mètres

fioit une longueur totale en souterrain de 3,190 mètre sur 40 kilom. 027.

Gares et stations.

Outre la gare de Chorges, il est prévu 5 gares et 1 station sur cette ligne :

La gare du Rousset à 8 kilom. 025 de Chorges, celle d'Ubaye au kilomètre 14« et 547 mètres; celle du Lauzet au kilomètre 22« et 593 mètres! celle de Revel-Méolans au kilomètre 30« et 965 mètres ;^îelle de Barcelonnette au kilomètre 41« et 025 mètres et la station des Thuiles au kilolomètre 36= et 350 mètres pour voyageurs avec bagages et messageries n'excédant pas 100 kilogrammes par expédition,

La dépense est évaluée à 14,865,000 fr., soit 371,600 fr. environ par kilomètre.

D'après les renseignements pris à la gare de Prunières, station importante entre Chorges et Savines sur la grande ligne de Veynes & Brian-

ton, gare qui jusqu'à présent sert de débouché la vallée de ï'Ubaye, la moyenne Journalière des voyageurs sera de 87 voyageurs et le trafic f ournalier des marchandises (laines, bois, vins, marbres, chaux, ciment, matériaux de construction, houille et denrées coloniales) de 36 tonnes. Ce trafic, auquel il faut ajouter les moutons qui franchissent la moiitagne au nombre Je 15,000, va sans cesse en augmentant. L'ouverture d'une ligne de chemin de fer hâtera certainement cette progression et développera incontestablement le contingent des touristes qui, malgré les difficultés des communications, sont chaque année plus nombreux. Elle permettra aussi d'utiliser les forces hydrauliques qui sont si nombreuses et si puissantes dans cette région des Alpes.

Néanmoins la compagnie estime au*oa ne

peut prévoir, tout au moins pour les premières années d'exploitation, une recette kilométrique de plus de 3,500 fr. à 4,000 fr.

Enquêtes,

Le dossier de lavant-projet a été transmis par M. le ministre des travaux pubUcs à MM. les préfets des Basses-A4pes et des Hautes-Alpes avec une dépêche du 22 juillet 1901 pour qu'il fût procédé aux préfectures de Digne et de Gap et aux sous-préfectures de Barcelonnette et d'Embrun aux enquêtes réglementaires presprites par le titre W de la loi du 3 mai 1841 et par les ordonnances du 18 février 1834 et 15 février 1835.

Ces enquêtes ont eu lieu, elles ont donné les résultats suivants :

Dans les Hautes-Alpes, le conseil d'arrondissement d'Embrun et le conseil général ont demandé que la ligne projetée vers Barcelonnette parte non pas de Chorges mais de Savines, chef-lieu de canton situé près d'Embrun sur la ligne de Veynes à Briançon, descende la Durance jusqu'au confluent de TUbaye et se dirige de là sur Barcelonnette, Cette solution donnerait satisfaction aux populations de la vallée de la Durance qui entrevoient dans l'avenir l'établissement a une grande Uspne internationale de Turin à Marseille par la vallée de la Durance; la portion, en effet, de cette ligne qui irait de Savines au confluent de Ï'Ubaye constituerait déjà un tronçon commun entre elle et la ligne de Savines à Barcelonnette.

C'est pour une raison à peu près semblable et aussi pour éviter les terrains schisteux et mouvants des Moulettes qu'un déposant de Prunières a demandé que la ligne de Barcelonnette parte de la gare de Prunières et descende aussi vers le confluent de Ï'Ubaye pour, de là, aller à Barcelonnette.

Dans les Basses-Alpes, la chambre de commerce de Digne et le conseil çénéral ont demandé aussi que la ligne projetée sur Barcelonnette ait son origine à la gare de Prunières et qu'il soit procédé aux études d'une ligne de Prunières à Sisteron le long de la Durance.

Les ingénieurs de l'Etat et ceux de la compagnie ont expliqué devant les commissions d'enquête des Hautes-Alpes et des Basses-Alpes que la longueur à construire de SaVines à Barcelonnette serait de 49 kilomètres, tandis que celle de Chorges à Barcelonnette n'est que de 42 kilomètres.

Qu'en outre de la construction de 7 kilomètres en plus, il faudrait encore pour les besoins de la mobilisation continuer le doublement de la voie de Chorges à Savines sur 14 kilomètres, de sorte que la distance à parcourir de Barcelonnette à Chorges ne serait plus de 42 kilomètres seulement, mais de 63, soit 21 kilomètres de plus que par la ligne proposée, n en résulterait donc à la fois un parcours beaucoup plus long et une augmentation considérable de dépenses.

Pour la çare de Prunières, ils ont fait connaître qu'elle est privée d'eau, qu'elle est située en terrain très escarpé entre un souterrain et une déclivité de 25 millimètres par mètre, qu'elle est donc mal placée pour devenir un point de raccordement; que si pourtant elle était choisie comme point de raccordement avec Barcelonnette. il faudrait aussi pour la même raison que ci-dessus doubler la voie depuis Chorges jusqu'à Prunières.

Au surplus, ils indiquent qu'une ligne, lon-

feant la Durance dont la pente n'est que de centimètre, pour se tenir a portée de la route et des terrains cultivés de la vallée, devrait pour atteindre la station de Prunières, en partant du confluent des Moulettes, franchir une hauteur de 43 m. 50 avec un développement de 2,000 mètres environ, ce qui donnerait des déclivités de plus de 2 centimètres par mètre, absolument Inadmissibles sur une liçne internationale comme serait celle de Marseille à Turin.

Ils ont fait savoir au surplus que la loi du 18 juillet 1902 a concédé à titre éventuel à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée une ligne de Kice vers Turin par le Sospel et le col de Tende ; cette ligne reliant Marseille et Turin ajourne à une époque bien lointaine l'exécution d'une ligne par ta Durance.

Enfin, MM. les ingénieurs ont démontré que les terrains des Moulettes, quoique schisteux,

Présentaient une solidité très sûre, môme pour établissement d'une ligne de chemins de fer.

La commission d'enquête des Hautes-Alpes et celle des Basses-Alpes après avoir reconnu le bien fondé et la vérité de ces explications se sont rangées à Tayis dO MM. les Ingénieurs et

ont conclu à Ta déclaration d'utilité publique de la Ugne de Chorges à Bardelonnette suivant l'avant-proiet présenté par la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée.

Le génie militaire, dans une conférence mixte a donné aussi son adhésion à l'avant-projet de cette ligne sous diverses réserves secondaires d'ordre militaires qui ont été pleinement acceptées par les services civils.

MM. les irigériiehrs du contrôlé de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et le conseil général des ponts et chaussées ont aussi admis l'avant-profet et reconnu que ce tracé proposé était de beaucoup le plus économique.

Concours financiers.

Les deux départements intéressés ont été appelés à fournir à l'Etat une subvention pour l'établissement de la ligne.

