LIVRE DEUXIÈME. — PROCÉDURE DEVANT U JUSTICE DE PAIX

titre i,r. — Des citation*.

Ar*. 52. — Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an ; les nom , profession et domicile du demandeur ; les nom, demeure et immatricule de l'huissier; les nom et demeure du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, le Jour et l'heure de la comparution.

art. 53. —Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner tontes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans les cantons dont la ville est le siège. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les (ois qu'ils en seront requis.

Les juges de paix choisiront leurs huissiers audienclers.

Art. 54. — Tous les exploits seront faits à personne ou domicile, conformément aui régies générales prescrites pour les exploits.

Art. 55. — Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de 5 myrlamètres; si elle est domiciliée au delà de cette distance, le délai sera augmenté conformément aux dispositions des articles 73 et 1033 du code do procédure civile.

Dans les cas où ces délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparait pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront a la charge du demandeur.

Art. 56. — Dans les cas urgents, le luge de paix pourra permettre de citer sans préalable, et aux jour et heure qu'il indiquera. Le permis de citer sera délivré et notifie conformément à l'article 12; l'original de l'assignation sera mis à la suite du permis.

titre u. — Des audiences et des lugemntt.

Art. 57. — Les Juges de paix indiqueront an moins deux audiences par semaine. Ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes. Les audiences auront lieu au chef-lieu de la justice de paix; néanmoins, M arrêté du ministre de la justice pourriPautoriser le juge de paix à tenir l'une des deui audiences hebdomadaires dans une autre commune du canton.

Los juges de paix pourront donner audience chez eux en tenant les portes ouvertes.

Art. 58. — Au jour fixé par la citation ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par leurs fondés de po|»voIr«j s*j>s qu'elle puissent faire signifier auclrne défense.

Art. 59. — Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les par"** en qualité de mandataire, S peine d'uueamenae de 25 à 50 fr., qui sera prononcée sans »ppel par le juge de paix. t

Ces dispositions ne seront pas applicables a«» huissiers qni se trouveront dans un de» e»

(1) Rédaction adoptée par la section de Wgl»* latlon. — Distribution du 9 avril 1869.

prévue par l'article 86 du code de procédure civile.

En cas d'infraction aux dispositions qui précèdent, le Juge de paix pourra défendre aux huissiers du canton de citer devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans préjudice de l'action disciplinaire des tribunaux et des dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu.

- Art. 60. — Seront applicables les dispositions du. code de procédure civile relatives à la police des audiences, et celles des articles 504, 505 et 506 du code d'instruction criminelle.

Art. 61. — Les parties ou leurs fondés de pouvoirs seront entendus contradictoirement. La cause sera Jugée sur-le-champ, ou à la première audionce : le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pi '.ces.

Art. 62. — Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en taux, déniera l'écriture ou déclarera ne pas la reconnaître, le Juge lui en donnera acte ; il parafera la pièce et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.

Art. 63. — La minute du jugement contient : i* les noms des parties; 2» les questions à résoudre; 3» les motifs; 4» le dispositif; 5» la date de la prononciation du Jugement; 6° la mention qu'il a été prononcé publiquement.

Cette minute est portée par le greffier sur la feuille d'audience. Elle est, dans les trois jours, signée par le Juge qui a tenu l'audience et par le «enfer.

SI le juge qui a tenu l'audience est dans l'impossibilité d'apposer sa signature, la minute sera signée par un des magistrats de la justice de paix, pourvu toutefois que le juge empoché ait reconnu devant lui l'exactitude du jugement porté sur la feuille, ce dont il sera fait mention sur ia minute. A défaut de magistrat de la Justice de paix, la minute sera, après l'accomplissement des formalités ci-dessus, signée par un Juge de paix désigné par le président du tribunal de I arrondissement sur la réquisition du ministère public.

Si le Juge de paix qui a tenu l'audience est dans l'impossibilité de faire la déclaration, le Jugement sera considéré comme non existant, et la cause jugée de nouveau sur les derniers errements de la procédure.

Dans le cas ou le greffier serait dans l'impossibilité de signer, il suffira que le juge en mue mention en signant le jugement.

•Art» 64. — L'expédition du Jugement ne poomètre délivrée par le greffier avant qu'il ait été signé, sous les peines qui seront encourues en pareil cas par les greffiers des tribunaux civils.

Elle contiendra : !• les noms, professions et demeures des parties et les qualités dans les-

3uelles elles procèdent ; 2° l'exposé sommaire es faits du procès ; 3° le dispositif des conclusions des parties ; 4° la partie de la minute du jugement mentionnée aux n" 2, 3 et 4 du premier alinéa de l'article précédent ; 5° le nom du magistrat qu'il l'a rendue.

Les énonciaûons prescrites par les n»* 1, 2 et 3 du présent article seront rédigées par le greffer d'après les exploits et d'après le relevé porté par le greffier sur son plumitif. Ce relevé devra être, dans les trois jours du juge • ment, examiné et visé par le juge. Les parties pourront se retirer devant lo juge pour s'entendre ou pour être réglées sur cette rédaction, le tout sans frais.

Art. 65. — L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée, sans caution, dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'y a point appel. Dans tous les autres cas, le Juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution lorsqu'il s'agira de pension alimentaire ou lorsque la somme n'excédera pas 300 fr., et avec caution audessus de cette somme. La caution sera reçue par le juge de paix. Dans le cas ci-dessus, s'il y a péril en la demeure, l'exécution pourra être ordonnée sur la minute du jugement, avec ou sans caution.

< titre m. — Des jugements par défaut et des » oppositions à ces jugements.

; Art. 66. — Si, au jour indiqué par la citation ! l'une des parties ne comparait pas, la cause i sera Jugée par défaut immédiatement ou à une prochaine audience, sauf la réassignation dans le cas prévu au dernier alinéa de 1 article 55.

Art. 67. — La partie condamnée par dêraut pourra former opposition dans les trois Jours

de la signification faite par l'huissier de la Justice de paix, ou autre que le juge aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les délais prescrits par les citations ; olle indiquera les Jour et heure de la comparution.

Art. 6S. — Si le Juge de paix sait par luimême, ou par les représentations qui lui seraient faites a l'audience par les proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable, et dans le cas ou la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure.

Art. 69. — Hors le cas prévu par l'article précédent, les frais do l'expédition et de la signification du jugement et ceux de l'opposition resteront à la charge du défaillant, à moins qu'eu égard aux circonstances, le juge de paix ne l'ait exonéré de la totalité ou de partie de ces frais.

Art. 70. — La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne sera plus reçue a former une nouvelle opposition.

titre iv.— De Fappel et dupourvoi en cassation.

Art. 71. — L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois Jours qui suivront celui de la prononciation des Jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente Jours qui suivront la signification a l'égard des personnes domiciliées dans le canton.

Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 73 et 1033 du code do procédure civile.

Art. 72. — Le délai courra, pour les Jugements contradictoires, du jour de la signification à personne et à domicile, et, pour les jugements par défaut, du jour ou l'opposition ne sera plus recevable; toutefois, l'appel pourra être Interjeté avant l'expiration du délai de l'opposition.

Art. 73. — Ne sera pas recevable l'appel des Jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort, s'ils n'ont statué soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le Juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins, si le Juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être Interjeté qu'après le Jugement définitif.

Art. 74. — Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir.

Art. 75. — Le jugement qui ne portera pas la mention qu'il a été prononcé publiquement ou qui ne contiendra pas les motifs sera sujet à rappel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort.

titre ▼. — Des actions possessoires*

Art. 76. — Les actions possessotres no seront recevables qu'autant qu'elles auront été formulées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, seraient en possession paisible par eux ou les leurs, à t'tre non précaire.

Néanmoins, la possession annale ne sera pas nécessaire pour 1 eiercice de l'action en réintégrande.

Art. 77. — Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter que sur les faits de possession ou de trouble.

Art. 78. — Le possessoire et le pètitoire ne seront Jamais cumulés.

Art. 79. — Le demandour au pètitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

Art. 80. — Le défendeur au possessoire ne

fourra se pouvoir au pètitoire qu'après que instance sur le^>ossessoire aura été terminée, il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui. Néanmoins, le tribunal pourra, suivant les circonstances, surseoir à celte exécution en fixant la caution que le demandeur au pètitoire sera tenu de fournir.

Si la partie qui a obtenu gain de cause était en retard de faire liquider le montant des con-

damnations, le Juge du pètitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, & l'expiration duquel l'action au pètitoire sera reçue.

titre vi. — Des jugements qui ne sont pat définitifs et de leur exécution.

Art. 81. — Les Jugements qui ne seront pas définitifs seront point expédiés quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le Jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lien, le Jour et l'heure, et la prononciation vaudra citation.

