TITRE I

RÉGULARISATION DBS DÉCRETS

lOniatère des finanoes.

(Décret du 16 octobre 1903.)

Qm. 105. — Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taies y assimilées, y compris les taxes additionnelles pour fonds de garantie (France et Algérie), 5,6e&,000 fr.

Les crédits ouverts au chapitre 105 sont, comme Tindique le libellé de ce cbiq[»itre, destinés à pourvoir au payement de dépenses très diverses bien que présentant le caractère cornmim de dégrèvements, savoir :

Décbarges et réductions sur contributions dii^ù^ et laxes y assimilées;

Nea-valeurs pour cotes irrécouvrables ;

Yicenoes de maisons et chômages d'usines;

Modérations sur réclamations IndividaeUes pour cause de gène ou d'indigence ;

Décharges ou réductions sur la taie additionnelle pour fonds de garantie :

Remboursement des frais de timbre et d'enregistrement des mandats pour les réclamations reconnues fondées.

Eieinptîons temporaires pour plantations on renlantations de vignes, semis ou plantations de bols;

Enûn, remises ou modérations ponr pertes de revenu foncier dans les cas prévus par Tarlide 37 de la loi du 15 septembre 1807.

Cet article est ainsi conçu :

« Art 37. — liCS propriétaires compris dans le rèle cadastral pour des propriétés non bâties ne seront plus dans le cas de se pourvoir en surtaxe, à moins que, par un événement extraordinaire, leurs propriétés ne vinssent à disparaître ; il y serait i>ourvu alors par une remise extraordinaire: mais ceux d'entre eux qui, par des grêles, gelées, inondations ou autres intempéries, perdront la totalité ou une partie de leur reveou pourront se pourvoir, comme par le passé, en remise totale ou en modération partielle de leur cote de Tannée dans laquelle ils auront éprouvé cette perte. Le montant de ces remises ou modérations sera pris sur le fonds de non-valeurs. »

. Le chiffre des remises 4 accorder aux contribuables dont le revenu foncier se trouve anéanti ou diminué par suite de grêles, gelées, orages, etc., ne peut être apprécié & Tavance — cela va sans dire — - et la part qui leur est attribuée, par prévision dans le crédit total demandé pour chaque exercice est déterminée d'après la moyenne des dégrèvements normaux ordonnancés pendant les années précédentes. Il en résulte qu'en cas d'intempéries d'une gravité exceptionnelle, la dépense à laquelle ces sinistres donnent lieu dépasse très sensiblement les prévisions budgétaires.

Cest ce qui est arrivé en 1903.

Les gelées survenues au mois d'avril dernier ont causé dans un grand nombre de départements des pertes considérables. Les primeurs, les vignes et les arbres fruitiers ont eu particulièrement à en souffrir. A ces ravages sont venus s'aieuter ceux que la grêle et d'autres intempéries ont occasionnés, sur divers points du territoire, pendant la saison d'été.

L'attention du Parlement a, d'ailleurs, été ^pelée à diverses reprises sur ces désastres, unsi qu'en témoignent les nombreuses propositions de loi déposées à la Chambre des dépotés à reffet d'obtenir Tallocation de crédits destinés à secourir les cultivateurs et les oo- Triers agricoles.

Bans toutes les communes où les récoltes tfiient été atteintes par ces intempéries, des réclamations ont été présentées par les maires en vue de faire accorder des remises d'impôt, par application de Tarticle 37 de la loi du 15 septembre 1807, aux propriétaires ayant perdu la totalité ou une partie de leur revenu.

D*après les renseignements fournis à la direction générale des contributions directes, le !•' octobre dernier, par les chefs de service départementaux, ces dégrèvements s'élevaient è la somme de 5,070,000 fp. environ.

Les remises ou modérations d'impOt afférentes aux dégâts causés par la gelée entrent dans ce chiffre pour 3^65.000 fr. el représentent plus de 70p. 100 du total de ces dégrèvements; elles atteignent près de 2 millions de francs pour les seuls départements de l'Aude et de llHérault, où elles s^élèvent respectivement à 843,000 fr. et à 1,136,370 fr.

Les dépenses dont il s*agit qui avaient été :

De 2,300,291 fr. en 1898,

De 3,111,193 fp. en 1899,

De 2,C03,C0Z fr. en 1900,

Et 2,118,634 fr. en 1901, avaient été comprises dans les estimations budgétaires de 1903 pour

la somme de 2 . 141 .000

alors qu'elles atteindront en réalité,

comme on vient de le dire 5.070.000

d*où une première insuffisance de.. . 2.929.000

D'autres causes de dépassement sont venues s'y ajouter pour 2.736.000

et complètent rinsuffisance totale de 5.665.000 mentionnée plus haut.

Ce sont :

!• Les remises ou modérations accordées pour cause de gène ou d*indigence. Les dégrèvements de cette catégorie qui ont été :

En 1898, de 2.594.524 73

£n 1899, de ,.• 2.693.977 43

En 1900, de 2.539.048 94

avaient été évalués pour 1903 & 2,600.000 fr.; ils dépasseront certainement le chiffre atteint en 1902.

2* Les dégrèvements accordés sur réclamations individuelles. On constate chez les contribuables une tendance de plus en plus marquée à profiter de toutes les circonstances pour réclamer des diminutions d'impôt

ils y sont d'ailleurs encouragés, Il faut le reconnaître, par des agences de réclamations qui les solHcltent de tous côtés et dont Taction se fait particulièrement sentir dans les villes et dans les centres industriels où l'assiette de la matière imposable présente de réelles difûcuUés.

Pour parer à l'insuffisance des crédits et permettre d'assurer en temps utile l'exécution des décisions rendues en faveur ùes contribuables par les tribunaux administratifs et par les préfets, l'administration des finances s'est vue dans l'obligation d'ouvrir, par le décret du 16 octobre dernier, en admUon aux crédits alloués dans le budget primitif, le crédit supplémentaire de 5,665,000 fr. dont le Gouverna ment demande la ratification.

