JUDICIAIRE

GUYOT-DESSAIGNE. — Rapport sur :

1° le projet de loi ayant pour objet la suppression d'un certain nombre de sous-préfectures et l'extension des attributions des sous-préfets; 2° la proposition de loi de M. Chantagrel sur les sous-préfets; 3° la proposition de loi de M. Colfavru ayant pour objet de modifier la division et l'organisation administrative de la France ; 4° la proposition de loi de M. Thellier de Poncheville ayant pour objet la suppression des sous-préfets et des conseils d'arrondissements et la création de conseils cantonaux [15 juillet 1889], n° 3962 (p. 462).