IV. — Examen du projet du Gou})emefnent

Le projet que le Gouvernement a présenté, pour atteindre ce but, était contenu dans une convention passée avec l'Algérie et dans une loi approuvant la convention. U consistait essentiellement dans la prolongation des sacrifices de l'Etat au delà de 1926, moyennant l'obliga Uon, en retour, par l'Algérie, dime pjarticipatioo Immédiate à la dépense. De plus, l'Etat se déchargeait de tous les aléas qui lui incombent aujourdhui pour les faire retomber sur TAlgérie. Désormais la contribution du Trésor devait être arrêtée à un chiffre Ûxcl constituant un forfait qui ne serait Jamais dépassé : il appartiendrait à l'Algérie cTe supporter les différences constatées entre le montant du forfait et celui des recettes réalisées. Les variations considérables qu'a subies la garantie d'intérêt en Algérie font mesurer l'importance de la gêne qui en résulte pour les finances publiques, et l avan tage qu elles trouvent à en être débarrassées.

La contribution du Trésor était fixée à 18 millions à l'origine. Ce chiffre avait été suggéré par les assemblées algériennes et il avait été soumis à l'examen d'une commission instituée auprès du ministre des finances, qui, après une étude très approfondie, lavait juge susceptible d'être accepte. U correspond à la moyenne de la garantie versée pendant les quatre dernière.^ années, et il semble, en effet, pouvoir servir de base solide à la combinaison. On remarquera sans doute qu'il est sensiblement plus élevé

3 ne le chiffre de la garantie de 1902, indiqua abord comme ne cfôpassant pas 16,665,793 fr.-, mais il ne faut pas oublier en premier lieu qu'^ le cahier de crédits supplémentaires dépose le 3 novembre 1903 a porté ce chiffre à 17,189,21.3 f rûj?. en demandant un supplément de crédits de 700,000 fr., et en second lieu que l'année 1002 z été exceptionnellement favorable par suite d'une récolte très belle qui ne se retrouvera sans doute pas avant longtemps.

Le chiffre de 18 millions ainsi adopté était maintenu invariable pendant les trois années 1905, 1906 et 1907. Il est indispensable, en etfet, de ne pas abandonner tout de suite la colonit aux incertitudes qu'elle va courir. Vienne une mauvaise année, amenant avec elle une garantie élevée, et elle se trouvera fort embarrassée pour y faire face avec son organisation encore si Jeune et ses ressources très limitées. Il faut lui permettre, en lui cotfnuant un certain temps le concours un peu large de la métropole, de se constituer une réserve grâce à laquelle elle amortira ensuite les coups qui viendraient à la frapper. C'est une disposition de bonne politique nnancière qu'il ne faut pas négliger.

Après ce palier initial de trois années, la subvention de l'Etat décroissait d'une façon continue de 300,000 fr. par an. Ce chiffre avait été adopté comme représentant l'augmentation moyenne des produits d'après des calculs portant sur les quinze dernières années.. En 195^ les versements de l'Etat devaient prendre lin le Jeu de la décroissance les aurait fait tonibei à moins de 3 millions^ et à ce moment TAigérir trouvait une disponibilité de 4 millions provenant de l'expiration de la concession du Paris- Lyon-Méditerranée. Elle pouvait donc se suIUrr à elle-même.

Dès les premières années, d'ailleurs, elle étai< tenue à une contribution minima destinée f l'intéresser tout de suite au service de ses che« mins de fer. Elle devait verser au moins i million par an pendant les années 1005, iUuG d 19Q7. A ce million s'ajoutaient ensuite 100,000 fi: par an jusqu'en 1958, et le versement dcmei> rait invarianle de 1959 à 1976, époq^ue où il ce* sali d'être obligatoire avec l'expiration de li dernière des concessions actuelles.

U se pouvait — il était même infiniment pr(

bablo qu'il en serait toujoars ainsi — que les deux versements cumulés de TEtat et de TAlgôrie fussent supérieurs aux Insuffisances à cou- ▼rir. En pareil cas, l'excédent était d'abord vers6 à un fonds de réserve; puis, lorsque ce fonds dépassait 5 millions, il était partage par moitié entre les deux parties intéressées, TËtat et TAlgérie.

Pour assurer à la fois la sincérité des mesures admiuistratives et des opérations financières de l'Algérie» il était stipulé que toutes sommes provenant des chemins de fer fig-îreraient à un compte unique où seraient également portées toutes les dépenses. On voulait éviter que par la multiplicité des comptes l'Algérie pût arriver

I éluder certaines charges qui lui étaient imposées : l'unité du compte en garantissait la véracité et elle était une conséquence nécessaire de la combinaison adoptée.

