PROPOSITION SB X.OX

Art. !•'. — Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique sur la demande du conseil municipal et l'avis des autres chambres du département, do conseil général et du préfet.

Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie par département ; dans le cas où il serait institué dans un département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le décret d'institution déterminera leur circonscription respective.

Art. 2. — Les chambres consultatives des arts et manufactures sont supprimées.

Art. 3. — Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics.

Elections.

Art. 4. — Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont Français ; ils sont élus par les Français patentés depuis un an au moins, âgés de vingt et un ans. qui, aux termes de l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880, sont assujettis A subvenir aux dépenses des bourses et des chambres de commerce.

Seront également électeurs, s'ils en font la demande dans les quinze jours qui suivront le dépôt des listes électorales tel qu'il est prévu par l'article 4 de la loi du 8 décembre 1883, Mes patentables des 4' et 5* classes du tableau>A, patentés depuis un an au moins, ainsi qne ceux désignés dans les tableaux B et C comme passibles d'un droit fixe, égal ou supérieur, et qui ne sont pas déjà électeurs de droit en vertu du paragraphe précédent.

Art. 5. — La loi du 8 décembre 1889, relative à l'élection des Juges consulaires, est applicable à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, dans celles de ses dispositions qui règlent les confections des listes électorales, leur rectification, la date des élections, la convocation des électeurs, la tenue des assemblées électorales, la proclamation des résultats, sauf les exceptions suivantes :

Les élections ont lieu au scrutin de liste et à la majorité absolue des votants.

En cas de contestation sur la validité des élections, il est statué suivant les formes et délais adoptés en matière d'élections municipales par la loi du 5 avril 1884.

Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le préfet ou le sons-préfet procède à l'installation des membres élus.

Organisation des chambres de commerce.

Art. 6. — Les fonctions des membres des chambres de commerce et d'industrie durent six ans; le renouvellement a lieu par tiers, tous les deux ans, dans le courant de décembre.

Pour les deux premières élections qui suivent la nomination générale, l'ordre de sortie est réglé par le sort.

Art. 7. — Les membres qui s'abstiendraient de se rendre aux convocations pendant six mois, sans motif reconnu légitime par la chambre, pourront être déclarés démissionnaires par le ministre du commerce et de l'industrie, sur la proposition du préfet, sauf appel au conseil d'Etat, dans le délai de trois mois.

Art. 8. — Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois A dater de la dernière vacance, procédé A des élections complémentaires.

Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement partiel, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas oà la chambre aurait perdu plus de la moitié de ses membres.

Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

Les membres sortants sont rééligibles.

Art 9. — Le nombre des membres des chambres de commerce et d'industrie est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par un décret postérieur.

Il ne peut être inférieur A 9, ni excéder Si.

Le deuxième paragraphe dn présent article n'est pas applicable A Paris.

Art 10. — Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, est membre dé droit des chambres de commerce et d'industrie. Il préside les séances auxquelles 11 assiste.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie prennent rang dans les cérémonies publiques immédiatement après ceux des tribunaux de commerce.

Art 11. — Les chambres nomment tons les ans, parmi leurs membres, un président et un vice-président; elles nomment aussi un secré-

taire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier.

Ces nominations sont faites à la majorité absolue des membres présents.

Art. 12. — Les chambres ne peuvent délibérer ou procéder aux élections prévues dans l'article précédent que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié plus un de celui des membres en ezerciee.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

En cas de partage, la voix du président élu de la chambre de commerce et d industrie, ou du vice-président s'il préside la séance, est prépondérante.

Attributions.

Art. 13. — Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :

1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales qui intéressent leur circonscription ;

2» De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce dans leur circonscription. ,

Art. 14. — L'avis des chambres de commeroe et d'industrie doit être demandé :

Sur toutes les questions concernant les tarifs douaniers et sur les mesures tendant à l'application de ces tarifs et sur les projets de traités de commerce et de navigation avant qu'ils soient soumis au Parlement;

Sur les créations dans leur département de nouvelles chambres de commerce et d'Industrie ;

Sur les créations de bourses et les établissements d'agents de change et courtiers dans leur circonscription ;

Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce et pour l'ouverture desquels l'autorisation administrative est nécessaire ;

Sur les créations des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes dans leur circonscription ;

Sur les établissements du Comptoir d'escompte et de succursales de la Banque de France;

Sur les projets de règlements locaux en matière de commerce et dindustrie ;

Snr toutes matières qui seraient spécifiées par des lois spéciales.

Art. 15. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent fonder, administrer, gérer eu subventionner des établissements, institutions ou services à l'usage du commerce ou utiles au commerce, tels que : bourses de commerce, entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins de sauvetage, magasins

généraux, salles de ventes publiques, condiions, décreusages, titrages, musées commerciaux, écoles de commerce ou écoles professionnelles, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, expositions, entreprises de transports, services de remorquage, de pilotage, etc.

Elles déterminent, sauf homologation du ministre du commerce et de l'industrie, les tarifs et règlements de ces établissements, institutions ou services.

L'administration des établissements, institutions ou services de ce genre, formés par l'Initiative privée, peut leur être remise, (f après le vœu des souscripteurs ou donateurs.

Cette administration peut leur être concédée pour les établissements, institutions ou services de même nature qui seraient créés par l'autorité.

