SECTION P
Des placements faits sur la demande des particuliers.
Article 14.
Les chefs responsables des établissements publics et privés consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir uno personne présentée comme atteinte d'aliénation mentale ou d'une des maladies précisées a l'article 1", s'il ne leur est remis :
1° Une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé, et l'Indication du degré de parenté ou, a défaut, de la nature des relations qui existent entre elles.
La demande est écrite et signée par celui qui la forme; elle est visée par le juge de paix, le maire ou le commissaire de police. En cas d'urgence, le visa n'est exigible que dans les quarante-huit heures do radmlssion. Si l'auteur de la demande ne sait pas écrire, celle-ci est reçue par le fonctionnaire dont le visa est réclamé, qui en donne acte.
Si la demande est formée par le tuteur d'un interdit, il doit fournir à l'appui, dans un délai de quinze Jours, un extrait du jugement d'interdiction et un extrait de la délibération du conseil de famille prise en vertu de l'article 510 du code civil.
2° Un rapport au procureur de la République sur l'état mental de la personne a placer, signé d'un docteur en médecine. Ce rapport doit être circonstancié ; il doit indiquer notamment : la date do la dernière visite faite au malade par le signataire, sans que cette date puisse remonter à plus de huit jours ; les symptômes observés et les preuves de folie constatées personnellement par le signataire; la marche de la maladie, ainsi que les motifs d'où résulte la nécessité de faire traiter le malade par un établissement d'aliénés et de l'y tenir enfermé.
Ce rapport ne peut être admis s'il a été dressé plus de huit jours avant la remise au chef responsable de l'établissement; s'il est l'œuvre d'un médecin attaché à l'établissement, ou si l'auteur est parent ou allié au second degré inclusivement au chef responsable, ou du propriétaire de l'établissement ou des médecins qui y sont attachés, ou de la personne qui fait effectuer le placement, ou de la personne à placer.
En cas d'urgence, l'admission peut avoir lieu sur la présentation d'un rapport médical sommaire ; mais le médecin certiflcateur doit, dans le délai de deux jours, produire un rapport détaillé, conformément aux dispositions ci-dessus, sous l'une des peines portées à l'article 63 ciaprès.
3° L'acte de naissance ou de mariage de la personne àplacer ou toute autre pièce propre à établir l'identité de cette personne.
Les pièces qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus prescrites doivent être rectifiées ou complétées dans un délai de quinze jours, sur la demande du directeur de l'établissement ou sur celle du préfet.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS Texte adopté par le Sénat. Texte de la commission.
• Article 15.
Lorsque les formalités nécessaires pour le placement d'une personne dans un établissement d'aliénés ont été remplies, si cette personne s'oppose par la force à son transport dans cet êtablisseent, le maire ou le commissaire de police doit être requis d'assurer ce transport. Le fonctionnaire ainsi requis doit faire proééder à l'exécution du placement, en prenant les précautions voulues pour éviter des accidents. Il dresse un procès-verbal des faits et le transmet, dans les vingt-quatre heures, au procureur de la République.
Article 16.
Toute personno majeure qui, ayant conscience de son état d'aliénation mentale, demande a être placée dans un établissement d'aliénés, peut y être admise sans les formalités prescrites par l'article 14. Une demande signée par elle et la production d'une pièce propre à constater son identité sont suffisantes.
Si elle ne sait pas écrire, la demande est reçue conformément aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 14.
La personne ainsi admise est soumise aux prescriptions de l'article 18 ci-après, et aux autres dispositions de la présente loi concernant les placements faits sur demande des particuliers.
Article 17.
Nul ne peut être conduit à l'étranger pour être placé dans un établissement d aliénés, ni être traité à rétranger comme aliéné, sans que, dans le délai d'un mois, à partir du jour du placement, la déclaration en soit faite par la personne qui l'a provoqué au procureur de la République du domicile du malade.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'administration des biens sont applicables aux biens des aliénés placés à l'étranger. Le curateur-administrateur provisoire du lieu de leur dernier domicile remplit à leur égard ses fonctions, de concert avec la commission de surveillance dont il fait partie, le tout comme il est prévu aux articles 4 et 10 ci-dessus.
