PROPOSITION SB X.OI TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1". —Il est établi au profit des ouvriers et employés des mines, minières et carrières souterraines des caisses de prévoyance pour les garantir contre les risques résultant des maladies et de la vieillesse.

Le traitement des employés qui dépasse 4.000 fr. par an ne sera compté que pour ce chiffre dans l'application de la présente loi.

Art. 2. — Les caisses de prévoyance sont alimentées, chacune suivant ce qui sera ci-après stipulé, par :

1 • Une retenue obligatoire de 3.50 p. 100 sur le salaire de tous les employés et ouvriers;

2» Une allocation obligatoire de chaque exploitant, égale à la retenue versée par les employé* et ouvriers;

3» une retenue obligatoire de 10 p. 100 sur les

redevances effectivement payées par les exploitants de aunes aux propriétaires tréfonders ;

4* Les sommes allouées par l'Etat pour être distribuées aux sociétés de secours mutuels;

5» Les dons et legs;

6» Le produit des amendes.

Le service des pensions et secours des caisses anciennes sera assuré conformément aux dispositions de 1 article 22 ci-après:

1" Par une retenue obligatoire sur le salaire des employés et ouvriers qui ne pourra excéder 1 fr. 50 p. 100;

2" Par une allocation obligatoire de chaque exploitant égale a la retenue versée par les employés et ouvriers.

Ces retenues et obligations prendront «fin avec les pensions et secours qu'elles sont destinées à assurer.

La quotité de la retenue et de l'allocation sera fixée, pour chaque exploitation, d'après les calculs auxquels donnera lieu la liquidation de la caisse de cette exploitation. Ces calculs devront être approuvés par le ministre des travaux publics.

CAISSJ DB MALADIES

Art. 3. — Pour assurer les secours, en cas de maladie, aux ouvriers et employés, et même à leurs familles si les statuts particuliers des caisses autorisent cette extension, il est établi une caisse de prévoyance pour chaque concession de mine ou exploitation de minière et de carrière souterraine.

Une seule caisse pourra être établie pour les concessions ou exploitations voisines appartenant à un même exploitant.

Deux ou plusieurs concessionnaires ou exploitants, contigus ou voisins, peuvent se réunir pour l'établissement d'une même caisse commune à leurs exploitations.

SI une concession ou un groupe de concessions contiguês appartenant à un même exploitant occupe plus de 500 ouvriers, il pourra y être étab'i des caisses distinctes avec l'autorisation du ministre des travaux publics, qui fixera, l'exploitant entendu, la circonscription de chaque caisse.

La caisse de maladies a pour but d'assurer des secours médicaux et pharmaceutiques et une indemnité de salaire a tous les employés et ouvriers, tant de l'Intérieur que du jour.

Les statuts doivent prévoir la constitution et le maintien d'un fonds de réserve, de la moitié au moins des dépenses moyennes annuelles, qui se fera par un prélèvement annuel sur les recettes d'un dixième au moins.

Les statuts peuvent prévoir l'allocation de gratifications exceptionnelles et renouvelables en faveur de veuves ou orphelins d'ouvriers et employés morts de maladie après avoir participé à la caisse.

Les caisses de maladies peuvent assurer le service temporaire des ouvriers et employés blessés dans les conditions prévues par la loi sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; les caisses de maladies recevront a cet effet da l'exploitant, à chaque paye, une prime dont le montant sera fixe dans les statuts d'accord entre celui-ci et le conseil d'administration de la caisse.

La caisse de maladies est alimentée par :

1* Un versement de 2 p. 100 des salaires qre l'exploitant remettra à chaque paye à la caisse;

2° Le produit des amendes versé par l'exploitant aux mêmes époques;

3° Le produit de la retenue sur les redevances tréfoncières versé par l'exploitant à la caisse à chaque payement effectué par lui aux redevanciers tréfonciers.

Art. 4. — A la fin de chaque année, le conseil d'administration fixe, sur les excédents disponibles, les sommes à laisser dans la caisse pour en assurer le service et celles à déposer à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce dépôt devra être effectué par le conseil d'administration dans le délai (Tun mois, sous la responsabilité solidaire de ses membres et sous peine de l'application de l'article 408 du code pénal.

Les administrateurs qui auraient effectué ou laissé effectuer un emploi de fonds non autorisa

Bar les statuts encourent la même responsabité et les mêmes pénalités.

Art. 5. — En cas de maladie entraînant pour les ouvriers une incapacité de travail de plus do

quatre Jours, la caisse effectuera des versements pour la retraite, sur leur livret Individuel, en faveur des ouvriers malades, tant que sera allouée à ceux-ci l'indemnité de salaire prévue par les statuts.

Le versement, qui sera fait mensuellement, sera calculé, pour chaque Intéressé, à 4 1/2 p. 100 du double du produit de l'Indemnité de salaire a lui allouée.

Art 6. — Un fonds spécial réservé, dont le conseil d'administration règle annuellement l'emploi, sera créé dans chaque caisse pour fournir des gratifications renouvelables aux anciens ouvriers infirmes, âgés de plus de cinquante ans, ne jouissant cPaucune pension de retraite ou d'invalidité ou ne jouissant que d'une pension insuffisante, justifiant (Tau moins vingt-cinq ans de- travail dans les mines, minières ou carrières souterraines, dont les cinq dernières années au moins dans l'exploitation à laquelle la caisse est rattachée.

Ce fonds sera formé par un prélèvement de 1/2 p. 100 sur les salaires, qui sera versé à chaque paye à la caisse par l'exploitant.

Le conseil d'administration pourra, si les statuts l'autorisent, imputer sur ce fonds spécial les gratifications exceptionnelles à donner aux veuves et orphelins mentionnées à l'artiole 4, paragraphe 7.

