YVES GUIOT

Approuvé l'écriture :

CH. MAHET.

Traité dérochât du chemin de fer d'Alais à Port-VArdoise.

Entre :

M. Sauvalle, demeurant à Paris, agissant en qualité de syndic de la faillite de la compagnie de chemin de fer et de navigation d'Alais au Rhône et à la Méditerranée, et en vertu d'une ordonnanctvrendue, le 9 février 1889, par M. le juge-comuafeaire de ladite faillite qui l'habilite aux fins du traité qui va suivre, ladite ordonnance enregistrée le même Jour au bureau du tribunal de commerce de la Seine,

D'une part ;

Et la compagnie anonyme des chemins de Paris à Lyon et à la Méditerranée, dont le siège social est à Paris, 88, rue Saint-Lazare, représenté par M. Noblemaire, son directeur, demeurant audit siège,

D'autre part,

U a été dit et convenu ce qui suit :

Art. 1«. — Le syndic de la compagnie de chemin de fer et de navigation d'Alais au Rhône et à la Méditerranée cède et abandonne à la compagnie de Paris a Lyon et à la Méditerranée, qui l'accepte, le chemin d'Alais au Rhône, au lieu dit Port-1' Ardoise, avec ses installations et ses deux raccordements de Celas et l'Ardoise avec la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, lequel chemin, tel qu'il est actuellement exploité, a été concédé, seul à titre définitif, à M. Stephen Marc par la convention passée, le 4 décembre 1875, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et M. Ste-

phen Marc, agissant tant en son nom personnel qn'au nom d'une société anonyme en formation, convention qui a été approuvée par la loi du 4 décembre 1875.

Ce chemin sera livré à la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée dans l'état où il se trouve actuellement, avec toutes ses installations et voies de service et tous les Immeubles qui en dépendent, quelles qu'en soient la nature et l'origine , tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde et toutes les constructions ou installations quelconques, définitives ou provisoires. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les plaques tournantes, grues, machines fixes, etc. ; enfin, avec les approvisionnements de rails, traverses, ballast et matériaux de toute nature existant sur divers points de la ligne, ou en dehors, et destinés a l'entretien ou aux réparations du chemin de fer. Ne sont pas compris dans la présente cession les appointements. grues et matériel de chargement pour le service de la navigation appartenant à des tiers.

Art. 2. — Pour prix de la cession qui fait l'objet de l'article précédent, la compagnie Paris -Lyon -Méditerranée payera au syndic de la compagnie d'Alais au Rnône la somme de 500,000 fr.

Art. 3. — Le prix de vente fixé par l'article précédent est. un prix net en ce qui ooncerne la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. En conséquence, le syndic de la compagnie d'Alais au Rhône continuera à faire son fait propre et personnel de tous les engagements, pécuniaires ou autres , contractés par cette compagnie, soit pour d'autres concessions, soit à l'occasion de la construction et de l'exploitation du chemin d'Alais à Port-1'Ardoise, jusqu'au Jour de la prise de possession par. la compagnie Paris-Lyon-Méditerranôe, ainsi que des odIIgations qui seraient la conséquence de cette construction et de cette exploitation. Par suite, la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée entend être dégagée de toute responsabilité a l'occasion de ces engagements ou obligations, et elle déclare, notamment, ne pas s'engager à conserver le personnel, qu'elle trouvera en service sur la ligne au moment de la prise de possession, le syndic de la compagnie d'Alais au Rhône restant chargé des indemnités à allouer, s'il y avait Heu, a ceux de ses employés que la compagnie Parls-Lyon-Méditerranee ne croirait pas devoir conserver.

Toutefois, la compagnie Paris-Lyon-Médlterranée devra maintenir et prendre à sa charge l'exécution de tous traités faits, à l'occasion de la construction du chemin de fer, avec des communes ou des propriétaires riverains pour passages et écoulements d'eau, traités dont les originaux devront lui être remis par le syndic de la faillite de la compagnie d'Alais au Rhône dans les deux mois de la date des présentes et suivant bordereau fait en double. Tout traité non porté sur ce bordereau restera à la charge exclusive de la faillite Alais-Rhône-Méditerranée.

Art. 4.— Le prix de cession mentionné à l'article 2 ne s'applique qu'au chemin de fer d'Alais à Port-1'Ardolse tel qu'il est actuellement exploité avec les installations et objets désignés a l'article 1" ; pour le surplus, avant l'entrés en jouissance de la compagnie Paris-Lyon- Médlterranée, il sera dressé, par le syndic de la faillite de la compagnie d'Alais au Rhône, un état descriptif du matériel roulant, des pièces de rechange, agrès et accessoires, de l'outillage mobile des gares, dépôts, ateliers et du mobilier des gares, ainsi que des approvisionnements de toute nature existant en magasin Sour les réparations du matériel, et des maières de consommation : combustibles, huiles, papiers blancs et fournitures de bureaux. L'estimation des objets compris dans cet état sera faite, soit par un 6eul expert choisi d'un commun accord, soit par deux experts nom-> mes chacun par l'une des parties. Ces deux experts s'adjoindront, s'il y a lieu, un tiers expert, et, si l'entente ne pouvait s'établir entre eux sur le choix de ce dernier, il serait désigné par le président du tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente.