Nul étranger conduit en France pour être placé dans un établissement d'aliénés ne peut être admis dans cet établissement sans une demande et sans un certificat médical, légalisés dans son pays d'orl-
tine ou par un représentant diplomatique de ce pays en France. Si la emande et le certificat ne sont pas écrits en français, il y est joint une traduction française certifiée conforme.
Dans les trois jours de la notification de ce placement faite conformément au paragraphe 1" de l'article 18 ci-après, le préfet en donne avis au Gouvernement, qui prévient le représentant diplomatique du pays d'origine de la personne placée.
Le même avis de placement doit être donné, dans le même délai, au représentant diplomatique du pays d'origine de tout étranger résidant ou de passage en France, dont 1 état d'aliénation aurait exigé le placement conformément aux termes, soit de l'article 14, soit de l'article 27 de la présente loi.
Article 18.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'admission de la personne
Erèsontée comme atteinte d'aliénation mentale le directeur de l'étalissement adresse le bulletin d'entrée du malade, accompagné de la copie de la demande d'admission, de celle du rapport prescrit à l'article 14 et de celle du certificat du médecin de l'étattlissement, dit certificat de vingt- quatre heures : 1° au préfet du département où l'établissement est situé, qui transmet sur-le-champ ces pièces au médecin- Inspecteur des aliénés ; 2» au procureur de la République de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 3° au procureur de la République de l'arrondissement où l'établissement est situé.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le médecin -Inspecteur et le curateur à la personne doivent visiter la personne placée.
Le médecin-inspecteur adresse, sans délai, son avis motivé au préfet et au procureur de la République.
Quinze jours après ce déplacement, il est adressé au préfet et au procureur de la République un nouveau certificat circonstancié du mêdesement.
cin de l'établissement
Article 19.
Aussitôt après les formalités presorites à l'article précédent, le procureur de la République adresse ses réquisitions écrites, avec le rapport médical d'admission, les rapports médicaux de vingt-quatre heures et de quinzaine du médecin de l'établissement et ravis du médecininspecteur au tribunal de l'arrondissement où l'établissement est situé.
Le tribunnal statue d'urgence, en chambre du conseil, sur la maintenue ou à la sortie de la personne placée.
Toutes les fois que le tribunal ne croit pas devoir statuer définitivement, il ordonne, sous la réserve de tous aulres moyens d'information, une expertise médicale.
La décision du tribunal est notifiée sur-le-champ au préfet et au chef responsable de l'établissement.
Article 20.
Dans les cas de transfèrement d'un aliéné d'un établissement à un autre, l'admission de l'aliéné a lieu sur le vu du certificat délivré par le chef responsable de l'établissement d'où provient ce malade et des pièces légales concernant ce dernier ou d'une copie de ces pièces.
Le médecin de l'établissement où l'aliéné est transféré fait les certificats de vingt-quatre heures et de quinzaine .et le chef responsable fait les notifications prescrites par le paragraphe 1" de l'article 18. Les autres prescriptions du susdit article ne sont pas exigées.
Les fonctions de curateur à la personne de l'aliéné transféré sont
Article 15.
Pas de modification.
Article 16.
Pas de modification.
Article 17.
Pas de modification.
Article 18.
Pas de modification.
Article 19.
Pas de modifications.
Article 20.
Dans les cas de transfèrement d'un aliéné d'un établissement dans un autre, l'admission de l'aliéné transféré a lieu, après avis média!, s'il n'y a pas d'inconvénients, sur le vu du certificat délivré ptr le chef responsable de l'établissement d'où provient ce malade et des pièces légales concernant ce dernier, ou d'uue copie de ces pièces.
Le médecin do l'établissement où l'aliéné est transféré fait les certificats de vingt-quatre heures et de quinzaine, et le chef responsable fait les notifications prescrites par le paragraphe 1" de l'article 18. Lai autres prescriptions du susdit article ne sont pas exigées.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS. - Texte adopté par le Sénat.
transmises à le personne chargée de ces fonctions dans la circonscription à laquelle appartient rétablissement dans lequel le transfèrement est opéré.
Article 21.
Il y a dans chaque établissement un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel sont immédiatement inscrits les nom, profession, âge, domicile et état civil des personnes qui y sont placées ; la mention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et le nom du tuteur ; la date de leur placement ; les nom, profession et demeure de la personne, parente ou non parente, qui l'aura demandé.