Le conseil général des Hautes-Alpes, dans sa délibération du 23 avril 1903; a voté uije contribution égale au cinquième de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la hgne sur son territoire, soit sur 10 kilomètres environ, sans que cette subvention puisse d'ailleurs dépasser la somme de 23,000 fr

De son côté, le conseil général des Basses- Alpes, dans sa délibération d^ 21 avril 1903, a offert de prendre à sa charge le cinquième de la dépense d'acquisition des terrains sur son territoire, soit sur 32 kilomètres environ.

En raison des intérêts généraux multiples d'ordre divers qui militent en faveur de rétablissement de cette ligne, et en considération des faibles ressources des deux départements intéressés, votre commisslsn des travaux pubUcs estime qu'il n'y a pas lieu d'insister et de subordonner le déclaration d'utilité publique et Texécution des travaux au vote préalable de subventions plus élevées, d'autant moins que Barcelonnette est un des rares chef-lieux d arrondissement de France qui en ce moment ne soit pas encore pourvu d'un chemin de fer.

Dans ces conditions votre commission se rallie au projet du Gouvernement, elle exprime l'espoir que vous voudrez bien, messieurs, donner votre haute approbation au projet de loi ci-après.

PROJET DE LOI

Art. !«'. <- Est déclaré d*utiUté publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Chorges à Barcelonnette.

En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et a la Méditerranée par la convention du 24 Janvier 1902, approuvée par la loi du 18 Juillet 1902, est rendue définitive.

Art. 2. — Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'Etat pour rétablissement dudit chenun de fer les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les déparlements, les communes et les propriétaires intéppssés

Art 3. — n est pris acte : l» de l'offre faite par le conseil général des Hautes-Alpes, dans sa délibération du 23 avril 1903, de fournir à l'Etat une subvention égale au cinquième de la dé-

Fense d'acquisition des terrains nécessaires à établissement de la ligne sur le territoire du département sans que cette subvention puisse d'ailleurs dépasser la somme de 23.000 fr.; 2"» de l'offre faite par le conseil général des Basses-Alpes, dans sa délibération du 21 avril 1903, de fournir à TEtat une subvention égale au cinquième de la dépense d'acquijsition des terrains nécessaires à rétablissement de la ligne sur le territoire du département

(Session extr. — Séance du 21 décembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI sur la représentation officieUe de ragriculture par l'institutioa de chambres d'amculture et l'organisation du conseil supérieur de l'agriculture, présentée par M. Joseph Ory, déçuté. — (Renvoyée à la commission de l'agriculture.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, Je ne m'attarderai point à faire l'historique de la question si intéressante et depuis SI longtemps à l'étude de la création des

DOCtTMENTS PARLEliiE?nrAmBS — OIÂSBAB

cbsmbres d^agiicnlture. ni i vous ràppekr combien de fois tôs conseils généraux. les conseils d'irrondissement. les sociétés et les syndicats agricoles ont réclamé cette création. Vous trouverez sur ce point des renseignenMnts complets, soit dans les exposés des motifs des projets ou propositions de lois présentés a la Chambre des députés et au Sénat, soit dans les ^apports si documentés du regretté M. Chevallier en 1900 et de mes honorables collègues, M. Mougeot, ministre de l'agriculture, et M. Deoker-David, cette année même. Il serait également superûu de vous faire ressortir Inutilité, ]• dirai la nécessité dé la création de ces chambres. Vous savez quels services importants elles sont appelées à rendre et vous connaissez les espérances qu*ont fondées sur elles ceux qui s occupent de ragricuUure. Nous sommes, en effet, tous d'accord, semble-t-il, sur le principe mémo de la création de chambres d'agriculture, si J'en juge par le grand nombre de propositions de loi dont vous avez été saisis et par les projets que le gouvernement vous a apportés. Nous admettons tous qu'il faut assurer aux agriculteurs le moyen de faire entendre leur voix dans les questions qui touchent à ragricuUure, c'est-à-dire à une des sources les plus grandes de notre richesse nationale, et qu'il importe d'organiser une représentation des intérêts agricoles, comme il existe dans les chambres de commerce une représentation des intérêts du commerce et de l'mdustrie. Je tiens seulement à vous exposer dans quelles conditions j'estime que les chambres d'agriculture doivent être organisées et comment elles doivent fonctionner; enfin, il me parait nécessaire de créer au-dessus d'elles un conseil supérieur d'agriculture, qui remplacera le conseu supérieur actuellement exist aat C'est là l'objet ae ma proposition de loi

L'article 1" de ma proposition prévoit la création d'une chambre d'agriculture par déparlement. Il ne peut être question, à mon avis, de créer une chambre dans chaque canton; ce serait ômietter à l'excès la représentation agricole et diminuer par suite la valeur des avis que les chambres pourraient donner, sans parler de la difficulté qu'il y aurait à trouver oians certaines communes un ou plusieurs représentants, à la fois assez comjpétents et ayant assez de loisirs pour faire partie de ces assemblées cantonales, sans parler non plus des rivalités dlntérèts qui apparaîtraient bien vite au sein de ces muUiples i>arlements au petit i^ed. Des chambres d'arrondissen^ent présenteraient les mêmes inconvénients.

An contraire, pour une seule chambre par département, le recrutement de ces membres se fera facilement et avec oiî choix éclairé et l'on pourra attendre les meilleurs services d'une chambre placée auprès des (crands corps électifs et des principaux organes de l'admlntiBtration, centralisant les forces vives de Fagriculture, en même ternies qu'éloignée des intér^ de clocher et des rivalités locales.

La seconde question qui le pose est celle du mode de recrutement des membres des chambres d'agriculture. J'estime que chaque canton, à l'exclusion toutefois des cantons purement urbains, doit avoir un représentant, élu par les électeurs inscrits dans les différentes communes et qu'il y a lieu d'adopter le système du suffrage direct. — 8ur le premier point, il ne peut y avoir de difficultés: tout le monde admet que les membres des chambres d'agriculture doivent être élus. Mais on a im)posé des élections à deux degrés. Ce régime électoral, bien démodé aujourd'hui et que souvent l'on trouve bien pau démocratique, présenterait de sérieux inconvénients : il serait d'abord compliqué, puis nous craignons que des assemblées comme les conseils municipaux, chargées de désigner l'ensemble des délégués pour l'élection ou quelques-uns d'entre eux s*inspirent de considérations étranf[ères aux intérêts de l'a^ culture et que la politique ne vienne très vite se glisser amsi dans des assemblées, dont elle ne ferait que gêner ou troubler les travaux. Il n*y a d'ailleurs atoun motif sérieux pour ne pas admettre l'élection directe pour les chambres d'agriculture, alors qu'elle est admise pour les chambres de commerce; ce serait supposer aux agriculteurs on aux ouvriers agricole moins de sagesse que l'on en reconnaît aux commerçants, aux industriels et à leurs ouvriers, à qui l'on confie le soin d'élire directement même des Juges comme les membres des tribnnanx de ommiereeet des ocmseils de prud^àommeflL Le principe do Vétection directe «&• fols lié-

mis, reste à déterminer la composition du collège électoral, n doft comprendre non seulement tous ceux qui s*occupent de ragricuUure, c'est-à-dire non seulement les propriétaires, usufruitiers, etc. . . de fonds ruraux ou ceux qui cultivent des fonds de cette nature, mais encore tous ceux qui se rattachent à l'agriculture soit par leurs fonctions, soit par la profession qu'ils exercent

Aussi, j'ajoute à la liste des électeurs que nous retrouvons dans la plupart des projets ou propositions de lof. dont tous avez été saisis, les vétérinaires, qui sont appelés sans cesse a s'occuper des questions intéressant l'agriculture, notamment des questions d'élevage, et 3Ui, pour la plupart, vivent au milieu même es j^pulations agricoles, connaissent leurs besoins, soulagent leur misère, encouragent leurs e(torts, sachant dans quel sens il faut les diriger pour assurer non seulement une exploitation sage et méthodique des richesses agricoles, mais encore leur développement. Et je n'établis aucune distinction entre les vétérinaires habitant les villes et ceux résidant dans les campagnes : les uns comme les autres, ils ont fait les mêmes études, ils possèdent les mêmes diplômes et, dans les chambres d'agriculture, ils rendront tous également des services.

En désignant ainsi les électeurs, j'ai cru toutefois utile de leur imposer certaines conditions de résidence qui varient suivant les électeurs et qui se justifient d'elles-mêmes.

L'éligibilité est conférée à toutes les personnes faisant partie du corps électoral, à l'exception des femmes et des fonctionnaires de l'Etat et des départements, qui ne sont électeurs qu'à raison de leurs fonctions. Cette dernière exception s'inspire du même esprit que la disposition analogue contenue dans les articles 8 et 10 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et dans l'article 33 de la loi du 5 avril 1884 sur les conseils municipaux. Je donne d'ailleurs entrée aux séances, avec la faculré d'être entendus toutes les fois qu'ils le demanderont, à un certain nombre de fonctionnaires de l'Etat.

L'éligibilité est subordonnée à une condition d'&ge différente de celle exigée pour l'électorat : on sera électeur à vingt- cinq ans révolus, il faudra avoir trente ans pour être éhgible ; c'est le même àçe que pour être éligible aux chambres ou tribunaux de commerce (voy. art. 620 du code de commerce modifié par la loi du 5 décembre 1876 et le décret du 22 janvier 1872). Cette distinction entre l'âge requis pour l'électorat et celui exigé pour Teligibilité d'ailleurs se retrouve dans toutes nos lois politiques.

Après avoir réelé ainsi les conditions d'électorat et d'éligibilité, ma proposition de loi contient toute Une série ^articles relatifs, à la conteetion des listes électorales, aux opérations électorales et aux réclamations auxquelles elles

Souvent donner lieu. Je n'ai pas cru possible e renvoyer simplement à un règlement d'administration publique : il y a là, en effet, des questions de compétence et des questions de pénalités (art. 15 de la proposition de loi) qull me semble nécessaire de trancher par un texte même de loL

En ce qui concerne le fonctionnement des chambres d'agriculture, la composition du bureau des chambres. Tordre et la tenue des sessions, etc.. les articles de ma proposition de loi ne font que régler des questions de détail et ils se Justifient d'eux-mêmes. Il n'en est pas ainsi clés dispositions relatives aux attributions des chambres. J'estime qu'il y a lieu de donner aux chambres d'agriculture un véritable droit d'initiative et, d'autre part, d'imposer au Gouvernement, comme cela a lieu pour les chambres de commerce, l'obligation de les consulter lur des questions présentant pour l'agriculture un intérêt d'une importance toute particulière. Le Gouvernement pourra trouver dans les avis des chambres des renseignements de nature à réclairer et ayant pu échapper aux fonctionnaires de l'administration qui, malgré tout leur savoir, toute leur compétence et tout leur zèle, restent forcément étrangers à bien des questions que, seule, peut faire connaître une pratique Journalière des affaires agricoles.

Enfin, je confie aux chambres d'agriculture le soin d'élire des représentants an conseil supérieur de l'agriculture.

J'arrive ainsi à l'organisation de ce conseil qui doit remplacer le conseil supérieur existant actuellement et dont tous les membres, vous le savez, sont nommés par le Gouvernement.

^0 ne pense pas que le conseil supérieur

doive se composer exclusivement des représen^ tants des chambres d'agriculture; j'estime ^u'il doit être ouvert a toute personne appelée, à raison de ses études, de ses fonctions ou do sa profession, à s'occuper des questions agricoles on s'intéressant à elles. D'un autre côté, m'inspirant de ce qui est déjà admis pour d'autres assemblées aussi importantes, telles que le conseil supérieur de 1 instruction publique, je crois que les membres du conseil doivent être élus pour la plupart Toutefois on ne saurait refuser au Gouvernement le droit de nommer un certain nombre de membres du conseil, qu'il choisira à son gré, mais qui seront en minorité au sein de cette assemblée.

D'après ma proposition de toi, les membres du conseil supérieur se répartissent en trois groupes : les premiers sont élus par les professeurs chargés de renseignement vétérinaire et agricole, par les professeurs occupant des chaires où sont traitées des questions qui se rattachent intimement à l'agriculture, par les fonctionnaires des administrations des eaux et forêts et des haras ; — les seconds sont élus par les chambres d'agriculture ; — les troisièmes sont nommés par décrets, rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture.

Enfin, pour qu'il puisse se livrer • à des tra^* vaux utiles et rendre tous los services que l'on attend de lui, le conseil supérieur ne doit pas être une assemblée nombreuse, où l'on discute^ rait toujours sans arriver iamais à une solu* tion. D'après ma proposition de loi, il comprendra cinquante membres. Dans ce chiffre, les re-* ftrôsentants des chambres d'agriculture forment a majorité, ils sont trente. Je n'ai pas cru qu'il fût possible d'admettre que chaque chambra d'agriculture aurait un représentant au conseil supérieur; ce conseil eût été trop nombreux et d'autre part peut-on admetUre qu'un département de peu d'importance, soit par son étendue, soit par sa population, ait au conseil supérieur un représentant aussi bien qu'un département très vaste ou à population très dense. Il y aura lieu de répartir les départements en un certain nombre de circonscriptions pour les élections au conseil supérieur.

En ce qui concerne le fonctionnement du conseil supérieur, je propose qu'il se réunisse au moins une fois chaque année.

n présentera au Gouvernement ses vues sur toutes les questions agricoles et le Gouvernement pourra le consulter sur toutes les affaires qu'il jugera utile de lui soumettre.

Tel est l'esprit général de la proposition de loi que j'ai l'honneur do déposer.

PROPOSITION DE LOI Titre !•»

DES CHAUBRRS D'AORIGOLTURB

4^ OrganUaiion de$ chambre* d'agriculture.

