N0BLEMA1RK
aONVBMTION
L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, le vingt mars,
Entre Le ministre des travaux publics, agissant au îom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation présentes par une loi,
D'une part; Et M. Sauvalle, docteur endroit, demeurant à Paris, 25, quai des Grands-Augustins, agissant comme syndic définitif de l'union des créanciers de la faillite de la compagnie d'Alais au Rhône et à la Méditerranée, autorisé à l'effet des présentes par Jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 18 mars 1889,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1". — Dans le cas où le traité passé entre la faillite de la compagnie d'Alais au Rhône et a la Méditerranée et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée serait approuvé par une loi, M. Sauvalle, es dites qualités, renonce aux concessions suivantes qui ont été faites par l'Etat à ladite compagnie d'Alais au Rhône et à la Méditerranée, savoir :
1° Concessions faites, à litre définitif, par décrets des 11 janvier 1877%t 25 janvier 1882, de l'embranchement sur l'usine de Salindres et du raccordement destiné à relier ledit embranchement à la ligne de Bessèges à Alals ;
2° Concession faite, à titre éventuel, par la convention annexée à la loi du 4 décembre 1875, du chemin de fer de Port-1'Ardoise a Orange, avec raccordement sur la ligne de Nîmes au Teil.
Art 2. — Par le fait de la présente renonciation, la concession prenant ainsi fin, les terrains acquis et les travaux exécutés en vue de l'établissement de l'embranchement et du raccordement ci-dessus désignés resteront la propriété de l'Etat, conformément au cahier des charges.
Art. 3. — L'enregistrement de la présente convention ne donnera lieu qu'à la perception dn droit fixe de 3 fr.
Fait double à Paris, les jour, mois et année que dessus.
Lu et approuvé :
VVES (JUTOT.
Lu et approuvé :
A. 8AUVALU.
PROPOSITION DE LOI relative au monopole des allumettes, présentée par MM. Victor Leydet Peytral, Camille Pelletan, Granet, Maurice Faure, Antide Boyer, Lagnel-Guyot-Dessalgne, Roux, Bouge, Razimbaud, Deandreis, lsoard, Félix Mathé, Desmons, Ducoudray, Farjan Alfred Michel, Duchasseint, Rabicr, Dionys Ordinaire, Tony Révillon, Henri Mathé, Rousse, Brousse, Beauquier, Brugnot, Cousset, Henry Boucher, Pichon, Henri de Lacretelle, Vacherie, Pajot, Lockroy, Boudeville, Montaut (Seine-et-Marne), Vernière, Rathler, Mesureur, Boullay, Guillemaut, Ma-
§nien, Jourdan, Lagrange, Baudin, Laehiie erroul, Lacôte. Viger, Prevet, Bony-Cislernos, Lacroix, députés. — (Urgence déclarée.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso do la séance de U Chambre, des députés du 19 novembre 1889.
PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir ai ministre de l'agriculture un crédit de 200,000 francs pour la mise au concours des systèmes d'épuration des eaux contaminées, présentée
Êar MM. Barbe, Desmons, Jullien, Prevet, iercier, Chollet, Hubbard, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la question d'épuration des eau d'égout, inséparable pour les grandes cités de leur bon état hygiénique, s'est posée impérieusement en France depuis une vingtaine d'années.
Saisie de cette question pour la ville de Puis, la Chambre des députés la résolue en partie
Sar le vote d'un projet de loi relatif à l'épanage d'une certaine quantité de ces eaux sut les terres d'Achères.
Mais le problème de l'assainissement complet de la Seine n'est résolu suffisamment ni sons le rapport de la salubrité publique, ni sous le rapport de la complète utilisation des résidus de la capitale. Et, pourtant, l'épuisement rapide des gisements de nitrate de soude de l'Amérique du Sud Impose à notre prévoyance le devoir de rechercher les moyens de suppléer à la disparition de cet engrais par l'utilisation des résidus de la vie des villes rendus transportables.
C'est pour rechercher, à ce double point de vue, les moyens les plus sûrs et les plus avantageux, que nous avons cru devoir faire appel au concours de tous les savants et de tous les industriels, de toutes les autorités de la théorie et de l'expérience.
C'est la fin où tend la proposition de loi dont le texte suit.
Cette loi, si elle est votée, exigera l'inscription au budget d'une somme qui peut être considérée comme relativement minime, en raison des intérêts mis en jeu. — qui ne sont
Elus les Intérêts particuliers de Paris et de sa anlieue , mais les intérêts généraux de la France ; — en raison aussi des dépenses superflues qu'elle aura pour résultat d'épargnff dans l'exécution ultérieure de toutes entreprises semblables.