Elles peuvent, par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, recevoir la concession d'une partie du domaine public. L'établissement, l'entretien ou l'exploitation de la totalité ou d'une partie des ports et quais peuvent leur être concédés ; une clause spéciale de l'acte de concession pourra en autoriser la rétrocession sous l'approbation du ministre.

Elles peuvent être autorisées par le ministre du commerce et de l'industrie à acquérir ou à construire des bâtiments pour leur propre installation ou celle des établissements ou Institutions à l'usage du commerce.

Art. 16. — Le ministre du commerce et de l'industrie peut admettre les chambres à .con-

courir soit par des avances, soit par des contributions de fonds, à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

Art. 17. — Les chambres correspondent directement avec le ministre du commerce et de l'industrie ; elles doivent lui donner communication Immédiate des avis et réclamations qu'elles seraient dans l'obligation d'adresser aux autres ministres, soit d'office, soit sur la demande qui leur en serait faite par les départements ministériels compétents.

Elles doivent adresser, en février de chaque année, au ministre du commerce et de l'industrie, un compte rendu général de leurs travaux.

Art. 18. - Les séances des chambres de commerce et d'industrie sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, la chambre, par assis et levé, sans débats, décide qu'elle se formera en comité secret.

Les chambres de commerce, et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

Art. 19. — Quand il existe dans une même ville une chambre de commerce et d'industrie et une bourse, l'administration de la bourse appartient à la chambre de commerce, sans préjudice des droits du maire et de la police dans les lieux publics.

Administration financière.

Art. 20. — Les ressources ordinaires des chambres de commerce et d'industrie comprennent :

1<> Les taxes de bourses et de chambres de commerce perçues, proportionnellement à leur patente, sur les patentés électeurs aux chambres de commerce et d'industrie ;

2» Les redevances payées par ceux qui font usage des établissements, Institutions ou services administrés par les chambres de commerce et d'industrio ;

3° Les taxes d'occupation des parties du domaine public qui leur seront concédées d'après un tarif approuvé par le ministre du commerce et de l'industrie ;

4° Les droits de quai afférents aux parties des ports et quais qui leur sont concédées ;

5» Les Intérêts des rentes et valeurs appartenant à la chambre de commerce et d'industrie ;

6° Les contingents accordés par l'Etat, le département ou la commune.

Art. 21. — Les droits de quai actuellement perçus peuvent être remplacés par d'autres taxes déterminées par les chambres ; les délibérations relatives à ces taxes nouvelles devront être approuvées par un décret en conseil d'Etat.

Art. 22. — Le chiffre des centimes spéciaux sur les patentes, qui peuvent être perçus en vertu de l'article 20, est déterminé, chaque année, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, par un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après l'approbation des comptes et budgets.

La contribution spéciale aux chambres de commerce et d'industrie porte sur tous les patentés de la circonscription de la chambre inscrits sur les listes électorales, et la contribution particulière aux bourses de commerce est répartie sur ceux des patentés résidant dans la ville où est étaBlie la bourse.

Art. 23. — Le budget ordinaire des chambres de commerce et d'industrie comprend :

1» Les ressources ênuméréesdans l'article 20;

2» Les dépenses auxquelles il est fait face a l'aide de ces ressources.

Le budget extraordinaire comprend :

1» Les ressources extraordinaires ;

2° Les dépenses extraordinaires d'utilité commerciale qui sont imputées sur les ressources extraordinaires.

Art. 24. — Les ressources extraordinaires sont, en dehors de toutes les recettes accideutelles. les fonds provenant des emprunts, les contributions extraordinaires perçues sur les patentés électeurs et les droits de tonnage que tes chambres de commerce peuvent être autorisées à percevoir.

Les emprunts, les contributions et les droits prévus dans le paragraphe 1er du présent article sont autorises par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration pu-

blique, sur la proposition du ministre du commerce et de 1 industrie. Si les centimes additionnels, tant ordinaires qu'extraordinaires, dê- Î lassent le chiffre de dix, la perception des cenimes supplémentaires ne pourra être autorisée que par une loi.

Les emprunts peuvent être réalisés, soit avec concurrence et publicité, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec facilité d'émettre des obligations au porteur ou transraissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de Ja Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France.

Art. 25. — Les budgets des chambres de commerce et d'industrie devront être votés avant le 1" octobre et réglés par décrets avant le 1" décembre.

Un règlement d'administration publique déterminera le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des chambres de commerce et d'industrie.

Des intérêts communs à plusieurs chambres de commerce et d'industrie.

Art. 26. — Deux ou plusieurs chambres peuvent provoquer entre elles, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti le préfet, une entente sur les questions commerciales comprises dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs circonscriptions respectives.

Elles peuvent faire des- conventions à l'effet d'entreprendre, de subventionner ou de conserver a frais communs les établissements, institutions ou services à l'usage du commerce ou utiles au commerce.

Art. 27. — Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque chambre sera représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Les préfets ou sous-préfets des circonscriptions intéressées pourront toujours assister a ces conférences. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par toutes les chambres intéressées.

