SECTION II
Des placements ordonnés par l'autorité publique ou placementt itoffice.
Article 27.
Pas de modifications.
Article 28.
Pas de modifications.
Bas de modifications.
Pas de modifications.
Article 31.
Pas de modifications.
Pas de modifications.
Pas de modifications.
Article 32.
Article 33.
' Article 34.
Dans aucun cas, les aliénés dirigés sur un asile ne peuvent être ri conduits avec des condamnés ou des prévenus ni déposés dans mit prison. Lorsque, pendant le voyage de transport, un arrêt est indis-
S ensable, le malade est déposé dans un hospice ou hôpital civil, on, i éfaut, dans un local loué à cet effet.
Dans tout chef-lieu judiciaire ou il n'existe pas d'établissement public d'aliénés, l'hospice ou l'hôpital civil qui doit recevoir provisoirement les personnes qui leur sont adressées en vertu des articles 27 et 28 est tenu d'établir et d'approprier un local d'observation et de dépôt destiné à recevoir provisoirement les aliénés non encore interne, avant ou pendant leur voyage de transport à l'asile, et à recevoir les inculpés présumés aliénés qui seraient soumis par décision de I» justice h une expertise médico-légale.
L'organisation et le fonctionnement de ces quartiers ou locaoi sont à la charge du département et confiés au préfet.
Les aliénés ne doivent être retenus en observation dans les hopit*
Texte adopté par le Sénat.
Texte de la commission
taux et hospices civils ordinaires que le temps nécessaire pour constater leur état d'aliénation mentale et pourvoir à leur transfèrement dans l'asile destiné à les recevoir.
Jamais ils ne peuvent être conservés dans un établissement qui n'est pas spécialement consacré à leur traitement, pendant plus de quinze Jours, à moins d'une autorisation particulière et motivée du préfet.
SECTION m
Des condamnés reconnus aliénés; des aliénés dits criminels; des inculpés présumés aliénés et soumis à une expertise médico-légale.
Article 36.
Les individus de l'un et de l'autre sexe, condamnés à des peines afflictives et infamantes ou & des peines correctionnelles de plus d'un an d'emprisonnement qui sont reconnus épileptiques ou aliénés pendant qu ils subissent leur peine, et dont l'état d'aliénation a été constaté par un certifiât du médecin de l'établissement pénitentiaire, peuvent être, après avis du médecin-inspecteur du département dans lequel l'établissement pénitentiaire est situé, conduits dans des quartiers spéciaux d'aliénés annexés à des établissements pénitentiaires, et y être retenus jusqu'à leur guérison ou Jusqu'à l'expiration de leur peine.
Article 37.
Est mis à la disposition de l'autorité administrative, pour être placé dans un établissemsnt d'aliénés, dans le cas où son état mental compromettrait la sécurité, la décence ou la tranquillité publiques ou sa propre sûreté, et après de nouvelles vérifications, si elles sont Jugées nécessaires :
1° Tout inculpé qui, par suite de son état mental, a été considéré comme irresponsable et a été l'objet d'une ordonnance ou d'un arrêté de non- lieu ; ;
2° Tout prévenu poursuivi en police correctionnelle qui a été acquitté comme irresponsable à raison de son état mental ;
3° Tout accusé ou prévenu poursuivi en cour d'assises ou en conseil de guerre qui a été l'objet d'un verdict de non culpablilité, s'il résulte des débats qu'il était irresponsable à raison de son état mental.
Dans ces cas, l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui prononce le non-lieu ou l'acquittement et, en cas de verdict de non-culpabilité, la cour d'assises, par un arrêt spécial, renvoie l'inculpé, le prévenu ou l'accusé devant le tribunal, en chambre du conseil, qui statue comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 19.
Jusqu'à la décision du tribunal, l'individu présumé aliéné est retenu dans l'un des locaux ou établissements prévns à l'article 40 ciaprès.
Article 38.
L'Etat fera construire ou approprier un asile spécial ou plusieurs asiles spéciaux pour les aliénés dits criminels de l'un et de l'autre sexe, où seront conduits et retenus, en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur, les aliénés mis à la disposition de l'autorité administrative, en exécution de l'article 37.
