BUDGET SUR RESSOURCES SPÉCIALÏ8 DE L'EXERCICE
§ I". — Fixation des crédits et des dépensa.
Art. 10. — Les crédits, montant ensemble 4 539,964,630 fr. 47, conformément aux tableau 1 et J ci-annexés, pour le budget sur ressources spéciales de l'exercice 1883, ci. . 539.964.630 47 sont réduits d'une somme de 64,755,664 fr. 53, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1883, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée , avec la môme affectation, au budget sur ressources spéciales de l'exercice 1884, savoir :
Service départemental 47.806.005 87
Divers services spéciaux 16.949.658 66
Au moyen de cette disposition, les crédits du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1883 sont définitivement Axés à la somme de 475 millions 208.965 fr. 94, égale aux Sayements effectués, et ces créits sont répartis conformément au même tableau I, ci. . . 475.208.965 9i
§ II. — Fixation des recettes
Art.
11. — Les recettes réalisées sur le même budget Jusqu'à l'époque de la clôture de l'eiercice 1883, s'élevant à 476,873,541 fr. 90, conformément au tableau K, ci «476.873.541 90
sont augmentées, on exécution des lois de règlement des budgets de 1881 et de 1882, des fonds non employés à l'époque de la clôture de ces derniers exercices, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de 63.091.088 5"
Ensemble 539.964.630 47
Sur cette ressource totale, une somme de 64,755,664 fr. 53, restée sans emploi pendant l'exercice 1883, ainsi qu'il résulte de l'article 10 ci-dessus, est transportée a l'exercice 1884, Ci .. 64.755.664 53
Les voies et moyens du bud-
fet sur ressources spéciales de exercice 1883 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 475.208.965 94
S III. — Fixalion du résultat du budget sur ressources spéciales.
Art. 12. — Le résultat du budget sur ressources spéciales est définitivement arrêté conformément au tableau L, savoir:
Recettes fixées par l'article
précédent à 475. 208 .965 94
Payements fixés par l'article 10 à 475.208.965 94
Balance.
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Art. 13. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1883 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 95,191,866 fr. 47, conformément au résultat général du tableau M ci-annexé, savoir:
Administration des monnaies et médailles 1.486.765 51
Imprimerie nationale 7.847.883 14
Légion d'honneur 17.371.463 35
Caisse de la dotation de l'armée 6.555.029 74
Caisse des invalides de la marine 32.905.087 51
Ecole centrale des arts et manufactures 1.413.519 17
Chemins de fer de l'Etat 27.612.118 05
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 14. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1883, pour les pensions militaires, par la loi du 29 décembre 1882, sont réduits de 606,873 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N ci-annexé, à la somme de 6,093,127 fr.
Art. 15. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1883, pour les pensions civiles. par la loi du 29 décembre 1882 et par le décret du 11 mal 1883, sont réduits de 623,091 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0 oi-anneié, à la somme de «38,909 fr.
Art. 16. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1883, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 275,533.103 fr. 54, conformément au tableau P ci-annexé.
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1884, présenté au nom de M. Camot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIF8
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1884 a déjà été déposé à la Chambre des députés dans la séance du 14 octobre 1886 (annexe n» 1129).
Ce projet de loi a été rapporté (voir annexe n« 3782, du 6 juin 1889), mais il n'a pu être mis en discussion avant la séparation des Chambres. Nous venons, en conséquence, vous soumettre aujourdhui un nouveau projet de loi de régletnent de l'exercice 1884, qui est de tous points «semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle.
(Test pour ce motif et conformément d'ail-
leurs au mode suivi en 1877, en 1881 et en 1885 pour les projets de loi de règlement des exercices arriérés, que nous nous bornons à reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi de l'exercice 1884, en vous priant de vous reporter pour les tableaux législatifs au texte du projet de loi primitif qui, comme il est dit ci-dessus, a été déposé le 14 octobre 1886.
11 nous reste à vous exposer sommairement, dans leurs termes généraux, les résultats que présente l'exercice 1884. Ces résultats sont les suivants :
Avant de résumer les opérations du budget ordinaire de l'exercice 1884, nous croyons devoir appeler votre attention sur une disposition spéciale Insérée à l'article 2 du projet de loi ci-après.
Cet article propose d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1884, un crédit complémentaire de 141,174 fr. 13 applicable à la 2» section (Service colonial), chapitre 6 (Personnel du Haut-Fleuve (Sénégal), et destiné à couvrir un excédent de dépense d'égale somme qui a été connu trop tardivement pour faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire préalablement au dépôt de la loi de règlement.
On a donc dû, en vue de régulariser la dépense effectuée au delà des crédits législatlvement accordés, comprendre exceptionnellement dans le présent projet de loi une demande de crédit complémentaire afin de ne pas retarder le dépôt de ce projet de loi, ainsi que la publication du compte des finances de 1885 et des documents financiers subséquents.