Art. 28. — Si des questions autres que celles que prévoit l'article 26 étaient mises en discussion, le préfet ou le sous-préfet de la localité où la conférence a lieu déclarerait la réunion dissoute.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le règlement de la Chambre des députés, par M. Barodet, député.— (Renvoyée à la commission du règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'usage de considérer comme caduques et complètement annulées toutes les propositions de loi examinées, rapportées, et quelquefois même discutées, mais non votées, par la précédente législature a des inconvénients graves qui ont été maintes fois signalés.

Il y aurait assurément, pour ne citer que ces deux avantages, une grande économie de temps et une grande économie d'argent à ne pas persévérer dans ces errements.

C'est pourquoi, messieurs, l'ai l'honneur de vous proposer la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Art. 1". — Toute proposition de loi qui aura été examinée et rapportée par une commission spéciale de la précédente législature pourra être reprise et portée & l'ordre du jour de la Chambre des députés sur la demande de l'un de ses membres.

Art. 2. — La nouvelle commission chargée d'examiner les amendements proposés et de soutenir la discussion se composera :

1° Des membres de l'ancienne commission faisant partie de la Chambre actuelle ;

2° Et, pour le complément et par ordre d'inscription, des députés qui se feront inscrire au secrétariat général de la présidence.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROPOSITION DE LOI sur l'enseignement agricole, présentée par MM. Aristide Rey, Jacquemart, Lascombes, Lasserre, Ducoudray, Viox, Deandrcis, I.inard, Montaut (Seine-et-Marne), Arnault, Dubois, Léon Bourgeois, Langlet, Antonin Dubost, E. Valle, E. Coutisson, E. Rey (Lot), Saint-Romme (Isère), Bouthier de Rochefort, Lombard (Isère), Emile Cornudet, Martinon (Creuse), E. Philipon, de La Batut, Ville, A. Rozet, Delaunay, Dr Gacon, E. Delmas, D. Barodet, A. Labussière, L. Bizarelli, Emile Jamais, François Deloncle, Mac-Adaras, Flourens, D* Isoard, Jouffroy, rierbet, Sourigues, Louis Léglise, Jumel, Quintaa, Riotteau, Surchamp, Chollet, Dutemps, Henry Maret, H. du Pener de Larsan, Louis Barthoux, F. Garnier (Charente-Inférieure), Dumas, Vernière, Cazauvieilh, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en 1886 la Chambre était saisie d'une proposition de loi sur l'enseignement agricole. La commission nommée, suivant la procédure d'usage, étudia un projet qui intéresse cet enseignement à tous ses degrés; elle réunit dans une formule plus large les dispositions législatives antérieures et rédigea un rapport. La proposition de loi fat mise a l'ordre du jour. Malheureusement, les circonstances n'ont pas permis de la discuter, et elle est devenue caduque à l'expiration du mandat de la Chambre de 1885. C'est cette proposition de loi que nous reprenons et que nous avons l'honneur de déposer de nouveau sur le bureau de la Chambre. Elle vise l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, c'ost-à-dire l'enseignement classiquepréparatoire dont l'enseignement des écoles pratiques est la fin nécessaire. Nous croyons devoir mettre sous vos yeux l'exposé des motifs qui précédait notre proposition et qui légitimera, nous l'espérons, votre adhésion au principe de la loi que nous soumettons à vos délibérations.

L'art de la culture n'est pas resté étranger à l'immense travail accompli dans ce siècle ; il a bénéficié des découvertes prodigieuses qui ont si rapidement élargi l'étendue des connaissances humaines et changé les conditions de notre existence. Depuis longtemps il a cessé d'être à la merci de la routine ; il repose sur une vaste science. La physique, la chimie, la météorologie, la géologie, la botanique, la zoologie, l'hygiène, etc., guident ses travaux et lui révèlent leurs procédés. Il en est tributaire, ce sont elles qui déterminent les rendements qu'il obtient. Le chimiste, autant que le sol, nourrit les végétaux; c'est lui qui recherche les causes d'épuisement des terres et les conditions de reconstitution des éléments nécessaires à la production. C'est le botaniste qui choisit les plants, les semences, les greffes. C'est le physiologiste qui élève le bétail, en perfectionne les qualités, en augmente la valeur, fixe les races, détermine les variétés, varie les types. C'est l'hygiéniste qui préserve des maladies infectieuses les animaux de l'étable et ceux de la basse-cour. La science la plus exacte domine la meunerie, la laiterie, la fromagerie, la viticulture, l'horticulture, la sylviculture, la pisciculture. Et la fabrication des boissons fermentées, du vin, du cidre, etc., et l'irrigation, et la machinerie agricole, ne sont-ce pas des arts que dirigent les règles les plus précises et les

Îilus savantes? De quelle importance n'est pas a connaissance des rapports de l'agriculture avec l'industrie ? L'économie rurale a ses lois ; et l'histoire de l'agriculture elle-même, de ses pratiques, de ses découvertes, de ses préjugés, de ses erreurs, de ses progrès, n'a-t-elle pas à donner les leçons de sa séculaire expérience ? Pour cultiver la terre il ne suffit donc plus de savoir conduire les troupeaux de l'étable au pâturage, tenir une charrue, tracer un sillon, semer, piocher, se courber, peiner, suer, et attendre le reste de la nature. Il faut être initié aux choses nouvelles, posséder une instruction spéciale et dont le champ est vaste, être apte à apprécier les méthodes et les procédés scientifiques, prédisposé à remplacer les habitudes d'antan par les combinaisons savantes d'aujourd'hui. En un mot, il faut avoir reçu

une suffisante préparation, une forte éducation professionnelle. La femme elle-même ne saurait en être privée. Malheur au paysan qui n'est point instruit! Quel profit peut-il trouver dans l'exercice de sa profession, s'il n'a d'autre guide que la routine, des connaissances inexactes ou superficielles? Il s'épuise en efforts impuissants, et le produit de son pénible labeur reste insuffisant. Découragé, il prête l'oreille aux promesses décevantes, aux conseils perfides. Et le pays qui n'a point prévu la nécessité d'un enseignement qui s'impose, ou qui ne l'a point institué en temps utile, est condamné à constater son infériorité en édictant des lois de protection.

