chapitre i". — Des fonctions des arbitres
Art. 1". — Il sera établi dans chaque commune un arbitre (schiedsmann), devant lequel seront portées les procédures en conciliation en matière contentleuse. Plusieurs petites communes peuvent être réunies en un seul ressort ; une grande commune peut être divisée en plusieurs ressorts.
Les biens indépendants sont assimilés aux communes.
Les limites des ressorts sont fixées :
1° Dans les villes dans lesquelles l'administration appartient à un conseil de plusieurs membres, par ce conseil; dans les autres villes, par fe maire ;
2° Dans les communes rurales, par l'assemblée de cercle; dans les provinces de Hanovre et dans le pays de Hohenzollern, par l'assemblée de bailliage.
Art. 2. — La fonction d'arbitre est un honneur (1). Ne sont pas appelées à remplir ces fonctions les personnes :
1° Qui n'ont pas accompli leur trentième année ;
2* Qui n'habitent pas dans le ressort même dans lequel elles seraient appelées à être arbitre ;
3» Qui, A la suite d'une condamnation pénale, sont exclues des fonctions publiques ;
4° Qui, A la suite d'une décision judiciaire, ont perdu la disposition de leur fortune.
Les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires rémunérés de l'administration communale ou ecclésiastique ont besoin, pour l'acceptation des fonctions d'arbitre, de l'autorisation de leur supérieur immédiat.
Art. 3. — Dans les communes qui forment à elles seules un ou plusieurs ressorts d'arbitrage, le choix des arbitres est fait par les représentants de la commune (assemblée des députés de la ville, des représentants, des administrateurs, des députés de la commune, des membres du conseil des bourgeois, des membres du conseil de la commune) ; s'il n'existe pas de conseil élu, par rassemblée de la commune et, dans les biens indépendants, ■par l'administration du lieu.
Dans les ressorts formés par la réunion de plusieurs communes, les arbitres sont nommés
Sar l'assemblée du cercle, dans les provinces u Hanovre et dans les pays de Hohenzollern, par l'assemblée du bailliage.
Le choix est fait pour trois ans. Jusqu'à l'en trée en fonctions du nouvel élu, l'arbitre précédent reste en fonctions.
Art. 4. — La nomination des arbitres doit être ratifiée par le prèsldium (praesidium) ou tribunal régional (lanlergericht) dans le ressort duquel ils ont leur domicile (2).
Art. 5. — Les arbitres doivent s'engager par serment, devant le tribunal de bailliage de leur domicile, à remplir les devoirs de leur charge. Le serment est prêté en ces termes :
(1) Les fonctions d'arbitre sont en conséquence gratuites.
(2) Art 2. — Le prmsidium du tribunal ré-
S tonal se compose du président, des Tice-pré- [dents et du juge-doyen.
< Je jure devant le Dieu tout-puissant qui sait tout de remplir fidèlement les devoirs d'un écbevin aussi vrai que j'attends de Dieu son assistance. »
Si l'arbitre est membre d'une confession religieuse pour laquelle la loi permet l'emploi de Formules spéciales d'affirmation à la place du serment, l'affirmation donnée dans les formes voulues est équivalente au serment.
En cas de réélection d'un arbitre, il suffit de lui rappeler le serment prêté précédemment par lui.
Art. 6. — Les arbitres ont pendant l'exercice de leur charge, tous les droits des fonctionnaires (1).
Art. T. — Le droit de surveillance sur les arbitres appartient :
1» Au ministre de la justice sur les arbitres ;
2* Au premier président du tribunal supérieur (2) sur les arbitres domiciliés dans le ressort du tribunal;
3» Au président du tribunal régional sur les arbitres domiciliés dans le ressort du tribunal.
Le droit de surveillance comprend le droit de blâmer l'exécution irrégulière d'un acte des fonctions d'arbitre.
Les pourvois formés à raison de l'exécution d'un acte des fonctions ou le retard dans l'exécution sont instruits par voie hiérarchique.
Art. 8. — Les fonctions d'arbitre peuvent être refusées ou déposées avant l'expiration de la période électorale à raison des motifs d'excuse suivants :
1« Age de soixante ans;
2* Fait d'avoir rempli les fonctions d'arbitre pendant les trois années précédentes ;
3* Maladie continue ;
4° Affaires qui exigent des absences longues ou fréquentes hors du lieu du domicile ;
5» Exercice de fonctions directes de l'Etat;
6° Toute circonstance particulière qui, d'après une juste appréciation, comporte une excuse valable.
Les motifs d'excuse sont jugés sans secours (endoûtlig) par la corporation qui procède à la nomination et les motifs de démission par le praesidium du tribunal régional.
Art 9. — Un arbitre doit être relevé de ses fonctions si des circonstances surviennent ou sont découvertes, qui auraient empêché sa nomination. Il peut également être relevé pour d'autres motifs graves (3).
La décision est rendue par la 1" chambre civile du tribunal supérieur, dans le ressort duquel l'arbitre a son domicile, laquelle prononce après avoir entendu l'intéressé.
Art. 10. — Quiconque se refuse, sans avoir une des causes d'excuse énumêrées dans l'article 8, A accepter les fonctions d'arbitre ou. après les avoir acceptées, à les remplir pendant le temps prescrit, peut être, pour une période de trois A six ans, déclaré déchu du droit de participer a la représentation et à l'administration de sa commune, et frappé, dans la répartition des Impositions communales, d'une taxe S lus forte de 1/8 à 1/4 que celte des autres abltants de la commune. La décision est prise par la représentation de la commune (art. 3); elle doit être ratifiée par l'autorité supérieure.
Les propriétaires de biens Indépendants peuvent, dans le cas précédent, être frappés par l'assemblée de cercle d'une augmentation de 1/8 à 1/4 de leur quote-part des impôts de cercle, pour une période de trois à six ans.
Art. lt. — Chaque arbitre à un suppléant. La snppléance peut être organisée de telle sorte
(1) L'article 6, introduit par les Chambres, a ' pour effet de mettre les arbitre « sous la protection de l'article 196 du code pénal et de permettre la poursuite d'office en cas d'outrages.
(2) C'est-à-dire la cour d'appel.
(3) 11 est difficile d'énumérer tous les cas particuliers dans >esquels il était nécessaire qu'un arbitre fty suspendu de ses fonctions ; aussi le législateur a adopté une formule générale, qui permet la déposition en cas d'insuiflance d'instruction, par exemple. Le choix de la cour d'appel comme juge des causes de déposition ' est une garantie contre les abus.
que les arbitres se remplacent réciproquement.
En cas d'empêchement passager de l'arbitre et de son suppléant, s'ils remplissent simultanément leurs fonctions, l'autorité chargée de la surveillance est autorisée à charger provisoirement de l'expédition des affaires un arbitre voisin.
Les articles 2 A 10 s'appliquent aux suppléants.