Tout retard dans l'ordonnancement de ces dépenses eût été de nature à provoquer des plaintes de la part 4es redevables, dont la plupart se trouvent dans- une situation digne d'intérêt et à qui l'on aurait difficilement fait admettre que l'administration ne pouvait, faute de crédits, leur rembourser les sommes dont ils avaient obtenu le dégrèvement, soit devant la iuridiction contentieuse, soit devant la Juridiction gracieuse.

Nous proposons à la Chambre de ratifier le décret dont il s'agit.

(Décret du 16 octobre 1903.)

Ghap. 106. — Remboursements sur produits Indirects et divers en France et en Algérie, 1,250,000 f r.

Le crédit ouvert au titre de ce chapitre par le décret du 16 octobre 1903 a pour objet de parer aux insuffisances constatées sur les articles suivants :

Art ^•'. — Remboursements à effectuer par radministiation de l'enregistrement 1.100.000

ArL s, — Remboursements à effectuer par l'administration des contributions indirectes.. 150.000

Art 1*^ — L'augmentation des charges de Texercice 1903, en ce qui concerne le service des remboursements et restitutions à effectuer par l'administration de l'enregistrement est due aux cftu^ft suivantes :

1* Par suite du développement exceptionnel qu'avaient eu, en 1901, les restitutions do droits

de timbre et de taxe sur le revenu demandéei par les sociétés improductives, les crédits rais a la disposition de radministratton se sent trouvés insuffisants et un crédit supplémentair* de 350.000 fr. avait été voté par la Chambre des députés pour couvrir cette insuffisance. Mai» ce crédit n*a pas été voté par le Sénat, en sorte qu'il n'a pas été possible de faire face aux charges de l'exerelce et que c'est sur les crédits de 1902 qu'ont été imputées les restitutions non mandatées l'année piecédente.

De ce chef, l'exercice 1902 s'est trouvé gpevé d'une somme supérieure à 560,000 fr^ car le déficit ci-dessus âtnalé au commencement do mois d'octobre 1901 s'est accru pendant les derniers mois de l'année. Par suite de cette sut» charge et, aussi, par l'effet d'un Jugement du tribunal de la Seine condamnant l'administration à rembourser à la ville de Paris une somme de 275,764 fr. 75, les crédits budgétaires de 1902 se sont trouvés fort insuffisants. Un crédit supplémentaire de 800,000 fr. a été demandé, mais le Parlement n*a pas statué sur cette demande, et à la fin de l'année 1902, il restait à mandatai des restitutions pour une somme d'environ 970,000 fr. qui a dû être imputée sur les crédita de 190a

2^ Indépendamment des charges anormales

?irovenant des exercices ultérieurs, l'exercice 908 a dû faire face à une restitution d'une importance exceptionnelle. A la suite d'un Jugement du tribunal de la Seine, en date du 4 décembre 1897, qu'elle avait consenti 4 exécuter, la compagnie des assqrances générales avait payé, en 1^ une somnïe de 458,296 fr, 67. Mais, par arrêt du 26 mai 1903, la cour de cassation a annulé la décision des premiers Juges et la somme encaissée précédemment a dû^re restituée.

Ainsi, tant du chef des exercices précédents oue par suite de l'arrêt du 26 mai dernier, 1 exercice 1903 s'est trouvé grevé de charges extraordinaires dépassant 1,400,000 fr. (970JDÛ0 -f 458,296 fr. 67). ^^

Les dépenses ordinaires n'ayant pas atteint le chiffre des années antérieures, U n'a été demandé toutefois qu'un crédit supplémentaire de 1,100,000 fr. (crédit accordé par décret rendu en conseil d'Etat le 16 octobre 1903). On peut s'attendre, toutefois, à ce qu'à la fin de l'année, il reste encore quelques restitutions à manda^ ter; tout porte à penser néanmoins que ces restitutions ne représenteront pas une sommo

Fouvant constituer une lourcle charge pour exercice prochain.

Art 3. — Contributions indirectes.— Par suite de l'insuffisance des crédits de 1902. qui avait motivé (proiet de loi n* 384) une demande de crédit supplémentaire non votée en temps utOe, l'exercice 1903 a eu à supporter une charge exceptionnelle de 100,000 fr. environ au titre des dépenses imputables sur le présent chapitre (art a — Contributions indirectes.)

Cette situation était, il est vrai, susceptible de se modifier si les restitutions a opérer en 1903 avaient été moins importantes que l'année

8 recédante et, pour cette raison, l'on a attendu 'être fixé à cet égard pour formuler une de* mande de crédits supplémentaires.

L'amélioration espérée ne s'est pas produite. Non seulement l'exercice en cours a eu à sup^ porter du chef de l'exercice précédent un ac< cnrissement de charges important, mais encore les dépenses normales ont dépassé les prévisions ordinaires. Au 31 août, cW-è-dire à la fin des huit premiers mois, le m<mtant total des dépenses effectuées atteignait, y compris les lOi^ fr. reportés de 1902, le chiffrede. 414.000 ne laissant, par rapport au crédit budgétaire..... rr...... 464.000

qu'un disponible de 50.000

à peine suffisant pour faire face aux besoins du mois de septembre.

La principale cause de l'augmentation réside dans l'extension des opérations des exportateurs de bières et d'objets d'or et d'argent, au profit desquels la restitution des droits intérieurs qu'ils ont payés est légalement obligatoire dès que ces négociants ont Justifié du passage à Iwanger de leurs marchandises.

Chim. 109. — Primes À l'exportation de mar> chandises, 35,000 fr.

Au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1903, a été inscrit (chap. 109) un crédit de 60,000 fr. sous la rubrique : « Primes h l'exportation •. Ce crédit est destiné à assurer la restitution de la tan intérieure de consommation perçue sur le sel entrant dans la préparation des beurres et des viandes exportés.

