V. — Justification du projet de la commission

La commission, dans l'établissement de son projet, s'est inspirée avant tout de cette idée que la loi de 1900 devait lui servir de guide, et qu'en modifiant le jeu elle devait s'efforcer de ne pas en aggraver les conséquences pour l'Etat. Il lui était évidemment impossible de fixer avec quelque exactitude le montant des sacrifices que jusqu'en 1926 le Trésor eût été amené à consentir. Elle a cherché néanmoins à s'en rendre compte dans la plus large mesure possible, et elle s'est appUguée à accroître pro-

fressivement les charges de l'Algérie au fur et mesure que lui viendront les profits de l'organisation nouvelle. C'est avec cette préoccupation qu'après avoir fait faire tous les calculs nécessaires elle a arrêté ses chiffres.

La commission adopte le point de départ de 18 millions pour les versements de l'État : il lui a paru que ce chiffre tenait bien compte de 4ous les éléments en présence. Elle a adopté également le palier initial de trois ans avant toute décroissance. L'Algérie, dont la gestion financière a toujours été si prudente, trouvera dans ces mesures la possibilité de constituer la réserve devant servir de régulateur pour sonbudget et le mettre à l'abri des hasards de l'exploiifation commerciale.

La commission n'a pas cru, au contraire, devoir accepter d'une façon absolue la décroissance de 300,000 fr. Cette décroissance, qui n'arrête les payements de l'Etat qu'en 1958, l'éloignait beaucoup trop des charges probables de la loi de 1900. Le cniffre rationnel, établissant l'exacte mesure entre les deux parties, eût été peut-être une décroissance de 450,000 fr. Mais votre commission, d'accord avec M. le gouverneur général, a pensé qu'il était trop élevé §our les premières années. Il importe, en effet, e dégager de toute charge excessive les commencements de l'application du système. C'est surtout dans les premières années que les finances algériennes auront à subir les contrecoups résultant des diminutions de tarif et des accroissements de dépenses que la colonie va s'empresser d'effectuer pour reparer les erreurs du passé. Les bénéfices de ces opérations lui advicndront plus tard. La commission a pensé

Su'il convenait d'étabblir trois degrés dans la écroissance : l'un de 300,000 fr.; l'autre de 400.000 fr. avec une durée de cinq ans chacun; le dernier enfin de 500,000 fr., qm amènera la subvention jusqu'à son extinction définitive, en 1946. Cette comoinaison arrive à des résultats sensiblement analogues à ceux obtenus avec la décroissance uniforme de 450,000 fr. et elle a l'avantage considérable de charger surtout les dernières années où la plus-value des recettes se fera sentir et où l'approche de l'expiration des concessions donnera des facilités nouvelles.

Telles sont les idées fondamentales du projet que votre commission a l'honneur de vous soumettre. Nous avons, en les exposant, fait le commentaire de l'article 2 du projet. Il ne nous reste plus qu'à reprendre ef à développer les autres articles.

Art. 1". — L'article i«' affirme implicitement, par les conséquences financières qu'il en tire, le principe de la remise des voies ferrées à la colonie; une seule exception est faite à ce pciacipe. Elle nse les lignes aue 1 Etat, dans un

tetérôt mlUlalre pu poUtique ^al ne se coïkfo^ drait pas avec l'intérêt commercial. voudMit construire dorénavant. Les donner; en nrin cipe, à l'Algérie pourrait être onéreux pour 3l« et dangereux pour l'Etat. '

Dans la plupart des cas, sans doute, il y aura avantage à les lui confier ; mais il faut réserver les espèces, dont toutes peuvent être dissemblables et permettre, chaque fois, de stipuler les dispositions les plus propres à la bonne ex-

gloitation du chemin et à la sauvegarde des itérêts financiers des parties.

La remise des chemins de fer a pour censéquence naturelle l'inscription des charges et des produits nets au budget de la colonie. On remarquera que les dépenses sont obligatoires

Sour l'Algérie. La disposition n'est pas sans mirêt pour la métropole qui demeure naturellement garante, à l'égard des compagnies avec qui elle a traité, de 1 exécution des engagements qu'elle a pris.