Art. 82. — Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour ap-

Seler les experts ; elle fera mention de l'objet e l'expertise, du jour, de l'heure & laquelle elle aura lieu, et contiendra les motifs et la disposition du Jugement relative à l'opération ordonnée. Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure de la .comparution.

Art. 83. — Toutes les fois que le juge ne paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement.

Art. 84. — L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le Jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif. Cet appel sera recevable encore que le Jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.

L'appel du Jugement interlocutoire pourra être Interjeté avant le jugement définitif; il pourra également l'être après ledit jugement, même par la partie qui l'aura exécuté sans réserves, à la condition qu'il sera interjeté conjointement avec l'appel du Jugement définitif.

Art. 85. — Dans le cas ou il aura été rendu un jugement préparatoire ou interlocutoire, la cause sera jugée définitivement au plus tard dans le délai de quatre mois, du Jour de la prononciation du jugement d'avant faire droit. Pourra néanmoins le juge, pour motifs graves, avant l'expiration de ce délai de quatre mois, le proroger de deux mois au plus, et 11 ne pourra être accordé de nouvelle prorogation. Après le délai, l'instance sera périmée de droit ; le jugement qui serait rendu sur le fond serasujet à appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé sur la réquisition de la partie intéressée.

Si l'Instance est périmée par la faute du juge, 11 sera passible de dommages et intérêts.

titre vn. —Delà mise en cause du garant.

Art. 86. — Si, au Jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre le garant en cause, le Juge accordera le délai qui lui paraîtra suffisant en raison de l'éloignement du domicile du garant; il sera fait simplement mention, sur la feuille d'audience, du délai accordé au défendeur pour mettre son garant en cause. Cette mention ne donnera lieu à aucun droit d'enregistrement.

Art. 87. — Si la mise en cause n'a pas été demandée à. la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au Jugement de 1 action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

titre vin. — De* enquêtes.

Art. 88. — Si les parties sont contraires en faits de nature à être légalement constaté^ par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet.

Art. 89. — Au jour indiqué pour l'enquête, las témoins seront entendus à l'audience publique ; après avoir dit leurs nom, profession, âge et demeure, ils feront serment de dire la vérité et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.

Art. 90. — Sont applicables les dispositions générales du code relatives aux personnes qui ne peuvent être entendues ou ne peuvent prêter le serment.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les reproches ou faits personnels propres à Infirmer la déposition d*un témoin pourront être proposés par chaque partie, conformément aux règles établies pour ies enquêtes devant les tribunaux civils ; s'ils ne sont pas justifiés par écrit, ils ne pourront être prononces qu'avant l'audition du témoin. Le reproche sera signé par la partie, ou H sera fait mention qu'elle ne peut ou ne vêtit signer. Le témoin sera tenu de s'expliquer sur ces faits. Les témoins reprochés seront entendus, sauf à avoir à leur déposition tel égard que de raison.

Art. 9i. — Les témoins seront entendus séparément, en présence des parties qui auront comparu .

Les parties n'interrompront point les témoins ; après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties et même d'office, faire aux témoins les interpellations qu'il jugera convenables.

Art. 92. — Dans tous les cas où la vue des lieux peut être utile pour l'intelligence des dé-

Îiositions, le juge de paix s'y transportera s'il e croit nécessaire, et ordonnera que les témoins y seront entendus. -

Art. 93. — Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux.

Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite

gu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-veral sera, en outre, signé par le juge et le greffier. II sera procédé immédiatement au jugement ou, au plus tard, à la première audience.

Art 94. — Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne .sera point dressé de procès-verbal ; mais il sera tenu par le greffier note sommaire des dépositions des témoins : ces notes seront signées par le Juge de paix. Le jugement énoncera ies noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et le résultat des dépositions.

titre ix. — Des visites des lieux.

Art. 95. — Toutes les fois que le juge de paix le trouvera convenable, il pourra ordonner qu'il se transportera sur les lieux en présence des parties; il pourra même, s'il le juge indispensable, nommer un ou trois experts et ordonner qu'ils feront la visite avec lui et donneront leur avis; il pourra juger sur le lieu même sans désemparer.

Art. 96. — Dans les causes sujettes à l'appel, 11 sera dressé par le greffier procès-verbal de la visite; il constatera le serment prêté par les experts et leur avis. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts,et, si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention.

Art. 97. — Dans les causes non sujettes à l'appel, il ne sera point dressé de procès-verbal, mais le jugement énoncera le nom des experts, la prestation de leur serment et le résultat de leur avis.

titre x. — De la récusation des juges de paix.

Art. 98. — Seront applicables aux Juges de

Îialx les causes de récusation déterminées par a loi pour les juges des tribunaux et des cours.

Art. 99. — La partie qui voudra récuser un juge de paix sera tenue de former la récusation et (fexposer les motifs par un acte, qu'elle fera signifier par huissier au greffier de la justice de paix, qui visera l'original; l'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe et communiquée immédiate-

ment au juge par le greffier.

' Art. 100. — Le luge sera tenu de donner bas de cet acte, dans le délai de deux jours, déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusasation.

Art. 101. — Dans les trois jours de 'la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y a lieu,

sera, à moins que la partie n'ait, par déclaration au greffe, renoncé à la récusation, envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur impérial près le tribunal civil d'arrondissement dans le ressort duquel la justice de paix est située. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du ministère public, sans qu'il y ait lieu d'appeler les parties.

Si la récusation n'est pas admise, celui qui l'aura formée sera, par le môme jugement, condamné en dernier ressort a une amende de 25 fr. au moins et de 100 fr. au plus.

Troisième annexe à l'appui du titre HI.

Rapport sur rorganisation et les traitements des juges de paix fait au nom de la commission de réforme du code de procédure civile {1), par M. Labussière, député.

Messieurs, lorsque Thouret, au nom du comité d'organisation judiciaire, proposait à l'Assemblée constituante d'instituer une justice de paix dans chaque canton, il faisait de cette magistrature nouvelle le tableau suivant, qu'on a, depuis, bien souvent reproduit :

« Il faut que tout homme de bien, pour peu qu'il ait d'expérience et d'usage, puisse être élu juge de paix.

« La compétence doit être bornée aux choses de convention très simple et de la plus petite valeur, et aux choses de fait qui ne peuvent être bien jugées que par l'homme des champs, qui vérifie sur les lieux mêmes 1 objet du litige et qui trouve dans son expérience des règles de décision plus sûres que la science des termes et des lois de peut en fournir aux tribunaux... »

Si cependant l'on se reporte à la loi des 16-24 août 1790, qui sortit des délibérations de l'Assemblée devant laquelle le député de Rouen tenait ce langage, on doit reconnaître que le programme tracé par lui ne fut guère observé qu'en un point : aucune condition de capacité ne fut imposée à la nomination des juges de paix, si ce n'est « la qualité de citoyen éïigible aux assemblées de département et de district » et « l'âge de trente ans accomplis » (art. 3). Confiante dans la sagacité des assemblées primaires, la Constituante n'avait pas cru devoir apporter d'autres limitations aux choix des électeurs.

Mais il s'en fallut de beaucoup qu'elle restreignit la compétence des juges de paix « à ces choses de convention très simple,... à ces choses de fait qui ne peuvent être men jugées que par l'homme des champs ».

Elle ne se borna pas, en effet, à en faire les arbitres des actions personnelles et mobilières (art. 9) : elle leur attribua en outre la connaissance d'actions, — comme les actions pbssessoires, par exemple, — qui sont des plus délicates a apprécier en droit (art. 10).

Elle leur confia, de plus, la mission, non moins lourde, non moins difficile à bien remplir, de médiateurs dans les procès excédant leur compétence. « Rendre la justice, disait Prugnon, autre orateur de la Constituante, ce n'est que la seconde dette de la société ; empêcher les procès, o'est la première. » Et il ajoutait, dans le langage pompeux de l'époque : « il faut que la société dise aux parties : Pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde ».

Les juges de paix durent être les grands

Srêtres de ce temple : on leur donna la charge e chercher & concilier les procès qu'ils n'avaient pas a juger.

A cette double tâche, « l'homme de bien, l'homme des champs », dépourvu de connaissances juridiques, ne devait pas suffire, et il ne fallut pas une longue expérience pour s'en rendre compte.

Thouret avait bien pu s'écrier, dans l'enthousiasme de la première heure : • L'agriculture sera désormais plus honorée, le séjour de3 champs plus recherché ; les campagnes seront peuplées d'hommes de mérite dans tous les genres 1 » Mais il ne parait pas que ces séduisantes promesses se soient réalisées.

