VI. — Dispositions modificatives et finales (année

Art. 29 et 30. — La présente loi entrera en vigueur le 1»' Janvier 1886.

Les dispositions concernant l'évaluation des revenus (art. 14) seront exécutoires & dater du 1" janvier 1885.

PROPOSITION DE LOI sur le régime de la presse, présenté par M. Joseph Reinach, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'attention du législateur a été appelée a plusieurs reprises, depuis quelques années, sur l'insufllsance de nos lois contre la diffamation et l'injure ; le suffrage universel s'est profondément ému devant le débordement de calomnies et d'outrages qui a menacé la République et la liberté ; la loi qui tolère de pareilles mœurs, qui provoque à de pareils abus, est elle compatible avec les conditions d'une société civilisée et policée 1

Les gouvernements précédents, fondés sur le principe monarchique, se faisaient respecter; dix fois consacré par le vote populaire, le gouvernement de la République s'est désarmé do ses propres mains.

Par l'inefficacité de ses peines, par la lenteur de ses procédures, par ta complexité de ses précautions inutiles, par sa pensée dominante

Cette impunité a-t-elle été organisée impunément?

La Répub'ique v'ent de remporter une victoire éclatante sur la coalition de ses ennemis, sur la ligue la plus formidable qui ait jamais été lancée à l'assaut de la liberté : la Joie d'avoir vaincu fera-t-elle oublier aux républicains les angoisses qui ont précédé la bataille et les enseignements qu'ils avaient recueillis aux heures de l'adversité 1

Nous avons vu un homme qui ne devait sa fortune qu'a la réclame, organiser contre la République une campagne systématique de mensonges et d'invectives, bravant les lois, vilipendant ceux qui étaient chargés de les ap-

PROJETS RE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

pHquer, traînant dans l'opprobre ceux qui re-

§ résentaient son pays devant le monde. Sans oute le dégoût de ces -vilenies n'a pas été étranger à la défaite de l'aventurier. Mais le dégoût n'a éclaté qu'après le verdict de la haute cour de Justice.

■ Jusqu'à l'acte de vigueur et de ccurage qui a sauvé, avec les libertés publiques, l'honneur même de la France, la d'illusion impunie et incessante de la provocation, de la calomnie et de l'injure, faisait chaque Jour de nouvelles dupes, répandait un peu plus chaque jour, dans les faubourgs et dans les campagnes, la croyance que le lendemain était a ceux qui pouvaient en pleine sécurité, sans qu'aucun châtiment barrât leur route, déverser sur le Gouvernement et la représentation nationale tant d'accusations infâmes et exciter à toutes les séditions.

Nous avons vu ces choses : voulons-nous les revoir ?

Nous avons échappé à ce péril : voulez-vous défier le destin ?

La démocratie républicaine a déjà répondu. On ne citera pas une circonscription électorale où pendant la bataille, sous la menace, déjà décrue, mais encore redoutable, de la dictature, les républicains, enfin éclairés, n'aient réclamé une modification radicale des lois qui livrent sans défense, aux attaques de ses pires ennemis, la liberté au nom même de la liberté.

Vous avez promis d'armer la République; vous tiendrez votre engagement.

Vous direz, avec les politiques de tous les temps, que la gravllô des délits et la culpabilité de leurs auteurs ne varient pas selon 1 instrument qui a servi à les commettre ; que là où la calomnie est tolérée, les mauvais citoyens sont moins inquiétés que les bons ne sont tourmentés et vexés ; que le- mépris, qui est un grand consolateur pour les philosophes, est, pour les gouvernements, le premier aveu d'impuissance et la première capitulation. Vous ne croyez plus que la lance d'Achille guérisse ellemême les blessures 'qu'elle a faites.

Vous savez ce que la conquête de la République a coûté de larmes et de sang — et qu'il suffit d'une heure pour la perdre ; les sentlnellos Invisibles ne vous Inspirent plus de con-

Aqnno

Mais les journalistes, qui, dans la presse républicaine, ont appuyé de toutes leurs forces le mouvement de l'opinion, invoquent encore d'autres motifs: ils ont vu leur profession plus compromise dans son honneur par la lof de privilège qu'elle n'avait été atteinte autrefois dans ses Intérêts, sous les régimes les plus despotiques, par les lois d'exception.

ils demandent à déposer ces privilèges ; Ils viennent en faire abandon ; pour préserver la presse, dans un temps qui ne serait pas lointain, d'une réaction dont la colère emporterait tout et qui, d'un bond, passerait de l'état de licence a 1 état de siège, nous demandons à rentrer dans le droit commun.

Le privilège n'est pas seulement préjudiciable à l'Etat, 11 l'est encore au privilégié luimême et finit toujours par se retourner contre lui. Nous voulons garder la liberté de la pensée qui est le premier des droits; nous refusons de la sacrifier à l'impunité de l'outrage et de la calomnie.

En demandant à la Chambre de mettre un terme aux régimes successifs d'exception entre lesquels la presse a été ballottée depuis tant d'années et dont aucun n'a réussi à assurer un seul des grands intérêts qu'il avait la prétention de défendre, en demandant à rentrer purement et simplement dans le droit de tous lescito>ens, nous sommes fidèles à la tradition des plus Illustres fondateurs de la liberté et de la République.