En effet, quelle que soit l'autorité chargée d'administrer le réseau, les contrats en cours ne sauraient subir aucune modification.

C'est un axiome de droit et d'équité de dire que dans un acte quelconque les droits des tiers sont toujours saufs. Dans l'espèce, les compagnies actuellement titulaires d une concession en Algérie ont traité avec l'Etat C'est l'Etat qu'elles doivent toujours retrouver en face d elles, sans qu'il lui soit loisible de se dérober en aucune manière à ses promesses :

c'est lui qui demeure responsable de l'exécution. Et c'est pourquoi il lui importe que les dépenses assumées soient obligatoires pour la colonie; au cas où elle viendrait à s'y refuser, il serait tenu de les acqulter et il lui est indispensable, pour sa sauvegarde, d'avoir à son ser vice un moyen de contrainte.

Art. 2. — n précise les engagements de l'Etat et n'appelle, après ce que nous avons dit, aucun éclaircissement particulier.

Art. 3. — L'Etat, pour la construction des lignes du Paris-Lyon-Méd iterranée, a donné, à fonds perdus, une subvention de 80 millions,

au! a été transformée en une annuité de 3 niilons 661,036 fr. "36. C'est un des éléments du capital qu'il a engagé dans les chemins algériens et il est Juste qu'il en conserve la charge, comme il concerne celle des sommes précédemment dépensées au même titre. L'annuité prendra fin en 1^6.

Art. 4. — La loi du 19 décembre 1900, par son article 13, a très sagement obligé l'Algérie à la constitution d'un fonds général de réserve lui permettant de parer à l imprévu, particulièrement redoutable dans un pays neuf. Sur la fonds de réserve, en principe, aucun prélôTement ne peut être fait que pour le payement des dettes exigibles, le remboursement d'avances de la métropole ou, à titre provisoire, la réparation des dommages causés par les événements calamiteux, le tout sous des formalités minutieusement édictées par la loL En outre, lorsque le fonds de réserve dépasse 5 millions, l'excédent peut, dans les formes prévues pour l'inscription des dépenses au budget, être affecté à des travaux d'intérêt général.

Totre commission s'est demandé si, avec l'organisation nouvelle, le minimum de 5 millions fixé implicitement par la loi de 1900 ne devrait pas être modifié. Il lui a paru qii'il était prudent de le faire. Le chiffre avait été fixé aune époque où la charge totale des garanties d'intérêts était laissée en dehors des dettes exigibles de l'Algérie. L'incorporation de cette charge réclame une augmentation correspondante du fonds de réserve ; votre commission a pensé faU^ une exacte appréciation en doublant le minimum et en le portant à 10 milUons. L'Algérie sans doute — et M. le gouverneur général n'a pas hésité à le dire — eût pris spontanément une mesure de ce genre, inspirée par la plus élémentaire prudence financière, n est bon qu'elle en trouve l'obligation dans la loi nouvelle qui, comme la loi précédente, la garantit contre ses propres entraînements.

L'Etat renonce d'ailleurs à tout prélèvement sur le fonds de réserve. L'articlo 13 de la loi de 1900 dispose que, sur les excédents de ce fonds avant atteint 5 millions, un prélèvement dun tiers sera effectué au profit de l'Etat « pour atténuer la charge annuelle de la garantie d'intérêts ». Cette disposition avait pour but. à l'époque où l'Etat supportait tous les aléas de la garantie, de l'en dédommager dans une cer- Uine mesure en le faisant bénéficier des excédents des bonnes années. Elle manque de base aujourd'hui que l'Etat fie décharge des aléas

DOailENTS PARLEMENTAIRES - CIIAMBRK

pour se limiter à une subvention forfaitaire, et elle disparaît tout naturellement

Art. 5. — La remise des cbemins de fer se tradnit nécessairement par la transmission au