Pourront également y être conduits et retenus, en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur, sur la proposition du comité supérieur des aliénés : "
1e Les aliénés qui, placés dans un asile, y auront commis un acte qualifié crime ou délit contre les personnes ;
2" Les condamnés à une peine correctionnelle de moins d'un an d'emprisonnement qui deviennent aliénés pendant qu'ils subissent leur peine ;
3» Les condamnés reconnus aliénés dont il a été parlé à l'article 36, lorsqu'à l'expiration de leur peine le ministre de fintérieur aura reconnnu dangereux soit de les remettre eu liberié soit de les transférer dans l'asile de leur département.
Tout aliéné traité dans l'asile ou les asiles spéciaux créés en vertu «lu présent article, peut être transféré dans l'asile de son département en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur, rendue sur la proposition motivée du médecin traitant et après avis dn comité supérieur.
Article 39.
Lorsque la sortie d'un des aliénés internés en vertu des articles 36 et 37 est demandée, le médecin traitant doit déclarer si l'interné est ou non guéri et. en cas de guérison, s'il est ou non légitimement suspect de rechute.
La demande et la déclaration susdites, accompagnées de l'avis motivé du médecin inspecteur, sont déférées de droit au tribunal, qui statue eh chambre du conseil, conformément à l'article 48 ci-après.
Si la sortie n'est pas accordée, la chambre du conseil peut décider qu'il ne sera procédé à un nouvel examen qu'à l'expiration d'un sursis qui ne peut se prolonger au delà d'une année.
La sortie accordée est révocable et peut n'être que conditionnelle. Elle est alors soumise à des mesures de surveillance réglées par la chambre du conseil, d'après les circonstances de chaque cas particulier. SI ces conditions ne sont pas remplies ou s'il se produit des menaces de rechute, la réintégration immédiate à l'asile doit être effectuée conformément aux dispositions prescrites par les articles 15 et 28 de la présente loi.
Article 40.
Lorsqu'un inculpé est présumé aliéné, l'expertise prescrite en vue de déterminer son état mental peut avoir lieu soit dans le quartier ou
1*9$ . — dbp., session extr. — annexes, t. va,
(nouv. série, annexes t. 29.) '
et hospices civils ordinaires que le temps nécessaire pour pourvoir à leur transfèrement dans l'asile.
Jamais ils ne peuvent être conservés dans un établissement qui n'est pas spécialement consacré à leur traitement, pendant plus de quarantehuit heures, à moins d'une autorisation particulière et motivée du préfet.
SECTION m
Des condamnés reconnus aliénés ; des aliénés dits criminels; des inculpés présumés aliénés et soumis à une expertise médico-légale.
Article 36.
Les individus de l'un et de l'autre sexe, condamnés à des peines afflictives et infamantes ou à des peines correctionnelles de plus d'une année d'emprisonnement, qui sont reconnus épileptiques ou aliénés pendant qu'ils subissent leur peine, et dont l'état d'aliénation a été .constaté par un certificat du médecin de l'établissement pénitentiaire, sont, après avis du médecin-inspecteur du département dans lequel l'établissement pénitentiaire est situé, conduits dans les quartiers spéciaux d'aliénés annexés à des établissements pénitentiaires, et y être retenus jusqu'à leur guérison ou jusqu'à l'expiration de leur peine. Les autres condamnés aliénés sont dirigés sur l'asile départemental.
V Article 37.
Pas de modifications.
Article 38.
(La commissiou a été d'avis de le supprimer; mais elle devait enten dre le Gouvernement, ce que les circonstances n'ont pas permis.)
Lorsque la sortie d'un des aliénés internés en vertu des articles 36 et 37 est demandée, le médecin traitant doit déclarer si l'Interné est ou non guéri et, en cas de guérison, s'il est ou non légitimement suspect de rechute.
La demande et la déclaration susdites, accompagnes de l'avis motivé du médecin-inspecteur, sont déférées de droit au tribunal, qui statue en chambre du conseil, conformément à l'article 48 ci-après.
SI la sortie n'est pas accordée, le tribunal, en la chambre du conseil, peut décider qu'il ne sera procédé à un nouvel examen qu'à l'expiration d'un sursis qui ne peut se prolonger au delà d'une année.
