ANGLETERRE

Il y aura bientôt trente-deux ans les électeurs anglais votaient à mains levées ou sur registres : depuis le 18 juillet 1872, date de la promulgation du ^ Ballot >Wct », ils se servent de bulletins suivant un mode qui garantit presque complètement le secret de leurs suffrages.

Pour être candidat, il faut avoir été présenté par dix électeurs : l'un propose le candidat, le second l'appuie et les huit autres Tacceptent. Cette présentation est soumise au « returnlng officer ». Ainsi que son nom l'indique, l'officier public dont il s'agit est celui auquel est envoyée l'ordonnance de convocation (writ) et qui est chargé de la retourner, après y avoir inscrit les résultats de l'élection ; dans les comtés c'est le shérifif, dans les bourgs c'est le maire ; ses fonctions sont gratuites. Son rôle, essentiellement passif, consiste à faire respecter l'ordre et à reconnaître les voix.

Si une heure après l'expiration du délai fixé pour la nomination, le nombre des candidats présentés n'est pas supérieur à celui des membres à élire, ceux-ci sont immédiatement proclamés élus; au cas contraire le scrutin doit s'ouvrir.

Avant l'ouverture du scrutin le président (presiding officer) et tous ceux que la loi ou le président autorisent à assister aux opérations électorales, doivent prêter serment « de ne rien faire qui soit défendu par l'article 4 du « Ballot Act ». Le bureau électoral se compose du président, des agents des candidats et de deux secrétaires chargés de faire les émargements.

£n outre, avant que les électeurs soient admis à voter, le président fait constater à tous les assistants que l'urne est bien vide. U y appose son cachet de manière qu'elle ne puisse être ouverte sans le briser et il place celui-ci en vue de tous. La boite ne doit être enlevée de la salle sous aucun prétexte.

A son entrée dans la salle de vote, chaque électeur conduit par un constable au bureau, donne son numéro d'inscription sur la liste électorale. Un des secrétaires le cherche sur la liste et, après l'avoir trouvé, prononce à haute voix les noms et prénoms qui y correspondent. Le second secrétaire détache d'un registre à souche, après avoir noté sur la souche le numéro du votant, un bulletin qu'il timbre au recto et au verso pour en prouver l'authenticité.

Le bulletin (ballot paper) porte les nom, prénoms et profession des candidats présentés au « returnlng officer » ; ceux-là seuls peuvent y être inscrits. L'électeur ne peut donner à un autre son suffrage. A droite du nom est réservé un petit espace nlanc que l'électeur remplira d'une croix s'il veut voter pour le candidat. Le bulletin détaché de la souche porte au verso avec l'indication de la circonscription un numéro d'ordre reproduit sur la souche. Ce numéro est celui de l'électeur sur la liste électorale. La prescription dont il s'agit permet, le cas échéant, de porter atteinte au secret. Rejetée par la Chambre des communes, elle fut adoptée malgré le gouvernement par la Chambre des lords qui fit môme de cette clause une condition d'acceptation de la loi. Le but de la disposition est aempêcher qu'un citoyen non

inscrit puisse participer au vote. SI une ins^ truction Judiciaire est ouverte et qu'on procéda à la vérification des suffrages, il sera facile de constater si le bulletin a été déposé par un individu inscrit sur la liste électorale : il suffira de rechercher sur cette liste le numéro correspondant au bulletin et à la souche. Ajoutons qu'aucune indiscrétion n'est à redouter. Le livre à souche et les bulletins sont mis sous enveloppes cachetées qui ne peuvent être ouvertes sans une autorisation de la Chambre, des communes.

Muni du bulletin l'électeur se retire dans l'un des compartiments, disposés par les soins du « returnlng officer » dans la salle du vote t raison de un par cent cinquante électeurs. Là, en secret, au moyen d'un crayon déposé dans le compartiment il marque d'une croix la case laissée en blanc du coté droit, en face des noms des candidats. I^ marque du bulletin en secret est prescrite à peine de nullité. Il est à remarquer que ce vote ne serait pas nul si l'électeur s'était servi d'autre chose que d'un crayon, s'il avait figuré un autre signe qu'une croix ou placé la marque ailleurs qu à l'endroit réservé. Par contre il y aurait nullité s'il avait Inscrit quelque signe de nature à se faire reconnaître ou encore s'il avait inscrit sur son bulletin plus de noms qu'il n'y a de candidats à élire.

