C. — Etat-major d'un corps de cavalerie, sept officiers

1 général de brigade, chef d'état-major;

3 officiers supérieurs;

2 capitaines; 1 archiviste.

O. — Direction des services de l'arrière, sept officiers :

1 général de division directeur;

1 général de brigade sous-directeur;

2 officiers supérieurs ; 2 capitaines;

1 archiviste.

Total des officiers comprenant le grand étatmajor : 59.

Art. 6. — Les différents bureaux existant au ministère de la guerre sous le nom d'état-major général sont maintenus. Ils conservent leurs attributions. Us forment une direction du ministère qui prendra le nom de « direction de i'état-major ».

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ayant pour objet de modifier le règlement de la Chambre des députés par la création de grandes commissions, présentée par M. Henry Maret, député. — (Urgence déclarée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en vertu du règlement qui nous régit, toute proposition émanant de l'initiative parlementaire est de droit renvoyée, sauf le cas d'urgence, à une commission d'initiative dont la composition change chaque mois. Aux termes de l'article 36, la commission d'initiative doit présenter un rapport sommaire sur chacune des propositions qui ont été renvoyées à son examen. Dans la pratique, ce délai est toujours dépassé. SI on se reporte à l'état des travaux légisslatifs de la Chambre des députés a l'ouverture de la session ordinaire de 1886, on trouve, par exemple, que 55 propositions déposées dans la session extraordinaire n'avaient pas été rapportées par la commission d'initiative. Il y a plus, certaines propositions ne sont jamais rapportées; d'autres le sont seulement trois mois, six mois après le renvoi à la commission d'initiative.

Nous ne voudrions pas insister outre mesure sur les inconvénients de la commission d'initiative ; cependant il nous sera bien permis d'ajouter que, la plupart du temps, ceux qui vont être chargés de décider du sort des propositions les plus intéressantes sont nommés un peu au hasard et sïns qu'on y attache grande importance.

Si la proposition n'est pas enterrée, elle vient devant la Chambre, qui a d'abord à décider si elle la prend ou non en considération, conformément ou contrairement aux conclusions de la commission d'initiative. Si la prise en considération est votée, les bureaux sont char-

Fés de nommer une commission spéciale pour examiner.

Le mode de nomination des commissaires soulève de nombreuses critiques. Nous trouvons deux objections capitales. La première, c'est que, dans le même bureau, le hasard peut réunir plusieurs députés vraiment compétents pour examiner les questions budgétaires, par exemple ; la seconde, c'est que les minorités peuvent très rarement être représentées, et qu'une partie de la représentation nationale ne prend aucune part à la confection des lois.

Mais 11 y a plus : une commission est nommée, je ->uppose, pour examiner une proposition de loi adoptée par le Sénat, ayant trait à la protection de l'enfance; dans 1 espèce il s'agit

de la loi Roussel. Un de nos collègues, peu de temps après, dépose une proposition relative a la création d'asiles pour les enfants abandonnés et les bureaux renomment une autre commission. N'y a-t-il pas là quelque chose d'anormal?

On objectera, il est vrai, que la seconde loi, proposée par M. de Laoretelle, aurait pu être renvoyée a l'examen de la première commission. Les premiers commissaires élus pour examiner la loi Roussel auraient bien pu rap-

Forter aussi la loi de Lacretelle; soit, mais une et l'autre de ces lois n'étaient pas sans corrélation non plus avec les propositions tendant à la réorganisation de l'assistance publique dans les campagnes. Rien de plus simple, dïrat-on, il faut renvoyer encore à la première commission.

Mais s'il en est ainsi et si l'on reconnaît que plusieurs propositions pourraient être étudiées par une commission, estimera-t-on qu'une commission de onze membres est suffisante ? Ne pense-t-on pas précisément qu'il est bon de faire entrer dans la commission tous ceux qui ont étudié les questions de cet ordre et aussi les auteurs de la proposition môme 7

La Chambre est déjà entrée dans cette voie. C'est ainsi que, dans ta dernière législature, on a renvoyé à une commission spéciale de vingtdeux membres toutes les propositions relatives au régime des ouvriers mineurs et même les propositions tendant à modifier la loi de 1810 qui régit les concessions minières. Pourquoi, si ce système est partiellement bon, pourquoi ne serait-il pas meilleur s'il était généralisé ?

Dans la précédente législature, de grandes commissions ont été élues avec le mandat d'embrasser dans leur ordre d'activité tout un ensemble de questions; est-ce que ce n'est pas au même sentiment que la nouvelle Chambre a obéi lorsqu'elle a élu une grande commission pour étudier les questions se rattachant aux chemins de fer?

Et d'ailleurs les groupes agricoles de droite et de gauche, le groupe économique, commercial et industriel, le groupe des chemins de fer fondés dans ces derniers temps ne répondentils pas a cette même nécessité?

Mais nous voudrions entrer plus avant encore dans l'analyse des résultats à obtenir par la création des grandes commissions telles que nous proposons de les organiser.

Actuellement les bureaux sont tirés au sort chaque mois. Pendant toute la durée du mois on nomme les commissions chargées d'examiner les propositions renvoyées à l'examen des bureaux ; veut-on se rendre compte de la façon dont on nomme ces commissions ? La chose est facile. Il suffit de consulter le registre des procès-verbaux et on constatera qu'à mesure que le temps s'avance l'ardeur se refroidit. On déserte les bureaux et lorsqu'il s'agit de nommer plusieurs commissaires dans un même bureau, on choisit le même personnage omniscient évidemment. Notre laborieux collègue étudiera simultanément l'exercice de la pharmacie ou de la médecine, par exemple, et l'hypothèque légale de la femme ou les tarifs de chemins de fer.

Au contraire, au commencement de chaque session ordinaire, s'il était convenu que, dans un des premiers jours de la session, les bureaux nommeraient les grandes commissions on trouverait le député à son maximum de zèle et d'ardeur. L'homme compétent pour la pharmacie ne ferait pas tort à celui qui peut discuter les tarifs de nos chemins de fer.

U est bien Intéressant de lire, dans le travail de notre collègue M. Georges Graux, l'historique des grandes commissions. Ce qui frappe tout d'abord, c'est que le mode de travail que nous préconisons a été employé, dès que la Ré-

Fubllque s'est fondée en France, de 1789 à an 111 et de 1848 au 6 juillet 1849.

Nos collègues trouveront d'ailleurs, dans la proposition de M. Letellier, la reproduction de fa partie historique du travail de M. Georges Graux, nous n'y reviendrons donc pas ici. A ce sujet, nous sommes tetités de croire que, pour beaucoup d'adversaires du système que nous préconisons après MM. Tailliandier et Graux et avec MM. de Jouvencel et Letellier, ce sont des raisons tirées de l'histoire qui inspirent leur résistance. Les grandes commissions de la Constituante, de la Législative, de la Convention, enfin, s'appelaient des « comités ». Le plus célèbre, le plus fameux, c'est ce terrible comité do salut public.

Le comité du salut public, 11 faut bien le dire, fait tort aux comités. Ne suffit-il pas cependant d'étudier les choses d'un peu plus près pour 6e convaincre que c'est se payer de mots que d'évoquer comme raisons les procédés sommaires d'un comité nommé le 7 avril 1793 seulement, sous l'empire de circonstances exceptionnelles.

M. Georges Graux a eu grand soin de répondre à ceux qu'abuse le souvenir de la Révolution. U l'a fait d'après le rapporteur d'une commission spéciale du conseil des Cinq-Cents qui faisait remarquer que les comités « n'exerçaient par les fonctions administratives. U y avait alors, disait-il, un pouvoir exééutif et un pouvoir administratif dont les mmistres exerçaient les fonctions. Si les comités étaient autorisés à donner des décisions, c'était comme objet d'instruction et non comme objet de direction ou d'exécution ».

U nous faut maintenant répondre à d'autres arguments.

L'honorable rapporteur de la proposition pense pourtant « que le travail législatif ne dépend pas d'une organisation ou d'une répartition plus ou moins différente ».

