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(1) Ces chiffres sont ceux du projet Qmtuit
Dans oes éeai oomiiinaisons, ôen n'est 6 4 la ré^meatation aptveUe o<B)oer- ^ alioeiAion des secoues de aoaiadiie et la ceasOtulioa de droii 4 pension. •. . ^xr
I>ano la iséancoidu 5 novembre demu^« lors de la discussion dn \mé^ de limpsùoeriie natioaale,' M. Louis Paechv rapporteur dç^l^t .proposilioa de ootro coUàg^e Coûtant, Ûl.ia
déalaoation noTinto an nooi do Ja <
d'jffsaraaooot de anétavao^ ^ec|à|ef ;
« M. Loa» Paeca. — iiesEiènni^ m ooanitO' siOB d'aqaaameo et ém aiéMi^anoa tsooiiaos « été saisie d-ana piepoittaen <^ aq|t^ ncUégqi Il GojAaat tendant an fidèveoMft de^ioaoMit do refaite du personnel onww do merle nationale. Les retraites dn
,»1f<.,fe ..Mjifr
•arrieny Motcea effet, noUblemer^t' info-
lieares à'celtee du per^irael empltîyés. i
, - « lies ouTriers offreaHi'opérer un ^versement
••mpiémentaire ; ils ne versent aujourd'hui ( '4aè 3p.Mûa;'U^offrêat'de VerÂerS p.'lOO.Dftù^
ces conditions ils formulent deux requêtes : ils < «emÊodeM i[(rethiëfemenl à'6tré àuiorisétfTA i taM M sv^rsefnmt complémentaire, deuzitene-j -' ment' ils 'sollicitent > itn * relèvement- du cq&dill
actuel du chapitré 8. Ce crédit est abtueUénienf
- de^,OÛO>fr.; ils nott s demandent de le porter à 85^000 fr. Soit : 24,000 fr. dé plus. '
" % Ndis nous sommes mis d'accord avec M. le directeur de Timprimerie nationale qui était à cet égard d'accord avec son chef hiérarchique, II. le garde des sceaux. H paraissait même en-
« tendu que ce relèvement de crédit ser&it
Ï>roposè au budeet actuel par le ministre de a Justice. Par suite de. d if acuité de la dernière heure, la proposition n'a pas été faite, mais raccord persiste.
« Dans -ces conditions, nous avons l'honneur de deiÊnâîi'def& M.lfe rhintstredeli justice, *aU
- nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, de vouloir bien conflrmer
j "éèi accord et de prendre l'engagement de ôço-
5 oser ce relèvement de crédit aans le budget é Tannée prochaine. ' '
• La commission d'assurance et de prévoyance
*»-«ocialcs'^'été^.imafmtte, efc^la-pfoposHien ne
rencontre d'opposition ni de la part de M. le
président de la commission du budeet, ni de la
S art de M. le rapporteur général, ni de la part e M. le rapporteur spécial.
*M.le içarde des sceaux.— Personne ne faisant d'opposition, je prends Uengagement de relever le crédit de WfiKX) fr. dans le budget de l'année prochaine.
« M. jCharles Laurent, directeur général de la comptabilité, commissaire du Gouvernement — Si la situation hudgétaire le permet, 'bien •ntendJLi.
« M. Louis Puech. — Je prends acte, au nom de la commission d'assurance. et. d^ prévoyance sociales, '^dé la promesse et des déclarations de II. le garde des sceaux. »
• Comme vous le voyez, messieurs, M. le ministre de la justice, la commission du budget, la commission d'assurance et de prévoyance socidiles, la commission des finances du Sénat sont d'accord pour faire aboutir cette proposi- ' lion' qtti' n'u lécnoùé q\ie par Suite de roumi de —l'attibte'5t 5/« de notre règlement.
tfn 'crédit 'de 3?,600 f r. est actuellement 'ins^ crit au budget^J^ 4)x>rtaot la subvention de > l-Etat À 2 p. iOO correspondant au versement -eoiAplémehtaire du personnel ouvrier, la déipènse annuelle dtf^l'ECit sei%' d'environ %000 francs, sbit" 24,000' fr. éù plus dû "crédit déjà inscrit. " " " i
. . l^ans. ces conditions, nous estimons que la Chambre n'hésitérâ pas é accepter la proposition que nous avons l'honneur de lui présenter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — A partir du i«' avril 1904, les contremaîtres et assimilés, les ouvriers, garçons d'atelier, hommes de peine et ouvriers de flmprimerie nationale sont autorisés k opérer ud versement complémentaire de 2 p. 100 à la -caisse des retraites de cette administration.
La subvention annuelle de TEtat sera énde
*• «thversementr complémentaire de 2 p. 100 lait
par le personnel ouvrier de cet établissement;
; (Session extr. — Séance du 22 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom dé la commission de la marine chargée d'exaii^iner la proposition de loi de M. La Chambre et plusieurs de ses collègues, ^vant pour but de fafre compter pour '^' une -année de navigation, dans le cidciil de la ..p^sion^ la. campagne de grande pêche, à ' Térrè^ùve où en' Islande, accomplie par les inaorits mArithnès, par If. Armez, député.
