AUTRICHE-HONGRIE

[Projet d'impôt sur le revenu personnel déposé le 5 décembre 1882 par le ministre des finances d'Autriche a la chambre des députés.)

Art i". — L'impôt sur le revenu personnel frappe l'ensemble du revenu net de tout contribuable dont le revenu annuel excède 600 fl.

Les étrangers sont soumis à l'impôt quand leur revenu net excède la somme exemptée de la taxe (art. 1«). L'impôt ne les atteint qu'autant qu'ils ont établi depuis plus d'une année leur domicile dans ces pays, à moins qu'ils n'y possèdent des biens-fonds ou des établissements commerciaux ou industriels, ou qu'ils ne coopèrent, comme associés, à' des entreprises de ce genre. Toutefois, dans ces différents cas, ils ne sont taxés qu'à raison des revenus qu'ils réalisent dans ces pays.

(Extrait du Bulletin de statistique et de législation, année 1883, 1" semestre.)

ALLEMAGNE

(Projet de loi relatif à l'impôt sur le revenu

grésenté par M. de Scholtz, ministre des nances, le 18 décembre.)

Art. 1«. — Sont soumis à l'impôt sut le revenu :

1* Les sujets prussiens, etc.

Art. 3 (ainsi conçu). — Les étrangers qui possèdent une résidence en Prusse ou qui séjournent sur le territoire de la monarchie par raison professionnelle ou qui, pour un autre motif, prolongent leur séjour sur ce territoire pendant plus d'une année.

\ux termes de la présente loi, le contribuable est considéré comme possédant une résidence dans la localité où il habite lorsqu'il occupe un local dans des conditions telles qu'on peut lui prêter l'intention d'y séjourner d'une manière permanente.

(Extrait du Bulletin de législation comparée, année 1884, 1« semestre, page 53.)

RUSSIE

L'impôt sur le revenu en Finlande.

La question de l'impôt sur le revenu est toujours à l'étude a Saint-Pétersbourg, et le Journal de Saint-Pétersbourg du 19/31 décembre emprunte, à ce propos, aux Nouvelles les Tenselgnements suivants sur la manière dont la taxation des revenus est organisé» en Fialande, où elle existe depuis 1865.

11 y a deux espèces d impôts dans le granddnché : les taxes permanentes, dont la perception n'exige pas l'intervention réitérée de la Diète, et les taxes extraordinaires votées pour des objets spéciaux d'une session à l'autre. C'est à cette deuxième catégorie d'impôts que se rattachent les taxes sur le revenu.

Lear perception se pratique sur les bases suivantes : chaque revenu annuel net à partir de 500 marks et ne dépassant pas 2,550 marks paye 6 p. 100; les revenus de 2.500 à 5,000 marks payent 8 p. 100; ceux de 5,000 & 10,000 1 p. 100 et les revenus dépassant 10,000 marks l 1/2 p. 100. Cet impôt frappe tous les revenus réalisés dans la contrée même tant par les particuliers que par les personnes Juridiques, tant par les Finlandais que par les sujets étrangers domiciliés depuis plus d'un an dans la contrée. Des exceptions sont faites pour les églises et les établissements de bienfaisance ou d'utilité publique : hôpitaux, écoles, sociétés savantes, etc., ainsi que pour les sujets finlandais vivant hors du pays, les Lapons, les militaires et les employés russes, les consuls étrangers qui ne sont pas des Finlandais et qui ne s'occupent pas de commerce.

(Extrait du Bulletin de statistique et de législation comparée, année 1883, 1" semestre, page 121.)

Loi du 25 août 1876.

Duché de Bade.

Loi du 25 août 1876. établissant un impôt sur les produits du travail.

L'impôt frappe :

1° Les bénéfices provenant d'opérations industrielles entreprises dans le grand-duché ;

2° Les profits du travail personnel, les salaires, traitements et pensions (art. 1").

Ne iombent pas sous l'application de la loi :

1° Les opérations industrielles entreprises par l'Etat dans un intérêt général ;

2° La fabrication de produits industriels pour les besoins domestiques ;

3<> Le commerce des produits de l'agriculture;

4° Le salaire des domestiques, lorsqu'il est inférieur & 300 marks ;

5» Les dons gracieux et secours ;

6° Le traitement des gendarmes au-dessous du grade de maréchal des logis chef;

7° Les pensions des sous-officiers ou simples soldats ;

8° Le traitement des militaires de tout grade en activité de service (art. 2). Le revenu imposable est évalué d'après le produit net d'une année moyenne (art. 3 et 4).

Le chiffre en est arrêté par le conseil des contributions {schatiungsrath), sur la déclaration des contribuables (art. 5). Le taux de la contribution est fixé par la loi des finances (art. 39). Les articles 6 et 16 déterminent l'assiette de l'impôt. Les règles concernant la fixation du montant de la contribution, le recouvrement, les demandes en décharge ou réduction, sont indiquées dans les articles 17 à 33. La présente loi doit entrer en vigueur avec l'année financière

(Extrait de l' Annuaire de législation étrangère, année 1876.)

SUISSE

Loi fédérale du 27 mars 1877 sur la taxe d'exemption du service militaire.

Cette loi a été frappée d'opposition dans les formes prescrites par l'article 89 de la Constitution et par la loi du 17 juin 1874 sur les voûtions populaires.

Soumise au peuple le 21 octobre suivant, elle a été rejetée par lui à la majorité de 181,383 voix contre 170,223.

Art. 1«. — Tout citoyen suisse en âge de servir, habitant le territoire de la Confédération et qui ne fait pas personnellement de service militaire, est soumis, par compensation, au payement d'une taxe annuelle.

Les étrangers également établis en Suisse sont également soumis à cette taxe, à moins qu'ils n en soient exemptés en vertu de traités internationaux, ou qu'ifs n'appartiennent & un Etat dans lequel les Suisses ne sont astreints ni au service militaire ni au payement d'une taxe d'exemption.

Art. 2. — Sont dispensés de la taxe militaire :

a). Les citoyens suisses & l'étranger, s'ils sont astreints à un service personnel régulier ou au payement d'une taxe d'exemption dans le lieu de leur domicile.

Art. 3. — La taxe d'exemption consiste en une taxe personnelle de 7 fr. et une taxe supplémentaire correspondant au capital et au revenu.

La taxe d'un contribuable ne doit pas dépasser 3,000 fr.

Art. 5. — Le revenu est régi par les principes suivants :

1° Sont considérés comme revenus :

a). Le gain que procure l'exercice d'un art, d'une profession, d un commerce ou d'une industrie, d'une fonction ou d'un emploi.

Les dépenses faites en vue d'obtenir ce gain sont déluites à l'exception toutefois des frais de ménage et du 5 p. 100 du capital engagé dans une industrie.

Les contribuables qui vivent dans le même ménage que leurs parents ou leurs grandsparents sont taxés d après un revenu correspondant au produit de leur travail.

6). Le produit des rentes viagères, des pensions et des autres revenus analogues ;

2e Le revenu net d'un contribuable qui n'excède pas le chiffre de 600 fr. n'est pas soumis à la taxe :

3* On paye les taxes suivantes sur le chiffre total des revenus mentionnés au chiffre 1, a et b.