Cette proposition se présente donc avons, messieurs, comme la traduction budgétaire d'une mesure d'hygiène publique, d'économie future, mai3 considérable, et de bonne administration agricole. Vous inspirant de cette triple considération, vous n'hésiterez P»s » l'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Un crédit de 200,000 fr. «j ouvert pour la mise au concours des system*» d'épuration, par procédés mécaniques et *w
CHAMBflË £>Ëâ bEPOTÉS. - SÉANCE btJ 1Ô NÔVEMBftË 188Ô
iniques, des vidanges et des eaux contaminées provenant des villes et des usines insalubres, ainsi que la transformation de ces matières (sans émanations malsaines) en engrais aussi riches que possible.
Le concours sera ouvert dans les quinze Jours qui suivront la promulgation de la présente loi, et sa durée ne pourra excéder un an.
Un règlement d'administration publique interviendra ultérieurement pour indiquer aux mu nicipalités et aux usiniers les moyens pratiques d'épuration des eaux contaminées qu'ils pourront adopter à l'effet de se conformer aux prescriptions de la loi.
ANNEXE N' 50 (Rectifiée)
PROPOSITION DE LOI (rectifiée) tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture un créait de 200,000 fr. pour la mise au concours des systèmes d'épuration des vidanges et des eaux contaminées, présentée par MM. Barbe, Desmons, Julllen, Prevet, Mefcler, Chollet, Hubbard, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la question de l'épuration des eaux d'ëgout, inséparable pour les grandes citées de leur bon état hygiénique, s'est posée impérieusement en France depuis une vingtaine d'années.
Saisie de cette question pour la ville de Paris, la Chambre des députés l'a résolue en partie par le vote d'un projet de loi relatif à l'épandage d'une certaine quantité de ces eaux sur les terres d'Achôres.
Mais le problème de l'assainissement complet de la Seine n'est résolu suffisamment ni sous le rapport de la salubrité publique ni sous le Tapport de la complète utilisation des résidus de fa capitale. Et pourtant l'épuisement rapide des gisements de nitrate de soude de l'Amérique du Sud impose à notre prévoyance le devoir de rechercher les moyens de suppléer à la disparition de cet engrais par l'utilisation des résidus de la vie des villes rendus transportables.
C'est pour rechercher à ce double point de vue les moyens les plus sûrs et les plus avantageux, que nous avons cru devoir faire appel au concours de tous les savants et de tous les Industriels, de toutes les autorités de la théorie et de l'expérience.
C'est la fin où tend la proposition de loi dont le texte suit.
Cette loi, si elle est votée, exigera l'inscription au budget d'une somme qui peut être considérée comme relativement minime en raison des intérêts mis en Jeu, qui ne sont plus les intérêts particuliers de Paris et de sa banlieue, mais les intérêts généraux de la France, — en raison aussi des dépenses superflues qu'elle aura pour résultat d'épargner, dans rexécution ultérieure de toutes entreprises -semblables.
Cette proposition se présente donc à vous, messieurs, comme la traduction budgétaire d'une mesure d'hygiène publique d'économie future, mais considérable, et de bonne administration agricole. Vous inspirant de cotte triple considération, vous n'hésiterez pas à l'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — 11 est ouvert au ministre de l'agriculture, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1890, un crédit extraordinaire do 200,000 francs pour la mise au concours des systèmes d'épuration, par procédés mécaniques et chimiques, des vidanges et des eaux contaminées provenant des villes et des usines insalubres, ainsi qoe la transformation de ces matières ^sarvs émanations malsaines) en engrais aussi riches que possible.
Co crédit extraordinaire sera inscrit à un
chapitre spécial portant le n« 13 bis et intitulé « Mise au concours des systèmes d'épuration et de transformation des vidanges et eaux contaminées ».
Il sera pourvu an crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercico 1890.
Art. 2. — Le concours sera ouvert dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, et sa durée ne pourra excéder un an.
Un règlement d'administration publique interviendra ultérieurement pour indiquer aux municipalités et aux usiniers les moyens pratiques d'épuration des eaux contaminées, qu'ils pourront adopter à l'effet de se conformer aux prescriptions de la loi.
PROPOSITION DE LOI tendant à réserver à l'agriculture et a l'industrie nationales les fournitures faites pour le compte de l'Etat,
Présentée par MM. Barbe, Mercier, Prevet, ullien, Desmons, Deloncle, Chollet, Hubbard, députés.
Article unique. — Sauf le cas de force majeure, le Gouvernement devra, pour les services de l'Etat, n'admettre que des soumissions faites par des Français.
Le Gouvernement devra, en outre, à prix égal, donner la préférence aux produits d'origine française sur ceux d'origine étrangère.
En cas de force majeure, chaque ministre pourra, exceptionnellement, en ce qui concerne son département, accepter des fournitures de provenance étrangère ; mais, dans ce cas, il devra, dans un délai de six mois, soumettre à l'examen du Parlement un état de ces fournitures.
