SECTION IV

Dépenses et recettes du service des aliénés.

ArUcle 41.

Pas de modifications.

Article 42.

Pas de modifications.

Article 43.

Pas de modifications.

Pas de modifications.

Article 45.

Pas de modifications. (Des réserves avaient été faites, mais n'ontpa été discutées. Il y a là une innovation grave qui touche aux droits actuals des conseils généraux.)

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CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — SÉANCE DU 12 JUILLET 1889 Texte adopté par le Sénat. Texte de la commission.

cbarges et bénéfices de la caisse des retraites du département où est situé l'asile. En cas de changement d'un de ces fonctionnaires d'un département dans un autre, les retenues versées par lui dans ia caisse des retraites du département qu'il quitte sont reversées dans la caisse du département où il se rend.

Si 1 un des fonctionnaires départementaux susdits est ou a été appelé à un emploi rétribué par l'Etat, conformément à la présente loi, les sommes versées par lui à la caisse des retraites du département qu'il quitte ou a quitté sont reversées au Trésor public, au compte du fonds des pensions civiles.

Article 46.

Sont avancés par l'Etat :

1° Les frais de déplacement des médecins inspecteurs pour l'exécution des attributions qui leur sont conférées par l'article 9 ;

2" Les honoraires du curateur administrateur provisoire concernant les aliénés indigents.

Les avances dont il s'agit seront recouvrées, à l'expiration de chaque année, sur les établissements publics ou privés dans les formes établies pour les contributions directes. •

Les honoraires du curateur administrateur provisoire sont prélevés sur les biens des aliénés d'après un tarif arrêté par un règlement d'administration publique.

Article 47.

La dépense d'entretien des personnes traitées en exécution des alinéas 1° et 3° do l'article 38, dans les asiles spéciaux construits par l'Etat, est supportée par les départements auxquels ces personnes appartiennent, jusqu'à concurrence du prix de journée payé par chacun do ces départements pour ses aliénés ordinaires.

Le surplus de la dépense d'entretien, s'il y, en a, et les dépenses du transfèrement sont à la charge de l'Etat.

Les dépenses des condamnés visés par l'article 36 et par l'alinéa 2° de l'article 38 restont entièrement à la charge de l'administration pénitentiaire.

Il en est de même de la dépense des personnes placées pour une expertise médico-légale dans un établissement d'aliénés ou dans un quartier ou local d observation ou dépôt, conformément à l'article 40 ci-dessus, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la poursuite dont elles sont l'objet.

section v

Dispositions communes à toutes les personnes placées dans les établissements d'aliénés.

Article 48.

Toute personne retenue dans un établissement d'aliénés peut, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu où est situé rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Il suffit, à cet effet, que le réclamant adresse nne demande sur papier non timbré au procureur de la République, qui doit, sans retard, en saisir la chambre du conseil.

Les personnes qui ont demandé le placement, le curateur, l'administrateur judiciaire ou datif et le procureur de la République, d'office, ou toute autre personne peuvent so pourvoir aux mêmes fins. ■

Dans le cas d'interdiction, cette demande ne peut être formée que par le tuteur, le curateur, le procureur de la République ou par l'interdit lui-même.

Dans tous les cas, communication de la demande est faite par le procureur de la République à la personne qui a fail le placement, au curateur, à l'administrateur judiciaire ou datif et au tuteur, s'il s'agit d'un Interdit.

La décision est rendue sans délai en chambre du conseil ; elle n'est pas motivée.

Cette décision, ainsi que celles prévues dans les articles 19 et 29 de la présente loi, peuvent être rendues sans le ministère d'avoué et sont exécutoires sur minute ; les notifications à faire au préfet et au chef responsable de l'établissement ont lieu en la forme administrative.

Les frais de procédures faites à la requête du ministère public sont avancés par l'Etat conformément aux dispositions de l'article 46 qui précède.

Les actes judiciaires ou extra-judiciaires exclusivement relatifs à 1 exécution du présent article et des articles 19 et 29 ci-dessus sont visés pour timbre et enregistrés en débet.

Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soft à l'autorité administrative, soit au médecin-Inspecteur, soit à l'administrateur provisoire, ne peuvent être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre 111 ci-après.

Article 49.

Les médecins des établissements autres que ceux mentionnés à l'article 38 peuvent, a titre d'essai, autoriser la sortie des malades pour la durée d'un mois.

Les sorties de plus d'un mois doivent être autorisées par le préfet, après avis du médecin-inspecteur.

Mention de ces mesures est faite sur le registre prescrit par 1 article 21, et notification en est adressée au procureur de la République et au maire de la commune.

Ce dernier, en cas de rechute du malade pendant son congé, doit veiller a sa prompte réintégration dans l'asile.

Article 46.

Pas de modifications.

Article 47

Pas de modifications.