« Libre dans ses pensées, dit Mirabeau, et même dans ses manifestations, le citoyen a le droit de les répandre par la parole, par l'écriture ou l'impression, sous la réserve de ne pas donner atteinte aux droits d'autrui. »

« La loi contre les calomniateurs, dit Dubols- Crancé, sera la garantie de la liberté de ia presse. »

• Il faut, dit Louis Blanc, que, comme la conscience, la pensée soit libre. De quelle manière? A moitié libre ? libre aux trois quarts? Non, tout à fait libre. Personne assurément ne demande pour la presse le privilège du mal ; mais ce qui importe, c'est qu'on ne crée plus contre elle une classe de délits particuliers, frappés de pénalités spéciales ; c est qu'il ne soit défendu de faire par elle que ce qu'il est défendu de faire en dehors d'elle et sans elle. »

Nous ne sommes pas moins fidèles aux enseignements des jurisconsultes :

• Que fait on, disait Portalis. quand on propose une loi particulière sur les délits de la presse ? C'est comme si, en matière d'assassinat, on proposait une loi sur len délits du sabre ou du pistolet. 11 est défendu d'assassiner ; l'instrument qui sert à commettre le crime n'en change pas la nature. »

« Il n'y a point de délits particuliers de la presse, dit M. de Serres ; mais quiconque fait usage de la presse est responsable, selon la loi commune, de tous les actes auxquels elle peut s'appliquer. »

Qu'est-ce que le droit commun pour la presse ?

Nous reprenons, sans y rien modifier, mais en tenant à honneur d'en poursuivre loyalement toutes les conséquences, la définition et la classification qu'apportait à cette tribune le 25 Janvier 1881, M. Charles Floquet, affirmant avec force qu'il était resté le disciple très fidèle dn philosophe qui disait : « Je suis partisan absolu de la liberté absolue de la presse. »

Le droit commun, c'est, en matière préventive, la suppression de toutes les entraves autres que celles qui entourent les autres cicitoyens, la franchise entière pour le citoyen gui veut écrire périodiquement ou non périodiquement sur les affaires de son pays.

La loi de 1881 avait supprimé le cautionnement et l'autorisation préalable ; nous proposons de supprimer en outre la déclaration préalable et la gérance: Les déclarations, indications et dépôts qui sont prescrits par les dispositions générales sur 1 imprimerie et la librairie suffisent ; il est Inutile de compléter ces formalités.

La déclaration préalable n'est point exigée de qui ouvre un cabinet de médecin ou d'avocat : pourquoi l'exiger du journaliste? Tout homme a la responsabilité directe de ses actes: pourquoi le journaliste, seul, serait-il autorisé a passer la responsabilité des siens à un agent salarié?

« En matière de presse, poursuivait M. Floquet, le droit commun, c est, au point de vue civil, l'article 1382 du code civil qui rend chacun responsable de son fait, de sa faute, et l'oblige a réparer le dommage qu'il a causé. *

Nous vous proposons de dire, par un texte formel, que le principe qui domine la législation nouvelle, c'est la responsabilité civile des faits dommageables. Les délits spéciaux, qui encombrent les lois précédentes, n'ont jamais été qu'une toile d'araignée contre les véritables périls, la calomnie et T'outrage. Il faut que désormais les citoyens, lésés dans leur honneur ou dans leurs intérêts, soient libres, comme en Angleterre, de choisir entre l'action civile, qui doit toujours leur être ouverte, et l'action publique. Rappelez-vous les paroles de Gambetta : « Ou il faut dire qu'if n'y a pas de répression, ou 11 faut frapper d'une façon véritablement virile et efficace. Frappez comme frappent les magistrats anglais. Si ce pays est entré véritablement en possession, non seulement de la théorie, mais de la pratique de la liberté de la presse, si cette liberté est défendue avec une égale passion par les hommes qui sont au pouvoir et par l'opposition, par les ministres et par les journalistes, par ceux qui so plaignent du Gouvernement comme par ceux qui le défendent, c'est que le domaine de la vie privée, c'est que l'honneur des particuliers a rencontré, non pas dans des peines d'incarcération, non pas dans des peines purement physiques et corporelles, mais par la répression pécuniaire, de sérieuses garanties et une véritable sanction... Quand on fait ce métier-là, comme ce n'est pas pour l'honneur, c'est pour l'argent. SI vous voulez frapper à l'endroit sensible, mettez à la raison ceux qui s'associent et se cotisent pour calomnier, a beaux deniers comptants, la réputation des honnêtes gens. Si vous voulez que les mœurs ne dégénèrent pas. que la liberté de la presse ne soit pas flétrie, que, sans distinction de couleur, les luttes, les discussions et les controverses soient nobles et fécondes, quand vous aurez devant vous ces hommes, ce n'est pas à Sainte-Pélagie qu'il faut les envoyer, c'est à la bourse qu'il faut les frapper, car c est là qu'ils sont sensibles. »

En matière criminelle, le droit commun, c'est la complicité de l'article 60 du code pénal. Nous n'en voulons pas connaître d'autres; nous vous proposons en outre d'écarter, avec les complicités morales qui ont été justement flétries, les complicités qui, dans les lois antérieures, atteignaient pour des délits qu'ils n'avaient

point commis et qu'ils avaient souvent ignorés, des malheureux payés à tant par mois pou endosser la responsabilité des autres, et jusqu'à de simples vendeurs et afficheurs. Pour rentrer franchement dans le droit commun, nous réclamons, dans l'intérêt de la liberté de la presse et de la dignité même de l'écrivain, avec la complicité directe et matérielle, la responsabilité personnelle et directe de l'auteur. Il ne sera pas plus difficile au magistrat de découvrir cet auteur que celui de tout autre crime ou délit ; il appliquera les mémos règles, les mêmes présomptions.

« Et, à côté de cette complicité, achevait M. Floque, la culpabilité directe pour les délits directs contre les personnes, c'est-à-dire pour la diffamation, l'injure et l'outrage aux bonnes mœurs... • Nous vous proposons de régler cette culpabilité directe non point par des lois nouvelles ou par une loi spéciale, mais en renvoyant au code pénal, seul texte que fasse revivre l'abrogation de toutes les lois et de tous les décrets ou édits antérieurs. Les modifications dont l'expérience a démontré l'utilité et la justice, c'est dans le code pénal même que nous proposons de les Inscrire.

Ces modifications portent sur la forme et sur le fond.

D'une manière générale, les définitions dn code pénal sont excellentes, et nombre de délits spéciaux fabriqués par les lois de la presse n'ajoutent souvent que des répétitions dangereuses aux prévisions du code.

