IV. — Taux de Vimpôt et époques de payement

Art. 24. — Le taux de l'impôt pour 100 marks du revenu frappé est fixé par la loi de finances.

Art. 25. — L impôt sur le revenu dû pour uno année est payable par sixième, le 1er décembre, puis le 1" Janvier, le Ie* février, le 1" Juillet, le l*r août et le 1" septembre, et le 14 de ce mois au plus tard. L'impôt peut être perçu par vole de retenue sur les traitements, pensions, secours payés par les caisses de l'Etat badois.