MT
On voit que, sauf pour 1900 (entretien de la voie), les dépenses sont très comparables et at» testent que l'Etat n'a nullement négligé Fentretien des voies et du matériel roulant.
8i enfin on relève les produits nets de ces mtaies années :
(1) Débala parlemeJAaires. Séance du 12 janvier im ^ ^^
EtaL
Compti^nie Franco-Aigériefme,
1900 (année
du rachat) 638.940 58
on constate que les brillants résultats d'exploitation du réseau de l'Etat ne sont pas seulement un heureux accident.
Il nef faut pas outiller d'ailleurs :
Que les quatre séries des tarifs généraux à bases non décroissantes de 24, 20, 16 et 13 centimes ont été remplacées à dater du- 10 aofit 1903 par six séries à bases décroissaortcs éche- 10!raècs*de"7 "aie centimes;
<îue les tarifs spéciaux à hases dècroîssaritw p. V. n* -2 pour les céréaliw, n» 6 pour les bOH^ sons Btn» 2» pour ter fourrages -ont étémis en* vigueur à compter du 17 janvier 1903;
Enfin que les tarifé spéciaux également à hases décroissantes P. V. n«7 pour les combustibles minéraux, n» 13 pour les mlherais, n*'15 pour les matières bitumiaenséa et résineuaee* et n® 18 pour les produits chimiques sont en- ' très en vigueur le 7 septembre 1^.
m. le gouverneur général a également énM la crainte que FEtat expioitaht les réseaux n'atr une tendance à doter trop parcimonieusement les travaux complémentaires, alors qu'une dépense de 30 millions s'impose immédiatement.'
n y a Heu de remarquer tout d'abord qu'il semble difficile, au point de vUe technique;' d'exécuter en moins de trois on quatre années un programme de travaux de 30 milllons, ce qui réduit le sacrifice à 8 ou 10 ihillions par année.
Or une dotation do cette importance pourra facilement trouver place dans le budget, eu égard surtout, d'une part, à la réduction croissante des taranlies dlntérét du réseau métropolitain, dautre part, à la diminution de dé* Sensés qu'amènera certainement la substitution» e rexploitation directe à l'exploitation des compagnies.
S'il en était autrement, rien n'empêcherait le Gouvernement de recourir soit à rémission d'obligations amortissables des chemins de fer de' TEtat ainsi que Ta proposé U. Cuneo d'Omano dans le projet he résolution qu'il a déposé le 19 novembre 1903 et qui est' actuellement sou* mis à Texamen dé là cdminission du budget, soit de constituer, conirnéTa indiqué l'honorable M. Doumcr,président'de cette commission, un fonds de réserve qui serait alimenté par déversion d'une partie des produits nets et qui, fonctionnerait a llnstardu fonds de compensation créé en Allemagne par la loi du 3 mu
Au surplus, s'il se produisait môme un légerretard dans rèxécution des travaux, la situe»
(i) T compris les réearaUons extraordinaires effectaées à la voie à fat suite des isoodationr de novembre i903i
[2) Chiffres appraxiniatift.
3} Chiffres approximatifSi
,4) Chiffres approximatifs.
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE
tlon serait iafimement moins critique que Târ -êtalu quo puisqu'ilparaU dtoiontré qae leGou- '.ternement ne peut triompher de rmertie des compagnies.
Ajoutons enfin que Tannuité d^amortissement d'un capital de dfifXXiftOO fr. au taux de 3 p. 100 BU cinquante ans est égale à 1,166,000 fr. et que l'augmentation certaine des produits nets permettrait largement de gager remprunt, si Ton était obligé d'y recourir.
M. le gouyemeur général a enfin exprimé des eraintes semblables au sujet de Tacnéyement des lignes nouvelles.
Nous y ferons la môme réponse que pour les
Ters lîli qui est construite précisément par JTEtat.
Conditions du rachat.
-: ^tes conventions contiennent au sujet du rachat les stipulations suivantes x . Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.— i» Remboursement par rstat du matériel foulant, de l'outillage des ateliers, etc. sur estimation à dires d'experts. Remboursement des approvifiionnements nécessaires à l'exploitation pendant six mois;
2» Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la cornpacnio pendant les sept, années qui auront précédé oâle où le rachat sera eiiectué, on en déduira les produits nets des deux plus faibles
années et Ton établira le produit net et moyen ties cinq autres années.
Ce produit net moyen fonnera le montant d'une annuité qui eera due à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
B6ne-Guelma. — Mêmes clauses que pour le Paris-Lyon-Méditerranée, sauf pour la ligne de Souk-Anras à Tebessa dont la clause de remboursement comporte remboursement de la différence entre la valeur du matériel roulant estimée À dires d'experts et la somme de 1.748,000 fr.; si la valeur du matériel est inférieure à cette somme, il n'est rien dû par la compagnie à l'Etat.
Ouest-Algérien. — Mômes clauses que pour Bône-Guelma, avec cette variante toutefois que la somme à considérer est le montant des dépenses portées au compte de premier établissement, et que si la valeur du matériel est inférieure à cette somme, la compagnie sera tenue de la reverser au Trésor.
Est-Algérien. — Mêmes clauses que pour Bône-Guelma, la valeur initiale du matériel roulant étant fixée forfaitairement à 1,350,000 francs.
Il convient d'ajouter que, pour toutes les compagnies, la créance du Trésor, du chef de la garantie d'intérêts, doit se compenser avec la valeur du matériel roulant, du mobilier, de l'outillage et des approvisionnements repris à dires d'experts.
§ 1. -^ Rembonrsemtats cm oapitaL
GOMPAQNIBS •
faris-Lyon-Méditerranée.
S^t-Algérien... ••••••»«••
Quest-Algérien»» •«••«««• ••»«••«••••••••••••••••• ••••••••••••
^ne-Gnelma ..••« •••»*•
DRTTB de 11 lararife
eiGiiiital et iBtértU (1).
TALBUa
initiale damttfrid ronliBt (2)»
Compte courant an 31 décembre 1902.
TaMean u* 20 de la statistique au 31 décembre 1900 (Documents principaux).
Alad, sanaqu*!! soit nécessaire de faire inter-
^àanir une depréciaitioii quelconque, on volt
' unmédiatement que l'Etat n'a rien à débourser
^én ci^tal pour la reprise des réseaux algé-
ziens.
U convient d'ajouter que l'Etat n'a aucune certitude de recouvrer ses avances et que le rachat n'aggrave en aucune façon la perte de FEtat.
I X •» Annuités de rachaU
^ L'annuité de rachat doit comprendre les produits de la garantie de l'Etat et les produits nets de l'exploitation, ce qui revient en somme à égaler l'annuité aux cnarges garanties des capitaux.
Dans ces conditions, les annuités à servir Jusqu'en fin de concession seraient, d'après le compte au 31 décembre 1900 présenté en exécution de Tarticle 37 de la lof de finances du 10 mai 1899, savoir :
Paris-Lyon-Méditerranée •••^« 4.000.000, •
Est-Algérien — • 9.798.994 80
Ouest-Algérien 8.990.094 80
Bône-Guehna, ^. 5.480.304 03
Ensemble 23.269.393 65
n convient également de remarquer qu'en tout état de cause, l'Etat supporteraft la charge de cci sommes, soit par l'action de la garantie d*intéièts, soit par la diminution des produits
I 8t •» Procédire du raciMil.
L'arUelc 37 du cahier des charges des conces-
tfons dispose que. à toute époque à partir
4a M Gouvernement aura la fa-
fCutté de racheter la concession entière du ré-
^Ifauds la compagnie
C'est donc le Gouvernement qui est habilité à procéder au rachat ; il peut agir spontanément ou déférer à l'invitation qui lui serait adressée à ce sujet par la Chambre.
La procédure suivie pour le rachat des réseaux secondaires qui ont formé le réseau actuel de l'Etat nous parait devoir être suivie en tous points.
Le 1«' août 1876, le ministre des travaux publics déposât sur le bureau de la Chambre un proiet de loi ayant pour objet de ré«ler la situation de plusieurs compagnies de chemins de fer, dont 1 exposé des motifs constatait « l'impuissance À remplir vis-à-vis des populations la t&che imposée par leurs actes de concession ».
A la suite du rapport d*une commission parlementaire, un important débat s'engagea devant la Chambre ; U se termina le 22 mars 1877 par le vote d'un amendement formulant les bases d'un nouveau projet de loi que le ministre était invité à rédiger et qui comportait essentiellement le rachat des lignes qui cesseraient d'être exploitées.
Le ministre, se conformant au vote de la Chambre, fit connaître à chacune des compa-
§nies en détresse qu'il avait l'intention d'user e la faculté de rachat qui lui appartenait.
Les compagnies répondirent a cette communication par la nomination de délégués du conseil d'administration munis de tous pouvoirs en vue du rachat et ces délégués nommèrent un arbitre chargé de défendre les intérêts de leurs commettants.
A son tour, le ministre nomma un arbitre pour défendre les intérêts de l'Etat
Ces deux arbitres en choisirent on troisième pour les départager.
Les conventions préliminaires furent soumises à l'approbation du Parlement et sanctionnées par une loi du 18 mai 1878 portant rachat des lignes^ autorisation au ministre d'as-
surer l'exploitation provisoire desdites lignes eC renvoyant à une loi ultérieure pour la création des ressources à effectuer au payement des indemnités de rachat
Lorsque les sentences arbitrales furent rendues, une loi du 11 Juin 1878 ouvrit au ministre les crédits nécessaires pour le payement dm prix de rachat
En résumé :
Votre commission des travaux publics, dei chemins de fer et des voies de communication est d'avis qu'il n'y a pas lieu de passer à la discussion des articles du projet de loi qui vous est soumis;
Mais, qu'il y a lieu de procéder Immédiatediatement au rachat des réseaux idgériens du Paris-Lyon-Méditerranée, de l'Est et du Bône- Guelma et à partir du 15 décembre 1904 au rachat de la compagnie de l'Est-Algérien.
De faire assurer rexploitation de ces réseaux Jusqu'à ce que le Parlement ait statué sur leur administratioiL
(Session extr. — Séance du 28 décembre i9Û3J
PROJET DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans le département des Ardennes, du énemîn d* fer d'intérêt local, à voie étroite, de Signj- TAbbaje à Méziêres et à Mohon. avec embranchement au port de Mohon. présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. E. Maruéjouli^ ministre des travaux publics, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à U commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication.)
(Session extE. — Séance du 28 décembre 19081)
RAPPORT fait .au nom de la commission det travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chaînée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de reporter au 6 août 1906 le délai fixé par la ud du 6 août 1897 pour l'accomplissement des eîpropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère^ de Chamoniz au MonteuTera, par M. Pajotl député. ^
ANNEXE N"" i4%2
Session extr. — Séance du 28 décembre 1901)
RAPPORT fait au nom de la commission ûm budget chargée d'examiner la propoeitioii de loi de M. Paul Bignon et plusieurs de ses collègues, tendant à faire bénéficier le demisoldier (insorit maritime) de sa pensioa de retraite à compter du Jour où son drett est constaté, et non à partir du 1*' Janvier qui suit cette constation, par M. Lechevallier, député. — (Uurgence délarée).
Messieurs, dans sa séance du 2 décembre 1908^ la Chambre a renvoyé à la commission du budget le proiet de résolution suivant, présenté par notre honorable collègue M. Bignon :
« A partir du 1«' Janvier 1904, le demi-soldiflr (inscrit maritime) touchera sa pension de retraite à compter du Jour où son droit aura été constaté, et non à partir du !•' Janvier qui sotl cette constatation. »
Ce proiet de résolution, présenté à roccasisn du chapitre 3 du budget de la caisse des invalides de la marine, était la reproduction même du texte d'une proposition de loi égalemeiA renvoyée à la commission du budget at antérieurement présentée le 28 octobre 1908, par MM. Bignon, Rouland. Siegfried, Julien OouJIob, Gellé, Delarbre, Sucnetet Rioitean, Balbindtt>
§uilbeuf, le baron Gérard, Brindean, Qoache, hierry, Achille Adam, de l'EstOttiheiUoni Hé* mon, La Chambre et GuilloteauXi
Annexe n« 1412 {Suile).
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES -. CHAMBRB
' La commission, après en avoir dôllbôrô, m'a êhargé de vous présenter un rapport sur cette proposition.
Les judicieuses observations présentées à la Chambre par nos honorables collègues, relativement à la fâcheuse situation faite aux inscrits maritimes, ayant droit à leur pension de demisolde, ont trouvé un sympathique écho auprès de tous nos collègues; et, après les favorables observations de M. le ministre de la marine, la Chnmbre, dans un sentiment d'unanime bienveillance envers ces braves serviteurs du pays, a invité la commission du budget À lui soumettre une propositioa de loi favorable aux fliodiûcatlons sollicitées.
Ces modifications consistent à assimiler le demi-soldier à tous les autres pensionnés de l'Etat et à le faire bénéftcler de sa modeste pension de retraite (250 fr.) à partir du jour où son droit est légalement constaté, et non pins, comme c'est le cas actuel, à partir du 1" jan- Tier de l'année suivante.
On no s'explique pas celte exception et personne no trouve aucune bonne raison à donner- Justifiant une semblable mesure : En effet, aucune loi n'a placé le demi-soldier dans une Catégorie à part des pensionnés de l'Etat; nous sommes donc amenés à penser que cela se pratique ainsi, par un vieux, mais regrettable usage.
Nous considérons, et la Chambre avec nous, que ce système a trop duré et qu'il est temps de faire cesser cette moxplicable injustice, en assimilant ces braves gens aux autres pensionnés de l'Etat, au moins en ce qui concerne leur droit k pension.
L'exposé des motifs de nos honorables collègues contient à cet égard les plus justes critiques ; la Chambre, nous en sommes convaincus, sanctionnera à l'unanimité le dispositif de la proposition de loi que nous lui présentons, q^ui n'est que la conclusion de l'exposé des motifs de l'honorable M. Bignon, que nous reproduisons ci-après :
« Aux termes des lois et règlements en vigueur, la pension dite de demi-solde est accordée aux inscrits maritimes, après vingt-cinq années de navigation, tant sur les navires de VEtat que sur les bâtiments de commerce et après cinquante ans d'âge, quelle que soit la durée de leur service à l'Etat.
« Les services de l'inscrit maritime lui donnent droit à cette pension, môme lorsqu'il na- Tigue pour son propre compte.
' Pour ses enfants, au-dessous de dix ans, il reçoit également des allocations ; sa veuve et ses orphelins, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, touchent des pensions.