Art. i«'. — Il est créé au chef-liou de chaque département une chambre d'agriculture composée de membres élus à raison de un par canton, à l'exclusion des cantons urbains dont la liste sera fixée par un règlement d'administration publique. .

Art 2. — Sont électeurs les citoyens français, ftgés de vingt-cinq ans et jouissant de leurs droits civils et politiques, ci-après cnumércs :

i» Les agriculteurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, Jardiniers, maraîchers de Srofession, résidant dans la commune depuis eux ans au moins et dont la profession unique ou principale est d'exploiter un fond rural ou forestier, comme propriétaires, usufruitiers, usagers, régisseurs, locataires, fermiers, colons parliaires ou métayers ;

2« Les propriétaires, usufruitiers ou usagers d'un fonds rural ou forestier, non exploitants, par eux-mêmes, qui, depuis trois ans au moins,

Eossôdent lesdites exploitations ot résident dans i commune ;

• Les ouvriers agricoles s'occupent constamment et exclusivement des travaux agricoles, sous la condition qu'au moment de la publication des listes électorales ils aient élu domicile depuis deux ans au moins dans la commune;

!• Les directeurs, professeurs, répétiteurs et chefs de cufture des établissements d'enseignement vétérinaire, agricole, horticole ou forestier, ainsi que les directeurs des établissements d'élevage de l'Etat, des stolloûs agronomioues et les professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture résidant dans le département;

.50 Los vétériaaires résidant dans lo dôparloment;

Qo Les anciens cultivateurs habitant depuis deuxans la commune et qui ont exploité un fonds rural au moins pendant neuf années, soit comme fermiers ou métayers, soit comme propriétaires.

Les femmes remplissant les conditions exigées par les deux premiers paragraphes du présent article sont également électeurs, si elles sont âgées *de vingt-cinq ans révolus et si elles Jouissent de leurs droits civils.

Art. 3. — Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circonscriptions ne peuvent exercer ce droit que dans une seule d'entré elles à leur choix.

Art. 4. — La liste des électeurs est dressée et revisée tous les ans pour chaque commune par la commission chargée de la confection et de la re vision de la liste électorale de la commune, qui se réunit à cet effet le 1" avril Cette liste comprend tous les électeurs qui remplissent au 31 mars précédent les conditions exigées par l*article 2

Art. 5. — La liste ainsi dressée est déposée à la mairie de la conmiune le 15 avril. Des affiches apposées à la mairie annoncent ce dépôt. La liste est communiquée sans frais, ni déplacement à tout requérant qui peut toujours eu prendre ou en faire prendre copie.

Art. 6. — Tout électeur peut présenter des réclamations soit pour obtenir son inscription, soit pour demander celle d'un électeur omis Indûment ou la radiation d'un électeur indûment inscrit. Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans les mômes délais, soumises à la commission, portées en appel devant le môme juge aue lorsqu'il s'agit de la revision de la liste électorale de la commune. La procédure applicable est également celle qui est suivie en matière de réclamations relatives à la liste électorale de la commune. *

Art. 7. — La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions judiciaires, est close définitivement le 1«' juillet. Elle sert pour toutes les élections qui pourront avoir heu jusqu'à la publication de la liste de Tannée suivante.

Art. 8. — Sont élijgibles tous les électeurs compris dans les catégories mentionnée à l'article 2, âgés de trente ans révolus et résidant dans le département, à l'exception des femmes, ainsi que des fonctionnaires de l'Etat ou des départements qui ne remplissent pas une des conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2.

Art. 9. — L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrôté de convocation est pubUé dans chaque commune Quinze jours au moins avant l'élection. Il fixe les locaux où le scrutin sera ouvert.

Art. 10. — Le vote a lieu dans chaque commune un dimanche. Le bureau de vote est présidé par le maire ou son délégué, assisté du

[dus âgé et du plus jeune des électeurs pour es chambres d'agriculture présents au moment de l'ouverture de la séance ; le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris dans l'assemblée parmi les mômes électeurs. Le scrutin est ouvert à huit heures du matin et clos à six heures du soir. Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture par les soins du bureau.* La police de l'assemblée appartient au président du bureau. Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des opérations électorales. Pour la réception des votes, pour leur contrôle et pour le dépouillement du scrutin, il est procédé comme en matière d'élection municipale.

Art. 11. — Nul n'est élu au !«' tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. En cas de 2* tour de scrutin, l'assemblée est de droit convoquée pour lo dimanche suivant. Le maire fait les publications nécessaires. L'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Art. 12. — Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, les membres du bureau arrêtent, signent et envoient au président du bureau de la commune chef-heu de canton le procès-verbal des opérations électorales. Le recensement général des votes est fait immédiatement par le bureau du chef-lieu de canton et le ré&ultat est proclamé par son président. Ce dernier adresse au préfet tous les procés-veriMUix et les pièces. ,

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

Art. 13. — Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du canton dans lequel il est inscrit. Les réclamations sont reçues sous les mêmes conditions de forme ot de temps et il est statué suivant la môme procédure et dans les mômes délais qu'en matière d'élection municipale.

Art. 14. — Dans le cas où l'annulation d'une élection est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Art. 15. — Sont applicables aux élections les dispositions des articles 31 h 52 du décret du 2 février 1852,

5« Fonctionnement et attributions des chambre^.

Art. 16. — Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et toujours rééligibles. Un tirage au sort détermine pour la

Sremière fois dans chaque chambre les cantons ont les représentants doivent former la première série sortante.

Art. 17. — Lorsque par suite de décès ou de démissions le nombre des membres d'une chambre d'agriculture est réduit d'un tiers, 11 en est donné avis immédiatement car le président au préfet du département qui convoque dans le délai de deux mois les électeurs des circonscriptions où il y a lieu de pourvoir à des vacances, à moins que ces vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent un renouvellement.

Art. 18. — Les chambres d'agriculture se réunissent deux fois par an, en mai et en novembre, en sessions ordinaires qui ne peuvent durer plus de huit jours ; elles fixent elles-mêmes le Jour de l'ouverture de leurs sessions et règlent leurs travaux. Elles pourront se réunir en session extraordinaire lorsque les deux tiers des membres en feront la demande écrite au préfet ou sur la demande du ministre de l'agriculture.

Art. 19. — Dans chaque chambre d'agriculture, le bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire ; ils sont élus pour un an à la majorité des suffrages exprimés et toujours rééligibles.

Art. 20. — Le préfet est avisé des époques déterminées pour la tenue des sessions, de l'ordre du jour des travaux et de la composition du bureau.

Art. 21. — Les chambres d'agriculture présentent au Gouvernement et au conseil général du département, par l'intermédiaire du préfet, leurs vues sur toutes les questions qui intéressent l'açriculture. Elles sont obligatoirement consultées : sur la création dans le département des établissements d'enseignement agricole, des stations agronomiques et œnologiques, ainsi que des foires et marchés ; sur les questions zootechniques et vétérinaires; sur les modifications à apporter aux divers concours agricoles, sur tous les tarifs et règlements de transports concédés par l'autorité publique et intéressant l'agriculture dans le déf^artement. Elles peuvent être consultées par e ministre de l'agriculture sur toutes les questions concernant l'agriculture. Elles peuvent émettre des vœux en matière affricole.

Art. 22. — Deux ou plusieurs chambres d'agriculture peuvent provoquer entre elles, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les questions agricoles comprises dans leurs attributions et qui Intéressent à la fois leurs départements respectifs.

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences ou chaque chambre d'agriculture sera représentée par une comsion spéciale nommée à cet effet.

Les préfets des départements intéressés pourront toujours assister à ces conférences.

Les délibérations qui y seront prises seront transmises au ministre de l'agriculture après avoir été ratifiées par toutes les chambres d'agriculture intéressées.

Art. 23. — Chaque chambre d'agriculture peut nommer dans son sein une commission qui a le droit de se réunir, dans l'intervalle des sessions, pour les études qui lui sont confiées.

Art. 24. — Le préfet du département a entrée aux séances de la chambre d'agriculture et est entendu chaque fois qu'il le demande. Il peut se faire assister ou représenter par un délégué. Ont également entrée aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent les professeurs départementaux d'agriculture, les directeurs et inspecteurs des haras, les inspecteurs des eaux et forêts.

Art 25. — Les chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité pabllque et peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder et aliéner après 7 avoir 6ta dûment autorisées.

Art 26. — La chambre d'agriculture dresse son budget, qui est visé par le préfet et communique au conseil généraL 11 est pourvu par le conseil général aux dépenses smvantes qui sont placées parmi les dépenses ordinaires et votées chaque année : 1* frais d'étabUssement des listes électorales ; 2» menues dépenses du bureau.

Art. 27. — Les procès-verbaux des séances sont transmis dans la huitaine au préfet

Art 28. — Est nulle de plein droit toute délibération relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans les attributions des chambres d'agriculture. La nulUté est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art 29. — Les chambres qui contreviennent aux prescriptions de la présente loi peuvent être dissoutes par décret rendu sur* la* proposition du ministre de l'agriculture.

Titre IL

DU GONSBU* SUPÉRIBUR DE L^ÂORIGULTUIIB

Art. 30. — Il est créé un conseil supérieur de l'agriculture, composé de 50 membres, qui sont les suivants :

1 membre élu par les professeurs du Muséum et de l'institut agronomique pris parmi eux;

2 membres élus par les directeurs et professeurs des écoles vétérinaires et pris panni eux;

1 membre élu par les inspecteurs générau]^ conservateurs et gardes généraux des eaux et forêts et pris parmi eux ;

2 membres élus par les directeurs et professeurs des écoles nationales d'agriculture et pris parmi eux;

3 membres élus par les professeurs départementaux d'agriculture et pris parmi eux ;

30 membres élus par les chambres d'agriculture ;

10 membres choisis par le Gouvernement et nommés par décret sur la proposition du ministre de l'agriculture.

Les opérations pour l'élection des membres du conseil supérieur peuvent être déférées au ministre de l'agriculture, sauf recours au consefl. d'Etat par tout électeur du corps ou des écoles auxquels l'élu appartient

Des règlements d'administration publique détermineront les règles à suivre pour les opérations électorales et répartiront les chambres d'agriculture en 30 circonscriptions.

Les membres du conseil supérieur sont élus ou nommés pour trois ans. Les membres élus sont rééUgibles.

Art 3L — Le conseil supérieur de ragriculture est présidé par le ministre de l'apiculture, assisté de deux vice-présidents et de quatre secrétaires élus par tes membres da conseil.

11 se réunit au moins une fols chaque année sur la convocation du ministre, qui fixe l'époque et la durée de la session.

11 sera convoqué en session extraordinaire toutes les fois que le ministre le jugera utile ou que la moitié des membres élus en fera la demande.

Il sera nommé chaque année une commission permanente composée de quinze membres»

dont dix nommés au scrutin secret par les membres élus du conseil et cinq choisis par le Gouvernement parmi les membres du conseil nommés par lui. La commission aura, en cas d'urgence^ les mômes attributions que le conseil supérieur.

Art 32. — Le conseil supérieur présentera ses vues au Gouvernement sur toutes les questioas agricoles qu'il croira devoir lui signaler.

Le Gouvernement pourra l'appeler à donner son avis sur toutes les questions qu'il jugera 4 propos de lui soumettre.

Le conseil supérieur peut entendre toutes left personnes qu'il croira en état de l'éclairer sur les questions agricoles.

Art. 33. — Il sera procédé, dans les six moi» qui suivront la promulgation de la loi, à la nomination des chambres d'agriculture et, dans les deux mois suivants, à la nomination des membres du conseil supérieur de Tagiioulture.

Art. 34. «^ Sont abrogées toutes disposttions de lois, de décrets ou règlements contraires à te présente loL

Annexe a* 1889.

f-. /J>.il. - =>A«

.îyjKHHari^^^ ^iéà»l -^.^.^

(Sesslop extr. ^ Séâace'jdu 21 d6ceinbr^ A^)i

'part^nt'oùifërtùpé'aux .

'' et ,de là inWiné; su^; Texeii'clèë :i903, dô *or.é-

ôj^t'deldii é la Ituèrre

diit'tj^iiipHaneiitWM &;inscriiyticm ^ôvlt le, siftiMee 'éeê 'pentîoiii niilitàîirés, par m: Ï4ërré Meriou. député. ^

(Session extr.— Sêa&cé du 22 décembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de ïa commission rela- ' ' fiVé à l'amnistie chargée d'èx^iner là t>rqpo-

fiition de loi, adoptée par la Chambre des ' députés; \adoptée avec modifications par le

Sénat, relative à l'amnistie pour félts de

fréves et laits connexes, par Bl. Uûmendin,

aéputé.

Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu in extenso de la séance de la Chambre dès députés du mardi 22 décembre 1903.

(Session extr. — Séance du 22 décembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'ouTrir au ministre de ragriculture, sur Texercice 1903, uti crédit de 400,060 fr. pour venir en aide aux agriculteurs de Tarrondissement - -de M o utî er s - (Sareie), Tietimes du cordone survenu le 19 Juillet 1903, présentée par

Ctpea^aot; :p|r criaiiRM^nè ;ecée«t :4^ u , dure ; pa^lememaire/. la*^i.i^rcttipsit^B idéJ^Mrd» ' notra cdllé»ie -Iules tkraiairf ii*& pu- tti^traiMar solution qiTetle comportait. C'est cette, erreur qùé nous prions la Ctinmbre de vouloir bien réparer»

Nous l'avons cMà dit, nous n'avons p^LS à pirésenter. à no$xoU$giies un long dév^wpfimédt eh f aVeùr de ' hotire Lproi^sitioh.'/':!! : . nous i suffira de • leur rappeler . que notre collékiie Jules Coûtant a démonté, dans sa propo9ttn)ù,; que lïtat n'avait pas fait toi)? les' sacrlflp^ nécessaires en faveur dès ouvriers et. ouvrières afin d'améliorer leurs retraités.' C'e^t : aussi, ce qu*a reconnu M. le directeur de.rimprimerte nationale, dans une conversation avec M. Chastenet, rapporteur du budget de cette administration.

