RELATIF AUX SŒURS DU VERBB-INGABNÉ DB DUM ET D'AZSBABLB

25 mars 1811. (IV, BulL 360, n* 6614) (i).

Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi or donné par Sa Majesté, a entendu le rq[>port de la section de l'intérieur sur celui du ministr^ des cultes, tendant à approuver les statuts des sœurs du Verbe-Incarné de Dun et d'Azerable^ diocèse de Limoges, département de la Haute- Vienne,

Considérant que le décret du 18 février 1809 ne concerne que les hospitalières ;

Que, l'article l«r définissant et limitant lenrs fonctions, elles ne peuvent en exercer d'autres;

Que la tenue d'un pensionnat de jeunes filles est incompatible avec le service des malades;

Que Sa Majesté s'est réservé de pourvoir ultérieurement aux institutions destinées àTéda* cation des femmes.

Est d'avis que le pensionnat établi chez les sœurs du Verbe-Incarné doit cesser à la réception du présent avis, et à la diligence du prèm et du maire, et que le procureur impérial près le tribunal civil doit y tenir la main, et en certifier le procureur général ; que dans trois mois pour tout délai, les établissements doivent ôtre dissous, si dans cet intervalle ils n'ont pas obtenu l'approbation de statuts qui les destinent exclusivement au service d'hospitalières,

A partir de la Restauration, toute prudence cesse; l'autorisation est accordée aux enseignantes aussi bien qu'aux hospitalières.

A cette môme époque, on soumettait au Par-

Ci) Un avis semblable avait déjà été approuTè le 6 février 1811; mais il n'a pas été inséré mu, Bulletin des loU.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRB

letncnt un projet de loi déterminant les condl- Vons d*existenco des congrégations de femmes, sans se préoccuper, comme rayait fait l'empire, de leur donner des règlements distincts suivant qu'elles étaient hospitalières ou enseignantes. Ce projet, discuté devant les deux Chambres penaant près de huit années^ devint la loi du 14 mai 1825 dont Tapplication fut encore tempérée par les instructions ministérielles du 12 juillet que les auteurs de la loi n'auraient certainement pas voulu contresigner.

les conséquences immédiates furent la reconnaissance en trois années, 1826, 1827 et 1828 do '242 établissements purement enseignants, alors que le nombre total des autorisations aux congrégations de cette nature ne dépasse pas 574; de plus, 303 autres établissements se créaient dont la raison d'ôtre était plus enseignante qu*hospitalière.

Très restreint pendant la période de 1830 à 1850, le nombre des autorisations reprend une ronvelle marche ascendante, après le coup d'Eltat, et, dans les années qui suivent, ce chiffre passe de la moyenne annuelle de 20 environ à 76. 83, 85, 112, 114, 140. 125. Ost que la loi ,de 1825, toute élargie qu elle était par llnterprétalion des pouvoirs publics, n'avait pas encore paru suffisante et que, pour donner des gages au parti clérical, une nouvelle réçlementallon (décret du 31 Janvier 1852) faisait disparaître, en rendant illusoire le contrôle du Parlement, les garanties qui, sous tous les ri^gimes, avaient été la sauvegarde de la société civile.

L'extension des congrégations fut alors poussée à un tel point que de partout les plaintes s'élevèrent et que le Sénat, dans une séance du 25 mai 1860, sur un rapport do M. le proeureur général Dupin, votait le renvoi aux ministres compétents d'une pétition signalant le péril de la situation.

■ A l'époque présente, s'écriait M. Dupin, il y a infiniment plus de congrégations, d'associations et d'établissements religieux de toute nature et dénomination, qu'il y en avait sous l'ancien régime, à une époque où les conciles do rEelise, la politique de nos anciens rots et les édits de la puissance temporelle en avaient signalé l'excès et cherché à en réduire le nombre oa du moins à Tempècher de s'accroître, et cette fourmilière de congrégations se meut avec une liberté ou plutôt une licence d'tctioa que l'ancienne législation avait sagement rforimèe, tandis que la législation actuelle et ladmînistration n'ont encore su y apporter aucun IrefD. »

Les ministres de l'empire n'étaient pas sans se rendre compte du péril qui leur était si^alô et s'ils ne pouvaient agir, au moins n'étaientils pas sans en délibérer entre eux.

Ils se réunissaient en conférences pour étudier secrètement les mesures qu'il convenait de prendre pour parer au danger coum par notre enseignement, et nos archives renferment le résumé de leurs délibérations (Annexe I) (1).

C'est sans doute ce qui explique que le nombre û%8 autorisations est à nouveau restreint et tombe sensiblement jusqu'aux doroières années de l'empire 1868-1869 ou il se relève et passe de 11, 15, 16 par an à 58 et 6a

Une dernière poussée eut encore lieu en 1875 où Ton trouvs on chiffre de 56 autorisations dam Tannée.

E^ résumé l'autorisation a été accordée en Tue de l'enseignement à :

1 eongrégation d'honmies (frères des écoles chrétiennes de la rue Oudinot) ayant 1,452 établissements.