L'agriculteur intelligent reconnaît l'intérêt qu'ont ses fils à recevoir une instruction qui les mette au courant des progrès de leur temps. Mais l'école primaire seule s'ouvre pour le plus grand nombre. Là, si l'enfant acquiert quelques notions des connaissances nécessaires à l'homme, il reçoit à peine, et dans des conditions bien insuffisantes, les plus élémentaires de celles qui sont indispensables au cultivateur. Le propriétaire qui a de la fortune ou quelque aisance s'adresse à des établissements d'enseignement secondaire. Il entend donner à ses fils une instruction complète, classique, une éducation en rapport avec sa situation sociale. Il les envoie au lycée ou dans quelque école professionnelle à la ville. Les sacrifices qu'il s'impose sont lourds quelquefois ; mais le jeune homme en bénéficiera un jour, il reviendra au village fortifié par des études techniques, sérieuses, maître de cette science qui contient tant de promesses... Décevante illusion ! Les études du lycée ne sauraient avoir rien de professionnel, et l'école professionnelle . proprement dite est exclusivement industrielle ou commerciale. Pendant de nombreuses années, le jeune garçon s'imprègne d'un enseignement, reçoit une éducation qui, loin de le préparer aux travaux de l'agriculture, l'en détourne sûrement : pas la moindre leçon ne lui révèle la science pour laquelle il est né, y intéresse son intelligence, captive ses facultés, et le fixe à sa destinée. Son intelligence se développe, mais son esprit, ses goûts, ses dispositions changent d'orientation. Le séjour de la ville, même dans un internat, la fréquentation de jeunes camarades élevés avec d'autres habitudes, destinés à un genre de vie différent, un milieu plus raffiné, le langage des maîtres, tout lui fait paraître plus désirable quelqu'une des professions qui exigent la résidence des villes. Des carrières qu'il ne connaît point dans leur réalité, dont il ignore les difficultés ou les obligations, mais dont les apparences séduisent son imagination , s'ouvrent devant lui et tentent son ambition. Et, ses études achevées, le jeune paysan se refuse à rentrer au village, ou bien y retourne sans éducation professionnelle, ayant perdu, avec son temps, le goût de la culture et l'habitude des rudes labeurs. L'éducation qu'il a reçue est allée a rencontre du but proposé, elle n'a eu d'autre conséquence que -fle le déclasser. Il augmentera l'encombrement des carrières administratives, industrielles, libérales. Il accroîtra le nombre des chercheurs d'emploi. Ou encore,

Sossesseur imprudent du sol, ne se doutant pas u rûle que les connaissances positives de la science ont à remplir désormais dans la culture, il vivra en oisif, incapable de donner au fermier aucune aide, aucun conseil.

Ainsi la campagne, au grand détriment de la production nationale, est privée de la partie la plus aisée et la plus intelligente de sa population.

Ignorance professionnelle ou déclassement, telle est donc trop souvent la destinée du paysan. Les conséquences sociales de ce fait sont graves. Là est une des causes du mal dont souffre l'agriculture. Il y a pour le pays entier un intérêt vital à la combattre sans retard. Mais que faire?

Donner aux cultivateurs, à tous les cultivateurs, l'instruction, toute l'instruction, classique, technique, professionnelle, dont ils ont besoin. La leur donner chez eux, 4 la campagne.

Nos fermes-écoles, nos écoles d'agriculture, quelque utiles qu'elles soient, ne peuvent offrir une solution définitive. Nous ne saurions en rester là. L'institution des professeurs départementaux est excellente. La création de nombreux champs d'expérience, la publication de journaux spéciaux, sont de précieux moyens de renseignements, ils sont do la plus haute importance pour le cultivateur; mais l'igno-

rance première du plus grand nombre n'en existe pas moins, et rend a peu près inféconds tous les efforts.

Ce qui a manqué jusqu'à présent, ce qu'il faut instituer, compléter, perfectionner avant tout, c'est, pour l'enfant de la campagne, pour le futur cultivateur, pour le propriétaire terrien, un système d'éducation général à la disposition de tous, en rapport avec toutes les situations sociales, un enseignement classique professionnel qui l'initie aux éléments d'une science rationnelle et surtout pratique, qui lui assure, à tous les degrés, une instruction digne du temps où il vit, et l'attache à la culture de la terre, au Heu de l'en désintéresser.