C'est une affirmation, elle vaut ce que vaut une affirmation quelconque. Nous pourrions répondre avec M. Vivien un conseiller d'Etat de la monarchie de Juillet, par une affirmation contraire. « Nous ne connaissons qu'un moyen, écrivait M. Vivien, d'obtenir, pour les lois, le concours de tous les hommes spéciaux qu'elles intéressent et de les entourer d'un examen complet, c'est l'établissement des comités permanents, divisés selon les matières principales dont la Chambre est appelée à s'occuper. »

Réunir dans une même commission tous les hommes spéciaux, voilà cependant une garantie de bon travail. M. Vivien avait raison.

L'honorable rapporteur ajoute : « Les inconvénients dont on se plaint ne seraient pas atténués par une répartition en comités devant lesquels les affaires s'accumuleraient, les affaires importantes primant les autres, sans que le travail accompli puisse être plus sérieux en réalité. »

Franchement nous ne serions pas fâchés de voir enfin les affaires importantes primer les autres. Ce serait un bien excellent procédé de travail.

Les affaires s'accumuleraient-elles ? Nous ne le pensons pas. Quand une loi est Importante, quand elle est urgente, pourquoi une commission composée de gens compétents mettraitelle plus de temps à l'étudier que lorsque les commissaires sont élus au hasard des bureaux 1

11 semble même que le travail serait abrégé, précisément à cause de la compétence de ceux qui en seraient chargés.

Ces objections ne tiennent pas devant l'examen et il faut avoir peu de bonnes raisons à donner pour s'en contenter.

| Mais on fait d'autres objections et nous allons les dire et les discuter.

I On dit, par exemple, que les commissions ' actuelles répondent au sentiment de la majo- ' rite au moment où la commission est nommée. La loi des majorités étant la loi du régime démocratique, il faut que les commissions soient bien, par leur composition, l'expression des opinions de la majorité de la Chambre. Avec des commissions se recrutant librement, les commissaires pourront ne pas du tout représenter l'opinion de la majorité.

Nous répondrons d'abord par des faits. La commission des quarante-quatre a été élue conformément à un vote de la Chambre. Il y avait une majorité pour une enquête sur la situation des ouvriers. Or n'a-t-on pas vu les bureaux de la Chambre élire une commission formée en majorité de membres qui avaient voté contre la nomination même de la commission.

Les commissions sont souvent si opposées au sentiment de la majorité que les décisions qu'elles prennent sont infirmées par la Chambre. Tout récemment la commission des crédits du Tonkin a présenté un rapport suivi de conclusions que la Chambre a rejetées. Les exemples semblables sont nombreux.

Donc, en fait, l'objection est sans valeur.

Ajoutons d'ailleurs qu'il n'est pas nécessaire

qu'il en soit autrement. Une commission doit

j étudier les questions qui lui sont soumises ;

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

mais, précisément parce que le dernier mot doit rester à la majorité des représentants du pays, c'est la Chambre qui juge souverainement en assemblée générale.

On dit encore que les grandes commissions seront désertées et qu'un très petit nombre de ses membres travailleront réellement. Actuellement en est-il donc autrement 1 Si, dans une commission de onze membres nommée pour étudier une question spéciale, trois ou quatre députés seulement travaillent sérieusement, n'y a-t-il pas chance de voir augmenter le nombre des travailleurs utiles alors que la commission sera plus nombreuse et formée de gens compétents ?

Une dernière considération nous parait devoir être invoquée. Dans notre conviction, les lois seront mieux étudiées avec les grandes commissions. Les réformes se suivront dans un ordre logique, il y aura enfin une méthode de travail. Le résultat, et il n'est pas à dédaigner, c'est que les commissions auront beaucoup plus à travailler qu'aujourd'hui et que les séances publiquos pourront devenir moins fréquentes.

Actuellement, un grand nombro de nos collègues se désintéressent des travaux parlementaires, parce qu'ils ne trouvent pas remploi de leurs facultés et de leurs connaissances spéciales. D'autre part, l'art de bien dire n est donné qu'à un petit nombre d'entre nous, en sorte que peu de députés osent aborder la tribune. Dans une commission, au contraire, beaucoup d'entre nous pourraient prendre part aux discussions utilement pour le pays.

Enfin, la suite dans les travaux à accomplir, outre qu'elle permettrait de sérier les réformes, produirait encore ce résultat de développer dans la Chambre le véritable esprit parlementaire. On ferait à la Chambre, dans les commissions, son éducation politique au contact de ceux qui savent.

Auprès de chacune de ces grandes commissions, on pourrait constituer un véritable secrétariat composé de jeunes hommes se destinant aux carrières administratives. Ce serait là une sorte d'auditorat parlementaire permettant de préparer une pépinière d'hommes éclairés et instruits.

Afin, d'ailleurs, de ménager une transition entre le mode de travail actuellement suivi et le régime des grandes commissions, nous laissons subsister dans le règlement le droit pour la Chambre de nommer des commissions spéciales. Certaines questions politiques, les questions de paix et de guerre et d autres encore seront somises à des commissions spéciales nommées d'après le mode actuel.

Voici comment nous proposons de modifier un certain nombre d'articles de notre règlement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — Les articles 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 34, 36, 63, et 144 du règlement de la Chambre des députés sont modifiés de la façon suivante :

Art. 14. — Au début de chaque session ordinaire, la Chambre des députés se partagera en dix commissions.

Les dix commissions prennent les dénominations suivantes :

1° Commission de l'intérieur et des cultes;

2° Commission des affaires étrangères et des colonies;

3° Commission de la guerre et de la marine;

4° Commission du travail et de l'assistance publique ;

5» Commission des travaux publics ;

6° Commission du commerce ;

7° Commission de l'agriculture ;

8° Commission de l'instruction publique et des beaux-arts;

9° Commission de la justice et de la législation civile et criminelle ;

10° Commission des finances.

Art. 15. — Dans chaque bureau les députés désigneront, sur un registre spécial, celles des commissions dont ils désirent faire partie en indiquant l'ordre de leurs préférences.

Chaque commission se compose de cinquante membres au minimum et de soixante au maximum. Le bureau de la Chambre fixe à l'avance le nombre de commissaires à élire d'après la répartition des 576 députés.

Si les inscrits pour chaque commission ne dépassent pas le chiffre fixé, ils sont acceptés d'office, et il n'y a pas lieu de passer au vote.

Si, au contraire, les inscrits à une commission sont trop nombreux le bureau procède à un vote d'élimination.

Art. 16. — Les commissions restent en exercice pendant une année. Elles nomment un bureau composé d'un président, de deux viceprésidents et de quatre secrétaires.

Art. 17. — Elles peuvent se subdiviser en sous-commissions.

Art. 18. — Les communications entre les commissions et les ministres ont lieu directement, soit par les présidents, secrétaires et rapporteurs des commissions, soit par les présidents , secrétaires et rapporteurs des souscommissions auxquelles les commissions auront confié l'étude d'une question spéciale.

Art. 19. — Les commissions sont chargées, à moins que la Chambre n'en décide autrement, de l'examen des projets et propositions qui concernent leurs attributions respectives.

Chaque commission peut renvoyer un projet ou une proposition à une autre commission, avant le dépôt du rapport pour obtenir un avis motivé. Cet avis doit être formulé sommairement et 11 est annexé au rapport, après avoir été déposé sur le bureau de la Chambre. La commission consultée ainsi doit formuler son avis dans un délai de dix jours.

Art. 20. — Le Gouvernement ou l'auteur d'une

Sroposition désigne la commission à laquelle il êslre quo son projet ou sa propsition soit renvoyée. La Chambre reste toujours maltresse de statuer en cas de contestation.

Art. 21. — Si une sous-commisslon a été constituée pour l'étude d'un ou plusieurs projets ou propositions, le rapport de cette souscommission doit recevoir l'approbation de la commission pour être déposé sur le bureau de la Chambre.

Art. 22. — Lorsqu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition devant entraîner une dépense, l'avis de la commission des finances est obligatoire.

