p. 100 des vagues
Ces cnifTres peuvent paraître sans doute au premier abord un peu élevés en ce qui concerne le prélèvement opéré sur les pâtures et sur les vagues; mais il convient de remarquer que tous les terrains englobés dans le périmètre qui sont cadastrés comme pâtures et vagues sont dans un état de dégradation très avancé et à peu près complètement improductifs. Leur restauration s'impose tant au point de vue général que dans llntéret môme des localités situées en aval jusqu'au Rhône et de la ville de Bessùçcs en particulier.
Le projet de périmètre de la Cèze, adopté en principe par l'administration des eaux et forêts, a été transmis au préfet de la Lozère pour être soumis, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi précitée et des articles 3 et 8 du décret du 11 juillet 1882^ à l'enquête dans chaque commune, aux délibérations des corps électifs et à celle de la commission spéciale.
La commune de Saint-André-Gapcèze s'oppose énergiquement â la création au périmètre, dont elle conteste d'ailleurs le caractère d'utilité publique et qu'elle considère comme préjudiciable a tous égards aux intérêts de la population. La commune de Vialas a donné un avis entièrement favorable au projet en exprimant le désir que les terrains périmètres soient acquis à l'amiable.
La commission spéciale s'est prononcée contre l'adoption du projet en ce qui concerne la commune de Samt-André-Capcèze et en faveur du projet pour la commune de Vialas.
Le conseil général a décidé qu'il y avait Ueu de se conformer aux avis exprimés par les conseils municipaux.
Enfin le préfet de la Lozère propose d'ajourner le projet en ce qui concerne la commune de Saint-Laurent-Oapcèze et de l'adopter pour la commune de Vialas.
En présence de l'opposition que le projet a rencontrée auprès des divers corps ôleclifs, les terrains communaux et particuliers situés sur le territoire de la commune de Saint-André- Capcèze et englobés dans les limités du périmètre ont été distraits du projet, conformément aux vœux émis.
Ainsi revisé, le projet de périmètre de la Géze n'affecte plus que la commune de Vialas, et la surface des terrains périmètres, qui était de 1,287 hectares *S7 arcs 42 centiares, se trouve ainsi réduite à 1,072 hectares 63 ares 45 centiares, qui se divisent en :
Terrains à l'Etat 205 70 30
Terrains aux communes 97 22 49
Terrains aux particuliers 769 70 66
et par nature cadastrale en :
Cultures
Bois et reboisements
Pâtures
Vagues.,,.
n s'ensuit que le périmètre prélève sur l'ensemble du territoire de cette commune, dont la superficie totale est de 4,976 hectares 8 arei 18 centiares :
0,9 p. 100 des cultures.
17,2 p. 100 des bois et reboisements.
25,8 p. 100 des pâtures. 65,2 p. 100 des vagues.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882, l'utilité publique des travaux de restauration rendus nécessaires par les dangers « nèf et actuels » résultant de l'état de dégradatioii des terrains du bassin de la Géze doit être dé* claré par une loL
En conséquence, et sous la réserve du maintien : 1» des chemins et passages existants, avec barrières sur les à côtés, pour le parcours des troupeaux, soit pour se rendre dans des terrains communaux, soit pour accéder à des propriétés particulières enclavées; 2^ des canaux d'arrosage et fontaines qui existent aussi, nous avons 1 honneur de soumettre à voire approbation le projet de loi suivant ;
PROJET DE LOI
Art. 1«'. — Sont déclarés' d'utilité publique les travaux à effectuer, conformément au projet dressé par les agents dos eaux et forets et adoptéj après enquêtes, par le conseil d'administration des eaux et forêts, dans le bassin de la Cèze. département de la Lozère, sur 1,072 hectares 6â ares 45 centiares de terrains situés sur le territoire de la commune de Vialas, suivant périmètre figuré sur le plan joint audit projet.
Art. 2. — Il sera pourvu i la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moven des crédits ouverts, chaque année, au ministre de l'agriculture, pour la restauration et la conservation des terrains en montagne.
RAPPORT fait an nom de la commission de l'agriculture chargée d'examiner le projet de loi déclarant d'utilité publique des travaux de restauration k effectuer dans le périmètre de l'Estéron (Alpes-Maritimes), en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, par M. François Pavie, députe.
Messieurs, l'Estéron prend sa source dans la commune de Soleilhas (département des Basses- Alpes), À 1.256 mètres d altitude, sur les flancs de la montagne de Teillon. 11 coule d'une manière à peu près continue de l'Ouest à l'Est et se jette dans le Var au dessus du village du Broc, à 110 mètres d'altitude, après un cours do 70 kilomètres, dont 65 dans le département des Alpes-Maritimes.
Son bassin est as^ez nettement délimité par une série de chaînes montagneuses qui le sô^ parent :
Au Nord, des bassins du Var (Alpes-Maritimes) et du Verdon (Basses- Alpes).
