PR.OXBT DB LOI

§ I«. — Fixation des dépenses.

Art. 1". — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1883 constatées dans les comptes rendus par le ministre sont arrêtées, conformément au tableau A et- annexé, à la somme de 3.112.553.563 63

Les payements effectués sur le môme budget Jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 3.100.400.911 97

Et les dépenses restant à payer.à 12.152.651 66

Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1883 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai

§ II. — Fixation des crédits.

Art. 2. — Les crédits, montant ensemble à 3,156,073,128 fr, 43, ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1883, sont réduits, conformément au tableau A précité :

1° D'une somme de 42,608,492 fr. 47, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1883, et qui est annulée définitivement, ci 42.608.492 47

2» De celle de 12.152,651 fr. 66, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1883 qui, conformément à l'article 1« cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci 12.152.651 66

3» De celle de 911 ,072 fr. 33, non employée à la clôture de l'exercice 1883, sur las fonds généraux affectés au service du cadastre, laquelle somme est transportée au budget ordinaire de l'exercice 1884, pour y recevoir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, ci.. . . 911.072 33

Ces annulations de transports de crédits, montant ensemble à 55,672.216 fr. 46, sont et demeurent divisées, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexô, ci 55.672.216 46

Art. 3. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1883 sont définitivement fixés à la somme de 3 milliards 100,400,911 fr. 97 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au môme tableau A.

§ III. — Fixation des recettes.

Art. 4. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1883 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 3.050.184.262 56

Les recettes du budget ordinaire effectuées sur le môme exercice, jusqu'à l'é-

Eoque de sa clôture, sont xées à 3.038.021.186 83

Et les droits et produits restant à recouvrer, a 12.163.075 73

Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1883, arrêtées par l'article précédent à la somme

sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1882, des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, cl 911.072 33

3.038.884.091 28 Sur cette somme totale H est prélevé et transporté à l'exercice 1884, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de 911,072 francs 33 pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1883, cl.. 911.072 33

Les voles et moyens dû ~

budget ordinaire de 1 exercice 1883 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de.. 3.037.973.018 95

§ IV. — Fixation du résultat du budqet ordinaire.

Art. 6. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1883 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :

Recettes fixées par l'article précédent à 3.037.973.018 95

Payements fixés par l'article l«à 3.100.400.911 97

Excédent de dépense réglé à ~

la somme de 62,427,893 fr. 02, conformément au tableau D cl-annexé, cl 62.427.893 02

Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor.

§ I". — Fixation des crédits et des dépens».

Art. 7. — Les crédits ouverts, les dépenses constatées et les payements effectués au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1883 sont définitivement fixés à la somme de 614,965,704 francs 63 conformément aux tableaux E et F annexés à la présente loi.

§ II. — Fixation des recettes.

Art. 8. — Les droits et produits constatés an profit du budget extraordinaire de l'exercice 1883 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de 614.965.704 63

Les recettes effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1883, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 614.965.704 63

Balance »

§ m. — Fixation du résultat du budget ex traordinaire.

Art. 9. — Le résultat du budget extraordinaire est définitivement arrêté, pour l'exercice 1883, conformément au tableau H, savoir :

Recettes fixées par l'article précédent à 614.965.7W 63

Payements fixés par l'article 7

Balance •

TITRE III