H faut voir comment s'exprimaient à cet égard, dès l'année 1886, les cours d'appel dans les observations qu'elles furent appelées à fournir sur le projet de code de procédure civile :

« Vous trouverez dans les villes, disait la cour

(1) Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mars 1888. Impression, n» 2570.

de Caen (1), quelques juges de paix instruits' mais dans les campagnes il n'en est pas dé même. Ce sont, pour la plupart, de braves gens mais qui n'ont pas les premières notions dn droit. Comment pourraient-ils, avec la meilleure volonté, réussir a étouffer dès sa naissance une contestation sur laquelle les opinions des jurisconsultes, souvent partagées donnent aux deux parties un égal espoir de succès ? Il ne peut y avoir qu'un nomme dont l'opinion fasse elle-même en quelque sorte autorité qui puisse remplir une pareille fonction. •

Et cette appréciation se trouve formulée arec plus ou moins d'énergie, dans les observations d'un grand nombre d autres cours.

Dans la réaction qui se produisit alors, le préliminaire de conciliation faillit sombrer. Il suffit de se reporter a l'exposé des motifs présenté par Treilhard au Corps législatif, pour voir combien il était vivement contesté, li surnagea néanmoins. Mais le législateur était tellement pénétré de l'insuffisance du personnel des Juges de paix, qu'il recula devant l'élévation du faux de leur compétence, que la loi de 1790 avait prévue, que la cour de cassation proposait déjà dans son contre-projet (2) et qui ne devait être réalisée que près de trente ans après, par la loi du 25 mal 1838.

Sans doute, à cette dernière époque, la niveau intellectuel des juges de paix s'était un peu élevé depuis 1806; on en est moins étonné que le législateur de 1838, en même temps qu'il élargissait le cercle de leur Juridiction, n'ait pas songé à fortifier du même coup leur autorité de juges et de conciliateurs, en imposant aux candidats quelques titres, quelques garanties de capacité.

Les jurisconsultes y poussaient. Carré, notamment, dans son traité du • Droit français dans ses rapports avec la juridiction des juges de

Saix », publié en 1829, n'hésite pas à qualifier 'illusion la conception de ce juge décidant, suivant les simples -indications de son bon sens et de sa vertu, que Thouret avait proposé en exemple à l'Assemblée nationale de 1790. il s'étonne que les candidats aux fonctions de juges de paix n'aient point à justifier qu'ils ont

• obtenu des degrés dans une faculté de droit ou qu'ils ont fait au moins quelques études de j urisprudence. Et il émet le vœu qu'à ravenir ces conditions soient exigées par une loi formelle » (3).

Si le législateur de 1838 ne donna pas satisfaction à ce vœu, ce n'est pas, croyons-nous, qu'il en ait méconnu la justesse. C'est, à notre avis, dans le système politique d'alors qu'il en faut rechercher avant tout la raison.

La monarchie de Juillet, obéissante une loi de nature, n'eut garde de fermer par d'étroites barrières l'accès des fonctions de juges de paix aux gros propriétaires fonciers, aux censitaires sur lesquels elle s'appuyait et qui détalent trouver dans l'exercice de cette magistrature un puissant moyen d'influence politique.

Les deux rapporteurs de la lof du 25 mai à I» Chambre des députés, MM. Renouant et Amilhau, ne s'en cachent pas :

« Beaucoup d'hommes importants, disait le premier, comprennent tout ce que les fonctions de juges de paix peuvent leur donner d'influence dans leur canton, et la chose publique gagne à leur concours. »

« Ceux dont la place est marquée dans les conseils généraux, disait M. Amilhau, sollicitent des fonctions dont l'importance est mieux appréciée. C'est par une louable émulation qu ils pensent que le choix du prince les désignera aux suffrages de leurs concitoyens. »

Et, de fait, près du .sixième des Juges de paix siégeaient à cette époque dans les conseils des départements ; on n'en comptait pas moins de 153 dans les conseils généraux et de 309 dans les conseils d'arrondissement

M. Renouard, au rapport duquel nous empruntons ces chiffres, s'en applaudit : il y tok « un témoignage de la bonne composition des justices de paix ».

M. Amilhau exprime la même pensée. Il M réjouit de voir les hommes Instruits attires vers les fonctions de Juges de paix « par tout

• (1) Observations des cours d'appel sur leprojet de code de procédure.

(2] Observations des cours d'appel sur le projet de code de procédure. „.

(3) Loco citato, édition de 1829, tome I", n»» 259 et 260. ,

Voyez aussi Curasson, Traité de la ooapetence des juges de paix.

le bien qu'elles permettent de faire et par l'honorable patronage qui doit en résulter ».

Pour dire toute notre pensée, il n'est pas impossible que ce système ait produit plus d'une fois les heureux effets qu'en attendaient les éminents rapporteurs de la loi de 1838, au

E'nt de vue de la « bonne composition des tices de paix ». A l'époque dont nous pars, en effet, la science du droit était encore l'apanage presque exclusif des classes riches.

Mais, quelque opinion que l'on ait sur les mérites du système, on voudra bien reconnaître qu'il n'était compatible qu'avec un régime comme la monarchie de Juillet, qui s'accommodait si bien au cumul des fonctions publiques et des mandats électifs.

Cette pratique ne disparut pas complètement avec le régime. Elle se perpétua, bien qu'avec moins de faveur, Jusqu à la fin du second empire. Mais, depuis lors, les circulaires des gardes des sceaux l'ont constamment répudiée. La loi du 10 août 1871, article 8, y a mis fin en ce qui concerne les conseils généraux. Celle d'avril 1884 est allée jusqu'à interdire aux Juges de paix les fonctions de conseiller municipal. Et l'accord parait aujourd'hui si bien établi sur ce point entre tous les partis, que l'honorable M. Chevalier (Manche) et plusieurs de ses collègues nous proposent d'interdire, par mesure législative, aux juges de paix de se faire élire « conseillers d'arrondissement dans les cantons où ils exercent leurs fonctions »(!). C'est donc par d'autres moyens que le gouvernement de la République devait chercher à assurer aux juges de paix plus d'autorité et de considération auprès des justiciables.

Notre société, d'ailleurs, n'est plus ce qu'elle était en 1838. Un fait nouveau, l'institution du suffrage universel, l'a profondément modifiée.

Dépossédée de son monopole électoral, la richesse a beaucoup perdu de son influence et de son action sur les masses.

Parallèlement, par la diffusion de l'instruction, par les créations de plus en plus nombreuses de bourses d'enseignement de tout ordre, la science du droit s'est démocratisée comme les autres. Le nombre des enfants du peuple qui passent par l'école de droit grandit d'année en année ; les licenciés pullulent, et l'on a dès maintenant la certitude de ne pas manquer de sujets parmi les gradués, si l'on sait les attirer vers les fonctions de juges de paix par quelques avantages dont ces fonctions ont été Jusqu ici totalement dépourvues.

Tel est Le but du projet du Gouvernement (n» fil) que la Chambre a renvoyé à l'examen de la commission de réforme du code de procédure, et le titre I" sur « la compétence des juges de paix » & déjà fait l'objet d'un précédent rapport.

Par le titre H de ce projet, qui traite de l'organisation et des traitements, le Gouvernement vous propose de rompre avec la tradition de Thouret et des constituants. Dans sa pensée, le juge de paix doit être instruit dans la science ou la pratique du droit, ce qui n'exclue pas le bon sens, mais l'éclairé au grand avantage de la justice. Comme gages de cette instruction, il exige des candidats un grade : la licence en droit et, à défaut de ce grade, l'exercice prolongé de fonctions ou de professions qui familiarisent avec le droit (art. 29) (2).

Rien de plus naturel que ces exigences nouvelles, au moment où l'on vous propose d'étendre dans d'aussi notables proportions la compétence des juges de paix.

An surplus, ce n'est pas d'aujourd'hui que la nécessite d'un meilleur recrutement est reconnue. Depuis longtemps, la chancellerie s'y applique avec l'active collaboration des chefs des cours et des parquets. Malheureusement, la situation qui est faite aux juges de paix par la législation actuelle a rendu vains tous les efforts.

Et comment en serait-il autrement?

(1) V. Proposition de loi n» 1301. Elle est sinée de MM. du Mesnildot, Bouvatier, de Lanjuinais, Gaudin de Villaine, comte de Saint-Luc, Boucher-, Roussln, baron de Lamberterie, Gaipin, de Montéty, Cibiel de Kergariou, PaulGranier de Cassagnac, Le Provost de Launay, Leblanc.

(2) Cet article 29 porte que « pour être nommé luge de paix il faut être licencié en droit ou bien avoir exercé soit la profession de notaire on d'avoué pendant cinq ans, soit la profession d'huissier ou de greffier pendant dix ans, soit les fonctions de suppléant de juge de paix pendant dix ans ».

