p. 100 des pâtures
Ces chiffres montrent que rétablissement du périmètre atteindra dans une faible mesure les intérêts agricoles, forestiers et pastoraux de la région.
Nous sommes convaincu que les agents des eaux et forêts qui ont préparé le projet de périmètre considéré ny ont englobé que des terrains dont la dégradation est avancée et la restauration nécessaire, et qu'il se sont pénétrés en cela du véritable esprit de la loi du 4 avril 1882.
Le projet de périmètre de l'Estéron adopté en principe par Vadministration des eaux et forêts a été transmis au préfet des Alpes-Maritimes, pour être soumis, conformcinent aux dispositions de Farticlc 2- de. la loi précitée et des articles 3 et 8 du décret du \l juillet 1882, à l'enquôte dans chaque commune, aux délibérations aes corps électifs et à celle de la commission spéciale.
Sur les dix-huit communes consultées, deux ont donné un avis favorable au projet, deux autres reconnaissaient l'utilité des travaux projetés, mais les déclaraient nuisibles aux intérêts de la région, les quatorze dernières sont opposées à la création du périmètre, soit par crainte que sa constitution porte préjudice à l'industne agricole et pastorale, soit a rai^n de la dépopulation qu'elle pourra provoquer.
La commission spéciale a adopté le projet présenté pour toutes les communes.
Le conseil d'arrondissement de Grasse a émis également un avis favorable; mais le conseil d'arrondissement de Puget-Théniers estime que l'administration doit rechercher un moyen terme pour oonoiiier les intérêts privés avec l'intôrôt genéraL
Enfln la commission départementale, statuant en vertu d'une délégation spéciale du conseil général, et le préfet des Alpes-Maritimes ont exprime on avis eotiërement favorable au projet.
En l'état actuel, devant les avis favorables exprimés par la commission départementale, par le conseil général et par le préfet, malgré les récriminations des quatorze et peut-être même des seiio communes opposées au projet, votre commission considère comme un devoir d'émettre l'avis que l'administration des eaux et forêts devra se montrer très bienveillante à l'égard des intéressés, très prudente et très sage dans l'acquisition des terrains, laquoilo devra surtout être faite à l'amiable, lentement et progressivement ; que^ si l'expropriation ne peut être évitée, elle n ait lieu que successivement pour quelques communes à la fols, suivant les besoins du service ;
L'administration ménagera ainsi beaucoup de susceptibilités: évitera des froissements ion- Jours regrettables dans Tlntérôt supérieur de la République, et nos braves paysans reconnaîtront peu à peu le bien fonaô de la restauration de leurs montagnes.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882, l'utilité publique des travaux rendus nécessaires par les dangers « nés et actuels • résultant de l'état de déKradation du sol dans le bassin de l'Estéron (Alpes-Maritimes) doit être déclaré par une loL
En conséquence, et sous la réserve expresse du maintien ; !<> des chemins et passages existants pour la conduite des troupeaux avec barrières sur les à-côtés s'il y a lieu, tant pour se rendre dans des terrains communaux que dans des propriétés particulières enclavées ; 2» des canaux d'arrosage et fontaines qui existent aussi, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Art. !•*. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à effectuer, conformément au projet dressé par les agents des eaux et forêts et adopté, après enquêtes, par le conseil d'administration des eaux et forets, dans le bassin de TEstéron (département des Alpes-Maritimes), sur le t«rnioire des communes de :
COMMUNES
Briançonnet
Gars
Amirat
Collongues
Muiouls (les)
Sallagriffon
Mas (le)
Aiçlun
Samt-Antonin
Cuébris
Roquestéron-Grasse Roques téron-Puget .
Conségudes
Pierrefeu
Ferres (les)
Toudon
Revest
Bonson
CONTBNANCK
des terrains
ft resttarer.
28 ao
lu 90
Suivant périmètre figuré sur les plans joint» audit projet
Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyea des crédits ouverts chaque année, au ministre de l'agriculture, pour la restauration et la conservation des terrains en montagne.
(Session extr. *- Séante du 17 décembre 1903.)
RAPPORT fait an nom de ta commission do rajgricuUure chareéo d'esaminer le projet de loi déclarant d'utilité publique des travaux de restaumtioQ à effectuer dans le périmètre du Fier (Haute-Savoie) en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la restanratioa et à la conservation des tenrani» en montagne, par M. François Pa?ie» député.
Messieurs, le Fier est une- rivière torreatieHe qui prend sa source au mont Gharvin à 2,020 mètres d'altitude et va se jeiter dans le Rb5ne, à Seyssel (Haute-Savoie), après un parcours de 75 kilomètres. On peut diviser le twssin da Fier en deux régions : le haut Fier qui s'étend des sources du Fier Jusqu'au villa^ du Cran-Ge~ vrier non loin d'Annecy, et le bas Fier qui comprend le reste de la vallée iusqu'au Rhône.
Dans la région du haut Fier^ tes terrains sont constitués par les calcaires ursoniens, les grès verts du Gault, les calcaires a nummulites et enfin par le flysch. Ces différentes formations composées d'éléments facilement délavables sont traversées par deux torrents principaux : le Malnant, affluent du Fier et le Salnt-Huph, situé dans le bassin du lac d'Annecy, dont les crues et les apports de noatériaux ont occ«^ sionné à dilTérentes reprises» et notamment en 1899, des dégâts considérables en détruisant les voies de communication et en reeoovrant les cultures des vallées. U y a donc lien d'interve* nir pour arrêter les crues si redoutables de ces torrents, dangers qu'il impcurte de conjurer dans le plus bref délai possible et cpii sont bie^ do nature à rendre nécessaire l'exécution de travaux de restauration prévus par la loi du 4 avril 1882.
Ces travaux font l'objet dn projet présenté.
Ils sont de deux sortes : les premiers» dits « de correction •, qui consistent en barrages, cto^yonnages, drainages, etc., sont destinés à fix»r lee terrains en mouvement et à diminuer la vitesse et la force d'affouillentent des eaux ; les seconds, « travaux de reboisement propremnt dits », ont pour but d'assurer la pôrpetuité de la consolidation dès berges, de fixer le sol, da ralentir l'écoulement des eaux et d'éviter lenr , soudaine concentration dans le fond des Ttl* lées.
L'adnainistratlon des eam et forêts a en wêh séquence fait procéder à la reeonnaistaiiee ée tous les terrains dégradés dont la dénndatiOA engendre les crues subites, et rinstabtUté. les •pports de matériaux dangevoux. £1U s'est atte*
iiée à ii*en|cIober dans le périmètre que les turfaces dont la restauration et la conservation sont nécessaires h Tintérôt général, ména- {;eant ainsi, dans la mesure du possible, les inérôls privés.
Le projet de périmètre qui a été constitué porte sur trois communes de Tarrondissement d'Annecy (Haute-Savoie) et comprend 646 heotares 54 ares 77 centiares do terrains répartis Ainsi qu*il suit :
Thônes .;..♦. 209 62 54
ïaverges.. 9 47 21
. Seythencx * 427 45 02
Soit un prélèvement de 5.5 p. 100 sur l'ensemble du territoire de ces communes dont la superOcic est de 11,763 hectares.
D'autre part, les terrains à pcrimétrer se répartissent en ; .
A l'Etat 203 56 07
Aux communes 218 54 42
Aux particuliers 224 44 28
646 54 77 et par nature ^n t
Cultures ; 6 24 7
Bois 297 54 38
Pâtures 159 86 53
Vagues et arides 182 85 34
Propriétés b&ties 4 45
Il s'ensuit que le périmètre prélève sur Tensemble des trois communes :
