PROPRIÉTÉS RURALES

1 — Proposition de loi pour la conservation des petites propriétés rurales, présentée par M. le comte de Mun [7 décembre 1889], n» 145 (p. 276).

2 — Proposition de loi tendant à modidlfler les articles 826, 832, 1079 du Code civil, présentée par M. le comte Albert de Mun [7 décembre 1889], n° 146 (p. 276).

PROTÊTS. — Proposition de loi portant modification à la législation sur les protêts [19 novembre 1889], n° 10 (p. 19).