Et 874 congrégations et communautés de fen^mes dont les statuts sont purement enseignants et qui comprennent 574 établissements. Ainsi qu'a 323 congrégations, à la fois hospitalières et enseignantes, avee 2^^ établissemeatsw

Soit au total 1,452 établissements congréganistes d'hommes.

Et 2,817 établissements eongréganistes de feounes.

(î) Nous pensons que la publication de cette note retrouTée dans les archives, outre l'intérêt historique et Juridique qu'elle peut présenter. est utnê pour montrer dans quel état d*esprit se trouvaient ceux qui, dix ans auparavant, accerdaient aux oongrégatlons de nouvelles facilités d'autorisation. Il en a été lu des extraits par M. le président du conseU dans la discussion 46S demandes des conffégatSons enseignantes,

Ensemble 4,269 établissements où l'enseignement a été autorisé.

Après les diseussions qui ont eu lieu lors de Texamen des demandes d'autorisation formées par les congrégations enseignantes, soit d'hommes, soit de femmes, llparalt superflu d'entrer dans de longs développements au sujet des raisons q'ui amènent le Gouvernement à vous proposer la suppression de l'enseignement congréganiste en France.

Ces raisons sont celles qui ont poussé tous les gouvernements démocratiques a s'opposer au développement de cet enseignement, de môme qu'a d'autres époques elles portaient au contraire à protéger ce développement.

Sans parler de la médiocrité de l'enseignement congréganisle, médiocrité démontrée d'une manière générale par toutes les enquêtes auxquelles il a été procédé, nous n'avons pas à insister auprès de vous sur les tendances de cet enseignement, sur les inconvénients et les dangers môme qu'il présente. A ce point do vue, il n'y a pas do différence à établir entre les congrégations autorisées et celles qui ne le sont pas.

Au moment de la promulgation de la loi du 1" juillet 1901, le nombre des établissements eongréganistes enseignants fonctionnant en fait sans aucune autorisation, était considérable. Le grand service rendu par cette loi a été prôciséincnt d'obliger tous ces établissements a se révéler et de permettre leur suppression. Presque toutes les demandes d'autorisation déposées ont été examinées et le Gouvernement, pour ce qui le concerne, c'est-à-dire pour les établissements non autorisés dépendant de congrégations autorisées, a rejeté plus de 8,200 demandes ot par suite prononcé la fermeture de 8,200 établissements scolaires. Il dépend de la vigilance des parquets que ces établissements ne se réforment pas.

Mais là ne saurait s'arrêter la tâche du Gouvernement — L'opinion publique, en voyant disparaître un si grand nombre d'étabhssements, dont la plupart existaient en fait depuis longtemps, ne s explique pas comment d'autres établissements, d'ne utilit5 tout aussi contestable, restent cependant ouverts sous le bénéfice d'une autorisation donnée, il y a cinquante ou quatre-vingts ans. Sans doute, au point de vue juridique, il y a une différence de situation, qui explique en droit l'inégalité de traitement^ mais en fait il en résulte une anomalie qu'il unporte de faire cesser.

On peut dire, d'ailleurs, que du Jour où la loi a établi le principe de la laïcité de Tenseig^nemént public, 1 enseignement congréganiste était condamné.

C'est en effet surtout comme instituteurs et institutrices publics que les eongréganistes avaient leur raison d'ôtre.

Etablie, d'abord, pour leur compte personnel, les congrégations qui, dans les communes où elles étaient installées détenaient les seules écoles existantes à l'époque, étaient devenues

§eu à peu, au fur et à mesure de l'organisation e l'enseignement public, les auxiUaires, pour ne pas dire les seuls détenteurs de cet enseignement. C'est ainsi que les ordonnances des 29 février 1816, 8 avril 1820 et 23 juin 183G autorisaient les congrégations d'hommes et de femmes à fournir des maîtres aux communes et à ouvrir des écoles primaires.

Pendant lonçtemps, les municipalités trouvaient facile ae s'adresser aux congrégations pour avoir des maîtres et des maîtresses; elles passèrent des traités en vertu desquels les frères et les sœurs transformaient leurs établissements privés en établissements communaux, ou, s'ils n'étaient pas déjà installés dans la commune, y venaient tenir l'école pubUque.

Mais comm?, dès cette époque, la loi imposait aux congrégations la nécessité d'une autorisation spéciale pour s'établir dans une localité, elles demandaient et obtenaient cette autorisation, de telle sorte que deux personnalités distinctes se trouvaient réunies sous le même toit : l'école publique et l'établissement congréganiste autorisé formé par les professeurs.

Arrivent les lois nouvelles qui prescrivent la laïcisation des écoles publiques, et alors il se produit ceci : les maîtres eongréganistes sont remplacés dans récote publique par des maîtres laïques ; mats les eongréganistes usant de Tautorisation qui leur avait été aeeordée, alors qu'ils étaient les seuls instituteurs de la commune, se transportent à o6té ou en face, ou restent dans rtncien local sll leur apptrte-

naît, et ouvrent une école privée concurrente à l'école publique.

