ILE DE LA REUNION

(Taxe de séjour sur les étrangers (Africains et Asiatiques), délibération du conseil général de l'Ile.)

Séance du 10 janvier 1S87.

Le conseil général adopte le projet de décret

?ul suit, établissant une taxe de séjour sur les trangers de race asiatique et africaine non soumis au régime spécial de l'Immigration.

Art. i". — Nul étranger de race asiatique ou africaine ne peut résider dans la colonie de la Réunion sans être muni d'un permis de séjour.

Cette disposition ne s'applique pas à ceux dont le séjour est réglementé par le décret du 30 mars 1881 sur l'immigration.

Art. 2. — Le permis de séjour donne lieu à la perception d'une taxe annuelle, dont la quotité est fixée annuellement par le conseil général, suivant les catégories indiquées ci-après :

Patenté'Commerçant de 1™ classe ;

Patenté commerçant de 2* classe ;

Patenté commerçant de 3* classe ;

Patenté commerçant de 4* classe ;

Patenté commerçant de 5« classe ;

Patenté commerçant de 6« classe ;

Associé dans une maison de commerce ;

Commis de commerce ou Individu sans emploi;

Marchand de denrées au marché ; marchand ambulant ou ouvrier Industriel ;

Agriculteur.

Art. 3. — La taxe est payable par semestre et d'avance, au moment de la délivrance du permis de séjour.

Pour tous ceux qui arriveront dans la colonie au cours d'un semestre, elle sera décomptée et acquittée à partir de leur débarquement, et pour tous les mois restant à courir jusqu'à l'expiration du semestre, à raison de un douzième de la quotité par mois. Toute période supérieure à quinze jours compte pour un mois ; toute période de moins de quinze jours pour un demi-mois.

Il en est de même pour le nouveau permis de séjour dont doit se munir celui qui, dans le courant d'un semestre, passe de l'une des catégories Indiquées à l'article 2 à une catégorie supérieure.

Art. 4. — Le départ de la colonie ne donne lieu, dans aucun cas, à la répétition à raison des sommes versées pour le payement de la taxe.

Art 5. — Tout individu assujetti au permis de séjour qui aura négligé de se munir de cette pièce dans les délais prescrits, sera condamné -a 100 fr. d'amende et pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de quinze jours au maximum.

Art. 6. — L'employeur est responsable de la taxe due par son employé.

Toute personne qui aura employé un individu soumis au permis de séjour, sans qu'il soit muni de cette pièce, sera passible d'une amende de 15 à 100 fr.

Art. 7. — Aucun étranger (de race asiatique et africaine) ne peut quitter la colonie sans être muni d'un passeport qui lui est délivré gratuitement par les soins des bureaux de la police et visé par le directeur de l'intérieur.

Ce passeport n'est établi qu'au vu des quittances constatant que le pétitionnaire a acquitté la totalité de ses contributions, y compris celle de l'année courante.

Art. 8. — Un arrêté pris par le gouverneur en conseil privé règle les détails d'exécution du présent décret.

Art. 9. — Toutes dispositions contraires aux présentes sont et demeurent rapportées.

(Extrait du Bulletin de statistique et de législation comparée, pages 75 et 76, année 1887. 2« semestre.)

(Bibliothèque de la chambra de commerce.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS