PROJET DE IX>I TITRE I
5 i«'. — Fixatioi des dépenses.
Art. 1". — Les dépenses du budget ordinaire de Vciercice 1887 constatées dans les comptes reudos par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme
Les payements effectués sur le budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 2.985.558.907 08
Et les dépenses restant à payer.à. 8.788.836 79
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1887 seront ordonnancées sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la Toi du 23 mai 1834.
§ 2. — Fixation des crédits.
Art. 2. — Les crédits, montant ensemble à 3,(ô4,146 fr. 03, ouverts conformément aux tableaux A et 6 ci-annexés pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1888. sont réduits, conformément au tableau A précité :
1° D'une somme de 6,227,476 fr. 72 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887 et qui est annulée, sauf réouverture à des exercices suivants en vertu de lois spéciales 6.227.476 72
2» D'une somme de 52,734,559 francs 06, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887, et qui est annulée définitivement, ci.. . 52.734.559 06
3» De celle de 8.788,836 fr. 76, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1887 qui, conformément à l'article 1er cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci 8.788.836 76
4° De celle de 823,366 fr. 41, non employée, à la clôture de l'exercice 1887, sur les fonds généraux affectés au service du cadastre, laquelle somme est transportée au budget ordinaire de l'exercice 1888, pour y recevoir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, cl 823.366 41
Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 63,574.238 fr. 95, sont et demeurent divisées, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A cl-annexé, ci 68.574.238 95
Art. 3. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de fexerclce 1887 sont définitivement fixés à la somme de 2,985,558,907 francs 08 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A.
1 3. — Fixation des recettes.
Art. 4. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1887 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de. 2.981.210.842 51
Les recettes du budget ordinaire effectuées sur le môme exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à 2.968.365.415 84
Et les droits et produits restant à recouvrer, à 12.845.426 67
Art. 5. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1887, arrêtées par l'article précédent à la somme
sont augmentées d'une somme de 935,784 fr. 06 : en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1886, des fonds généraux non employés à 1 époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, ci 935.784 06
Ensemble 2.969.301.190 90
Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté à l'exercice 1888, on conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de 823,366 fr. 41 pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1887, cl. . . . 823.366 41
Les voles et moyens du bud- ~~~
get ordinaire de l'exercice 1887 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 2.968.477.833 59
S 4. — Fixation du résultat du budget ordinaire.
Art. 6. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1887 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédent à 2.968.477.833 49
Payements fixés par l'article 1" à 2.985.558.907 08
Excédent de dépense réglé
à la somme de 17.081.073 59
conformément au tableau D ci-annexé.
Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor.
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRA- ORDINAIRES DE L'EXERCICE 1887
§ I". — Fixation des dépenses.
Art. 7. — Les dépenses du budget des dépenses extraordinaires de l'exercice 1887 constatées dans les comptes rendus par les ministères sont arrêtées, conformément au tableau E ci annexé, à la somme de 276.895.375 73
Les payements effectués sur le môme budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés a. . 275.405.732 07
et les dépenses restant à payer
Des crédits égaux aux dépenses restant à payer pourront Mre ouverts par des lois spéciales au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires des exercices ultérieurs ou bien les payements à effectuer pour solder ces dépenses seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de ia loi du 23 mai 1834.
Dans aucun cas, ces créances ne pourront être soldées plus de cinq ans après l'ouverture de l'exercice auquel elles se rattachent.
§ II. — Fixation des crédits.
Art. 8. — Les crédits, montant ensemble à 308.757,827 fr. 70, ouverts conformément aux tableaux E et F ci-annexés pour les dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 1887, sont réduits conformément au tableau E précité :
1» D'une somme de 19,248,104 fr. 85 non con-
sommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887 et qui est annulée déûnifl» vement, ci 19.248.104 85
2° D'une somme de 12,614,347 francs 12 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887 et qui est annulée, sauf réouverture*, par des lois spéciales, au budget extraordinaire des exercices ultérieurs, Ci.. 12.614.347 1*
3« De celle de 1,489,643 fr. 66 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1887 qui, conformément à l'article 7 cidessus, peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits égaux ou sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci. . 1.489.643 66
Ces annulations de crédits, *" montant ensemble à 33,352,095 francs 63, sont et demeurent divisées par ministère et par chapitre conformément au tableau E ci-annexé, ci 33.352.095 63
Art. 9. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887 sont définitivement fixés à la somme de 275,405,732 fr. 07 égale aux payements, et ces crédits sont répartis conformément au tableau E.