Cette concurrence serait . peu de chose en elle-même si elle n'avait pour résultat, en fait, de rendre souvent la laïcisation de l'école illusoire et surtout d'introduire dans les communes rurales des causes do division et la plupart du temps des foyers d'agitation politique.

C'est à cet état de choses qu'il importo de mettre un terme si l'on veut que la laïcisation de l'enseignement primaire soit une ré. lité et non simplement uno source de dépenses inutiles.

Le seul moyen est le retrait général des autorisations accordées aux établissements eongréganistes et qui n'ont plus aujourd'hui de raison d'ôtre.

Tel est le but du projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre et dont voici l'économie générale :

Ce projet comprend cinq articles :

Le premier pose le principe de la suppression de l'enseignement congréganiste à tous les degrés, c'est l'objet du paragraphe l".

Les deuxième et troisième pwagraphes de cet article ne sont que la conséquence de ce principe, l'un rapporte les autorisations accordées aux congrégations en vue de l'enseignement et entraîne de ce fait la disparition complète des établissements exclusiTement enseignants ; l'autre annule les approbations données aux statuts en ce qui concerne renseignement et laisse ainsi subsister les congrégations mixtes en les restreignant à leurs œuvres statutaires.

L'article 2 détermine les conditions suivant lesquelles devra s'effectuer la fermeture de» établissements eongréganistes, en application du principe établi dans rarticle f.

On comprendra facilement qu'une pareille opération ne peut s'exécuter du jour au lendemain puisqu'il faut être prêt à recevoir les enfants qui se présenteront aux écoles publiques, le Gouvernement ayant comme préoccupation dominante d'assurer tout à la fois l'application des deux principes de l'obligation scolaire et do la laïcité.

Un délai est donc nécessaire: mais nous nous sommes convaincus qu'un délai de cinq ans sur lequel s'échelonneraient les fermetures serait suTflsant.

Nous avons donné plus haut le chilTre des autorisations tel qu'il résulte des recherches faites dans les archives ; mais un grand nombre d'établissements ayant disparu et d'autres, bien que dépendant de congrégations dont les statuts permettent renseignement^ n'étant affectés qu'à des œuvres charitables ou hospitalières, le Gouvernement, pour plus éé précision, a ordonné nue enquête générale sirr place.

En même temps, il recherchait les travaux qu'il y aurait à faire pour mettre les écoles publiques en état de recevoir le contingent nouveau provenant de la suppression des écoles eongréganistes. H rappelait que, tout en respectant les lois de l'hygiène et du confort, il importe do no pas se laisser entraîner à des constructions de luxe, dont l'exagération, quel-» que louable que soit le but soursuivi, serait justement critiquée

Les préfets ont été invités à faire connaître,* en répondant par oui ou par non, les communes dans lesquelles les enfants pourraient être reçus immédiatement par rapport à celles où des locations, agrandissements, constructions sont nécessaires.

Nous publions ci-après ci-après le résultat da cette enquête.

Ce résultat est très rassurant, quoi qu'on e« ait dit, au point do vue financier, car il en res* sort que la dépense d'agrandissement ou de construction en vue de recevoir les élèves des maisons eongréganistes supprimées, ne dépassera pas an maximum 25 mulions, pour l'Etat, à titre de subvention aux communes, c'est-à-dire 5 millions par an.

Nous estimons qu'en maintenant pendant cinq années, au budget, le crédit de 10 millions actuellement inscrit pour subventions scolaires, il sera facile de faare face à la dépense sans nuire au service ordinaire de transformation des écoles publiques.

Une disposition spéciale abroge l'article 70 de la loi de finances du 30 mars 1902 qui avait imparti aux communes non propriétaires des locaux scolaires un délai de dix ans pour la laïcisation. L'achèvement de l'œuvre de lalcisatien commencée en 188S est denc, par notre pre]el de loi. avancé de trois ans.

Le deuziémo paragraphe eoefère au ministM de nntériaui el des emw le pevvoir de falmi

[DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

pro'^Nlcr aux fermetures des établissements con2:pé2:anisles à la date q^u'il jugera convenable, dans l étendue du délai de cinq ans, après entente avec le ministre de l'instruction publique, bien entendu, pour ceux de ces établissements qui sont encore des écoles publiques.

Les paragraphes 3 et 4 contiennent rénumération des (fifférentes catégories d'établissements auxquelles s'applique la loi.

Il a paru bon d'y comprendre les établissements qui, bien que tirant de leurs statuts approuves le droit de se livrer simultanément à renseignement et à d'autres œuvres, avalent en quelque sorte laissé périmer leur droit en se consacrant exclusivement à l'enseignement, La date du 1" Janvier 1903 a été choisie, parce

? nielle correspond à une enquête faite, a cette poque, sur le véritable caractère de chaque établissement congréganiste.