« Les pensions de demi-solde, ainsi que les avantages accordés aux veuves et aux orphelins de demi-soldiers, ont été réglés d'abord par l'ordonnance royale de 16(35 et par divers édits et arrêts successifs.
« Pendant la Révolution, l'Assemblée constituante, tout en conservant le principe de l'inscription maritime, la soumit â des règles mieux çélinies et l'entoura de plus de garanties.
« Les conditions générales de l'Inscription maritime furent ensuite successivement améliorées par les décrets de 1808, de 1849 et de 1863. Vn décret du 31 décembre 1872 est encore vcnn modifier cette législation, et depuis cette «aie, en 1881, en- 1^2 et en 1306, divers changements ont été opéras, gui ont contribué pour une très large part à faire accorder plus racll^ment qu'autrefois l'obtention, ile la pension de demi-solde.
« Ajoutons, en terminant cet exposé, que la retenue faite sur le salaire du demi-soldier n'excède jamais 3 p. 100 et que sa pension est de 250 francs seulement.
« Nous venons de faire voir que les conditions générales d'admission à la pension de demi-solde ont été améliorées, et cependant l^on conviendra avec nous que si certains avantages et privilèges sont attachés à la profession de marin, ces avantages et ces privilèges ne peuvent pas être considérés comme exorbitants quand on les compare aux nombreuses 0t lourdes charges que l'Etat impose à quiconque veut embrasser cette profession.
• Encore serait-il Juste, on en conviendra, c|ue le marin puisse toucher immédiatement sa modique pension de 250 fr., dès qu*il y a droit. Uais il n*én est pas ainsi.
. • Alors que tous les fonctionnaires, dés que leur pension est liquidée, peuvent toucher ladite nansion, y compris lesarrérages, par une anomalie choquante l'Inscrit maritime doit
CUMBAB Aioaufl. «&& — 6 avril 1904.
attendre, poi\r toucher la deml-sol^e, le !«' janvier qui suit sa mise à la retraite.
« Amsi un marin, ayant droit & la retraite le 1" février 1903, devra attendre le 1«' janvier 190i pour toucher la modeste pension de 250 fr. qu'il a, après tant de sacrifices et tant de périls, laborieusement conquise.
« Il y a là une injustice criante, sur laquelle nous voulons appeler l'attention de la Chambre.
« Nous demandons donc que le demi-soldier bénéficie de sa pension de retraite, du jour où son droit aura été légalement constaté, et non à partir du 1" janvier suivant.
« Nous insistons d'autant plus, pour obtenir cette modification à la législation actuelle, qui résulte des renseignements fournis à la commission du budget, qu'une majoration annuelle de 275.000 fr.. au budget de la caisse des invalides de la marine, suffirait pour faire disparaître eetie véritable injustice de nos lois maritimes. »
Vous savez, messieurs, que la caisse des invalides de la jnarine est alimentée par des retenues opérées sur les salaires des marins du commerce, et sur certains produits* provenant de la vente des feuilles de rôles d'équlf>ages, d'un versement de 5 p. 100 sur les émouments des officiers des différents corps de la marine, de droits sur les prises maritimes, des arrérages des inscriptions de rentes sur 1 Etat appartenant à la caisse des invalides de la marine, etc., etc.
Si l'Etat avait toujours maintenu l'autonomie de cette caisse, et lui avait laissé la libre disposition de sa fortune, il est de toute évidence que la situation de la caisse des invalides de la marine serait très florissante et que, sans recourir aux ressoures générales du budget, les marins auraient des disponibilités autrement plus élevées que celles qu'ils ont aujourd'hui.
En effet l'Etat a fait à la caisse des invalides de la marine des emprunts répétés dont le total avec les intérêts dépasse 400 millions. Ces prélèvements ou emprunts n'ont jamais été remboursés; nous sommes donc obligés de reconnaître que la somme de 275,000 fr. que demandent MM. Bignon et ses collègues n'est pas une charge pour le Trésor, l'obligé de la caisse des invalides de la marine.
La proposition de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, après avoir pris l'avis de l'administration de la marine, remet les choses au point et donne satisfaction aux légitimes réclamations de tous les intéressés en fixant légalement le droit des marins ayant accompli leurs engagements vis-à-vis de l'Etat et de leurs familles bénéficiaires des droits acquis.
La dépense budgétaire résultant des propositions que nous soumettons à la Cnambre atteindra 275,000 fr.
Cette somme représente la moyenne des pensions qui auraient été payées aux marins et à leurs veuves dans les dernières années, en supposant appliquée la mesure dont nous sollicitons le vote, y compris l'amendement de l'honorable M. La' Chambre qui fait l'objet des dispositions de l'article 3 de ce projet.
C est pourquoi, au nom de la commission du budget, de M. le ministre de la marine et de M. le ministre des finances, nous proposons de voter ce crédit de 275,000 fr. dont chacun des paragraphes représente les dépenses ci-après :
Art l«^ — 1° La dépense s'élèvera à. 200.000
29 la dépense s'élèvera à ; 55.000
Art. 3. — (Amendement Lachambre) à ... ^ 20.000
Total , 275.000
En conséquence nous avons l'honneur de présenter à la Chambre la proposition suivante :.
PROPOSITION DE LOI
Art. l«^ — Les inscrits maritimes, réunissant les vingt-cinq ans de services & l'Etat et de navigation exigés par l'article !«' de la loi du 11 avril 1881, auront droit aux arrérages des pensions dites demi-soldes qui leur seront concédées :
1» A partir du Jour où ces vingt -cinq années auront été accomplies, s'ils sont, à cette date, . ftgés d'au moins cinquante ans ;
2** A partir du four où ils auront atteint rage de cinquante ans, s'ils ont parfait les vingt-cinq années ci-dessus antérieurement à cet âge ;
H^ A partir du l"' Janvier de l'année pendant laquelle la demi-solde sera concédée si, étant
âgés de moins de cinquante ans, Us sont reconnus atteints d'infirmités évidentes qui les mettent dans rimpossibilltê de naviguer.
Art. 2. — Pour les pensions aérivées de la demi-solde, les arrérages courront :
A partir du Jour du décès du mari si la veuve réunit à ce moment quarante ans d'&ge ou si, n'ayant pas atteint cet &ge, elle a un ou plusieurs enfants, et, dans les autres cas, à partir du jour où la veuve aura atteint l'âge de quarante ans.
Art. 3. — Les dispositions qui précèdent seront appliquées à partir du !•» Janvier 19i^.
(Session extr. — Séance du 23 décembre 1903.)
PROJET DE LOI ayant pour objet d'approuvei une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Albi à AlbaiL avec embran chement sur Saint-Juéry, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. E. Maruéjouls, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication.)
(Session extr. — Séance du 28 décembre 1903.)
PROJET DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, du chemin de fer d'intérêt local à vole étroite de JuniYille à Vouziers, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. E. Maruéjouls, ministre des travaux publics, et par M.Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication.)
(Session extr. -- Séance du 28 décembre 1903.)
PROPOSITION DE LOI tendant à l'ouverture/ d'un crédit spécial pour permettre à M. Pierre Curie de poursuivre ses recherches scientifiques, présentée par M. Gérault-Richard, dé puté. (Renvoyée à la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la récente découverte par M. Pierre Curie du radium et de ses propriétés physiques a valu à la science française un surcroît de gloire et d'autorité.
Le crédit que j'ai l'honneur de solliciter permettra à l'illustre savant, do créer un laboratoire approprié aux exigences nouvelles de se^ travaux, d'y «^peler et a'y recevoir des élèves Le vote de ce crédit offre, en outre, au Parlement l'occasion de s'associer À une œuv^ digne, entre toutes, de la République.
PROPOSITION DE LOI
Article unique, — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique un crédit spécial dr 150,000 fr. affecte aux recherches scientifi uer de M. Pierre Curie.
PROPOSITION DE LOI portant réorganisation des corps de sapeart-pompiera, présenté»
par MM. Drake, Brindeau, de Boury, Henri Laniel. Julien Goujon, Quilbeuf, Fleury-Ra- Tarin, &rantz, Uaudricourt, Duquesnel, Lefas
DOCUAIILNTS rAIILL:^^-:>TAÎIi£S — CUAMCaii
Bouctot, Borgnet, Bonnevay, Lcchevallier, Constant Dulau, Contiulet, Gourd, Baliande, Lebaudy, Amodru, Reuland, Bignon, Josepli Bîissoii, Jutes Gaillard,- Âudi^ier; KeBaulV MoTli^e, députés. -^ <R«nv0yéfl à: la e«n-' mission de Vadministration générale, dépai^ tementaie et commuoaie» des cidteB et de' la UécentralisatiDnvy
KXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, les corps des sapeurs-pompiers réclament depuis longtemps une loi pour régler leur organisation al Leur fonctionnement. Ni le décret du 29 décembre 1875, ni celui du 10 novembre 1903, qui a abroge le précédent, ne leur ont donné satisfaction, Du reste, la matière est assez importante pour justifier Vin te rvention du législateur.
Ces deux décrets ont été pris par application de la loi du 25 août 1871, qui, en prononçant la dissolution des gardes nationales, portait qu'un règlement d'administration publique procéderait à l'organisation générale des corps de sapeurs^om^iers. Tous deux portent forcément la mar<|U6 des intentions du rAssemblée qui, tout en supprimant la garde nationale, semblait vouloir la faire re\'ivro sous forme de corps de sapeurs-pompiers. Cette conception est devenue surannée. Il n'y a plus de garde nationale; son souvenir et son utilité ont disparu.
Les sapeurs-pompiers forment, en réalité, et de l'aveu de tous leurs chefs les plus éclairés, un corps communal chargé des secours contre l'incendie ou autres sinistres, et, par exception, des services d.'ordre et d'escorte dans les cérémonies publiqjses.
Ils ont toutes les qualités de discipline et de tenue qu'on exige d'un corps militaire; ils s'appliquent à les entretenir, par des exercices réguliers, auxquels ils se livrent avec un zèle méritoire. Mais si Ton veut leur faire produire toute leur utilité, il faut leur laisser Leur caractère communal et aussi le caractère spécial inhérent aux services qu'ils sont appôlê^ à rendre.
C'est de cette idée que s^lnspire la proposition que nous soumettons à la Chambre. Le décret ae ljS75, et encore moijQs celui de 1903 ne s'y sont pas sufllsamment conformés.
Ainsi, les droits de la commuQe, en nxaiiére de nomination des officiers et de recrutement des hommes, n'étaient pas respectés. Le maire n'avait pas le droit de proposition : nous le lui rendons. Les commissions constitutives des corps se composaient en majorité de délégués du préfet : nous supprimons cette majorité.
D autre part, le décret assimilait d'une façon tellement excessive l'organisation des pompiers et ceUe de l'armée, qu'un général ou un lieutenant-colonel de réserve ou de territoriale pouvait prendre avec son f rade le conmaandement de 14 sapeurs-pompiers. Nous rejetons cette assimilation, qui ne peut produire, dans les rassemblements de corps de pompiers, que la confusion ou le ridicule.
Nous admettons que les corps de sapeurspompiers soient armés : cela peut être utile ou nécessaire ; mais nous ne considérons pas l'armement comnîe une condition indispensable de leur fonctionnement, et nqus ne plaçons pas la dépense do l'entpetien et de la conservation de l'armement parmi les charges obligatoires d'une commune qui voudra conitituer une compagnie de pompiers.
Nous rendons t toua les corps le droit d'avoir un drapeau.
Enfin, d'une manière générale, si nous avons cru devoir régler touto cette organisation par une loi, c'est parce que, pour donner un caractère obligatoire aux dépenses du service d'incendie et de sauvetage et garantir ainsi le fonctionnement des compagnies de sapeurs-pompiers, une loi est nécessaire, en vertu du vingtième paragraphe de rarticle 136 de la loi du 5 avril 1884.
On trouvera peut^tre les dispoeitions de notre proposition incomplètes ou insuffisantes. Nous répondrons d'abord que beaucoup de règles concernant les formalités ou la procédure seront mieux à leur place dans un décret : nous les avons donc laissées de câté à dessein, en nous bornant à indiquer les bases fondamentales de l'organisation des corps de sapeurspompiers. Ensuite nous désirons que la commission qui sera chargée de l'étude de notre proposition, fasse particulièrement afiP^l aux lumières des intéressés ert ëes uniOAS au as60clations qui les reprèseirtent avec cofBi^e»Ge.
C'est dafis ces conditioas gue nous tou? pro- 9Q9ons les articles de loi qui suivent ;
PROfoshiôirDfK"Lm
Aif. 1^'. -<* Les corps de sapeurs-pompiers sont des cerps ecHnnnuiainttpéGiftleme&t diargés du service de secours contre les incendies.
Ils peuvent être a|îpelés, on cas de siûistre autre que Pincendie ; à eoocourir à un service d'ordre et de sauvetage, et exceptionnellement à fournir des escortes dans les cérémonies publiques.
Art. 2. — Les corps do sapeurs-pompiers relèvent du ministre de l'intérieur.
Us peuvent recevoir des armes de l^Elai; mais us ne peuvent se réunir en armes qu'avec l'autorisation soit du général commandant le corps d'armée, si la réunion a lieu dans les limites de ce commandement, soit du ministre de la guerre.
Art. 3. — En dehors des cas d'incendie et des rassemblements prévus par le règlement des corps, toute réunion du corps des sapeurspompiers doit être autorisée par le maire, qui en donne avis au sous-préfet.
Art. 4. — Les corps de sapeurs-pompiers
Souvent être dissous par un décret du Présient de la République*
Organisation et recrutement.
Art. 5. — Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par communes, en vertu d'arrêtés préfectoraux, après iustification par les communes qu'elles possèdent un matériel do secours suffisant, et l'engagement pris par elles de subvenir pendant dix années aux dépenses suivantes :
1® Frais d'habillement et d'équipement des sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers, et frais d'achat des tambours et clairons;
2® Loyer, entretien, chauHage, éclairage et mobilier des postas ;
30 Loyer du local où sont remisées les pompes ; entretien des pompes et des aocessoir es.
40 Frais de registres, livrets et menues dépenses de bufeau ;
5<> Pensions et secours à la charge des communes.
Dans le cas où les sapeurs-pompéers soQt armés, la commune est responsable des armes et de leur entretien, sauf recours contre les sapeurs-pompiers en cas de faute ou de négligence. Les armes devroat être restituées à l'Etat à première réquisitiom.