Art. 23. — La Chambre, sur la demande du Gouvernement ou de l'un de ses membres, peut toujours renvoyer à une commission spéciale l'examen des questions qu'elle ne croirait pas devoir renvoyer aux commissions annuelles.

Ces commissions peuvent être composées de 11, de 22 ou de 33 membres et être nommées soit par les bureaux, soit au scrutin de liste, en assemblée générale.

Art. 24. — Les commissions et les bureaux doivent se conformer, pour leurs travaux, aux ordres du jour arrêtés par la Chambre. Il est tenu procès-verbal de leurs délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance mentionne le nom des membres présents.

PROPOSITION DE LOI relative à la pension alimentaire en faveur des vieux paysans, présentée par MM. Cluseret, Ferroul, Boyer, Théron, Thivrier, Lacbize, Couturier, Bau-

din, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, tout le monde a remarqué avec tristesse le vaste système de mendicité qui existe dans la plupart de nos communes rurales. A la honte de la France et de la République, on voit chaque semaine, à jour fixe, des vieillards, invalides de la terre, le bissac sur l'épaule, allant de ferme en ferme demander de quoi ne pas mourir de faim jusqu'à la semaine suivante.

Situation aussi triste que logique en présence de l'organisation incohérente du travail rural.

La moyenne des salaires ruraux, cet hiver, dans le centre de la France, était de 40 à 75 centimes, et pour toute l'année elle n'atteint pas

Allez donc économiser là-dessus pour les vieux jours 1

C'est donc la mendicité officielle, fatale, i échéance fixe, imposée par la société an paysan.

Après avoir nourri tout le monde, la société actuelle condamne le vieux laboureur à mourir de faim. Nourri par sa famille, sa commune, ou mendiant, pas d autre alternative. C'est le véritable paria social.

Et pas de palliatif, l'assistance publique n'elistant que pour les villes. Pour les campagnes, rien : Meurs !

C'est généralement vers soixante ans que le journalier de la terre est hors de service. S'il dure plus dans le Nord. 11 dure moins dans le Midi, son soleil et la culture de la vigne réclamant plus de combustible humain que la betterave et le colza.

Le laboureur est facile & recenser, sa condition facile à constater ; attaché au sol, sa situation varie peu. Du nord au midi, de l'est s l'ouest, même misère, conséquence fatale d'une même insuffisance de salaire.

On connaît le chiffre officiel des journaliers de la terre. 11 est de 753,313. Celui de ceux d'entre eux qui atteignent l'âge de soixante ans est, au dire des compagnies cPassurance sur la vie, de 140,000.

En déduisant ceux qui peuvent travailler plus longtemps, ceux dont les familles peuvent supporter l'entretien, ceux qui, pour d'autres raisons, telles que l'abandon de leur profession pendant plus de quatre ans, n'ont pas droit à la pension, on arrive au chiffre maximum de 100,000 hommes à pensionner, soit une dépense de 30 millions, en admettant que chacun d'eux ait droit au maximum de la pension.

Au premier abord 11 parait juste de faire supporter l'entretien des invalides de la culture à tous ceux qui en ont profité. Or chacun ayant bu le vin, mangé le pain, la viande, les légumes, porté la laine, le lin, la soie produits par ces invalides, tout le monde doit contribuer a leur entretien, et l'impût sur le revenu devrait y faire face.

Mais cet impôt n'existant pas, il faudrait l'établir. Le paysan ne peut attendre le km

Slaislr du législateur. Ventre affamé n'a pas 'oreilles. D'où nécessité de trouver un revenu tout prêt. Celui de la propriété agraire l'est. En fixant à 2,400 fr. et au-dessus le chiffre du revenu agraire imposable, on reste dans les bornes de la plus stricte équité.

En effet, tout esprit impartial trouvera équitable de faire supporter a la propriété créée par le travail du paysan, travail insuffisamment rémunéré, la charge de nourrir celui qu'elle a épuisé.

Quant au chiffre de 2.400 fr., il représente la moyenne des besoins d une famille. Au-dessus c'est le superflu, au-dessous la gêne et la pauvreté. On ne peut faire nourrir un pauvre par un autre.

La quotité de la taxe serait minime. Le rendement total de la propriété agraire en France est de 18 milliards — chiffre rond. Cette propriété se subdivise en quatre catégories: la très petite propriété, au-dessous de I hectare; la petite propriété, de 1 à 10 hectares ; a moyenne propriété, de 10 à 40 hectares; la grande propriété, au-dessus de 40 hectares.

La très petite propriété est celle qui rapporte le plus : c'est celle des maraîchers, des producteurs de primeurs, etc. C'est aussi celle des pauvres. On peut estimer à 33 p. 100 la partit Imposable. (Dans toutes les estimations de la partie imposable, nous nous sommes basés sur le nombre des bras employés; tout autre moyen manque.) Le rendement total étant de 6 milliards 600 millions, la partie imposable sera de 2 milliards 200 millions.

La petite propriété de 1 à 10 hectares est celle qui donne le moins : c'est celle des petits cultivateurs qui cultivent par eux-mêmes et n'emploient que un ou deux hommes. Ceui- a mettent juste les deux bouts. Cependant, comme il y a quelques exceptions qu'on peui estimer à un dixième du rendement total, lequel est de 5 milliards 200 millions, nous enimp°' sons 520 millions.

La propriété moyenne de 10 à 40 hectares, rendant 2 milliards 840 millions, est celle qui emploie de cinq à six hommes et dont le propriétaire est presque toujours à l'aise; nous

en imposons 43 p. 100, c'est-à-dire 1 milliard 195 millions.

La grande propriété, qui rend 2 milliards 630 millions, est tout entière imposable.

Nous avons donc comme totalité du rendement imposable 6 milliards 525 millions de francs, auxquels il faut demander 30 millions, soit moins de 1/2 p. 100.

Est-ce là un impôt exorbitant?

Est-ce là une charge. Inique?

N'est-.ce pas au contraire le véritable impôt naturel, à fa fois Juste et politique, parce qu'il est naturel T

Basé sur la solidarité humaine, il emprunte au produit du travail l'entretien du travailleur. Basé sur la justice, il remet au travailleur, alors qu'il ne peut plus travailler, l'épargne que celui-ci a déposée dans la terre pendant

?qaranteans de pénible labeur. Basé sur la naure qui n'a fait de la terre qu'un Instrument de travail et rien de plus, Il force celle-ci à se soumettre a la loi naturelle qui veut que ceux qui ont dépensé leur existence à nourrir les autres soient à leur tour nourris par ceux-ci, lorsqu'ils ne peuvent plus travailler.

Que si l'on veut objecter que la propriété agraire est déjà bien surchargée, if y a un moyen bien simple de l'exonérer : c'est de retrancher du budget les pensions que la conscience publique réprouve, les gros traitements, les sinécures.

Pas un homme de cœur ne comprendra qu'il taille laisser mourir de faim les paysans pour assurer 1,200,000 francs de traitement au Président de la République ; des palais somptueux, un train princier et 60,000 fr. aux ministres ; payer non seulement l'armée des fonctionnaires inutiles mais encore renter leurs veuves, entretenir encore à l'heure qu'il est les employés des listes civiles de Louis XVIH, Charles X, Louis-Philippe, Napoléon III, laquais de maîtres chassés par le peuple pour crimes commis envers lui.

Avant de représenter, il faut vivre. Que les monarchies représentent, que l'Eglise représente, cela se comprend. La pompe cache le néant. Mais la République a tout intérêt, au contraire, à se montrer dans toute sa simplicité.

La République des Etats-Unis, comme celle de Suisse, a pensé que la grandeur et la force d'un peuple ne résidaient pas dans une vaine ostentation, mais dans le bien-être et la satisfaction des citoyens.

Le président de la grande République ne touche pas plus que notre président de l'Assemblée, et il administre 50 millions de citoyens libres, fiers et respectés. Ses diplomates n'ont ni broderies ni crachats, mais ils font reculer l'Allemagne.

J'arrive maintenant au grand argument des adversaires de la proposition.

Pourquoi les paysans et pas les ouvriers?

La réponse est simple.

Le droit des ouvriers est absolument le même que celui des paysans. Le principe est '■ absolu ; c'est celui inscrit au frontispice de la constitution des Etats-Unis : « Tout nomme a droit à la félicité humaine par son travail. »

Mais la situation du paysan est tout autre que celle de l'ouvrier.

Le paysan ne jouit pas de l'assistance publique uniquement réservée aux villes.

Le paysan a partout la même situation.

Sou salaire est invariable. La conséquence Inflexible, universelle, est la mendicité. Sobre ou ivrogne, vicieux ou moral, o'est tout un. Mendiant il sera.

Là on peut légiférer à coup sûr. Pas d'erreur; on connaît l'effectif, fa situation et la dépense. Il n'en est pas de même de l'ouvrier.

Les salaires varient suivant les professions, et les résultats suivant les individus.

Tel qui, sobre et moral, eût pu économiser pour ses vieux jours, est tombé dans la misère par sa faute. A celui-là la société ne doit rien

Sue l'assistance publique. La responsabilité inivlduelle ne saurait être un vain mot

Par contre, la grande majorité des ouvriers ne peut pas plus que le paysan économiser pour mettre sa vieillesse à 1 abri du besoin Mais encore faut-il établir des catégories afin

im.—VàP., SESSION EXTR. —ANNEXES, T. III. (NOUY. SERIE, ANNEXES, T. 29).

de rester pratique, et n'accorder qu'à celui qui i n'a pas pu se mettre à l'abri du besoin.

Ainsi, dans cet ordre d'idées, les mineurs viennent après les paysans.

Le résultat de ces différences de situations dans la classe ouvrière est la nécessité d'établir une statistique fort compliquée, partant lente à mener à bonne fin et cependant indispensable au législateur.

Nous nous en occupons. Mais faire attendre les paysans sous prétexte que les ouvriers ne sont pas prêts serait Imiter ce philanthrope qui, en présence de deux pauvres, et n'ayant qu'un sou dans sa poche, fy laissa philosophiquement pour ne pas faire de jaloux.

Je pense tout autrement. Je commence par donner le sou que j'ai, puis je cherche celui que ! je n'ai pas.

Commençons par le paysan, nous continuerons par le mineur et finirons par l'ouvrier.

Or, c'est justement ce que redoutent les fanatiques subits de l'égalité. Ils voient bien que la certitude du lendemain pour le paysan entraîne fatalement celle de l'ouvrier. C'est l'émancipation du travailleur dans une certaine mesure. Or. comment exploiter l'homme sûr du lendemain ?

Us comprennent parfaitement qu'après l'Impôt sur le revenu de la terre en faveur de celui qui la féconde, viendra celui sur la propriété mobilière et immobilière en faveur de ceux qui l'ont créée par leur travail.

Ce n'est pas du socialisme d'Etat. C'est la solidarité sociale s'exergant par les représentants de la société.

Malheureusement le paysan, abandonné de tous, est sans défenseur, parce qu'il est disséminé.

En est-il de même de l'ouvrier? Nullement. Groupé dans les villes, à portée des journaux, il peut se défendre et ne s'en fait pas défaut. — C'est à qui parlera en sa faveur — plus ou moins sincèrement. — C'est une même profession, la profession électorale. Une grève éclate-t-elle. surtout dans une grande ville, c'est à qui viendra en aide aux ouvriers. Il y a intérêt électoral. Aussi obtiennent-ils des secours. Où sont ceux accordés aux paysans qui, pendant tout l'hiver, travaillent — quand ils travaillent — à 40 centimes ou 75 centimes la journée ? Et nous avons vu ces temps derniers émettre cet étrange principe explicatif d'un secours accordé à des ouvriers sans travail : Ils ont travaillé pour l'Etat. Comme si travailler pour l'Etat l'emportait sur travailler pour la société I.

Loin de moi la pensée de blâmer les secours accordés aux ouvriers sans travail; je les trouve même insuffisants. Mais soyez sincères et dites : Je ne redoute pas le paysan disséminé, ni comme Insurgé ni comme gréviste ; donc, rien. Je crains fort, surtout à Paris, la masse ouvrière poussée au désespoir par la faim, et je lui jette un os à ronger.

La seule personne qui se soit occupée du paysan c'est l'Eglise, et pour lui régler le prix de son travail en actions libérées sur le paradis. Aussi lui est-Il longtemps resté attaché.

Aujourd'hui, ces actions n'étant plus cotées, le paysan qui commence à lire— peu, trop peu. mais un peu — livres et Journaux, s'aperçoit

2u'il est Indignement trompé, qu'on s'est gaussé e lui en lui promettant une part de paradis en échange de la félicité humaine à laquelle 11 a droit par le travail. H veut sa part ici-bas, non ailleurs. Et 11 a raison. Seul, 11 n'a rien pu, mais le moment est proche où 11 ne sera plus seul.

Protéger le blé afin de lui faire payer le pain plus cher, enrichir son propriétaire pour l'affamer, sont de minces satisfactions.

En accordant une pension de retraite au vieux paysan épuisé par le travail, on n'innovera rien.

On ne fera que confirmer le principe qui

Ïiensionne tout le monde aux trais des travaileurs, soldats et marins, employés, fonctionnaires et leurs veuves. Tout, jusqu'aux ouvriers travaillant pour l'Etat. Pourquoi pas le paysan qui travaille pour tous? Serions-nous, nous ré-

Îiublicalns, moins libéraux que l'Allemagne mpérlale qui vient d'accorder une retraite à tout paysan âgé de soixante-dix ans?

Ah ! longue, bien longue, la liste de tous ces slnécuristes qui, après avoir vécu aux crochets des travailleurs, usé leurs culottes dans les

salons ou les antichambres, achèvent leur vieillesse goutteuse aux frais de ceux dont la mission, dans notre société infernale est de mourir de faim pour faire mourir les autres d'indigestion.

Je ne voudrais pas ravaler une des plus grandes questions de solidarité humaine aux mesquines proportions de la politique, chose secondaire. Je ne peux cependant m empêcher d'attirer l'attention de la Chambre sur cette occasion, peut-être unique d'atténuer par la reconnaissance des masses agricoles l'effet produit par les fautes commises.

Il serait si facile de rallier à la République ces masses égarées si seulement on voulait être Juste envers elles. Mais vouloir toujours et quand même, quelle que soit la forme du gouvernement, exploiter les mêmes petits au profit des mêmes gros, ne nous semble pas prudent,

C'est pourquoi nous vous conjurons de prendre en considération la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il est alloué une pension viagère, dont le montant ne pourra dépasser 300 fr. a tout Journalier cultivateur, non propriétaire, n'ayant pas abandonné sa profession pendant plus de quatre ans, âgé de soixante ans au moins, se trouvant hors d'état de pouvoir travailler et, par suite, de subvenir à ses besoins.

Art. 2. — Les fonds nécessaires ne dépassant pas la somme de 30 millions par an, seront

S rélevés sur les revenus de la propriété agraire épassant 2,400 fr.

PROPOSITION DE LOI relative aux permis de chasse de vingt-quatre heures, présentée par MM. Cluseret, Boyer. Ferroul, Théron, Thlvrler, Couturier, Lachlze, Baudln, Chassalng, Emile Moreau, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, considérant que le premier intérêt d'un Etat est le développement physique et moral des populations et non la conservation du gibier ;

Considérant que la chasse est, de tous les exercices, le plus hygiénique ;

Considérant qu'il est infiniment préférable de voir, le dimanche, la population des campagnes à la chasse qu'au cabaret;

Considérant que le prix actuel des permis de chasse n'est en rapport ni avec les moyens des travailleurs ni avec le temps qu'ils peuvent consacrer à la chasse ;

Considérant qu'il est souverainement Inique et maladroit sous un gouvernement républicain d'exclure d'un exercice utile et agréable toute une catégorie de citoyens pour crime de pauvreté ;

En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre aux délibérations de la Chambre la proposition de loi suivante :

Article unique. — Il est délivré tous les dimanches et Jours fériés, dans tous les débits de tabac, des timbres de chasse de la valeur de 1 fr-, valables pour la journée seulement.