Enfin et bien que les termes généraux de l'article 1" et du premier paragraphe de l'article 2 s'appliquent aux congrégations ou établissements non autorisés comme à ceux qui l'ont été, il a paru nécessaire de préciser pour éviter toutes difficultés ultérieures.

Il reste, en effet, à l'heure actuelle, après le vote des Chambres sur toutes les congrégations d'hommes et sur 80 congrégations de femmes exclusivement enseignantes, un certain nombre de demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué, en raison des buts divers poursuivis parles congrégations et pour lesquels la charifô s'associe à renseignement dans de plus ou moins grandes proportions.

Il serait inadmissible qu'en attendant la décision des Chambres, ces congrégations, qui n'ont jamais possédé de titre légal et qui n'ont formé des demandes d'autorisation que sous le coup des prescriptions de la loi du l«f Juillet 1901, pussent maintenir leurs établissements enseignants, alors que ceux qui avaient une autorisation régulière et qui parfois sont situés dans les mêmes localités, seraient fermés par l'effet de la loi nouvelle.

C'est l'objet du dernier paragraphe de TarticleS.

L'article 3 prescrit (§ 1") Ta dissolution des congrégations, communautés et établissements dont la fermeture a été prononcée et par voie de conséquence (§ 2), la liquidation des biens, suivant les règles déjà étanlies par la loi du 1" juiUet 1901.

Une seule réserve est faite (§ 3) en ce qui concerne la partie des biens d'un établissement mixte» lequel ne disparaissant pas conservera la faculté d'appliquer cette portion de patrimoine à l'œuvre étrangère à l'enseignement qu'il continuera à accomplir.

L'article 4 renferme les sanctions qui atteindront les infractions à la présente loi. Il n'a rien été innové à cet égard. Ces sanctions ne sont autres que celles qui, en pareille matière, ont été inscrites dans l'article 8 de la loi du V^ juillet 1901.

Il a paru utile, dans un intérêt pratique, de les reproduire afin d'éviter de se reporter à un texte antérieur.

L'article 5 ne contient pas non plus d'innovation ; ce n'est que la réédition, pour les communes et établissements pubhcs, de l'article 19 de ia loi du 30 octobre 1886 impartissant , à peine de forclusion, un délai de deux années aux tiers pour faire usage de leurs droits de répétition sur les biens donnés ou légués.

En terminant, messieurs, nous nous bornons à déclarer que notre projet de loi s'inspire uniquement de la pensée qui a guidé, depuis notre arrivée au pouvoir, toute notre action gouvernementale.

Nous le prouverons surabondamment en reproduisant ici la conclusion de l'exposé des motifs du projet de loi, qu'il y a déjà plus d'un an, nous avions l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, pour la mettre à môme de statuer sur les demandes en autorisation des congrégations enseignantes d'hommes (no 356, 2 décembre 1902) :

« Les progrès rapides faits depuis trente ans et particulièrement depuis les lois de i9SZ et 1886, les sacrifices consentis par la nation, assurent désormais partout et dans ses divers ordres le service de l'instruction publique et si, malgré le plein achèvement de cette orsanisalion, nous restons partisans du droit de laisser subsister, à côté de notre enseignement, un autre enseignement, d'opposer à nos classes des classes rivales, en vertu d'une concurrence laïque et privée, nous pensons que le maintien dans une situation privilégiée d'institutions confessionnelles dont les menubres ont renoncé

à la plénitude de leur individualité et dont les services ne répondent plus à aucune nécessité, ne pourrait qu'entretenir dans le pays des divisions profondes. »

PROJET DE LOI

Art l«f. — L'enseignement primaire, secondaire et supérieur est interdit on France, aux congrégations.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires des lois, décrets, ordonnances et autres actes des pouvoirs publics.

En conséquence, les statuts approuvés des congrégations autorisées en vue (Taider à l'enseignement sont et demeurent annulés en totalité ou dans celles de leurs parties qui autorisent ces congrégations à se consacrer à l'enseignement.

Art. 2. — Tous les étabUssements congréçanistes enseignants seront fermés dans un délai de cinq ans au maximum à compter du jour de la promulgation de la présente loi. L'article 70 de la loi de finances du 30 mars 1902 est abrogé.

Cette fermeture sera effectuée aux dates qui seront fixées, pour chaque établissement, par une simple mise en demeure du ministre de l'intérieur et des cultes notifiée dans la forme administrative.

Ces prescriptions s'appliquent non seulement à tous les établissements des congrégations et communautés qui, d'après leurs statuts, sont exclusivent enseignantes; mais encore aux établissements qui, bien que dépendant de congrégations autorisées par leurs statuts en vue de DUts différents, étaient, en fait, exclusivement consacrés à l'enseignement à la date du l«f juillet 1903, ainsi qu'aux parties enseignantes des établissements mixtes de ces mômes congrégations, à l'exception toutefois des écoles qui seraient exclusivement réservées aux enfants hosmtallsés dans lesdits établissements.