Des explications détaillées sur les causes du dépassement de crédit précité seront d'ailleurs fournies par le ministère de la marine et des colonies dans le compte définitif des dépenses de l'exercice 1884 que ce département ministériel doit produire à l'appui du présent projet de loi.
Le budget de l'exercice 1884 a été voté par les lois des 30 juillet et 29 décembre 1883, avec un excédent de recette de 1.151.511 »
Mais en vue d'obtenir les véritables plus-values de recette et les augmentations de dépense résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter à cet excédent diverses évaluations sup- Slémentaires de recette et d'en êduire les crédits ouverts, en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinés à y faire face.
Dans cet ordre d'Idées, les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau B concernant l'ensemble des évaluations des voies et moyens 56 077.645 30
Total 57.229.156 30
dont 11 y a lieu de déduire les ressources correspondantes aux crédits compris dans la 1»" partie du même tableau 54.979.468 23
De sorte que du budget primitif ainsi modifié ressort, en fait, un excédent de recette de 2.249.688 07
D'après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de dépense de 89.918.295 34
d'où une diminution de 92.167.983 41
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été inférieures aux (nouvelles évaluations du budget de ' 50.587.718 26
et, d'autre part, de ce que les dé- . penses ont été supérieures aux ' crédits rectifiés du budget primitif de 41.580.265 15
Somme égale 92.167.983 41
La molns-value de 50,587,718 fr. 26 se décompose de la manière suivante :
DIMINUTIONS
S 2. — Produits domaniaux.
Produits des domaines autres que le domaine forestier :
France 3.978.536 18
Algérie 357.497 92
Produits des forêts (France). . . 6.861.101 16
§ 3. — Impôts et revenus indirects.
1° France :
Enregistrement 87.096.033 89
Timbre 668.336 »
Douanes 10.747.696 96
Contributions indirectes 4.200.581 87
Postes 2.357.225 43
Télégraphes 1.036.429 14
Sucres coloniaux (Douanes).. . 2.325.872 51
2° Colonies :
Télégraphes (cable du Tonkin). 27.443 98
§ 4. — Divers revenus. '
Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (France) 3.118.906 11
S 5. — Produits divers du budget.
Produits divers 276.379 20
Total des diminutions 73.052.039 94
dont il faut déduire les plus-values ci-après :
AUGMENTATIONS
§ 1". — Impôts directs.
Contributions directes (Fonds généraux) 3.675.222 80
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes (Fonds généraux) 775.557 19
Contributions directes et taxes spéciales de l'Algérie 935.218 08
Total 6.385.998 07
S 2. — Produits domaniaux.
Produits des forêts (Algérie).
S 3. — Impôts et revenus indirects.
1° France :
Sucres étrangers (Douanes)..
Sucres indigènes (Contributions indirectes)
Vins. — Droits sur les vins, cidres, poirés et hydromels (Contributions indirectes)
2« Algérie :
Enregistrement
Timbre
Douanes
Contributions diverses
Postes
Télégraphes
3° Colonies :
Postes* (Tonkin) 29.655 28
Total ^'12.741.310 60
§ 4. — Divers revenus.
Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (Algérie]
Produits universitaires
Produit des amendes et condamnations pécuniaires (France).
Produit des amendes et condamnations pécuniaires (Algérie)
Retenues et autres produits
Serçus en exécution de la loi du juin 1853 sur les pensions civiles
Total des augmentations, 23 millions 402,817 fr. 58
Reste en diminution, 49 millions 649,222 fr. 36, auquel 11 y a lieu d'ajouter : Fonds du cadastre reportés à 1885, 938,495 francs 90.
