PROJET DE LOI TITRE I
§ I". — Fixation des dépenses.
Art. 1". — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1882 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 3.032.811.417 91
Les payements effectués sur le même budget Jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 3.023.025.165 21
Et les dépenses restant à payera 9.816.252 70
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1882 . seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la fol du 23 mai 1834.
§ II. — Fixation des crédits.
Art. 2. — Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget ordinaire de l'exercice 1882, pour régularisation de dépenses effectuées au delà des crédits législativement accordés, des crédits complémentaires montant à la somme de 5,741,112 fr. 82, applicable aux chapitros ci-après :
Chap. 4. — Etats-majors 394.857 57
Chap. 10. — Hôpitaux militaires. 1 . 1£8.350 41
Chap. il. — Service de marche 403.699 42
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Chap. 30. — Opérations militaires en Tunisie 3.807.205 42
Total des crédits ouverts
Art. 3. — Les crédits ouverts par l'article précédent sont et demeurent compensés par 1 annulation d'une somme égale sur les chapitres ci-après des mêmes budget, exercice et ministère, savoir :
Chap. 5. — Gendarmerie 400 . 000 »
Chap. 6. — Solde et prestations en nature (1» partie. — Effectif des corps de troupes) 1.500.000 »
Chap. 7. — Vivres 8.400.000 »
Chap. 9. — Fourragea. 444. 112 82
Total des annulations en somme égale aux crédits ouverts 5.744.112 82
Art. 4. — Les crédits, montant ensemble & 3,099,182,663 fr. 50, suivant récapitulation aux tableaux A et B ci-annoxés pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1882, sont réduits, conformément au tableau A précité :
1° D'une somme de 65,478,341 fr. 16, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1881, et qui est annulée définitivement, ci 65.478.341 16
2° De celle de 9,816,252 fr. 70, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1882 qui, conformément à l'article 1" cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, cl. 9.816.252 70
3» De celle de 862,904 fr. 45, non employée, a la clôture de l'exercice 1882, sur les fonds généraux affectés au service du ca- ,» dastre, laquelle somme est trans-
Fortée au budget ordinaire de exercice 1883, pour y recevoir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, ci 862.904 45
Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 76,157,498 fr. 31, sont et demeurent divisés, par ministères et par chapitres, conforment au tableau A ci-annexé, ci. 76.157.498 31
Art. 5. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1882 sont définitivement fixés à la somme de 3 milliards 23,025,165 fr. 21 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A.
S III. — Fixation des receltes.
Art. 6. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1882, sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 2.991.530.035 99
Les recettes du budget ordinaire effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à. . . 2.980.532.655 69
Et les droits et produits restant à recouvrer, à 10.997.380 30
Art. 7. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1882, arrêtées par l'article précédent
à la somme de 2,980.532.655 69
sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1881, des fonds généraux non employés à l'époque de la clôturé de cet exercice sur les erédits affectés au service du
cadastre, ci.
Sur cette somme totale il est prélevé et transporté à l'exercice 1883, en conformité de l'article 4 de la présente loi, une somme de 862,904 francs 65 pour servir a payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1882, cl.
Les voies et moyens du budget ordinaire de 1 exercice 1882 demeurent, en conséquence, fixés s, la somme de.
§ IV. — Fixation du résultat du budget ordinaire.
Art. 8. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1882 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédent à 2.980.477.689 90
Payements fixés par l'article 1" à 3.023.025.165 21
Excédent de dépense réglé a la somme de 42,547,475 fr. 31 conformément au tableau D cl-annexê, ci
BUDGET DES DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRA- ORDINAIRES DE l'exercice 1882
§ I". — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 9. — Les crédits ouverts, tes dépenses constatées et les payements effectués au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1882 sont définitivement fixés à la somme de 663,624,875 fr. 76. conformément aux tableaux E et F annexés à la présente loi.
§ II. — Fixation des recettes.
Art. 10. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1882 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de 663.624.875 76
Les recettes effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1882, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 663.624.875 75
Balance >»
§ III. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
Art. 11. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires est définitivement arrêté, pour l'exercice 1882, conformément au tableau H, savoir :
Recettes fixées par l'article précédent à 663.624.875 76
Payements fixés par l'article 9à 663.624.875 76
Balance "" » "
budget des dépenses SUR ressources spéciales de l'exercice 1882
§ I". — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 12. — Les crédits, montant ensemble à 530.992,575 fr. 97, conformément aux tableaux I et J cl-annexés, pour le budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1882,
ci 530.992.575 97
sont réduits d'une somme de 62,929,623 fr. 46, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1882, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la même affectation, au budget des dépenses sur resseurces spéciales de l'exercice 1883, savoir:
Service départemental 45.942.551 34
Divers services spéciaux 16.987.072 12
Total 62.929.623 12 62.929.623 46
Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1882 sont définitivement fixés à la somme de 468,062,952 fr. 51, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau I, ci 463.062.952 51
g II. — Fixation des recettes.