A part quelques rares justices de paix de villes qui réunissent l'agrément de la résidence à un traitement à peu près en rapport ayee les exigences et les frais de la vie, les autres n'ont rien qui puisse détourner un homme capable et Instruit dans le droit des professions uavocat, d'avoué ou de notaire, dans lesquelles il exercera son talent et appliquera ses connaissances acquises avec infiniment plus de fruit.

Outre que la justice de paix est une carrière fermée qui ne conduit à rien par elle-même, les traitements de près des trois quarts des magistrats sont absolument dérisoires. Nous assistons à ce spectacle étrange que le Juge de paix d'un canton rural, qui a charge des plus graves intérêts, qui exerce les fonctions les

Slus hautes et les plus respectables, est cepenant, de tous les fonctionnaires de ce canton, le moins bien rétribué. Il l'est moins que le percepteur, généralement moins que le receveur des domaines, moins que le conducteur des ponts et chaussées, moins que le receveur et souvent moins que le simple commis des Indirectes I II n'est pas logé, comme l'instituteur et le curé ; et, à la différence de ce dernier, il a, la plupart du temps, une femme et des enfants, car il ne peut être nommé qu'à l'âge de trente ans. La magistrature qu'il exerce lui interdit tout travail, toute fonction salariée, et lui impose en même temps, sinon un train de maison, du moins une tenue convenable, on pourrait presque dire une certaine représentation. \

Et que touche-t-il comme traitement? Dans plus des deux tiers des cantons — 2,055 sur 2,874, — il ne touche que 1,800 fr., soit 1,710 fr. seulement en déduisant la retenue de 5 p. 100 pour la retraite.

Dans de pareilles conditions, il n'est pas surprenant que le garde des sceaux éprouve les plus grandes difficultés à pourvoir à certaines vacances. On est plutôt tenté de se demander comment il parvient encore, en certains cas, à découvrir des candidats présentables.

C'est par ces raisons que le Gouvernement a été conduit à vous proposer une amélioration à la condition des juges de paix. Deux moyens lui paraissent propres à la réaliser :

1° Les Justices de paix ne seront plus une carrière sans issue ; ce sera un acheminement vers les fonctions plus élevées de la magistrature des tribunaux que le juge pourra, même sans le diplôme de licencié, atteindre après un exercice de quelque durée (1);

2« Un traitement minimum de 2,500 fr. est assuré aux juges de paix. Ce traitement pent s'élever, en raison de la cherté de la vie, jusqu'à 5,000 fr., et môme 8,000 fr. à Paris, suivant le .chiffre de la population des villes et des chefs-lieux judiciaires ou administratifs où ces Juges ont leur résidence (2).

Votre commission, messieurs, estime que l'ensemble de ces mesures assurerait efficacement dans l'avenir le bon recrutement des juges de paix.

Elle a cru toutefois devoir apporter aux propositions du Gouvernement fart. 29, 30 et 31) quelques modifications de détail ou de rédaction. Elle a, d'autre part. repSussé.ou amendé quelques autres dispositions de moindre importance. Enfin, elle a. par un article additionnel, recommandé au Gouvernement le sort des greffiers de paix, dont le tarif insuffisant appelle un relèvement.

Nous allons, en quelques mots, indiquer les raisons, préciser le but et la portée de ces modifications, retranchements ou additions, en examinant les articles du projet que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation :

Art. i". — Actuellement, il y a dans chaque canton un juge de paix et deux suppléants. Cette organisation résulte de la loi des 16- 24 août 1790, titre III, article 1", et de la loi du 29 ventôso an IX, article 3. Notre article l" la maintient.

L'article 32 du projet du Gouvernement y

Sortait une très grave atteinte par la faculté onnée au Président de la République « de charger, par décret rendu, le conseil d'Etat entendu, un juge de paix du service de deux cantons limitrophes ».

La commission, à la très grande majorité, n'a pas cru pouvoir adhérer a cette proposition. Elle l'a repoussée comme contraire au but de la loi, qui est d'étendre, dans l'intérêt des justi-

(1) C'est l'objet de l'article 21 de notre proposition de loi.

(2) C'est l'objet de l'article 22 de notre proposition de loi.

clables, l'action de cette magistrature domestique et familièrev faite pour le conseil autant ?[ue pour le jugement, que la Constituante a rès heureusement mise à la portée de tous en la plaçant dans chaque canton.

Sans parler du mécontentement qui ne manquerait pas d'éclater dans les cantons où le juge de paix n'aurait pas sa résidence habituelle, il est aisé de voir les inconvénients qui résulteraient de cette réunion.

C'est une erreur de croire que les juges de paix sont actuellement inoccupés. On ne se rendrait pas un compte exact de leur travail si l'on s'attachait exclusivement au nombre des jugements qu'ils rendent par an, ou même des affaires qu'ils sont chargés de concilier, soit sur citation, soit sur avertissement. Le code civil, tous nos codes, pourrait-on dire, et des lois spéciales dont la nomenclature, déjà longue, s'allonge à chique législature, leur ont confère mille attributions diverses, judiciaires ou extrajudiciaires, administratives ou de police, dont quelques-unes exigent leur intervention immédiate.

Et la proposition d'extension de compétence dont vous êtes saisis/va encore en augmenter le nombre. Le moment est donc particulièrement mal choisi pour doubler le territoire où ils auront à exercer leurs juridiction.

Si cette mesure était adoptée, on peut prédire à coup sûr que les juges de paix chargés de deux cantons ne suffiraient pas a leur tâche ; qu'ils se confineraient dans une partie de leurs attributions ou sur un point de leur territoire, au détriment des autres, à moins qu'ils ne négligeassent également toutes les branches de leur service.

Il ne faudrait pas compter, pour les remplacer dans les cas pressés, sur le zèle de suppléants que l'on a grand'peine à recruter et qui ne consentiraient pas volontiers à quitter a l'improviste leurs affaires pour des fonctions gratuites acceptées souvent à contre-jcœur.

On ne pourrait attendre ou exiger un concours effectif des suppléants qu'en les rétribuant. Et c'est ce que proposaient de faire M. Labussière et plusieurs de ses collègues en permettant au Gouvernement de remplacer, dans les cantons de moins de 6,000 habitants, le juge de paix par un suppléant rétribué à 1,200 fr., qui serait chargé d une partie seulement du service (1).

Cette proposition n'a pas été mieux accueillie que celle du Gouvernement.

Votre commission a persisté à penser qu'il importait de ne pas créer d'inégalité entre les divers cantons de la République, et que cet intérêt supérieur ne pouvait être compensé par l'économie qu'on réaliserait en adoptant l'une ou l'autre de ces propositions.

D'ailleurs, à tout compter, l'économie que le Gouvernement se flattait d'atteindre par la réunion de deux cantons sous la main d'un seul Juge de paix, et qu'il donnait comme unique raison de la mesure proposée, eût été de mince importance. L'article 32 prévoyait, en effet, que « le juge de paix chargé du service dans deux cantons non compris dans la même circonscription communale, aurait droit à une indemnité de déplacement qui serait fixée par décret ». C'était une marge à l'imprévu qui pouvait faire disparaître une large part du bénéfice escompté un peu légèrement à l'avance.

Toutefois, la commission s'est rangée à une proposition subsidiaire de M. Labussière qui restreint la faculté de réunion aux cas où une commune est divisée en deux ou plusieurs cantons. Ici, aucun des inconvénients signalés plus haut ne se rencontre. Il n'y a lieu, dautre part, à aucune Indemnité de déplacement. L'économie qui doit résulter de la mesure et que nous

(1) L'article 4 de la proposition de nos collègues portait :

« Dans les cantons dont la population ne dépasse pas 6,000 habitants, le Président de la République pourra, par décret rendu, le conseil d'Etat entendu, charger du service de la justice de paix un suppléant rétribué dont le traitement est fixé à 1,200 fr.

« Toutefois, les audiences civiles et de simple police seront tenues par le juge de paix titulaire d'un canton voisin, délégué par le môme décret. Le suppléant rétribué y aura voix consultative seulement, sauf le cas où il remplacera le juge titulaire empêché.

« Le nombre des audiences et l'indemnité de déplacement à laquelle le juge titulaire délégué aura droit seront déterminés par le décret. »

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

chiffrerons plus loin est certaine. Il n'y a donc que des avantages à l'accepter.