Une sulocation spéciale peut être accordée aux officiers pour leurs frais d'habillement.
Art. 6. — Pour subvenir à ces dépenses, en dehors des allocations votées par le conseil municipal, la commune tiendra compte :
1» De la portion de la subventiooi de l'Etat mise à la dispositien de la commune;
2*» Des subventions du département;
30 Des cotisations des membres honoraires oîi participants;
40 Du produit des amendes prévues au règlement du corps;
5« D'une part prélevée sur le pmdttH des services rétribués (baie, concerts, taéôtres) et d<wit l'importance est fixée par un règlement local ;
6« Du produit des dons et legs ;
70 Des dons et souscriptions provenant des compagnies d'assurances eiMoire rincendie.
Art. 7. — Les officiers sont nommés pour cinq ans par décret du Président de la RépuhliquOj sur rapport du préfet et sur la proposidu maure.
Lorsqu'il s'açit de corps déjà constitués, l'avis du conseil d'adnainistration du corps sert joint à la proposition.
Les ofnciers peuvent être choisis parmi les personnes étrangères au corps.
Toutefois, s'ils appartiennent à la réserve de l'armée active ou a l'armée territoriale, ils ne figurent au corps des sapeurs-pompiers qu'avec les insignes de leur grade dans ce corps.
Ils peuvent être suspendus par le préfet et révoqués par décret. La suspension ne peut excéder six mois, en conformité de l'article 15 ci-des£0us.
Art. 8. <- Les ai^us-iOfâcLers et oaporwz soot nommés par les chefs de oerpa.
Ils peuvent fetre, soit excUis temporairesneirt, soit déânitivefioeBt rayés des o«mttfôles.
Art. 9. — Les sapeurs-pompiers sont admis par le conseil d'administration du corps. Ils doivent être ôgés de dix-huit ans au moins,
Jouir de leurs droits civils, et n'avcir subi aucune condamnation, lis signent un engagement pour cinq ans. S'ils ont moins de vingt et ua ans, le coBseïjt^ment dti pMr&, mérjB'^éii tWtéûr ' est requis. Le temps pasîîé sous' les 'drape^jin ne «HQfipte pas dém lexéctitidn' de l'erigàgemcnt. ]•'.,.
Art. IC. — S'il/s'açU de corps 4 'créer èb A réorganiser, l'admission est prononcée par una commission composée du maire ou de soo adjoint président, de deux délégués élus par lo conseil municipal et de deux délégués désigné» par le prétet. En cas de partage, le maire a voix prépondérante.
Art. 11. — Le conseil d'administration du corps se compose :
1« De rofftciCT commandant ;
20 De un on deux officiers par ordre d'an« cienneté, FUivant qiio le corps comprendra moin^ (M plus de 50 nommes;
30 Du plus ancien sous-officier;
4« D'un caporal oii sapeur désigné par les sa* peurs-pompiers réunis.
Art. 12. — Les corps de sapears-pompleri peuvent avoir un drapeaju aux couleurs natio* luiles.
Art. 13. — Les peines disciplinaires sont pour les sous-ofUciers, caporaux et sapeurs :
1» La réprimande ;
2<» La mise à l'ordre ;
3° Un service hors tour ;
4» La privation totale ou partielle, pendant un certain temps, des Immunités et avantage»
accordés aux sapeurs-pompiers ;
5« Lameade ;
6° La privation du gra(ie ;
70 L'exclusion temporaire ;
go i^ radiation déaniUve des contrôles.
Art. 14. — Les trois premières peines sont infligées par l'officier qai commande le corps* Les autres sont appliquées par le e«n«eîl d'administration, après que rintéros^é aura ét^ eotendu.
Art. 15. — SI un officier néglige sos devoirs ou commet une faute contre la discipline, oa liant ttiM eofiduitie qni porte atteinte à l'honoeur dxreopps, le matrc ou le chef de corps, par rintermédiafee du maire, ea réfère ajn préfet qai provoque l'application des matures prévues à l'artiele 7. Dtns totts les ces, l'offlcler Tofficier visé devra toujours être préalable» ment entendu.
Art. 16. — Le règlement de serrice des corpff de sapeurs-pompiers est rédi^ par le conseil d'administration, visé par le maire et approuvé par arrêté préfectoral.
Art. 17. — Il n'est rien ianové en ce qui concerne les récompenses accordées attz sapeurapompiers et réglées par la loi du 16 février 19ÛQ et l'article 03 do, la loi du 31 mars 1003.
Art. 18. — Un ré^ement d'adminisiration pn* bliquo fixera la composition des cadres, l'effectif des corps et généralement toutes les C(MMlitlonf diapplicatien de la présente loL
Art. 19. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, sauf en ce qui concerne l'organisation du corps de sapeurspompiers de la ville de Paris.
(Session extr. — Séance du 28 déœnihre 1903.)
PROPOSITION DE LOI tendant à nK>dlfîer la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de l'armée et ayairt pour objet la réducttion progressive, à dix-hmt mois, de la durée du serviee dans l'armée active, présentée par M. de Lanessao, député. — (Renvoyée à la commission de l'arnrêe.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, tandis que notre Parlem«Df> désireux de donner satisfaction à l'opinion pu^ bllque, s'efforce de diminaûr les charges militaires et fiscales imposées aux citoyens français par l'entretien de l'armée, toutes tes nations de l'Europe wmssent leurs amwanaents & un point
Sue jamais ils n'avalent atteixit toa aucune 'entre elles. ^ ,
Il en résulte pour les repuéseetants de la.
France un premier devoir: oeJul de a'affailxHr en aucune mesure la puissance de zu)tre armée
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CFIVMBRK
vx môme de Taccrottre autant que le permettent les ressources fioaacii^res du pays et le Clhiffre de sa population valide
, DimlQUBr les charges militaires des citoyens «t au^^mentcr ou. du moins, maintenir et coniiolidcrla force de Tacmée française seraient 4cd termes coulradiclolros, si le nombre des soldais étiit le soûl élément de la puissance nUlilaire d'une nation.
(Fort'heuDusement, il n*en est rien, surtout à notre ôpoquc, otï le pcrrectionnement des mrmcs et de la tactique exigeai, de la part des soldats autant sinon plus d intelligence et d'habileté que de courage.
C'est une vérité dont fl ne semble pas qu'il ait été tenu compte suffisamment dans la proposition de loi qui a été votée par lo Sénat.
Trop exclusivement préoccupés de maintenir dans notre armée les elTectifs dont elle est actuellement dotée, les autours et les défenseurs de cette proposition se sont trouvés dans la nécessité d augmenter les charges militaires et escales du pays, au lieu do les diminuer.
, Il suffit pour s'en convaincre détudier avec
?[uelque soin les conditions dans lesquelles se ait aujourd'hui le service militaire et d'évaluer les dépenses qu'il occasionne, en comparant ces éléments avec les conditions do service auxquelles les citoyens seraient soumis si la prom)sition de loi votée par le Sénat entrait en application, et avec les dépenses que ce nouveau régime exigerait.
Actuellement, en vertu de la loi du 15 juillet 1880, tous les citoyens français sont astreints à faire trois ans de service actif, et ils sont, en effet, sensés les faire; mais, en réalité, C3ux-là mômes qui ne Jouissent d'aucune dispense légale ne sont jamais maintenus sjus les dra-
Seaux plus de trente-guatre mois au lieu de •ente-six, et ils bénéficient de nombreux congés ou permissions, soit pour motifs personnels, soit dans l'intérêt de Tagriculturc à l'époque des yendanges et des moissons ; ces derniers congés se reproduisent chaque annéee et ils ont chaçiue fois une durée de trois semaines ou un mois.
Les trois années de services inscrites dans la loi sont ainsi réduites, dans la pratique, à environ trente mois de présence eUective sous les drapeaux.
Les hommes qui ne Jouissent d'aucune dispense représentent, d ailleurs, moins de la moitié de chaque classe. Il est facile de s'en assurer par l'examen de la répartition des hommes dune classe quelconque.
' Si nous prenons pour exemple la classe de 1900, voici les résultats auxquels nous conduisent les chiffres officiels.
La classe de U<X) comprenait 300,3.32 hommes dont le sort a été réglé conformément à la loi de 1889 de la façon suivante :
120,753 ont fait trois années de service.
19,165 n'ont fait que deux années do service, ayant été libérés après la seconde année pour des raisons légales diverses.
llÂCjô n'ont fait qu'un an pour des raisons légales.
32,021) ont été versés dans les services auxiliaires et n'ont fait aucun service, étant soumis par la loi do 1881) à do simples appels.
29,098 ont été exemptés par les conseils de revision (l).
30,729 étaient liés au service au moment du tirage au sort (2).
Il résulte de ces chiffres que sur les 309,332 hommes (3) de la classe 1900, il n'y a eu que 120,753 astreints au service de trois ans et qui l'ont accompli dans les conditions indiquées plus haut, c'est-à-dire avec des congés et une libération anticipée réduisant la durée réelle de leur présence sous les drapeaux à environ trente mois au maximum.
(1) Le premier conseil de revision avait ajourné 44,457 jeunes gens qui ont été répartis ultérieurement dans les diverses catégories entre lesquelles nons divisons la classe de 1900.
(2) La moitié au moins de ces 3u,720 hommes est entrée dans les troupes coloniales ou dans celles de l'Alçérie et de la Tunisie, par engagement voloniaire; l'autre moitié est entrée, également par en^ement volontaire, dans les troupes de la Métropole. Nous n'avons donc pas à en tenir compte dans Tévaluation des charges obligatoires imposées par la loi de recrutement.
(3) Décomposition de la classe de 1900 : Chiffre total des jeunes gens ayant pris part au tirage i\i sort, 309,332. ^
Opérations en 1901.
Exemptés par le conseil de re vision. 25.526
Aérant Téellement accompli 3 ans de services complets ... j 126.753
Dispensés par les conseils de revision comme soutiens indispensables de famille G . 936 '
Kéformés au cours dé la première année de service — 5.000
Réformés au cours de la deuxième année 4.000
Renvoyés comme soutiens de famille après un an de service 1.600
Renvoyés comme soutiens de famille après deux ans de services 1.400
Dispensés de l'article 21 46.044
Dispensés des articles 23 et 50, ayant
fait un an de service 4.221
Déjà liés au service 30.729
Ajournés (pour mémoire), 44,457.
Versés dans les services auxiliaires.. 18.627
Exclus de l'armée 59
Opérations en I90f.
A examiner : 44,457 ajournés de 1901.
Exemptés ou décédés 2.150
Appelés pour deux ans 13.765
Appelés pour un an, article 21 4.520
Appelés pour un an, article 22 673
Appelés pour un an, articles 23 et 50. 471
Déjà liés au service 31
Versés dans les services auxiliaires. 1.402 Ajournés (pour mémoire) 21,422.
Opérations en 1903.
A examiner : 21,422 ajournés.
Exemptés 1 . 500
Appelés pour 1 an 8.000
Dispensés de l'article 21 408
Dispensés des articles 23 et 50 48
Déjà liés au service 7
Versés dans les services auxiliaires.. 11.458
Exclus 1
Total 309.332
Nota. — On n'a pas tenu compte des hommes qui, incorporés pour trois ans, ont été réformés au cours de leur troisième année de service.
Si, des autres éléments, on déduit les exemptés et ajournés, on constate que 128,659 hommes n'ont fait que deux ou une année de service, ou pas de service du tout.
Voyons maintenant quel aurait été le sort do ces mômes hommes sous le régime de la loi votée par le Sénat.
En premier lieu, les 120,000 hommes astreints par la loi de 1889 à faire nominalement trois années de services, mais qui, grâce aux congés et à la libération anticipée, ont environ trente mois de présence sous les drapeaux, ne seraient, avec la nouvelle loi, astreints qu'à deux ans de services, mais ce service serait effectif. La loi votée par le Sénat n'autorise, en effet, que trente jours de permission au maximum pendant toute la durée des deux années de services.
Cette première catégorie d'hommes bénéficierait donc, sous le nouveau régime, d'une diminution d'environ six mois de présence sous les drapeaux par rapport au temps qu'elle y passe aujourd'hui. Le bénéfice serait minime, mais assez sensible pour qu'on pût considérer ces hommes comme avantagés par le nouveau régime.
Par contre, les 128,659 autres hommes de la classe 1900, qui n'ont pas été exemptés par les conseils de re vision, verraient s'açgraver considérablement leurs charges militaires.
D'abord, les 32,(>29 hommes qui, avec la loi de 1889, sont classés dans les services auxiliaires et ne font aucun service, n'étant astreints qu'à quelques appels, seraient, sous le régime voté par le Sénat, soumis à deux années de service effectif. Quels que fussent les emplois auxquels on les réserverait, ils ne pourraient manquer d'ôtre d'autant plus affectés par l'aggravatien de leur sort que ce sont, en général, des individus
a) Ce chiffre est celui des jeunes gens figurant dans la pf eihiére p^tle de la liste de recrutement
faibles, souvent môme malingres et très peu aptes à subir les fatigues d'un travail régulier (l).
On pourrait donc s'attendre à* des protestations très vives, et, en génénO, légitimes, delà part des familles auxquelles appartient cette catégorie d'hommes. Deux années de service effectif au lieu de rien du tout, c'est un changement de situation trop accentué et trop brusque pour qu'il ne paraisse pas très douloureux a ceux qui devraient le subir, ainsi qu'à leurs familles.
En second lieu, les 19,165 hommes qui, avec la loi de 1889, n'ont fait que deux années de service, verraient, sous le nouveau régime, leur sort s'aggraver considérablement par la suppression des congés ou permissions et de la libération anticipée ; ceux-là non plus ne manqueraient pas de se plaindre.
Quant aux 77,465 hommes qui, avec la loi de 1889, ne font qu'une année de service, réduite en fait à dix mois par les congés, ils seraient astreints par le nouveau régime à en faire deux années entières. Leurs charges seraient donc
{dus que doublées. De leur part et de celle de eurs familles on pourrait s'attendre à des réclamations énergiques.
Leurs plaintes seraient-elles aussi légitimes que celles des deux catégories précédentes?
Pour répondre à cette question il faut étudier de quels éléments se composent lf,s 77,465 hommes de la classe 1900 qui ont été astreints par la loi de 1889 à une seule année de service, et qui, sous le régime nouveau, devraient en faire deux.
