CAISSE DES RETRAITES
Art. 15. — Les pensions de retraite sont servies, soit par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit par les caisses syndicales dont la création est autorisée par les articles ci-après.
Pour constituer ces pensions, 11 est versé par l'exploitant à chaque paye, sur livret Individuel au nom de chaque ouvrier, ce qui reste disponible sur le prélèvement de 7 p. 100 sur le salaire prévu a l'article 2, après déduction du versement de 2 1/2 p. 100 à la caisse des maîftdiâs
Art. 16. — Les versements pour la retraite sont effectués par l'exploitant sous le contrôle du conseil d'administration de la caisse des maladies.
Ils sont faits à capital réservé.
L'entrée en jouissance de la rente est fixée a cinquante-cinq ans.
Les pensions sont acquises et liquidées, dans les conditions prévues à la loi du 20 juillet 1886, sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente loi.
Art. 17. — Les exploitants de mines, minières et carrières souterraines 'd'un district pourront se syndiquer pour créer des caisses de retraites spéciales aux ouvriers et employés ocoupês dans leurs exploitations.
Art. 18. — une caisse ne pourra être autorisée que lorsque le nombre et l'importance des exploitations syndiquées paraîtra de nature à assurer son fonctionnement permanent et régulier; l'autorisation sera donnée par un décret rendu dans 1* forme des règlements d'administration publique, qui, en approuvant les statuts et déclarant fa caisse d'utilité publique, fixera les limites du district, les conditions de fonctionnement et de la liquidation de la caisse.
Les fonds versés par les exploitations devront être employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor et, dans les conditions prévues aux statuts, en obligations départementales ou communales; les titres devront être nominatifs.
En cas de liquidation d'une caisse, les sommes inscrites au compte de chaque intéressé seront transférées soit à une autre caisse syndicale, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, lesquelles créeront un livret en remplacement du premier, qui sera anéanti.
Art. 19. — La gestion des caisses syndicales est soumise à la vérification de l'Inspection des finances et au contrôle du receveur particulier de l'arrondissement du siège de la caisse.
Art 20. — Les versements faits au compte d'un intéressé sont inscrits sur le même livret Individuel tant qu'il reste occupé dans des exploitations affiliées au même syndicat.
Chacun des livrets d'un même Intéressé sur divers syndicats ou sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse donne Heu à une liquidation de rente distincte.
Ces rentes peuvent, sur la demande de l'intéressé lors de son entrée en jouissance, être servies simultanément par l'une des caisses moyennant le transfert du capital correspondant par les autres caisses débitrices d'une des rentes.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21. — Les caisses de maladies, d'accidents ou de retraites actuellement existantes pour les ouvriers des mines, minières et carrières souterraines, seront liquidées conformément à leurs statuts.
Si ces statuts n'en ont pas autrement dis-
Ïiosé, l'actif qui pourrait rester disponible après a liquidation des charges sera remis aux caisses de maladies établies par la présente loi, lesquelles, en tout cas, prendront à leur charge, dans les conditions de la présente loi, les malades actuellement à la charge des anciennes caisses.
Art. 22. — Le service des pensions et secours temporaires effectué par les caisses dont la liquidation aura été opérée en exécution de l'ar-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
ticle précédent, continuera à être assuré aux ayants droit, conformément aux statuts de chacune de ces caisses, au moyen d'un prélèvement effectué sur les' salaires de tous les employés et ouvriers de l'exploitation à laquelle appartenait la caisse et d'une allocation patronale équivalente dont le montant est fixé à l'article 2.
ANNEXE Na 40
PROPOSITION DE LOI relative aux Justices de paix, présentée par M. Labussière, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la récente consultation du suffrage universel a fait connaître, avec autant de netteté que de force, ce que le pays attend de ses nouveaux élus.
Las des stériles agitations de la politique qui ont trop souvent troublé les discussions et entravé les travaux de la dernière législature, il demande à ses mandataires de réserver la première place dans leurs études aux réformes pratiques, aux lois d'affaires.
