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(1) Art. 11 de la loi du 9 juillet 1836,§§ letî. — « Les comptes définitifs à produire à 1 appui du projet de loi spécial que le ministre de» finances est tenu do présenter chaque année pour le règlement définitif du budget du dernier exercice clos, seront établis et punii» dans les deux premiers mois de l'année V>> suivra la clôture de cet exercice.

« Dans le cas où les Chambres seraient assemblées, la présentation de ce projet de loi aura lieu dans le même délai : au cas contraire, dans le mois qui suivra l'ouverture <w la session des Chambres. »