S III. — Fixation des recettes.
Art. 10. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires do l'exercice 1887 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de 275.405.732 07
Les recettes effectuées sur lo même budget, pendant l'exercice 1887, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 275.405.732 07
Balance »
§ IV. — Fixation des évaluations de recettes.
Art. 11. — Les ressources évaluées au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887, en somme égale au chiffre des crédits alloués aux ministres, pour lo même budget, et montant à 308,757,827 fr. 70 conformément au tableau G ci-annexé, sont réduites, en conformité du même tableau, d'une somme de 33,352,095 fr. 03 égale aux crédits annuiés par l'article 8 ci-dessus et demeurent fixées à 275,405,732 fr. 07.
§ V. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
Art. 12. — Le résultat du budget des'dépenses sur ressources extraordinaires est définitivement arrêté, pour l'exercice 1887, conformément au tableau H, savoir :
Recettes fixées par l'article 10 à 275.405.732 07
Payements fixés par l'article 9
Balance »
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE L'EXERCICE 1887
§ !«.— Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 13. — Les crédits, montant ensemble à 548,698,521 fr. 78, conformément aux tableaux 1 et J ci-annexés, pour le budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1887, ci 548.698.521 73
sont réduits d'une somme de:
58,652,388 fr. 87, non employée à l'époque de laclôture deîexercico 1887, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée avec la même affectation, au budget sur ressources spéciales de l'exercice 1888, savoir :
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Service départemental 52.554.202 27.
Divers services spéciaux 6.088.186 60
Au moyen de cette disposition, les crédits du bùfcget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1887 sont définitivement fixés à la somme de 490,056,132 fr. 91, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau I, ci 490.056.132 91
S II. — Fixation des recettes.
Art. 14. — Les recettes réalisées sur le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1887, s'élevant a 488 millions ,215,570 fr. 83, conformément au tableau R, cl 488.215.570 83
sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de 1886, des fonds non em- Sloyés à l'époque de la clôture e ce dernier exercice, sur les crédits affectés au service départemental et à, divers services spéciaux, de la somme de 60.482.950 95
Ensemble 548.698.52178
Sur cette ressource totale, une somme de 58,642,388 fr. 87.
restée sans emploi pendant l'exercice 1887, ainsi qu'il résulte de l'article 13 ci-dessus, est transportée a l'exercice 1888, cl 58.642.388 87
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'eiercice 1887 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 490.056.132 91
§ III. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales.
Art. 15. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau L cl-annexé, savoir :
Recettes fixées par l'article précédent, à 490.056.132 91
Balance >
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1887.
Art. 16. — Les recettes et dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1887 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 82,199,087 fr. 55, conformément au résultat général du tableau M cl-annexé, savoir :
Fabrication des monnaies et médailles 1.346.179 76
Caisse nationale d'épargne 7. 758 . 128 51
Imprimerie nationale 5.752.532 20
Légion d'honneur 16.972.432 68
Caisse de la dotation de l'armée 1.684.135 71
Caisse des invalides de la marine 14.127.364 96
Ecole centrale des arts et manufactures 1.315.469 42
Chemins de fer de l'Etat 33.242.844 11
Somme égalo 82.199.087 55
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 17. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1887, pour les pensions militaires de la guerre, par la loi du 37 février 1887, sont fixés et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N ci-annexé, à la somme de 6,000,000 de francs.
Art. 18. — Les crédits d'Inscription accordés, sur l'exercice 1887, pour les pensions militaires de la marine, par la loi du 27 février 1887, sont réduits de 1,559 fr, et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau O clannexé, à la somme de 2,258,441 fr.
Art. 19. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1887, pour les pensions civiles, par la loi du 27 février 1887 et par le décret du 7 avril 1887, sont réduits de 30,717 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau P ci-dessus annexé, à la somme de 4,984,283 fr.
Art. 20. — La situation des approvisionnements existant à l'époque du 31 décembre 1887, dans les ports et établissements de la marine est arrêtée à la somme de 269,441,060 fr. 27, conformément au tableau Q ci-annexé.
PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier la quotité des droits de douanes applicables en Algérie aux tabacs fabriqués d'origine étrangère, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et par M. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, les cigares et autres tabacs fabriqués sont actuellement admis, en vertu de la loi du 29 décembre 1884, au droit de 41 fr. 60 les 100 kilos, à leur importation en Algérie. Les fabricants algériens ont réclamé contre l'insuffisance de cette taxe : ils se sont plaints de la concurrence faite aux tabacs du pays par les tabacs manufacturés d'origine étrangère, et ils ont demandé à être protégés. Le gouverneur général a admis le bien fondé de ces revendications; et d'accord avec le conseil supérieur de l'Algérie, il a conclu au relèvement de la taxe actuelle.
Il a été constaté, en effet, que par suite des bas prix auxquels les manufactures de l'Allemagne et de la Suisse sont arrivées à vendre ces produits, la consommation des tabacs étrangers, et spécialement des cigares, a pris une importance considérable. Ces Importations sont préjudiciables à la culture du tabac, qui constitue une ressource importa» te pour la colonisation. Cette concurrence est encore nuisible à l'Algérie en ce qu'elle compromet l'existence d'une nombreuse population ouvrière.
Les fabricants de tabac d'Alger ont établi, par la présentation de leurs livres devant de conseil supérieur du gouvernement, qu'ils ont dû réduire des quatre cinquièmes le nombre des ouvriers qu'ils employaient avant que la concurrence étrangère n'eut acquis l'intensité qu'elle a aujourd'hui.
Il est donc nécessaire, messieurs, de modifier la quotité du droit aujourd'hui applicable. On a reconnu tout d'abord qu'en raison de la différence de valeur existant entre les tabacs à fumer (scaferlati), à priser et à mâcher, d'une part, et les cigares et cigarettes, d'autre part, il convenait de dédoubler la taxe unique appli-
?[uée aujourd'hui à toutes les espèces de taDacs abriqués et d'établir deux tarifs distincts, selon qu'il s'agirait de tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ou de cigaros et de cigarettes. On a pensé ensuite à élever la taxe actuelle à 250 fr. pour les tabacs manufacturas autres que les cigares et les cigarettes et a 500 fr. pour ces derniers. Mais 1 administration des douanes a fait remarquer que la faiblesse de l'effectif de son personnel sur les frontières de l'Algérie, du côte du Maroc et de la Tunisie, lesquelles offrent une étendue de plus de 800 kilomètres, la mettrait dans l'impossibilité de combattre la fraude, qui, sans grande importance aujourd'hui que la taxe est de 41 fr. 60 seulement, prendrait des proportions considérables lorsqu'il s'agirait d'un droit six fois plus élevé. L'adoption d' une tarification qui consisterait à porter le droit actuel à 150 fr. par 100 kilos pour les tabacs à fumer, à priser et à mâcher et a 200fr. pour les cigares et les cigarettes, outre qu'elle serait suffisante pour protéger la culture et l'industrie algérienne contre l'importation étrangère, ne serait pas de nature à surexciter d'une façon sensible les entreprises de la contrebande, parce qu'elle ne constituerait pas une prime en rapport avec les risques et les frais de l'opération ; et son application pourrait être assurée avec les forces dont dispose le personnel des douanes en Algérie.
Enfin, aucun engagement n'ayant été prit dans les traités de commerce en ce qui concerne le régime de ces produits, nous sommet libres de le modifier à notre gré, sans que 1« pays étrangers intéressés puissent s'y opposer.
En conséquence, nous avons l'honneur d« soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Article unique. — Le droit d'importation en Algérie des tabacs fabriqués autres que ceux expédiés en France par les manufactures nationales est fixé comme suit :
Tabacs à fumer, à priser et à mâcher, 150 fr. les 100 kilogrammes nets ;
Cigares et cigarettes, 200 fr. les 100 kilogrammes nets.
PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser la vente aux enchères publiques de l'ancieu
Sénitencier de Casablanda (Corse) et de ses êpendances, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le pénitencier de Casablanda (Corse), désaffecté par la loi de finances de
1885, a été remis au domaine le 1<" septembre
1886, en exécution d'un décret du 24 juillet précédent. Cet Immeuble, situé dans la plaine orientale de la Corse, sur le territoire des communes d'Aléria et d Aghione, est d'un seul tenant et d'une superficie totale de 1,906 hectares environ ; il se compose de vastes constructions à usages divers, soit agglomérées, soit disséminées et de terrains variés. Les principaux éléments de production du domaine de Casablanda consistent en terres labourables, prairies naturelles et artificielles, friches, jardins, vignes surtout; la culture de l'olivier et du chêne-liège et l'élevage des bestiaux auquel on pourrait Joindre l'éducation des vers a soie, contribuent également à son revenu.