Parmi celles-ci, la diminution des frais de Justice par la simplification de la procédure et l'extension de la compétence des Juges de paix figure dans le plus grand nombre des programmes électoraux.
Déjà, dans l'ancienne Chambre, cette question avait été l'objet d'un examen approfondi de la part d'une grande commission de trentetrois membres Instituée pour étudier la réforme du code de procédure civile (1).
Au nom de cette commission, nous avions déposé, dans les séances du 2 février, 22 mars et 8 Juin 1888, trois rapports qui furent aussitôt mis à Tordre du Jour de la Chambre, mais qui ne purent cependant venir en discussion avant sa séparation.
Usant de notre droit d'initiative parlementaire, nous les reprenons aujourd'hui devant la Chambre nouvelle sous forme de proposition de loi. Chacun d'eux fournit la matière d'un titre spécial :
Le premier traite de la compétence,
Le deuxième de la procédure,
Et le troisième de l'organisation et des traitements.
Deux articles contiennent ensuite des dispositions générales relatives à la revision de la taxe des greffiers et des huissiers de justice de
Îaix, ou portent abrogation de la loi du 25 mai 838 et des autres lois que notre proposition a pour but de remplacer.
Nous n'ajouterons que quelques mots pour Justifier, au fond, cette proposition :
Etendre la compétence des juges de paix à toutes les causes civiles et commerciales d'une importance minime ou d'une décision facile : c'est procurer aux justiciables peu fortunés — les plus nombreux et les plus dignes de la sollicitude du législateur — le double avantage d'une justice expéditive et peu coûteuse, parce qu'elle est exempte des formes compliquées de la procédure ordinaire.
Exiger, pour le recrutement des juges de
§alx, des conditions plus sérieuses d'aptitude, es connaissances Juridiques plus grandes, et relever en môme temps les traitements de ces magistrats, pour rendre leur recrutement plus facile : c'est assurer à ces mômes justiciables une juslice éclairée sans qu'elle cesse d'être paternelle; c'est donc répondre au vœu du pays.
Quant à l'urgence de la réforme, 11 suffit, pour la justifier, de rappeler qu'elle est à l'étude, dans les conseils du Gouvernement, depuis vingt-cinq ans et que, depuis 1876, les Chambres républicaines n'ont cessé de s'en préoccuper.
II est temps d'aboutir,
La Chambre actuelle tiendra à honneur, croyons-nous, de réaliser une réforme si longtemps réclamée, préparée et mûrie par tant de
(1) Cette commission était composée de MM.
Remoiville, président; Chantagrel et Guyot- Dessaigne, vice-présidents ; Lombard, Brousse, secrétaires; Jullien, Million, Cavalié, Chevalier (Manche), Léon Maurice, Suquet, Piou, Bovier- Lapierre, Gomot, Arthur Leroy, Gaussorgues, Cordler, Magnien, Ceccaldi, Abeille, Martin- Feuillée, Michelin, Letellier, Thévenet, Périmer, Albert Ferry, Hérisson, Labussière, Monis, Maunoury, Sabatler, Bigot, Caradec.
travaux parlementaires et extraparlementaires, et à laquelle il ne manque plus que l'épreuve de la discussion publique.
Elle s'acquerra ainsi un titre à la reconnaissance de nos populations agricoles et ouvrières, qui ont si fréquemment besoin de recourir aux juges de paix.
Elle pourra compter aussi sur les sentiments de gratitude de ces modestes et utiles magistrats, si insuffisamment rétribués, et cependant si attachés à leurs devoirs, dont le législateur de 1883 avait promis d'améliorer la condition, et qui, patients et résignés, en sont encore à attendre du Parlement un peu de cette justice qu'ils dispensent si libéralement à leurs concitoyens. -
Nous donnons ci-dessous le texte des dispositions proposées. Pour les motifs à l'appui de chacune d elles, nous vous prions, messieurs, de vous reporter aux rapports déposés par nous dans la précédente législature, et que nous publions à la suite et comme annexes de la présente proposition de loi.
Proposition de loi relative aux justices de paix.
