Troisième partie.— Définitions et mélanges
Art. 10. — Le mot « ouvrier » ne comprend pas les domestiques, mais seulement les individus engagés pour un service manuel, rural ou industriel.
On entend par cour de juridiction sommaire: dans la cité de Londres, le lord-maire ou un alderman siégeant à Mansion-House ou dans la chambre de justice de Guildhall ; dans le reste de la capitale, tout' magistrat siégeant dans une des cours de police métropolitaines ;
dans toute ville ayant . un magistrat rétribué, ce magistrat siégeant dans une cour de police ; ailleurs, tout luge ou juge de paix auquel donne compétence l'acte de juridiction sommaire; mais, pour connaître de l'exécution de la présente loi, les juges de paix devront être au moins au nombre de deux, siégeant en cour de petites sessions.
Art. 11. — S'il s'agit d'enfants, jeunes filles ou femmes soumises aux Factories Acts de 1833 et 1874, aucune diminution du salaire antérieurement gagné ne peut être prononcée pour abandon de travail, sinon jusqu a concurrence du préjudice éprouvé par le patron par suite de cet abandon.
Art. 12. - (6ans. intérêt.)
Art. 13. — Le présent acte ne porte pas atteinte à la compétence des juridictions locales et spéciales, il concerne les apprentis et ne s'applique pas aux mousses.
EXEMPLES DE CONTRATS. — BUREAU D'ARBITRAGE ET DE CONCILIATION POUR LES INDUSTRIES DE LA DENTELLE ET DE LA PASSEMENTERIE
(Angleterre.)
Règlements adoptés dans le meeting des délégués tenu au « Mechanic's Hall » le 17 juillet 1874 et modifiés le 10 juillet 1876.
1° Il est formé un bureau pour le métier, appelé : « le Bureau d'arbitrage et de conciliation pour les métiers de la dentelle et de la passementerie ».
2° L'objet dudit bureau est d'être l'arbitre dans toutes les questions qui lui sont soumises par le consentement mutuel des patrons et des
. ouvriers, et, par moyens conciliatoires, d'interposer son influence pour déterminer le caractère des différends qui peuvent se produire et pour y mettre un terme.
3° Le bureau se compose de douze industriels et de douze ouvriers ; cinq de chacun peuvent former un nombre suffisant de juges (to form
; a quorum). Les industriels élisent six représentants adjoints {levers), trois comme suppléants, trois qui ont le plein exercice, et les ouvriers, six représentants adjoints (levers), trois comme suppléants et trois qui ont le plein exercice. Chacun d'eux est également choisipar leur association respective.
L'ensemble des délégués est en exercice pendant un an, et ils peuvent être réélus. Le nou-
I veau conseil est élu chaque année au mois de
. janvier. Quand une question spéciale surgit, sur laquelle les membres dudit bureau n'ont pas d'informations suffisantes, on peut mander deux délégués extra, après avis donné dans les sept jours aux secrétaires. Ces délégués, qui ne peuvent être plus de deux donnent les Informations requises sur chaque question; mais, dans tous les cas, les membres seuls du bureau ont le droit de vote.
Semblable altération peut se produire dans tout meeting spécial de chaque oranche. Aucun changement ne peut être fait dans les délégués extra, tant que la question est en discussion.
4° La décision du bureau est obligatoire pour toutes les parties de la dispute qui lui sont soumises.
5* Le comité d'enquête se compose de six membres du bureau, trois patrons, trois ouvriers, pris dans chaque branche particulière dans laquelle s'est produit la dispute. 11 fait une enquête sur les cas qui lui sont soumis. Ledit comité use de son Influence pour le règlement de la dispute.
Si un arrangement à l'amiable est impossible dans une affaire qui lui est soumise, le différend doit être renvoyé devant l'ensemble I des membres; le cas doit être soumis au bureau ' tout entier, mais dans aucun cas le comité ne ' peut prendre de décision.
Le comité est nommé pour un an, dans le premier meetingtenu par le bureau.
6° Le bureau doit, dans le premier meeting de chaque année, élire un président, un viceprésident, un trésorier, un arbitre (référée), -et deux secrétaires qui restent en fonctions pendant un an. Ils peuvent être réélus.
7° Le bureau se réunit, pour l'arrangement des affaires, quatre fois par an, à savoir : le second lundi de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre. Mais sur requête adressée au président, signée par trois membres du bureau, spécifiant la nature des affaires à arranger, un meeting des membres peut être convoqué dans les sept jours.
La circulaire convoquant semblable meeting doit spécifier, comme motif, la nature de l'affaire, pourvu qu'elle ait été soumise en premier lieu au comité d'enquête, et que ledit comité n'ait rien décidé à son égard.-
8° Dans toute dispute soumise au bureau, les parties doivent, s'il est possible, s'entendre
Ïiour dresser un état écrit des questions en itige ; mais, s'ils ne peuvent s'entendre sur ce point, un état écrit doit être fourni par chaque partie séparément, et, dans les deux cas, ce ou ces états doivent être adressés aux secrétaires dans les sept jours qui précèdent le meeting du bureau.