Les cris séditieux ne constituent pas un délit spécial : ou ils ont servi à provoquer à un crime ou » un délit, et ils tombent sous le coup de l'article 102 ; ou ils n'ont constitué qu'une manifestation bruyante et désordonnée, et vous leur appliquerez l'article 479, paragraphe S, < sur les auteurs ou complices de bruits ou ta-

gages injurieux ou nocturnes qui auront troulé la tranquillité des habitants ».

Les fausses nouvelles ne constituent pas davantage un délit spécial : pour réparer le dommage qu'elles ont causé aux particuliers, qu'elles aient été lancées de bonne foi ou de mauvaise foi, les articles 1382 à 1384 du code civil sont suffisants ; quand elles auront été semées à dessein dans le public pour opérer la hausse ou la baisse des papiers et effets publics, vous appliquerez a ces spéculateurs indignes l'article 419 du code pénal.

De même, nous proposons l'abrogation des délits spéciaux de publication prévus et punis par les articles 12. 38, 39 et 40 de la loi do 1881. Les inculpés à qui la publication anticipée des actes d'accusation ou de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, aura porté préjudice ; les personnes qui auront été lésées par la publication d'un procès en diffamation quand la preuve n'est pas autorisée, ou d'un procès civil quand les cours et les tribunaux auront interdit la publication; les jurés et magistrats dont les délibérations intérieures auront été publiées; les tiers, nommément désignés dont les réponses ou rectifications n'auront pas été publiées dans les trois ioors, poursuivront en vertu des articles 1382 et suivants ; l'action publique est superflue.

Au contraire, dans l'article 367 du code pénal, nous substituons au mot de « calomnie > le terme plus large de « diffamation », qui n'implique pas nécessairement la fausseté du fait.

Sur les questions de fond, les modifications proposées au texte primitif du code pénal sont plus importantes.

D'abord, nous inspirant de l'esprit général de la science nouvelle, nous proposons de réduire les pénalités corporelles portées au code pénal

Eour un certain nombre de délits (offense pullque envers la personne du chef d'Etat, provocation non suivie d'effet à une action

Zualiflée crime ou délit, diffamation et injure), es condamnations à la prison sont, généralemsnt, inefficaces : c'est au cœur qu'il faut frapper les syndicats do la calomnie et de l'outrage, « et le cœur, c'est l'argent. »

Nous proposons ensuite de modifier radicalement l'article 368 d'après lequel « est réputée fausse toute imputation à l'appui de laquelle la preuve légale n'est point rapportée ».

Lorsque les faits diffamatoires ou injurieux auront été allégués contre des particuliers ou contre des personnes revêtues a'un caractère public à l'occasion de faits étrangers à leur vie publique, la preuve, même légale, ne sera pas admise. « Nul, disait Beugnot, n'a intérêt à scruter la conduite de son voisin, et, par conséquent, nul n'en a le droit ; car ici le droit naît

<àe> l'intérêt. L'inflexibilité de la loi sur ce point «st admirable, parce qu'elle est la garantie du ?epos des familles. En vain celui qui a diffamé appelle- 1-11 à son secours la vérité, la loi le repousse ; elle lui déclare qu'elle ne veut pas même de la vérité, parce que la sécurité des citoyens est de beaucoup plus nécessaire que la preuve que l'un de ses membres est vicieux ou corrompu. »

Quand il s'agit, au contraire, d'une personne revêtue d'un caractère public, alors la preuve légale de l'article 368 est insuffisante, et c'est dans l'intérêt même de la société ou de l'Etat que l'auteur de la diffamation doit être admis 4 produire, par les voies ordinaires, la preuve des faits diffamatoires ou injurieux qu'il a allégués.

Les politiques, les jurisconsultes, les législations étrangères des pays libres sont unanimes : « On outrage les fonctionnaires publics, écrit Benjamin Constant, quand on veut les protéger, non contre le mensonge, mais contre la venté. * M. de Serre : « C'est le droit, c'«st souvent le devoir des citoyens de reprocher aux fonctionnaires leurs actes et leurs fautes publics. » Cela est vrai sous tout régime ; cela est plus vrai encore dans une démocratie et sous la République. Il faut que l'honneur de Caton puisse toujours être vengé contre le mensonge ; il faut que la turpitude de Verres puisse toujours être dénoncée et flétrie.

Reste la dernière question : la Juridiction. Mais est-ce une question?

Que la juridiction soit le grand problème, le problème délicat et difficile entre tous, dans le système des législations qui reconnaissent ou inventent des délits spéciaux de la presse, où des entraves spéciales ont été fabriquées contre quiconque fait usage de la parole ou de la plume, c'est l'évidence, — et la spécialité des juridictions est alors le rachat de la spécialité des délits et des règlements. Vous avez créé pour le journaliste, pour l'orateur, des délits qui n'existent pas pour les autres citoyens : attaques contre le principe de la propriété, attaques contre les droits de la famille, attaques à la Constitution, excitation à la haine et au mépris du Gouvernement, excitation à la haine et an mépris des citoyens les uns contre les autres, outrages a la morale publique et religieuse, vingt autres dont la seule Inscription dans la loi est la négation même de la liberté de la discussion et de la parole. Vous compenses eette dérogation au droit de tous les citoyens par une dérogation en sens Inverse.

Vous avez ajouté aux délits généraux du code pénal des délits particuliers, spéciaux ; vous créez maintenant des compétences spéciales, particulières. C'est la balance : est-ce la justice î est-ce l'égalité ?

La presse et la parole ne sont que des instruments; les frapper, c'est s'attaquer à l'instrument du crime et non au criminel; c'est manquer, par suite, o la condition la plus élémentaire du droit et, le droit une fois méconnu, 11 n'y a plus de raison de s'arrêter : revenir aux principes est impossible.

Mais dans le système que nous proposons, dans le retour général au droit commun pour la définition, la classification et la répression uniformes des délits, que devient la question de la compétence? N'est-elle pas résolue d'avance et presque d'elle-même ?

