TRAITE DE COMMERCE

Entre la Russie et l'Espagne, signé les 20 juin, 2 Juillet 1887, rectifié les 1«-13 Juin 1888.

Art. 2. — Les Russes en Espagne et les Espagnols en Russie pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, voyager, résider ou s'établir en toute liberté dans quelque partie que ce soit des territoires et possessions respectifs pour y vaquer à leurs affaires, et jouiront a cet effet, leurs personnes et leurs biens.de la même protection et sécurité que les nationaux. Ils pourront exercer sur les deux territoires l'industrie, y faire le commerce, tant en gros qu'en détail, expédier ou faire venir des marchandises ou des valeurs par voie de terre ou de mer et recevoir des consignations de l'intérieur et de l'étranger sans être assujettis, soit pour leurs personnes, soit pour leur commerce et leur industrie à des taxes générales ou locales, ni à des droits, patentes, impôts ou obligations, de quelque nature qu'ils soient, autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être étabUs pour les nationaux.

{Annales du commerce extérieur. — Bibliothèque de la chambre de commerce.)

SUISSE

Canton de Berne.

Sont passibles de l'impôt sur le revenu :

1» Tous les habitants des cantons suisses ou étrangers ;

2° Tous les résidants, lorsque leur séjour dans le canton de Berne aura duré plus de six mois;

3" Toutes les entreprises ayant leur siège dans le canton ou y autorisées (sociétés industrielles et par actions, corporations, personnes Juridiques, fondations, etc.).

Sont atteints par l'impôt :

1» Les revenus provenant du travaU et de l'industrie (1™ classe);

2° Les revenus provenant des rentes viagères et des pensions (2° classe);

3° Les revenus provenant de tous capitaux placés à Intérêts (3« classe), ainsi que ceux des obligations, hypothèques, actions, dépôts ne payant point l'impôt sur le capital.

Sont exemptés de l'impôt sur le revenu : '

1° Le revenu des capitaux ou terrains payant l'impôt sur le capital, ainsi que le produit d'en-

treprises qui, comme telles, ont déjà payé, soit dans le canton, soit dans une autre partie de la Suisse, l'impôt foncier ou l'impôt sur le capital ou sur le revenu ;

2° Les dépôts à la caisse des hypothèques;

3° Le revenu de la 1» classe jusqu'à 600 Ir

4» Le revenu de la 2' et de la 3» classe jusqu'à 100 fr. '

Pour les industriels qui payent des droits de patente ou de licence, le montant de ces droite est déduit de l'impôt à payer.

Pour chaque millième perçu sur le capital l'impôt sur le revenu est réglé comme suit par 100 fr. de revenu : revenus de 1" classa

1 fr. 50 ; revenus de la 2« classe, 2 fr.; revenas de la 3" classe, 2 fr. 50.

En 1881, voici quel était le tarif en vignes; dans le vieux canton :

Revenus de la 1" classe, 8 fr. par 100 fr. Revenus de la 2» classe, 4 fr. par 100 fr. Revenus de la 3* classe, 5 fr. par 100 fr. Dans le Jura, ces revenus ne payaient ne

2 fr. 70, 3 fr. 60 et 4 fr. 50.

(Extrait du Bulletin de slalistioue et de Ugiilature comparée, 2« semestre 1884. — Bibliothèque de la chambre du commerce.)

SUISSE

Canton de Lucerne.

Le canton de Lucerne possède un impôt sur le capital et un impôt sur les gains ou revenus.

A l'impôt sur le capital sont soumis :

1° Les biens meubles et immeubles, sitôt; dans le canton, de tous les habitants, corporations, sociétés et associations domiciles dans le canton;

2» Les biens Immeubles situés dans le cantou dont les propriétaires suisses ou étranger; résident hors du canton.

Canton d'Unlerwalden-le-Baut.

Le canton d'Unterwalden-le-Haut posséda l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les gains et la capitation.

A l'impôt sur le capital sont soumis : 2» Tous les immeubles appartenant i des étrangers d'après leur valeur réelle.

A l'impôt sur les gains se trouvent soumis :

Tout gain ou revenu des habitants du canton.

Sont exceptés de ce dernier Impôt :

1» Le revenu déjà imposé comme capital;

2° Les domestiques des deux sexes nourris et logés chez leurs maîtres et dont le salaire annuel ne dépasse pas 300 fr., les ouvriers e! enfin toute personne dont le gain est inférieur à 500 fr.;

3° Les rentes viagères et les pensions ne dépassant point 150 fr. par an ;

4» Pour les hôteliers, l'Impôt est rédnit Jusqu'à concurrence de 1/3 de licence;

5* 5 p. 100 du capital d'exploitation, ainsi que les frais de l'exploitation.

Le tarif de l'impôt sur les gains prend comme base le chiffre de 100 fr. et l'on détermine comme il suit l'Impôt à percevoir :

Si on perçoit 1/2 p. 100 à titre d'impôt sur le capital.

Celui qui réalise un gain annuel :

De 500 fr. paye 0 fr. 50

De 600 fr. — 0 fr. 70

De 700 fr. — 1 fr. »

De 800 fr. — 1 fr. 20

De 900 fr. — 1 fr. 50

De 1.000 fr. — 2 fr. »

Depuis 1,000 fr. Jusqu'à 2,900 fr., l'impôt est de 50 centimes par 100 fr. : et depuis 3,000 ir. de 1 fr. par 100 fr. Chaque contribuable imposé pour plus de 1,000 fr. a le droit de déduire de son revenu une somme de 400 fr.

La capitation est payée par tout habitant de l'un ou l'autre sexe qui a accompli sa vingtième année.

^ NORVÈGE

(Projet d'impôt sur le revenu et la fortune analogue a oelul qui existe en Suède.)

Art. 4. — Sont exempts de l'impôt sur le revenu et la fortune :

8° Les sujets des puissances étrangères qui séjournent moins d un an dans le royaume, pourvu qu'ils n'y fassent pas de commerce, et

rails ne possèdent ni ne Jouissent en Norvège Je biens immeubles.

(Bulletin de statistique «t de législation comparée, année 1878, 1" semestre.)

SUISSE

Canton de Fribourg.

Le canton de Fribourg perçoit un impôt sur le capital et un impôt sur les gains professionnels.

Les marchands étrangers qui fréquentent les

marchés et les foires payent une taxe de 20 fr.

(Bulletin de statistique et de législation

comparée, année 1884, 2" semestre.)