I. — Dispositions générales

Art. 1*'. — Un impôt sur le revenu sera perçu dans le grand-duché de Bade.

Art. 2. — Sont soumis à l'impôt sur le revenu, sauf les remises et modérations accordées par les articles suivants, mais sans tenir compte des impôts qui frappent déjà la matière imposable, aux termes de la présente loi, le revenu total (en argent, valeurs fiduciaires ou produits directement consommés par les

Çersonnes imposées) que les contribuables Irent annuellement des sources dont l'ênumération suit, savoir :

1» Biens fonds non bftlis ou bâtis, exploitations agricoles ou forestières;

2° Industries, y compris commerce eteiploi-1 tations minières;

3° Emplois publics ou privés, professions libérales, scientifiques ou artistiques et occupations lucratives ne rentrant pas dans les n« i et 2 ci-dessus ;

4° Fortune mobilière, capitaux ou rentes et autres sources de revenus de même nature.

Les pensions payées par l'Etat ou les particuliers en récompense de services rendus ou en exécution d'un jugement rentrant dans la catégorie des revenus visés par le n« 3 ci-dessus;

5° L'établissement du revenu net comportera la déduction des éléments suivants :

1* Les dépenses d'exploitation et de recouvrement ;

2e Les charges publiques ou privées assises sur le revenu ou les ressources de revenus i«cepté l'impôt sur le revenu lui-même et les impôts communaux s'y rattachant) ;

3* Les intérêts des dettes du contribuablt, savoir, dans le cas de l'article 5, A, n" î et 3, et de l'article 6, n° 1, de la présente loi : pro-

Sortlonnellement à la partie du revenu total u contribuable soumise à l'impôt sur le revenu dans le grand-duché de Bade.

Art. 3. — Il n'est accordé aucune déduction pour amoindrissement de fortune, rémunération de capitaux incorporés dans une entreprise

Eersonnelle ; fermage ou loyer de biens nott âtis ou bâtis directement utilisés par le propriétaire pour une entreprise ; dépenses en vos de consolider ou d'augmenter la fortune; dépenses totales d'entretien (logement, habitation, service, etc.), sauf, dans ce dernier cas. pour les parents du contribuable remplissant un emploi chez lui.

Art. 4. — Au revenu personnel du contribuable viennent s'ajouter les gains réalisés par sa famille à la condition qu'il les encaisse. Les membres de la famille ne sont pas contribuables dans ce cas.

L'addition des gains faits par Un membre de la famille n'a d'ailleurs lieu que s'il gage 503 marks au moins annuellement.

Art. 5. — Sont soumis à l'impôt : *

A. Les personnes physiques :

1° Pour la totalité de leur revenu : les Baaoi! et Allemands qui ont leur résidence dans le grand-duché, les étrangers qui y résident a cause de leur industrie;

2° Pour le revenu tiré de sources exploits dans l'empire allemand :

Les étrangers qui sont établis dans le grandduché pour un autre motif que l'exercice d'une industrie;

3° Pour le revenu tiré de propriétés non bittes ou bâties, situées dans le grand-ducné; d'Industries exercées dans cet Etat; de fonctions (y compris les pensions et secours payés par l'Etat badois) ;

Les Badois, Allemands et étrangers qui n ont pas établi leur résidence dans le grand-ducné ;

B. Les sociétés anonymes et en commandite par actions :

Pour la portion du revenu Imposable correspondant au chiffre d'affaires de ces sociétés dans le grand-duché.

Est considéré comme revenu imposable : le produit net réparti a titre d'intérêt ou de dividende entre les actionnaires ou porté à leur action, ainsi que les sommes versées au fonds do réserve, de renouvellement du matériel ou d'amortissement des dettes et du capital social, ou bien dépensées pour améliorer et développer l'entreprise. Du revenu Imposable ainsi établi, il pourra être défalqué une somme équivalente à 3 p. 100 du capital social,

De même que les sociétés anonymes sont soumises à l'impôt sur le revenu : les sociétés de consommation tenant des débits publics, les sociétés coopératives enregistrées rentrant dans la catégorie des maisons de banques, constituées d'après le principe de la mutualité et gérées par des agents ; les compagnies d'assurances. Toutefois, sera considéré comme revenu imposable de ces sociétés 5 p. 100 de leur capital social d'exploitation ainsi que le produit de leurs biens fonds, bâtiments compris.