A l'ancien pénitencier se rattache une construction, située dans la commune de Cervione, qui servait autrefois de couvent, qui porte aujourd'hui le nom de « Caserne de Campo-Loro» et sur laquelle on évacuait, pendant l'été, les condamnes, pour les soustraire à l'influence du mauvais air de la plage.
Les procès engagés avec divers particuliers, au sujet de la propriété d'une portion asses considérable des terres du domaine de Casablanda, ont fait ajourner jusqu'ici tont projet de vente ou de location. Mais un arrêt de la cour de Bastia, du 6 mars 1888, passé en force de chose jugée, ayant mis fin à ces instances, l'Etat peut aujourd'hui se décharger de l'exploitation directe et renoncer ainsi a un mode de gestion que des circonstances exceptionnelles et tout à fait impérieuses justifient seules.
Le domaine de Casablanda n'a pas été, il est vrai, délimité dans la partie nord-ouest; mais l'administration des domaines s'occupe actuellement de fixer ses limites, qui restent Incertaines de ce côté sur une surface de 145 hectares environ, et comme d'ailleurs l'incertitude ne porte que sur des terrains marécageux ou rocailleux, peu propres à la culture et d'une valeur assez minime, cette circonstance ne parait pas susceptible de nuire au succès d'une vente ou d'une location.
La vente est le meilleur parti à prendre.
Les chênes-lièges exigent, en effet, des soins assez coûteux dont la compensation ne serait pas Immédiate pour le fermier, qui pourrait se trouver ainsi amené, soit à négliger ces plantations, soit à devancer, au grand détriment de la propriété, l'époque de leur exploitation normale ; le manque de soins serait également à redouter pour les plus jeunes vignes. Enfin, tout fermier d'un domaine aussi considérable
3ue celui de Casablanda doit être, de la part u propriétaire; l'objet d'une incessante surveillance peu conciliable avec les fonctions des agents de l'administration des domaines.
D'autre part, et aux termes mêmes de l'arrêt de la cour de Bastia, du 6 mars 1888, l'Etat, pro-
Srlétalre du domaine de Casablanda, est tenu e continuer, dans l'intérêt de la contrée, cer-
Gooole
tains travaux de dessèchement et d'assainissement dont la bonne exécution serait fort difflcile à obtenir d'un fermier.
Dans ces conditions, il a paru de l'intérêt de l'Etat de mettre le domaine de Gasabianda en vente sur une mise à prix en rapport avec sa valeur vénale.
Un expert désigné par le préfet de la Corse a donc été chargé de procéder à l'estimation. Il résulte des rapports qu'il a adressés les 17 décembre et 30 mars 1889, que, môme en tenant compte des travaux d'assainissement et d'irrigation à continuer par l'acquéreur, la valeur du domaine de Gasabianda est supérieure à 2 mil-
lions. Ces travaux devant être exécutés d'après un plan d'ensemble, on ne saurait procéder à une vente en détail que ne comporte pas, d'ailleurs, la situation de ce domaine éloigné de tout centre Important. On ne pourra vendre séparément que l'ancienne caserne de Campo- Loro, actuellement inutile pour l'exploitation de l'ancien pénitencier, et dont la réunion resterait sans influence sur le résultat des en-
Cll(-TfiS
En exécution de la loi du 1" Juin 1864 qui interdit de mettre en vente, sans l'autorisation Fréalable du Parlement, aucun immeuble de Etat dont la valeur estimative est, pour la to-
talité, supérieure à 1 million, le Gouvernement a l'honneur de soumettre le projet de loi ciaprès a la sanction des Chambres :
PROJET DE LOI
Article unique. — Est autorisée la vente aux enchères publiques de l'ancien pénitencier de Casabianda (Corse) et de ses dépendances généralement quelconques, le tout d'une contenance de 1,906 hectares environ et d'une valeur approximative de 2 millions, et situé sur le territoire des communes d'Aleria, d'Aghione et de Cervione (Corse).