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1881, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvler, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1861 a déjà été soumis à la Chambre des députés pendant les deux précédentes législatures. 11 a été déposé une première fols le 27 décembre 1883 (annexe n° 2524) et une seconde fois le 5 décembre 1885 (annexe n» 183).
Ce dernier projet ayant été rapporté (voir annexe n° 360f, du 15 mars 1889), mais n'ayant pu être mis en discussion avant la séparation des Chambres, nous venons aujourd'hui vous soumettre un nouveau projet de loi de règlement de l'exercice 1881 qui est de tout point semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle.
C'est par ce motif, et conformément d'ailleurs au modo suivi en 1877, en 1881 et en 1885 pour les projets de loi de règlement des exercices arriérés, que nous nous bornons à reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet do loi de 1881, en vous priant de vous roporter, pour les tableaux législatifs, au texte du projet de loi primitif qui, comme il est dit ci-dessus, a été déposé le 27 décembre
Il nous reste à vous exposer sommairement, dans leurs termes généraux, les résultats que présente l'exercice 1881. Ces résultats sont les suivants :
TITRÉ t« Budget ordinaire.
Le budget de l'exercice 1881 a été voté par les lois des 22 et 28 décembre 1880 modifiées par celle relative au Journal officiel Au 28 décembre do la môme année, dont les fixations de recette et de dépense sont considérées comme faisant partie du budget primitif, avec un excédent de recette de 566.866 »
Mais en vue d'obtenir les véritables plus-values de recette et les augmentations de dépense résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter a cet excédent diverses évaluations supplémentaires de recette et d'en déduire les crédits ouverts, en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinées à y faire face.
Dans cet ordre d'idées les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau B concernant l'ensemble des évaluations des voies et moyens, de .' 10.86i.269 02
Total 11.431.135 02
dont il y a Heu de déduire les crédits compris dans la 1" partie du même tableau 5.952.334 14
De sorte que, du budget pri- "*
mitif ainsi modifié ressort, en fait, un excédentde recette de. 5.478.800 86
D'après les comptes que nous ' vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de recette de 106.971 .502 93
d'où une amélioration de 101 . 492 . 702 07
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été supérieures aux nouvelles
évaluations du budget de 213.543.420 22
et, d'autre part, de ce que les '
dépenses ont été supérieures
aux crédits rectifiés de 112.050.718 15
Différence égale 101.492.702 07
La plus-value de 213,543,420 fr. 22 se décompose de la manière suivante :
Augmentations.
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes (Fonds
généraux) 1.693.154 24
Enregistrement 47.532.375 36
Timbre 14.893.054 24
Douanes 59.768.344 77
Contributions indirectes 82.545.836 68
Produits des postes 13.116.538 37
Produits des télégraphes 2.185.916 22
Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières.. . . 6.657T737 02
Produits et revenus de l'Algérie 848.523 03
Retenues et autres produits
Serçus en exécution de la loi u 9 juin 1853 sur les pensions civiles 1.944.19731
Total des augmentations. 231.215.677 24 dont U faut déduire les moinsvalues ci-après :
Diminutions.
Contributions directes (Fonds généraux) 3.118.665 23
Produit des domaines ( autres ?[ue le domaine orestier) 1.205.849 19
Produits des forôts 7.688.780 74
Produits universitaires 77.519 02
Produits des amendes et con- --''
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
damnations pécuniaires 353.534 06
Produits di- • ' vers 4.417.970 12
Total des diminutions 16.864.318 36 16.864.318 36
Reste en aug- * " ~~~ ~*
mentation 214.351.358 88
A déduire :
Fonds du cadastre reportés a 18T-
Somme égale 213.543.420 22
Les causes de ces augmentations et de ces diminutions sont expliquées avec détail dans le compte définitif des recettes de l'exercice
Quant à l'augmentation de dépense de 112,050,718 fr. 15 que fait ressortir la comparaison entre les évaluations rectifiées du bud- ?et et les payements effectués sur l'exercice 881, elle se détermine de la manière suivante :
Les crédits du budget primitif, y compris la loi du 28 décembre 188Ï, cf.... 2.763.400.423 » accrus comme il a été dit plus haut (tableau B) de 5.952.334 16
Ensemble..
ont été augmentés conformément au tableau B, 2* partie, du projet - de Jloi par des lois de crédits supplémentaires et extraordinaires, imputables sur les fonds généraux du budget, de
et se trouvent ainsi élevés à
la somme de 2.958.480.412 09
Nous vous proposons d'annuler, sur ces crédits, une somme de 77.076.936 78
Savoir :
Crédits non consommés par les dépenses a annuler définitivement 65.824.302 34
Crédits égaux aux restes à payer 10.444.695 78
Crédits transportés à 1882..