Elles visent indistinctement les congrégations autorisées et celles encore en instance d'autorisation par application de la loi du 1«' Juillet 1901 et doift les demandes sont d'ores et déjà rejetées, en tout ce qui concerne l'enseignement, par l'effet de la pr^ente loL

Art. 3. — Les congrégations, communautés et établissements congréganistes visés par la présente loi seront réputes dissous de plein droit par le seul effet de la notification de fermeture a eux faite conformément à l'article 2.

La liquidation des biens détenus par eux aura lieu dans les formes et sous les conditions

Îrescrites par l'article 18 de la loi du i«' luillet 901 et le règlement d'administration publique prévu par ladite loi.

Toutefois, la partie des biens à usage d'école dans les établissements mixtes accroîtra à la partie de l'œuvre statutaire n'ayant pas le caractère scolaire.

Art. 4. — Seront punis d'une amende de 16 fr. à 5,000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un an ceux qui auront continué à faire partie d'un établissement dont la fermeture aura été ordonnée en vertu de la présente loi.

Les mômes peines seront prononcées contre ceux qui auront favorisé le maintien, l'organisation ou le fonctionnement de cet établissement en consentant l'usage d'un local dont ils disposent.

Sont applicables aux délits ci-dessus prévus les dispositions de l'article 463 du code penaL

Art. 5.— Toute action à raison de donations ou legs faits aux communes et aux établissements publics, à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par les congréganistes, sera déclarée non recevable si elle n est pas intentée dans les deux ans qui suivront la mise en demeure de fermeture prévue par l'article Z

(Session extr. — Séance du 18 décembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à l'application des dispositions des lois des 4 et 13 août 1792 aux membres des congrégations dont les établissements d'enseignement antérieurement autorisés sont fermés ou dont les demandes d'autorisation ont été rejetées et qui ont été par suite frappées de dissolution, présentée par M. Flourens, député. — (Renvoyée à la commission des associations et congrégations.)

EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la proposition de loi que J'ai l'honneur de soumettre 4 la Chambre est ai impé-

rieusement recommandée par l'humanité la plus élémentaire, que le croirais faire injure à ses sentiments d'équité en insistant longue- * ment pour sa justification.

Cette proposition se place, d'aiUeurs, sous le patronage de deux autorités que la Chambre na récusera ni l'une ni l'autre.

La première est ceUe des lois des 4 et 18 août 1792 qui, à maintes reprises, ont été déclarées toujours en vigueur et qui elfectivement n'ont Jamais été abrogées, môme par la loi du le^ juillet 1901, sur les associations, mais seulement modifiées en ce que cette dernière loi admet l'existence de congrégations autorisées.

Je réclame purement et simplement l'application des prescriptions de ces lois non abrogées, que l'ai reproduites textuellement dans ma proposition et, par conséquent, ce que je réclame est de droit.

La seconde autorité que j'invoque à l'appui de ma proposition est ce grand pnncipe de la solidarité humaine qui est proclamé sans cesse par la Chambre tout entière et dont elle poursuit, avec une louable énergie, l'applicatioa aussi large que possible.

En vertu de ce principe, la loi ne peut priver un individu quelconque des ressources aont il vit, sans lui assurer, en môme temps, le moyen d'échapper à l'inanition.

Nos prédécesseurs de 1792 l'avaient compris, nous ne nous montrerons pas moins respectueux qu'eux du principe de la solidarité humaine.

Parmi les congrégations il en est de riches, mais il en est aussi de pauvres. Il est surtout des congréganistes pauvres, qui appartiennent à des familles ouvrières et paysannes, nombreuses et sans ressources, qui ont perdu leur place au foyer domestique, que des prescriptions légales inattendues privent subitement de l'exercice de leur profession et gui n'ont ni l'ftge, ni la force, ni la possibilité de s'en créer une nouveUe.

La Chambre ne voudra pas les réduire k la mendicité.

Les lois de 1792 étaient des lois claires, loyales et humanitaires.

Le législateur de 1792 disait au congréganiste : « L'existence cloîtrée dans les monastères est contraire aux principes aui servent de base au droit public moderne. Nous brisons les liens qui vous y attachent Les chaînes qui pèsent sur vos volontés sont rompues. Nous vous invitons à entrer dans la société nouvelle que nous fondons. Nous vous invitons à participer au bienfait des libertés civiques que nous avons conquises et que vous ignorez.

« Vous avez obéi aux plus nobles instincts de l'&me humaine lorsque vous vous êtes voué au soin des malades, au soulagement des maltieureux, à renseignement de renfance. Continuez cette noble tÂche, mais continuez-là en vous conformant aux règles de libre arbitre et d'indépendance personnelle qui sont le fondement de la société actueUe. — Non seulement n ous vous y autorisons, mais nous vous y convions et pour vous le permettre, nous assurons votre existence hors du cloître. — Nous faisons la guerre à la congrégation non au congréganiste. »

La pensée des révolutionnaires de 92 n'était pas de faire de la robe du moine une tunique de Nessus. Tout au contraire ils lui en facilitaient labandon. Aussi en 1792 les couvents se sont-ils vidés d'eux-mômes. Point n'a été besoin de recourir aux bons offices des Mœrdès de l'époque.