La sortie accordée est révocable et pout n'être que conditionnelle. Elle est alors soumise à des mesures de surveillance réglées par la chambre du conseil d'après les circonstances de chaque cas particulier Si ces conditions ne sont pas remplies ou s'il se produit des menaces de rechute, la réintégration immédiate à l'asile doit être effectuée conformément aux dispositions prescrites par les articles 15 et 28 de la présente loi.
Article 40.
Pas de modifications.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS Texte adopté par le Sénat. Texte de la commission.
local d'observation et dépôt provisoire établi à l'hôpital ou hospice, conformément a l'article 34 de !a présente loi, soit dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'établissement public si l'expert ou l'un des experts désignés est médecin de cet établissement.
L'admission de la personne présumée aliénée a lieu en vertu d'un arrêté du préfet, pris sur les conclusions de l'autorité judiciaire.
Si l'expertise a lieu dans un établissement d'aliénés, la personne présumée aliénée peut être réintégrée dans la prison, par ordre du préfet, aussitôt que le chef responsable en fait la demande au préfet, pour motif de sécurité ou autre motif valable.
section rv Dépenses et recettes du service des aliénés.
Article 41.
Sont conduits dans l'établissement appartenant au département ou avec lequel il a traité, les aliénés dont le placement a été ordonné par le préfet, à moins que la famille ne demande leur admission dans un autre établissement spécial et ne subvienne aux frais de leur fin ti*c tien
Y sont également admis par arrêté du préfet, aux conditions réglées par le conseil général et avec les formalités prescrites par l'article 18, les aliénés indigents dont l'état mental ne compromettrait pas la sécurité, la décence ou la tranquillité publique ou leur propre sûreté.
Article 42. "
La dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissements d'aliénés est arrêtée par le préfet, sur le mémoire des agents préposés à ce transport.
En l'absence des traités réglant la dépense de l'entretien, de séjour et du traitement des aliénés placés dans les établissements publics, cette dépense est réglée d'après un prix de journée arrêté par le ministre de l'intérieur pour les asiles de l'Etat et pour ceux qui constituent une personne civile, par les conseils généraux pour les asiles départementaux, par les commissions administratives pour les quartiers d'hospice.
Pour les asiles privés faisant fonction d'asiles publics, la dépense cidessus est fixée car les traités passés avec le département, conformément à l'article 3.
Dans aucun cas, les conseils généraux ne peuvent disposer des réserves ou des excédents de recettes des asiles pour les appliquer à un autre service qu'à celui des établissements qui les auront réalisés.
Les recettes et les dépenses des quartiers d'hospice affectés aux aliénés sont l'objet d'une section distincte dans le budget de l'établissement hospitalier dont ils font partie, et le produit de leurs recettes doit leur être intégralement réservé.
Article 43.
Les dépenses énoncées en l'article 42 sont à la charge des personnes placées; à leur défaut, 4 la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du code civil.
S'il y a contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou sur leur quotité, il est statué par le tribunal compétent, à la diligence du curateur à la personne de l'aliéné.
Le recouvrement des sommes dues est poursuivi et opéré par les percepteurs, comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires.
Article 44.
A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il est pourvu à la dépense par le département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après un tarif arrêté par le conseil général, sur les propositions du préfet.
Les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés.
En cas de contestation, il est statué par le conseil de préfecture.
Article 45.
Sont payés par l'Etat :
lo Les dépenses du comité supérieur ;
2° Les traitements et pensions de retraite des inspecteurs généraux du service des aliénés ;
3» Les traitements et pensions de retraite des médecins Inspecteurs, des médecins directeurs, directeurs, médecins en chef et adjoints des asiles publics, des médecins en chef préposés responsables et médecins adjoints des quartiers d'hospice, des médecins en chef et adjoints des établissements privés faisant fonction d'asiles publics.
Toutefois, les établissements publics et les établissement privés faisant fonction d'asiles publics remboursent au Trésor la dépense correspondant aux traitements des fonctionnaires énumêrés au paragraphe 3 ci-dessus.
A cet effet, la loi de finances détermine chaque année le nombre de centimes qui sont réservés sur les prix "de journée et les pensions payées soit par les départements, soit par les familles, pour les aliénés a leur charge.
Les fonctionnaires et employés des asiles publics, nommés par les préfets, conformément au paragraphe 5 de l'article 6, sont associés aux
