LOI DU 18 JUILLET
(Allemagne.)
Art. 97 a. — Les corporations sont autorisées A étendre leur action A tous antres intérêts professionnels communs à leurs membrw.
En particulier, il leur appartient :
6° D'établir des tribunaux d'arbitres (schiedsgerichte), chargés de statuer sur les litiges prévus par l'article 120 a entre les membres de la corporation et leurs compagnons, au Heu et place des autorités compétentes.
Art. 100 d. — Les dispositions suivantes seront appliquées aux tribunaux d'arbitres en vertu de l'article 97 a :
1° Les tribunaux d'arbitres doivent être composés au moins d'un président et de deux assesseurs- Les assesseurs seront pris moitié parmi les membres de la corporation, moitié parmi les ouvriers. Les premiers seront choisis par l'assemblée de la corporation ou par tous autres représentants de la corporation. Les seconds seront choisis par les compagnons de la corporation ou par leurs représentants. Le président sera désigné par l'autorité chargée de la surveillance de la corporation; il doit être pris hors de la corporation.
2° Les fonctious d'assesseurs ne peuvent être refusées que pour les motifs qui permettent une tutelle. Quiconque les refusera sans droit pourra être contraint de les accepter par l'autorité chargée de la surveillance de la corporation, et ce, au moyen d'une sanction pénale.
3° L'appel par la voie judiciaire est ouvert contre les décisions du tribunal arbitral, con-
! formément à l'article 120 a, paragraphe 2. Les décisions rendues conformément aux ar-
1 ticles 97 o n° 4 et 87 n° 6, dans les litiges entre les membres de la corporation et leurs compagnons ou apprentis, sont exécutoires par provision. L'exécution a lieu par les soins de la police suivant les règles de l'exécution judiciaire. Sur la réquisition des autorités de la corpora-
| tion chargées de statuer sur ces litiges, la police
; contraindra les apprentis à comparaître en per-
! sonne.
I Art. 100 e. — Dans le ressort d'une corporation qui aura justifié de son activité en matière d'apprentissage, l'autorité administrative supérieure, après avis de l'autorité chargée de la surveillance de la corporation, peut décider :
I 1° Que les différends relatifs à lîpprentlssage dans les cas prévus par l'article 120 a seront, sur la demande de 1 une des parties, soumis aux autorités compétentes de la corporation, alors même que le patron n'appartient pas a la corporation, quoiqu il exerce un métier représenté dans la corporation et qu'il soit lui-même
■ capable d'y être reçu ;
' 2° Que les dispositions arrêtées par la corporation pour le règlement de l'apprentissage, ainsi que pour l'éducation des apprentis et les épreuves qu'ils doivent subir, seront obligatoires pour ceux dont les patrons se trouvent dans le cas prévu par le n° 1 ci-dessus.
Quand les apprentis dont les patrons ne font point partie de la corporation subiront les épreuves, celles-ci auront Heu devant une commission composée, pour moitié, de membres désignés par les autorités de surveillance.
Les décisions prises par l'administration supérieure conformément au présent article pourront toujours être rapportées.
Nota. — On remarquera que cet article permet d'étendre l'action des corporations à des chefs d'industrie autres que leurs adhérents. 11 y a là un souvenir de l'ancienne organisation des corps de métiers. Le projet adopté par le Bundesrath allait plus loin encore : Il permettait aux autorités d'interdire sous certaines conditions aux patrons qui ne feraient pas partie d'une corporation de recevoir des apprentis. La comnilssion du Reichstag avait proposé un paragraphe additionnel, qui donnait à l'autorité administrative le droit de contraindre les patrons étrangers à la corporation A participer aux caisses de secours que celle-ci aurait instituées. Ces deux dispositions ont été rejetées par le Reichstag.
RÈGLEMENT DES MINISTRES DE LÀ JUSTICE ET Dl L'INTÉRIEUR DU 27 AOUT 1879
(Allemagne.)
Après l'élection des arbitres, le président du bureau de vote doit transmettre au président du tribunal régional les procès-Verbaux des
scrutins (art. 1")- — Si l'arbitre élu n'est pas ratifié, 11 doit eu être donné connaissance & l'intéressé et au président du collège électoral,
2ui fait procéder à un nouveau vote (art. 2). — e livre des procès-verbaux doit porter a la première page la mention : Livre des procèsverbaux de l'arbitre, composé de pages.
Remis à l'arbitre de (lieu et date, si-
f nature et sceau du maire) (art. 3). — Le préslpnt du tribunalj-églonal doit de temps à autre Inspecter les arbitres. Le juge du bailliage doit dans les trois premiers mois de chaque année vérifier le livre des procès-verbaux ; il envoie au président du tribunal régional un ••rapport que l'arbitre signe avec lui ; ce rapport mentionne le nombre d'affaires portées devant l'arbitre dans le cours de l'année précédente et le nombre des conciliations. Un rapport général sur tous arbitres de son ressort est envoyé par le président de la cour d'appel (art. 4). %
Le règlement du 22 août 1879 a désigné le recteur de l'Université et, à son défaut, le luge de l'Université, comme arbitre des étudiants.