Sur ces 77,465 hommes, 73,000 environ bénéficient des dispenses inscrites aux articles 21 et 22 de la loi de 1889 comme soutiens de famille, fils de veuve, etc. ; les autres sont exemptés en vertu des articles 23 et 50, c'est-à-dire comme détenteurs de diplômes de l'enseignement supérieur ou de diverses écoles (art. 23) ou bien comme résidant à l'étrançer (art. 50). Ces derniers ne dépassant guère le chiffre ae 200, on λeut évaluer à 4,3J0 environ le nombre des eunes gens dispensés, aujourd'hui, en vertu de article 23.
Parmi les 73,000 jeunes gens auxquels la loi de 1889 n'a imposé qu'une année ae service, afin de ne les arracher que le moins de temps possible à des familles qui ont besoin d'eux, combien y en a-t-il qui soient réellement nécessaires à leurs parents ou à leurs frères et sœurs, soit pour les faire vivre, soit pour les protéger ? 11 est impossible de le dire exactement, mais le nombre en est,sans aucun doutç. très supérieur à celui qui a été prévu par U Sénat.
L'article 19 de la loi votée par le Sénat n'attribue l'allocation d'une indemnité, aux familles privées de leur soutien, que dans la proportion de 8 p. 100 du contingent annuel. Sur un contingent de 25'J,00J hommes, 28,000 seulement pourraient voir allouer une indemnité à leur famille. Or, il n'est pas permis de douter que la proportion des familles nécessiteuses soit très supérieure à ce chiffre. Les personnes les plus compétentes l'estiment à plus d'un tiers du nombre des dispensés en vertu des articles 21 et 22. Quant à l'indemnité prévue par la nouvelle loi, elle ne pourrait jamais ôtre que faible; mais quel qu'en fût le montant, elle serait, en bien des cas, Incapable de remplacer le jeune homme qui protège ou soutient sa famille (2). U faut donc s'attendre à ce que les 73,(X)0sou-
(1) Nous croyons savoir que l'intention du ministère de la guerre serait de ne pas incorporer la totalité de ces 32,000 hommes, afin d'éviter le reproche de soumettre au service actif des jeunes gens incapables de le supporter ; mais il est probable que la nécessite de parer aux diminutions croissantes des contingents annuels, condamnerait dans l'avenir les ministres de la guerre à majorer de plus en plus la proportion des hommes de cette catégorie que Ton serait contraint d'appeler sous les drapeaux.
(2) Pour ôtre complet, il faut ajouter qu'à la fin de la pr^ière année de service, des indemnités ont été, en outre, prévues pour les familles nécessiteuses, dans la proportion de 2 p. 100 du contingent incorporé: mais ces indemnités n'étant payées que pendant la dernière année do service, elles ne représentent, en réalité, que 1 p. 100 du contingent total. Au lieu de 20,000 familles secourues, . comme il est indiqué ci dessus, c'est environ 22,000, sur un contingent total de 250,000 hommes qui pourraient rec^ Toir ces allocations spéciales.
tiens de famille qui font maintenant un an de ierf ice, allégé encore par des congés, ressentent très fortement laggravation de charges ini leur serait imposée par la 4;»r0position de joi sénatoriale. Eux et leurs familles ne manqueraient pas de protester contre le rly^e nouveau, des le lendemain du ]our où lis seraient contraints de le subir ; et leurs plaintes Sroduiraient d'autant plus d'effet qullsapparienncnt à une classe moins fortunée, ou la présence des jeunes gens est particulièrement utile à l'entretien de la famille.
Nous avens vu plus haut que, sur les 77,000 leunes gens auxquels la loi ée 1889^ n'impose qu'un an de service, il s'en, trouvait 4,300 environ dispensés en vertu de l'article 2a 11 semble au premier abord, que ceux-là soient peu digues d'intérêt; on peut même d^e sans aucune exagération que le régime nouveau est, en
frande partie, dirigé contre eux. L'opinion s'est mue, dans les milieux laborieux, à la pensée que les jeunes gens appartenant à des familles riches ne faisaient qu'une seule année de service, tandis que les autres étaient astreints à rester pendant trois ans sous les drapeaux. Or, il résulte des chiffres les plus officiels crue les jeunes gens riches ne forment qu'une intime minorité parmi les 4,300 auxquels l'article 23 de la loi de 1889 n'impose qu'une année de servioe.
Parmi ces 4,300 hommes, en effet, se trouvent un millier d'instituteurs laïques ou autres membres de renseignement qui ont contracté un engagement de servir pendant dix ans dans rinstruction publique ou dans les institutions de sourds-muets, d aveugles, etc.
Les instituteurs forment les huit dixièmes de celte catégorie. Ceux-là sont des fils d'ouvriers ou de paysans, qui ont travaillé avec acharnement aès leur enfance pour atteindre un but Fers lequel ils sont attires par le goût des connaissances littéraires et scientifiques autant que par le désir de s'élever dans la société dont !eurs familles occupent les rangs les plus modestes. Ils savent que la carrière à laquelle ils se destinent est extrêmement pénible en même temps que peu lucrative, mais ils sont, en y entrant, l'objet d'une bienveillance de la loi qui contribue dans une large mesure à les y entraîner. Le long stage à peine rétribué qu'ils -doivent faire dans les écoles remplace largeoient les deux années de service militaire dont (a loi de 1889 les dispense. Avec le régime nouveau, cette faveur, a laquelle beaucoup attachent un grand prix, venant à disparaître, le recrutement des instituteurs ne sera-t-il pas •endu plus difficile qu'il ne l'est en ce moment? Déjà on se plaint de Tinsuf Asance du nombre des candidats aux fonctions si pénibles et si mal rétribuées de l'enseignement primaire ; on en manque au point que Ton est obligé, dans beaucoup de départements, de taire appel à des sujets mal préparés à ces fonctions ; la rareté des candidats ne serait-elle pas enoore augmentée par l'obligation de faire deux années de service que le nouveau régime imposerait à tous les instituteurs? La question est asseï prave pour attirer l'attention de la Chambre, à l'heure où elle est engagée, contre l'enseignement coneréganiste, dans une lutte où il im- )orte qu'elle sorte victorieuse, mais dans laquelle le triomphe définitif ne peut lui être issuré que si le recrutement des instituteurs laïques est rendu beaucoup plus facile qu'il ne Test en ce nwment, et s'il peut continuer à se faire de plus en plus dans une jeunesse d'élite. N'écarterait-on pas cette dernière de nos écoles en doublant les charges militaires qui lui sont Imposées par la loi de 1889?
Pas plus qu'aux rnstitnteurs on ne saurait appliquer l'épithète de • jeunesse dorée » aux autres jeunes gens qui contractent l'ençage- Tfient de servir pendant dix ans dans les divers établissements de rinstruction publique ou du ministère de l'intérieur. C'est la nécessité qui tes pousse dans une carrièije très dure et très oeu rétribuée. N'est-il pas permis de craindre qu'ils s'en détournent le jour où Ton doublerait leurs charges militaires?
Parmi les 4,300 bénéficiaires de l'article 23 de A. loi de 1889 se trouvent encore d'autres ieunes ;ens dont on ne saurait dire qu'ils sontfavorliés en raison de la richesse de leur famUIe : ,5e sont ceux qui ont fréquenté avec fruit les M écoles des maîtres ouvriers mineur d'Alais fit de Douai, les écoles natioatfles d^s axis et métiecs, les Jeunes gens exerçant les Industries 4'art qui sont déçignés par un Jury d'Etat départemental formé d'ouvriers et de patrons. » Il y a là encore -un milliei de J«unea gens qui
DOCUMENTS PiVRLEMENTAlRES — CUAMBRB
sont tous d'origine modeste et très dignes d'intérêt ^ ^
Une autre catégorie non moins modeste est composée par les jeunes gens des écoles ecclésiastiques des divers cultes autorisés par l'Etat; ceux-là sont au nombre de 800.
Enfin, il reste environ 1,300 bénéficiaires de l'article 23 ne faisant qu'une année de service
Sarce qu'ils ont ou aspirent à avoir le diplôme e licencié es lettres ou es sciences, de docteur en droit, de docteur en médecine, de pharmacien de 1" classe, ou sortent des grandes écoles des chartes, des laneues orientales vivantes, des ponts et chaussées, des mines, du génie maritime, etc. parmi ceux-là, combien en est-il encore auxquels la fortune est loin de sourire et dont les familles s'imposent des sacrifices tels qu'on pourrait juger inutile d'y ajouter une aggravation des charges militaires ?
En résumé, avec le régime institué par la loi de 1889, plus de la moitié de chaque classe ne fait soit qu'une année, soit que deux années de service au maximum allégées par de nombreux congés, ou bien n'en fait pas du tout; l'autre portion ne fait environ que trente mois de service effectif. Sous le régime nouveau adopté par le Sénat, la première portion ferait, tout entière, deux ans do service presque sans permissions, c'est-à-dire les uns douze mois, les autres vinçt-qualre mois de plus qu'aujourd'hui, tandis que la seconde partie jouirait seulement d'une diminution de service d'environ six mois : pour ceux-ci, le bénéfice serait minime ; pour ceux-là, les charges militaires seraient considérablement aggravées. Est-ce bien cela que l'on a promis au pays quand on s'est engaéô à lui donner ce qu'on appelle « la lot sur Te service de deux ans? » Et n'est-il pas certain qu'il se produirait une profonde désillusion dans plus d'une moitié des familles de la France dès qu'on passerait des promesses qui ont été faites aux électeurs à l'exécution de la loi qui a été votée par le Sénat ? Ne s'apercevrait-on pas alors qu'au lieu d'avoir été allé- §ées. les charges militaires auraient été consiérablement aggravées?
n ne faut pas perdre de vue, en outre, que la partie du contingent dont le service eifeciif serait ramené d'environ trente mois à vingt-
Î[uatre, est celle qui comprend les jeunes gens es plus aptes à supporter sans inconvénient cette charge, car ce sont les plus vigoureux, les moins utiles à leurs familles et les moins intéressants pour les services publics de la société.
Dan« la catégorie de ceux qui verraient augmenter leurs charges figurent, au contraire, Indépendamment des malingres ou des faibles que l'on écarte aujourd'hui de l'armée dans l intérêt même de cette dernière, d'une part les Jeunes gens auxquels leurs salaires sont d'autant plus indispensables qu'ils ont à soutenir des ramilles toujours pauvres, souvent misérables, et, d'autre part, tous ceux dont le travail intellectuel profite au corps social, est appelé à faire l'honneur et la fortune du pays.
Tous ces faits appars^traient en pleine lumière dès que l'on aborderait l'apphcation du régime nouveau ; et il n'est pas permis de s'illusionner au point de croire que ce régime résisterait à l'opposition dont il serait l'objet. Contre lui se soulèveraient, dès les premiers jours, les énergiques protestations des familles auxquelles appartiennent les 128,000 jeunes
Sens dont les charges seraient accrues dans es proportions diverses, mais toujours très considérables.
Tandis que les familles de ces 128,000 jeunes gens feraient entendre des plaintes ou des réaamaUons auxquelles leurs représentants ne
f courraient rester sourds, les familles des 120,000 eunes gens qui bénéficieraient, dans une mesure quelconque, du nouveau régime se déclareraient-elles, du moins, satisfaites 7 Tout porte à supposer le contraire.
Au lendemain de la guerre de 1870. le pays tout entier s'est incliné devant le service obligatoire pour tous les citoyens et il a subi sans protestation le régime qui condamnait la majeure partie de la jeunesse à passer cinq années sous les drapeaux. Puis, à mesure une le souvenir des malheurs de la guerro s atténuait et que la confiance dans les forces de notre armée reconstituée s'accentuait, un commença de réclamer une diminution de la durée du service. L'opinion publique obtint satisfaction par la loi de iw9, qui imposait en principe le même service militaire à la totalité dçs citoyens, mais qui en réduisait II trois ans la durée maxima»
A peine II nouveau régime eût-il été mfs en application fue Ton se plaignit de sa rigueur poor les uffs,de son indulgence pour les autres ; au nom de l'égalité, on demanda qu'il fût is»^ posé à tons les citoyens pendant le mtmm nombre de mois; mais en même temps oa avait soin ée réclamct sa réduction à une p^ riode maxima de deux années. Les arguments' ne manquèrent pas en faveur de cette réduction.
On fit valoir que Hnstruction générale du peuple était devenue plus grande et plus diiïuso sous l'influeiice des écoles créées par la troisième République et que les jeunes gens des.
nouvelles générations, étant plus instruits qu© leurs aînés, auraient plus vile fait d'apprcndra le métier militaire. Parmi 4cs gens compétents eux-même, il se trouva des partisans nombreux de la réduction à deux ans du ser-^ vice militaire, et ce fut «n ancien ministre da. la guerre, homme d'Etat de haate valeur et da grande expérience, qui prit la tête de l'opiniOD.* C'est à son habileté consonimée qu'a été dû la vote du Sénat.
A peine le servico de deux ans sera-t-il pratiqué, que Ton verra se dessinor un mouvement nouveau en faveur d'une rédaction nouvelle.
Cette heure n'a même pars été attendue : il existe déjà, dans les deux Chambres et dans la pays, des partisans nombreux du ser\'ice d'ua an. Et à ceux-ci les arguments ne manquent pas. Le ministre de la gaetre lui-môme n a-t-U pas reconnu, à la tribune du Sénat, dans la séance du l^*" juillet 1^02, que 1 instruction da , nos soldats se fait aujourd'hui pondant la première année de service et que la seconda année est seulement consacrée à la revision da cette instruction? Les faits, du rtste, ne sontils pas là pour affirmer la possibilité de faira un bon soldat en un an? Depuis 1889, près d'una moitié de chaque classe n'accomplit qu'una seule année de service, satts.(|«io jamais ni an* cun ministre de la guerre, lii aucun officier sa soit plaint que rinstruction de ces hommes fût insurflsante. Si, pen^Aant nu nombre aussi considérable d'années, dirait-on, la moitié des citoyens a pu, sans péril pour la pairie, ne faira qu un an do service, pourquoi tous les citovens seraient-ils maintenant contraints d'en laira deux? Est-ce que les ^èratlons futures na seront pas plus instruites encore que leurs aînées, et, par conséquent, plus aptes qua celles-ci à reoevoir, en un an, une éducation militaire au moins é^ale à la Isur, dont jamais personne ne s'est plaint?
Ainsi ne manqueront pas de parler les fa^ milles et les amis de toute la portion du contin-
fent qui fait aujourd'hui trois ans allégés par e nombreux congés ou permisstons et qui, an vertu du nouveau régime, serait contrainta d'en faire deux, presque saas permissions ni congés.