Celte restilullon dont le principe a été posé par la loi du 24 avrU 1806, a lieu sur les bases flzées par le décret du 20 juillet 1808, rordonnance du 22 juillet 1822 et l'ordonnance du 23 novembre 18&, confirmée par la loi du 17 mai 1826.

Antérieurement à 1890, les expéditions de beurres et de viandes salés donnant lieu au drawback étaient relativement élevées.

En 1889, elles représentaient 15,569,000 kilogr. de beurre et 1,182,000 Icllogr. de viandes; mais fle 1890 à 1900, elles n'ont cessé de se restreindre. Au cours de cette dernière année, elles étaient tombées à 2,792.000 kilogr. de beurre et à 618,000 kilogr. de viandes. En 1901 et en 1902, îl s'est produit un relèvement conmie le démontrent les chiffres suivants ;

Beurres salés... 4.065^ kU. 6.400^ kû.

Viandes salées. 787.000 — 1.033.000 —

Ainsi qu'il résulte de ces données, l'augmentation qui s'est manifestée en 1901 et 1902 a {>orté plus particulièrement sur les beurres saés. Elle est due & des expéditions- plus importantes faites sur l'Angleterre. Les envois sous bénéfice de drawback effectués à destination de ce pays sont passés de 1,950,000 kilogr. en 1900 à5,*9.000 kilogr. en 1902. Nos exportations pour l'Angleterre en beurre salé ont continué en 1903 a prendre de l'extension. Aussi le crédit de 60,000 ir. inscrit au budget de cette année pour restitution de la taxe intérieure du sel, et sur lequel a d'ailleurs été imputée une somme de 15,833 fr. 33 représentant l'arriéré de 1902, s'est-il trouvé épuisé à la date du 7 août dernier.

Le montant des liquidations effectuées Jus-

3u'au mois de septembre s'élevaient à la somme e 52,330 fr. 83, qui correspond [pour une année

entière à une dépense de 78.495 95

Mais le chapitre a dû également acquitter l'arriéré de l'exercice 1902, ci....... 15.833 33

Soit un total de dépenses de 04 . 329 28

Le crédit étant de 60.000 »

Il en résultait une inufflsance de.. 34.329 28

Soit 35,000 fr. en chiffres ronds.

Afin de ne pas entraver les opérations, le Gouvernement a, par crédit du 16 octobre, ouvert un crédit supplémentaire de 35,000 fr., en addition au crédit primitif de 60,000 fr. inscrit au budget de l'exercice 1903. C'est ce crédit de 35,000 fr. dont la régularisation est demandée au Parlement.

Chap. 110. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1892 (France et Algérie), 200,000 fr.

Le décret du 18 septembre 1883 accordait aux dis do coton simples on retors, des n<>* 50 et au-dessus, destinés à la fabrication des mousselines et tissus de soie et coton, le bénéfice de l admission temporaire. Limité à certaines catégorie de ûls, l'avantage que les exportateurs de tissus trouvaient dans l'admission temporaire parut insuffisant en 1891, lors de la réforme de notre tarif douanier. D'autre part l'exleasion de ce régime ou la diminution des droits sur les flls eût été préjudiciable & l'industrie de la filature. Gomme base d'une transaction entre les deux industries du tissage et de la filature apparut le drawback à forfait, qu'organisa l'article 10 de la loi du 11 janvier 1892. A l'aide de ce système les fabricants de flls de toutes grosseurs jouissent sur le marché français de la pleine protection que leur accorde le tarif, et les fabricants de mousselines, de tissus mélangés de soie et de coton, etc^ obtiennent, à la sortie, la restitution des droits afférents à la proportion de fils qu'ils sont réputés avoir demandés à l'industrie étrangère.

Les remboursement effectués dans ces conditions sont assurés par Tallocation d'un crédit qui, pour l'exercice 1903, fait l'objet du chapitre ilO du budget du ministère des finances, Ce crédit fixé à 695,000 fr. présentait la situation suivante à la date du 31 août dernier.

Liquidations se rapportant à des exportations effectuées en 1902 et dont l'imputation n'avait pu être faite au compte de cet exercice par suite de l'insuffisance du crédit alloué 50.000 »

Liquidations se rapportant à des exportations effectuées pendant les butt premier mois de 1903 604.962 67

Total des dépenses engagées 654 . %2 67 Sur le crédit de 695.000 •

DOCUMEJrrS parlementaires - CH.\MBRE

il ne restait donc plus de dispooi*

ble qu'une somme de 40.037 83

et en prenant pour base les constatations antérieures, il était à prévoir que la dépense pour les quatre derniers mois de 1 année séléve^ rait à 300.000 »

Le service compétent estimait ainsi qu'un crédit supplémentaire de..... : 259.962 67

(260,000 fr. en chiffres ronds) devait être alloué sur le chapitre 110.

Pour éviter un arrêt dans . le payement des sommes réclamées par les exportateurs, un décret du 16 octobre dernier a ouvert un crédit de 200,000 fr. en addition à celui de 695,000 fr. alloué par la loi du 31 mars 1903.

Si l'on se réfère aux documents statistiques sur le commerce de la France publiés par fadministration des douanes, on constate que les tissus de la catégorie de ceux pouvant donner lieu au remboursement forfaitaire n'ont pas été, dans l'ensemble, exportés, pendant les dix premiers mois de 1903, en quantités notablement supérieures à celles de la période corres- Îondante de 1902. La majoration ressort à 9,500 kilogr., chiffre insuffisant pour justifier l'augmentation de dépense qui s est produite en 1903.

Mais, d'après les renseignements à la connaissance de l'administration, bon nombre de négociants exportateurs ont négligé pendant longtemps de réclamer le bénéfice du remboursement forfaitaire pour les tissus qui étaient susceptibles de donner lieu à l'application de ce régime. C'est ainsi qu'en 1902 le total des exportations de dentelles de coton fabriquées en France s'est élevé à 297,270 kilogr., tandis que les quantitôes pour lesquelles le remboursement a été demandé n'ont pas dépassé 252,172 kilogr. Se rendant mieux compte de leurs intérêts, ces négociants accorderaient aujourd'hui plus d'importance à une disposition qui doit leur permettre, au dehors, de soutenir dans de meilleures conditions la concurrence étrangère.