PROPOSITION DE LOI tendant à organiser la représentation commerciale (Organisation des chambres de commerce et d'Industrie), présentée par M. Félix Faure, député.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dès le début de la précédente législature, le 2t avril 1886, l'auteur de la présente proposition présentait à la Chambre un Îirojet pour la réorganisation de la représentaion commerciale et industrielle. Renvoyé à la commission qui avait été déjà saisie du projet du Gouvernement, il (ut adopté dans ses dispositions essentielles et rapporté, le 12 décembre 1887, par M. Renard. Néanmoins, la Chambre se sépara avant d'en avoir discuté les conclusions.

A la veille de l'expiration des traités de commerce, qui nécessitera la consultation des intérêts en cause, il nous parait urgent de décider une réorganisation dont le besoin est unanimement reconnu et qui est en suspens depuis plus de six ans.

Pour faciliter l'examen do notre proposition, nous en avons limité l'étendue et nous nous sommes préoccupés exclusivement des chambres de commerce, en laissant de côté, pour l'instant, la création du conseil supérieur pour un projet distinct que nous nous réservons de vous proposer incessamment. Sans modifier sensiblement la proposition du 21 avril, nous avons tenu compte de quelques-unes des dispositions introduites par 1 ancienne commission.

Nous ne pouvons donc mieux faire que de reproduire, avec des modifications de détail conçues dans le sens ci-dessus, l'exposé des motifs de notre proposition précédente.

L'insuffisance de la législation actuelle sur la représentation commerciale et industrielle n'est pas à démontrer, et il importe de donner enfin satisfaction aux demandes du commerce français, en élargissant la base électorale des chambres de commerce et d'industrie et en étendant leurs attributions.

Cette réforme a, dans notre pensée, pour conséquence nécessaire la suppression des chambres consultatives des arts et manufactures, qui sont dépourvues de toute ressource et dont les attributions se bornent à donner des avis. Celles dont l'existence peut être utile demanderont leur transformation en chambres de Commerce.

Nous ne craignons pas, en effet, la multiplicité des chambres de commerce et d'industrie. Il n'y a pas de petits intérêts en matière commerciale, et plus nombreuses seront les chambres de commerce, plus étendu et plus complet sera le concours que le Gouvernement pourra réclamer de ces assemblées.

Elections.

En ce qui concerne les élections aux chambres de commerce et d'industrie, on reconnaît les inconvénients du système actuel, mais nous sommes loin de croire à l'efllcaclté du remède proposé, en 1886, par le Gouvernement. Nous n'avons pas besoin de faire ressortir les défauts de la législation qui nous régit : arbitraire dans la confection des listes, exclusion de commerçants honorables soit par des motifs politiques, soit par la simple raison que- la longueur de la liste est limitée, etc., etc. La question n'est pas de savoir si ce système doit être maintenu, mais de rechercher celui qui Je remplacera.

On avait pensé que la meilleure solution consistait à étendre le droit do vote à tous les patentés conformément à l'article 1" de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections aux tribunaux de commerce. Nous reconnaissons tout ce que ce système a de libéral, mais nous voyons des objections nombreuses à son application. La première, c'est qu'il sera attaqué par ceux mêmes qu'il prétend favoriser : il ne faut pas oublier que l'électorat entraîne l'obligation de payer les taxes de bourses de chambres de commerce. Les cinq classes de patentés qui sont aujourd'hui exemptés de cet impôt ne Irouveront peut-être pas, a tort ou à raison, dans le droit de vote une compensation suffisante à la charge nouvelle qu'elles auront a supporter. Elles ne verront dans cette loi qu'un impôt de plus.

D'ailleurs, le suffrage universel des patentés est-il ici d'accord avec les principes démocratiques? Le suffrage universel a pour but de faire concourir à une élection tous ceux qui y ont intérêt,- s'il existait en France une catégorie de

citoyens à laquelle le gouvernement du pays fût nécessairement indifférent, il n'y aurait pas lieu de faire de ces citoyens des électeurs. Le fait ne peut exister dans les élections politiques; mais en est-il de même ici? Peut-ondire que la foule si intéressante et si laborieuse des petits commerçants prenne un intérêt sérieux aux questions qui s'agitent dans les chambres de commerce? ^Ta-t-elle pas plutôt intérêt à ne pas être assujettie à un impôt nouveau?

Les faits se chargent de répondre. Le suffrage universel des patentés a été en vigueur à une époque récente, de 1848 à 1851.

Croit-on que les patentés aient trouvé au scrutin un intérêt suffisant pour y prendre part? C'est à peine si quelques-uns se sont présentés au scrutin. Aujourd'hui, même que se passe-t-il pour les élections aux tribunaux de commerce? Là tous les patentés sont électeurs : tous ont un Intérêt direct au scrutin, l puisque tous sont Justiciables. Cependant l'abstention a été la règle générale aux dernières ; élections. Que serait-ce si ces électeurs, déjà indifférents à une élection qui les touche de si près, avaient à voter pour la composition d'une chambre de commerce?

D'ailleurs, si l'on veut poser en principe que tous ceux qui, à un degré quelconque, font partie des classes commerçantes et laborieuses, ont intérêt aux élections, l'extension du suffrage à tous les patentés ne suffira même plus. Les ouvriers d'une usine ou d'une fabrique ne ressentent-ils pas plus vivement les effets de notre législation commerciale et le contre-coup des crises économiques que les marchands de comestibles, les épiciers ou les cordonniers? Cependant ils ne sont pas électeurs, n'étant pas patentés. Ne sont pas non plus admis au scrutin ceux qui payent patente depuis moins de cinq ans, les femmes légalement commerçantes, et autres patentés dont l'intérêt est au moins égal à celui des électeurs créés par la loi nouvelle.

Nous proposons donc un système qui nous parait donner satisfaction à tous les intérêts. Ce système, analogue à un amendement voté en 1" délibération par le Sénat, dans sa séance du 9 juin 1883, sur la proposition de M. Dauphinot, consiste à conférer l'électorat à tous les patentés qui, aux termes de l'article 38 de la loi du 15 Juillet 1880, sont appelés à payer les taxes de Bourse et de chambre de commerce, c'est-à-dire aux patentés des trois premières classes du tableau A et à ceux des tableaux B et C qui payent un droit fixe égal eu supérieur.

Enfin, pour étendre le droit de vote au delà de cette catégorie à ceux qui se jugeraient intéressés à prendre part à 1 élection, nous donnons aux électeurs de la 4° et de la 5* classe du tableau A, ainsi qu'à ceux des tableaux B et C qui payent un droit fixe égal ou supérieur et ne sont pas déjà électeurs de droit en vertu du paragraphe Ie' de notre article 4, la faculté de demander leur inscription sur la liste. Il est bien entendu que, par contre, ils seront assujettis aux mêmes contributions que les électeurs de droit; mais cette taxe ne leur paraîtra pas lourde puisqu'ils auront eux-mêmes demandé à la payer.

Organisation et attributions des chambres de commerce et «.'industrie.

Le meilleur moyen de donner à un corps constitué une autorité véritable, c'est de définir nettement ses attributions. C'est ainsi qu'il importait de délimiter avec précision le champ d'action des chambres de commerce et d'industrie. 11 est bien certain que les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent renseigner les pouvoirs publics que sur les intérêts ou les sentiments de leur propre circonscription, et il appartient aux administrations centrales ou au Parlement de tenir compte de l'importance des intérêts qui se manifestent par l'intermédiaire de ces assemblées pour en tirer des conclusions d'ensemble.

Les articles 26, 27 et 28 de notre proposition, qui prévoient le cas où les chambres se réuniront en conférence pour les intérêts communs ne vont pas à rencontre de ces dispositions. 11 est, en effet, bien entendu que les conférences permises par cet article ne pourront avoir pour objet que des intérêts régionaux.

Une fois cette question tranchée de la limitation de leurs attributions à ces questions régionales et locales, nous sommes partisans de

laisser aux chambres de commerce la plu grande liberté.