Son bulletin marqué secrètement, l'éleclcur doit plier celui-ci do façon que la marque officielle soit apparente et vue du président, puis il dépose lui-môme ce bulletin dans Turne.

Quand l'électeur ne sait pas lire, ou qu'il est physiquement incapable de voter d'après les prescnptions de la loi, quand il est juif et déclare ne pouvoir, le vote ayant lieu un samedi, accomplir les formalités prescrites par le « ballot act »», le président peut, en présence des agents des candidats, mais après avoir fait retirer le public, écrire le bulletin d'un des électeurs précités et le mettre dans la boîte, son devoir étant de faire tout ce qui dépend de lui pour assurer le secret du vote.

Après quoi le président remet tous les docu* ments scellés, avec la boite du scrutin au « returnlng officer ».

Le dépouillement se fait en présence des agents des candidats : tous les bulletins sont mêlés de telle façon que les numéros d'ordre ne puissent être aperçus des assistants. Lei:

§ récautions prises parla loi pour la confection u bulletin, aussi bien que la déclaration de nullité de ce môme bulletin édictée dans les cas susmentionnés, rendent presque impossibles les signes de reconnaissance. Les bulletins déclarés nuls par le « returnlng officer •» portent la mention « annulée » ou la mention »» annu lation contestée », selon que l'un des témeins des candidats a contesté ou non son annulation. Les bulletins^ les registres et les souches sont transmis au « clerck » de la cou renne, qui les conserve pendant un an et ne peut s'en dessaisir que sur Tordre de la Chambre des communes ou du Juge de Tattorney général Le délai passé, ils sont détruits par ses soins.

Sitôt le dépouillement et le recensement des votes terminés, le « returnlng officer » proclame élu le candidat qui a obtenu la majorité ef transmet son nom au « clerck » de la couronno en chancellerie.

Les dispositions pénales les plus rigoureuse? viennent garantir les prescriptions de la loi électorale anglaise. Sont considérés comme délits électoraux, punis de six mois de prison è deux ans, avec ou sans travail forcé, si c'est le « returnlng officer » qui s'en rend coupable, 1» contrefaçon, la fabrication, raltération ou la destruction frauduleuse d'un bulletin de votf ou de la marque officielle, l'usage d'un bulletip de vote autre que le bulletin officiel et son enlèvement hors de la salle du vote. Aucune peinq n'est prononcée contre l'électeur qui montre son bulletin ou déclare son vote, si cette dé claration n'est pas le résultat d'un pacte vénal L'intervention d'un tiers est, par contre, punissable.

« Tout officier, secrétaire et agent de service dans la salle et sous réserve de service commandé par la. loi ne communiquera à personne avant la clôture du scrutin, une information quelconque au sujet du nom et du nombre de9 électeurs ayant ou n'ayant pas voté ou bien au sujet de la marque officielle.

« Il est défendu à tout officier, secrétaire, agent de service, ainsi qu'à toute personne^

Suelle qu'elle soit, d'intervenir ou de tentef interveoir aupr^ 4*ua ^lecteur écrivant so*

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRS

♦Ole, de savoir pour qui tel électeur compte ♦oler et en faveur de qui il a exprimé son vote. It est également défendu de communiquer à «ui que ce soit aucun renseignement obtenu ie 1 intérieur de la salie de vote au sujet du candidat choisi par tel électeur ou même du numéro d'ordre mscrit au dos des bulletins de vote délivrés à tel électeur, il est absolument défendu de pousser un électeur à montrer son bulletin de vote après qu'il aura marqué le nom du candidat. Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera passible, d'un emprisonnement ne dépassant pas six mois avec ou sans travail pénible. Cette peine sera prononcée ôur procédure sommaire par deux juges de paix. » {Art. 4 de la loi de 1872.) L'article 18 ajoute : qu'aucun électeur ne peut être contraint dans une contestation électorale devant la justice à propos de la# validité de l'élection de déclarer pour qui il aura voté. »

Si ces mesures préventives ou répressives ont donné aux élections anglaises plus de sincérité, elles ont été impuissantes à faire disparaître la corruption. Contre cette plaie sociale a été promulgué en 1883 un bill pour prévenir l'intimidation des électeurs, limiter les dépenses des candidats et combattre les manœuvres électorales.