Art 13. — Les recettes réalisées sur le u»» budget Jusqu'à l'époque de la clôture de l'eier cice 1882, s'élevant à 474,095,465 fr. 70, conformément au tableau K, ci 474.095.49j «
sont augmentées, en exécution des lois de règlement des budgets de 1880 et de 1881, des fonds non employés, à l'époque de la clôture de ces derniers exercices, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de 56.897.uo r.
Ensemble 530.992.575li
Sur cette ressource totale une somme de 62,927,623 fr. 46, restée sans emploi pendant l'exercice 1882, ainsi qu'il résulte de l'article 12 ci-dessus, est transportée à l'exercice 1883, cl 62.929.623 46
Les voles et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1882 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 468.082.952 si
§ III. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales.
Art. 14. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales tfst définitivement irrêté conformément au tableau L, savoir :
Recettes fixées par l'article précédent *••• • 468.062.952 51
Payements fixés par l'article 12 à 468,062.958 51
Balance •
TiTRE IV
BUDGETS ANNEXES RATTACHES POUR ORDES AU BUDGET GÉNÉRAL
Art. 15. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre an budget général de l'exercice 1882 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 68,763,404 fr. 55, conformément au résultat $néral du tableau M ci-annexé, savoir :
Swice de la fabrication des monnaies et
médailles 1.551.709 S
Imprimerie nationale 8.307.84 41
Légion d'honneur 17.722. 1M il
Caisse de la dotation de l'armée 6.539.23015
Caisse des invalides de la marine 33.417.629 91
Ecole centrale des arts et manufactures 1.245.444 55
DISPOSITIONS particulières
Art. 16. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1882, pour les pensions militaires, parla loi du 29 juillet 1881, sont fixés et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N ci-annexé, à la somme de 6,500,000 francs.
Art. 17. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1882, pour les pensions civiles, par la loi du 29 juillet 1881 et par le décret du 13 mai 1882, sont réduits de 968,147 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0 ci-annexé, à la somme de 3 millions 573,853 fr.
Art. 18. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1882, dans les ports et établissements de la mariné est arrêtée à la somme de 262,352,043 fr. 92, conformément au tableau P ci-annexé.
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1883, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1883 a aéja été déposé & la Chambre des députés dans la séance du 5 décembre 1885 (annexe n° 185).
Ceprojet de loi a été rapporté (voir annexe n° 3777, du 3 juin 1889), mais il n'a pu être mis en discussion avant la séparation des Chambres. Nous venons, en conséquence, vous soumettre aujourd'hui un nouveau projet de loi de règlement de l'exercice 1883 qui est de tous points semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle.
Cest pour ce motif, et conformément d'ailleurs au mode suivi en 1877, 1881 et 1885 pour les projets de règlement des exercices arriérés, que nous nous bornons à reproduire seulement 1 exposé des motifs et le dispositif du projet de loi de l'exercice 1883, en vous priant de vous reporter, pour les tableaux législatifs, au texte du projet de loi primitif oui, comme il est dit ci-dessus, a été déposé le 5 décembre 1885.
11 nous reste à vous exposer sommairement, dans leurs termes généraux, les résultats que présente l'exercice 1883. Ces résultats sont les suivants:
Le budget de l'exercice 1883 a été voté par les lois des 11 août et 29 décembre 1882, avec un excédent de recette de 288.286 »
Mais en vue d'obtenir les véritables plus-values de recette et les augmentations de dépenses résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter à cet excédent divvses évaluations supplémentaires de recette et d'en déduire les crédits ouverts , en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinées & y faire face.
Dans cet ordre d'idées , les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau B concernant l'ensemble des évaluations des voies et moyens, de. . . 57.868.591 60
Total 58.156.8T7 60
dontu y a lieu de déduire les ressources correspondantes aux crédits compris dans la 1" partie du même tableau 51.188.736 41
De sorte que du budget primitif ainsi modifié ressort, en fait, un excédent de recette de. . 6.968.141 19
D'après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de dépense de 62.427.893 02
d'où une diminution de 69.396.034 21
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été inférieures aux nouvelles évaluations du budget de 64.550.664 65
et, d'autre part, de ce que les dépenses ont été supérieures aux crédits rectifiés du budget primitif 4e , 4.845.369 56
Somme égale 69.396.034 21
La moins-value de 64,550,664 fr. 65 se décompose de la manière suivante :
DIMINUTIONS
g 2. — Produits domaniaux.
Produits du domaine autre que le domaine
forestier (France) 4.199.347 15
Produits des forêts :
France 7.180.390 06
Algérie 107.781 15