Les crédits ouverts sur les chapitres 106, 109 110 par le décret du 16 octobre 1903 ne donnent lieu k aucune objection et nous vous en proposons en conséquence la ratification.

Ministère du commerce, de rindastrîe, des postes et des telôgraphes.

s* section, — Postes et télégraphes.

(Décret du 19 octobre 1903.)

Chap. 13. — Dépenses en matériel pour Tinstallation des appareils et pour l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques (travaux neufs], 354,150 fr.

Ce crédit qui s'applique à l'article 2 (Matériel des lignes aériennes) est justifié dans les termes suivants par l'exposé des motifs :

Sur le crédit de 1,472,710 fr. accordé à l'administration des postes et des télégraphes pour l'achat du matériel servant à l'établissement des lignes aériennes, une somme de 452,500 fr. est attribuée aux travaux de construction des lisjnes des abonnés à conversations taxées. Cette somme n'est pas en rapport avec le nombre d'abonnés de l'espèce dont on peut, dès à présent, escompter le rattachement aux réseaux téléphoniques. En effet, le nombre d'abonnés à conversations taxées reliés aux réseaux téléphoniques a été de 8,750 en 1902. Or, pendant les cinq premiers mois de 1903, pour lesquels le relevé a pu être fait, le nombre des rattachements à été sensiblement supérieur à celui de l'année précédente, 3,962 au lieu de 3,795; on peut donc, dès à présent, prévoir que le nombre des abonnés à conversations taxées ne sera pas inférieur à 9,000 en 1903.

En 1902, le nombre d'abonnés rattachés avant le 15 octobre a été de 7,062. Etant donnée la grogression indiquée ci-dessus, le nombre d'abonnés dont le rattachement était prévu en 1903 pendant la même période n'était pas inférieur à 7,3iX>.

D'après les évaluations -admises Jusqu'à présent et que les dernières statistiques confirment, les dépenses d'établissement de la ligne d'un abonne à conversations taxées k l'intérieur du périmètre de gratuité peuvent être évaluées à 162 fr. 50, dont 110 fr. 50 pour le matériel et 52 fr. pour la main-d'œuvre.

Pour relier 7,300 abonnés, il faut une dépense en matériel de : 110 fr. 50 X 7,300 =» 806,650 fr.

Or, le crédit voté à ce titre an badtet do i9ut se monte seulement à 452,500 fr. comspondant au rattachement de 4,095 abonnés.

Pour assurer le service, il était néceasAiM que la différence, soit 354.150 fr., fût acc^éê Autrement, ladministration des postes et dài télégraphes aurait dCl suspendre les travau d'établissement des lignes dont U s'agit et refuser de recevoir la presque totalité des abonnements en province, où les abonnements forfaitaires sont peu nombreux.

C'est dans ces conditions qne des crédits s'élevant, sur le chapitre 13, à 354,150 fr- ont dû être ouverts par décret rendu en conseil d'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 14 décembre 1879. On demande aujourd'hui au Parlement de vouloir bien ratifier ce décrets

Chap. 15. — Salaire des ouvriers des services électriques. — Indemnités et frais de déplacement, 219,600 f r.

Ce crédit concerne les articles ci-après :

Art. 5. — Personnel temporaire des équipes

des départements 178.067

Art. 7. §2. — Indemnités fixes on éventuelles des sousa-gents et des ouvriers d'équipe 41.5 33

Crédit supplémentaire demandé 219.600

Les insuffisances de ressources pour les dépenses en main-d'œuvre se justifient par les mômes considérations que pour les dépenses en matériel dont il vient d'ôtre question.

Pour rétablissement des lignes de 7,300 abonnés à conversations taxées, les dépenses en main-d'œuvre sont de 52 X 7.300 = 379,600 fr. correspondant à des payements de salaires d'ouvriers temporaires et de frais de déplacement des sous-agents et ouvriers commissionnés.

Or, les crédits ouverts au budget de 1903 n'ont été que de 160,000 fr.

La différence, soit 219.600 fr., dont 178.067 fr. pour les salaires (art. 5) et 41,533 fr. pour les frais de déplacement (art 7), a dû être demandée, comme pour le chapitre 13, par voie de décret en conseil d'Etat

L'allocation de ces crédits ne donne lieu & aucune objection de la part de votre commission et nous vous proposons en conséquence do ratifier le décret du 40 o^^hPû dernier.

TlTftE ÎT

BXBRGIGB 1VU3

Crédits à ouvrir. 39,863,484 fr. 13.

Ministère des fioanoes.

Chap. 4. — Intérêts des obligations k court terme pour le compte spééial de perfectionnement de l'armement (Loi du 17 lévrier 1890), 122,154 fr. 20.

En demandant pour 1903 un crédit de 4 millions 966,300 fr., l'administration s'était basée sur ce fait qu'un certain nombre d'obligations (18 millions) qui arrivaient à échéance en juin ne seraient renouvelées qu'en juillet, de manière à ne faire supporter par le budget de 1903 que la charge d'un semestre d'intérôts, mais la situation de la trésorerie n'a pas permis d'attendre le mois de juillet pour effectuer ce renouvellement et il y a été procédé partiellement dès le mois de juin jusqu'à concurrence de 13 millions (taux variant de 2.50 à 3 p. 100) ce qui, en tenant compte des dates diverses auxquelles les versements ont été effectués, entraîne pour le payement du coupon de décembre une dépense supplémentaure de 122,154 fr. 20.

Sans observations.

Chap. 5. — Intérêts des obligations émises pour payement des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer, 182,666 fr. 68.