Art. 7. — Les caisses de maladies régulièrement constituées en conformité du présent titre bénéficient des dispositions stipulées en faveur des sociétés de secours mutuels homologuées par les articles 13, 14, 15, 16 et 18 1° de la loi sur les sociétés de secours mutuels ; toutefois, au cas prévu par l'article ^paragraphe 2, de cette loi, il est statué par le ministre des travaux publics au lieu et place du ministre de l'intérieur.

Art. 8. — Lee caisses de maladies peuvent participer aux secours de l'Etat prévu par la foi sur les sociétés de secours mutuels en faveur des sociétés homologuées dans le cas où le grand nombre des malades mettrait une caisse hors d'état de remplir ses engagements; le ministre de l'intérieur ne statuera en ce cas qu'après avis du ministre des travaux publics.

Art. 9. — Les statuts sont dressés par le premier conseil.

Ils sont soumis, par l'intermédiaire du préfet, à l'homologation du ministre des travaux publics, qui doit vérifier s'ils satisfont aux prescription» de la présente loi, s'ils ne contiennent rien de contraire aux dispositions des lois ou règlements et si les dépenses prévues sont proportionnées aux recettes.

La décision du ministre des travaux publics est rendue après avis du conseil général des mines. Elle peut être déférée au conseil d'Etat, au contentieux; le recours est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement et peut être formé sans ministère <f avocat.

Ces statuts peuvent être modifiés dans les conditions par eux stipulées à charge d'une homologation donnée dans les mômes conditions.

Us sont affichés en permanence par les soins de l'exploitant aux lieux habituels des avis donnés aux ouvriers ; un exemplaire en est remis par l'exploitant, contre récépissé, à chaque ouvrier lors de l'embauchage.

Si des statuts n'ont pas été présentés dans un délai de trois mois à partir de l'injonction signifiée à l'exploitant et que celui-ci doit porter par vole d affichage a la connaissance des ouvriers, des statuts sont arrêtés par le ministre des travaux publics en conformité d'un modèle qui sera fixé A cet effet par un règlement d'administration publique.

Art. 10. — Les caisses sont tenues de communiquer leurs livres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature au préfet et aux ingénieurs des mines. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait autrement ordonné par arrêté du préfet.

Les caisses adressent chaque année, par l'intermédiaire du préfet, au ministre des travaux publics, et dans les formes déterminées par lui, le compte rendu de leur situation financière et un état des cas de maladie ou de mort éprouves parles participants dans le cours de l'année.

Les Infractions aux dispositions du présent article seront poursuivies contre les administrateurs et punies d'une amende qui ne pourra être supérieure à 50 fr. en cas de oonne foi, et pourra être portée à 500 fr. en cas de mauvaise toi.

Art. 11. — Dans le cas d'inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la prê-

<«#». — DBP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. IU. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

sente loi, la dissolution du conseil d'administration peut être prononcée par le ministre des travaux publics, après avis du conseil général des mines, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale encourue par les administrateurs.

Dans ce cas, les électeurs devront être réunis, pour procéder à la nomination du conseil, au plus tard dans le délai de deux mois.

Dans l'intervalle, la caisse sera gérée par un délégué du préfet.

Art. 12. — La caisse est administrée par un conseil composé de neuf ou douze membres, suivant que le nombre des ouvriers inscrits sur les listes électorales excède ou n'excède pas 500. . Un tiers des membres est désigné par l'exploitant ; les deux autres tiers sont élus par les ouvriers dans les conditions indiquées aux articles suivants.

Les décisions prises par le conseil ne sont valables que si plus des deux tiers des suffrages ont été exprimés ; néanmoins, après une seconde convocation faite dans la forme ordinaire, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre des suffrages exprimés.

Le conseil nomme parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.

Art. 13. — Sont électeurs tous les employés et ouvriers, du fond et du jour, Français, jouissant de leurs droits politiques, inscrite sur la feuille de la dernière paye.

Sont éllgibles, à la condition de savoir lire et écrire et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation aux termes des dispositions de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 3 janvier 1813, les électeurs âgés de vingt-cinq ans accomplis occupés depuis plus de cinq ans dans l'exploitation desservie par la caisse.

Les opérations électorales ont lieu pour la première fois à la mairie de la commune ou, si l'exploitation porte sur plusieurs communes, dans la commune désignée par un arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs des mines; elles se font sous la surveillance du maire.

Les opérations électorales subséquentes /rat Heu dans le local et suivant les formes qui seront Indiqués par les statuts.

Les électeurs sont convoqués à la diligence de l'exploitant, quinze jours au moins avant le vote, par affichage des listes électorales aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers.

Les contestations sur la formation des listes et sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze tours à dater de l'élection, devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance & toutes les parties intéressées.

La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.

Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat & la cour et Jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi.

Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Sera puni des peines prévues aux articles 99 et suivants de la loi du 21 avril 1810 l'exploitant qui refuserait ou négligerait de convoquer a temps les électeurs. Le préfet peut, en outre, faire dresser et afficher cette Uste aux frais de l'exploitant; les frais rendus exécutoires par le préfet seront recouvrés comme en matière de contributions publiques.

Art. 14. — Le vote a lieu au scrutin de Uste, un dimanche. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, auquel 11 doit être

Procédé le dimanche suivant, la majorité relaive suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Les membres du conseil sont élus pour trois ans.

11 est pourvu dans le mois qui suit la vacance au remplacement des membres décédés, démissionnaires ou déchus des qualités requises pour l'éligibilité. Les nouveaux élus sont nommés pour le temps restant à courir Jusqu'au terme assigné aux fonctions de ceux qu'ils remplacent.

TITRE ni