Les lois de 1901 et de 1902 ont créé une si* tuation beaucoup moins nette; moins équitable, et moins humaine.

La loi du l«r juillet 1901, s'adresse non aux congréganistes mais à la congrégation, c'està-dire au supérieur de la congrégation, or, 3u'cst-ce, aux yeux de la loi, que le supérieur 'une congrégation non reconnue, quelle aatorité la loi civile peut-elle attribuer à ce supé« rieur pour décider du sort des membres de sa,

La loi du 1«' juillet 1901 dit à ce supérieur : « Sollicitez l'autorisation. » L'autorisation de* quoi ? L'autorisation de maintenir à perpétuité^ les membres de la congrégation sous l'empire' des règles monastiques. Mais, ce pouvoir, il ne' l'a pas, puisque en vertu de la lof, en vertu des droits imprescriptibles de la liberté humaine, les congréganistes ont toujours la faculté de quitter le cloître et de reprendre, en dépit des règles du droit canon et de la volonté des supérieurs, des évoques ou des papes, l'exercice de leur indépendance individuelle Tu est in»- Uénable,

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

H aurait fallu adresser une mise en demeure indiTiduene à chaque coneréganiste et loW demander si en présence de la situation non- Telle qui était faite à sa communauté, et des incapacités d'une importance capitale pour lui. dont il allait se trouver frappé pour le seul fait dW appartenir, il entendait y rester ou s'il voulait user de la faculté imprescriptible d'en sortir et de reprendre le plein exercice de ses droits civils.

Il aurait fallu, en même temps, lui indiquer les conditions auxquelles la loi civile entendait le considérer comme entièrement libéré des liens qui rattachaient à la congrégation et lui rendre la pleine jouissance de ses droits civils sans que jamais sa qualité d'ancien congréganiste poisse faire obstacle à leur exercice.

Rien de tout cela n'a été fait; à aucune Cpoque, même au moyen &ge. on n'a plus corn-

Elèiement fait abstraction des droits de l'être lumain et du libre arbitre de chaque individu en vertu duquel il peut toujours renoncer h une situation lorsque des incapacités nouvelles et qu'il lui était impossible de prévoir, lorsqu'il

Lest entré, viennent frapper ceux qui s'y ouvent

Les lois de 1002 ont rejeté les demandes d'autorisation présentée par les supérieurs de la coDgré^tion. De ce fait les congrégations ont été dissoutes et dispersées. Elles ont cessé d'exister.

Que sont devenus les congréganlstes 7

A ne considérer que le sens commun, Ils ont cessé d'être congréganlstes. car on ne peut pas appartenir à une congrégation qui n*existe plus.

Ils ont donc repris le libre exercice de leurs droits civils.

Pas du tout

Us restent frappés de toutes les incapadtés attachées par la législation nouvelle à la qualité de congréganiste. Ils perdent tous les avantages qui avaient pu les déterminer à accepter cette situation, mais ils continuent h subir tes graves inconvénients qu'elle entraîne. Ils perdent notamment le libre exercice de la profession qu'ils sont aptes à pratiquer et à l'aide de laqueUe ils gagnaient honorablement leur vie.

Gomment se soustraire aux conséquences de cette situation désastreuse pour eux et qui ne leur laisse que l'option entre la misère ou l'exil? Gomntent sortir d'une eoncrégation dont, en vertu de la loi, on a été chassé et qui a cessé d'ôtre ?

Problème ardu et dont personne n*a Jusqu'à présent apporté une solution acceptable.

Jusqu'à quand durera cette situation? Indéfiniment sans doute. Car aucun congréganiste ne pourra Jamais, même si la congrégation n'a pas de siôgo à l'étranger, démontrer en Justice qu'^aocun des membres de la communauté à laquelle il appartenait ne veut, clandestinement, en contmuer l'existence ou tenter de la faire renaître. Si la congrégation a un siège à l'étranger, la loi française elle-même est aussi impuissante que la volonté du congréganiste à Tafteindre et a la faire disparaître.

Quelques membres des congrégations dissoutes ont essayé de se soustraire à cette servitude pénale par la voie de la sécularisation. Mais les sécularisations ont été Immédiatement frappées de suspicion légale. Elles ont été déclarées frauduleuses et mensongères et, par suite, inopérantes.

La Jurisprudence de la cour de cassation a, d'ailleurs, mis les sécularisations à si haut prix que, seuls, les congréganlstes, appartenant à des familles riches et bien en cour au Vatican, peuvent aspirer à v prétendre. Or, ce n'est pas

Srécisément ceux-là que le sentiment de sollarité démocratique commandait d'arracher les premiers au carccre dure où les enferme la législation actuelle.