(cadastre) 807.938 66
Somme égale. 77.076.936 78 77.076.936 78 d'où il résulte que les crédits seront ramenés à 2,881,403,475
francs3l 2.881.403.475 31
Si, à cette somme de crédits, corrélative 4 celle des payements effectués sur l'exercice 1881, on compare le chiffre des évaluations de dépenses rectifié et fixé, ainsi qu'on vient «e le dire, à 2.769.352.757 16
il en ressort une différence,
égale à celle ci-dessus, de. . . 112.050.718 15
En résumé, si on compare les recettes et les payements du budget de l'exercice 1881. tels qu ils sont arrêtés par l'article 6 du projet de loi de règlement, on trouve que les recettes
se sont élevées à 2.988.374.978 24
et les payements à 2.881.403.475 31
Excédent de recette.
Le projet de loi ci-après propose d'affecter cet excédent de recette au profit des exercices 1883 et 1884 et à l'atténuation des découverts du Trésor, dans les proportions suivantes :
i« Transport au budget extraordinaire de 1883 (loi du 28 mars 1883), pour le service de l'artillerie, d'une somme de 25 millions, dont 17,846,490 fr. 66 ont déjà été prélevés sur l'exercice 1880 7.153.509 34
2° Transport au budget ordinaire de 1883 d'une somme de 4 millions affectée à la dépense des compagnies mixtes en Tuni-
sie (loi du 31 Juilletl883) 4.000.000 »
3° Transport au budget*fextraordinaire d'une somme de 4 millions 677,000 fr., affectée à la dépense des chemins de fer du Sénégal (loi du 4 août 1883) ..... 4.677.000 »
4° Application au budget ordinaire de l'exercice 1884 d'une somme de 16,628,000 fr. pour
Sarer à l'insuffisance du produit es sucres (loi du 29 décembre 1883) 16.628.000 »
Le surplus, montant à la somme de 74,512,993 fr. 59, est affecté à l'atténuation des découverts du Trésor, ci 74.512.993 59
Total égal 106.971.502 93
BUDGET EXTRAORDINAIRE
Depuis l'exercice 1879, le budget contient une nouvelle division intitulée « Budget extraordinaire ». Cette nouvelle division comprend, d'une part :
Les crédits destinés à achever les dépenses du second compte de liquidation ; d'autre part, les crédits nécessaires aux grands travaux publics commencés en 1877 et en 1878. Ce budget extraordinaire est alimenté principalement par le produit de l'émission de nouvelles rentes 3 p. 100 amortissables par voie de tirage au sort, dont la création a été autorisée par le titre I" de la loi du 11 juin 1878.
Les évaluations primitives des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1881 ont été fixées par diverses lois, savoir :
Loi de finances du 22 décembre 1880, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1881 451.326.000 »
Cette loi dont le vote ne comprenait pas les crédits nécessaires à plusieurs ministères a été complétée par celles du 26 février, du 8 Juillet et des 2 et 8 août 1881 qui ont ouvert & ces départements ministériels des crédits pour. 191.478.502 61
Savoir :
Ministère de la marine (lois des 26 février et 2 août 1881) ci 33.369.274 »
Ministère de la guerre (loi du 8 août 1881) 23.000.000 »
Ministère des travaux publics (loi du 8 Juillet 1881) 135.109.228 61
Somme égale. 191.478.502 61
Total 642.804.502 61
Ce total a subi, en cours d'exercice, les modifications suivantes (voir tableau F du projet de loi) :
A ajouter :
Crédits ouverts par des lois. . 1.920.000 »
Crédits reportés par décrets et par des lois des exercices 1879 et 1886 et du compte de liquidation (1" partie) 439.749.090 28
Crédits de fonds de concours. 30.774.223 89
Total
A déduire :
Crédits annulés
par des lois 194.042.994 12
Crédits annulés par décret en exécution de la loi du 30 décembre 1882 220.191.923 95
Ensemble... 414.234.918 07 414.234.918 07 Netà ajouter. 58.208.390 10
Total des crédits égal à celui des payements 701.012.898 71
au moyen des
1" partie du 96.786%
Il a été pourvu à ces crédits ressources ci-après :
Ressources provenant de la comote de liquidation ,
Prêt de 80 millions fait à l'Etat par la Banque de France
Produit de l'emprunt d'un milliard en rentes 3 p. 100 amortissable (émission de 1881).
Produit de la consolidation des capitaux de la dette flottante
Produit de fond} de concours pour travaux publics extraordinaires
Total des ressources en "
somme égale aux payements. (V. le tableau G du projet de loi) 701.012.898 7!
TITRE III
BUDGET SUR RESSOURCES SPÉCIALES
Les voles et moyens du budget sur ressources spéciales ne sont votés que pour ordre, attendu que, aux termes de l'article 10 de la loi de finances du 4 mai 1834. les crédits s'accroissent on diminuent suivant que les recettes ont dépassé les prévisions législatives ou leur sont demeurées inférieures. C'est donc le chiffre définitif de ces recettes qui détermine le montant des crédits définitifs dudit budget.