Il nous suffira aussi, messieurs, de mettre sous vos yeux les appréciations des rapporteurs du budget, tant à la Chambre qu'au Sénat. Nous ne voulons pas abuser de votre attention, mais Bo^s désirons 'apporter les affirmations^ de MM. Lèche vallier, Denys' Cochin etChastenet, pour la Chambre ; de MM. l>eKludiç, ThûilUer et Piéttre, pour le Sénat ; de Mi Déùmer, président de la commission du budget ; de M. Puech, rapporteur de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, et de M. le ministre de la justice, qui sont unanimes pour reconnaître qu'il est de toute équité de reformer le règlement actuel de la caisse des retraites de l'un primerie nationale.

âu'il nous soit permis néanmoins de porter »ord à la connaissance de nos collègues le passage visant notre proposition du rapport de ta. Piettre, au nom de la commission des finances du Sénat, sur le budget de l'exércicé 1904 et déposé dans la séance du 21 décembre 1903.

Au chapitre 8 de son rapport, M. Piettre

• Il y a urgence à réorganiser cette caisse de retraites sur des bases plus équitables ; les retraites du personnel ouvrier y sont notoirefheùt idféneures à celles du personnel employé, bien que la caisse soit commune. >»

Nôll$ ne fiouvô&s mieux faire que de reproduire la discussion qui a eu lieu h la Chambre

M. Jtopereur, député. -^^aanvoyéaJUacom-- -^jeg^^ptttésjeéaas du 5 novembre.

mission du budget.)

ANNEXE JX^ 1S92

(Cession extr. f- Séance du 22 décembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à établir définitivement la 'caisse de retraites des employés et ouvriers de llmprimerie nationale par le versement pour ces derniers de 2 p. 100 en plus de ce qu'ils versei^t actuellement et l'augmentation de là subvention de l'Etat, présentée par MM. Chauviére, Maurice AUaVd; Bouv6ri,ràul Const&nsi Aliter), Jules

* coûtant (Seine), Dejeunte, Delory, Dufour, Meslier. Piger, Marcel Sembat, Thivrier, Ed. Vaillant, Walter, députés. — (Renvoyée a

" la conmlssioti du budget.)

EXPOSÉ DES lîÔTlFS

' Messieurs, nous avons l'honneur dé présenter

â 1â^ ChUmbre-la proposition de loi suivante,

'ymriaquell e nous dem andons le renvoi dur-

tpDce À ia commission, du budget en la priant a déposer sop rapport le' plus promptement IMssihle, afin q^iie lapré'sente proposition de loi soit exécutoire à partir du 1«^ avril 1904, car il est nécessaire que le conseil d'Etat puisse statuer sur le nouveau règlement avant cette Ate. , : ,

^l^iÔQettex-nQuSj messieurs, de. voiis donner très hHévëment quelques èip1I(5atiohs poUr ]us- ■Mer Turgence de cette proposition.

' 'îWDfi^e'^oHègue-M.'Jtttes Coûtant a déposé . sur *Ie bureau 'de la Chambre, le 4 juillet 1902,'^' > uiàé pr ôpotèitton-de loi, très étudiée et:trés documentée, tendant à la réorganisation de la xalsse des retn^tes* et de secours de; nmp^i- •méfienationaler Cette >pi:op6sitidn de loi, rep- : Toyèè à la commission' d- assurance et de pr^il^yance -socialesj a été aceueiHie avec sympâ- 'tnfe par cette 'commission-,'' par trois conimisdotis^ du budget Se la €hami>reî'par trois com-i missions des nuances du Sénai, par M.-le garde d'é^ sceaux et -par M." le directeur dé ^^l'mipri- -merte'hatienaï^- • x^x. : ,

•-&£.-davrUiMi

Voici maintenant ce iiù'ont dit et écrit nos collègues. I

M. Lechavallier, rapporteur du budget pour.

Texercice 1902, ayant appris que notre collègue Coûtant préparait sa proposition de loi, lui on demanda communicauon et dans son rapport, après avoir indiqué le fonctionnement de la caisse des retraites, il ajoutait :

tt L'organisation- de cette-caisse de «seeours et de retraites fait honneur au personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale; il nous appartenait de rechercher si l'administration de cet établissement a suffisamment participé au développement de cette institution de prévoyance.

« Quelle est la situation de cette caisse?

« On a vu plus haut que les retenues pour tout le personnel n'étalent pas égales : les employés de Tadministration participent à l alimentation de la caisse par un abandon sur leur salaire- de 5 p. 100, tandis que les ouvriers de Texploitation versent 3 p. IQÛ ; pu constate aussi que les retraites accordées au personnel admim^traUCet eu personnel d'exploitation:

sont différentes : le^ employés commissiohnês' ont une retraite égale à la moitié de leur traitement et les ouvriers non commissionnés, c'est-' à-dire presque tout le personnel de l'exploitation, . ont une retraite fixée proportioqnellement-À- . leurs salaires.

« Cette répartition des produits de la caisse des retraites a pr6voqu.é des réclamations de la part du personnel de l'exploitai ion qui paraissent assez Justifiées. -' ' :

«Il serait en effet -plus logique d'appliquer dans l'établissement un règlement soumettant aux inèmeé obligatioos^^tacoordànt les m^es at£nt&gès A tout'lenpersonn^l.

■M Notre honorable collègue M. Contant a préparé en ce sens une nroposiUoa sur laquelle tr0irs*feere2 appelés * délibérer. .:

«Mais on est étonné de ne pas trouver dans le fonctionnement de cette. caisse des r^^aites uoe pàrticipatioQ annuelle de la part de4'ad-. ministratiph de l'Imprimerie nationale^ si dans , nos grands établissements, industriels particuliers les patrons ont à C(Bur de donner. ua. témoignage do bienveillance à leur- pevsonnel en offrait >ehaqur année 4QUPquotè^par4<À ta caisse des retraites, a plus forte* raison l'Etat doit-il donner r^feoi^ en m^Ofatlt' les versements i "deîf ouvriers par .une subroutiou i^éguUére ât

ÎS05

iiL ^ ^^ ^

d'âssis^nçe et 'c'est ce qujl fauVévitw-.'çîSi doit, au contraire, pour ne blesser, aucune sus ceptibllité, coûtribuer aux charges de cette caisse par une contribution annuelle inscHte & son budget dans une proportion à déterminer en laissant bien entendu à cette caisse son autonomie actuelle.