Quant aux jeunes cens qui, depuis 1889, na font qu'un an de servioe et dervant lesquels on n'a jamais dit que cette durée d'instruction fût insuffisante, n'auront-ils pas quelque motif da demander pourquoi maintenant on veut qu*ils la prolongent pendant deux ans ? Et si on leur répond qu'on agit de la sorte en rertu du « principe d'égalité », ils n'auront pas de peine à ètabbr qu'on peut aussi bien égaheer les charges militaires en les réduisant à une année de service pour tout le monde, qu'en l'élevant à deux années pour ceux au sujet desquels on a raconnu qu'une année d'instruction suffisait.
Si l'on crbjectait à ces j^Miaes gens qu'une seconde année de service est néceissaire pour la revision de l'instruction reçue pendant la pre^ mière année, ils ne manqueraiont pas de répoo* dre que la majorité des soldats de deuxième an« née est distraite actuellement du service régi** mentaire et employée à une foule de fonctions très diverses qui n'ont auean rapport a^es rinstruction militaire : on en fait des ordonnances, des secrétaires, des lampistes, des garçons de cantine, etc., c'est-à-dire tout autra chose que des soldats.
11 faudrait méconnaître absolument les sen* timents du pays, pour croire qu'un pareil mouvement d'opinion ne surgirait pas aussitôt après la mise en pratique du régime adopté par le Sénat. On ferait preuve d'un« méconnaissance non moins (grande des sentiments et des Intérêts des partis politiques, si l'on doutait que le mouvement d opinion anquel nous faisons allusion serait appuyé avec zèle dans les Chambres, auprès des électeurs et jusque dans l'armée. Ne ssui-on pas que parmi les partisans actuels de la proposition de loi Totce par la Sénat figurent écÉ pommes politiques dont !•
1^0CUMK^TS PARLEMENTAIRES - Cn'.MHRB
bni rèol est do substitaer de simples milices à l'armée? N'ont-ils pas annonce eux-mômes qu'après le service de deux ans pour tous, ils réclameraient le service d'un an également pour tous : ne combattaient-ils pas, en môme lômps, ridée des rengagements ? Et ne saventll3 pa? que le service d'un an, sans rengagés 'volontaires, c'est la suppression nécessaire de l'armée actuelle et son remplacement par de simples milices ? Ne déclarent-ils pas que telle est, on effet, leur conception de la défense du pays ?
Aussitôt après la mise en application du régime voté par le Sénat, on verrait donc fatalement s'unir contre lui, et les familles de ceux Sui ne font aujourd'hui qu'un an ou deux ans e service ou pas du tout, et les familles de ceux qui en font trois, et les partis politiques dont 1 idéal est représenté par le système des milices.
Contre le régime adopté par le Sénat se dres- 'seront aussi tous ceux qui connaissent le mau "vais état sanitaire auquel est condamnée notre armée par le fait d'incorporation d'hommes trop faibles pour supporter les fatigues du service militaire.
Des discussions qui ont eu lieu récemment au Sénat et dans diverses sociétés savantes, il résulte d'une manière indiscutable, que la mortalité est doux fois plus forte dans notre armée que dans l'armée autrichienne, et quatre ■fois plus forte que dans larmée allemande. Il a été également démontré, de la façon la plus certaine, que l'excessive mortalité de notre armée est due, en majeure partie, à ce que les conseils de revision, exécutant les ordres du ministère de la guerre, déclarent propres à Tincorporation un grand nombre de jeunes gens qui, en Allemagne et en Autriche, sont exemptés du service militaire comme incapables de le supporter. Les jeunes gens trop faibles que nous faisons entrer dans notre armée s'y affaiblissent encore très rapidement sous l'influence d'un régime alimentaire parfois défectueux, de logements Insalubres ou rendus tels par l'encombrement des chambrées et d'exercices militaires disproportionnées t leurs forces. Dans ces organismes débilités, la fièvre typhoïde, la variole, la tuberculose, la pleurésie la pneumonie, la dyssenterle, etc., trouvent des milieux propices à leur développement et se terminent presque toujours par la mort, si la réforme n'intervient pas assez tôt pour soustraire les hommes À leurs néfastes atteintes. Or, s'il est établi que nos conseils de révision incorporent beaucoup de jeunes gens qui, en Autriche ou en Allemagne seraient déclarés impropres au service, il est non moins démontré que nos conseils de réforme se montrent beaucoup plus difficiles que ceux de nos voisins. De même que nous introduisons dans notre armée beaucoup d'hommes insuffisamment valides pour y figurer avec utilité, nous en conservons beaucoup que nous devrions éliminer (1).
Il ne faut donc pas s'étonner que la morbidité et la mortalité sévissent plus durement dans notre armée que dans celles de l'Allemagne ou de l'Autricne. Mais, connaissant la cause de ces faits, nous devons prendre les mesures les plus propres à les faire cesser : il D'y a pas d autre moyen qu'une diminution 4lu chiffre de nos effectifs. Si, en effet, nos conseils de revision et nos conseils de réforme se montrent plus rigoureux que ceux de nos volons, c'est uniquement parce que notre ministère de la guerre s'obstine à prendre pour base de ses effectifs non la capacité du pays en itommes valides, mais un nombre théorique.
iConçu dans le but d'entretenir eonstamment «ous les armes autant d'hommes que l'Allemagne en entretient.
La population de la France étant très infér eure À celle de l'empire germanique (36 millions et demi d'individus des deux sexes pour la 5remière et 60 millions pour le second) il est e toute évidence que le nombre des Jeunes f9DS valides doit être également moindre en rance que dans l'empire germanique, en admettant que la proportion des deux sexes et Tétat sanitaire soient à peu près identiques dans les deux pays.
(1) Maine la sévérité apportée par les conseils de révision dans l'examen des hommes aul vollicitent leur mise en réforme, et quoiqu ils rejettent un grand nombre de demandes qui; en Allemagne, seraient formellement accueillies; on réforme encore, chaque année, plus de 16,000 soldats reconnus incapables de continuer tienrtr.
Vouloir, dans ces conditions, entretenir en France, le môme nombre de soldats que l'Allemagne, c'est, incontestablement, condamner, dans notre pays, au service militaire, des bommes que l'Allemagne peut se dispenser de lever.
Il est de toute évidence que pour diminuer la mortalité de nos troupes, il faut réduire le chiffre de nos effectifs, car ainsi seulement nous pourrons n'incorporer dans notre armée que des hommes valides et assez robustes pour supporter toutes les fatigues du métier militaire.
Si, agissant d'autre façon et persévérant dans notre conduite défectueuse, nous voulions maintenir sous les armes, d'une manière permanente, les 575,000 hommes déclarés indispensables devant le Sénat, par le ministre de la guerre, il faudrait nous attendre à voir l'ap- «UoatioQ 4e la loi votée |kar le Sénat ôtre suivie 4'uQe augmentation notable de la morbidité et de la mortalité dans notre armée. En effet, pour atteindre, avec deux^ contingents annuels seulement, au lieu de trois, l'elTectif permanent de 575,0<X) hommes, il faudrait, ou bien lever chaque année un nombre' de jeunes gens très supérieur à celui qui est actuellement incorporé, ou bien avoir recours à de très nombreux engasemenis volontaires. Gomme ces derniers coûteront cher et que les partisans de la proposition sénatoriale tiennent à réduire autant 3ue possible le chiffre des accroissements de éponses occasionnés par la mise en pratique de cette proposition, le ministère de la guerre serait fatalement condamné à persister dans ses pratiques traditionnelles ; il voudrait tirer des contingents annuels le maximum de leurs ressources, et il devrait, plus encore qu'aujourd'hui, exiger l'incorporation d'hommes insuffisamment valides.
Il est donc Indispensable d'inscrire dans la loi de recrutement le chiffre de l'effectif maximum qui pourra être entretenu sous les drapeaux pendant le temps de paix; et il faut réduire ce chiffre de façon qu'il réponde au nombre d'hommes de vingt ans, robustes et sains, que la population française est capable de fournir chaque année.
Si l'on agissait autrement, si l'on appliquait la loi votée par le Sénat dans les conditions où celui-ci l'a votée, on Irait au-devant d'une opposition qui pourrait être fort dangereuse pour le parti républicain, sinon pour la République elle-même, car c'est au nom de la vie de la jeunesse que celte opposition se produirait,
Une autre source de discrédit se trouve dans la proposition de loi votée par le Sénat : c'est l'augmontation notable des cnarges fiscales qui en résulterait pour tous les citoyens. On ne peut pas chiffrer ces charges nouvelles, puisqu'on ne sait ni combien il faudrait de rengagés pour combler les vides laissés dans le contingent total de l'armée par la suppression d'une classe sur trois, dont ce contingent est actuellement formé, ni quelles sommes devraient ôtre consacrées à l'indemnisation des familles pauvres dont les soutiens seront retenus sous les drapeaux pendant deux ans. L'article 19 de la proposition votée par le Sénat réserve à la loi de finances le soin de régler chaque année le ta^ix de ces allocations. Il est évident que sous la poussée de l'opinion publique ce taux irait sans cesse en s'élevant. On augmenterait aussi, sans aucun doute, la proportion des familles nécessiteuses & secourir que le Sénat a fixée seulement à 8 p. 100 du contingent (1).
Au cours des discussions qui ont eu Heu au Sénat, on a évalué tantôt à 3d, tantôt à 50 millions, l'augmentation de dépenses qui serait occasionnée par l'application du nouveau régime. En réahé, il est impossible de déterminer exactement ce chiffre, puisqu'on ne connaît pas les éléments à l'aide desquels il devrait être établi.
Si l'on appliquait le nouveau régime en maiateaant les effectifs militaires actuels, la dépense nouvelle se rapprocherait, sans contredit, beaucoup plus du dernier des chiffres rappelés plus haut que du premier. En effet, ou bien on adopterait comme ré^lo de conduite, dans le recrutement de l'armée, l'opinion de ceux qui s'opposent au système des rengagements, et alors il faudrait multiplier beaucoup le nombre et le taux des indemnités aux familles besogneuses ; ou bien, on réduirait le nombre des hommes des classes en leur substîtuaqt des
(1) Comme nous l'avons dit plus haut, ce serait 10 ^ 100 la seconde année.
rengagés, et il faudrait avr:- ur • grande qi::" tité de ces derniers, en les payant d'autù-l p'.:'^ cher qu'on en voudrait avoir davantage. En cette matière conune en tout autre, il faut s'attendre à voir fonctionner le principe de l'offre et de la demande.
Quel que soit, en un mot, le système auquel on ait recours, que l'on s'adresse aux rengagements pour combler le déficit des effectifs occasionné par la suppression d'une classe sur trois, ou bien que 1 on veuille faire face à ce déficit avec les seuls hommes des classes annuelles. H faut s'attendre à voir augmentei considérablement les charges budgétaires du pays dès le premier Jour de l'application du régime adopté par le Sénat. Elles atteindraient leur maximum si l'on voulait maintenir sous les drapeaux, au moyen de deux classes seulement, les effectifs actuels.
Avec quelles ressources peurralt-on faire face à ces dépenses nouvelles ? Etant donnée la situation de nos ffnances, il faudrait nécessairement avoir recours & des impôts nouveaux, en môme temps que l'on devrait renoncer aux réformes d'ordre social qui ont été promises au pays par ses représentants et par le Gouvernement lui-môme. N*est-ll pas certain que tout accroissement des charges fiscales et toute renonciation aux réformes sociales occasionneraient dans le pays un très vif mécontentement et le rendraient hostile, dés le premier jour de son application, à un régime qui lui a été représenté comme destiné à diminuer ses charges ?
En résumé, quel que soit le point de vue auquel on se place, la proposition de loi votée par le Sénat apparaît comme inconciliable avec tes intérôts de notre pays : d'une part, sa mise en pratique accroîtrait le poids dos obligations militaires de plus de la moitié de la population ; d'autre part, l'augmentation des dépenses nécessiterait soit des impôts nouveaux, soit l'abandon complet des réformes sociales, si non môme les deux choses à la fois.
Il nous paraît donc impossible que la Chambre, mieux éclairée que ne l'a été le Sénat, parce qu'elle a eu plus de temps pour examiner la question, vote la proposition sénatoriale dans les formes et avec les conditions d'effectifs qui ont été adoptées par les sénateurs.
Le ministre de la guerre a reconnu lui-môme, en maintes circonstances, que le régime adopté par le Sénat entraînerait une aggravation importante des charges du pays.
Cependant, il est indispensable que la Chambre tienne les promesses faites au pays lors des dernières élections.
Ces promesses, en quoi consistent-elles exactement ? Ce que le pays a réclamé, ce qui lui a été promis, ce que nous devons lui donner, c'est une réduction de ses charges militaires. Peu importe les moyens que l'on emploiera pour atteindre ce but pourvu qu'on l'atteigne.
Parmi ces moyens, il en est un qui compte déjà beaucoup de partisans parmi les électeurs et dans les Gnambres, c'est la réduction à un an du service militaire pour tous les citoyens.
Par ce procédé, l'on éviterait d'accroître le*, charges militaires de la partie des classes qui fait actuellement une seule année de service. On agirait comme on l'a fait déjà quatre ou cinq fois, depuis le commencement du siècle,
t>our les Impôts fonciers. Sollicités de réduire es charges des contribuables les plus imposés, en augmentant celles des autres, les pouvoirs publics se sont toujours arrêtés devant la seconde partie de l'opération ; ils ont réduit, à diverses reprises, les impôts de ceiix qui étaient trop grevés, sans jamais augmenter les charges de ceux qui avaient été favorisés par la répartition initiale.
C'est cette conduite que l'on voudrait voir tenir aujourd'hui par la Chambre, en matière de charges militaires. Les partisans du service d'un an font observer que près de la moitié do chaque classe ne fait actuellement qu'une année de services sans que jamais on se soit plaint de l'insuffisance d'instruction militaire des hommes qui jouissent de celte faveur, et ils demandent que tous les citoyens soient traités de la môme façon; On prendrait, au besoin, des dispositions pour que les jeunes gens fussent initiés à curtaines difiicultes du métier militaire, telles que le tir, pendant les deux ou trois années qui précéderaient leur appel sous les drapeaux. C est, en réalité, vers ce but que tendent tous les partisans du système des milices nationales, de ce qu'on appelle volontiers « la nation année ». Ceux-là - repoussent, en môme temps, ^oute organisation de Tarmée ro»
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CIUMBREi
>^sant sur l'emploi des engagés yolonlaires.On. sait qu'il se trouve un grand nombre de partisans de ce système, parmi les memJ^v^ (\e la
fiale. Us savent cpie sôix àppfllîauôii aMaruvCraît bientôt* au payé ôoitime intoi^ifible. et ils sont tout prôts a lui offrir comme soulagemeril le service d'un an qu'ils Savent devoir aboutir au régime des milices.