DÉCRET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion des propositions relatives au monopole des allumettes. (Ministère des finances).
Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires pour la discussion d'un projet de loi déterminé,
Décrète :
Art. 1*'. — Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion des propositions relatives au monopole des allumettes :
M. Catusse, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des contributions indirectes.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'accorder à tous les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats, officiers mariniers, marins et assimilés retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 23 juillet 1881 et 8 août 1883 ainsi qu'à leurs veuves et orphelins le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois, présentée par MM. Laguerre, LaisantJLe Hérissé, Déroulède, Gauthier (de Clagny), Lalou, Engerand, Le Senne, Ernest Roche, Jourde, Chiche, Rarrès, Gabriel, Saint- Martin, Farcy, Millevoye, Laporte, Turigny, Terrail-Mermeix, Pontois, Martineau, Aimel, Dumonteil, Castelin, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, c'est moins un projet de loi que la demande de rectification (Tune loi que nous avons l'honneur de déposer aujourd'hui sur le bureau de la Chambre.
11 n'est pas douteux, en effet, que le principe
de l'unification des retraites des anciens sousofficiers et soldats ait été affirmé lors de la discussion de la loi du 16 août 1881 par l'Assemblée qui siégeait alors.
C'est, comme le prouve la lecture de cette discussion, par sulto d'une erreur matérielle que les retraites alors liquidées furent soumises aux tarifs des 5 et 18 août 1879 précédemment abrogés.
Les titulaires de ces retraites se trouvent donc aujourd'hui , par suite de cette erreur, dans une situation moins bonne que leurs camarades pensionnés depuis la loi de 1881 ; et, comme le disait l'honorable M. Jules Carret dans son rapport du 13 juin 1885, sur une proposition identique de notre ami Georges Roche : « Les hommes plus âgés, non moins méritants, auxquels un travail quelconque est plus difficile, demeurent limités à des pensions trop faibles que l'accroissement du coût de la vie rend de plus en plus petites. »
La Chambre qui a précédé celle-ci avait voulu faire disparaître cette inégalité en inscrivant le crédit nécessaire dans sa loi de flnannances de 1890 ; mais ce crédit a été repoussé par le Sénat, et la Chambre, alors en fin de législature, n'a pas cru devoir persister dans son vote.
Nous avons pensé qu'il était de notre devoir de faire, dès maintenant, une nouvelle tentative pour obtenir la rectification d'une erreur évidente et pour modifier un état de législation incontestablement injuste, pour les vieux serviteurs de la patrie.
C'est pourquoi nous vous prions instamment de voter la proposition de loi qui est ainsi conçue :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — A partir du 1" Janvier 1890, les pensions de retraite de tous les sous-offlciers, caporaux, brigadiers, soldats, officiers mariniers, marins et assimilés retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 23 Juillet 1881 et 8 août 1883 seront payées selon les tarifs annexés à ces deux dernières lois.
Cette pension se cumule avec les traitements afférents aux emplois civils dont le militaire peut être pourvu.
Art. 2. — Les pensions des veuves de sous officiers, caporaux, brigadiers, soldats, officiers mariniers, marins et assimilés et les secours annuels aux orphelins seront dorénavant réglés par les tarifs annexés aux lois des 23 juillet 1881 et 8 août 1883.
Art. 3. — Le ministre des finances est autorisé à servir les suppléments de pensions allouées par la présente loi au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour le remboursement de ses avances en capital et intérêts calculés au taux de 4 0/0, la Caisse des dépôts et consignations recevra jusqu'à complet remboursement une annuité de
6,250,000 fr., qui sera inscrite chaque année à partir de 1890 au budget du ministère des finances (Dette viagère).
Art. 4. — Les suppléments des pensions seront portés en dépenses à un compte à ouvrir pour les services spéciaux du Trésor.
Les sommes empruntées à la Caisse- des dépôts pour pourvoir à ces dépenses seront portées en recettes au même compte.
La situation de ce compte sera Inscrite chaque année dans le compte général de l'administration des finances.
Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
PROPOSITION DE LOI relative aux conditions de séjour et de résidence des étrangers en France, présentée par MM. Castelin. Déroulède, MlUevoye, Gauthier (de Clagny), Pierre Richard, Argeliès, Honoré Pontois, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, au cours de la précédente législalature, l'honorable M. Pradon, député de l'Ain, avait déposé au nom de la 1'* commission, un rapport très complet et très étudié, qui concluait à l'adoption d'un projet de loi relatif aux conditions de séjour et de résidence des étrangers en France.
La proposition que nous avons l'honneur de présenter à la Chambre diffère très peu de celle adoptée par la 1" commission.
Elle tend à soumettre les étrangers à tontes les charges supportées par nos nationaux et à exiger de ceux qui viennent chercher du travail sur le sol français toutes les garanties que nous impose le maintien de notre sécurité intérieure.
Les étrangers représentent en effet une véritable population au milieu de la population nationale.
Les renseignements statistiques estiment à 1,300,000 le nombre des étrangers résidant en France. Ce chiffre est certainement de beaucoup au-dessous de la vérité.
Comme le fait observer avec raison M. Pradon, la France reçoit tous les ans une quantité considérable d'immigrants qui échappent aux statistiques, car ils ne font que séjourner un temps plus ou moins court sur le territoire français.
Les ouvriers italiens de la région du Midi employés aux terrassements quittent la France à la fin de la campagne du travail, qui cesse aux premiers froids.
Les moissonneurs belges dans la région du Nord, de l'Est et du Centre, pénètrent en
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
France pour le travail des moissons du Centre, remontent ensuite au fur et à mesure que la maturité gagne les réglons plus froides et rentrent chez eux dans le courant de septembre.
C'est ainsi qu'Elisée Reclus estime a 500,030 le nombre des Italiens qui immigrent chaque année en France, alors que nos statistiques n'accusent que 264,568 résidents.
Les chiffres fournis par les recensements ne portent que sur la population étrangère fixée en France, ils ne peuvent tenir compte de la population nomade ; c'est donc, en résumé, non
Sas un million trois cent mille, mais plus de eux millions d'étrangers que la France nourrit chaque année.
Comme circonstance aggravante à cet état économique, nous devons faire observer que la population étrangère, soit fixe, soit flottante, ne comporte pour ainsi dire que des individus valides.
Ces deux millions d'étrangers représentent certainement plus de quinze cent mille travailleurs.
Si on considère la moyenne des salaires minimum quotidiens des ouvriers de la petite industrie fixé à 2 fr. 63 pour les ouvriers non nourris (statistique commerciale) et si on prend pour base la moyenne de 250 jours de travail (statistique commerciale), les capitaux absorbés annuellement par cette invasion étrangère ne doivent pas être moindres de 1,500,000 X 2.63 X 250 = 986,250,000 fr., soit près d'un milliard de salaires.
Bien que cette estimation soit certainement très près de la vérité, nous n'étudierons la question des salaires que sur les chiffres officiels fournis par le dénombrement de 18S6, chiffres qui ne tiennent pas compte de la population étrangère flottante. Les résultats obtenus, bien que beaucoup inférieurs à ceux que nous venons d'indiquer, nous paraissent encore suffisamment concluants.
Résultats statistiques.
Les étrangers en France.
Certains départements sont littéralement livrés aux étrangers; ce sont pour la plupart les départements frontières, de telle sorte que, même en temps de paix, les Belges, les Italiens, les Allemands sont déjà mobilisés sur notre sol. Ainsi, le Nord possède 298.000 Bel-
fes ; les Ardennes, 32.000; l'Aisne, 9,000; l'Oise, 2,731 ; le Pas-de-Calais, 18,545.
Les Allemands montrent également un goût particulier pour nos départements-frontières.
Meurthe-et-Moselle en compte plus de 21,000.
Les Italiens affectionnent la région du sudest. On en compte 39,000 dans les Alpes-Maritimes; 70,000 dans les Bouches-du-Rhône ; 16,000 en Corse: 23,000 dans le Var.
Le territoire de Belfort possède à lui seul : 4,807 Allemands, 113 Autrichiens, 1,034 Italiens, 2,060 Suisses, ensemble, compris les autres na-
tionalités, 8,141 étrangers sur 68,000 habitants, soit un étranger pour huit habitants.