« En attendant, messieurs, mçr roiis ayez discuté la proposition de notre honorable collègue M. Contant, nous vous proposons de créer un chapitre nouveau intitulé : « Chapitre 8. -^ Par Ucip^tion deTImprimerie Nationale il la c^sse des retraites de létahlisseipent », et'd^scrir%~ une sommé de 20,000 fr. »

M. Legludic. sénateur, rapporteur du budgé* de l'exercice i^, à propos du chapitre 2, di

« Depuis longtemps les contremaîtres etvt seurs de tliBrces, qui sont compris dans 1 deuxième article, sollicitent la faveur d'étie commissionnés et d'avoir un traitement fixe.

« Déjà nptre honorable collègue M. Milliès- Lacroix, dans son rapport très étudié du budge de 1900, faisait remarquer que les contremaître et viseurs d^ tierces « devraient être compris, en ce qui concerne leur traitement mensuel, au chapitre des dépenses fixes du personne* d'exploitation, au même titre que les prêtes e* les sous-protes. »

« La réclamation de ces employés a poi^r but de leur assurer une retraité plus rémunératrice, après trente et quarante années de bons ser vices, ils reçoivent une pension insuffisante de 750 à 1,050 fr. - -

moment où des ressources nouvelles pourraient leur assurer leurs retraites.

« D'autre part, d*autrés' ouvriers également dignes d'intérêt, les lecteurs d'épreutes,- ne manquer^ent pas de faire une réclamation analogue et* légitime.

« M. le. ministre de la. Justice est venu insister auprès de votre commission pour qu'une étude d'ènsenible de la question des retraites fût faite, dont pourraient bénéficier les ouvriers et ouvrières qui ne se refuseraient pas à l'aug mentation de la retenue actuelle de 3 p. 100 de leurs salaires si lei|rs ^trai(es deviriepi tir^ àùgmentée's. . - -. «> v- » ,

« Dans'ces i^onditionç, Totre eommissioB des finances tléslreuse.de :7oi;?:améth>rerlcis ren traites des ouvrit et ouvrières joomme xle<* employés de i'impnmeeija;.iiatidQftle, jx'iami» .pas sûr U qiiestioa du commissionnemeoft:4mmédiat des contremaîtres ou viseurs de: tierces et appelle d'une fftçon toute particulière l'attention bienveillante de l'administration de l'éta blissèment, pour que la questio.a des retraites soit étudiée et résolue à la satisfaction de la généralité des ei^ployésetouvjiecs, tous dignes de la pUis grande . solUcitud9t. de l'Imprimerie nationale ». . ,.,... »

" ' ' "Iq^ *u sujet du cha-

rd'inscrire aii budget i ) fiar la Chambre des

t cetté4oscription nous

que de reproduire lisi i -rapport de M. Leche-

^e, dans son rapport de la i^^ commission le l«r décembre 1902,

^ Jules Goûtant' (de la

seine) n déposé un prâiet^tMs complet et tréa

9tt

fabéressont ayaat pour IM de ^se de retraites et l'ttssaranee cmme la ladie des en^lojés, eutriers et oufrières i Imprimerie natleoêieu . .» . ^

» Par i&ltie^ du 9" MveMm lë02, qoIk oat lègoe a demanôé le tmroi de sa propo sittwi ^ la commission d'assurance et de préToynMe soeitleÀ; U en -« été ainsi «dohaé pae^être X*^ commissioii d'inltiatiTe parlemcntairoi »

M. Denys Gochid, rapportenr 4ti Mnlgel de T^xercidô 1903, disait dans ma rapport :

* ^ « Noos proposons^ de repailef le crêdfft de «.OOCrfr. an chapitre 8 et d'eu faite bénéficier la caisse des retraites.

« Nons proposons aussi d'inviter Tadministration à employer le crédit de 223^000 fr. dn chapitre 6, non seulement à rémunérer les Qeuyeaux jouvriers qui travailleront aux brevets d'invenUon^ mais à améliorer la situation du petit personnel travaillant h la Jonmôe auquel la loi sur la Journée de dix heures a interdit les heures supplémentaires et ôtê un JbéBéûce»

« La Chambre est saisie ^^luie proposition de loi de M. Jules Goataut an suiét des retraites des ouvriers et enuployés de Itephmerie bationale proposition fort oi^ étudiée et appuyée 1^. ,de nombreux cakuls.

« Les ouvriers et employés ée iïn^inierle, sevls, >e le crois, parmi les senritoiira 4b l^Btai, poasédeot lue caisse de3 retraites distinele et avtomome. Les eraplcyés «ubisseat^iae Mlenue de 5 p. 100 et i«ç<xvest oae MtraUe é§Ùb è la moitié de leur tsailement raoyon des trois der- ^ùères aaBée& Aux llRaaces«oa pteaé les six dernières aBoéea Chose étnage et peu équitable^ s'ils tçrmîiMot seuteflMnt leur «arnère à llmprimerie, la caisse de rimpriiaciie ^ a'a

Êas reçu leurs premiers versoiosalia leur sert ureiraito. .

« La fondation de Ja eaisae aiUoaoKke romoote à l'an&ée 1823^ «Ue raçut aion da Gottvemementile la Restan ratton gn doa do 'Sê0OO* francs pour acquérir ^,000 livres do reata et elle a reon des^ive»' gouvocncoMots 4*autres doos. no£&m»eiil Arèpéqae des eoaversioBs.

« nepoiO'lSR^los owitiers souMcMiont avoir Metsé BoasèaiB plHfi q«e les emalbjés «a iwi beaucoltp mouis; Hm voudmioR mm tnmks cûBime -001. ' '

« Oa a du aussi foe ToaMne raignWi du salaâiie des oavites (qui «a 4o 5 flr. fov Joar 40Qnés aux bOBimes do feîne asx 390 et iSO-fr. par mois que ^ment les Mâungrapbes) loiiniilait oour & H^doUon des pemioas de letaaàCe une oase tnm moeftatee : largaBient bo yonlt pas sans répOquo.

« La discussion viendra an sojet de la prayesiUonée M. Content Ms 4 arèsenlt, nons aevons voulu appeler l'atteotinn ne li GHonfece sar iîne féloisne qui est désicaMe.

« Les owiiers siMasent une letemio de 3 p. lao et reçoivent une pension qai a^diève de COOà850fr,

v L'avantage ée rantmomio semaoifeslie par qn^quen di^>ositiais abérales. La retraita peut etreaniutse »rès iRfaa|ft-ciBq ans deservises s'il va mflrmltft; ajirès vingt ans, si Ffiaflunité îésuiie de la lomction xempae ; avant vingt ans même, sll y a eu acddent DotoiM. La cstisse ftmrnit des seconrs de maîadie.