9° Le président préside les meetings du bureau. En son absence, c'est le vice-président. Quand tous les deux sont absents, un président (chairman) est élu à la majorité des membres présents. Le président (chairman) a droit a un vote ; mais dans le cas où les votes seraient paru gés en nombre égal, appel est fait à l'arbitre (référée).
10° La décision de l'arbitre (référée) est définitive et immédiatement obligatoire pour les deux parties.
11° Lorsque, dans un meeting du bureau, les patrons et les ouvriers sont er> nombre inégal, ils ont tous également le droit de se mêler a la discussion et d'y prendre part de toutes manières, mais un nombre égal seul des patrons et des ouvriers peut voter. Pour les membres
?[ul sont en trop, que ce soit du côté des parons, que ce soit du coté des ouvriers, leur retrait a lieu au moyen du vote;
12» Toutes les dépenses contractées par le bureau doivent être également réparties entre les patrons et entre les ouvriers.
Quant aux états, ils doivent être produits et passés à chaque meeting trimestriel.
13° , Aucnn retranchement ou aucune altération ne doivent être apportés à ces règlements, à moins que ce ne soit dans le meeting trimestriel ou dans un meeting réuni spécialement & cet effet.
Tout membre du bureau ayant l'intention de proposer un retranchement ou une addition auxdits règlements, doit produire par écrit les termes exacts de sa proposition aux secrétaires, ladite production devant être faite dans les vingt-huit jours précédant le meeting, et les secrétaires doivent donner avis à chaque membre du bureau dans les vingt et un jours.
EXEMPLE DE CONTRAT. — BUREAU D ARBITRAGE ET DE CONCILIATION POUR LES B0NNETIER8 ET LES GANTIERS .
(Angleterre.) Règlements.
1° Il est formé un bureau pour le métier, appelé : « Le bureau d'arbitrage et de conciliation pour la bonneterie et la ganterie. »
2° L'objet dudit bureau est d'être l'arbitre dans toutes les questions relatives aux salaires, qui peuvent s'élever de temps en temps entre les patrons et les ouvriers; et par mesures conciliatoires d'interposer leur influence pour déterminer le caractère des différends qui peuvent se produire, et pour y mettre un terme.
3° Le bureau se compose de 11 industriels et de 11 ouvriers. Les ouvriers doivent être élus dans un meeting tenu par les différentes branches. Les industriels doivent être élus dans un meeting public tenu par leur propre corps (own body).
Les élus sont en fonctions pour un an, et ils peuvent être réélus. Le nouveau conseil est élu au mois de janvier de chaque année.
4» Chaque délégué assiste le bureau avec pleins pouvoirs de sa propre branche, et la décision prise par le bureau doit être regardée comme l'expression des sentiments de la branche qu'il représente: ■
" S» Le comité d'enquête se compose de quatre membres du bureau chargés de faire des enquêtes sur tous les points quileur sont signalés par
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
les secrétaires. Ce comité use de toute son influence dans le règlement des points qui constituent une dispute.
Si un arrangement à l'amiable est impossible, le comité doit renvoyer devant le bureau Ëour (aire le règlement; mais, dans ancun cas, ne peut rendre un jugement Le comité est nommé tous les ans.
6° Le bureau, dans son meeting annuel, doit élire un président, un vice-président et deux secrétaires qui restent en fonctions pendant un an.
Le. président, le vice-président et les secrétaires peuvent être réélus.
7° Le bureau se réunit pour l'arrangement des affaires quatre fois par an, à savoir : le premier lundi de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre.
Mais sur requête adressée au président, signée par trois membres du bureau, spécifiant la nature des affaires à arranger, un meeting des membres peut être convoqué dans les sept jours.
La circulaire convoquant semblable meeting doit spécifier comme motif la nature de l'affaire, pourvu qu'elle ait été soumtse en premier lieu au comité d'enquête, et que ledit comité n'ait rien décidé à son égard.
8» Toutes réclamations portées devant le bureau, en vue d'instruction, doivent être exposées par écrit, aussi clairement que possible. Elles doivent indiquer la nature des griefs qui font l'objet de la plainte.
Semblable exposé doit être envoyé au moins une semaine avant la réunion du bureau.
9° Avant toute augmentation ou réduction du taux des salaires, examinée par le bureau, avis doit être donné dans le mois et par écrit au secrétaire qu'une telle modification est désirée.
10» Le président préside tous les meetings du bureau-, en son absence, c'est le vice^président.
En l'absence du président et du vice-président, un président (chairman) est élu a la majorité des membres présents. Le président (chairman) a droit de vote ; et en cas d'égalité des voix, le vote du président l'emporte.
Il» Toutes les dépenses du bureau sont sup-
Îortées, à parties égales, par les patrons et par es ouvriers.
12° Aucun retranchement ou aucune addltiou ne doivent être apportés a ces règlements, excepté dans le meeting trimestriel ou dans le meeting spécial réuni pour cet objet.
Avis de toute modification projetée doit être donné par écrit, un mois avant la réunion de semblable meeting.