La loi du 3 octobre 1848 a fait une tentative importante. La loi du 30 juillet 1873, pat l'institution des écoles pratiques, a multiplie le nombre des écoles d'application. La loi de juin 1879 a étendu le champ de l'enseignement, elle a voulu initier l'école primaire aux notions les plus élémentaires. Il importe de faire plus encore, beaucoup plus. Non seulement il faut que l'instruction agricole primaire soit gratuite et obligatoire pour tous, mais encore qu'elle prenne un caractère essentiellement pratique; qu'elle ait une constatation sérieuse, une sanction, dans les examens professionnels et dans ceux de fin d'études.

Il faut, enfin, que l'enseignement agricole secondaire s'établisse à l'école primaire supérieure et au collège communal — au besoin dans des lycées spéciaux, — et qu'il trouve son siège important, principal, au chef-lieu de canton.

Ainsi sera complété un système qui correspondra à tous les degrés d'enseignement, à toutes les nécessités sociales.

Mieux que tous les expédients, et sans blesser aucun intérêt, l'enseignement agricole généralisé, l'éducation professionnelle de nos agriculteurs relèvera la valeur de notre production, retiendra à la campagne les bras et les intelligences qui la fuient, et y ramènera la prospérité.

Mais ce n'est pas seulement l'enseignement qui doit fixer l'attention du législateur. La science elle-même doit être l'objet de ses préoccupations. Si de l'instruction dépend la diffusion des bonnes méthodes, c'est la science qui crée ces méthodes, qui fait les recherches et découvre les faits d'où naissent tous les progrès. Aussi importe-t-il de multiplier le nombre des hommes spéciaux qui s'adonnent à l'étude des sciences agronomiques, de leur fournir les moyens de travail, de mettre à leur disposition des chaires et des laboratoires dans tous nos grands centres d'enseignement.

Ce faisant, nous ouvrirons à l'agriculture une ère nouvelle; nous lui préparerons pour le siècle qui va commencer un développement équivalent à celui qu'ont donné à l'industrie l'enseignement et la science. Enfin, nous arrêterons l'émigration des habitants des campagnes vers les villes où vont s'éteindre les générations dans l'infécondité ou la misère, et qui, principale canse de la dépopulatton, est pour la France un danger non moins redoutable que la plus désastreuse des guerres.

PROPOSITION DE LOI

Art. Ie'. — Dans les écoles normales, le programme des cours comprend l'enseignement des sciences qui intéressent l'agriculture. Cet enseignement est confié à un professeur spécial nommé par le ministre de 1 instruction publique, d'accord avec le ministre de l'agriculture.

Le professeur chargé du cours à l'école normale doit être pourvu du certificat d'études délivré par l'institut agronomique, ou du certificat d'études de l'école normale primaire supérieure et de celui d'une école nationale d'agriculture.

Art. 2. — Les études agricoles ont pour sanction des épreuves orales et écrites, aux examens pour l'obtention des brevets élémentaire et supérieur, au même titre que l'étude des autres matières de l'enseignement primaire.

Art. 3. — Dans les écoles primaires rurales, les éléments des sciences agricoles font partie des programmes d'enseignement et d68."18! tières d examen pour l'obtention du ccrlincai d'études.

Art. 4. — Il est créé, sur la demande de l» municipalité, et après avis du préfet et du conseil général, à l'école primaire du cnef-lieu ae

canton ou dans telle autre localité jugée préférable, un ou plusieurs cours complémentaires spécialement affectés à l'enseignement agricole.

Art. 5. — L'enseignement des écoles primaires supérieures, dans les communes de moins de 10,000 habitants, est professionnel et agricole.

Art. 6. — La commune intéressée doit pourvoir l'école d'un terrain pour les expériences de renseignement pratique, soit à l'école cantonale, soft à l'école primaire supérieure.

Art. 7. — Une indemnité peut être exigée des élèves âgés de plus de treize ans qui suivent le «Durs complémentaire agricole.

Art. 8. — Les instituteurs chargés d'un cours complémentaire cantonal doivent être pourvus du certificat d'études d'une école pratique d'agriculture.

Art. 9. — Les instituteurs pourvus du brevet des écoles pratiques ont droit à une rétribution supplémentaire de 200 fr.

Le temps passé a l'école pratique compte pour leur avancement de classe.

Art. 10. — Le supplément de rétribution accordé à l'Instituteur titulaire du cours complémentaire cantonal est à la charge, par moitié, du département et de l'Etat.

Art. 11. — L'enseignement agricole des écoles primaires est soumis à l'inspection des professeurs départementaux d'agriculture.

Art. 12. — L'enseignement des sciences agricoles est compris dans les programmes de 1 enseignement secondaire. Il est facultatif dans les lycées. Il est une des branches de l'enseignement classique, au môme titre que celles qui ont actuellement pour sanction les baccalauréats es lettres, es sciences et es sciences restreint.

Art- 13. — Dans les collèges des communes dont la population ne s'élève pas au-dessus de 10,000 âmes, et où il n'y a qu'une branche de l'enseignement classique, les programmes sont ceux de l'enseignement classique agricole.

Art. 14. — L'obtention des subventions de l'Etat aux collèges communaux est subordonnée aux conditions énoncées dans les articles 12 et 13, et qui devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la loi.

Art. 15. — La moitié des bourses de l'Etat attribuées à l'enseignement secondaire, est réservée aux collèges d'enseignement classique agricole.

Art. 16. — Les professeurs de l'enseignement secondaire agricole doivent être pourvus de grades équivalents à ceux des autres professeurs de l'enseignement de même degré, ou des mêmes grades, licence, doctorat...