Î'onvernour général des pouToirs qu*exerce auourd'hui le-miaistro des travaux publics et qui lui sont conférés par un grand nombre de textes, en pûticulier par la loi du 15 Juillet lSi5>et le décret du !«' mars 1901. remplaçant l'ordonnance du 15 novembre lw6. Nous ne pouvons songer à énumérer dans le détail ces

Fouvoirs qui portent sur tous les points de exploitation technique ou commerciale des chemins de fer et qui comportent notamment rapprobation des projets de travaux, Tapprobation du service des trains, la réglementation du travail des agents, Thomologation des tarifs, les mesures relatives k la sécurité de la circulation, celles concernant le bon fonctionnement de l'exploitation, etc.. Le gouverneur sera purement et simplement substitué au mhiistre et exercera ses pouvoirs dans les mêmes conditions que lui.

L instruction des décisions sera faite naturellement par les agents locaux, qui sont assez nombreux et assez expérimentés pour les pré-

Sarer avec tout le soin désirable. 11 est naturel 'ailleurs que la métropole mette au service de la colonie les moyens dont elle dispose, et chaque fois que le gouverneur voudra consulter les conseils établis auprès du ministre des travaux publics, l'accès lui en sera largement ouvert. Il trouvera dans des corps tels que le conseil général des ponts et chaussées, le comité consultatif ou le comité de l'exploitation technique des chemins de fer des garanties de compétence qu'il rencontrerait oifflcilement ailleurs.

Il lui sera loisible, au surplus, sll le Juge préférable — et pour les petites affaires l'avantage sera certain — de constituer auprès de lui des conseils spéciaux chargés de rëclairer. Votre commission a estimé que dans ce cas Vorganisation de ces conseils devait être soumise à rapprobation du ministre, qui pourra donner d'uules avis.

Art. 6. — L'article 6 affirme, sans contestation possible, le droit pour la colonie d'orçaniser ses chemins de. fer selon le type qu*eile voudra choisir. Il ne fait que reproduire les dispositions du projet présenté par le Gouvernement. Toute latitude est laissée a l'Algérie, et il a paru ffue ce serait aller précisément à rencontre de l esprit de la réforme que de lui donner une indication quelconque.

A quoi répondrait la remise des chemins de fer, faite par la métropole dans la sage défiance de ses inspirations, si elle devait imposer une méthode pour les exploiter, alors surtout qu'ellemême ne semble pas avoir, pour son propre réseau, encoro arrôiô définitivement ses préférences? Ce ne serait plus qu'un leurre pour la colonie qui accepterait la charge sans la liberté correspondante. L'Al{ï6rie adoptera, après étude et sans hilte, telle solution qu'elle croira conforme à ses mtérôts.

Si Ubéral d'ailleurs qu'ait été le Gouvernement, il n'a pas voulu abdiquer tout droit do contrôle sur des dispositions qui seront toujours graves et qui engagerout fortement l'avenir. 11 met en garde les assemblées algériennes contre tout entraînement irréfléchi en leur imposant pour leurs délibérations les formes rigoureuses qu'a établies la loi de 1900 pour le vote du budget. 11 soumet, d'autre part, leurs décisions à la sanction d'un décret en conseil dEtat, sous le contreseing des deux ministres des travaux publics et des finances.

Mais la commission a pensé que sans dicter à rAlgérie des règles précises pour la réorganisation et rexploitation du service public, il était indispensable do fixer dans la loi une limitation de la durée de rafTermage, au cas où cette solution serait adoptée, Elle a considéré qu'une période de vin^t cinq ans serait parfaitement suffisante pour permettre à un* fermier d'amortir ce qu'il aurait engagé de capital et do réaliser des bénéfices et elle a cru devoir formuler dans la loi une expresse à ce sujet.