11 importe donc d'examiner si le service d un m» sans rengagés nombreux, est compatible avec le maintien de notre puissance militaire. Point n.*est besoin de se livrer à un long examen de ce problème pour le résoudre.
Le Jour ou notre armée ne serait plus constituée que par des soldats d*un an, c'est-à-dire par une seule classe de citoyens, son effectif tomberait brusquement dans d'énormes proportions.
. En se reportant aux résultats fournis car la classe de ilKX) et qui ont été analysés-plus haut, il est facile de s'assurer que 228,000 hommes seulement de cette classe ont pu faire face aux diverses obligations de service cpii leur étaient imposées par la loi de i8«9. Gomnae la population do la France est à peu près stationnaire sinon en voie de décroissance, il n'est pas permis de supposer que cette proportion aille en augmeùtant dans TaTenir.
Avec le service d'un an, sans rengagés, natre armée ne compterait donc, en temps de paix, qu'Hun efTectif maximum de 225,000 hommes, incitons 250,000 avec les hommes qui s'étaient liés au service avant la levée de leur classe.
En. tenant compte de ce que les conseils de revisioa incorporent acti^lement,connne nxms l'avons rappelé plus- haut, beaucoup d'hommas incapables de supporter les fatigues du métier militaire, il est indispensable de réduire à 200,000 ou 215,000 hommes au maximjum le nombre des hommes réellement aptes à ce service qui pourrait 6tre fourni par chaque classe.
Personne, à coup sûr, a'oscraU prétendre que cet effectif serait suMsant pour fkite ^cb à des éventualités tOTiJx>nrs redontabies, malgré le mouvement d'opinion en tàuènv de la paix qui se desâne dans toutes les nations et auquel tous les gouvernements se. montrent favorables. Car si partout, dans le monde, on parle de paix à Tenvi, partout au5si on. continue de renforcer à Venvi les armées et les flottes. 11 semble que chaque neuple soit convaincu qu'il ne pourra éviter fattaque de ses voisins
?iu'en s'assurant contre eux par ses propres orces d'abord, et ensuite par l'union de ses forces nationales avec celles des peuples qui ont des intérêts plus ou moins semolaDles aux siens. N'est-ce point là qu'est la raison secrète des alliances et des amitiés qui se nouent de-
§uis quelques années en Europe et Jusque ans les contrées les plus éloignées de l'Europe ? Et n'est-il pas absolument incontestable qu une Induction de nos f4n*cas aussi peu préparée et aussi considérable que celle résultant du service d'un an sans rengagé*», aurait peur premier effet de refroidir les amitiés qui recherchent la nôtre, peut-être môme de rendre illusoire ralUance gui a suivi et souUgnè notre relèvement militaire ?
En admettant que le service d'un an organisé de manière convenable, préparé par Tlnstruction anticipée de notre intelligente Jeûnasse, puisse être considéré comme sufûsant pour nous donner des soldats en complète possession des connaissances du métier nulitaire ; en supposant aussi qu'il soit possible d'organiser un système de mobilisation assez parfait pour que quelques Jours s.uf flsent à la formation de puissantes armées de couverture ; il faudrait encore prévoir ce qui adviendrait si la France était attaquée à une époque où le contingent d'une année viendrait d'être renvoyé dans ses foyers et alors que celui de l'année suivante ne serait
F as encore Instruit. N'est-il pas évident que organisation la plus savante de la mobilisation serait incapable de nous mettre, en pareil cas, à l'abri d'éventualités redoutables ?
Pour tous ces motifs, le système du service d'un an, sans rengagés, ne peut être admis par aucun homme plaçant les intérêts du pays audessus de ses opinions philosophiques ou de ses préoccupations de partL Las partisans les plus résolus du système des milices font euxmâmes l'aveu anticipé des dérfectaosités qu'ils reconnaissant à ce système, du ncMins en ce
S* concerne le temps présent, puisqu'ils accept las rengagement nombreux prévus dans la laroposition de loi votée par la Sâiat et q^i, du 9Ê^ifi, ^rc^ent absolument indispensables pour
0mintenirle9.^ept,it$j8^quejsle mini^tèra.de la guerre s'est montré si obstinément attaché.
Puisque tout le monda accepte la régime des réngâgertients,^uii9<Jûô Te Sénat l'a Cônsj((îï^ psir sas votes, puisque les partisans des miïîces suncllnènt eui-memes devant son indiscutable nécessité, pourquoi ne le prendrait-on pas pour base de la réduction des charges militaires prorhise" aii pays et que là proposition sénatoriale réalise si peu? Telle est la question qui nous a conduit à l'organisation que nous avons ITionneur de proposer à la Chambre et que nous allons exposer aussi brièvement que possible.
Notre point de départ est Torganisation immédiate du service de daux ans ; notre but est rinstitution rationnelle et progressive du service de dix<-huit mois.
La première mesure à prendre pour réaliser ce double objectif, sans accroître ni les charges militaires ni les charges flscales du pays, consiste à ramener le chilfre de nos effectifs permafients du temps de paix à celui que comporte la production par la France, d'hommes assez rebustesi pour supporter les fatigues de la guerre.
On a TU plu» haut que d'après le rendement d'une olaese moyenne, celle de 1900, le nombre des individus capables de résister aux fatigues du service militaire ne' dépasse pas 215,000. Il ne nous sentblo pas possible d'ajouter à ce cniffi'e celui des hommes faibles ou malingres qui sont aujourd'hui classés dans les services auxiiiaireg et dispensés de tout service réel en raison da leur incapacité physique. Nous estimons que le Sénat a commis une erreur en les fiiisant flairer dans les effectifs permanents, caET ils sont réellement incapables de supporter des fatigues quelque peu durables.
A raison de 215,000 hommes par classe, deux classas donneraient 430,000 hommes valides.
(Test donc, an maximum, à. ce chiffre que devait être flxè^ l'efltectif permanent du temps de paix, si l'on n'avait pas recours t d'autres éléments qu'à. ceux représentant deux classes de la populatton fran^fio.
EU comrparant ce chiffre avec celui des effectifs entcelenus actuellement par le ministère de la guerre en France et en Algérie ou en Tunisie, nette constatons les résultats que voici : notre armée comprend, d'après le budget de 1903, un effeetif total de 580, <09 hommes parmii lœqueis. figurent : 73,288 hommes et offtciers pour l'Algérie et la Tunisie, dont environ 20,000 hommes du contingent. Sur le territoire de la métropole, se trouvent 507. iîl hommes qui se décomposent en 26,094 of licier s, 38,831 sous-offlciers et 417.890 caporaux ou 'soldats pour l'armée active. Il y faut ajouter : 709 officiers et 23,897 hommes pour la gendarmerie.
Parmi les 417,890 caporaux ou soldats de l'armée active, 11 n'y a guère que des hommes du contingent
En imposant le service de deux ans à tous les citoyens dans les conditions actuelles, c'est-àdlta sans élimination des cens faibles, et en supposant que les troupes ao l'Algérie et de la Tunisie soient constituées en dehors du contingent métropolitain, deux classes suf liraient sans rengagés, d'après ce que nous avons dit
{dus haut, pour assurer l'ellectif permanent acuel du temps de paix. Mais si l'en voulait réaliser cet effectif permanent avec les seuls hommes du contingent on se trouverait en présence de toutes les objections que soulève la proposition de loi votée parle Sénat c'est-à-dire que l'on serait condamné à. augm^enter dans des
§ reportions considérables Us charjes militaires e près de la moitié de la population, en même temps que l'on serait tenu d'accroître ses charges fiscales afin de secourir toutes les familles sans exception auxquelles on enlèverait leurs soutiens.
Pour éviter ces très graves inconvénients, nous considérons comme absolument indispensable de réduire le chiffre des effectifs permanents à entretenir dans la métropole^ en le ramenant à 475,000 hommes tout compris, au lieu de 507,000. ce qui donnerait environ 385,000 caporaux et soldats. Nous réalisons ainsi tout de suite une économie de 32,000 hommes, sans affaiblir le moins du monde la puissance de notre armée, car il y a tout intérêt à diminuer au tant- que possible le nombre des sujets qui ne sont que des prnies pour la maladie et la mort
Avec 475,000 honmies robustes, notre armée sera plus homogène et par conséquent plus forte qu'avec 507,000 sQld^ dont une ^gulie
est toujours à rînflrmeric, à l'hôpital ou eu convalescence dans les famille9»(l).
D'autre part .dans notre système, la présence cù^èVB4ié soTjs lés^ dT^p^aÏÏx ^4*ûnl gftml Éonï- Vfe de rerigàgés.'c'eèt'a-diNy'd'hônimescbnnai»;sant à fond leur métier, sera unf précieux èlô«i ment Mç^ force.
Avec le régime que nous prt)pTasons, lesr charges militaires de l'ensemble du pays sur bissent une premiôre réduction fort sensible par la dlmlnunon du nombre des hommes demandés à chaque classe. Noos" évitons ainsi l'incorporation des Jeunes gens trop faibles pour supporter les fiitigues du service, et nous diminuons consiriénrblement la mortalité de notre jeunesse, en môme temps que nou»
réduisons le nombre' d^s mala'des dans notra armée.
Nous trouvons un deuxième élément de ré-i duction de^ charges militaires obligatoires du pays dans les rengagements dont le but sera, non plus de faire face simplement aux Insuffisances des classes, comme dans le système sénatorial, mais de permettre loi libération antï-j cipée des hommes du contingent
Dès la première année de l'application du régime que nous proposons, nous prévoyons la libération, après dix-huit mois de service, des soutiens de famille les plus dignes d'intérêt ceux qui auront été signalés comme les plus indispensables à leurs familles par des commissions départementales agissant sous les yeux du public et composées de manière à supprimer toute suspicion à l'égard de leur impartialité et de leur équité; 20,000 soutiens de famille environ bénéflcieront tout de suite de l'organisation des engagements* et des rengagements.
A mesure que le nombre des renf âgés ira es augmentant, on réduira, pour tous les hommes des classes, la durée do la p^énence sous les drapeaux, en la ramenant tour à tour à vingtdeux mois, à vingt mois, à> dix-huit mois, jusqu'à ce que Ton soit acrivé à ce dernier chiffre pour tous les citoyens sminols au service obll^ gatoire.
(i) Un parlementaire plein d'expiérience e€ que Ton ne saurait soupçonner dcf vouloir diminuer les forces de notre armée, M. Ribot disait à la tribune de la Chambre, le 19 Janvier 1903, à propos du projet de loi s^matonol, et aux i^ plautlissements de l'Assembléfa tout entière : « Il faut una armée appropoièe, adaptée à* l'état de la populiïtion et aux ressources dont nous disposons. On a été imprudent, on a été entraîné, dans des charges exagéréep, on a voulu suivre l'Allnmagnû — ce qui était impassible, puls-
3u'ellG a une population de meritiô plus consl*érable que la nOtro — on a été plus loin — et M, Darteaux le signalait l'au' dernier dans son rapport sur le budget do la'f^nerre — on a voulu des unités plus nombrmisos chez nous qu'en Allemagne; c'est uno faute énorme, parce qu'au lieu de fortifier l'armée, on Taffaiblit Quand ou verse des effectifs (Hminuôs et qui diminueront encore par l'effet do la natalité- dans des cadres aussi disproportionnés, on ajffaîblrt l'armée, ou rexttnuG au lieu d'en concentrer la vigueur, • Après avoir déelîïrôr qu'il voterait? la réduction du sorvicn^milUaiTte, M. Ribot demandait que les effodifs du temps de paix fussent déterminé»^ Ict^slalivomnnt et que Ton fît une loi des cadros ; prtiis il ajoutait au sm'ot de ces mesures^ <fEh bioTi! je domande'à M^. le ministre des 0^ nanor;? de prendre sapart et sa place dans cette diïcii.^^ion. Une loi militaire' n'est pas l'œuvru seule du ministre' de la gueire.cn^ès bien ! très bien !) ; l'intérOtï mltitaire est un côté delà question ; mais ce n'est pas la qirostton tout eiptière; il y a aussi une qnesuom sociale, une question financière, une- question politique dans le sens plus élevé* du* mot?; c'est le ministère tout entier qui doit trancher cette question; ne laissez pas te ministre de la guerre faire senl cette loi; il est entraîné naturelles ment par d&9 préoccupatioas eselusites et- pff le souci de sa respenaabiiité ; il n'abcndonneim pas ses effectifs énormes (675/KXlhonmFie8). qof résultent on neisait de qnoi; d'an hasard (Vue applaudissements sur un fEandJ nombre àê bancs), parée qu'il s'est trouvé qu'un Jour. ]m contingrat fut de ce chitTi». £h bieBi, non I Les hommes qui aiment le plua Farmée et qui veulent le plus qu'ella soit:mrtej eonviennent quH n'y a rien làde sacrameaitel ; iju'au onotraire, nu chifTre plus* réduit, si nous avions das unitèlr puis fortes,. plus ramaaiAs, nouv domierait uns armée au moins égale,. sinoku plus fortes • (NouH veaux applaudissements sur les mêmes hancs^ '
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE
Kayant pas à Indemniser les familles vralmcat nécessiteuses, puisque leurs fils feront BOUS ce régime quelques mois seulement de torvice de plus que ^ous le régime institué par 1^ lui de 188^; disposant, d'autre part, des économies budgétaires réalisées par la réduction de relTectir permanent du temps de paii, nous pourrons olirir aux rengas^és des avantages pécuniaires assez considérables pour être certains d'atteindre très vite le moment où tous les citoyens ne feront plus que dix-huit mois de service obligatoire, sans augmentation des charges actuelles du budget.
Il est à peine utile d'ajouter que pour faciliter les engagenicnts et rengagements, nous conserverons les dispositions adoptées par le Sénat au sujet des fonctions civiles qui doivent êlre réservées aux caporaux et soldats. Ces fonctions sont assez nombreuses pour tenter beaucoup de Jeunes gens, d'autant plus que les anciens militaires engages ou rengagés pourront en Jouir de très bonne heure.