Us doivent en outre posséder le certificat d'études do l'Institut agronomique, ou un brevet de capacité délivré par une école pratique supérieure.

Art. 17. — L'inspection de l'enseignement agricole, dans les établissements secondaires classiques, est confiée aux inspecteurs généraux de l'agriculture.

Art. 18. — L'enseignement supérieur des sciences agronomiques est institué dans toutes les académies.

Les chaires, cours et conférences reconnus nécessaires à cet enseignement seront créés dans le délai de cinq ans, dans l'une des académies de chacune des neuf principales réglons. Une cbaire de chimie agricole sera créée à la Sorbonne, dès la promulgation de la loi.

Art. 19. — Il estcréé pour les sciences agronomiques des examens, concours et grades universitaires semblables à ceux qui existent pour les autres branches d'enseignement.

Art. 20. — Les écoles pratiques sont divisées en deux catégories : les écoles pratiques élémentaires ou régionales et les écoles pratiques supérieures ou nationales. Les écoles de Grignou, Grand-Jouan, Montpellier font partie de celte dernière catégorie.

Art. 21. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Art. 22. — Un règlement d'administration publique règle les programmes et les mesures transitoires.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION concernant l'exécution de certaines lignes de chemins de fer comprises dans le réseau de l'Etat, présentée par MM. le baron Eschassériaux, Jolibois, Laroche-Joubert, Cuneo d'Ornano, Roy de Loulay, Arnous, de Champvallier, députés.

Les soussignés, considérant que les conventions intervenues en 1883 entre l'Etat et les grandes compagnies de chemins de fer ont imposé a celles-ci la construction d'un certain nombre do lignes situées dans leurs réseaux ;

Considérant qu'aucune obligation de cette nature n'a été jusqu'ici stipulée vis-à-vis du réseau des chemins de fer de l'Etat ;

Qu'il résulte de cette lacune pour les populations desservies par ce réseau une situation d'infériorité inadmissible ;

Considérant que la loi do classement des voies ferrées du 17 Juillet 1879 n'a point été abrogée ;

Qu'elle contient entre autres les lignes suivantes, toutes comprises dans le réseau de l'Etat :

N» 80. — Surgères à Marans ;

N° 82. — Saint-Jean-d'Angély à Civray, avec embranchement sur Cognac par Matha ;

N° 83. — Saujon à un point de la ligne de Tonnay-Charente à Marennes ;

N° 84. — Barbezieux à un point à déterminer entre Monteudre .et Cavaignac ;

Considérant que les départements intéressés ont offert un concours financier en vue d'assurer la prompte exécution de ces lignes ;

Proposent a la Chambre d'adopter la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — La Chambre invite M. le ministre des travaux publics à présenter, à bref délai, un projet de loi concernant les mer sures à prendre pour assurer l'exécution des lignes de fer d'intérêt général classées dans le réseau de l'Etat et particulièrement celles des lignes ci-dessus énoncées.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier le tarif général des douanes, présentée par MM. Bigot, le comte d'Elva, le colonel baron de Plazanet, le vicomte de Viltebois- Mareuil, Porteu, Paul Carron, Barbotin, vicomte de Lorgeril, Tailliandier, Marie Delafosse, comte Le Gonidec de Traissan, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, deux années seulement nous séparent du jour où prendront fin les traités de commerce. L'agriculture française qui, presque tout entière, avait protesté contre leur conclusion ou leur renouvellement, est aujourd'hui unanime pour demander qu'ils ne soient pas prorogés. L'industrie elle-même, pourtant beaucoup moins sacrifiée par les tarifs conventionnels , reconnaît qu'il serait d'une souveraine imprudence pour la France d'aliéner par de nouvelles conventions commerciales sa liberté de régler, son intérêt, les droits d'importation perçus à ses frontières.

Ce serait pourtant une illusion de croire que l'expiration do tous les traités conclus depuis 1882 suffira pour donner à l'agriculture nationale la protection a laquelle elle a droit. Le tarif général des douanes qui, à partir du !•» janvier 1892, deviendra applicable à tous les produits étrangers, repose en effet sur les mêmes principes que les tarifs conventionnels, si on peut appeler principes les idées qui ont inspiré le système douanier adopté en 1882, système

bizarre, protectionniste pour les uns, libreéchangiste pour les autres, qui traite inégalement Tes diverses parties de la nation, protège une catégorie de travailleurs et livre l'autre, la

Slus nombreuse, sans défense à la concurrence u monde entier.

Malgré ses revendications énergiques l'agriculture n'a obtenu jusqu'ici que des droits insuffisants sur quelques-uns de ses produits et n'a pu faire protéger les autres. Les peaux, les laines, les lins, les chanvres, les suifs, en un mot la plupart des produits agricoles étrangers, dont l'importation annuelle représente environ 2 milliards, conservent le privilège de venir faire concurrence aux nôtres sur nos marchés, profitant ainsi de nos canaux et do nos chemins de fer, sans payer un centime à l'Etat.

Toutes les sociétés d'agriculture et beaucoup de conseils généraux n'ont cessé de protester contre un tarif, dont les droits représentent à peine 3 ou 4 p. 100 de la valeur des produits agricoles, tandis que les produits industriels sont protégés par des droits qui atteignent 15, 20, 2d et quelquefois plus pour 100 de la valeur Importée.