Art. 2. — Cet article n'est autre que l'article 33 du projet du Gouvernement. L'exposé des motifs le justifiait par les raisons suivantes, qui le recommandent a vos suffrages :

« D'après la loi du 16 ventôse an XII, en cas d'empêchement d'un Juge de paix et de ses suppléants, le tribunal de première instance renvoie les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin ; mais cette délégation est spéciale et doit intervenir, pour chaque affaire, à la requête des parties, en leur présence et sur les conclusions du ministère public. Ces formalités rendent les délégations difficiles ; il serait utile qu'elles pussent être générales et qu'elles intervinssent sans formalités. Dans ces conditions, la cour, sur les réquisitions du procureur général, exercerait le droit de délégation. »

La durée de cette délégation no pourrait d'ailleurs dépasser quinze Jours.

Art. 3. — Cet article fixe les conditiens d'aptitude qu'il nous a paru nécessaire d'exiger des candidats aux fonctions de juge de paix.

C'était l'objet de l'article 29 du projet du Gouvernement, auquel nous avons cru devoir faire subir quelques modifications.

Cet article débutait ainsi : « Pour être nommé juge de paix il faut être.. ., etc. » Nous avons préféré à cette rédaction la formule suivante : « A dater de la promulgation de la présente loi, nul ne pourra être nommé juge de paix s'il n'est pourvu. . . », etc.

Nous précisons de la sorte que notre loi n'a pas d'effet rétroactif; qu'elle ne vise que l'avenir et ne doit pas entraîner le renvoi de tous les juges de paix actuellement en fonctions qui ne remplissent pas les conditions nouvelles exigées par notre article.

Le diplôme ou l'exercice prolongé de certaines professions ou de certaines fonctions sont pour nous non des garanties complotes, mais de simples présomptions do capacité. Nous sommes donc bien loin de penser qu'en dehors de ces titres on ne rencontrerait qu'inaptitude et ignorance des lois. Nous connaissons, parmi les juges de paix actuels qui ne sont pas licencies et nont jamais été officiers ministériels, bon nombre de magistrats qui savent le droit et l'appliquent avec disceruement, parce qu'ils ont le sens pratique des affaires et la connaissance des hommes.

11 n'a pu entrer dans l'intention de personne, ni au Gouvernement ni à la commission, de se priver de leurs services. Ils seront, sans nul doute, à la hauteur des attributions nouvelles que nous proposons de leur confier. Quant à ceux qui se montreraient au-dessous de leur mission, le garde des sceaux a le pouvoir — dont il use d ailleurs avec une grande modération — de les remplacer par de plus capables, Fuisque les juges de paix ne jouissent pas de inamovibilité. C'est ainsi que, sans secousse, le personnel actuel s'améliorera.

C'est une des raisons pour lesquelles la commission n'a pas cru devoir accepter un amendement de M. Piou, l'un de ses membres, qui E reposait de rendre les juges de paix inamovlles.

Mais ce n'est pas la seule. Dans notre législation, les juges de paix ne sont pas seulement investis de fonctions judiciaires : ils ont des fonctions administratives. Ils joignent en outre à la qualité de conciliateurs et de juges celle d'officiers de police judiciaire auxiliaires du parquet. Tant que cet état de choses se perpétuera, il n'est pas possible de leur conférer l'inamovibilité.

Enfin, les affaires dont ils connaissent comme juges sont de telle nature ou de si faible importance, qu'elles ne peuvent faire élever contre eux le soupçon de partialité ou de complaisance envers le pouvoir. Nous n'avons entendu formuler à cet égard aucune plainto de nature à justifier cette défiance.

L'honorable auteur de l'amendement avait fait une autre proposition qui tendait à faire choisir les juges de paix « sur une liste de trois candidats dressée par les membres inamovibles du tribunal ».

Inspirée par le même esprit, elle a été repoussée par les mêmes raisons.

Elle nous eût d'ailleurs entraînés sur un terrain un peu étranger au projet de loi dont le Gouvernement nous a saisis. Elle se rattache, en effet, par les liens les plus étroits à la question du mode de nomination des magistrats qui a fait l'objet de longues et très vives discussions dans la précédente législature et qui

nous paraîtrait peu à sa place ici. Si Ton introduisait cette grande discussion à propos de la réforme modeste des juges de paix, on peut être certain qu'on ajournerait encore pour longtemps la solution, si même on ne compromettait pas irrémédiablement le sort de cette réforme.

Ces amendemerts écartés, quelles conditions convenait-Il d'exiger des candidats aux justices de paix ?

Comme le proposait l'article 29 du projet gouvernemental, nous nous sommes arrêtés au grade de licencié en droit. Les observations placées au début de ce rapport nous dispensent de justifier davantage cette décision.

Nous avons de même admis, comme le projet du Gouvernement, que ce grade pouvait être remplacé par les équipollents suivants :

« Cinq ans d'exercice de la profession de notaire ou d avoué ;

« Dix ans de la profession d'huissier ou de greffier ;

« Dix ans de fonctions de suppléant de Juge de paix. »

M. Labussière proposait (1) d'accorder le même effet à « dix années de fonctions comme commis-greffier » et à « cinq années comme luge consulaire ». La commission s'est arrêtée a six années de magistrature consulaire, dont deux au moins comme président de tribunal ou de section d'un tribunal de commerce.

Ce sont là des titres sérieux de capacité.

La commission n'a pas cru devoir aller au delà. Elle a repoussé les commis-greffiers comme les principaux clercs de notaire ou d'avoué. Les candidats très compétents qu'on peut rencontrer dans ces catégories devront passer par les suppléances pour arriver aux fonotions de juge de paix.

Il va sans dire que les titres ne seraient rien si le candidat n'y joignait la rectitude du Jugement, la fermeté du caractère, une probité et une honorabilité incontestées. Ce sont là des conditions indispensables à tout magistrat, mais qui ne peuvent être écrites dans la loi.

C'est au chef des tribunaux et des parquets à s'assurer, par une enquête préalable sérieusement faite, qu'ils ne proposent comme candidats que des hommes jouissant à -Juste titre de l'estime et de la considération publiques.

Notre article règle, dans sa disposition finale, l'âge à partir duquel on pourra être nommé juge de paix. La loi de 1790, confirmée en ce point par l'article 209 de la Constitution de l'an III, encore en vigueur, exige l'âge de trente ans accomplis. Fallait-il s'y tenir 1

Plusieurs de nos collègues l'ont demandé. Suivant eux, on ne peut guère compter avant l'âge de trente ans sur la maturité d'esprit nécessaire au Juge unique plus qu'à tout autre.

Sans méconnaître la valeur de cette observation, la majorité de votre commission a trouvé suffisant l'âge de vingt-cinq ans proposé par le Gouvernement.

11 ne faut pas perdre de vue que les licenciés en droit seront en réalité les seuls à profiter de cet abaissement d'âge; or, le grade de licencié suppose des études antérieures de droit qui. habituent l'esprit à la réflexion, à la comparaison, au jugement.

Quant aux autres candidats prévus par notre article, les plus favorisés, c'est-à-dire les notaires et avoués, doivent Justifier de cinq années au moins d'exercice d'une profession à laquelle ils no peuvent arriver qu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus (2), ce qui porte a plus de trente ans l'âge auquel ils pourront être nommés juges de paix.

Nous ne pouvions nous dissimuler qu'en

(1) Voir proposition n« 1047, article 1er.

(2) Loi du 25 ventôse an XI, article 35, concernant les notaires.

Décret du 6 juillet 1810, article 115-, et circulaire ministérielle du 20 décembre 1827, concernant les avoués.

Art. 64 de la loi du 30 avril 1810. — « Nul ne pourra êtro juge ou .suppléant d'un tribunal de première instance, ou procureur (de la République), s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour, ou s'il no se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.

« Nul ne pourra êtro président s'il n'a vingtsept ans accomplis.

« Les substituts dos procureurs de la République pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-deuxième année et sils réunissent les autres conditions requises.

maintenant l'âge de trente ans pônr tes Ueen. clés en droit, nous eussions détourné les meilleurs d'entre eux de ces justices de paix oft nous désirons les voir entrer. Ils auraient, en effet, tout intérêt, après deux années de ?t»« dans un barreau, à rechercher les fonctions dii parquets ou des tribunaux de première tow lance, où l'on peut actuellement être nommé substitut à vingt-deux ans, juge on proeureu» à vingt-cinq ans, et président à vingt-sept.

Art. 4. — Cet article reproduit l'article 30 .. projet du Gouvernement et n'a donné Heu | aucune observation dans le sein de la commis* sion.

La disposition qu'il contient facilitera le n* crutement des juges de paix, en faisant <j« leurs fonctions une préparation à des fonctions

§lus élevées. Elle permettra en même temps 'appeler dans nos tribunaux de première instance des magistrats rompus à la pratique des affaires qui s en voyaient écartés, taule du diplôme de licencié.

