FONCTIONNAIRES

1 — Proposition de loi sur la responsabilité civile des fonctionnaires de tout ordre, présentée par M. Cuneo d'Ornano [19 novembre 1889] , n« 24 (p. 60). - Rapport sommaire, le 19décembre, par M.Royer (Aube), n 217 (p. 393).

2 — Proposition de loi tendant à interdire aux titulaires de fonctions publiques le droit de se servir de leur nom ou de leur qualité pour patronner des sociétés financières, présentée par MM. Pierre Richard

3 — Voy. Saisies, § II.

FONCTIONS PUBLIQUES. - Proposition de loi tendant à interdire la nomination des Sénateurs ou Députés à des fonctions publiques rétribuées pendant dem ans après l'expiration de leur mandat, présentée par M. Brincard [2 décembre 1889;, n» 125 (p. 254).