Art. 6. — Sont exemptés de l'impôt sur le revenu :

1° Le produit des propriétés non bâties et bâties situées hors du grand-duché, des industries exercées hors du grand-duché, le montant des traitements, pensions, secours, qui ne sont pas payés par une caisse de l'Etat badois ;

2» La liste civile du grand-duc et les apanages ;

3" Le traitement militaire des membres de l'armée sans restriction, en ce qui concerne les sous-officiers et les soldats, et seulement en cas de mobilisation relativement aux autres personnes incorporées dans l'armée;

4» Les pensions militaires concédées aux sous-officiers ainsi qu'aux soldats ;

5° Le traitement des gendarmes on activité à partir du grade d'adjudant [Oberwailsmeister) jusqu'à simple gendarme ; 6° Lo trimestre dû en cas de décès; 7° Toute personne dont le revenu annuel imposable, conformément aux dispositions de la présente loi, n'atteint pas en totalité 500 marks.

Art. 7. — Le revenu tiré d'industries exercées par des personnes imposables conformément à l'article 5, A, 3, sans avoir de résidence, de siège commercial ou d'agent dans le fraud-duché, ne sera soumis aux présentes ispositions que dans la mesuro suivante : A l'avenir, le montant de la taxe sur le travail

Jierçue en exécution de la loi du 25 août 1876 art. 17, paragraphes 3 et 4), comprendra, outre "impôt des patentes, l'impôt sur le revenu applicable aux industries susvisées.

IL — Application ou décharge de l'impôt. Revision de la cote.

Art. 8. — L'impôt commence à être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'obtention d'un revenu Imposable dans un district de perception conformément à l'article 10 ciaprès.

L'impôt cesse d'être dû à partir de la fin du mois pendant lequel le revenu a cessé d'être imposable dans un district ou dans le grandduché, conformément à l'article 10 susvisé.

Art 9. — L'inscription du revenu dans une classe inférieure ou supérieure a Heu à compter du i« avril de chaque année. Cependant, lors-

3ue la cote doit être augmentée ou diminuée c 25 p. 100, la revision a lieu à partir du commencement du mois pendant lequel le revenu Imposable s'est trouve modifié.

' III. — Assiette de Cimpôt.

Art. 10. — Les contribuables payent l'impôt assis sur l'ensemble de leurs revenus imposables dans le district de perception où se trouve leur résidence -principale.

Les contribuables résidant hors du grandduché payent l'impôt dans le district où se forme la moyenne partie de leurs revenus de provenance badoise.

Les sociétés anonymes et en commandite

Îtar actions payent dans le district où se trouve e siège social, un établissement industriel ou la résidence du directeur, suivant le cas.

Art. 11. — Le chiffre de l'impôt est établi (sauf dispositions contraires édictées par la

S résente loi) d'après la déclaration des contrluables (art. 14).

La commission des évaluations (Schatzungsrath) arrête le chiffro des augmentations et

diminutions annuelles, en se conformant aux dispositions de la loi du 17 mars 1854, relative au cadastre des impôts directs, modifiés par la loi du 16 mars 1880.

Art. 12. — L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu imposable existant au 1" avril de l'année pendant laquelle le contribuable est tenu de fournir une déclaration.

L'évaluation des revenus permanents est basée sur le montant annuel au Jour de l'évaluation; les revenus éventuels sont évalués suivant les circonstances d'après le produit moyen des trois dernières années solaires ou commerciales, d'après le produit moyen d'une période plus courte, ou même d'après les prévisions de revenu pendant l'année courante.