Ces recettes se sont élevées pendant l'exercice 1881 & la somme de 477.050.907 ■
A ajouter : Fonds reportés des exercices 1879 et 1880 57.764.875 18
Total 534.815. 782 18
A déduire : Fonds transportés aux exercices 1882 et 1883 . 57.040.308 67
Reste pour recettes de l'exercice 1881 477.775.473 51
Les dépenses se sont élevées à une somme égaie de 477.775.473 M
Balance •
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDBI AU BUDGET
Le titre IV du projet de loi s'applique aux budgets de certains services qui restent en dehors du budget général de l'Etat, mais qne l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836 a soumise toutes les règles de la comptabilité publique.
Nous ferons remarquer que. au nombre de ces services, il en est deux qui ont été maintenus dans le présent projet de loi ; ce sont le service des chancelleries diplomatiques et consulaires, que la loi du 29 décembre 1876 a rattaché au budget général à partir de 1877, et la caisse de la dotation de l'armée, qui a été supprimée par la loi du 1«* février 1868, et dont la liquidation a été prononcée par le décret du 3 janvier 1871.
En ce qui concerne les chancelleries diplomatiques et consulaires, la liquidation du fonds commun ayant été terminée pendant le cours de l'exercice 1881, les opérations complémentaires qui concernaient ce service ont été décrites dans le présent projet de loi de règlement.
Quant à la caisse de la dotation de l'armée, la liquidation se prolongera pendant un certain nombre d'années encore ; il est donc nécessaire de rendre compte des opérations effectuées jusqu'à l'entier achèvement des obligations imposées au Trésor.
PROJET r>33 X.OI TITRE I"
§ I". — Fixation des dépenses.
Art. 1er. — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1881 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau ci-annexé, à la somme de 2.891.848.17109
Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fliés ^ , „ £.. 2.881.403.475 31
Et les dépenses restant à , , .„ «
payer, à 10.444.6951*
SEANCE DO i9 NOVEMBRE 1889
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1881 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mal 1834.
§ II. — Fixation des crédits.
Art. 2. — Les crédits, montant ensemble à 2 milliards 958,480,412 fr. 09, ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexôs pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1881, sont réduits conformément au tableau A précité :
1° D'une somme de 65,824,302 tr. 34, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1881, et qui est annulée
définitivement, ci 65.824.302 34
2» De celle de 10,444,695 fr. 78, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1881 qui, conformément a l'article 1" cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci. 10.444.695 78
3« De celle de 807,938 fr. 66 non employée, à la clôture de l'exercice 1831, sur les fonds géraux affectés au service du cadastre, laquelle somme esttrans- ?ortée au budget ordinaire de exercice 1882, pour y recevoir la destination qui lui est donnée parla présente loi de règlement, Ci 807.938 66
Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 77,076.936 fr. 78 sont et demeurent divisés, par ministères et par chapitre, conformément au tableau A ci-annexé, cl 77.076.936 78
Art 3. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1881 sont définitivement fixés à la somme de 2,881,403,475 francs 31, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au môme tableau A.
§ III. — Fixation des recettes.
Art. 4. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1881 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, ala somme de 2.997.896.613 33
Les recettes du budget ordinaire effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées â 2.988.445.187 18
Et les droits et produits restant à recouvrer, à. 9-451.426 15
Art. 5. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1881, arrêtées par l'article précédent à la somme de 2.988.445.187 18
sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1880, des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture ce cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, cl 737.729 72
Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté à l'exercice 1882, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de 807,938 francs 66, pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1881, ci. . 807.938 66
Les voies et moyens du budget ordinaire de 1 exercice 1881 demeurent, en conséquence, fixés A la somme de. 2.988.374.978 24
§ IV. — Fixation du résultat du budget ordinaire.