éftièûrs, la commission- de la màrÎQé a été Ef.^'ftoé i^ropk>sition dé Idi "ayant pour o^Jet ii%)^iifitëF pduf" )àné'antiéé,'dàiiiPlé dàîeul hpî^àibntlemi^solde^ ofia^ue^âméènè de •^nrNMdféclMi 4' Terfe'!«eut!e>«iten Islande, écf- •^•"ï •coii4Wifrjf#'l€S^n5Cçit6lmaritimes; • - vr: i: | ' rCMU^^ôpiasItibtf Vê^'^q^é la rèpéoèuction; ^ sMs^&n»' toraiA un. pétt • 4Iffére«te,^ dHuM
ioeff^ffiNTS PAi«iE!iœtfFAlRES ^' CfI^«lim\B
autre proposition , de loi déposée, dans une
SréCédente législature, par un certain nombre e députés du littoral et qui consistait^ Aia-, jerer de ^ meUièi'; peur le calcul des ^droits A* pension, lé tefrips'p^sé ^pàr* tes tncrits A' .DQrd des navires qui sa livrent t la grande péQhie.,. . , ' , .. 11 apparu A votre commi^^sjonauCo l'exposé dè^ mofirs "dé la^ ptdpbsitiod' ïéldi jusliîi'e amplement son. adoption- /
Xn.eD^ct,, depuis^ i8S4, les; oiÎLçiqs ,de. la , petite pèche voient coinpter, ppur trois cent soixantecinq jours par. an. le\ temps, souvent plus court pendant. lequel ils se livrent A leur. industrie pourvu que, chaque mois, ils sortent au , moins un jour sur trois pour exercer leur profession. .....
, Il est bien entendu qu'ils ont tout intérêt A sortir plus souvent et A ne pas perdre les deqx tiers de leur. temps. et, en réalite, ils chôment le moins possible, mais ils prennent cependant un assez grand nombre de jours d'un repos qui leur est' souvent imposé par les circonstances atmosphériques. . • .' '' i
Il n*eri est pas moins vrai qiilû pourraient, A la rigueur, se borner à naviguer cent vingt-deux Jours sur trois cent soixanté-ciriq pour que leur navigation fût comptée -pour douxe- mots.
Toute autre est la situation des marins dé Terre-Neuve «t d'l^lande> Leur absence .xinte tout au plus sept mois; SDit une moyenne de ()eul cents jours de navigation ininterrompue par an.
Pendant ces deux cents jours, ils ne peuvent prendre, comme les marins de la petite pèche, aucun repos et, bien que leur navigation soit particulièrement' pénible et périlleuse,''elle ne compte, pour le calcul dé la- pension, que strictement pour la durée d'armement du navire.
Il en résulte que les marins de TerrcrNeuve et d^Islande arrivent beaucoup plus difficilement que leurs camarades de la petite pèche A obtenir leur pension demi-solde.
Cette inégalité de traitement est absolument injustifiable.
Sans aller jusqu'à demander que le temps de navieation accompli A la grande pèche * soit triple ou doublé comme peut l'être celui des marins employés A la petite pèche, les auteurs de la proposition demandeqt simplement que chaque campagne de grande pèche compte ponrdojafseiQoisrdaBs-le-calQui'jde 4ftpettst^nj • Nous croyons d'ailleurs devoir, faire, remarquer que; dans ses séances des 25 et 29 Juin 1008, la Chambre a Adopté, sans qu'aucune coii- ^le6tMionae.spit*élevée,:unprôjet\de loi d'iniitiative gouvernementale qui présente quelque analogie avec la proposition dont il s'agit ioi.- >
Ce projet de loi dispose en eCTet que,' dans la 'fliippttifitiOB^«des béfiefiees- attachés -aux * oam* pagnes par l'article 7 de la loi du 11 avril 1831, on comptera pour une année entière la campagne dans laquelle le militaire aura été blessé et rais hors de service.
. Bien que le côté financier de la question qe soit pais de sa compétence, la commission de la marine n'a pas cru devoir négliger de se préoccuper des conséquences budgétaires de la proposition.
Elle a chargé son rapporteur de demander au ministre de la marine a quelle augmentation de dépenses donnerait lieu l'adoption de la proposition de loi.
Il résulte des renseignements fournis par l'administration des invalides de la marine (voir l'annexe au rapport) que la dépense peut être évaluée à 35;000. francs environ.