Au contraire des législations précédentes, qui n'avaient pas de base et dont le caprice était la seule règle, notre législation a une base : le droit commun. Au nom du droit commun, nous supprimons toutes les entraves : le cautionnement, l'autorisation, la déclamation préalable, la gérance. Au nom du droit commun, nous supprimons tous les délits spéciaux, les complicités autres que celle de l'article 60 du code pénal. Au nom du droit commun, nous faisons de l'article 1382 du code civil l'arme qui doit permettre à tous ceux que la

Ïiarole ou la presse lèsent dans leur honneur et surs intérêts de tirer une juste réparation de leurs insulteurs, l'arme qui, maniée avec vigueur, doit devenir plus efficace contre les pirates du journalisme que toutes les condamnations corporelles des anciennes lois. Et quand nous arrivons à la juridiction, à la compétence, nous quitterions le terrain du droit commun, nous rentrerions dans l'arbitraire et dans l'exception! Pourquoi? au nom de quel principe? dans quel intérêt? Nous accepterions le droit commun quand 11 est favorable à la presse ; nous le repousserions dès qu'il lui serait défavorable ou réputé tel ! Que devient le principe d'égalité inscrit au frontispice de nos monu-

ments, de nos lois, de la Constitution républicaine ?

La calomnie est un délit, l'outrage est un délit, la provocation, non suivie d'effet, à un crime, est un délit : pourquoi envoyer ces délits à la juridiction compétente pour les crimes?

Est-ce par caprice, au hasard, que le code défère les délits aux tribunaux correctionnels et les crimes aux assises? Vous savez que non. Les délits sont des infractions simples, dont les peines sont généralement peu élevées, dont la constatation matérielle est peu compliquée.

?ui ne sont frappées utilement que si elles sont rappées rapidement. Donc, la procédure rapide, la juridiction facile a mettre en mouvement et toujours prête des tribunaux correctionnels. Les peines qui frappent les crimes sont redoutables, l'instruction en est longue ; donc, la procédure lente; la juridiction solennelle des cours d'assises. Vous renverrez devant la cour d'assises le journaliste qui se sera rendu complice d'un crime, par provocation ou autrement, aux termes de 1 article 60 du code pénal ; vous renverrez devant les tribunaux correctionnels le journaliste qui aura commis un délit, — diffamation contre les particuliers ou contre les fonctionnaires, provocation non suivie d'effet, offense au chef de l'Etat, —aux termes de l'article 130 du code d'instruction.

Mais, dit-on, le jury offre plus de garanties d'indêpendancs que le tribunal correctionnel... Est-ce bien sûr? Un journaliste républicain est poursuivi devant un jury composé de douze bonapartistes; un journaliste bonapartiste, devant un Jury de douze républicains : les

Garanties d impartialité sont-elles plus nomreuses, plus sérieuses devant un Jury d'ennemis politiques que devant un tribunal composé de magistrats? Vous suspectez l'impartialité des magistrats : alors, à quoi bon les avoir faits inamoviblos ? Pourquoi ne les récusez-vous pas pour tant d'autres affaires où les intérêts en jeu ne seront pas moindres? Et si vous estimez que le Jury, ce qui resterait à démontrer, est la plus compétente de toutes les Juridictions, la plus équitable, la moins passionnée, la moins sujette a erreur, la plus logique dans ses arrêts, la plus savante, alors, ce n est pas seulement les diffamateurs et les insulteurs qu'il faut renvoyer devant le jury, c'est tous les délinquants quels qu'ils soient; et il faut faire le jury correctionnel.

On soulèvera sans doute la question du jury correctionnel ; la Chambre pourra la discuter avec profit; le débat, s'élargissant, pourra jeter une vive clarté sur l'organisation et le fonctionnement du jury criminel. Mais, en attendant que le terrain du droit commun soit modifié, s'il doit l'être, restons sur ce terrain tel 3u'il existe. Journalistes, nous disons : « Plus e privilèges ! Donnez-nous les juges de tous les citoyens I »

Si nous étions, si nous pouvions être jamais, nous, journalistes et républicains , les ennemis de la liberté de la presse, comme nous en accusent ceux qui confondenl la liberté de la Fensée avec la liberté de la calomnie et de Injure, nous demanderions à la Chambre de ne pas toucher à la loi de 1881 ; un immense courant do dégoût emporterait avant beaucoup de mois la presse déshonorée et salie. — Si nous pouvions oublier que toute loi qui n'est

Sas le développement logique d'un principe 'équité et de droit est condamnée en naissant & manquer ou à dépasser son but, nous vous aurions présenté un fragment de loi, nous ne demanderions à la Chambre que de réprimer plus sévèrement et plus rapidement les abus et les excès qui, depuis trop longtemps, révoltent la conscience publique. — En vous demandant de faire une loi d'ensemble, d'en finir par une loi générale avec toutes les lois spéciales sur la presse, de supprimer les délits spéciaux de la parole et de la plume, de faire passer sur l'amas informe des vieilles législations le rouleau du droit commun, nous croyons avoir obéi a. une pensée plus juridique. Cest de cette pensée qu'est né le projet que j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il n'y a pas de délits spéciaux de la presse. Quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun (1).

(1) Ce paragraphe est la reproduction textuelle de l'amendement déposé le 25Janvier 1881, à la Chambre des députés, par MM. Flo-

Tout Journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation ni déclaration préalable et sans dépôt de cautionnement.

Sont considérés comme moyens de publication :

1° Les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics;

2° Les écrits ou imprimés, périodiques ou non, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ;

3° Les placards ou affiches exposés aux regards du public ;

4» Les dessins, gravures, peintures, photographies,, emblèmes ou images, vendus, distribués ou exposés publiquement.