Art. 5. — A jnrtir du jour de la prise de possession de la ligne d'Alais à Port-l'Ardoise par la compagnie Paris-Lyon-Mêditerranée, cette ligne fera partie intégrante du réseau de ladite

itô

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Compagnie. Les services de voyageurs, de grande et de petite vitesse, qui sont actuellement installés à la gare d'Alais, tête de ligne du chemin d'Alais au Rhône, seront transportés dans la gare d'Alals-Paris-Lyon-Méditerranèe, Les tarifs à appliquer sur la ligne d'Alais & Port-1' Ardoise seront ceux de la compagnie Paris-Lyon Méditerranée; tous les tarifs actuellement en vigueur sur la ligne annexée seront supprimés. Par suite, il ne sera plus perçu de droits de transmission ni aucun des irais spéciaux qui sont aujourd'hui la conséquence du passage d'une compagnie sur une autre.

Art. 6. — La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée prendra, à ses frais, les dispositions utiles pour faire, dans sa gare d'Alais, au départ et à l'arrivée, le service de tous les trains de la ligno d'Alais à Port-1'Ardoise. Par contre, la

tare d'Alais do la compagnie Alais-Rhône-Méiterranée sera supprimée, les terrains qui en dépendent resteront englobés dans la présente cession et le matériel qui proviendra des installations devenues inutiles sera la propriété de la compagnie Parls-Lyon-Médlterranée.

Art. 7. — Le syndic de la faillite de la compagnie d'Alais au Rhône sera tenu de remettre à Ta compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, dans le délai d un mois à partir du Jour de la signature de la présente convention, un état indicatif, avec pièces à l'appui, de tous les traités commerciaux qu'elle a passés pour factage, camionnage, transports et correspondances par terre. Elle s'engage à ne pas en conclure de nouveaux et à dénoncer Immédiatement tous ceux existants que la compagnie Paris-Lyon- Méditerranée lui désignerait, étant expressément stipulé que cette dernière compagnie sera déchargée, si elle le juge à propos, des obligations de tout traité non porté à 1 état indicatif, et que la faillite de la compagnie d'Alais au Rhône demeurera seule chargée des conséquences de l'inexécution de ces traités.

Art. 8. — La présente convention ne^devlenflra définitive qu'après avoir été : 1° ratifiée

Îiar une délibération des créanciers de la faillie, dûment homologuée par le tribunal de commerce, en présence du liquidateur de la Société anonyme du chemin de fer d'Alais au Rhône ; 2» approuvée par les pouvoirs publics et par rassemblée générale des actionnaires de la compagnie Parls-Lyon-Méditerranée. Lepayetnent du prix convenu à l'article 2 (500,000 fr.), sera effectué entre les mains du syndic le lendemain de cette dernière approbation. La somme qui sera due par la compagnie Paris-Lyon- Méditerranée en suite de l'expertise prévue à l'article 4, sera payée au syndic de la compagnie d'Alais au Rhône et i la Méditerranée, savoir :

Les quatre cinquièmes dans le délai de quarante-huit heures qui suivra la notification du chiffre fixé par l'expertise : le cinquième restant sera conservé par la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée à titre de garantie des réclamations qui pourraient se produire et du règlement des comptes des gares.

Après l'apurement des comptes qui devra être effectué dans un délai de quatre mois après la prise de possession, le reliquat reviendra au syndic et sera productif d'intérêt au taux de 4 p. 109 l'an, à partir du Jour du payement des quatre premiers cinquièmes.

Art. 9. — La prise de possession de la ligne d'Alais à Port-1'Ardoise par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, s'effectuera dans un délai de huit jours à partir du Jour de l'approbation de la convention par l'assemblée générale des actionnaires de cette compagnie, savoir :

1» Par la remise, entre les mains de la compagnie Paris -Lyon -Méditerranée, de tous les

2o Par 'la délivrance, qui lui sera faite, des titres, papiers, pièces comptables, livres relatifs à la concession, à la construction et à l'exploitation du chemin de fer d'Alais à Port-I'Ardoise qui peuvent exister, du mobilier des bureaux et des gares, ainsi que toutes les Installations, y compris celles de la gare d'Alais- Rhône -Méditerranée mentionnés à l'article 6 et de tous les objets et approvisionnements qui auront été soumis à l'expertise.

Toutefois, il est entendu que le syndic conservera, Jusqu'à l'achèvement de la liquidation, celles des pièces ci-dessus indiquées qui pourraient lui être nécessaires Jusqu'à l'apurement de ses comptes.

Art. 10. — Au moment de la prise de possession, les représentants dûment autorisés des deux parties contractantes établiront contradictoirement le solde des opérations effectuées par chaque gare pour le compte de la compagnie d'Alais au Rhône.

La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée tiendra compte à l'autre partie du montant des soldes débiteurs des gares Paris-Lyon-Méditerranée étant entendu que les titres de toute nature acceptés comme valeurs et qui, par des règlements ultérieurs, subiraient une dépréciation partielle ou totale, seront repris par le syndic pour la valeur admiso au moment de la prise de possession.

Art. il. — Les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les deux parties contractantes ; les frais d'enregistrement seront à lacharge de l'acheteur. Toutefois, la présente convention serait nulle dans le cas où l'Etat n'autoriserait pas son enregistrement au droit fixe.

Art. 12. — Pour l'exécution de la présente convention, ks parties élisent domicile, savoir :

La compagnie de Parls-Lyon-Méditerranée, à son siège social et le syndic à Paris, 25, quai des Grands-Augustins.

Ces élections de domicile sont attributives de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine.

Fait double, à Paris, le onze février mil huit cent quatre-vingt-neuf. .

Approuvé :

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