Quant à Paris, l'invasion est complète : il n'y a pas moins de 14,701 Anglais, 6,915 Américains, 35,718 Allemands, 5,000 Autrichiens, 57,000 Belges, 19,227 Hollandais, 28,000 Italiens, 4,242 Espagnols, 27,000 Suisses, eto., soit un total de 214,360 étrangers.
Résumé pour la France.
En résumé, la France possède :
Anglais 36.000
Américains 10.259
Allemands 100.111
Autrichiens 11.817
Belges 482.000
Hollandais 38.149
Italiens 264.568
Espagnols 79.550
Suisses 78.584
Ce qui fait un total, y compris les nationalités diverses, de 1,300,000 étrangers.
Les nomades.
11 est inutile de décompter ce que cette population étrangère enlève de capitaux à la maind'œuvre française. Pour cela, nous déduirons du nombre' total des résidents ceux que nous devons présumer fixer indéfiniment leur domicile en France et faire souche française.
Nous compterons dans cette catégorie les étrangers nés en France qui sont au nombre de 476.743
Et nous ajouterons la moyenne des naturalisations, soit 126.659
Total 603.402
11 reste donc, sur les 1,300,000 étrangers, environ 700,000 qui ne font que séjourner en France et retournent après un temps plus ou moins long dans leur pays, drainant ainsi, au profit des nations voisines, les capitaux français destinés à la main-d'œuvre nationale .
Pour faire ressortir, parmi les 700,000 étrangers, ceux qui perçoivent un salaire, nous admettons que la proportion des non salariés soit la même pour les étrangers que pour les Français.
Ainsi, pour les Français, snr 35 millions d'individus exerçant une profession, la famille, les parents à tous degrés vivant du travail commun, représentent 19 millions d'individus.
La proportion entre les salariés et les non salariés est donc de 54 p. 100.
Sur les 700,000 étrangers, il y a donc 378,000 non salariés. Il reste, par conséquent, 322.000 employés, ouvriers et domestiques.
Cette population peut être classée rationnellement, suivant la proportion de ces professions en France, c'est-à-dire :
1/10 employés; 7/10 ouvriers ; 2/10 domestiques, soit :
Employés 32.200
Ouvriers 225.400
Domestiques 64.400
Si nous multiplions ces résultats par les ». laires annuels de ces diverses catégories, en prenant une moyenne pour toute la France et en admettant que ces étrangers soient nourris, pour éviter le décompte des impôts de consommations, nous trouvons :
Employés : 32.200 x 800 fr. (salaire annuel) 25.760.000
Ouvriers : 225.400 x 1 fr. 59 (salaire moyen quotidien) x 310 jours de travail effectif annuel 111 .099.6$)
Domestiques : 64.400 X 350 fr.
(salaire annuel) 22.540.0»
Total 159.399.Cft)
Soit, en chiffres ronds, 160 millions de salaires qui sont donnés chaque année pour être portés a l'étranger.
Résumé*
Ainsi, en résumé, les 1,300,000 étrangers qui résident en France se divisent en 700,000 nomades qui reportent dans leur pays des salaires s'élevant annuellement à 160 millions.
Les 600,000 autres prennent A la main-d'œuvre française 160 millions multipliés par 6/7, soit 137 millions.
Les étrangers prélèvent donc chaque année, sur le salaire national, la somme énorme de 300 millions, abstraction faite do ce que prélève, de son côté, la population flottante.
Si nous groupons les résultats obtenus, nous aurons le tableau suivant :
Population étrangère annuelle :
Résidants (dénombrement de 1886 et population flottante.estfmation d'Elisée Reclus), approximativement 2.000.000 d'individus.
Sur lesquels nous comptons 1 .500.000 travailleurs.
Population résidante. 1.300.000 individus.
Population fixée sans esprit de retour
Population nomade retournant à l'étranger au bout d'un temps plus ou moins long.
Proportion de non salariés de la population nomade (54 p. 100) 378.000 individus.
Proportion des salariés de la population nomade. 322,000 individus.
Division des salaires de la population no* made :
1/10 employés, 32,200 individus.
7/10 ouvriers, 225,400 individus.
2/10 domestiques, 64,400 individus.
Salaires quittant la France, chaque année, du fait de la population nomade, 160 millions.
Salaires absorbés par la population résidante (nomade et fixée], 300 millions.
Salaires absorbés chaque année par la population étrangère totale (Axée, nomade et flottante), 1 milliard.
6OO.00C individus.