Art. 2. — Les poursuites dirigées a raison des infractions à la loi commises par l'un des moyens énoncés ci-dessus seront intentées devant les tribunaux de simple police, les tribunaux de police correctionnelle ou la cour d'assises, suivant que ces infractions constituent des contraventions, des délits correctionnels ou des crimes, conformément aux définitions du code pénal, article 1er.

L'article 463 du code pénal, sur les circonstances atténuantes, leur sont applicables.

Elles donnent lieu, dans tous les cas, & l'application des articles 1382 à 1384 du code civil sur la responsabilité civile des faits dommageables.

Art. 3. — Seront passibles des peines qui constituent la répression des crimes, délits et contraventions commis avec un instrument quelconque de publication les personnes qui se seront rendues directement coupables des infractions poursuivies.

Pourront être poursuivis comme complices de l'auteur principal le directeur ou rédacteur en chef du journal et, en général, toutes personnes auxquelles l'article 60 du code pénal pourrait s'appliquer.

La complicité ne résultera pas du seul fait de posséder, subventionner, gérer, éditer, im-

§ rimer, vendre, distribuer ou afficher 1 écrit élictueux.

Les propriétaires, les éditeurs et les imprimeurs des Journaux ou écrits quelconques sont solidairement responsables des condamnations

Sécuniaires prononcées contre les personnes ésignées aux paragraphes 1 et 2 du présent ârticlô

Art. 4. — Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à la presse périodique ou non périodique, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre, à l'exception de celles qui sont portées aux articles de la présente loi, les dispositions abrogées par les lois antérieures.

Sont abrogés notamment les articles 5 à 14, 23 à 69 de la loi du 28 juillet 1881 et la loi du 2 août 1882.

Art. 5. — Rédiger comme suit l'article 102 du code pénal :

« Quiconque, par l'un des moyens de publication énumérés dans l'article 1", aura provoqué à un crime ou à un délit, sera puni :

« Dans le cas où la provocation aura été suivie d'effet, comme complice, en application de l'article 60 du code pénal ;

« Dans le cas contraire, d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 100 à. 3,000 fr.

« Les mêmes peines seront applicables à celui qui, par les mêmes moyens, aura provoqué des militaires à la désobéissance envers leurs chefs ou aux règlements.

« Les écrits, placards et affiches visés par le présent article seront saisis. »

Art. 6. — Rédiger comme suit le paragraphe 4 de l'article 86 du code pénal :

« Toute offense commise publiquement envers la personne du chef de l'Etat est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

« L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers et envers les agents diplomatiques accrédités prés du Gouverne-

quet, de Douville-Maillefeu, Clemenceau, Bouchât, Marlon, Jouffrault, Marcellin Pellet, Germain Casse, Berthelon, Margue, Leconte, Lelièvre, Antonin Proust, G. Perln, Allain-Targé, Ménard-Dorian , Brelay, Cantagrel , Lockroy, Bouquet, Audlffred, Thomson et Bastid : « 11 n y a pas de délits spéciaux de la presse. Quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun. »

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ment de la République sera punie de la même peine. »

Art. 7. — Rédiger comme suit l'article 367 du code pénal :

« La diffamation publique ou, dans le cas où la preuve sera autorisée, la diffamation publique mensongère est punie d'un emprisonnement de huit Jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 (r. ou do l'une de ces deux peinos seulement, sans préjudice des dommages intérêts.

« Llnjure publique est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Le présent article n'est applicable aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où l'auteur aurait eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. •

Art. 8. — Rédiger comme suit l'article 368 du code pénal :

« Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires ou injurieux, hors le cas où l'imputation aura été dirigée à raison de faits relatifs à leur vie publique, contre toute personne ayant agi dans un caractère public ou contre tout corps constitué.

« Dans tous les cas où la preuve est admise, la preuve contraire est réservée.

« Lorsque le fait imputé sera prouvé vrai l'auteur de l'imputation sera renvoyé des fins de la plainte. »

Art. 9. — Rédiger comme suit l'articlo 372 du code pénal :

« L'action en réparation du préjudice causé par l'un des moyens énumérês a l'article 1" pourra toujours être poursuivie indépendamment de l'action publique.

» Lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère fmblic ou d'une plainte de la part du prévenu, 1 sera, durant l'instruction sur ce fait, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. »

Art. 10. — Rédiger comme suit l'article 377 du code pénal :

« Ne donneront lieu à aucune action :

« 1° Les discours tenus dans le sein des deux Chambres, les rapports ou pièces imprimés par leur ordre ;

« 2° Le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux ;

« 3° Le compte rendu fidèle, fait de bonne loi, des débats judiciaires, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

» Toutefois les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, pourront prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartient à des dommages-intérêts. Us pourront aussi faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et les suspendre de leurs fonctions pour deux mois au plus, et six mois en cas de récidive dans l'année.

« Les faits diffamatoires étrangers à la cause

Eourront donner ouverture, soit à l'action pulique, soit a l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ».

Art. 11. — Rédiger comme suit l'article 287 du code pénal :

« Quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par un des moyens de publication énumérês ci-dessus sera puni (fun emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 a 5,000 fr.

« Lès exemplaires et les planches des images obscènes seront saisis et détruits ».

Art. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

PROPOSITION DE LOI sur la réforme de l'organisation judiciaire, présentée par M. Honoré Pontols, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la question des réformes à introduire dans notre organisation judiciaire est depuis longtemps posée, sans qu'il ait été possible de lui donner une solution conforme à notre état démocratique, qui exige une prompte solution des procès, des garanties nécessaires a l'indépendance des magistrats, et de sérieuses économies budgétaires a réaliser.

C'est au moment même où l'on songe à faire de la magistrature le seul juge des délits d'opinion, qu'il importe de rassurer les justiciables en fortifiant 1 indépendance des magistrats par une loi sur l'avancement, destinée a mettre fin à ces luttes incessantes du magistrat actuel, toujours placé entre son intérêt matériel et les scrupules de sa conscience.