Elle récompense enfin par l'honorariat lei juges de paix titulaires ou suppléants qui comptent trente ans d'exercice, ou dont la carrière à été interrompue par des infirmités graves et permanentes leur créant des droits à une pension de retraite.

Art. 5. — L'article 5 fixe les traitements nos- <voaux que nous proposons d'allouer aux juges de. paix.

. Actuellement, ces magistrats sont encore répartis en neuf classes, Paris compris, au traitement de :

-Ie

Cette classification (1) qui résulte de la loi do

21 juin 1845, complétée par l'ordonnance du 2 novembre 1846 et les décrets des 23 août 1838,

22 septembre 1862 et 12 novembre 1868, était étroitement liée à celle des tribunaux de première instance. L'article 2 de la loi du 21 juin 1845 dispose en effet que, « dans les villes ti siègent les tribunaux de première instance, te traitement des juges de paix sera le même que celui des juges de ces tribunaux ».

D'où six classes de justices de paix sur neut qui correspondent aux six classes de tribunaui alors existantes. Ce sont les 1", 2e, 4e, 5e, (f et 7».

La loi du 30 août 1883 sur la réforme del'or-

fntsation judiciaire, qui est venue réduire de à 3 le nombre des classes des tribunaux, autres que celui de la Seine, aurait donc entraîné une réduction correspondante du nombre des classes de juges de paix et le relèvement immédiat des traitements des seuls juges de paix de 2», 4e, 5«, 6« et 7* classe, si, par une disposition spéciale, cette loi n'eût pris soin de prescrire pour tous le maintien du statu quo. « Les traitements des juges de paix, porte 1 article 9, demeurent, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, fixés aux chiffres auxquels t!s s'élèvent actuellement. »

Mais cette disposition, dont la pensée de ses auteurs, n'avait qu'un caractère transitoire, en attendant le vote, que l'on croyait alors prochain, d'une seconde loi portant augmentation du traitement des juges de paix de toutes les classes.

Près de cinq années nous séparent do la lei de 1883, et ces espérances ne se sont pas encore réalisées.

Les juges de paix en sont toujours aux traitements de 1862 et 1868, d'autant plus insuffisants, aujourd'hui, qu'on peut les comparer 1 certains gros traitements de la magistrature des tribuuaux et des cours, que la loi de i»$> a sensiblement relevés, pendant que les leurs rostaient station naires. Il est temps, croyonsnous, qu'une aussi choquante Inégalité prçnne

fln- A.

Nous vous proposons, en conséquence, oe porter les traitements des juges de paix «ai chiffres indiqués par le Gouvernement dan» l'article 21 de son projet.

(1) Cf. Ordonnance du 2 novembre 18*6. Décrets du 23 août 1858, du 22 septembre 18». rendu pour l'exécution de la loi de fluanees m 1863, et du 12 novembre 1868, rendu pour l exécution de la loi de finances de 1869.

Le trattemont minimum sera de 2,500 fr.

A vrai dire, nous eussions désiré un même traitement, une classe unique pour tous les luges de paix : c'était le moyen de les fixer à leurs sièges et d'éviter ces compétitions, ces sollicitations si contraires à la dignité des magistrats. Mais nous avons dû reconnaître, comme nos prédécesseurs do 1883, qu'il n'y avait égalité réelle dans la situation des magistrats qu'à la condition de tenir compte d un autre élément : la cherté des loyers et de la vie,

£ii croit en général avec le chiffre de la popution des villes où ils résident. Par suite, nous avons admis, comme le proposait le projet du Gouvernement, qu'il y aurait au-dessus do 2#» fr. des traitements de 2,800 fr., 3,500 fr. et 8,000 fr.

La différence entre chacun de ces chiffres et le traitement minimum de 2,500 fr. n'est, à proprement parler, qu'une indemnité de résidence qui varie, suivant que le siège de la justice de paix est Paris ou une ville de plus de 80,000 habitants, de plus de 20,000 ou enfin de moins de 20,000 habitants.

Ces divisions sont empruntées à l'article 7 de la loi du 30 août 1883 et les chiffres proposés comme traitements sont ceux que touchent actuellement, en vertu de cette même loi, les substituts près les tribunaux de 3* 2« et 1" classe.

Nous assimilons aux villes de 80,000 habitants et plus les cantons suburbains du département de la Seine, au nombre de huit, qui avaient formé jusqu'ici une classe à part.

Nous réduisons ainsi le nombre des classes des juges de paix à quatre (cinq en comprenant Paris), au lieu de neuf qui existent actuellement

Quant è la population qui doit servir de base au classement des justices de paix d'après les Indications qui précèdent, c%st celle qui figure aux tableaux du dernier recensement opéré le 20 mai 1886 et annexés au décret du 31 décembre de la même année.

Les tableaux annexes A, B et C, qui feront corps avec la loi, énumèrentles communes qui, a raison du chiffre de leur population, doivent être classées dans les trois premières catégories.

Ces tableaux ne sont pas immuables. Us pourront être modifiés après chaque dénombrement officiel de la population. Mais nous inscrirons dans la loi qu'ils ne pourront l'être qu'en même temps et par la même loi (loi de finances ou loi spéciale) que le tableau B annexé & la loi du 31 août 1883, sur la réforme de l'organisation judiciaire. Nous voulons ainsi maintenir la concordance établie entre les traitements des juges» de paix et ceux des magistrats des tribunaux de première instance siégeant dans la môme ville.

Quelle sera la charge annuelle qui résultera pour notre budget de l'augmentation de traitements proposée ?

Elle se décompose ainsi qu'il suit :

1° A Paris, 20 juges de paix à 8.000 fr-, soit 160.000

ï* Dans les chefs-lieux judiciaires dont la population atteint 80.0JO habitants, à Nice et Versailles, et dans les cantons suburbains du département de la Seine (voir le tableau A annexé), 70 juges de paix à 5,000 fr., »£•••.•••, ■ 350.000

3* Dans les villes dont la population atteint 20,000 habitants, énumérées au tableau B ci-après annexé, 153 juges de paix à 3,500 fr., «oit 355.000

4" Dans les chefs-lieux judiciaires ou administratifs dont la population est inférieure A 20000 habitants (voir le tableau C), 324 juges de paix a «,800 fr., soit :..... 907.200

5« Dans les autres cantons, 2,307 Juges de paix à 2,500 fr., soit 5.767.500

Total 7.720.200

La dépense inscrite au budget pour 1888 étant Je 5,0i7,500 fr., 11 résulterait du projet une augmentation de 1,772,700 fr.

Mais, par suite de la faculté que nous vous proposons, dans l'article 1", de laisser au Gouvernement de réunir deux ou plusieurs cantons urbains sous la juridiction d'un môme juge de paix, 11 serait possible, d'après les prévisions de la chancellerie, de diminuer le nombre des de paix i

De 15 juges à 5,000 fr., d'où une économie de 75.000

De 43 juges à 3,500 fr., d'où une économie de 150.000

De 33 juges à 2,800 fr., d'où une économie de 92.400

Et de 8 juges à 2,500 fr., d'où une économie de 20.000

L'économie totale de ce chef serait ~

de 337.000

Qui, retranchée de l'augmentation

ci-dessus de 1 .772 . 700

ramènerait en définitive à 1.434.800

la charge supplémentaire à imposer à nos budgets.

La majorité de votre commission a pensé que cette charge n'était pas exagérée en comparaison des avantages qui doivent résulter pour les contribuables de l'amélioration du personnel des juges de paix dont elle est la condition indispensable.

Mais elle n'a pas cru pouvoir aller jusqu'à créer des classes personnelles pour les juges de paix comptant un certain nombro d'années de fonctions dans le même siège. En dehors de toute autre raison, les conséquences financières de cette proposition suffiraient à les faire écarter.

Art. 6. — Cet article a été introduit par la commission pour combler une lacune regrettable du projet du Gouvernement. 11 nous a paru qu'il était juste de chercher à améliorer, par notre loi, la situation souvent précaire des greffiers de paix, sur laquelle, à maintes reprises, l'attention des pouvoirs publics a été appelée.

Déjà, au moment de la discussion de la loi du 21 juin 1845, M. Martin (du Nord), garde des sceaux, déclara à la Chambre des députés que la position des greffiers était intolérable et qu'un remède devait y être apporté.

Dans le courant de l'année 1875, l'Assemblée nationale reconnaissait que le tarif du 16 février 1807 devait être revisé.

Plus récemment, en 1881, le projet de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix, déposé par M. Cazot, accordait provisoirement aux greffiers de paix, sous l'article 47, modifié par la commission, une augmentation de traitement égal à la moitié du taux actuel (1).