U importe de mettre un terme à cette choquante inégalité de traitement. Il est impossible de laisser plus longtemps les Français divisés en deux classes : d'une part, 18 millions d'agriculteurs, surchargés d'impôts, obligés de vendre leurs produits au prix réduit par la concurrence universelle, et de payer leurs chaussures, leurs vêtements, les harnais de leurs attelages, le fer de leurs charrues ou de leurs instruments de travail au prix élevé par les tarifs de douane; do l'autre 9 millions d'industriels, moins imposés, profitant de ces mêmes tarifs pour vendre leurs marchandises plus cher et pour acheter meilleur marché toutes les matières qu'ils consomment ou qu'ils transforment sans les produire.

La justice, autant que l'intérêt du Trésor, exige donc une revision complète du tarif général des douanes, pour qu'à l'expiration des traités de commerce tous les produits étrangers, quelle que soit leur nature, soient soumis à leur entrée en France à un droit de douane équivalent au moins à la somme des charges qui grèvent les produits similaires français.

Les deux lois du 29 mars et du 5 avril 1887, applicables aux céréales et au bétail de toute provenance, celle du 27 avril 1888, spêcialo aux produits italiens, ont donné des résultats tellement décisifs qu'il y a lieu de les compléter.

Le droit de 5 fr., imposé aux blés étrangers n'a pas empêché l'importation des 10 millions d'hectolitres nécessaires pour combler le déficit de la récolte de 1888. U a préservé nos cultivateurs de la ruine que leur aurait causée l'abaissement des cours de nos marchés au niveau de ceux des marchés belges et anglais; il a procuré 40 millions au Trésor sans provoquer une hausse appréciable dans le prix du pain.

L'expérience des deux dernières années prouve donc avec évidence que des droits de douane, fixés dans une juste mesure, n'entravent que les importations excessives, sans empêcher les importations nécessaires; qu'ils favorisent le développement de la production nationale et procurent au Trésor public d'importantes ressources sans ruiner ni affamer personne.

La réforme commencée en 1887, pour les céréales et le bétail, doit donc être poursuivie. La Chambre qui vient de finir n'a pu la terminer. Mais sa commission des douanes, qui l'a- ' vait entreprise, a laissé des travaux utiles pour la tâche qui nous reste à accomplir. Les sociétés d'agriculture ont, elles aussi, étudié bien des questions qui restent à résoudre Mais l'œuvre est difficile; elle exigera beaucoup de temps, de recherches, d'efforts, le concours dévoué de tous les pouvoirs publics, surtout celui du Gouvernement, qui, grâce aux documents dont il dispose, peut dans une large mesure hâter ou retarder les décisions du Parlement.

Nous avons le ferme espoir qu'aucun de ees concours ne nous fera défaut. U ne se peut présenter d'occasion plus favorable de montrer au pays que, quelle que soit la diversité de nos opinions politiques ou économiques, toutes les divergences disparaissent, aussi bien lors-

?[u'll s'agit de détendre le travail national et la ortune de la France contre la concurrence étrangère que lorsqu'il s'agit de défendre le sol de la patrie contre les attaques do ses ennemis.

Les chiffres que nous proposons d'Inscrire dans le nouveau tarif général des douanes sont ceux adoptés par la société des agriculteurs de France dans sa séance du 86 Juin dernler.Nous n'essayerons pas de les justifier. Plusieurs peuvent être contestés; presque tous le seront. Nous ne l'Ignorons pas. Mais nous avons voulu provoquer l'étude Immédiate des questions économiques que soulève le remaniement du tarif général des douanes. 11 nous paraîtrait souverainement Imprudent de ne les aborder qu'à la veille du terme des traités de commerce.

Nous avons dono l'honneur de proposer les dispositions suivantes :

PftOPOSlTlON DE LOI

Article unique. — Le tarif général des douanos est modifié ainsi qu'il suit :

Droits à percevoir à l'entrée en France :

Chevaux et juments 40 fr. par tète.

«œufs 60 • —

Vaches et taureaux 40 » —

Taurlllons, bourlllons, génisses ayant toutes leurs dents

de lait 20 » —

Veaux 15 » —

Moutons 8 » —

Poros 10 » —

Viandes fraîches de boucherie.

Espèce bovine, 25 fr. les 100 kilogr.

Espèce ovine, 35 fr. les 100 kilogr.

Espèce porcine, 12 fr. les 100 kilogr.

Viandes salées, 20 fr. les 100 kilogr.

Volailles vivantes ou mortes, 25 fr. les 100 kilogr.

OEufs, 5 fr. les 100 kilogr.

Peaux brutes, 20 fr. les 100 kilogr.

Laines en suint, 18 fr. les 100 kilogr.

Laines cardées, 85 fr. les 100 kilogr.

Laines peignées ou cardées, 50 fr. les 100 kilogr.

Suifs, saindoux et autres graisses, 15 fr. les 100 kilogr.

Cornes et sabots, 1 fr. 50 les 100 kilogr.

Soies en cocons trais, 0 fr. 40 le kilogr.

Soles en cocons secs, 1 fr. 20 le kilogr.

Soles grèges, 5 fr. le kilogr.