Le Gouvernement a introduit dans le projet une disposition tendant à autoriser les compagnies à traiter avec le gouverneur général, lorsqnll se trouve dans les textes les liant à l'Etal des restrictions à leur liberté. En ce qui touche les concessions, comportant la construction et l'ouverture de lignes nouvelles, le proiet S6 borne 4 confirmer les dispositions de la loi de 190(9, qui nd faisait elle-même qu'appliquer k droit commun.

art. 7. — H isaporte qu*eB matière 4e voies

ferrées, il y ail dans le pays une réelle unité de vues et de direction, que les chemins d'intérêt local ne soient pas soumis à une adminis^ tration. tandis que ceux d'intérêt général le se* raient à une autre. Il y aurait d'ailleurs quelque bizarrerie à ce que les chemins d'intérêt Général fussent placés sous l'autorité imméaiate du gouverneur général alors que les chemins d'intérêt local, moins importants, continueraient à relever du ministre. Il a paru qu'il y avait avantage à unifier encore sur ce point, et à substituer en principe le gouverneur général au ministre.

il va de soi que rien n^est changé à la législation générale pour la déclaration d'utilité publique qui continuera à être faite par une loi Sour les chemins de fer dlntérôt local, par un écret pour les tramways. En ce qui louche la concession des tramways, un doute avait pu s'élever sur le point de savoir par qui elle serait faite dans le cas où la ligne n'emprunterait pas exclusivement le sol d un chemm vicinal ou d'une route départementale. Devrait-elle être faite par l'Etat, comme en France ? Devrait-elle, au contraire, être faite par l'Algérie? "Votre commission a pensé que cette dernière solution était préférable. L'Algérie, dotée de la personnalité, constitue le pouvoir éminent par rapport aux départements et aux communes :

rien ne saurait l'empêcher d'effectuer les concessions qui échappent à l'autorité do ceux-ci. Et, d'autre part, pourquoi recourir à l'Etat, si peu intéressé dans l'aliaire et placé si loin, pour procéder à des actes auxquels il est si aisé do procéder sur place? La solution adoptée s'imposait donc.

L'Algérie, dans ses concessions, devra s'inspirer de l'intérêt général. Plus encore que dans les cahiers des charges déjà un peu anciens de la métropole, elle devra stipuler des avantages en faveur des services publics, notamment dos services postaux, dont l'utilité est si grande. L'intervention du législateur ou du conseil d'Etat permettrait d'auleurs de réparer toutes les omissions sur ce point

Art. 8. — Il a paru indispensable de donner aux décisions en matière de règlements de comptes par le gouverneur général la garantie de l'examen préalable de la commission supérieure de vérification des comptes. Outre que l'unité de Jurisprudence est particulièrement désirable en ces matières, et que la commission chargée d'appliquer les contrats régissant les compagnies métropolitaines est particulièrement qualifiée pour appliquer ceux des compagnies algériennes qui ont avec les premiers un certain nombre de points communs, il n'est rien de plus compliqué que la vérification des comptes des compagnies de chemj^ns de fer.

Toute l'expérience et toute la sagacité des inspecteurs des finances ^claloment attachés à cette fonction, toute la haute compétence de la commission supérieure ne sont pas de trop en Franco pour faire la clarté au milieu de la confusion des comptes et pour apprécier k leur valeur les prétentions, parfois d'une portée considérable, sous une apparence modeste, que les compagnies no cessent pas d'émettre avec plus de persévérance que de bonne foi. 11 importe de donner à la colonie, qui en a un besoin particuiier à raison des bizarreries des contrats passés avec ses chemins de fer, la sécurité résultant d'un examen fait dans ces conditions spéciales de réflexion et d'étude.

Cet article, qui oblige le gouverneur général à adresser un rapport annuel sur le service des voies ferrées dans son ensemble au ministre des travaux publics, son suj^orieur naturel en la matière, s'explique do lui-môme et n'exige aucun développement.

Art 10.— Cet article est de .stylo : il contient l'abrogation de toutes les dispositions contraires à la nouvelle loi.

Nous en avons terminé avec le commentaire des articles du projet; nous en aurons terminé avec le projet lui-même par uuo remarque générale.

H ne^t pas inutile en effet de s'expliquer sur la date du 1<=»* janvier 1905, à laquelle commence à fonctionner le nouveau système.