Enfin, dans la précédente législature, le projet de loi, rapporté par M. Dreyfus, prescrivait, dans son article 30, au Gouvernement de réviser, dans un délai de trois mois, le tarif du 16 février 1807. Le rapporteur exprimait la pensée : « Que cette mesure, combinée avec l'augmentation des affaires portées devant les juges de paix, suffirait pour relever la condition des greffiers de justice de paix (2).

Votre commission, partageant cette manière de voir, a repris purement et simplement l'article 30 du projet Dreyfus.

E'ie n'a pas cru devoir, pas plus que sa devancière, préciser par des chiffres la mesure des modifications à apporter à ce tarit suranné. C'est, par essence, le domaine du décret, non de la loi.

Mais nous avons mission d'indiquer que, dans sa pensée, le tarif de 1807 doit être tout à la fois complété et relevé.

Complété, car l'usage s'est introduit d'un certain nombre d'actes que ne prévoyait pas la législation de 1807, et qu'il est inique d'imposer aux greffiers de paix sans leur donner droit à une juste rémunération;

Relevé, car sur presque tous les articles prévus par le décret de 1807, la rémunération est dérisoire.

On ne saurait sérieusement objecter qu'il résulterait de ce relèvement une augmentation de frais pour les justiciables, dont nous cher • chons à alléger les charges, car ce relèvement devrait avoir comme mesure la dépréciation subie par le signe monétaire depuis le commencement du siècle.

Nous prescrivons également de reviser le tarif des actes d'huissier devant la justice de paix (chapitre 111 du décret du 16 février 1807). Le maintien de la taxe actuelle pour des affaires

3 ut rassortissent aujourd'hui a la juridiction es tribunaux d'arrondissement et que nous Sroposons de transporter dans celle des juges e paix, serait une cause do ruine pour un très grand nombre de ces officiers ministériels.

(1) Voir les pétitions n°» 100 et 123 insérées au Journal officiel des 5 et 13 mars 1886.

(2) Voir le rapport Dreyfus. (Impression de 1884, n» 2601.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de reconnaître et de réglementer l'exercice du mandat Impératif, présentée par M. Camille Dreyfus, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la proposition que J'ai l'honneur de soumettre à la Chambre a pour but d'assimiler les engagements politiques aux obligations ordinaires de droit commun. J'estime que les législateurs doivent, aussi bien que les sfm-

Eles citoyens, se soumettre aux principes étalls par le code civil.

Si dans les actes journaliers de la vie le mandataire n'accomplit pas son mandat, il est responsable de ses fautes et peut être révoqué par son mandant.

Pourquoi en serait-il différemment dans la vie politique?

En pareille matière, et parce qu'il s'agit de l'intérêt général et non des intérêts particuliers, le mandataire a beau prendre des engagements de toute nature devant l'opinion publique, en fait il n'est assujetti à aucune obligation véritable. Il peut même, en vertu de V&rticlo 13 de la loi du 30 novembre 1875, oublier les promesses faites à ses mandants.

Cette disposition de la loi. qui consacre la nullité du mandat impératif, démoralise la conscience publique et viole le principe essentiel sur lequel reposent, dans un régime démocratique, l'existence et la raison d'être du suffrage universel.

Avec un pareil système le suffrage universel n'est plus souverain : son droit est épuisé dès qu'il a nommé ses représentants : ces derniers, au Heu d'obéir à la volonté des électeurs, peuvent imposer la leur.

Les adversaires du mandat impératif objectent qu'un député élu avec ce mandat n'aurait plus aucune initiative et ne serait que le commissionnaire ou le domestique de ses électeurs, prêt à voter comme une machine Ils feignent d'ignorer que les programmes ont des bases assez larges pour ne pas annihiler l'indépendance de l'élu. Toutes les questions diverses soulevées dans une législature ne peuvent être prévues au moment de la contractatlon du mandat, il est évident que, seules, les grandes lignes des questions posées devant le suffrage universel pourront faire l'objet d'un mandat Impératif.

Les adversaires de ce mandat disent aussi

3ue le peuple pourrait devenir facilement la upe des intrigants politiques, toujours disposés à flatter ses passions ou ses préjugés, dans le seul but de se faire élire. Avec cette théorie, que devient la souveraineté du peuple ? Les électeurs sont-ils donc des enfants, incapables d'apprécier la valeur des promesses faites par les candidats et prêts à nommer celui qui soutiendra les thèses les plus insensées ?

Ce3 adversaires croient donc que quelqu'un a le droit de diriger le peuple à sa guise et de lui imposer sa volonté ?

J'estime, au contraire, que dans un pays de suffrage universel, la volonté du peuple doit être obéie et respectée, et quo la souveraineté populaire ne peut être remplacée par la souveraineté du Parlement. Si l'on ne veut pas exciter les mécontentements et les colères du peuple, il faut lui obéir franchement, respecter et non travestir ses volontés, exécuter ses ordres et non le commander.

Le mandat Impératif est dans la tradition du parti républicain. En 1789, nos pères étaient venus à Paris, porteurs de cahiers rédigés dans les bailliages et qui étaient de véritables mandais impératifs. Louis XVI, il est vrai, décida, §ar sa déclaration du 23 juin 1789, que le manat Impératif des représentants aux Etats généraux devait être considéré comme nul et non avenu ; mais cette opinion ne devrait pas faire autorité chez des républicains.

C'est pour défendre contre le droit souverain de la nation le pouvoir des Assemblées que les constituants de 1875 ont rédigé l'article 13 de la loi organique du 30 novembre.

Les républicains doivent-ils, encore aujourd'hui, approuver l'esprit qui a présidé à la oon-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

fection de cet article 1 Je crois, au contraire, qu'il est temps de rétablir la vérité démocratique ; dans l'intérêt de l'ordre, il faut respecter les décisions de la souveraineté nationale.

L'inscription du droit permanent de révocation du mandataire infidèle par les électeurs présenterait, sans doute, les plus graves inconvénients. Il serait Inadmissible que les électeurs eussent le droit de renvoyer dans les vingt-quatre heures et sans raison sérieuse l'homme qu'ils ont chargé de les représenter ; mais le pays retirerait des avantages considérables de l'inscription dans la loi du droit de révocation conditionnel, droit qui ne prendrait naissance pour les électeurs qu'au moment où le mandataire aurait réellement trahi ses mandants et rompu, par suite, le contrat qui le liait à ses électeurs.

Pour ces motits, j'ose espérer, messieurs, que vous voudrez bien décider la suppression de l'article 13 de la loi organique du 90 novembre 1875 (Le mandat impératif est considéré comme nul et non avenu) et son remplacement par la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Tout mandat accepté par un candidat à une élection législative est impératif.

Art. 2. — L'acceptation du mandat résulte des termes mêmes de la profession de fol adressée par le candidat aux électeurs. Un exemplaire de cette profession de foi visée par cent électeurs de la circonscription devra être joint au dossier électoral.

Art. 3. — La démission d'un député pourra toujours être réclamée. La réclamation, pour être valable, devra être provoquée par les électeurs intéressés, sous forme de pétitions dûment certifiées et légalisées, adressées à la Chambre et revêtues d'un nombre de signatures égal aux cinq dixièmes au moins des électeurs Inscrits. La Chambre statuera dans ses bureaux.

Art. 4. — La convocation des électeurs devra être faife, dans un délai de quinze jours au moins, de un mois au plus, à partir du jour de la proclamation de la démission.

PROPOSITION DE LOI relative aux concessions minières, présentée par MM. Ferroul, Baudin, Boyer, Cluseret, Couturier, Lachize^Théron, Thlvrier, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, considérant que l'aliénation à des compagnies, sans autre mobile que le profit ou le gain, d'une propriété aussi nationale que le sous-sol minier, entraîne l'assujettissement et la misère des ouvriers extracteurs, en même temps qu'elle met l'industrie de plus en plus mue par la vapeur, à la merci des spéculations financières, les soussignés ont l'honneur de soumettre à la Chambre des députés la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les charbonnages sont mis à la disposition de la nation, qui, les ayant concédés, a le droit et le devoir de les /éprendre pour les faire exploiter sous son contrôle et au bénéfice de tous par les travailleurs y employés.

PROPOSITION DE LOI tendant à la réduction de la journée de travail à huit heures dans les mines, usines, manufactures, et en général tout atelier mécanique, présentée par MM. Ferroul, Boyer, Cluseret, Couturier, Lachlze, Théron, Thlvrier, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, considérant que les longues journées de travail ont pour effet de multiplier les chômages créés par l'application et l'extension du machinisme et d'abaisser les salaires par la concurrence fatale des ouvriers sans travail aux travailleurs en activité ;

Considérant qu'en épuisant prématurément la classe productive, elles attaquent dans ses forces vives la nation de moins en moins apte à se reproduire et à se défendre ;

Les soussignés ont l'honneur de soumettre $ la Chambre des députés la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — La Journée de travail ne pourra, sous aucun prétexte et sous aucune forme, dépasser huit heures, dans les mines, usines, manufactures et, en général, tout atelier mécanique.