Soles moulinées, 6 fr. le kilogr.

Beurre frais, 30 fr. les 100 kilogr.

Fromages, 25 fr. les 100 kilogr.

Blé en grains, 5 fr. les 100 kilogr.

Blé en farines, 8 fr. les 100 kilogr.

Produits dérivés de la farine, 10 fr. les 100 kilogr.

Avoines en grains, 3 fr. les 100 kilogr.

Avoines en farines, 6 fr. les 100 kilogr.

Seigle en grain», 8 fr. los 100 kilogr.

Seigle en farines, 6 fr. les 100 kllogn.

Orge en grains, 3 fr. les 100 kilogr.

Orge en Farines, 6 fr. les 100 kilogr.

Mais, darl et sarrasins en grains, 3 fr. les 100 kilogr.

Mais, darl et sarrasins en farines, 6 fr. les 100 kilogr. .^ , „

Hlx en palllo, 8 fr. les 100 kilogr.

Htz en grains et brisures de riz, 8 fr. les 100 kilogr.

Ris en farines, 10 fr. les 100 kilogr.

Sucres coloniaux étrangers, surfaxe de 7 fr. les 100 kilogr.

Mélasses étrangères pour distillation, 2 fr. 50 les 100 kl'ogr.

Mélasses autres ayant en richesse saccharine 50 p. 100 ou moins, 15 fr. les 100 kilogr.

Mèlanses autres ayant en richesse saccharine plus de 50 p. 100, Si fr. les 100 kilogr.

Huiles d'olives, 15 fr. les 100 kilogr.

Oralnes oléagineuses, 4 fr. les 100 kilogr.

Bols à brûler. 0 fr. 20 les 100 kilogr.

Charbons de bots. 2 fr. les 100 kilogr.

Bols de construction bruts ou équarris durs, 1 fr. les 100 kilogr.

Bols de construction bruts ou équarris autres, 0 fr. 50 les 100 kilogr.

Bols sciés de toutes dimensions durs, 2 fr. les 100 kilogr.

Bols sciés de toutes dimensions autres, 1 fr. 20 les 100 kilogr.

Osier brut, 0 fr. 15 la botte.

Osier ècorcô, 5 fr. les 100 kilogr.

Kcorce à tan, 1 fr. les 100 kilogr.

Pâte de bois, 2 fr. les 100 kilogr.

Liège, 2 fr. les 100 kilogr.

Chanvres en tiges, 1 fr. les 100 kUogr.

Chanvre teille et en étoupes, 9 fr. les 100 kilogr.

Chanvre peigné, 15 fr. les 100 kilogr.

Lin en tiges, 7 fr. les 100 kilogr.

Lin tetllé et en ètoupes, 9 fr. les 100 kilogr.

Lin peigné, 15 fr. les 100 kilogr.

Amidon et fécules. 6 fr. les 100 kilogr.

Vins en fûts, 12 fr. l'hectolitre (Jusqu'à 14°9 de titre).

Les vins titrant plus de 14*9 acquittent le droit d'importation de l'alcool sur fa quantité d'esprit excédant 14°9 et le droit d'Importation du vin sur le reste de liquide.

Vins en bouteilles, 60 fr. le cent.

Alcool, eaux-de-vie et liqueurs, 150 fr. l'hectolitre de liquide.

Cidre, poiré et verjus, 5 fr. l'hectolitre de liquide.

Pommes et poires séchées ou écrasées, 10 fr. les 100 kilogr.

Pommes et poires à cidre fraîches, 1 fr. 50 les 100 kilogr.

Raisins frais et vendanges, 20 fr. les 100 kilogr.

Raisins secs, 20 fr. les 100 kilogr.

Marc frais ou desséché, 10 fr. les 100 kilogr.

Poisson d'oau douce de pèche étrangère, 15 fr. les 100 kilogr.

PROPOSITION DE LOI sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, présentée par M. Emile Brousse, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en 1882, j'eus l'honneur de déposer une proposition de loi relative à l'organisation de caisses de retraite et de secours dans les centres miniers.

Cette proposition répondait aux désirs ex-

§rlmé% par les ouvriers de la Grand-Combe et e Besseges, auprès desquels je m'étais rendu avec MM^ de Lanessan, Clemenceau, Desmons, Glrodet, Laporte et Henry Maret. à l'occasion des premières grèves qui éclatèrent dans le bassin du Gard.

Les principes essentiels de notre proposition étalent les suivants : Versement obligatoire des ouvriers et des patrons par portions égales : Introduction de 1 élément ouvrier dans l'administration des caisses-, livret individuel suivant le mineur d'un bassin à l'autre et assurant son indépendance.

Un rapport fut présenté par la commission spéciale ; mais la fin de la législature arriva avant qu'il ne pût être discuté à la tribune. Il consacrait, après de minutieuses enquêtes, les principes contenus dans notre proposition.

La législature de 1885 est allée plus loin relie a voté un texte de loi qui, malheureusement, devient caduc devant le Sénat, mais que je me fais un devoir de reprendre textuellement sous forme de nouvelle proposition.

J'espère que la Chambre aura à coeur de l'adopter d'urgence pour donner aux ouvriers mineurs une légitime satisfaction, attendue hélas I depuis trop longtemps.

En conséquence, 1 al l'honneur de présenter la proposition de loi suivante :