Pourquoi cette date, dira-t-on. Pourquoi ne pas avoir séparé les exercices, laissant au compte de l'Etat tout ce qui ressortit à un exercice de gestion, pour mettre au compte de l'Algérie tout ce qu'elle aura engagé sur un exercice de la sienne? La réponse est que la distinction présenterait des compUcations sensibles et qu'elle n'a pas d'intérêt

Il est vrai qu'en 1905 seront payées des sommes dues t raison de faits datant de iS04

ou d'années antérieures. Ma's ii ne faut pas ou blier qu'avec les règlement de cn-mç exercice les compagnies demandenî, aaiis raunéè en * cours des acomptes qui ne leur sont jamais refusés, et qui, malgré la vérification sommqiro effectuée, dépassent parfois le dO. L'excédent est reversé au cours des années ultérieures lorsque les comptes sont définitivement arrCtés. Il arrivera dès lors peut-être qu'en 11>):. après avoir pris charge du compte, l' Algérie payera des reliquats dont la cause a été antérieure. Mais il arrivera aussi qu'elle touchera des trop payés versés par l'Etat pour les années antérieures, et, à s'en tenir à reipérience,*ii serait surprenant que les uns ne vinssent pas en compensation des autres. Pourquoi dès lors vouloir faire, entre des comptes qui se pénétrent mutuellement, une ventilation difficile, susceptible môme d'aboutir à des débats re grettables? Il est bien préférable d'arrêter un point précis où. la transition s'effectuera, en totalité et sans secousses, d'un régime à çn autre : c'est ce qui a décidé votre commissiou à adopter cette date du !«' janvier 1905, qu'elle soumet à votre approbation.

'Votre commission, messieurs, espère que vous voudrez donner votre haute ratification à l'œuvre qui vous est aujourd'hui prôsontèa comme le résultat de son entente complète avec le gouvernemeut de l'Algérie. Elle est convaincue qu'en faisant cesser un régime dès longtemps condanmé par l'expérience et en donnant à l'Algérie le moyen de s'outiller suivant ses besoins, vous aurez accompli une t&che utile et vous aurez rendu plus féconds les sacrifices que la France s'est imposés sans compter pour son œuvre civilisatrice dans l'Afrique du Nord.

PROJET DE LOI

Art. !•'. — A partir du i" Janvier 1905, les charges et les produits nets résultant annuellement, tant des conventions relatives aux garanties d'intérêts et au partage des bénéfices que du rachat ou de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt générai établis ou à établir en Algérie, à l'exception des lignes que l'Etat construirait ou concéderait directement et qui seraient mises en exploitation postérieurement à la promul^tion de la présente loi, seront inscrits respectivement aux dépenses obligatoires et aux recettes du budget spécial de rAlgérie.

Art. 2. — Les avances de l'Etat aux compagnies de chemins de fer algériens sont rempla cées par une subvention annuelle au budget de l'Algérie fixée à forfait à 18 millions pour chacun des exercices 1905, 1906 et 1907. Cette subvention décroîtra ensuite annuellement- de 300,000 fr. pour les années 1908 à 1912 inclusivement; de 400,000 fr. pour les années 1913 à 1917, et de noOjOOO fr. à partir de 1918 jusqu'il Tannée 194G ou elle prendra fin.

Les crédits afférents à la subvention do l'Etat seront inscrits au budget général, troisième

Eartie, dépense du ministère des travaux pulies, sous la rubrique : « Subvention de l'Aigcrie pour les dépenses des chemins de fer. »

Art. 3. — L'Etat «arde à sa chaige l'annuité do 3,G0L03C fr. 36 due à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en représentation de la subvention qui lui a été allouée pour l'établissement des lignes dont elle est concessionnaire en Algérie.

Art 4. — A partir du 1" janvier 1905, le minimum du fonds do réserve d l'Algérie, au delà duquel des prélèvements pourront être faits pour gager des travaux d intérêt général, conformément au paragraphe 5 de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, est porté à 10 millions.