La première année l'augmentation de dépense ne sera que de quelques miUièrs de francs, elle croîtra, chaque année, d'une sommé plus ou moins forte, suivant l'Age et la durée de navigation des ayants droit pour atteindre, au bout dè'doû^e ou àuinze Ans,ne iilàkithum prévu de
^jOOOtr.-^-- -^ r ' :-. -^ »
" £n présence d'une dépense aussi faible, votre commissioù h'hësite pas A vous propôserd'adépter la proposition de loi dont la teneur suit ;
: .. PJ^PPQSITION DE LOI ... , ;
, Articiv unique. -^ A partir de la promulgation de' la préseritor lof, la campAgnede grande pèche, A Terre-Neuve Dti eh Islande, accomplie par re$ 'inscritç^ maritin^es.' ' lear : sera comptée, * p<>ur l'étéWif^mént 4e. ta^ pensiô0,"c6ttitne une navi^ ga^tioiL de douze mois, ètiant entédda toutefois -qttefdio^^ lô. C^HTAât dHiae infknîé 4auiée;'«vant :.i>lL,aprés Jl^jçiàniMigne; ioiito :f]aviiatigH|i éflecj^ Jl«éfcJ^j9jyi^:jw.poiiwiti^tfe'&iaMw' en fuà désliouze mois 80001*400. 7 ^.'-^ " .: -: v^-*. i '
.(Session pxtr, — Séance du 23 décembre 1903.)
PftOPOSITiON DÊ'yLOf .a\'ant pQur objet de :. ..donner .âqf, communes /f fàç'uUc.d'4#pUquer » IfïW^'o^^t^ott.Propoirtipnnetteiim^iLâp- . tions municipales, présentée par M.'Hoùbey- ' • AHex,, dépttté.im. (ïlenvoyae A la cômlnlssion du suffrage universel.)
Messieurs, plusieurs propositions de loi ont été déjà déposées par un certain nombre de collègues, tant dans cette législature que dans .les législatures précédentes, a l'effet d'appliquer é notre régime électoral le système de la représentation proportionnelle.
La dernière en date, celle do M. Mirman, déposée à la séance du 4 juillet dernier, se présente avec cette particularité toute spéciale qufe, Visant. seulenient les élections mutiicipâ- , les, notre collègue proposé de retidre non obligatoire^ mais ' facultatif, pour les éle'ctions, le système de la représentation proporlionnoUb.
...Cette faculté ainsi laissée aux communes, faculté qui, au premier abord, choque en nous l'habitude que nous avons de voir fonctionner •partout la même législation, ne présente A la réflexion que des avantages.
Il s'agit d'une réforme considérable. Dans l'esprit de ses partisans, lesquels appartiennent A tDus.lespattb*. cette- réforme peut, étendue aux èlectinns législatives, apporter dans nos mopuraiiectDrales.et.daas la composition du Parlement.lesplusJtieujenx résultats au point de vue.ik.la.paix^sûciale et de la nieilieuro représentation de notre pays. On ne peut pas l'ajourner indéfiniment sous prétexte que, si on voU bien lèè défauts — èl Ils sôùt nombreux — du système actuel, on ne connaît pas - les défauts du système proposé qui sont peut-être plus grands : le seul moyen de les connaître est de mettre ce système en pratique.
On ne l'ose pas parce que pour le faire il fau drait abandonner le connu pour . Tinconnu.
abandonner le système actuel qui régit la France depuis de longues années pour un système qui, peut-être, très séduisant en appa
Nous proposons donc de faire une réforme partielle, facultative et non obligatoire, à tit^re d'expérience ; , n^ais ' npiis . consiçlérods que tout projet de représentation proportionnelle, présentant déjà par lui-môme une certain»
complication par rapport au scrutin uninominal ou au scrutin de liste, tel qu'il est pratiqué actuellement, doit, pour être accepté par le Parlement et compris par le pavs, se présenter avec le minimum de complications possible ; il ne doit apporter, dans le svstéme actuel, que les modifications absolument indispensables A spn propre fonctionnement, et il doit pouvoir résumer cçs inodificatlons en deux ou trois conditions spéciales^ faciles à expliquer, à comprendre et à retenir.
Le but cherché est, dans une commune don^ née. que le conseil municipal soit la représentation aussi exacte que possible des différentes fractions de là population, qu'il en soit la ré- MciXùJ^ en quelque -Sorte la phnlûgraphia.. ..
Ce but, tous les partis déclarent le rechercher, tous voient ' dans cette réforme de réels avantages' pour la bonne administration des communes et pour la bonne harmonie entre les électeurs: les seules objections consistent dans là difificmté "d'arriver pratiquement à cette repré^ehtatiqn proportionnelle.
: Nous'pénsons qu'elle peut être résolue très facilement 'àù" itioyen des deux seules éonditioâs suivarttes : "■'' < >f ' . ' '•!• Obligation de déposer les listes A la mairie uii bértain ténrt^ àVàfït féleWiéti r ' ' ' ' '• • rj 2* iMre qùé.lés tïdmsr ajoutés *s«r 4es 'listes useront èonsidéré's cofiime* nuls, les électeurs n'afaht cfué' ta faculté ^tf-t^yér tes^npiAs des ^céûdî«ats^,««ùr les llsterde te\if chmi;*n*dnl #aa ieor canûance/*- -- . .i>. .- ^
M^.(.iV
