LOI DU 17 JUILLET

(Allemagne.)

Art. 120. — Les procès qui s'élèvent entre

Satrons et ouvriers relativement à la formation, la continuation ou à la cessation de l'engagement, aux obligations respectives qui en résultent, à la délivrance ou au contenu des livrets ou des certificats, sont portés devant les autorités spécialement instituées pour en connaître.

A défaut d'autorités spéciales, le jugement est rendu par l'autorité municipale. L'appel contre ces décisions est ouvert pendant dix jours, sans que l'exécution provisoire puisse être suspendue par l'appel interjeté.

Les statuts locaux (art. 142) peuvent être substitués pour le jugement de ces procès des Juridictions arbitrales aux autorités actuellement compétentes. Les tribunaux d'arbitres seront composés de l'autorité municipale assistée de patrons et d'ouvriers en nombre égal.

vn