Art. 6. — Le résultat du budget ordinaire de l'ciercice 1881 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédent à 2.988.374.978 24
Payements fixés par l'arti-
cle l«à 2.881.403.475 31
Excédent de recette réglé à la somme de 106,971,502 fr. 93, conformément au tableau D ci-annexé, cl 106.971.502 93
Cet excédent de recette est affecté aux exercices 1883 et 1884, dans les proportions suivantes :
1» Transport au budget extraordinaire de l'exercice 1883 (loi du 28 mars 1883) pour le service de l'artillerie d'une somme de 25 millions, dont 17,846,490 fr. 66 ont été déjà prélevés sur l'exercice 1880, cl 7.153.509 34
2° Transport au budget ordinaire de 1883 d'une somme de 4 millions de francs affectée à la dépense des compagnies mixtes en Tunisie (loi du 31 juillet 1883), cl 4.000.000 »
3° Transport au budget extraordinaire de 1883 d'une somme de 4,677,000 fr. affectée à la dépense des chemins de fer du Sénégal (loi du 4 août 1883), ci. 4.677.000 »
4° Application au budget ordinaire de l'exercice 1884 d'une somme de 16,628,000 fr. pour parer à l'insurflsance du produit des sucres (loi du 29 décembre 1883), cl 16.628.000 »
Total 32.458.509 34
Le surplus dudit excédent de recette, montant a la somme de 74,512,993 fr. 59, est affecté à l'atténuation des découverts du Trésor, ci ; 74.512.993 59
Total égal 106.971.502 93
§ I". — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 7. — Les crédits ouverts, les dépenses
constatées et les payements effectués au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1881, sont définitivement fixés à la somme de 701,012,898 francs 71, conformément aux tableaux E et F annexés à la présente loi.
§ IF. — Fixation des recettes.
Les droits et produits constatés au profit du budget extraordinaire de l'exercice 1881 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de 701,012,898 francs 71 701.012.898 71
Les recettes effectuées sur le môme budget, pendant l'exercice 1881, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 701,012,898 fr. 71 701.012.898 71
Balance »
§ III. — Fixation du résultat du budget
extraordinaire.
Art. 9. — Le résultat du budget extraordinaire est définitivement arrêté, pour l'exercice 1881, conformément au tableau H, savoir :
Recettes fixées par l'article précédent à 701.012.898 71
Payements fixés par l'article 7 à 701.012.898 71
Balance »
TITRE III
BUDGET SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE l'exercice 1881
S I". — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 10. — Les crédits, montant ensemble & 534,815,782 fr. 18, conformément aux tableaux I et i ci-annexés, pour le budget sur ressources spéciales de fexercice 1881, sont réduits d'une somme de 57,040,308 fr. 67, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1881, sur les produits affectés au service départemental et a divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la même affectation, aux budgets sur ressources spéciales des exercices 1882 et 1883, savoir :
Au budget de l'exercice 1882 :
Service départemental 43.565.306 78
Divers services spéciaux. 13.313.556 78
Au budget de 1 exercice 1883:
Service départemental 161.455 11
Ensemble 57.040.308 67
Au moyen de cette disposition, les crédits du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1881 sont définitivement fixés à la somme de 477,775,473 fr. 51, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau I.
S II. — Fixation des recettes.
Art. 11. — Les recettes réalisées sur le même budgetjusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1881, s élèvent à 477,050,997 fr., conformément au tableau K, ci 477.050.907 »
sont augmentées, en exécution ° des lois de règlement des budgets de 1879 et de 1890, des fonds non employés, à l'époque de la clôture de ces derniers exercices, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de 57.764.875 18
Ensemble 534.815.782 18
Sur cette ressource totale une somme de 57,040,308 fr. 67, restée sans emploi pendant l'exercice 1881, ainsi qu'il résulte de l'article 10 ci-dessus, est transportée aux exercices sui- Y&n ts sa voir *
A l'exercice 1882, 56,878,843 fr. 56.
A l'exercice 1883, 161,465 fr. 11.
Les voies et moyens du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1881 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 477,775,473 francs 51.
§ III. — Fixation du résultat du budget sur ressources spéciales.
Art. 12. — Le résultat du budget sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau L, savoir :
Recettes fixées par l'article précédent, à 477.775.473 51
Payements fixés par l'article 10,8. 477.775.473 51
Balance »
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET
Art. 13. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget de l'exercice 1881 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 65.693,61 2 fr. 76, conformément au résultat général du tableau M cl-annexé, savoir :
Service de la fabrication des monnaies et médailles 1.512.560 24
Imprimerie nationale 7.432.867 16
Légion d'honneur 19.072.843 31
Chancelleries diplomatiques et consulaires 22.579 98
Caisse de ladotation de l'armée 6.423.171 15
Caisse des invalides de ia marine 30.131.137 56
Ecole centrale des arts et manufactures 1.098.453 36
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 14. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1881, pour les pensions militaires, par la loi du 22 décembre 1880. sont fixés et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N cl-annexé, à la somme de 5,700,000 fr.
Art. 15. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1881, dans les ports et établissements de la marine est arrêté à la somme de 272,662,535 fr. 58, conformément au tableau O ci-annexé.
lia
projets dë lois, propositions et rapports
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1882, présenté au nom de M. Carnot, Présidont de la République française, par M. Rouvler, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1882 a déjà été soumis a la Chambre dos députés pendant los deux précédentes législatures. Il a été déposé uno première fois le 4 août 1885 (annexe n° 4089), et une seconde fois le 5 décembre 1885 (annexe n» 184).
i Ce dernier projet ayant été rapporté (voir annexe n° 3695, du 8 avril 1889), mais n'ayant u être mis en discussion avant la séparation ;es Chambres, nous venons aujourd'hui vous soumettre un nouveau projet de loi de règlement de l'exercice 1882, qui est de tous points semblables aux précédents et ne contient aucune disposition nouvelle.
C'est par ce motir, et conformément, d'ailleurs, au mode suivi en 1877, en 1881 et en 1885, pour les projets de loi de règlement des exercices antérieurs, que nous nous bornons à reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet do loi de l'exercice 1882, en vou9 priant de vous reporter, pour les tableaux législatifs, au texte du projet de loi primitif
ui, comme 11 est dit ci-dessus, a été déposé le
août 1885.
11 nous reste à vous exposer sommairement, dans leurs termes généraux, les résultats que présente l'exercice 1882. Ces résultats sont les suivants :
TITRE I" Budget ordinaire.
Tout d'abord, nous croyons devoir appoler votre attention sur une disposition spéciale qui est insérée aux articles 2 et 3 du projet de loi ci après et soumettre à votre appréciation les motifs qui nous paraissent en justifier l'adoption.
Aux termes de l'article 1" de la loi du 16 mal 1851, « il ne peut être dérogé aux prévisions normales du budget des dépenses que par des lois portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires ». On peut donc se demander si cette loi, en visant uniquement les crédits supplémentaires et extraordinaires, a entendu interdire les crédits complémentaires qu'il était d'usage, sous la législation antérieure (ordonnance du 1" septembre 1827), d'insérer dans la loi de règlement définitif de l'exercice. D'un autre côté, cependant, le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publi- Sue n'en a pas jugé ainsi, attendu qu'il conçut, au troisième alinéa de l'article 32, une disposition ainsi conçue : • Les opérations de régularisation postérieures à la clôture de l'exercice sont l'objet de propositions spéciales dans la loi du règlement » (1).
En fait, il n'a pas été fait usage, pendant la période d9 1851 à 1869, de la faculté insérée h l'article 32 du décret précité, et les lois de règlement de ces exorcices ne contiennent aucune demande de crédits complémentaires.
Ce n'est qu'à partir de l'exercice 1872 (2) et jusqu'à l'exercice 1876 inclusivement, que des crédits complémentaires apparaissent dans les lois de règlement. Ils s'élèvent, savoir :
Pour l'exercice 1872, à 4,790 fr. 89.
Pour l'exercice 1873, à 835,431 fr. 66.
Pour l'exercice 1874, à 199,860 fr. 51.
l'our l'exercice 1875, à 477,095 fr. 04.
Pour l'exercice 1876, à 14 fr.
(1) On retrouve la même pensée à l'article 126 du même décret, dont le dernier alinéa porto : « Les charges publiques obligatoires dont l'évaluation n a pu être fixée que provisoirement par le budget, et dont la limite ne devient définitive que par le résultat de l'exécution même du service, sont l'objet de propositions spéciales dans la loi de règlement, conformément à l'article 32. »
(2) On croit devoir négliger les exercices 1870 et 1871, dont les opérations se sont accom-
?ilies dans des conditions tout à fait excepionnelles.
Bien que ces crédits complémentaires n'eussent donné lieu à aucune observation de la part des commissions parlementaires et qu'on
Sût invoquer à leur égard les dispositions clessus rappelées du règlement sur la comptabilité publique, M. Léon Say, alors ministre des finances, jugea qu'il était plus régulier de s'en tenir à l'exécution littérale de la loi du 16 mai 1851, et. par une lettre-circulaire du 12 juin 1879, adressée à tous les départements ministériels, il leur fit connaître qu'aucun crédit complémentaire ne serait plus désormais compris dans la loi de règlement définitif de l'exercice et que, dans le cas où les dépenses excéderaient les allocations législatives, il devrait y être pourvu par une demande de crédits supplémentaires ou extraordinaires, préalablement au dépôt de la loi de règlement.
A la suite de cette lettre-circulaire, à la* quelle tous les ministères ont acquiescé, aucun crédit complémentaire n'a été compris dans les lois de règlement des exercices 1877 à 1881, et quand des dépassements de crédits se sont révélés en clôture d'exercice, les lois de règlement n'ont été déposées qu'après l'allocation des crédits de régularisation nécessaires (1).
Le règlement de l'exercice 1882 fit apparaître, sur l'ensemble des chapitres du budget de la guerre, des crédits disponibles pour une somme totale de ll.00i.743 02
Mais en môme temps il ressortait un dépassement de crédits de 5,744,112 fr. 82 portant sur les quatre chapitres ciaprès :
Chap. 4. — Etats-majors 894.857 57
Chap. 10. — Hôpitaux militaires i.138.350 41
Chap. 11. — Service de marche ,,. 403.699 42
Chap. 30. — Opérations militaires en Tunisie ,. 3.807.205 42
Total.