, En elïct, afin d'éviter la constitution de ces armées • dte métier •>, composées de soldats vieillis à la caserne et ayant perdu toute l'ardeur de la Jeunesse en même temps que toute activité intellectuelle, nous limitons à huit années au maximum la présence sous les drapeaux des caporaux rengagés, et à cinq années celle des simplo^ soldats. C'est donc a vingtneuf ans, au plus tard, que les premiers pourraiont prendre possession des fonctions civiles qui leurs sont réservées. Les seconds n'auront pas plus de vingt-six ans quand ils seront appelés à celles qui leur seront attribuées. Un certain nombre de ces hommes rentreront, sans doute, dans l'agriculture, l'industrie ou le commerce dont ils étaient sortis et où ils pourront encore trouver des situations avantageuses. Beaucoup demanderont probablement à entrer dans l'armée coloniale et algérienne à laquelle ils apporteront de très solides et très utiles éléments. Tous nous assureront des su- Jets excellents pour les troupes de la réserve.
Dans le but de diminuer les charges militaires des hommes du contingent métropolitain, nous proposons de les réserver entièrement pour le service de la métropole. Les troupes chargées de la défense de nos possessions d'outre-mer, y compris l'Algérie et la Tunisie, ne seront composées, sous ce régime, que des contingents locaux, complétés par des engagés et des rengagés.
Par cette séparation des troupes métropolitaines, et dos troupes d'outre-mer, nous réaliserons l'économie des 20,000 hommes (1) que lés classes de la métropole fournissent actuellement à l'Algérie et a la Tunisie et qu'il serait, en cas de guerre, certainement impossible de transporter en France, en raisoii du développement qu'a pris la marine dans toutes les grandes puissances européennes.
En résumé, d'après le contre-projet que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre, les hommes du contingent passent dans la réserve au bout de dix-huit mois, mais, afin de ne pas afTaiblir l'armée en attendant que le nombre des engagements et rengagements soit suffisant, ils sont maintenus sous les drapeaux pendant le temps nécessaire pour que letfoctif moyen de 475,000 hommes soit toujours atteint. Nous évitons ainsi tout aléa. Nous respectons enfin le princijpe de l'égalité des charges du service militaire en imposant à tous les citoyens d une môme classe une môme durée de présence sous les drapeaux, jusquà ce que toutes les classes ne fassent plus que dix-huit mois de service.
Nous aurions voulu pouvoir aboutir, par des réductions successives, à ne plus imposer qu'une seule année de service à tous les nommes du contingent, mais nous nous sommes arrêtés devant deux objections dont une, au moins, nous a paru capitale.
En premier lieu, d'après les données exposées plus haut, chaque ciaisse ne pouvant fournir
Î[ue 2i5,0u> hommes valides a u maximum, il audrait, pour atteindre l'effectif permanent de 385.000 caporaux et soldats Indiqué ci-dessus, avoir constamment 170,(J00 engagés ou rengagés sous les drapeaux. Par là, on fournirait un sujet de critique aux partisans plus ou moins avoués du système des milices, À tous ceux qui, pour aboutir plus sûrement à ce ré-
# (ilî-'économie pourrait porter de suite sur les iO,0Ô0 hommes environ que comprennent l'infanterie et l'artillerie de l'Algérie et de la Tu- JHsie;
glme, font une opposition systématique aux rengagés.
En second lieu, si Tarmée ne contenait qu*une seule classe d'hommes du contingent, il y aurait un moment, après la libération d'une classe et pendant les premiers mois dUnstruction de la classe suivante, où l'on ne pourrait euére mettre en ligne que les rengagés, c'est-a-dire 170,000 hommes. Cette considération nous a paru assez Importante pour que nous renoncions au régime du service d'un an.
Avec le service de dix-huit mois, quelle que soit Téventualité qui se produisit, nous serions toujours en mesure de disposer, du jour au lendemain, de la totaUté d'une classe et de la totalité des engagés et rengagés. D'un autre côté, le chiflfre de ces derniers peut être ramené au nombre total d'environ 60,000, c'est-àdire au chiffre que nécessiterait le régime adopté par le Sénat, avec les effectifs actuels.
Dès la première année de l'application du système que nous proposons, toute la partie du contingent qui, en vertu de la loi de 1889, fait trois ans de service voit diminuer immédiatement ses charges militaires d'un tiers au moins, avec la certitude de les voir réduire Jusqu'à dix-huit mois. La partie qui fait aujourd'hui deux ans de services n'en fera plus que dix-huit mois. Celle qui ne fait qu'un an voit d'abord augmenter ses charges, comme dans le système adopté par le Sénat, mais elle acquiert, en môme temps, la certitude de les voir s'atténuer graduellement, tandis que sous le régime voté par le Sénat, elle est condamnée à cette môme augmentation de charges pour un temps illimité.Elie conserve, en outre, les congés actuels que le système adopté par le Sénat fait presque entièrement disparaître. Quant aux soutiens des familles véritablement nécessiteuses, ils no font, dès le début de l'application de notre système, que le minimum de service imposé par ce dernier. Nous exonérons complètement du service actif tous les hommes faibles, malingres ou ayant des tares, auxquels la proposition sénatoriale impose la présence effective dans les services auxiliaires, en leur faisant faire deux ans de séjour sous les drapeaux, tandis qu'aujourd'hui ils n'y figurent pas du tout.
Enfin, les hommes qui, actuellement et d'après le régime adopté par le Sénat, sont contraints de faire la totalité ou une portion de leur service en Tunisie ou en Algérie sont maintenus par notre contre-projet dans la métropole, auprès de leurs familles. Aucun homme du contingent métropolitain n'est plus obligé de quitter la France contre son gré. Ceux-là seuls renonceront à y séjourner qui s'engageront dans les troupes algériennes ou coloniales.
Par toutes ces mesures, notre contre-projet assure, sans aucun doute, aux populations de notre pays, des réductions de charges militaires très supérieures à celles qu'on leur avait promises quand on leur parlait du service de deux ans, et que là proposition adoptée par le Sénat est si loin de réaliser.
Nous mettons aussi la partie faible de notre jeunesse à l'abri des causes de morbidité et de mortalité que le service militaire comporte et auxquelles la proposition sénatoriale l exposerait davantage encore qu'elle ne l'est aujourd'hui, puisqu elle accroîtrait la durée de son séjour sous les drapeaux.
Avec le régime que nous avons l'honneur de
f proposer à la Chambre se trouve appliaué, dans a mesure du possible, le principe démocratrique d'après lequel l'au-mée ne doit être que l'école militaire de la nation, chaque citoyen n'y étant retenu par la loi que pendant le laps de temps exigé par son instruction technique. Le système le plus conforme à ce principe serait celui dans lequel chaque soldat obtiendrait sa libération aussitôt qu'il ferait preuve d'une instruction militaire suffisante ; mais, nous reconnaissons que ce système, pris en considération par la Chambre en 1834, à une très forte majorité, soulève des objections de divers ordres. Celles-ci tombent devant un régime qui limite, en principe, à dix-huit mois, Four tous les citoyens, la durée obligatoire de Instruction militaire. Ce régime, en effet, a fait ses preuves, puisque depuis près de quinze ans. près de la moitié du contingent n'accomplit qu'une seule année de service sans que jamais les autorités militaires aient fait entendre la moindre plainte au sujet de son instruction.
Au point de vue budgétaire, l'organisation
2ue nous avons l'honneur de soumettre à la hambre échappe aux critiques qui ont accueilli la proposition sénatoriale et qui ne manque-
raient pas de se changer en très vives réclamations s il arrivait qu'elle fût appliquée. Par la réduction des effectifs du temps do paix, nous assurons au budget une économie assez considerablepôu'r faire face aux dépenses qu'entraîneront les engagements, et les' rengagements exigés.par la réduction du service obligatoire à dix-huit mois.
En premier lieu, nous réalisons immédiatement une économie d'environ IG millions sur les 32,000 hommes dont nous réduisons les effectifs actuels des troupes stationnées en France. Ces économies seront, sans aucun doute, accrues dans de fortes proportions par la loi des cadres dont notre contre-projet près crlt le dépôt par le Gouvernement dans le délai d'un an, car à la diminution du nombre des hommes devra correspondre une réduction corrélative des cadres. Le chiffre de 475,000 hommes pourra lui-môme, sans doute, être diminué sans affaiblissement de notre puissance, par le fait d'un remaniement des divers éléments de notre organisation militaire, etgrâce à la présente d un très fort noyau de rengagés connaissant à fond leur métier et' ayant atteint l'âge où toutes les forces physiques acquièrent le maximum de leur développement.
En second lieu, le Jour où la défense de l'Algérie et de la Tunisie sera assurée par l'armée coloniale, qui est formée de troupes ne compre nant que des soldats robustes, bien instruits et très entraînés, il est certain que l'on pourra ré duire, dans de notables proportions, l'effectif des 70,000 hommes entretenus actuellement en Algérie et en Tunisie.
11 résultera de ce fait des économies qui semblent pouvoir être considérables. Dès le
Sremier jour,le remplacement de 16,000 homme? u contingent par les troupes coloniales aujourd'hui stationnées en France représenterait une diminution de dépense d'environ 8 millions. *
Nous avons constaté plus haut que lo^ classes ne peuvent fournir qu un maximum de 215/» J hommes. Avec l'effectif de 3S5,000 caporaux et soldats assigné plus haut à la métropole, il faudrait environ 60,000 engagés ou rengagés.
Les avantages qu'on ferait a ces derniers étant évalués à environ 225 francs par homme et par an, en mavenne, la dépense totale ne dépasserait pas 13,500,003 francs par an, lorsque tout le système serait en plein fonctionnomoul.
Cette dépense serait plus que couverte, dés la première année, par la seule économie réalisée sur l'effectif métropolitain actuel. Les autres économies facilement réalisables, d'abord par la réorganisation des troupes de l'Algérie et de là Tunisie indiauôe plus haut et par la réforme
Su'opérera la loi des cadres, viendraient en éduction sur les crédits affectés au ministère de la guerre. Ce serait une économie pour le Trésor. Sous le régime adopté par le Sénat, on serait, au contraire, obligé d'augmenter tout de suite de 35 à 50 millions les crédits de rarm«>e, en se condamnant à créer de nouvelles charges fiscales pour le pays.
Enfin, les engaçements et rengagements no devant ôtre opères, dans notre système, qu'au fur et à mesure des besoins, on n'aurait pas à craindre d'en manquer; mais plus vite on atteindrait le chiffre de 60,000 engagés ou rengagés, plus vite serait réduit à dix-huit mois le temps de service obligatoire des hommes du contingent.
Les partisans du système des milices ne pourront pas reprocher à notre contre-projet do donner trop d'importance aux rengagés, car nous nous tenons à peu près dans le chiiïre dont il a été question tant de fois au Sénat, on ne saurait condamner comme « armée prétorienne »» une arméa dont plus des trois quarts seront formés par des citoyens provenant de toutes les parties de notre société et représentant des opinions et des intérêts aussi distincts que variés, tandis que la portion recrutée par engagement ne séjournera pas plus de cinq ans sous les drapeaux.
Du reste, la Chambre et le pays n*ont plus à choisir qu entre le maintien de la loi de ISSO, formellement condamnée par l'opinion publique ; le système adopté par le Sénat, déjà fortement battu en brèche, dans les milieux politiques aussi bien que dans les miUeux militaires, ea raison des vices que nous avons signalés ; le système du service d'un an, sans rengagés, qui équivaudrait à la destruction de l'armée, régulière et à son remplacement par de simples milices ; le service de deux ans sans rengjagés,préconisé par certaines personnes, et qui don-
DÛCUMEXXS PARL£5i£2iTAlR£S - CQAMBRfi.
lerait une armée très Insuffisante; ou en/ln, 1 organisation que nous propesons, et qui a l'avantage de séduire les cnarges miUuàpes obligatoires des cilo^efts softe augmonter letirs cliarges flscaies et en acetoiesnift la fetoe rétte de notre atmée.
De ces trois systèmes, nous sommes oon^tineus que le dernier est le plus eontorme aux intérêts du pays et aux principes dén»cP6^ ques, en même temps que le plus' prop»» à maintenir notp^ puissance miUtaire et a garM^ tir la paix à laquelle les populations lûbor£e«ees de la France sont si proioudément attacliées.
PROPOSîTHWimLOT
Arti. !•'. — Teite du Sénat.
Art 2. — Le service militaire est égal pour< tous. Il a une durée de yin^t-cinq années et s'accomplit selon le mode déterminé par la' présente -loi.
Art. 3, 4, 5, 6, 7, 8| 9. — Teite adopté par le Sénat
Art. 10. — Chaque aaiiiéQ, en décembre,, pour la formation de ta dusse, les tableaux de recensement des jeunes ,^€as qui auront atteint r&ge de vingt ans révalus au 31 décembre de la même année et domiciliés dans une commune du canton, sont dressés par les maires.
10 Le reste sans changenxent sauf la dernière phrase qui est remplaeee par la suivante :
La dernière puhiîetftîon doit a;volr lieu au plus tard le 20 décembre.
Art. 11, 12, 13, 14, 15, 16. — Texte adopté par le Sénat.
Art. 17. — Ajouter à la fin du texte du Sénat la phrase suivante :
Le conseil de revision di^t terminer ses opérattions-aiu plus t«rd pour la fin de frwier.
Art. 18. — TCTte adopté par le. Sénat.
Art 19. — Les jeunes gens rempliseant effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille pourront être renvoyés dans leurs foyers après dix-huit mois de^ service, môme si leur classer est conservée phis^ longtemps sous les drapeaux, dans la proportioii de 10 p. lÛO du contingents a^ maxfnnim.
Les demandes sont adressées par les familles au uMire de la eonnmune* de leur domicile. Il en sera donné récépissé. Elles dolyentGOUiptiNidre à Vappui :
10 Un relevé des contributions payées ptfr la famille et certifié par le percapteur ;
20 Un état certifié par le maise de Ia> eommune et indiquant le nombre et la pcKsittexi des membres de Ia famillo, vtvairt sous le ixrtme toit ou séparéinemt, les reveHk^ et ressources de chacun d'evx.
La liste des démenties adtMSéas par les familles est envoyée par le maire au préfet avec ravis meti^ (hi oôuseil nHmieipal.1
11 estst^Q^-eurces demandes par un cumieil siégeant «u 'moins deux fois Tau au chef-lieu du département et composé :
10 Bu préfet* présiilent, ou à son défact^ du secrétaire géméfd ou du vi^e-présideat du oouseil de préïectin^ ;
20 Du généeal commandant la sobdivisJLoii ou de son dhéléguéu;
30 D'un sous'-inteiidaBi milHaire ;
40 De trois membres du conseil générai pris dans des arrondissements différents et d'un> conseiller d'arrondissement, désignés par la commission départementale.