Votre commission a été frappée dès l'abord de ce que ce système avait de compliqué, n était très ingénieux et très complexe. L'application en devait être délicate et aurait probablement amené des difficultés. Sans doute, il avait été adopté par la loi du 6 avril 4902 pour les chemins de fer tunisiens^ du Bône-Guelma :

mais l'importance beaucoup moindre des sommes engagées le rendait singulièrement moins dangereux. D'autre part le système, en ce qui touche l'Algérie, avait le tort de faire table rase de la loi de 1900, dont il ne subsistait plus rien, et qu'il était légitime cependant de conserver dans ce qu'elle pouvoir avoir de bon. Enfin l'obligation de partager les excédents, avanta-

§euse en apparence, pouvait devenir un réel anger on mcitant à des dépenses inutiles. Les économies profitaient moitié à l'Etat et moitié seulement a l'Algérie. Les dépenses lui profitaient en totalité. Qui peut affirmer qu'aucune administration no se serait trouvée, qui eût préféré les dépenses, mêmes inconsidérées, aux économies? La tentation, en tous cas, eût été singulièrement forte, et il eût fallu une grande vertu pour y résister.

Votre commission a pensé que la disposition relative au partage des excédent» ne pouvait être maintenue. Mais sa disparition entraînait presque tout le reste; le versement minimum obligatoire perdait toute son utilité, et le compte spécial, si laborieux, sa raison d'être. La disposition relative à la réserve môme n'avait ^his l'objet : il n'y avait plus d'intérêt à imposer une réserve spéciale a l'Algérie qui devait être assez prudente pour la constituer spontanément. 11 ne restait plus après ces retranchements que le principe de la remise immédiate des chemins de fer a la colonie, qui en prenait les charges à son compte, et l'obligation pour l'Etat de prolonger ses versements au delà de 1926, jusqu'à ce que l'Algérie fût en mesure de se suffire à elle-même. Une proposition même do considérer une partie de ces versements comme des avances remboursables a été écartée et l'opération apparaissait ainsi avec son caractère principal : un acte de libéralité de la France à 1 égard de sa colonie.

Dans ces conditions, votre commission s'est demandé s'il convenait de conserver la forme adoptée par le Gouvernement pour son texte, et s il n'était pas préférable, renonçant à la forme de la convention, de se borner à statuer par une loi. Elle n'a pas songé à méconnaître les droits que sa personnalité civile confère à l'Algérie. Elle sait fort bien qu'elle constitue en face de la métropole un être moral dont le consentement ne saurait être ni forcé, ni surpris, et elle a pris acte avec satisfaction de l'adhésion donnée par les assemblées locales au projet, que l'Etat n'aurait pas cherché à leur imposer. Mais elle a cru que la forme de la convention devait être réservée à l'acte dans lequel les deux parties insèrent des stipulations de valeur sensiblement égales. Lorsque l'acte prend le caractère d'une disposition libérale, elie a pensé que la loi, manifestation de la volonté unilatérale, convenait mieux. Avec cette forme d'ailleurs, il était plus facilement possible de réserver certains points qui ne sauraient être réglés aujourd'hui.

L'Etat, à bien prendre les choses, abandonne les chemins de fer gratuitement à la colonie.

II en met, il est vrai, les charges actuelles, partiellement, à son compte. Mais il ne lui réclame pas le remboursement des capitaux qu'il a dépensés et qui sont considérables (1). Il ne se réserve même pas le remboursement éventuel par les compagnies des avances Jusqulci faites

(1) V. aux annexes le itLblean eu coût du réseau algérien.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

par lui n ne stipule aucune part dans le partage des bénéfices. U laisse à l'AIgéria la disposition de toutes les sommes qu'elle touchera à ces titres divers, et qui cesseront d'être négligeables lors de l'expiration des concessions, lorsque le capital d'établissement amorti laissera des disponibilités sérieuses. Aurait-on compris que, dans une convention, où chacun règle son compte, tous ces points fussent passés sous silence? Il aurait fallu en parler, et cependant il vaut infiniment mieux n'en rien dire. Le Parlement, sans doute, ne pourrait aujourd'hui décider l'abandon complet à l'Algérie, sans compensation d'aucune sorte, des «ressources

3ui proviennent en grande partie des sacrifices e l^tat. Mais trop de rapports financiers subsistent et subsisteront encore longtemps entre la métroDOle et sa colonie pour que 1 une des parties ait dés à présent un intérêt réel à régler ne varietur tous les comptes du passé.

C'est pour ces considérations diverses que votre commission, tout en reconnaissant en principe le droit pour l'Algérie de contracter avec 1 Etat, a écarte, dans l'espèce, la forme de la convention et a arrêté seulement le texte d'un projet de loi, dont il nous reste maintenant à justifier les dispositions.