Le crédit de 811,250 fr. inscrit à ce chapitre avait été calculé de manière à faire face au payement des intérêts de 31,500,000 fr. d'obligations, mais les payements effectués aux compagnies de chemins de fer à titre de garanties d'intérêts se sont élevés à 44 millions ; le Trésor a donc dû épuiser la faculté d'émission que lui avait donnée la loi du 30 mars 1902 (art 38). Toutefois comme les obligations supplémentaires émises (12,500,000 fr.) ne donneront lieu en 1903 qu'au payement d'un semestre d'intérêt, il n'en résultera qu'une augmentation de dépense de 182,666 fr. 68.

DOCUMENTS PARtEBDENTAÏRES — CHAMBRE

!f ous vous proposons de voter lo orô^t supplémentaire demandât

CHrap. 6. — IntérM éw obligolions émisos pour le remboursement de centiennenents, ff^ fr. 14.

Lors de rétablissement du budget de 1903, il avait été prévu que le montant des cautionnements remboursés s'élèverait à M millions, mais ces prévisions oski été dépassées de 2 millions, ce qui a augmenté d'autant la lacultô d'émission des oblLzations du Trésor correspondantes. L'ensemble de ces obligations qui ont été placées au taux de 2 i/2, 2 3/4 et 3 p. 100 occasionnera pour lepayement des intérêts une dépense totale de 1,»7J334 fr. 14; or le crédit ouvert à ce chapitre n'étant que de 1,530,000 fr., il en résulte une insufûfiance de 17,334 Cr. 14.

Sans objections.

Cbap. 6 Ms. — Intérêt des obligations émises en vertu de loi du 26 février 190^ l,613,362fr. 50.

n n'avait été prévu an budget de 1903 aucun crédit pour le payement des mtérèts des obligations que la loi du 25 février 1903 avait autorisé le ministre des finances à négocier jusqu'à concurrence des insuffisances de recettes des exercices 1901 et 1902. Or il a été émis, à oe titre, dans le courant de l'année pour 107,557,500 francs d'obligations^ qui ont été placées au taux de 3 pu 100 et qui nécessitent par suite pour le payement d'un coupon semestriel l'ouverture cTnn crédit de 1,613^ fc 5a

Ce crédit, comme ceux demandés ci-dessus an titre dee chi^itrea 4, 5 et 6, est la consémeoce de la crise budgétaire que nous venons de traverser. Ainsi que nous l'avons vu en exajniBant la situation de Fexercioe 1903, il est permis d'espérer que les excédents budgétaires perjnettrontà iHref délai d^alléger la charge de Mire dette à terme.

LWoeation du crédit demandé ne soulève â*aiUeurs pas d'objections.

Ghap. 49. — Impressions, W^JSit tr.

Le erédîi iniHPièmentaire demidé au titre de ce âwitre est Biotivé par la oonstitutioD d*^NProviâonBements dimpnmés spécianx dent la BOuveUe réiglementatien des bouilleurs de ermarendnlaeréattoa Aéeessaiie à partir du i*' avril 1903.

Les dépenses nouvelles d<mt fl a été Justifié à votre commission s'élèvent de ce chef à

u a été du reste expliqué que le bureau des impressions devnt émlir dés le début de rannée les commandes de tous les imprimés poar que llmprimeite aatioiiato fuisse les livrer en tmnps utile, la création oes nouveaux modèles n'a pas été compensée par la suppre^ Blendes anciens qui continuent d'ailleurs à Mre utiUsés pour les alco(^ fabriqués avant le !•» avril t9».

Be plus, l'administration a dû pourvoir aux imiressions de .cir£ulaires et Instrvctlons spéciales sur le service des sucres et sur le service des bonlIleuTS, et anx d^enses afférentes à la commission extraparlementaire instituée pour féCude des questio n s relatives an régime des akoois, vins et spùitueux. (Décret du 31 octobre t902.)

B est en outre fait remarquer que diverses eoDunandes qui enraient du être reportées à 190B, faute du vote en temps utile d*un crédit supplémentaire de 73,000 fr. demandé an titre de fexerciee 1902 et qui, ouvert seulement par la loi du 26 Juin 1903, est demeuré sans em^oi et toml>era en annulation.

^ Wo ns vous proposons l'allocation du crédit oeoianee.

Oiapi 5a — Dépeasas diverses de l^administration centrale, i^^OOO ir.

llnsufflsance de crédit sur ce chapitre est meCivée par le nombre d'instances absolument anormal et d'ime Importance particulière que rtadmlnistraiion des finances a eu à soutenir dans le courant du premier semestre 1908.

Le Trésor a dû défendre notamment 88 proeèi qtd lui ont été intentés par des déposantsà la Gttsse des dépôts et consignations, dont les droits se sont trouvés frappés de déchéance par la loi du le août 1995. Sur ces 88 affaires 19 ont été terminées amiablement grèce à Tinterventton des conseils du Trésor; les 69 autres ont él6 ptaidéee et jugées en faveur de FEtat.

L*avance des frais de procès et les honoraires das conseils du Trésor entraînent un surcroît éb dépenses qui J^ttfie reBocation du crédit éamandé.

Ghap. 51 bU. — PMs autres que ceux de trésorerie, nécessités pour le remboursement ou la conversion des rentes 3 1/2 p. 100, 600,000 francs.

Les dépenses auxquelles donnera llea en 1903 la conversion des raites 31/2 et pour lesqoeiles aucun crédit n*a été j^va au nadget s'élèveront à la somme de €00^000 fr. se déeoa^^iosant ainsi :

Salaires et travaux à la tâche 450.000

Imprimés et matériel 63.000

Commissions aux comptables ....•.« 70.000

Divers et imprévus 13.000

Total égal 600.000

Ces dépenses Jointes & celles qui ont été effectuées au titre de rexerciçe 1902 donneront pour les frais de la conver^n un total de 2,500,000 francs, alors que le (7édit alloué par la loi du 9 Juillet 1902 s^élevait à 3,850.000 fr. L*admini8tration des finances aura donc, en définitive, réalisé une économie d'envinm 1,350,000 fr. sur l'évaluation primitive.