L'article 19 du projet du Gouvernement ne fait guère que consacrer ce que les lois antérieures n'avaient jamais interdit. Ainsi, désormais, les chambres de commerce et d'industrie pourraient non seulement administrer et gérer mais encore fonder des établissements à l'usage du commerce.

Or, rien ne le leur interdisait dans les textes existants, et ce n'est qu'une pratique administrative qui a restreint leur rôle à la simple gestion de ces établissements. Nous crevons devoir être plus explicites en étendant autant que possible les attributions des chambres. Nous ne voudrions pas laisser à des interprétations successives le soin de dégager les conséâuences d'un teite ambigu, et, par notre arcle 15, nous donnons aux chambres de commerce et d'industrie le droit de fonder, administrer, gérer ou subventionner des établissements, institutions ou services à l'usagé du commerce ou utiles au commerce. Ce texte, bien plus large, ne laisse aucune place au doute.

De plus, le 2« paragraphe de notre article 15 laisse aux chambres la détermination du tarif de ces établissements, institutions ou services. Ce n'est là, d'ailleurs, qu'une application du système dont on trouvera tout 4 l'heure une deuxième indication dans le 4» de notre article 20 et dans notre article 21, et d'après lequel les chambres de commerce et d'industrie, qui sont d'ailleurs placées directement sous les yeux des électeurs, sont les meilleurs juges de l'assiette et du taux des taxes à percevoir dans la localité dont l'intérêt commercial est entre leurs mains.

Cependant, comme les tarifs des établissements, institutions ou services administrés par les chambres touchent à la fois à l'intérêt local et à l'intérêt général, 11 nous a semblé absolument nécessaire de ne les rendre exécutoires qu'après l'approbation du ministre.

Une des plus importantes attributions des chambres de commerce et d'industrie est usée dans notre article 15, qui prévoit le cas où elles recevront la concession de certaines parties du domaine public. C'est ainsi qu'en vertu d'actes de concession elles pourront établir des voies ferrées, des entrepôts, des magasins sur c« domaine. C'est ainsi oncore que rétablissement, l'entretien et l'exploitation de la totalité ou d'une partie des ports et quais pourra leur être concédé.

I En ce qui concerne les ports, il y a de graves 1 modifications à apporter au régime actuel. Au- j jourd'hui c'est en principe l'Etat qui les entretient, les améliore et les outille ; les chambres de commerce et d'industrie n'interviennent qu'accessoirement. Faut-il maintenir ce régime? Si nous jetons un coup d'œil sur les ports des pays voisins, nous voyons qu'il» mettent en application des systèmes d'administration tout différents. En Belgique, en Hollande et en Allemagne, les ports d'Anvers, d'Amsterdam, de Rotterdam, de Brème et de Hambourg appartiennent aux villes et sont administrés par la municipalité ou par le Sénat, qui a un caractère municipal. Ce n'est pas qua lEtat n'intervienne pour subventionner des entreprises ou autoriser certaines mesures d'ordre général. Mais son intervention nest qu'accessoire, et la construction, l'exploitation. 1 administration et la réglementation des ports sont du domaine de la ville. Quant à 1 intervention d'une compagnie privée, on ne la rencontre qu'à Rotterdam, où la ville a donné un bail emphytéotique à une société, une certaine étendue de terrains pour y établir un débarcadère et un magasin.

En Angleterre, au contraire, c'est l'industrie privée qui a la plus large part dans l'adimnis; tration des ports. Les uns sont entre les main' de grandes entreprises constituées spécialemeu dans ce but, les autres sont gérées par les ^ compagnies de chemins de fer. A Londres, tanoi» que la Tamise est entretenue, administrée « réglementée par une corporation spéciale (iw mes Conservancy), les docks, dont enacu» constitue à lui seul un port complet avec -n bassins, ses magasins et son outillage, sw entre les mains de compagnies puissantes. ' w compagnies ont été constituées par divers acu» du Parlement qui les ont laissées en P«nS? maîtresses de leurs agissements; cest m qu'elles font elles-mêmes les règlements in« rieurs pour le mouvement des navires, ' stationnement dans les bassins, etc. m*"5'

lorsque la défense des intérêts généraux est en Jeu, le Parlement les a soumises au contrôle du Board of Trade et de certaines corporations: c'est ainsi que tout ce qui concerne l'entretien et la police do la rivière incombe à la Thamos Conservancy ; l'éclairage, le balisage et le pilotage sont du ressort de la corporation de Trinity House, sous la surveillance du Board • of Trade. Le remorquage, le lestage et le délestage sont abandonnés à l'industrie privée et à la libre concurrence

Comme les docks de Londres, la plupart des grands ports anglais sont administrés par des compagnies. Il en est ainsi à Hull, à Glasgow, à Liverpool. La Tyne qui depuis la mer jusqu'en amont de Newcastlo, c'est-à-dire sur plus de 21 kilomètres de longueur, constitue un vaste port à marée, est administrée par une commission dont une partie est élue par les corporations des localités intéressées.

Bristol est le seul port anglais appartenant à une ville: depuis 1848 il est administré par la municipalité.

Nous avons dit que d'autres ports sont administrés par les compagnies de chemins de fer, c'est ainsi que des railways possèdent des docks en aval de Newcastle et à l'embouchure de l'Avon. Le port de Great-Grimsby est entre les mains du Manchester Sheffield and LincolnsMre Railway, qui en a fait un port important et bien outillé. Non seulement il y a construit des docks, mais, pour attirer le mouvement commercial, il s'est fait armateur et possède de grands vapeurs qui font des services réguliers sur Anvers, Rotterdam et Hambourg.

Quels sont, parmi ces différents régimes, les exemples bons à imiter ? Nous voyons partout que l'Etat a laissé à des administratious locales le soin d'administrer les ports. Mais faut-il imiter l'exemple qui nous est donné par la Belgique, la Hollande et l'Allemagne, dont les ports appartiennent aux villes et sont administrés par elles? Nous ne le croyons pas. A chacun son rôle : celui des municipalités consiste à administrer les affaires de la cité, et il serait exorbitant de demander aux conseillers municipaux la compétence industrielle et commerciale qu'exige l'administration d'un port, l'établissement, le taux et l'assiette des taxes de navigation , etc. Ce n'est j?as sans de puissantes oppositions que certains ports voisins parviennent à se compléter par un outillage dont l'établissement nuit quelquefois à des intérêts particuliers. A Bristol, des revendications privées et d'anciennes habitudes, représentées dans le corps municipal, ne permettent pas toujours de prendre les mesures les plus nécessaires. Nous avons vu dans certains

forts la corporation des portefaix s'opposer à établissement do voies ferrées sur les quais. A Anvers, le conseil communal a eu à lutter contre des tentatives d'intimidation de la part des nations (c'est le nom donné aux corporations de portefaix) lorsqu'il a voulu établir des élévateurs à grains, dont la création nécessaire lésait des intérêts privés.

Faut-il remettre, comme en Angleterre, les ports à de grandes compagnies privées? Pas davantage. Une compagnie * particulière se préoccupera naturellement plus des intérêts immédiats de ses actionnaires que des intérêts du commerce et de la navigation. Elle peut être tentée de sacrifier l'avenir commercial du port à l'appât de gros bénéfices assurés pendant plusieurs années, et il n'est pas certain que le contrôle de l'Etat, représentant des intérêts généraux, puisse s'exercer d'une façon efficace. De plus et quand même une compagnie privée administrerait avec le plus grand désintéressement du dividende de ses actionnaires, elle n'éviterait jamais d'être en butte à des soupçons et à des oppositions qui ne manqueraient pas d'entraver sa liberté d'action.