Art. 2. — Toute Infraction 4 la présente loi sera punie d'une amende de 500 à 1,000 fr.

En cas de récidive, l'employeur contrevenant sera passible d'un emprisonnement de quinze jours à un mois.

PROPOSITION DE LOI contre l'Intervention de l'armée entre le capital et le travail, présentée par MM. Baudin, Boyer, Cluseret, Couturier, Lachize, Ferroul, Thivrler, Théron, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, considérant l'envoi de troupes de ligne et d'artillerie contre les mineurs grévistes du Pas-de-Calais et du Nord ;

Considérant que, de l'aveu de Gambetta, sous l'empire, la seule présence de la force armée sur un champ de grève constitue une intervention au profit du capital contre le travail, alors que le devoir d'un gouvernement républicain est d'intervenir en faveur de la partie — la plus nombreuse — de la nation qu'une mauvaise organisation sociale a dépouillée de toute propriété et réduit, pour vivre, à la vente de sa force travail, musculaire et cérébrale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — L'armée, jusqu'à ce qu'elle ait fait place à des milices nationales, ramenée a son rôle de défense extérieure, ne pourra en aucun cas, dans les conflits provoqués par le mode capitaliste de production, être mise au service des employeurs, collectifs ou Individuels.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de 50.000 fr. pour secours aux victimes de la grève de Cours (Rhône), présentée par M. Lachize et plusieurs de ses collègues, députés.

(Ce numéro sera publié ultérieurement.)

PROPOSITION DE LOI relative aux syndicats ouvriers, présentée par MM. Lachize, Baudin, Thivrler, Cluseret, Boyer, Ferroul, Couturier, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, considérant qu'en refusant de traiter, comme les fabricants de Cours (Rhône) avec les syndicats ouvriers, les patrons annulent dans la pratique l'organisation syndical* autorisée par la loi de 1884;

Considérant que dans la dernière législature un projet de loi a été voté par la Chambre édlctant des pénalités contre tes entraves apportées à la formation des chambres syndicales,

La Chambre décide :

11 y a Heu de reprendre le projet de loi de M. Bovier-Laplerre ot de le compléter comme suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Tout employeur individuel ou collectif qui aura mis obstacle à l'action des syndicats ouvriers reconnus par la loi, en refusant systématiquement de traiter avec eni sera passible d'une amende de 500 à 1,000 fr' et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.

PROPOSITION DE LOI concernant la révision des lois constitutionnelles, présentée par a. Maujan, député.

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de h Chambre des députés, du 19 novembre 1889.

ANNEXE Na 48

PROJET DE LOI relatif au rachat, par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, du chemin de fer d'Alafs au Rhône, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Yves Guvot, ministre des travaux publics, et par M. Rouvier, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une loi du 4 novembre 1875 et deux décrets des ii janvier 1877 et 25 Janvier 1882 ont concédé à une compagnie spéciale, sans subvention ni garantie d'intérêt, les chemins de fer suivants :

a) A titre définitif :

1° Alais à Port-1' Ardoise, sur le Rhône;

2° Embranchement reliant la ligne précédente à l'usine de Salindres:

3° Raccordement entra cet embranchement et la ligne^de Bessèges a Alais.

6) A titre éventuel : de Port-1' Ardoise à Orange.

La ligne principale d'Alals à Port-1' Ardoise a seule été mise en exploitation ; les travaux des embranchements concédés à titre définitif étaient à peine commencés lorsque la compagnie fut mise en faillite par jugement du tribunal de commerce de fa Seine, en date du 19 juin 1884.

Le syndic de la faillite, après avoir continué pendant quelque temps a exploiter la ligna d' Alais à Port-1' Ardoise, fit bientôt connaître qu'il était dans l'impossibilité d'assurer le service et, par application de l'article 40 du cabuer des charges, un décret du 5 janvier 1885 pl«P la ligne sous séquestre. L'administration provisoire dura vingt-six mois, au bout desquels *j séquestre fut levé, ie syndic ayant déclaréqu'l était en état de reprendre l'exploitation ; nais, les résultats du nouveau service ne réoondtni pas à ses prévisions, le syndic a passé, le li .«■ vrier 1889, avec la compagnie Paris-Lyon-alei"terranôe un traité portant cession de la lif]» d'Alais a Port-1'Ardolse à cette compag»e<

moyennant le payement par celle-ci a la faillite d'une somme de 500,000 fr. a laquelle doit venir s'ajouter le prix du matériel roulant et des objets mobiliers, après fixation à dire d'experte.

La compagnie Paris -Lyon -Méditerranée a proposé d'ailleurs au Gouvernement d'englober dans son ancien réseau la ligne rachetée, c'està-dire que les charges du rachat seraient annuellement comprises dans les prélèvements Sue la compagnie peut, conformément à farcie 11 de la convention annexée à la loi du 20 novembre 1883, opérer sur le produit net du compte unique d'exploitation pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes constituant sou ancien réseau, pour les travaux complémentaires exécutés sur l'ensemble du réseau.

Dans ces conditions, le rachat n'entraînerait pour l'Etat aucune dépense. L'époque du remboursement de la dette contractée par la compagnie Paris-Lyon-Médlterranée, du chef de la garantie d'intérêts, et celle du partage des bénéfices pourraient se trouver un peu retardées, par suite de l'incorporation de la ligne d'Alais au Rhône dans l'ancien réseau. Mais il nous a paru que cet inconvénient était compensé par les avantages qu'offre la mesure proposée. SI le rachat n'avait pas lieu, la ligne devrait être mise de nouveau sous séquestre et son exploitation, dans ces conditions, entraînerait pour le Trésor, comme par le passé, des avances importantes. D'un autre côté, le remboursement, par la faillite, de celles qu'a exigées le premier séquestre et qui ont atteint 250,000 fr. se trouverait compromis.

Par suite de ces considérations, nous avons passé deux conventions : l'une avec la compagnie Paris -Lyon -Méditerranée, ayant pour objet principal l'approbation du traité intervenu entre cette compagnie et le syndic de la faillite de la compagnie d'Alais au Rhône; l'autre, avec ce syndic, pour régler la situation des lignes concédées a l'ancienne compagnie, antres que la ligne principale d'Alais à Portl' Ardoise, à laquelle le traité de rachat est exclusivement relatif. Par cette seconde convention le syndic a renoncé à la concession desdites lignes.

La Chambre des députés — à laquelle, pendant la dernière législature, nous avions soumis un projet de loi destiné à ratifier les deux conventions dont il s'agit — a, le 7 juin dernier, voté une motion présentée par l'un de ses membres et portant ajournement de la suite de la délibération de ce projet de loi jusqu'a-

firès enquête administrative sur la situation acuelle de la compagnie d'Alais au Rhône, sur le fonctionnement de la ligne, son trafic, ses frais d'exploitation, ainsi que sur la valeur, tant du matériel que de la ligne et de ses accessoires.

Cette enquête a eu lieu ; elle a été confiée a l'inspecteur général des ponts et chaussées, directeur du contrôle de 1 exploitation du réseau Paris-Lyon-Méditerranée, auquel il a d'ailleurs été recommandé de recueillir l'opinion des chambres de commerce et de l'industrie de la région et de consulter les municipalités des communes Intéressées.

Les résultats de l'enquête ayant été favorables au rachat du chemin de fer d'Alais au Rhône par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, la commission des chemins de fer de la Chambre des députés a déposé, le 1" juillet, un rapport concluant à l'adoption du projet de loi soumis a la Chambre. Mais celle-ci s'est séparée sans statuer sur oe projet de loi, qui est ainsi devenu caduc.

Nous avons l'honneur de vous le représenter, espérant que les motifs sur lesquels 11 s'appuie vous détermineront à l'adopter.

PROJET DE LOI

Art. !•*. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 mars 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie Paris- Lyon-Médlterranée et ayant pour objet l'incorporation du chemin de fer d Alals au Rhône au réseau de ladite compagnie.

Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 mars 1889, entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie du chemin de fer d'Alais au Rhône et a la Méditerranée, ladite convention

élit.— DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. TU.

(nouv. série, annexes, t. 29.)

ayant pour objet la renonciation par le syndic à la concession de diverses lignes de chemins de fer.

Art. 3. — L'enregistrement des conventions annexées k la présente loi et du traité annexé a la première de ces conventions ne donnera Heu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.