Il n est pas inutile de faire remarquer, en outre, que les frais de la ccmversion de 1894 s'étaient élevés à 2,800,000 fr. de sorte que les dépenses de la conversion de 1902 auront encore été inférieures de 300/X)0 fr. à celles de la conversion précédente.

Sans observations.

Ghap. 58. ~ Matériel et dépenses diverses de la cour des comptes, 2,685 fr. 25.

La loi du 30 décembro 1900 aaavertaa ceédit spécial de 20,000 fr. en vue du déménagement des archives de la oour des comptes. Ce crédit a été empioyé à mesure que la mise en état des locaux de la me Cambon permettait d'y transporter les documents déposés au paviUon de Marsan.

Les crédits non enplovés ont été repartes d'exercice en eurciee et c'est ronvertore à l'exercice 1903 du roliquat disponible qui est actu^ement demandée.

Sans observation.

Ghap. 64. — Dépenses diverses de l'administration des coBtribatletts directes, 14^ fr.

A la suite des sinistres de toute nature éprouvés cette année par les agriculteurs, les ifégrèvements à alkraer sur la contribotion foncière pour pertes de rèeoHes dépasseront • de 5 mil- Bons 665,000 fr. environ les évaluations primitives.

Gomme conséquence, la vérification des demandes en remise entraînera des frais qui, d'après les renseignements fournis par les directeurs départementaux, s'élèveront approximativement a 108,000 fr.^ors que la doution Inscrite au budget de 1903 (chap. 64, art 4) est de 93,125 fr. senlemenL

Le Parlement a d'ailleurs réduit de 40,000 fr. le crédit afférent à cet article au budget de 1903.

Nous vous proposons de voter le crédit demandé, en observant toutefois que l'économie escomptée qull n'a pas été possible de réaliser intégralement en 1903 & raison des circonstances spéciales mentionnées ci-dessus devra être complètement acquise pour les exercices floivants.

Ghap. 85. — Matériel de l'administration des douanes, 30,000 fr.

Par suite des modifications apportées dans la réglementation appliquée à 1 égard des animaux de la race bovine de la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie, le système de la marque a été sut>stitué au régime du compte ouvert Ce système pratiqué au moven de lappoâtion à l'oreille de chaque animal cr un bouton de nickel fourni par radministratioa est en vigueur depuis le 6 mars dernier.

L'administration a dû, par suite : 1« se procurer une quantité, Jugàe indispensable, de 70,000 boutons, qui représentent, à raison de

32 centimes l'un, une somme de 22.400

2^ indemniser les agents chargés de l'application générale de la marque du bétail et qui, afin de terminer pins rapidement leurs opératiûns, ont dû se rendro spécialement sur tous les pctots de concentration des animanx et même séjourner plusieurs Jours dans chaque localité. Les allocations ainsi accordées se sont élevées à 7,600

Ces mesures ent donc entraîné une

dépense totale de 30.000

qui n'a pu être prévue au moment de rétablis-

sement du budg^ et pour laquelle ym sollicUe l'ouverture d'un crédit supplémentaire d'égale somme.

Ges frais, toutefois, ne figurent que pour ordre au budget, lis sont, en effet, rra^KMasés aa Trésor an morea de la redevance de 50oentimes par tète de bétail marqué qu'auront à •verser les détenteurs de bétail, de sorte que si on prend pour base le chiffra de 70,000 bcMtons aéopté poar le calcul de la dépensa la recette peut étro évaluée à TOfiOO X fr. 50 ou 35,000 francs.

Ghap. 8& — Gonstraetion d*nne caserne des douanes à Marseille, 398,0)0 fr.

la loi du 3 luillat 1900. qui a autorisé la eonstruction delà, caserne, des douanes de Marseille avait prévu une. dépense aroroxiniative de 4 millions, qui devait s'échelonner de la façon suivante r

Exercice 1900. ••*••• 500.000

Exercice i90L 2.000.000

Bxerciœ 1902..... 1.500.000

TotaL 4.000.000

Mais la révision approfondie à laquelle l'administration a fait mettro Tavant-projet de construction a eu pour effet à la fois, de réduira le chiffre évahiatif de la dépense et de retarder Jusqu'en 1901 la date d'adjudication des travaux. La répartition des crédits par exercice primitivement arrêtée s'est dès lors trouvée modifiée.

Exercice iSOi, — Le crédit alloué par la loi de finances a été de 1,500,000 fr.

Les travaux n'ayant pu commencer qu'à l».

fin de 1901, ce créait n'a pu être employé que Jusqu'à concurrence de 295,516 fr. 61.

Exercice 490Î. — Le crédit alloué par la loi de finances a été de 1.500.000

Ce crédit, demandé à un moment où Vadministration escomptait que le crédit total aoMVdé ea 1901 serait époisé, a été insulflsaat par saite de ractivité donnée ea i90a a la marcha des travaux. Un crédit su p p i émc a tatede Sfô.OOO

a été par suite ouvert an chapitra de oonstruction de la caserne par une loi du 6 décembre 1902, ce qui a porté le crédit total de l'exercice £7. 2.325.000

La date tardive à laan^e ce crédit a été mis à la disposition de radimiaistratioa n'ayant pas permis toutefois de l'utUiser iatègralement la dépense effectuée en 1902 ne s'est élevée qu'à 1^72,938 fr. 97.

Exercice i9ù3. -- Le crédit alloué par la loi de fljiances a été de 4?7.0Û0

Pour achever complètement la construction de la caserne avant le 1*^ Janvier 1904 et permettre aux agents d'en prendre possession dès les premiers mois de l année prochaine, il a été demandé un crédit supplémentaire de. . • 396.00^

Î[ui porterait i 85ft.€Q| e crédit ouvert au chapitra 86 en 1909w

Ce crédit est strictement en rapport «vee Iç dépense qui restera» à la charge du budget d

L'exercice 1904 n'aurait ainsi à supporter que 1q payement des retenoes de garantie afférentes aux travaux exécutés dans les années arôcédentes ; un crédit de UifiOÙ fr. a été inscrit à cet effet dans le projet de budget de 1901.