L'Etat renonce à tout préléveineot sur le fonds de réserve, après le règlement de l'exercice 190-i.

Art. 5. — A partir du 1" janvier 1905, le gouverneur général de l'Algérie exercera les pouvoirs qui appartiennent au ministre des travaux publics en vertu des lois, règlements et conventions en vigueur, pour tout ce qui concerne la construction et 1 exploitation des chemins de fer.

11 pourra, lorsqu'il le Jugera à propos, demander l'avis préalable des oonsetls mstitués auprès du ministre des travaux publics poui l'examen de ces questions.

L'organisation des conseils sur le rapport ou l'avis desquels il statuera, dans le cas où À) n'usera pas de cette faculté, sera soumise è l'approbation du ministre des travaux public&

Art 6. —Les modifications qui seraient appor tées aux conventions existantes, avec ou san!

l>0CUMENT3 PARLEMENTAiaES - CHAMBRE

Cbangcmcnt dans la constitution dos roseaux, le rachat, rezploitation en ré^io ou TafTcrmage des lignes actuellement concédées devront être délibérées par les délégations fînancières et le conseil supérieur du Gouvernement, dans les formes provues pour le vote du budget, et approuvées par décret délibéré en conseil d État, contresigné par les ministres des travaux publics et des finances.

Le gouverneur général de l'Algérie et les compagnies concessionnaires de chemins de fer dans la colonie sont autorisés, en tant que de besoin, à traiter dans les conditions prévues par la disposition précédente.

Tout alTermage de plus de vingt-cinq années ou toute concession d'un chemin de fer d'inté- Tbi général de plus de 20 kilomètres devra être approuvé par une loi.

Art. 7. — Les tramways qui, en vertu de la loi du 11 Juin 1880, ne peuvent être concédés par les départements ou les communes, sont concédés par le gouverneur général de l'Algérie.

Tous les pouvoirs conférés dans la métropole, en matière de chemins de fer d'intérêt local et de tramways, au ministre das travaux publics seront exercés par le gouverneur général de l'Algérie.

Art. 8. — Les comptes présentés par les compagnies concessionnaires ou fermières de chemins de fer et de tramways de l'Algérie seront soumis, dans les formes prévues par les lois, règlements et conventions, a la commission supérieure de vérification des comptes.

Art. 9. — Chaque année, le gouverneur général de l'Algérie adressera au ministre des travaux publics un rapport sur la situation du service des chemins de fer et les résultats financiers de l'exploitation au rours de Tannée.

Ce rapport sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions tontraires aux dispositions de la présente loL

(Session extr. — Séance du 18 décembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi tendant à l'extension du régime de l'admission temporaire au brome destiné à la fabrication du bromure de sodium et du bromure d'ammonium et à l'iode destiné à la fabrication de l'iodure de sodium sec, par M. J. Thierry, député.

Messieurs, la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des douanes a maintenu dans son article 13 les facilités antérieures accordées en matière d'admission temporaire au brome employé à la fabrication du bromure de potassium et à l'iode employé à la fabrication de l'iode cristallisé, de l'iodure de potassium et de l'iodoforme.

Ces facilités sont strictement limitées aux produits en question et ne sont pas applicables aux autres composés du brome et de l'iode fabriqués en France et exportés à l'étranger.

Or, depuis le décret du 18 février 1878 qui a autorisé l'admission temporaire du brome des tiné à la fabrication du bromure de potassium, deux composés du brome, le bromure de sodium et le bromure d'ammonium, ont

S ris une place Importante dans la thérapeuique.

Ces produits n'étant pas admis à la décharge des comptes d'admission temporaire de brome, les fabricants français doivent acquitter la taxe de 50 fr. par 100 Icilogr. qui frappe leur matière première à l'entrée en France, ce qui leur enlève la possibilité de lutter sur les marchés étrangers contre la concurrence étrangère.

D'autre part, le bénéfice de l'admission temporaire a été également demandé pour l'iode entrant dans la fabrication de l'iodure de sodium sec et qui est frappé à l'entrée en France d'un droit de 400 fr. par 100 kilogrammes au tarif minimum. En attendant que le Parlement ait statué sur cette question, le Gouvernement a dû répondre par des refus aux demandes qui lui ont été adressées.