Il importe que la loi maintienne désormais tous les membres du corps judiciaire dans les traditions d'une hiérarchie sagement réglée et permettant de récompenser chacun d'eux suivant son mérite.

Indépendamment de ces considérations d'ordre purement moral, il en est d'autres qui s'imposent au législateur, à savoir la réduction des différents budgets au chiffre minimum indispensable pour le bon fonctionnement de chaque service.

Jusqu'à présent ce qui a empêché la réorganisation judiciaire d'aboutir tient a ce qu'on a cherché a réaliser des économies en proposant la suppression de certains tribunaux comme moyen de réduction du personnel des magistrats, sans se préoccuper du bouleversement qu'une semblable mesure occasionnerait en France et des nombreux intérêts particuliers qui s'en trouveraient lésés.

N'est-il donc pas possible d'arriver à une réduction du personnel par une réforme plus rationnelle de nos institutions judiciaires?

Le législateur de 1883, tout en remettant un peu d'ordre dans l'esprit du corps judiciaire, si profondément troublé à cette époque, et en supprimant de nombreuses fonctions Inutiles, n'a cependant apporté aucune réforme bien sérieuse à l'ensemble des lois régissant l'institution, ni remédié aux nombreuses imperfections signalées depuis longtemps.

Ainsi, la disproportion entre le nombre des magistrats d'ordre inférieur et ceux des classes

Ïilus élevées est restée trop considérable pour aisser au magistrat qui débute le légitime espoir de terminer sa carrière dans une fonction supérieure. De là ces préoccupations incessantes d'avancement qui aboutissent à des sollicitations sans fin dans les bureaux du ministre. Dans le projet proposé, de nombreuses fonctions judiciaires sont supprimées, mais toutes de l'ordre le moins élevé.

Il nous a paru également nécessaire de mettre fin aux abus qui se produisent dans le choix du personnel Judiciaire en résidence à Paris, parce qu'ils ont fait des membres des juridictions de la capitale un véritable personnel de privilégiés, choisis dans des conditions plus politiques qu'hiérarchiques.

Dans un Etat démocratique on ne peut tolérer plus longtemps un système aussi abusif.

La réduction du nombre des Juges de paix est proposée. La France est actuellement divisée en 2,979 circonscriptions cantonales. Cette division, réglée par la loi du 22 décembre 1889, confirmée par la Constitution du 3 septembre 1791 et par toutes les lois postérieures, y compris la loi constitutionnelle du 4 novembre 1848, est absolument fictive. En effet, le canton ne peut être ni un être moral ni une unité administrative. C'est une simple division judiciaire déterminée par la juridiction territoriale des juges de paix ; elle peut donc être modifiée sans rien changer à l'équilibre administratif de la France.

Nous proposons le remaniement territorial de ces circonscriptions et la création de 1,550 nouvelles circonscriptions cantonales.

Cette mesure doit avoir pour conséquence l'extension de la compétence des nouveaux magistrats cantonaux.

Nous sommes résolument partisans do main tien d'un tribunal de première instance dan« chaque arrondissement. L'arrondissement est m être moral qui a sa vie propre et auquel il im porte de conserver son autonomie. Il ne faut tas troubler son fonctionnement, priver 1» vinê chef-lieu des avantages qu'elle possède et sa placer dans le cas d'être obligé de remboursa le prix de tous les officiers ministériels qu'entraînerait la suppression de certains tribu, naux.

Si l'on consulte les statistiques Judlciïires on arrive à cette conviction que peu de tribunaoi même des moins occupés, expédient toutes les affaires portées à leur rôle dans l'année. Ose plus rapide expédition des causes peut être conciliée avec une réduction du nombre de» magistrats, par l'introduction dans notre législation du juge unique en première instance.

« La pluralité des juges tend plus à fausser la décision qu'à la rectifier, puisqu'elle fait dominer le plus souvent l'ignorance sur la science, quelquefois même la minorité sur la majorité des opinions • (1).

Si la pluralité des juges est quelquefois une garantie, elle a cependant l'Inconvénient grare de diminuer le sentiment de la responsabilité du magistrat. C'était l'avis d'un haut magistrat qui disait « qu'il n'était pas plus possible de trouver des milliers de jurisconsultes pou composer des tribunaux surchargés de personnel, que de trouver des mathématiciens, des peintres ou des statutaires habiles, et qu'on multipliant le. nombre des juges on n'arrivait qu'à assurer la majorité aux moins capables » (2).

Aussi, reprenant cet argument décisif contre le système qui prévaut encore, Jules Favre disait-il avec raison « que si le plus grand nombre des juges était une garantie, c'était au premier degré qu'il faudrait la placer, là ou le litige se présente avec toutes ses difficultés, et non au second, où elles ont été examinées et résolues par un jugement ».

Il y a beaucoup de vrai dans cette dernière opinion. La tâche du premier Juge est toujours plus délicate à remplir que celle qui incombe au luge du second degré. Mais pour le Justiciable, peu lui importe, si toutes les foisqi'li engage des intérêts d'une certaine importance il est assuré d'un second examen de sa cause fait par plusieurs magistrats présumés supérieurs au Juge du premier degré, par l'expérience et le savoir.

N'est-il pas certain, d'autre part, que dans la pratique le président rédacteur des Jugements, examinant les pièces, que ne voient pas le plus souvent ses collègues, exerce une influence prépondérante sur la délibération?

Le principe du Juge unique en première instance permet de réduire à trois Juges le nombre réglementaire des juridictions d'appel, et t sept celui de la juridiction de cassation.

Le projet ne modifie en rien la compétence des juridictions de première instance. On pourrait peut-être diminuer le taux de leur compétence en dernier ressort, afin de rassurer le justiciable sur les appréhensions qu'il pourrait concevoir par le fait de l'unité de Juge. Cependant, cette modification n'est pas proposée, car elle semble inutile.

Les tribunaux de première instance, même avec les réductions de personnel proposées, pourront toujours se constituer au nombre de trois juges pour connaître des appels des jugemorns des tribunaux de paix.