Linégaliié que Ton constate dans la répartition des crédits alloués ou & allouer sur leM exercices 1901; 1902, 1908 et 1904 résulte d'éeoups inévitables qui se sont produits dans la marche des travaux. Mais la situation d'eoseair ble est des plus favorai>les, puisque, le total des dépenses effectuées ou à prévoir

s'élevantà. 3.464.455 «I

et les évaluations primitives étant

de r 3.510.9» *

Fadministration escompte finalement une économie de 46.543 il

La commission du budget a réduit de 54401 francs le crédit de 1904, par suite du déplaeament de dépenses dont est gravé l'exercice i^ttk

Voira commission vous propose l'allocatlflg du crédit demandé.

DOCUMENTS PAHLEMNTAIRES — CHAMBRE

Chap. 89. — Matériel de radminîstration des contrwaU^as indirectes, 28,000 (r. -

Le crédit demandé est afférent :

10 A 1 article i«'t Contributions indirectes poar, 20,000 fr.

2» A l'article 3 : Poudres à feu pour. 8,000 fr.

Le crédit demandé au titre de rartlcle 1" est nécessité par les dépenses extraordinaires résultant de rapplication des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 31 mars 1903 relatives au scellement des alambics qui a obligé radministration à pourvoir les açents charges de cette opération de pinces spéciales, de ficelles métalliques et d obturateurs en bois, savoir:

Pinces 8.500

Ficelle 3.5^

Obturateurs 13.000

Total égal 25.438

Le surcrx>lt. de .dépense sera compensé partiellement, par les économies qui paraissent dés h présent pouvoir, être -réalisées sur les fournitures de flans et de ficelle cour le plombage des sacs par suite des prévisions de diminution dans la production clés sucres indigènes pendant la prochaine campagne.

Un crédit supplémentaire est de i^lus demandé sur l'article 3 du môme chapitre pour agrandissement du magasin de poudres installé dans la redoute de Gravelle. — Ce crédit demandé au titre de l'exercice 1902 dans un projet antérieur a été ouvert tardivement, par la loi du 26 Juin 1903. — Il n'était plus possible d'en faire emploi à cette époque et if tombera en conséquence en annulation.

. Nous vous proposons d'accorder Tallocation demandée au titre de l'exercice 1903 et de voter en conséquence le crédit de 28,000 francs demandé.

Chap. 90. — Frais de loyers et indemnités de l'administration des contributions indirectes, 80,000 francs.

L'application des dispositions de la dernière loi de finances relative au contrôle des alambics et à la surveillance des bouilleurs a mis l'administration dans l'obligation de procéder à des déplacements et . À des transformations d'emplois en vue de renforcer les moyens d'action du service dans les pays producteurs d'alcool. Des brigades ambulantes de surveillance ont été instituées, les circonscriptions d'un assez grand nombre de sections d'exercices ont été remaniées ; ces diverses mesures ont nécessité Tallocation aux agents déplacés d'office d'indemnités extraordinaires pour frais de déménagement ; il a fallu également procéder à une revision des allocations pour frais de tournées, entretien de chevaux, de voitures, etc,... et cette revision a entraîné un accroissement de charges.

Au 1" novembre, la dépense du chapitre

s*élevait à la somme de 5.117.000

ne laissant, par rapport au crédit budgétaire, ci 5.746.800

qu'un disponible de 629.800

pour subvenir aux besoins des deux derniers mois de l'exercice.

Or, d'après les prévisions établies à ladite date du i^^ novembre, on aurait à faire face d'ici à la fin de l'exercice aux dépenses suivantes :

Frais de loyers ^ 298.000

Frais de déplacement, de logement et de résidence... 130.800

Frais de tournées, d'entretien de chevaux et de voilures, etc 249.000

Autres dépenses.. 32.000

Soit au total 709.800 709.800

D'OU une insuffisance de 80.000

Sour laquelle un crédit supplémentaire est emande.

Ce crédit trouve d'ailleurs sa compensation dans l'annulation d'égale somme qui est proposée sur le chapitre 88 (Personnel de raamiuistration des contributions indirectes).

Sans objection.

Chap. 93. — Avances recouvrables par l'administration des contributions indirectes, 220,000 francs.

Les dépensea de ce chapitre s'accroissent chaque année soit par suite de nouveaux traités passés avec les communes pour la gestion Je leurs octrois, soit par suite du développe-

ment des remises qui .suit celui du rendement de rimpôt L'administration est, en conséquence amenée à prévoir pour 1903 une dépense égale

àcelle de 1902. 755.437

à laquelle il y a lieu d'ajouter :

1« Une somme de 8.780

représentant Taccroissement de la dépense par suite de la conclusion de nouveaux traités passés depuis le 1er janvier 1903 avec diverses communes pour la gestion de leurs octrois et la perception des licences munici* pales.

20 Un crédit de prévision de 10.783

pour parer à l'augmentation éventuelle des remises proportionnelles. 11 est à présumer en effet que les droits d'octroi perçus sur l'alcool présenteront une plus-value comparativement à 1902, les recouvrements afférents au droit général de consommation accusant déjà à la date du 31 août un excédent de 13 millions par rapport à ceux de la période correspondante.

Soit au total '^•SSS

Le crédit budgétaire étant de , 555.000

Un crédit supplémentaire de. ...... . 220.000

est demandé par le Gouvernement.'

Votre commission vous en propose l'adoption.

Les dépenses auxquelles il permettra de faire face seront d ailleurs remboursées par les intéressés

Il né faut pas toutefois perdre de vue que l'administration doit apporter la plus grande circonspection dans les créations d'emplois pour ces services, car si les traitements et remises actuels sont remboursés au Trésor, celuici a seul, dans la suite, la charge des pensions.