Somme égale
Les causes de ces augmentations et de ces diminutions sont expliquées avec détail dans le compte définitif des recettes de l'exercice
Quant à l'augmentation de dépense de 41 millions 580,265 ft. 15, que fait ressortir la comparaison entre les évaluations rectifiées du budget et les payements effectués sur l'exercice 1884, elle se détermine de la manière suivante :
Les crédits du budget primitif, Ci 3.025.373.006 •
accrus comme il a été dit plus
haut (tableau B) de 54.979.468 23
Ensemble.... 3.080.352.474 23 ont été augmentés conformément au tableau B, 2* partie, du projet de loi pardes lois de crédits supplémentaires et extraordinaires, imputables sur les fonds généraux du budget, de 118.241.229 70
et se trouvent ainsi élevés à
lasommede 3.198.593.703 93
Cette somme doit en outre être augmentée du crédit complémentaire demandé par l'article 2 du présent projet de loi, cl 141.174 13
Total des crédits 3. 198.734.878 06
Nous vous proposons d'annuler, sur ces crédits, une somme de
Savoir :
Crédits non consommés par les dépenses à annuler définitivement
Crédits égaux aux restes a payer
Cri'
«dits transportés à 1885 (cadastre)
Somme égale
d'où il résulte que les crédits sont ramenés (récapitulation du tableau A), à la somme
de 3.121.932.739 38
Si, à cette somme de crédits, corrélative à celle des payements effectués surl'exercice 1884, on compare le chiffre des évaluations rectifiées de dépenses, fixé, ainsi qu'on vientde le dire, à 3.080.352.474 23
il en ressort une différence, égale à celle ci-dessus, de . . . 41 .580.265 15 En résumé, si l'on compare les recettes et les payements du budget de l'exercice 188t tels qu'ils sont arrêtés par l'article 8 du projet de loi de règlement, on trouve que les recettes
se sont élevées à 3.032.014.444 04
et les payements à 3.121.932.739 38
Excédent de dépense.... 89.918.295 34 Cet excédent «de dépense doit être porté en augmentation des découverts du Trésor, conformément à l'article 7 du projet de loi ciaprès.
BUDGET DES DÉPENSES 8UR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES
Depuis l'exercice 1879, le budget général contient une nouvelle division intitulée « Budget des dépenses sur ressources extraordinaires ». Cette nouvelle division comprend, d'une part, les crédits destinés a achever les dépenses du second compte de liquidation et les crédits nécessaires aux grands travaux publics commencés en 1877 et en 1878, et, d'autre part, les diverses ressources destinées à y pourvoir et qui proviennent principalement d'emprunts autorisés par la loi.
Les évaluations primitives des dépenses du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884 ont été fixées par la loi de finances du 30 décembre 1884 à la somme de 257.067.608 *
Les crédits ouverts par le budget primitif ont subi, en cours d'exercice, les modifications suivantes (voir tableau F du projet de loi) :
A ajouter :
Crédits ouverts par des
lois 40.945.082 86
Crédits de
fonds de concours provenant de versements faits par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de
Crédits d e fonds de concours versés par divers pour travaux publics extraordinaires. 37.546.254 70
Total 182.580.365 M
A déduire :
Crédits annulés par des lois 22.866.685 18
Net àajouter : 159.713.680 73 159.713.680 73
Total des crédits égal & celui des payements 416.781.288 73
Il a été pourvu à ces crédits au moyen des ressources cl-aprês :
Prêt de 80 millions fait & l'Etat par la Banque de France. 7.378.649 68
Produit de la consolidation des capitaux de la dette flottante 7.688.866 98
Produit de l'emprunt de 350 millions en rente 3 p. 100 amortissable (émission de 1884).... 260.078.489 02
Produit des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 104.089.028 35
Produit des fonds de concours versés par divers pour travaux publics extraordinaires 37.546.254 70
Total des ressources en somme égale aux payements. (Voir tableau G du projet de loi.) 416.781 .288 60
TITRE III
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales ne sont votés que pour ordre, attendu que, aux termes de l'article 10 de la loi de finances du 4 mai 1834, les crédits s'accroissent ou diminuent suivant que les recettes ont dépassé les prévisions législatives ou leur sont demeurées inférieures. C'est donc le chiffre définitif de ces recettes qui détermine le montant des crédits définitifs dudit budget.
Ces recettes se sont élevées pendant l'exercice 1884 à la somme de 483.076.613 41
A ajouter: Fonds reportés de l'exercice 1883 64.755.664 53
Total 547.832.277 94
A déduire : .Fonds transportés à l'exercice 1885 61.661.963 86
Reste pour recettes de l'exercice 1884. 486.170.314 08
Les dépenses se sont élevées à une somme égale de. . . . 486.170.314 08
Balance »
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Le titre IV du projet de loi s'applique aux budgets de certains services qui restent en dehors du budget général de l'Etat, mais que l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836 a soumis à toutes les règles de la comptabilité publique.
Nous ferons remarquer que, au nombre de ces services, on a maintenu dans le présent projet de loi la caisse de la dotation de 1 armée,
?ui a été supprimée par la loi du 1" février 868, et dont la liquidation a été prononcée par le décret du 3 janvier 1871. Comme cette liquidation se prolongera pendant un certain nombre d'années encore, il est nécessaire de rendre compte des opérations effectuées, jusqu'à l'entier achèvement des obligations imposées au Trésor.
Le budget de la caisse nationale d'épargne, annexé pour ordre au budget du ministère des postes et télégraphes, en exécution de l'article 4 de la loi de finances du 30 décembre 1883, figure pour la première fois au budget de 1 exercice 1884.
Une disposition spéciale introduite dans le présent projet de loi au sujet du budget tanexe précité comporte quelques explications.
Dépenses.