Jusqu'ici il avait été admis qu'un évêque avait le droit de séculariser les réguliers de son diocèse. La cour de cassation transfère ce droit au pape seuL Pourquoi ? Personne ne le saura Jamais. Mais, en revanche, ce que chacun siût, c'est ce que coûtent les brefs de la pénHencerle romaine et quelles puissantes influences il faut mettre en jeu pour les obtenir. Ce sont les pauvres comme toujours qui sont sacrifiés.

Jusqu'ici les brefs de sécularisation, dans les cas fort rares où les réguliers, sur le refus de l'évoque, croyaient devoir recourir au pi^, étaient assimilés aux brefs pour le for intérieur A étaient exempts de la formalité de l'emregis- Irement au conseil d'Etat.

Par une exigence nouvelle, la cour de cassation impose raccomplissement de la formalité de l'enregistrement? La cour de cassation attend sans doute que le conseil d'£tat n'accorde l'enregistrement quVar informata conscientia, après une enquête sur l'état d'àme de l'aspirant à la sécularisation, mais alors il faudra créer au conseil d'Etat une section du saint-ofûce. L'inquisition espagnole se montrait moins rigoureuse pour admettre les conversions des maures et des Juifs.

En bonne logique, si Ton met en doute la sincérité de la sécularisation prononc<^e par un évêque français, je ne vols aucune raison plausible pour ajouter fol à la sécularisation prononcée par une congrégation italienne, siégeant à Rome. Un esprit clairvoyant s'en mènerait même davantage.

Nos prédécesseurs de 1792 avaiont adopté la seule solution rationnelle en décidant que la loi qui prononçait la dissolution de la conf^rôgation avait pour conséquence de relever les congréganlstes de leur v(ru. Autrement, le législateur reconnaît lui-môme que la dissolution qu'il prononce n'a qu'un cfTct illusoire puisque le lien qui unit chaque congrcganisto à sa communauté subsiste tout entier et qu'il n'appartient qu'au pape de le rompre. (Test un aveu d'impuissance.

En réalité, les lois de 1901 et de 1902, combinées avec la Jurisprudence de la cour de cassation, ont pour résultat pratique, au point do vue qui nous occupe en ce moment, d'empôcher le congrégamste de sortir de sa congrégation et de ne pas lui permettre de gagner sa vie tant qu'il y restera,

On a objecté que l'article 18 de la loi du i«' Juillet iftH autorise, lorsque la liquidation de l'actif de la congrégation, après toutes les reprises prévues par la loi opérées et après l'acquittement de toutes les charges, laissera un boni, de prélever sur ce boni « une allocation en capital ou en rente viagère à attribuer aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assui'ée ou qui iuslifleral(mt avoir contribué à l'acquisition des valeur^ mises en distribution par le produit de leur travail personnel ».

Mais des rapports mômes qui ont été soumis à l'appui des projets de loi portant 'dissolution des congrégations, il résulte que beaucoup d'entre elles n'ont d'autres ressource que le I>roduit de leur travail. Pour les membres de ees communautés, la liquidation ne devant laisser aucun boni, les intentions humanitaires tlu législateur sont purement illusoires.

Pour les autres, il est dès à présent, à peu

£rès certain qu'il en sera de même. Quand ïutes les charges énumérées par le législateur auront été acquittées, il restera tout Juste assez pour payer les frais de Justice. Les hommes de loi, chargés de poursuivre les liquidations, auront peut-être des rentes, mais les membres de la congrégation dissoute n'auront rien.

S'il entre dans le droit d'un peuple d'interdire sur le sol national l'existence de telles ou telles congrégations, il n'entre dans le droit d'aucune société, qui prétend au titre de société civilisée de dire a un individu quelconque : « Je vous exproprie du droit d'exercer la profession qui vous faisait vivre, et Je ne vous accorde aucune indemnité. Je vous refuse la hberté du domicile en commun. Je vous refuse la liberté du travail Allez et mendiez, ou mourez de faim. »

Voilà ce que la Chambre ne voudra certes pas, et voilà pourquoi Je lui soumets la proposition de loi dont le texte suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Sont appliquées aux membres des congrégations dont la demande d'autorisation est rejetéc et qui sont frappées, par suite, de dissolution, les dispositions des lois des 4 et 18 août 1792 portant allocation de pensions aux membres des congrégations supprimées et des décrets législatifs des 7-16 août de la même année, rendus en exécution desdites lois et fixant la quotité de ces pensions. La Jouissance desdites pensions ne pourra, en aucun cas, être cumulée avec l'allocation à laquelle Tex-eongréganiste pourrait avoir droit en vertu du dernier paragraphe de l'article 4 de la UA do i«' Juillet mi

(Session extr. — Séance du 18 décembre 1903.)

budget chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1903, d'un crédit suppléinen-i taire d'inscription pour le service des pensions civiles (loi du 9 Juin 1853), par IL Pierre Merlou, député.

(Session cxtr.— Séance du 21 décembre 1903.