A l'Ouest, du bassin de ce même cours;
Au Sud, des bassins du Loup (Alpes-Mari* times) et de l'Artuby (Basses-Alpes) ;
A 1 Est, le cours môme du Var en forme la limite.
Ses affluents sont nombreux et pour la plupart torrentiels; on peut citer parmi les plus importants et les plus dangereux :
1® Sur la rive droite : les torrents de la Gironde, de la Bouisso et des Roubines et lo ruisseau de Bonyon ;
2» Sur la rive gauche : les torrents du Sagne, de Saint-Pierre-dc-Groussières , de Gougourdlères, de Fontagne, du Bioulan, le riou de Roquestéron, la Giaverline et le ruisseau de Groas.
La partie de son bassin située dans le dépar tement des Alpes-Maritimes, qui est d'ailleurfl de beaucoup la plus importante, est comprise entièrement dans les arrondissements de Grasse et de Puget-Théniers.
Au point de vue géologique, la grande cuvette qui forme le bassin de rÊsteron est limitée I l Ouest, au Nord et au Sud par deux zones parai-
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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — ClL\MBRn
îèlcs do termina Jnrassiqnes, ipil se préseBtent souii fpriuo de Tastes bancs rocheux, en général solide*;, sauf sur les points où des marnes friabltîs viennent affleurer.
La partie centrale est occupée par les terrains de réocèno, séparés tout auiour du lurassique par les crétacés ou semblent principalement se focaliser les dégradations occasionnées par les ravinements et les alîouillements sur les berges des nombreux vallons qui s'y rencontrent.
Le climat est rude dans les régions supérieures ; il est au contraire tempère dans la zone moyenne et sur les rives du cours d'eau.
- Les pentes excessives sous lesquelles coulent les affluents de lEstéron, Textrôme friabilité des marnes, sables et Kypses qu'ils traversent dans les étages crétacé et tertiaire font de la plupart de ces cours d'eau des torrents dangereux qui causent sur leur parcours des dégradations souvent considérables et apportent à TEstOron des masses énormes de matériaux arrachés aux flancs des montagnes.
Le mal prend chaque jour une extension plus grande, les cultures des vallées sont peu À peu rongées sur leurs limites et progressivement recouvertes de dépôts qui les stérilisent; les routes et les chemins sont fréaucmmcnt coupés, et la sécurité do plusieurs hameaux en est inéiae compromise sur certains points.
On se retrouve donc ici en présence de dan-
fers « nés et actuels » dus incontestablement l'état de dégradation du sol, dangers qu'il importo de conjurer dans le plus bref délai possible et qui sont bien de nature à rendre nécessaire l'exécution des travaux de restauration prévus par la loi du 4 avril 1882. Ces travaux font l'objet du projet présenté.
Us sont de deux sortes; les premier?, dits de « correction ». cjui consistent en barrage?, clayonnages, drainage, etc., sont destinés à fixer les terrains en mouvement et à diminuer la vitesse et par suite la force d'affouillement des eaux; les seconds, « travaux do reboisement proprement dits », ont pour but d'assurer la perpétuité de la consolidation des berges, de flxer le sol, de ralentir récoulement des eaux et d'éviter leur soudaine concentration dans le fond des vallées.
L'administration des eaux et forêts a, en conséquence, fait procéder à la reconnaissance de tous les terrains dégradés dont la dénudation engendre les crues subites, et llnstablUtô les apports de matériaux dangereux.
Elle s'est attachée à n'englober dans le périmètre que les surfaces dont la restauration et la conservation sont nécessaires à l'intérêt général, ménageant ainsi, dans la mesure du possible, les intérêts privés.
Le projet do périmètre qu'elle a constitué porto sur 18 communes du département des Alpes-Marititimes et comprend 1,741 hectares 47 ares 75 centiares de terrains répartis ainsi qu'il suit :
Briançonnet 271 72 85
Gars 116 15 60
Amirat 73 84 15
Collongues 104 28 30
Muiouls (les) 7i 94 75
Sallagriffon 31 14 56
Mas (le) 149 44 35
Aiglun 54 34 50
Saint-Antonin 128 42 90
Cuébris. 274 15 45
Roquestéron-Grasse 86 36 40
Roquestéron-Puget 37 33 30
Conségudes 39 97 35
Pierrefeu 140 70 30
Ferres (les) ....•• 31 58 20
Toudon 92 76 90
Revest .: 29 12 00
Uonson 14 14 60
Total 1.741 46 75
•oit un prélèvement de 6.27 p. 100 sur l'ensemble des territoires de ces communes, dont la cuperflcie totale est de 27,775 hectares.
D'autre part, les terrains périmètres se divilent en :
Terrains à l*Elat » » »
Terrains aux conamunes 289 41 78
Terrains aux particuliers 1,452 05 05