Ces tribunaux Jugeant en matière correctionnelle se composeront du magistrat-président et de deux assesseurs tirés au sort sur une liste

générale dressée pour chaque arrondissement, 'est l'institution du jury correctionnel depuis si longtemps réclamée par l'opinion publique. Les décisions des tribunaux correctionnels de première instance ne pourront être frappés d'appel qu'en cas de condamnation impliquant nécessairement reconnaissance de la culpabilité parle premier Juge.

Pour l'expédition des affaires commerciales on propose d'adjoindre au jugo unique du tribunal deux notables commerçants pris sur une liste composée des notables commerçants de l'arrondissement : l'on arriverait ainsi à assu-

(1) Odilon Barrot.

(2) Le président Bonjean.

rer la fonctionnement de la juridiction commerciale d'une manière identique pour tous les arrondissements.

81 les Juges spéciaux sont nécessaires, Ils doivent exister partout, et non pas seulement en première instance, dans quelques arrondissements privilégiés, mais aussi en appel.

Dans le projet proposé, les garanties de juges spéciaux au premier degré sont maintenues et généralisées, ce qui constitue certainement un progrès.

Noos proposons la suppression de ces dénominations de cours d'assises, d'appel et de cassation comme peu en harmonie avec les institutions républicaines, et leur remplacement par celles de tribunaux d assises, tribunaux d'appel, tribunal de cassation.

Non seulement nous estimons que les juridictions d'appel actuelles doivent être conservées, mais que des nécessités impérieuses de bonne administration de la justice exigent qu'il en soit créé de nouvelles.

Certains ressorts sont trop étendus ou trop surchargés d'affaires: ceux de Paris.de Rennes, d'Alger, pour ne citer que ceux-là.

Le projet crée sept juridictions d'appel nouvelles ayant leur cnef-lieu à Constanfine, Nantes, Nice, Oran, Reims, Tunis et Versailles.

Le ressort du tribunal d'appel de Paris sera désormais limité au département de la Seine. 11 n'est que temps d'accorder aux justiciables de la capitale les avantages d'une justice expêditive. SI les juges de Paris sont les plus favorisés des magistrats, les justiciables de cette circonscription sont assurément les moins bien partagés au point de vue d'une rapide solution des litiges.

La compétence des tribunaux d'appel ne subit aucune modification, il en est de même des attributions du tribunal de cassation.

La Juridiction des tribunaux d'assises criminelles est l'objet d'une modification importante. L'assistance de deux magistrats assesseurs est supprimée. Le président des assises compose seul le tribunal criminel pendant la durée des débats. Mais aussitôt après la lecture du verdict, il s'adjoint les deux premiers Jurés désignés, pour délibérer aveo lui sur l'application de la peine.

Cette disposition a pour effet de mettre le président des assises en communication directe avec le Jury et de rendre impossibles ces surprises si fréquentes pour les jurés, quand la peine appliquée dépasse leurs prévisions.

Enfin nous proposons, comme étant de la plus stricte équité, d'allouer a tout juré qui le requerra une indemnité de 10 fr. par jour pendant la durée des sessions, lorsqu'il sera obligé de se transporter a plus de 5 kilomètres du lieu de sa résidence, indemnité indépendante de l'Indemnité de transport à laquelle il a droit.

L'institution du ministère public est également l'objet d'une réforme importante qui a pour effet de rendre facultative son assistance aux audiences civiles et commerciales, tant en première instance qu'en appel, la non-présence de ses membres ne constituant plus une cause de nullité des Jugements rendus. Débarrassés d'un service le plus souvent inutile, les magistrats du parquet pourront ainsi se consacrer aux nécessités de l'Instruction criminelle contradictoire, quand seront mises en application les réformes projetées de notre code d'instruction criminelle.

Le ministère public reste obligé de prêter son assistance et le concours de ses lumières à la haute Juridiction du tribunal de cassation.

En dehors d'une légère réduction dans le personnel de ses juges nous proposons de supprimer la fonction de premier avocat général près le tribunal de cassation, cette fonction ayant cessé d'exister dans toutes les juridictions d'appel.

Les Justices de paix sont, dans l'organisation actuellement en vigueur, divisées en neuf classes, dont le traitement des titulaires varie de 1,800 fr. à 8,000 fr.

Nous proposons de réduire le nombre des classes a quatre (Paris étant placé hors classe) et de donner aux titulaires des traitements de 8,000, 2,500, 3,00 et 5,000 fr. (à Paris, 8,000 fr.).

1889. — DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. m. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

Par cette nouvelle classification, un grand nombre de juges de paix auront un traitement supérieur et le plus petit nombre un traitement équivalent a celui qu'ils ont en ce moment.

La classification des tribunaux de première instance, basée sur le chiffre de la population des chefs-lieux d'arrondissement, n'est pas sensiblement modifiée; mais nous avons pensé qu'il convenait d'établir, pour servir de base à 1 avancement des magistrats de ces juridictions, des divisions par catégories de fonctions uniformément rétribuées :

1" catégorie au traitement de 10.000 fr. 2« -2 — de 7.000

3« — — de 5.000

4* — — de 3.500

L'entrée dans les fonctions do luge de première instance n'aura lieu qu'après admission du candidat par un jury de concours. Le nombre des fonctions présumées vacantes dans la 4* catégorie étant arrêté, on 'recevrait chaque année un nombre égal de candidats, déjà pourvus du diplôme de docteur en droit, qui seraient nommés dans l'ordre de leur classement et au fur et à mesure des vacances qui se produiraient.

On débuterait toujours par une fonction de la 4« catégorie.

Le concours est une garantie de capacité, mais il n'assure ni le dévouement du candidat aux institutions républicaines, ni l'honorabilité de sa vie privée, ni la dignité de son caractère : aussi avons-nous pensé qu'il devait produire sur ce point des attestations des chefs des tribunaux d'appel formulées après une enquête sérieuse.