Sont également transcrits sur ce registre : 1° la demande d'admission ; 2° le rapport médical prescrit par l'article 14 ; 3° ie certificat de vingt-quatre heures et le certificat de quinzaine ; 4" l'avis du médecininspecteur ; 5° la décision de la chambre du conseil.
Le médecin est tenu de consigner sur ce registre les changements survenus dans l'état mental de chaque maiade, au moins chaque semaine pendant le premier mois de séjour, au moins chaque mois pendant le reste de la première année, et ultérieurement au moins chaque trimestre.
Le médecin constate également sur ce registre la date de la sortie et l'état mental du moment où elle a lieu, la date et les causes du décès. Ce registre est exclusivement communiqué aux personnes qui, d'après les articles 9 et 11, ont le droit de visiter l'établissement; après chacune de leurs visites, elles apposent sur le registre le visa, leur signature et leurs observations s'il y a lieu.
Article 22.
Toute personne placée dans un établissement d'aliénés en vertu des articles précédents, cesse d'y être retenue aussitôt que le médecin de rétablissement a déélaré, sur le registre sus-énoncé, que la guérlson est obtenue.
S'il s'agit d'un mineur ou d'un Interdit, il est donné immédiatement avis de la déclaration du médecin aux personnes auxquelles il doit être remis, ainsi qu'au procureur de la République.
Article 23.
Avant même que le médecin ait déclaré la guérlson, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cesse également d'y être retenue, dès que la sortie est requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir :
1° Le curateur à la personne de l'aliéné ;
2° Le conjoint ;
3° A défaut du conjoint, les ascendants ;
4° A défaut d'ascendants, les descendants ;
5° La personne qui a signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ;
6° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille ou- agréée par le tribunal.
S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille décide.
Néanmoins, si le médecin traitant ou le médecin-inspecteur des aliénés est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre la sécurité, la décence, la tranquillité publiques ou sa propre sûreté, ou si l'administrateur provisoire est d'avis qbe la personne qui réclame la sortie n'est pas en situation de lui donner les soins nécessaires, le chef responsable en informe immédiatement : à Paris, le préfet de police ; dans les départements, le préfet, et il est provisoirement sursis à la sortie.
Ce sursis provisoire cesse de plein droit, à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce temps, donné 1 ordre contraire, conformément a l'article 31 ci-après.
Article 24.
Dans les vingt-quatre heures de la sortie,les chefs responsables des établissements en donnent avis aux fonctionnaires auxquels la notification du placement a été faite, conformément à l'article 18, et leur font reconnaître le nom, la résidence des personnes qui ont retiré le malade, son état mental au moment de la sortie et, autant que possible, l'indication du lieu où 11 a été conduit.
Artiole 25.
Le préfet peut toujours, après avoir pris l'avis du médecin traitant et du médecin-inspecteur des aliénés, ordonner la sortie des personnes placées dans les établissements d'aliénés.
Cet ordre est notifié à la personne qui a signé la demande d'admission, laquelle peut former opposition dans les vingt-quatre heures de la notification.
L'opposition est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil.
Article 26.
En aucun cas l'interdit ne peut être remis qu'à son tuteur, et le mineur qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi.
Texte de la commission.
Les fonctions de curateur à la personne de l'aliéné transféré sont transmises à la personne chargée de ces fonctions dans la circonscription à laquelle appartient l'établissement dans lequel le transfèrement est opéré.
Article 21.
Pas de modifications.
Article 22.
Pas de modifications.
Article 23.
Avant même que le médecin ait déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cesse également d'y être retenue dès que la sortie est requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir :
1° Le curateur à la personne de l'aliéné ;
2° Le conjoint;
3° A défaut du conjoint, les ascendants ;
4° A défaut d'ascendants, les descendants;
5» La personne qui a signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ;
6° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille ou agréée par le tribunal ;
7° Toute personne entrée volontairement et ayant signé elle-même sa demande d'admission.
S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille décide.