Ce n'est donc ni aux villes ni aux compagnies privées qu'il faut remettre les ports, l'aut-il en laisser l'administration à l'Etat? Ce système absolu, aujourd'hui en vigueur chez nous, n'est adopté par aucun des grands pays que nous avons ênumérés. Certes, nous pensons que l'Etat ne doit pas, ne peut pas se désintéresser complètement de 1 exploitation des ports; certains pays ont peut-être regretté de lui avoir enlevé toute initiative pour la donner entière à des administrations locales. Mais il est évident qu'il y a des cas où dos corps institués dans la localité sont plus à même de se rendre compte des réformes urgontes à faire. Spécialement si ces corps sont les chambres de commerce et d'industrie, l'intérêt toujours

on éveil pourra dicter certaines mesures et entraîner à certaines innovations que l'Etat, plus routinier et plus timide par nature, ne pensera pas à entreprendre. Il faut ajouter que les chambros ne chercheront pas à augmenter les taxes pour accroître leurs Dénéflces, et si ces bénéfices se produisent, ils seront employés au profit du commerce et non à l'avantage des ac tionnaires. Il nous semble donc qu'il y aurait un immense avantage a laisser, dans des cas nombreux, tout ou partie de l'administration et de l'exploitation d'un port, voire même le soin d'entreprendre des travaux neufs de construction et d'amélioration, aux chambres de commerce. Non pas que nous entendions leur conférer le monopole absolu de l'exploitation des ports, et dessaisir l'Etat de toute initiative et de tout contrôle. 11 est incontestable qu'il faut laisser à l'Etat la possibilité d'exploiter luimême un quai, d'autoriser une compagnie privée à outiller et à exploiter elle-même un quai, d'autoriser une «ompagnio privée à outiller et à exploiter un dock, enfin de se livrer sur un champ d'essai dont il sera le maître à des expériences et à des innovations utiles.

Aussi proposons-nous un paragraphe permettant simplement aux chambres de commerce et d'industrie de recevoir de l'autorité publique la concossion de l'établissement, de l'entretien ou de l'exploitation de la totalité ou d'une partie des ports.

Nous appliquons les mêmes principes aux quais des rivières et canaux. Il serait d'une très grande utilité, pour le développement de la navigation intérieure, de laisser les chambres établir sur certaines parties du domaine public un outillage évitant les frais du transbordement qui aujourd'hui sont d'autant plus onéreux que les profits sont généralement plus faibles.

On pourra peut-être objecter que si rien dans la loi actuelle n'autorise formellement un pareil régime, rien non plus le défend ; que dès aujourd'hui les chambres exploitent en vertu d'actes de concession, divers éléments de l'outillage d'un port, des grues, des hangars, etc. ; que, dès lors, l'extension de ces concessions a la totalité d'un dock n'est qu'une affaire de pratique administrative. Mais cette pratique repose sur une interprétation et sur une jurisprudence qui peut changer. Un texte de loi formel aura le double avantage de fixer la doctrine et surtout d'indiquer a l'administration la voie à suivre dans les actes de concession à intervenir. Jamais, dans le silence de la loi, une partie du domaine public, et notamment une partie d'un port, n'a été exploitée chez nous en totalité par une chambre de commerce ; l'article proposé par nous aurait pour conséquence nécessaire d'amener une expérience, qui arriverait sans aucun doute à montrer ie rôle utile réservé dans l'avenir aux chambres de commerce et d'industrie. •

Le système des concessions aura encore sur le système du monopole un autre avantage : il permettra au Gouvernement d'insérer dans le cahier des charges toutes les clauses qui lui paraîtront nécessaires pour garantir les intérêts généraux et la sécurité publique. C'est ainsi que le cahier des charges pourra imposer à la enambre concessionnaire certaines règles utiles ; c'est ainsi encore que l'Etat pourra se réserver une partie de la police, un droit de surveillance ou même d'injonction dans le cas de nécessité d'enlèvement d'une épave, une clause de déchéance qu'il jugera nécessaire, etc.

Enfin les chambres pourront rétrocéder tout ou partie de leur concession, si l'acte de concession le permet-, ainsi elles pourront traiter avec une compagnie de chemins de fer qui voudrait tenter chez nous l'expérience qui a si bien réussi en Angleterre. Mais il est entendu que l'approbation du ministre sera toujours nécessaire pour la rétrocession.

Ce n'est pas seulement le dock lui-même que les chambres pourront exploiter. Elle pourront encore instituer elles-mêmos certains grands services, tels que ceux du remorquage et du pilotage. Mais, dans un intérêt public sur lequel il est inutile d'insister, les tarifs et les règlements de ces divers services devront être homologués par le ministre. Déjà à Dunkerque, le service du remorquage a été concédé a la chambre de commerce.

Rien n'empêchera désormais une chambre de prendre l'initiative d'une entreprise pareille.

Rien non plus n'empêchera les chambres de

commerce et d'industrie de bâtir des hangars, de créer des magasins publics dans les cas où les municipalités ne voudraient pas en prendre l'initiatiVe. En un mot, les chambres, aussi bien celles des villes maritimes que celles des villes de l'intérieur, jouiront, dans l'intérêt du commerce, d'une liberté d'action qui ne pdurra manquer de donner un essor utile aux affaires. Enfin, pour hâter l'expédition des affaires, il nous reste à exprimer un vœu qu'il dépend de l'administration de réaliser. Nous voudrions que, dans les ports, pour éviter les interminables correspondances entre les divers services, et entre ces services et les ministères, on instituât des réunions périodiques des chefs de service. Ces réunions n'auraient qu'un caractère consultatif, mais elles permettraient aux fonctionnaires de s'entendre et de résoudre dès l'abord des difficultés qui semblent Inextricables lorsqu'elles n'apparaissent qu'à la fin d'une longue institution. Les conférences hebdomadaires do ce genre qui existent à Anvers y ont donné d'excellents résultats.

Administration financière.

L'extension que nous donnons aux attributions de la chambre de commerce et d'industrie a pour conséquence nécessaire des réformes dans leurs budgets. Il a paru indispensable de leur donner plus d'élasticité. On a fait remarquer que, d après la jurisprudence administrative, les chambres ne peuvent aujourd'hui comprendre dans les budgets supportés par les contribuables que les dépenses annuelles relatives à leur entretien. Jusqu'à présent les budgets étalent dressés sous le régime de la spécialité des ressources : chaque exploitation avait son petit budget spécial qui devait s'équilibrer en recettes et en dépenses ; si les dépenses d'exploitation d'un outillage spécial n'étaient pas couvertes par les recettes correspondantes provenant de l'usage de cet outillage, les chambres ne pouvaient légalement puiser dans leurs ressources ordinaires les fonds nécessaires à combler le déficit.

Par contre, si une recette était supérieure à la dépense en vue de laquelle elle avait été créée, il n'était pas possible de la cumuler aveo les fonds du budget ordinaire pour l'employer à couvrir d'autres charges.

11 faut donc donner plus de liberté aux chambres pour se mouvoir dans les différentes ressources qui constituent leur actif et leur permettre d'appliquer les recettes ordinaires à des dépensos extraordinaires. C'est là une condition nécessaire à l'élasticité d'un budget.

En outre, il faut augmenter autant que possible les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Pour faire face à une situation nouvelle, il faut des ressources plus étendues.

Nous nous sommes donc préoccupés de donner aux budgets des chambres de commerce et d'industrie toute l'élasticité dont ils sont susceptibles et d'augmenter leur actif proportionnellement aux charges nouvelles qu'elles auront à supporter. Il résulte de notre article 23 que les ressources ordinaires pourront être indifféremment affectées à toutes les dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires: la chambre possédera à cet égard la liberté la plus absolue. Seules les recettes extraordinaires auront une affectation spéciale : 11 est tout naturel que les fonds d'emprunt, les contributions extraordinaires, les droits de tonnage, qui sont des ressources dont la perception ne peut être autorisée qu'en vue d'une dépense spéciale et déterminée, ne puissent être détournés de leur but. C'est à la fois une garantie pour les contribuables et pour les prêteurs.

Quant aux ressources du budget ordinaire, nous croyons nécessaire do les augmenter d une fagon sensible.