L'avancement est fixé par une disposition qui ne permet au magistrat de passer a des fonctions du degré hiérarchique immédiatement supérieur qnaprôs un temps déterminé de service dans la fonction inférieure, et sur la proposition d'une commission siégeant au cheflieu de chaque tribunal d'appel et dans l'ordre du classement général opéré par une grande commission composée des plus hauts magistrats et des membres du Sénat et de la Chambre des députés.

Pour l'avanoement dans les tribunaux d'ap-

?iel, il a été établi trois catégories de foncions:

1" Les premiers présidents, au traitement de 18,000 fr.;

2* Les présidents de chambre, au traitement de 10,000 fr. ;

3* Les juges d'appel, au traitement de 7,000 francs.

Les conditions dans lesquelles les magistrats des tribunaux de première Instance pourront être nommés juges d'appel sont nettement déterminées, de même que les conditions de nomination aux fonctions de président de chambre ou de premier président.

La magistrature du ressort de Paris devient plus nationale que locale. Paris capitale représentant les intérêts généraux de la France, plus encore que les Intérêts particuliers d'un territoire restreint, mérite qu'on lui donne une magistrature recrutée parmi les sommités Judiciaires de la France entière.

C'est la commission générale de classement qui à l'aide des tableaux de la commission de chaque ressort, arrêtera le tableau des magistrats qui, remplissant toutes les conditions exifées par la lof, pourront être nommés memres des tribunaux de première Instance de la Seine ou du tribunal d appel de Paris.

Les Juges de paix de Paris forment une seule catégorie.

Les membres du tribunal de première instance de la Seine forment deux catégories ;

1" catégorie :1e Juge-président, au traitement de 20,000 fr. ;

2* catégorie : tous les autres magistrats du siège, au Traitement de 10,000 fr.

Le tribunal d'appel de Paris comprend trois catégories composées comme celles des autres tribunaux d'appel, mais avec un traitement supérieur ;

Premier président, 25,000 fr

Président de chambre, 13,500 fr.

Juges d'appel, 11,000 fr.

Le tribunal de cassation comprendra trois ca-

tégories semblables (aux traitements de 30,000, 25,000 et 18,000 fr.). Mais son recrutement se fera par la compagnie elle-même, qui en assemblée générale décidera quels sont les ma- §istrats qui, remplissant toutes les conditions 'âge et de fonction, pourront être appelés à en faire partie ou à être promus dans une catégorie supérieure.

L'avancement des membres du ministère public est réglé dans les mêmes conditions, pour tous les ordres de juridictions, chaque fonction du parquet étant assimilée à Tune des fonctions du siège ; mais l'avanoement reste distinct pour eux, sauf dans le cas où 11 leur est permis en conformité du projet de loi, d'obtenir des fonctions équivalentes dans le siège.

Pour nous résumer, deux commissions fonctionneront chaque année.

La première, dite commission de ressort, comprenant dans son sein des magistrats du tribunal d'appel, des membres des conseils généraux de chaque département du ressort et un délégué de l'administration, établira le tableau d'avancement du ressort pour les diverses catégories de juges de paix et de membres des tribunaux de première Instance.

Les travaux de ces commissions seront centralisés au ministère de la Justice et soumis à la commission générale de classement, qui établira le tableau définitif de classement des juges de paix et des membres des tribunaux de Îiremière Instance d'après les tableaux de tous es ressorts et qui fixera dans les mêmes conditions l'avancement des membres des tribunaux d'appel et de tous les magistrats proposés pour entrer dans les tribunaux dont le siège est à Paris.

Le garde des sceaux sera tenu de présenter à la nomination du chef de l'Etat le magistrat porté le premier sur le tableau de chacune des catégories et de suivre, au fur et à mesure des vacances, l'ordre réglé par ces divers tableaux.

Cette réforme entraîne la suppression de toute la direction du personnel du ministère de la justice, dont les attributions seraient désormais sans objet.

Le tribunal de cassation est constitué en grand conseil de la magistrature au point de vue disciplinaire.

Supprimant l'inamovibilité, 11 est nécessaire de donner aux magistrats les plus sérieuses garanties au point de vue de leur carrière, tout en ne désarmant pas absolument contre eux le Gouvernement. Ils ne pourront Jamais être frappés qu'après avoir été appelés à se défendre devant le tribunal de cassation réuni en assemblée générale pour juger quelle peine disciplinaire grave peut leur être Infligée.

Nous proposons la suppression de la messe du Saint-Esprit, comme nous avons proposé la suppression du discours de rentrée. Voulant placer le magistrat au-dessus des agitations de la politique, fi était impossible de tolérer de la part des compagnies Judiciaires des manifestations de leurs préférences politiques ou religieuses.

Le projet de loi s'appliquerait enfin dans toutes ses dispositions à l'Algérie et à la Tunisie.

Le législateur de 1883 croyait avoir conféré l'Inamovibilité à la magistrature algérienne, et la cour de cassation par voie d'Interprétation a décidé le contraire.

TITRE VII

Enfin, certaines dispositions transitoires pro-

§ osées auraient pour effet pendant trois années e permettre la réintégration du plus grand nombre des magistrats actuels dont les postes sont supprimés.

Le tableau suivant met en regard chacun des articles du budget de 1887 et des articles du budget tel qu'il résulterait de la mise en application de la loi proposée :

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

BUDGET DES DÉPENSES de ht magistratu e. (Eierclee 1887).

Personnel de la cour de cassation.

Menues dépenses de la cour de

cassation

Cours d'appel

Cours d'assises '.......

Tribunaux depremière instance..

Tribunaux de commerce

Justices de paix

Tribunaux de police

Personnel de la Justice en Algérie.

Matériel de la cour d'Alger (frais de passage du personnel de l'Algérie)

Frais de justice criminelle en France et en Algérie

Frais de Justice criminelle en Tunisie

Personnel de la Justice musulmane en Algérie

Total inscrit au budget de 1887.