Néanmoins, si le médecin traitant ou le médecin-inspecteur des aliénés est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre la sécurité, la décence, la tranquillité publiques ou sa propre sûreté, ou si l'administrateur provisoire est d'avis que la personne qui réclame la sortie n'est pas en situation de lui donner les soins nécessaires, le chef responsable en informe immédiatement : à Paris, le préfet de police pour les placements d'office, et le préfet de la Seine pour les placements dits volontaires ou faits par les particuliers ; dans les départements, le préfet, et 11 est provisoirement sursis à la sortie.
Ce sursis provisoire cesse de plein droit, à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce temps, donné l'ordre contraire, conformément à l'arttcle 31 ci-après.
Article 24.
Pas de modifications.
Article 25.
Ajourné comme étant d'une utilité douteuse.
Article 26.
Pas de modifications.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS Texte adopté par le Sénat. Texte de la commission.
8ECTION II
Des placements ordonnés par l'autorité publique ou placements d'office.
Article 27.
A Paris le préfet de police, et dans les départements les préfets ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne, interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation, dûment constaté par un certificat médical, compromettrait la sécurité, la décence ou la tranquillité publiques, ou sa propre sûreté.
Les ordres des préfets sont motivés et doivent énoncer les circonstances qui les ont rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui sont donnés conformément aux articles 28, 30 et 31 sont inscrits sur lo registre prescrit par l'article 21 ci-dessus, dont toutes les dispositions sont applicables aux individus placés d'office.
Les arrêtés des préfète qui n'ont pas reçu leur exécution dans un délai de quinze Jours cessent d'être exécutoires.
Article 28.
En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes ordonnent h l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale toutes les mesures provisoires nécessaires, à la condition d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statue sans délai.
Ces personnes doivent être envoyées directement dans l'asile qui reçoit les aliénés du département, toutes les fois que le transport peut s'effectuer dans la même Journée.
Article 29.
Les admissions prononcées en vertu des deux articles précédents sont soumises aux dispositions des articles 18 et 19 de la présente loi.
Les cbefs responsables des établissements sont tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur Vétat de chaque personne qui y est retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement
Le préfet, sur l'avis du médecin-inspecteur et du curateur, prononce sur chacune individuellement, ordonne sa maintenue ou sa sortie.
Article 31.
A l'égard des personnes dont le placement a été effectué volontairement ou sur la demande de particuliers, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre la sécurité, la décence ou la tranquillité publique ou leur propre sûreté, le préfet peut, dans les formes tracées
Sar l'article 27 et sur l'avis du médecin-inspecteur ou du curateur, écerner un ordre spécial à l'effet d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement.
Les chefs responsables des établissements sont tenus de se conformer à cet ordre.
Article 32.
Les ordres donnés en vertu des articles 27, 28 et 31 ci-dessus sont notifiés administrativement, dans un délai de trois Jours, au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donne immédiatement avis aux familles.
Article 33.
Les prescriptions de l'article 22 sont applicaBles aux personnes placées d office.
Aussitôt que le médecin a déclaré, sur le registre tenu en exécution de l'article 21, que la sortie peut être ordonnée, les chefs responsables des établissements sont tenus, sous peine d'être poursuivis, conformément à L'article 63 ci-après, d'en référer au préfet, qui statue sans délai, après avoir pris l'avis du médecin inspecteur et du curateur-administrateur.
Dans aucun cas, les aliénés dirigés sur un asile ne peuvent être ni conduits avec des condamnés ou des prévenus, ni déposés dans une prison. Lorsque, pendant le voyage de transport, un arrêt est indispensable, le malade est déposé dans un hospice ou hôpital civil, où à défaut, dans un local loué à cet effet.
Dans tout chef-lieu Judiciaire où il n'existe pas d'établissement public d'aliénés, l'hospice ou l'hôpital civil qui doit recevoir provisoirement les personnes qui leur sont adressées en vertu des articles 27 et 28, est tenu d'établir et d'approprier un local d'observation et de dépôt destiné à recevoir provisoirement les aliénés non encore internés, avant ou pendant leur voyage de transport l'asile, et a recevoir les inculpés présumés aliénés qui seraient soumis, par décision de la justice, à une expertise médico-légale.
L'organisation et le fonctionnement de ces quartiers ou locaux sont confiés au préfet.
Article 35.
Les aliénés ne doivent être retenus en observation dans les hôpl-