« Les ouvriers voudraient, comme ks employés, vea^r 5 p. K» de leurs salaires el en recevoir la moitié comme retratte. Ut retraite col^ndantca dépasseras pas l,aa> Tir. En piindpe, la prétention des ouvriers do Hoiprimerie nationale d*ètre considérés coaamo employas 4e l'Btat n'est point sans raison* Go ne sent pas, en effet, des ouvriers oi&int dans divexs ateliers leur travail. Fonmant une éSJbe dans lenr corporatioi^ antmés ée l>s^prm de eoina, ils ai^rtienn^t à, la viellio maison autam qoe les employés et ti>és génésaknient y panconrent sans changement, toute lenr carrière. •

Du procés-verbal de la séance du 3 axars 1908, i prc^s tie Farticle 43 de la loi de finances, jious extrayons les lignes suivantes :

« M. ChauTièrei tf Je demande itH. le Résident de la comndâsion du bat^t pourqaoi les ouvriers de Ilmprimerle nationide ne sont pas anssi bien traités que les oavriers des JmimoMX . officiels. Cette situation devrait être la mém)e ^puisqu'il s'agit d'empioyés de FEtat.

m M. Henri Bamoi. — Je mo Jolao i naon ami OwuvièTe poar faire la mémo oèaervation.

« M. Paul Doumer, président dé la commie- «iott du budget. -^ La eommiâ^n dn budget fTost prioqeaféo de ii^ qioeatien dot reti^^

DOCDMB^TS PARLEMENTAIRES — QiAlIfBKI

4o»o»viiers.ile tt^mini^ n^tienrio jua n^ d*aiMIiôeer lètir siUSlAit.

• M. Jnles. Contant (Seine).— Jo m'en sais, foèoceimé égaioAient.'

« AL le président de la commission dn budget. — Nous avKiilë pensé à appliquer dés eatte année, dans le badget 'anneae tie, Timpctaérie natÉonale, une économie de \^fiCO fr., qtie nous 'avions réaksée^ur un aâtre poiat, k iamélionftion des retraites. Je crois que la voie dans laquelle on s'est engagé permettra, comme Le désirent nos deux oollègnes, de ponrsmvre rosuvre eatreorise dans les années à venir.

• M. Chsuviére. — Je oroiile 4e cette occasion pour demander à M., le pnésident de ia commission d'assurance et de prévayanoe sodaies de déposer le rapport sur ta caisse dos retraites des ouvriers de l Imprimerie nationale ; la ciroonetaneo est bonne pour le dire: •

Le Sénat ae voulut pas accepter le nouveau crédit de 12,000 £r. vote par la Gnambm. Cependttit, i^rés avoir rejelé par deux fois oe crédit, le Sénat Fadmit. Pour |ustifier le rejet, M. Huuilier, rap|H)rteur, s'oxpnmait ainsi :

« Chao. 3. — Augmentation 12i)00 f r. — Ce ttédit était destiné à acquitter le loyer des maaasins nécessaires tant aa dépôt qu'à la vente àes (ascicales des brevets d*mventiûn, mais rimprimerie nationale ayant Iraité pour cette vtaro avec la maison Bedin^ éditeur, cette prévision de îZfiûO fp. est devenue inutile» La Chambre des députés, sar la pn^position de sa commission du budget, avait ééetdô d'en faire bénéficier U eaisse des retraites, exL TeoùtiBnl cette somme de 12,000 fr. en augmentation du chîmitreS.

« Mai& votre commission des finances, tenant conmto des dilRcultés budgétaires, n'a pas cru de^ir augmenter ainsi la subvention lustitaée Tannée dernière en faveur de la caisse des retraites du perscrnnèl de Ilmprîmerie nationale. Cette subvention resterait donc égale 4 celle poitée an bodset do l^soit ^,000 fc Cette aHootien témoignera suffisamment l'bitérét que le Parlement porte à loetteutaè institntlon.

« Le chapitre 3 serait donc ramené à 129,400 francs.

*6 Chap, 8. — L'arttde m[iiqnoMle oe^elupitio comporte l'allocation à la caisse des letaitiloii qur nons proposoo^-tlo 1lser,73Dmme^en tsS 4 20^900 Ir. ': ...c.'îîiunAa

«Cette subventîoù û'exfete qné'depnis*^l%0née dernière. Avant de f augmenter, il oonvient d'attendre les résultats de Tétude qui se feit en ce moment à la Chamim des dépotés, de la proposition de loi tendant 4 organiserlea règlements de cette caisse.

« Nous vous proposons d^ccepter les changements de crédits, qui modifient très peu leo chiffres admis par la Chambre des députés en émettant'sùi^nseBt trots ^

« La deuxième, c'est que le Parlement soit bientôt saisi d'un rapport sur la proposition do loi de M. Jules Coutaut relative aux retraites des ouvriers et employés de Flmprimezie nor tionale. Il y a là ime mndifiation intécensante à étudier, surtout si on peut la réaliser sans alourdir en rien les char^s de l'explaitar tion, »

Notre oollégne, M. Chasten^ rapporteur dn budget pour l'exercice 1904, s*expnmait aiofii dans son rapport, au sujet de la caisse des retraites :

« Actuellement, la subvention inscrite an budget (20,000 fr. en lâûe ^ 32^ Ir. en OOÊ^ est considérée comme ayant un caractère éventuel. Le produit en est capitalisé ; il ne pourrait être assimilé à une rente annuelle qu*aatant que le principe de la subvention serait reconnu par une dteodUén lécI^ÛUve.

tt Dans le cas où la subvention de l'Etat qol, d'après le projet Contant, devrait s'élever à 150466 lr.se trouverait réduito au chiffre db 32,000 fr. actuen»nent inscrit an budget, en poucfaît néanmoinsi eoaoïtaat la reteaao aar les salaires de 3 à-5 p. lûû^ augmenter les pen- £iOBs oavoèresdaaa les proportions ci^pr& :

Fonctionnaires ^ employés. *«•»«

Pas de 9MawcaSo&

CoatnaBanres eiasshnfles.......

Otvt|iers.> „ >.,,.>,,i.^^^^>^.>>.,i

OnviiëreaL.....,.^;..**,..*..

Garçons d^teliers.....**.^* ......

mielmom'.

awBjjwwuPu minînMim..

maximum.

miciimain.

maximum, rainifnnm..

Tmx tcttiels.

Tlu majorés.

i.lÛO •

i.tûo l

« Si la subi^ntion annnello de r£ta;t éta!t égale à laroteflae «mit ^;ab^ sur les salaires (soit 56,0â6 fr.}, les pensions onv: tanx ei-aprés :

aumiaîre do 2 p. iO0i,«Qi

fournseai atteindio loa

ftactxennaires et empto^-és.

Pas de modification.

€QBtr«maltres et assiaafilèi.,.,...

Oa^rierg ■ ■ m ■■■!■(

oavoKres*. •••••••• •«••»• ••••^v»***

eier^fats d'ateilers ^•^«««*«««*»«»*

mmimnm..

maximum..

J minimum..

miinmuiTi . .

maximum., minimum ». maximum..

Iteiacteels.

im

màt^ii%