RAPPORT fait au nom de la commission dc»f travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'exnmincr le projet de loi ayant pour objet de dccJarer d'utilité publique rétablissement, dans lo département de l'Allier, des chemins de fer dlntérèt local, à voie étroite, de Varennes à Trézelles, de Trézelles au Donjon et de Lapalisse au Mayet-de-Hontagne, par M. Pa« Jot, député.

Nota. — Ce document a été Inséré au compte rendu in extenso de la séance de la Chaniui des députés du lundi 21 décembre 1903.

(Session extr. — Séance du 21 décembre 1903.)

PROJET DE LOT tendant à ouvrir au ministro des colonies un crédit extraordinaire de 900,000 fr. pour l'acquittement des dépenses nécessitées par les emptioBS du volcan do la montagne Pelée (Martinique) en mal et août 1902, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Gaston Doumergun, ministre des colonies, et par M. Rouvicr, ministre des finances. -• (Renvoyé à la commission du budget.)

(Session extr. — Séance du 21 décembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission des des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner lo projet de loi ayant pour objet do déclarer autilité publique, à titre d'intérCt

général, l'établissement d'un chemin de fer le Chorges à Barcelonnette, par M. Empereur, député.

Messieurs, la convention dn 24 Janvier 1902, approuvée par la loi du 18 juillet suivant, a concédé à titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intorvonip,. à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée plusieurs lignes nouvelles, entre autres celle de Chorges à Barcelonnette.

Cette ligne est destinée à relier Barcelonnette, chef-lieu d'arrondissement des Basses- Alpes, à la grande ligne d'intérêt général do Veynes à Briançon par un embranchement qui

Partirait de Chorges, chef-lieu de canton des [autcs-Alpes.

D'après l'avant-projet présenté par la compagnie d'accord avec le service de l'Etat, le tracé, à la sortie de la gare de Chorges, emprunte la voie principale de la ligne do Veynes a Briançon sur une longueur de 2.070 mètres, puis se détache de cette ligne, suit le versant gauche de la vallée du torrent des Moulcttes, traverse ce torrent près de son embouchure avec la Durance, longe la rive droite de cette rivière sur un parcours de 2 kilomètres environ, traverse la Durance près de son confluent avec lUbaye et remonte la valléo de l'Dbaye, en suivant d'abord la rive droite de ce cours d'eau Jusqu'à un kilomètre du chef-lieu de canton du Lauzet, puis la rive gauche. Jusqu'au village

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - GHAMBRE

in Martinet et enfin la riyc droite Jusqu'à Bar-

celonnette. , ^^^

La longueur totale du tracé est de 42 khom. 097

entre Taxe du b&timent des voyageurs de la

fare de Chorges et rextrémité de la gare de arcelonnette,soit40 kilom.027 à construire, déduction faite des 2 kilom. 070 sur lesquels le tracé emprunte la ligne de Veynes à Briançon. Le plus faible rayàn adopté pour les courbes est de 100 mètres et les déclivités maxima sont' de 30 millimètres par mètre dans les aligne-. mbnts droits avec les réductions prescrites dans -les courbes et les souterrains.

La lisçne sera construite et les terrains acquis pour une seule voie- Il sera fait application de la loi du 26 mars 18vK ; en conséquence, il n'y aura pas de clôtures continues et les passages à niveau ne seront pas tous munis de barrières.

Routes et chemins.

i^ Les traversées des routes et des chemins exigeront 18 passages inférieurs, 2 supérieurs et 41 passages à niveau;

Cours (Teau,

2» La traversée des principaux cours d'eau et do^ vallées comporte 19 ponts voûtés ou métalliques de 10 mètres à 20 mètres d'ouverture, un viaduc au Grand-Pré en 9 arches de 12 mètres d'ouverture près du kilomètre 6, un pont sur la Durance en une travée métallique de 75 mètres d ouverture, un viaduc à Roche-Rousse en 4 arches de 12 mètres d'ouverture; un grand pont sur rubaye au Martinet en une travée métallique de 45 mètres d'ouverture;

3^ La traversée des torrents, ravins et autres cours d'eau moins importants nécessite la construction de 41 ponts voûtés et métalliques variant de 2 mètres à 8 mètres d'ouverture, plus 62 aqueducs de 70 centimètres d'ouverture et encore 29 aqueducs de 1 mètre à 1 m. 50 d'ouverture ; soif, pour l'ensemble des ouvrages de traversée des cours d'eau, 162 c'est-à-dire 4,06 par kilomètre.

Souterrains.

4^ Le tracé comporte 8 souterrains de 50 mètres à 2,080 mètres de longueur ;

Celui de l' Arigné de 50 mètres .

Celui de Charles de 170 —

Celui des Bosquets de 155 ••

Celui du Derbesi de 100 —

Celui de Saint-Martin-la-Blache

de 2.080 —

Celui de Champanastais de.w 400 —

Celui de Verger de 84 —

Celui de Saint-Jacques de.«.. 150 —