Chap. 96. — Gages et salaires de radministration des manufactures de l'Etat.

Crédit demandé 808.500

Crédit proposé par la commission. . . 671 . 500

En moins 137.000

Le crédit demandé se décompose de la façon suivante :

Art 1". — Service des magasins.... 8.500

Art. 2. — Manufactures de tabacs.. . . 700.000

Art. 3. r- Manufactures d'allumettes. 100.000

Total égal 808.500

Art 1". — Service des magasins, — La demande d'allocation supplémentaire pour le service des magasins était basée sur la substitution de rachat direct par les consuls de certaines quaUtés de tabacs américains (kentucky burlcy et maryland) au système de l'adjudication. Ce nouveau mode de procéder a eu pour conséquence de faire supporter à l'exercice en cours rintéçralité de la dépense au lieu des quatre neuvièmes et de nécessiter la manutention de quantités de tabacs supérieures de 1 million de kilogrammes à la normale.

Votre commission s'est tout d'abord préoccupée de savoir quels étaient les résultats du nouveau mode d'achat, au point de vue des intérêts du Trésor.

L'administration a fourni à ce sujet la note suivante :

Antérieurement à 1902 les achats des tabacs en feuilles des Etats-Unis étaient effectués uniquement par voie d'adjudication publique; ce n'est que tout à fait exceptionnellement qu'il était passé des marchés de gré à gré dans les conditions prévues au décret du 25 janvier 1883.

Les prix payés se maintenant fort élevés, l'administration proposa au ministre, pour enrayer les prétentions des fournisseurs, de faire procéder à un achat direct aux Etats-Unis sans passer par aucun intermédiaire. Cet achat dont le mode est prévu au décret précité du 25 Janvier, devait être confié à nos consuls assistés d'ingénieurs. L'importance de l'achat se trouvait forcément subordonnée au personnel d'in- Kénieurs compétents, dont on pouvait disposer- Aussi le premier essai effectué en 1902 ne portat-il que sur un lot de 508,000 kilogr. de kentuchy et un lot de 300,000 kilogr. de maryland ou tabacs similaires ; au cours de la présente année, l'achat direct prit plus d'extension et porta sur la totalité du kentucky burley, soit 1 million 600,000 kiloffr. et sur un lot de 200,000 kilogr. de maryland spécial. En 1904, il recevra encore plus d'ampleur et portera sur une troisième espèce. La prudence commande de procéder progressivement, car on n*improvise pas un

personnel d'acheteurs, on ne crée pas du Jour au lendemain des relations commerciales sur les différentes places ; enfin on sait que la période d activité des marchés n'a qu une durée limitée, mais tandis qu'avec le système d'adjudication les livraisons se trouvent échelonnées sur une période de dix à douze mois chevauchant sur deux exercices, les achats directs s'effectuent au comptant et la dépense incombe tout entière à un seul exercice ; il en résulte

aue, pour ne pas provoquer une augmentation e crédits, on est conduit à régler l'importance de ces achats d'après les disponibiUtés du budget annuel.

Le résultat financier de l'opération s'est tra* duit en 1902 par une différence en moins de 107,069 fr. 78 sur les prix payés au commerce pour les lots de tabacs de même espèce mis ea adjudication; en 1903 la différence a été de 250,000 fr. par rapport aux prévisions initiales basées sur les prix d'adjudications antérieures et sur les renseignements commerciaux. Mais ce n'a pas été le seul fait produit par la mission de nos ingénieurs; il est incontestable 3 ne leur seule présence aux Etats-Unis à une ate voisine de celle des adjudications a donné à réfléchir aux fournisseurs qui ont soumissionné et les a obligés à maintenir leurs prétentions dans des limites plus modérées, n n*est pas possible d'évaluer en chiffres précis l'importance de l'économie réalisée de ce chef, mais on peut affirmer qu'elle n'a pas été négligeable et dans tous les cas elle nous a Î>ermis de faire face en 1902 à nos besoins avec e crédit supplémentaire restreint qui nous a été accordé et elle nous a mis à même en 1903 d'assurer nos besoins en matières premières sans recourir à un crédit supplémentaire.

En 1904 si les mêmes conditions favorables se réaUsent nous pourrons, tout en étendant l'achat à une nouvelle espèce qui devra être payée intéralement dans l'année, subvenir à l'augmentation des besoins qu'entraîne l'auementation des scaferlatis supérieur et onunaire et des cigarettes.

Telle est la répercussion du mode d*achat direct sur le chapitre des achats ; sa répercussioa sur le chapitre % a été d'occasionner un excèdent de dépense de 8.500 fr. nécessitée par la réception de la totalité du kentucky burier et du lot de maryland spécial aux lieu et phca d'une partie de cette fourniture ; Tadjonetion d'une nouvelle espèce à acheter motivera probablement ce même excédent en 1904 si aautres circonstances ne permettent pas do l'éviter.

La situation des crédits de cet article est la suivante.

Le crédit législatif est de 668.000

Les dépenses payées au 25 octobre 1903 atteignent * 588.403

Reste disponible 79.600

Dépenses engagées obligatoirement et à payer en iM. »...^ 88.10Q

Insuffisance... ....««•••• 8.500

L'allocation d'un supplément de crédit égal no soulève pas d'objection.

Art. 2. — Service des manufactures de tabac* — L'insuffisance de crédits sur cet article est présentée comme résultant, d'une part, de l'excédent de confection des cigares qui a été de 114,000 kilogr. et qu'on n^urait pu réduira qu'en licenciant une partie des ouvrières:

et, pour l'autre part de fa nécessité où on s*est trouvé, pour faire face à la consommation, do développer les fabrications.

Du l*** janvier au 25 août 1903, en effet, la production des scaferlatis, des ninas et des cigarettes a dépassé celle de la même période do 1902 de :