Ce qui ramenait les crédits réellement disponibles en An d'exercice à la somme natte de. 5.260.630 20
Le dépassement de crédit ci-dessus a pour cause principale les dépenses occasionnées par les opérations militaires en Tunisie, et cette situation en apparence anormale trouve sa justification dans les dispositions réglementaires concernant le service des armées actives sur le pied de guerre (2), qui permettent aux ordonnateurs secondaires attachés aux armées de mandater les dépenses de tous les services sans attendre la notification préalable des délégations de crédits.
Dans cet état de choses, et conformément au mode suivi pour les exercices 1877 à 1881, les ministres de la guerre et des finances ont déposé, le 4 novembre 1884, un projet de loi n° 3173, & l'effot d'ouvrir au ministre de la guerre, sur l'exercice 1882, des crédits supplémentaires montant à la somme de 5,744,112 francs 82, et de compenser ces crédits par une annulation d'égale somme sur d'autres chapitres du môme exercice.
Par un rapport n° 3200, en date du 12 novembre 1884, la commission du budget a proposé le rejet de ces crédits. Mais, malgré les explications données à la tribune de la Chambre des députés, dans la séance du 30 mai 1885, par le ministre des finances et par le sous-secrétaire au département de la guerre, malgré les Instances réitérées du ministre de la guerre, qui, notamment dans la séance du 25 juillet
(1) On citera notamment pour exemple, en ce qui concerne le ministère de la guerre, les crédits ci-après, demandés à titre de régularisation après la clôture de l'oxerclce :
Exercice 1378. — Loi du 19 juillet 1880 (Dépôt de la guerre. — Exposition) 15.912 08
Exercice 1881. — Loi du 31 décembre 18S2. ( Service de marche) 201.500 »
Loi du 18 Juillet 1883 (Subventions) 21.250 »
(2) Ordonnance du 31 mai 1838, article 71 ; décret du 31 mal 1862, article 93 ; règlement du ministère de la guerre, du 3 avril 1869, article 129 ; décret du 24 mars 1377, articlo 42, portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie et des postes aux armées.
1885, avait obtenu pouf la 27 du même mit la miss à l'ordre du jour du rapport de la cornmission du budget, les conclusions de ce rapport ne sont pas encore venues en discussion et il est actuellement démontré qu'Une solution ne pourra intervenir avant la clôture de la présente législature.
Les diverses circonstances qui viennent d'être rappelées n'ont pas permis à l'administration des finances d'exécuter l'article 11 de la loi du 9 juillet 1836 (1), en ce qui concerne l'époque âf> la publication de la loi de règlement de l'exercice 1882.
Cette situation ne saurait se prolonger davantage, car elle aurait pour conséquence non seulement de retarder le dépôt du projet de loi de règlement de l'exercice 1882, mais encore d'empêcher la publication du compte des finances de l'année 1883, le dépôt dn projet de loi de règlement de l'exercice 1883 et la publication du compte des finances de l'année 1884.
En conséquence, nous avons cru devoir, pour ne pas retarder plus longtemps la publication de la loi de l'exercice 1882, y comprendre ciceptionnellement une demande de crédits complémentaires, bien que l'article 1« de la loi dn 16 mai 1851 n'ait pas fait mention de cette nature de crédits.
Le budget de l'exercice 1882 a été voté parla loi du 29 juillet 1881 modifiée, en ce qui concerne les produits et revenus de l'Algérie, par suite du décret du 26 août 1881, avec un excédent de recette de 2.302.318 >
Mais en vue d'obtenir les véritables plus-values de recette et les augmentations de dépense résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter a cet excédent diverses évaluations supplémentaires de recettes tt d'en déduire les crédits ouverts, en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinés à y faire face.
Dans cet ordre d'idées, les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau B, con • cernant l'ensemble des évaluations des voies et moyens, de. . . 24.252.TK97
Total. 26.5S.0WS1
dont il y a lieu de déduire les crédits compris dans la 1" partie du même tableau 2O.464.06186
De sorte que, du budget primitif ainsi modifié, ressort, en ■ fait, un excédent de recette de. . 6.091.016 11
D'après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de dépense de 42.547.475 31
d'où une diminution de 483633.491 '&
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été supérieures aux nouvelles
évaluations du budget de 99.689.703 S3
et, d'autre part, de ce que les dépenses ont été supérieures aux crédits rectifiés du budget primitif de 148.323.19535
Différence égale ... 48.638.491 «
La plus-value de 99,689,703 fr. 93 se décompose de la manière suivante :
AUGMENTATIONS
§ 1er. — Impôts directs.
Contributions directes (Fonds généraux) 5.862.9W 51
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes (Fonds généraux) ! !.. 502.479S