L'extension du régime de l'admission temporaire au brome et à l'iode employés respectivement à la fabrication du bromure d^mmonlum et de l'iodure de sodium sec ne parait .âoYoii sooleyer d'objections. Ea effet, ces trois

produits sont bien définis, ils peuvent ôtre facilement identifiés par le service des douanes et leur teneur on brome ou en iode peut être déterminée avec certitude.

Le comité consultatif des arts et manufactures, consulté conformément à la loi. a émis l'avis que la mesure proposée était indispensable à notre industrie et à notre commerce d'exportation.

En conséquence, nous avons l'honneur de proposer à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique, — L'admission temporaire est accordée au brome destiné à la fabrication du bromure de sodium et du bromure d'ammonium et à l'iode destiné à la fabrication de l'iodure de sodium sec.

Un décret rendu après avis du conseil consultatif des arts et métiers déterminera les conditions d'application temporaire au brome et à l'iode desunës & la fabrication de ces produits.

(Session extr. — Séance du 17 décembre 1903.)

PROJET DE LOI sur les récompenses nationales, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. E. Vallé, garde des sceaux, ministre de la justice. — (Urgence déclarée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales déterminait le nombre des croix sans traitement qui ne devait pas être dépassé dans les divers grades de la Légion d'honneur.

Elle augmentait, en la portant à la totalité des extinctions, la proportion du nombre des croix à attribuer, soit dans l'ordre civil, soit dans l'ordre militaire.

Elle créait une réserve fdestmée :

1« A pourvoir à l'exécution des lois attribuant des décorations sans traitement à la réserve des armées de terre et de mer, à l'armée territoriale, aux corps militaires des douaniers et chasseurs forestiers ;

20 A fournir les croix attribuées & Tordre civil, dans des circonstances exceptionnelles déterminées chaque fois par des lois spéciales.

Il résultait des fixations numériques de cette loi que le nombre des décorations sans traitement à attribuer et à répartir entre les ministres et le grand chancelier était celui des extinctions survenues parmi :

18 grands croix, 45 grands officiers, 230 commandeurs, 1,625 officiers, 10,500 chevaliers.

La loi du 10 avril 1897 vint modifier profondément ces fixations. L'article 2 de cette loi réservait, en effet, que toutes les citinctions se produisant au titre des décorations sans traite- I

m^nt, préccdcmmcnl accordées par des lois spéciales, à l'occasion de circoastances excep tionneUeSj profiteraient à la réserve.

Or, il existait à cette époque :

12 grands officiers, 41 commandeurs, 303 officiers, 1.447 chevaliers, décorés au titre de ces lois spéciales, et lorsque les extinctions des titulaires de ces croix furent attribuées à la réserve, on ne disposa plus pour fournir la répartition semestrielle normale que des extinctions survenues parmi :

18 ffrands croix, 33 grands officiers. 189 commandeurs, 1,322 officiers, 9,053 chevaliers.

L'insuffisance des extinctions provenant des nombres ainsi réduits a donné lieu par suite à des répartitions dont les chiffres étalent sensiblement inférieurs à ceux que le législateur de 1897 avait voulu fixer. Les besoins n'ayant pas diminué, ou a été conduit à prélever successivement sur la réserve 6 croix d'officier et 35 croix de chevalier qui auraient dû être imputées au contingent normal (1). Ces croix constituent, en eiret, des allocations complémentaires prévues, se renouvelant annuellement et ne présentant pas le caractère occasionnel des prélèvements en vue desquels la loi du 28 janvier 1897 avait institué la réserve.

Il faut observer, d'autre part, qu'au moment de la promulgation de la loi du 28 janvier 1897, la réserve créée par cette loi n'était appelée à fournir annuellement, en dehors des circonstances exceptionnelles pour lesquelles des lois spéciales devaient fixer le prélèvement À opérer, que :