Notre article 20 prévoit, en effet, au profit des chambres la perception do taxes d'occupation sur les parties du domaine public qui leur sont concédées. Cette nouvelle disposition, qui constituera une source do recettes très appréciable, n aura pas seulement un intérêt fiscal. 11 y a, en effet, aujourd'hui des commerçants qui abusent de la tolérance qui leur permet do laisser leurs denrées en dépôt sur certaines parties du domaine public. D'autres, moins hardis ou plus scrupuleux, n'osent pas encombrer ainsr la place, et il en résulte, jusque dans certaines petites communes, une inégalité que l'application de ce paragraphe fera

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

«essor. Tous les commerçants sans distinction seront assujettis à une redevance. C'est particulièrement dans les ports que cette disposition sera accueillie avec faveur par tous ceux qui ne considèrent pas les quais comme des magasins gratuits. 11 arrive aujourd'hui que les négociants abandonnent pendant plusieurs Jours les marchandises déchargées sur le quai, encombrent la circulation et accaparent une place qui peut être nécessaire. Ne payant aucun droit de magasinage ou d'entrepôt, il leur est indifférent de se laisser condamner à une légère amende pour contravention de grande voirie. Le nouveau système, en leur imposant une taxe pour toute prolongation d'occupation au delà d un délai déterminé, les forcera à apporter plus de diligence dans l'enlèvement.

Enfin, en ce qui concerne les ports, le paragraphe 4 de notre article 20 comprend dans les recettes des chambres de commerce et d'industrie les droits de quai afférents aux parties des quais qui leur sont concédées. Cette disposition est la conséquence du nouveau mode d'exploitation des ports que nous recommandons plus haut. Aujourd'hui les droits de quai sont perçus par f Etat qui a à sa charge toutes les dépenses ; mais si l'exploitation d'un dock vient a être concédée à une chambre de commerce et d'industrie, 11 s'ensuit que les recettes afférentes A ce dock doivent lui appartenir. Au point de vue de l'équilibre des finances des chambres, cette mesure s'impose; où trouveraient-elles les sommes nécessaires 4 l'entretien des ouvrages des ports ? Au point de vue budgétaire, nous allons voir qu'il n'y aurait pas a s'inquiéter du résultat.

Le produit des droits de quai perçus par l'EUt a été en 1882 de 7,053,000 fr. et les dépenses d'entretien et de police des ports se sont élevées à 6,730,000 fr. Si tous les quais de tous les ports français étaient abandonnés, avec les recettes correspondantes, aux chambres de commerce et d'industrie, il en résulterait donc pour l'Etat un déficit apparent de 323,000 fr. De plus, on objecte que l'Etat n'ayant plus la disposition des recettes et ne pouvant plus affecter aux petits ports les excédents perçus dans les grands ports, serait amené a prendre à sa charge les insuffisances: les grands ports y gagneraient au détriment des petits et au détriment de l'Etat.

Mais ce calcul est basé sur cette Idée erronée qne les excédents des grands ports peuvent toujours, sans inconvénients, être détournés au profit des petits. Les grands ports sont donc trop riches? Leurs ' quais sont donc terminés? 11 n y a donc plus de travaux a entreprendre? Ce serait une illusion de le croire. Les grands

{torts ne sont pas terminés, et avec les progrès ncessants qui se produisent, ils ne le seront Jamais. Ils doivent donc garder ces excédents, pour qu'il leur soit possible de les employer a gager des emprunts destinés à l'exécution des travaux neufs. Désormais ces travaux, au lieu d'être entrepris surtout à l'aide du produit de ces emprunts, et directement par les chambres de oommerce. L'Etat fera ainsi l'économie d'une grande partie des subventions qu'il devait accorder aux grands ports, et A l'aide de cette économie 11 subventionnera les petits ports sans qu'en fait il en résulte des charges nouvelles pour le Trésor.

De plus, tous les ports français ne seront pas monopolisés dans les mains des chambres de commerce et d'industrie. Nous avons dit que tel n'est pas notre but : nous voulons donner aux chambres la concession de l'exploitation, non de tous les ports, mais d'une partie des quais de ces ports. Nous ne pensons pas, par exemple, A concéder d'un seul coup tout le port de Marseille A la chambre de commerce et d'industrie marseillaise. Mais il se trouve qu'aujourd'hui les droits de quai perçus A Marseille sont supérieurs de plus de 1,400,000 fr. aux dépenses correspondantes : pourquoi ne pas partager l'exploitation du port entre l'Etat et la chambre? Dans les bassins qui lui seraient concédés, la chambre aurait le maniement des excédents de recettes, qu'elle emploierait soit à gager des emprunts, soit A abaisser les droits de quai pour combattre la concurrence, des

Forts étrangers; dans ceux qui resteraient A Etat les recettes seraient affectées par lui, soit à des travaux d'amélioration dont la conséquence serait d'augmenter le trafic et conséquemment les taxes perçues, soit A des subventions aux petits ports où les dépenses dépassent les droits de navigation perçus.

Mais le principal avantage de ce système se-

rait la possibilité pour les chimbres de commerce et d'industrie d'apporter, sauf nécessité d'une approbation donnée par décret en conseil d'Etat, des modifications dans l'assiette et le tarif dos taxes jusqu'alors parçues au profit de l'Etat. Aujourd'hui le droit de quai perçu dans tous nos ports par l'Etat est uniformément de 50 centimes pour tous les navires venant d'Eu rope ou de la Méditerranée, et de i franc pour les navires venant d'autres contrées. De plus il est perçu sur le tonnage total du navire, évalué d'après la méthode Mourson, et sans tenir compte des marchandises chargées ou déchargées. Ne serait-il pas possible aux chambres, mieux tenues en éveil que l'Etat par le soin de leurs propres intérêts et par la concurrence constante, de chercher des adoucissements A la rigueur de ce tarif et d'amener une augmentation de trafic en abaissant les droits de navigation, quitte à trouver d'autres ressources si elles en ont besoin ou A imposer un centime ou deux de plus aux patentés de la circonscription a qui cette élévation du trafic ne manquera pas d'apporter des bénéfices? L'assiette même des taxes pourrait être modifiée dans certains cas par les chambres de commerce. Au lieu de frapper le tonnage total du navire, n'y aurait-il pas lieu de rechercher les avantages d'un système plus rationnel? Ne pourrait-on pas, par exemple, songer A établir une double tarification : un tarif sur les opérations partielles, frappant les marchandises chargées ou déchargées et plus élevé proportionnellement que le tarif des droits assis sur le tonnage du navire ; nn tarif assis sur ce tonnage du navire et dont l'application pourrait toujours être réclamée si l'armateur la trouvait plus avantageuse? Mais ce n'est là qu'une indication : sans nous prononcer aujourd'hui pour un système ou pour un autre, nous nous bornons à indiquer les avantages qu'il y aurait à engager les chambres de commerce et d'industrie dans la recherche des innovations.

Publicité des séances.

Les chambres de commerce sont delà autorisées à publier le compte rendu de leurs séances ; nous croyons devoir aller plus loin, et notre proposition contient la disposition suivante :

« Les séances Ses chambres de commerce et d'industrie sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, la chambre par assis et levé, sans débats, décide qu'elle se formera en comité secret »

L'expérience de la publicité des séances a été faite pour les conseils municipaux, et on sait qu'elle a été loin de donner de mauvais résultats. Il était cependant à craindre que les conseils ne se laissassent entraîner parfois dans la voie de la politique et des discussions passionnantes : il n'en a rien été et les scandales auxquels s attendaient plusieurs des adversaires de la loi ne se sont pas produits. A plus forte raison n'y a-t-il aucun danger à attendre de la publicité des séances des chambres de commerce et d'industrie, qui n'auront Jamais en vue que des questions d'affaires. La publicité des séances élèvera les discussions et les rendra souvent plus sérieuses : il ne pourra plus y avoir entre les membres de ces colloques stériles qui encombrent les débats, et si une discussion ne doit pas être publique, la faculté pour la chambre de se former en comité secret en empêchera la divulgation.

Nous pensons que cette organisation donnera aux chambres de commerce l'autorité qui leur manque, et nous espérons que vous voudrai bien ratifier les dispositions que nous avons l'honneur de vous présenter ci-après :