Les portions de revenu en nature ou Jouissance doivent être évaluées selon les prix moyens de la localité. La portion du salaire des domestiques payés autrement qu'en argent ne doit pas être comprise pour plus de 200 marks.

L'estimation des créances comprenant le capital et l'intérêt, telles qu'effets de commerce, annuités, rentes viagères, etc., aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 29 juin 18 76, concernant l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.

Art. 13. — Le montant de la taxe sera perçue comme suit :

Le montant du revenu devra pouvoir être divisé par 100 ; on en réduira le chiffre Jusqu'à ce qu'il puisse être ainsi divisé ; puis sur un revenu de :

500 marks 100 marks payeront l'impôt.

a. Revenus jusqu'à 10,000 marks.

Pour les premiers 1,000 marPs, 250 marks payeront l'impôt;

Puis pour les autres 1,000 marks, 50 marks pour 100 marks payeront l'impôt;

Puis pour les autres 1,000 marks, 75 marks pour 100 marks payeront l'impôt;

Pour le reste du revenu, 100 marks pour 100 marks payeront l'impôt.

b. Revenus de 10,000 à 30,000 marks.

Pour les premiers 10,000 marks, 9,000 marks payeront l'impôt;

Puis pour chaque 500 marks, 500 marks payeront l'impôt.

c. Revenus de 30,000 marks et au-dessus.

Pour les premiers 30,000 marks, 30,000 marks payeront l'Impôt;

Puis pour chaque 1,000 marks, 1,000 marks payeront l'impôt.

Art. 15. — Quiconque Jouit d'un revenu im-

Sosable à la date du 1" avril doit en faire la éclaration verbale ou écrite, conformément à un formulaire spécial, devant la commission des évaluations ou le commissaire de l'impôt du district et dans le délai fixé par la commission susvisée.

Toutefois, les contribuables dont le revenu a déjà été évalué dans un district et n a pas varié ne sont pas tenus de fournir une déclaration, à moins de prescriptions générales du ministre des finances relativement à une évaluation annuelle.

Art. 16. — La déclaration doit indiquer la personne qui paye l'impôt.

Art» 17. — La déclaration doit établir la situation du revenu et des dettes , cette déclaration indique chaque catégorie de revenu brut (art. 2), le total du revenu brut, les intérêts de dettes, puis le montant du revenu net (art. 3, n» 3).

Les déclarations faites pour la première fois dans un district doivent indiquer le mois pendant lequel a commencé l'obligation de payer l'impôt (art. 8). Cette prescription est applicable dans te cas où, à la suite d'un accroissement du revenu augmentant de 25 p. 100 le montant de la cote, il y a lieu de fournir une déclaration.

Le produit des terres et maisons concourant à la formation d'un revenu visé dans les nM 2 et 3 de l'article 2 sera compris dans l'évaluation do ce revenu.

Les contribuables qui payent l'impôt foncier ou des patentes hors du district où ils sont soumis à l'impôt sur le revenu doivent men-

tionner ce fait dans leur» déclarations et indiquer les localités dans lesquelles il se produit.

Art. 18 et 19. — Réclamations en vue d'obtenir la diminution du chiffre d'impôt ou même la radiation du nom du contribuable sur les registres d'impôt, notifications incombant aux héritiers, obligation de payer l'impôt.

Art. 20 et 21. —Pouvoirs des commissions d'évaluation qui peuvent demander des explications aux contribunables, provoquer l'intervention d'experts et finalement fixer le montant de l'impôt.

Le contribuable, ainsi que le commissaire de l'impôt, peut appeler des décisions de la commission des évaluations devant la direction de l'impôt, puis ensuite devant le tribunal administratif.

Le contribuable plaignant doit prouver qu'il est lésé par suite de l'évaluation du flrc.

Art. 22. — Les commissions d'évaluations, commissaires de l'impôt, bureau d'impôt de district, bureau de perception et fonctionnaires chargés de la surveillance doivent veiller à l'application de l'impôt.

Art. 23. — Obligation de garder le secret des opérations relatives à rétablissement de l'impôt.