PRUSSIENNES
A. — Imposition du revenu des personnes civiles et des étrangers par la commune.
Art. 1". — Seront soumises au payement des impôts communaux sur le revenu, pour les revenus tirés dans la commune de propriétés foncières, établissements industriels, chemins de fer ou mines, biens affermés, industries fixes (stehende gewerbe), entreprises de constructions de chemins de fer ou d'exploitation de mines, les sociétés anonymes ou en commandite par actions, les sociétés d'exploitation minière, les sociétés coopératives enregistrées qui concluent des actes de commerce avec des personnes autres que leurs membres participants, les personnes civiles, communes et unions communales spécialement.
Ne seront pas considérées comme propriétaires de chemins de fer les sociétés anonymes qui ont cédé l'exploitation de leur entreprise a l'Etat contre une rente à payer directement aux actionnaires.
• Les Impôts communaux sur le revenu seront
Sayés par le Trésor public, relativement au proult qu'il tire de ses entreprises industrielles de chemins de fer et de mines, ainsi que des domaines et forêts, jusqu'au règlement de l'obligation a lui imposée de payer ces Impôts conjointement avec la délégation donnée aux unions communales sur l'impôt foncier assis sur la propriété non bâtie et bâtie.
L'obligation de payer l'impôt établi par le paragraphe i" ci-dessus est également applicable aux personnes étrangères (Forensen) qui, sans avoir de résidence dans la commune ou sans y séjourner plus de trois mois, y possèdent des biens fonds, établissements industriels, chemins de fer ou mines, ou bien y exploitent des biens affermés, une industrie fixe, des voies ferrées ou une mine.
(Extrait du Bulletin de statistique et de législation comparée, 2* semestre 1885.)
SUISSE
Canton de Vaud.
Le canton de Vaud possède un impôt foncier et un impôt sur les biens meubles.
Sont soumis à l'impôt foncier :
i« Toute la propriété non bâtie sur la base du cadastre *
2° Toule la propriété bâtie sur la base du cadastre. , Sont exemptés de l'impôt foncier :
1» Les biens meubles et immeubles du canton;
2» Les églises, cimetières et hôpitaux qui appartiennent aux communes.
La répartition a lieu tous les ans ; pour 1881, le taux a été fixé à 1,40 p. 100.
Sont soumises à l'impôt sur les biens meubles toutes les personnes domiciliées dans le canton.
En outre, les étrangers qui n'exercent aucune industrie payent, au bout de deux années de séjour, l'impôt sur les biens qu'ils possèdent dans le canton.
La déduction des dettes est accordée.
Sont exemptés de cet impôt :
1° Les biens des hôpitaux et de l'assistance publique ;
2° Los fondations pieuses;
3° Tout bien meuble d'une valeur inférieure à 1,000 fr.:
4° Les vêtements, les mobiliers, les instruments et les outils;
5° Les récoltes qui restent en la possession du propriétaire ou du fermier ;
6» Le revenu annuel d'un travail ou d'une industrie inférieure à 800 fr.
La répartition a lieu chaque année; pour 1881, le taux a été de 60 p. 100.
Dans le canton de Bdle.
Sont soumis à l'impôt sur le revenu :
2» Les propriétaires étrangers, les associés et commanditaires des industries exercées dans le canton.
Payent un impôt fixe de 10 fr. les personnes qui possèdent un revenu de 1,500 fr. a 1,800 fr. (étrangers aussi). Quand le revenu dépasse ce ■"chifWe-:
Jusqu'à 4,000 fr 1 p. 100
De 4,001 fr. à 8,000 fr 2 —
De 8,001 fr. à 12,000 fr... 3 —
A partir de 12,001 4 —
Il est accordé des déductions pour les frais d'exploitation, pour les intérêts payables sur les capitaux, pour l'entretien et le salaire des ouvriers ainsi que pour les pertes de^capital.
(Extrait du Bulletin de statistique et de législation comparée, année 1884, 2« semestre.)
DANEMARK
Tout industriel ou commerçant étranger ne peut s établir dans ce royaume, sans obtenir une permission de la municipalité communale de l'endroit où il veut se Axer. Cette permission entraîne une taxe variable selon l'importance de l'industrie et du commerce; elle s'élève à un maximum de 300 à 500 francs environ pour un commerce de gros.
(Renseignement fourni par la Légation du Danemark.)