Les décisions du conseil sont rendues eu séance publique.
Art 20. — Trois premiers paragraphes : texte adopté par le Sénat
Quatrième paragraphe : Les Jeunes gQns qui, après avoir, été ajournés, sont reconnus, ranoéû suivante, propres au service armé, sontastj^ints au môme temps de service dans l'armée active que les hommes du contingent avec lequel ils sont appelés.
Ceux qui, lors de ce nouvel examen, soat encore reconnus trop faibles pour le service armé, sans que leur faiblesse de complexioiï justifie pourtant une exemption définitive,» sont classés dans les services aujdlaires.
Art 21, 22. — Teixte du Sénat
Art. 23. — Les jeunes gens admis à Técole^ spéciale militaire ou à l'école polytechnique dievront faire dix-huU mois de service dans un corps de troupe aux conditions ofdinoiiïBs, en' une ou plusiflui^ pérriodes, soit avant leur en-^ trée dans ces écoles, soit à leur sortie, soit' après la premiéste aon^ d'études, suivairt les* ordres du minlstt'e dte la guerre.
Ceux qui auront été admis à l'écrole normale supérieure, à l'école forestière, à l'école cen-
trale des arts et manufactures, & l'école natlo- >nBle des^mtffee, à l'élcoledes ponts et chaussées^ 10U à recelé des mines de Saint-Etienne, pour^ roni faire, à. leur elkok, leurs dix-huU nme /de seqpvioe dans vm corps de troupe, aux conëtl^owr lordkittpess afvaitt leur oaÉlPèé^(kne"cee étolee^ em laprdsen 0tire sortie
Ceux qui, au moment où ils sont reçue, ont' atteint Tôge de dix-lMtàt ane, contractent un engagement volontaire de trois ans, pour les écoles où la durée des études-est de deux ans et de quatre ans pour celles où la durée des études est de trois ans.
Ceux qcd n'ont pas atleint Tftge do dix-huit ans et ceux qui ne sont pas reconnus aptes au service au moment d© Lei»r' admission peuvent néanmoins entrer dans 00s éeûJw, mais ils n'y so0t maintenus que s'il^ eons0Atent à contracter l'engagement susmeiHiomné, soit an moment 011 ils atteignent Fâge do dix-huit ans, soit au moment ou ils sont reconnus aptes- au service. La durée de l'engagement est comptée à partir do l'admission.
Les élèves de l'école polytechnique, de l'école normale supérieure, die l'école forestière, de l'école centrale des acte et manufaetures^ de l'école des ponts et chaussées, de régale des mines de Paris et de l'école desr mines ide S^nt- , Etienne reçoivent, dans ces écoles, ufte instruction militaire les prélp;;^9nt au grade de^ ' 60us»-lie!itenant de réserve.
A la sortie de ces écoles, ceux d'entre eur qui ont satisfait aux épreuves d'aptitude à ce grade et qui ont fait dix-huit mois de services avant leur entrée aux écoles ne sont astreints qu'aux obligations des officiers de réserve. Si, toutefois, les hommes de leur classe ont été maintenus plus de dix-huit mois dans l'armée active, ils doivent accomplir comme officiers de réserve, en une ou plusieurs périodes, le .temps de service complémentaire nécessaire 'pour qu'ils soient restés sous les drapeaux le môrae temps que les hommes de leur claese.
Ces dispoeitions ne sont pas applicables aux élèves de l'école polytechnique classés daors les armées de terre et de mer.
Ceux qui n'auraient pas fait dix^huit mois de serviae avant leur entPée. aux écoles accom-
§ lissent, À leur sortie, dix-lruit mois de service, ans un corps de troupe, aux conditions ordinaires, et servent ensuite en qualité de sonslieutenant de réserve, daoïs les conditions du ' paragraphe précédent.
Les élèves qui, à leur sortie des écoles, n'ont
§96 été jugés suEueptibles d'être nommés lomaéiatement soue-lleutenants de réi^rve, ceux ' qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie de l'école à laquelle ils appartenaient, et ceux, qui l'ont quittée pour une cause quelconque, sont, s'il y a lieu mcorporés dans un cosps do troupe comme sous-officiers, caporaux ou soldats, pour y actampUr un temps de serrioe égal à celui des hommes de leur classe, en . tenant compte aux intéressés des dix-huit mois de services qui auraient pu être faits avant ■ leur entrée à fécole.
Les jeunes gens sortant des écoles susmentionnées, qui ont été nommés sous-lieutenants de réserve et qui donneraient leur démission de ce grade avant l'époque de leur passage dans l'armée territoriale, sont tenus daccomplir comme simpies soldats ou comnae sous-officiers les périodes d'instruction aux<iuelles ils auraient été astreints en restant officiers de réserve.
Les conditions d'aptitude physique, pour ; l'entrée à ces éeoles, des jeunes gens qm, au moment de leur admission, ne sont pas aptes I au service militaire, sont fixées par un règlement d'administration pulîiique.
Les jeunes gens qui obtiennent le brevet de sous-lieutenant de réserve peuvent être libérés, pourvu qu'ils aient au moins dix-huit mois de service, alors môme que leur classe serait encore sous les drapeaux; mais, dans ce cas, ils doivent aoeomplir ttUérieuroment, (a)mnTe officiers de réserve, le temps de serviCB leur restant à faire dans l'armàe active, de telle sorte qu'au total ils passent sous les drapeaux le même temps que les autres hommes de leur classe.
Art. 2'i. — Les docteurs ou étudiants en médecine, munis de douze inscriptions, qui ont subi avec su«cès, à la fin de leurs dix-huit mois de service da»s l'armée active, l'examen àt médecin aoxiliafra, soat nommés à ce grade. Si les hommes de leur classe sont maintenus plus de dîQE-h:uit mois dans l'armée active, ils doivent acconftplir comme médecins auxiliaires le temps de service eompiémentaire nécessaire
pour qu'ils soient restés sons les drapeaux lo n^me.temps que les hommes de leur classe.
Art 25. — Les élèves en médecine ou ea.
pharmacie du service de santé militaire et Ira éfêves- railttoires des étotos vétérinaires doivent faire leurs dix-huit mais de service dans uit corps (le troupe, aux conditions ordinaires, ea une o« plusieurs* périodes, soit avant leur entrée dans les écoles, soit & leur sottie, soit dansr le courant de leurs années d'études, suivant leï ordres du ministre de la guerre. Ils contractent, dès leur admission, rengagement de servir dans l'armée active pendant six arrs an moins, & dater de leur nommatïOn au crade de médecin ou de pharmacien alde-maio€ de 2* classa ou d'aide-vétérinaire.
Ceux qui n'obtiendraient pas le ^ade d'aidemajor mi d*aide-vétérinairo ou qui ne réaliseraîaît p»s rengagement sexennal sont incorporés daTTSunf corps- de troupe xrù ils accompltsstmt le même temps de scn-icre que les nommes de leur classe, sans déduction aucune du temps écoulé depuis leur entrée à l'école î mate, s'il y a lieu, sdus déduction du temps de serriee elFectirement accompli jrvant leur entrée à recelé.
Ces disposîtiows sont é]*atement applicables aux élèves de réCDte de rrrédccino na^le.
Les élèves de TécBlo d'administration de la marine contrarrteot le môme engagement et sont arstreints aux mêmes obligations dans le cas où tte n'obtiendraient pas le grade d'aide commissaire ou ne réaliseraient pis l'engagenrefnt seîeiraïal.
Art. 26. — Les quatre premiers paragraphes r texte adopté par le Sémrt.
Cinquième paragraphe : les uns et les autres accomplissent dans l'armée acfclvB le même tempsdie service que les hommes de la classe avee lesquels ils sont incorporés, puis ils suivent le soit de la classe à laquelle ils appar-; tiennent.
Tout^ots, le temps déjà passé par eux ca , service de l'Etat est déduit de celui qu'ils doir vent passer soffs les drapeaux.
Art 27. -- Tejcte voté par le Sénat
Art 23. — Texte voté par le Sénat
Art. 29. — Texte voté par le Sénat, sauf le der» nier alinéa, qui est supprimé.
Art. 30. — Texte voté par le Sénat.
Art. 3iL — Tout Français reconnu propre au service Kvilitaire fait partie successivement :
De Karnaée active pendant dîx-hult mois;
De la réserve de l'ai'mée active pendant onzo ans et éermi;
De VaxToée territoriale pendant six ans ;
De la réserve de l'armée territoriale pendant six ans.
Art. 32. — Le service nrilita»e est réglé par la clause
Une clisse estrensemble de tous les hommes liés au service militaire, à quelque titre que ce soit, entre le 1*^ janvier et le al décembre de la même-anaée; elle porte le BOiUésime de cette annôe.
L'andée octiTe cqmps'end, indépendamment des hommes qui ne proxàennent pas des- appela, tous les teunes gens déclarés propres au service et faisant partie de la dermère classe appelée.
La réserve de l'armée active comprend tons les hommes qui ont accompli le temps prescrit pour l'armée active et qm ne sont pas encore dans l'armée territoriale.
S'il est nécessaire, la première classe de la céfserve est conservée sous les drapeaux pendant le tenms indispensable pour maintenir les effectifs de l armée (effectffs- moyens), déductiOD faite des hommes en congé sans solde, aux chiffres prévus par la loi des cadres qui devra être prochainement déposée et, en atteadant^ au chiffre de 475,000 hommes. Le tempe snppl^ mentaire de service ainsi imposé aux honamesL après leurs dix-huit mois de séjour normal sous les drapeaux, pourra être scindé en deux périodes^ séparées par un congé plus ou moins long, la seconde p^iode devait alors ne pas dépasser six semaines et cofrespendre. soit 4 l'épeqtte des grandes manœuvres, soit à la période de ted^s pendant laçudia la dernière classe incorporée n'est pas eoeore sulûsam:* mant instraile.
Toutefois, lies ]eun€fs gens sontteiis indispensables de famille et <fui en rempliessent» effectif vesiefit les devoirs^ sont ttujou» Iib6ièsapré9 leurs dixrhuit mois de service^
Une classe passe dans l'armée territosiale 16 l«r octobre de la treizième année après c(^e de sa formation.
Sir ans après son passage dans Tarmée tenir
DOCUMENIS PARLElŒTiTAIAES - CHAUfiRB
toriale, cette classe. passe dans la réserve de rarmée lertitoriaile.
La réserre dfe. l'armée fcerritoriale comprend les hommes «jpi jonl accomp^ !>e temps de ser- Yiee prescrit potrr cette demrôre armée.
Totis les bonnmes de la même classe sont libérés déflaUlremeDC le 30 septembre de la mCme année.
Art. 33. — La durôô du senice compte du 1" avril de Tannée de l'inscription sar les tableaux de recensement, et rincorooratton du contineent doit avoir lieu, au plus tard^ le 10 avril de la môme année.
En temps de paii, chaque année, an 30 septembre, les militaires oui ont aecompU le temps de service prescrit, soit :
1« Dans Tannée active ;
2<» Dans la réserve de l'armée active ;
3» Dans Tarmée territoriale ;
4» Dans la réserve de l'armée territoriale*
Sont envoyés respectivement :
10 Dans la réserve de l'armée active ;
'20 Dans l'armée territoriale ;
30 Dans la réserve de l'armée territoriale;
A*» Dans leurs loyers, comme libérés à titre déOnitif.
^iention de ces divers pa.«5sages et de la llbôralion est faite sur le livret individueL
Après les grandes manœuvres, la totalité de la classe dont le service erpire le 30 septembre suivant peul-ôtre renvoyé dans ses foyers en attendant son passage dans la réserve.
Dans le cas où las circonstances paraîtraient Texiger. le ministre de la guerre et le ministre de la marine sont auterisés à conserver provisoirement sous les drapeaux une classe qui a terminé une seconde année de service. NotiQcation de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible.
Pendant la première année de leur service dans la réserve, les hommes peuvent être rappelés sous les drapeaux par des ordres individuels, sur l'assentiment du conseil des ministres.
En temps de guerre, les passages de la libération n'ont lieu qu'aidés l'arrivée de la classe destinée à remplacer celle à laquelle les militaires appartienneot Cette disposition est exceptionnellement applicabla. dès le temps de paix, aux hommes servait aux colonies.
Les militaires faisant partie de corps mobiliôtre maintenus jusqu à la ces-
îisés ^ . . .
sation des hostilités, quelle que soit la classe à laquelle Us appartiennent.
En temps de guerre, le ministre peut appeler par anticipation la classe qui ne serait appelée que le 1«» avril suivant.
Art. 34. — Texte voté par le Sénat.
Art. 35. — Le contingent à incorporer est formé par les Jeunes gens inscrits dans la première partie des listes de recrutement cantonal.
Il est mis, à dater du !•' avril, à la disposition du ministre de la guerre, qui en arrête la répartition entre les dilTérents corps et services de l'armée stationnée en France, à Texoeption des Jeunes gens affectés à l'armée de mer, aux troupes coloniales et aux troupes stationnaires en Algérie et en Tunisie, conformément aux articles 36 et 37 de la présente loi.
Art. 36. — Texte voté par le Sénat.
Art. 37. — Sont affectés aux troupes coloniales et aux troupes stationnées en Algérie et en Tunisie :
l» Les Jeunes gens provenant des contingents de l'Algérie et des colonies de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, ainsi que les Français astreints au service militaire en Tunisie et dans les colonies visées t l'article 91 ci-après;
20 Les hommes qui ont été admis à s*engager ou à contracter un rengagement dans lesdiies troupes suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 50 et 56 ci-après ;
3« Les Jeunes gens qui, au moment du conseil de révision, auront demandé à entrer dans les troupes coloniales ou dans les troupes stationnées en Algérie et Tunisie et auront été reconnus propres à ce service;
4« Les omis cités h l'avant^cmier paragraphe de l'article 16 ci-dessus;
5« Les Jeunes gens visés à rartlcle 5 qui doivent être Ineorporés dans les bataflleiis tftnfinterie légère d'Afrique;
6» A défaut d'un nombre 5uffteaal d'Irommes compris dans les catégories préoéientes, les Jeunes gens du contingent qm. auront été af-r lêctés par le recrutement aux tpeupes cofoniales et aux troupes stationnées en Algérie et en Tunisie, mais sous la réserve que ces jeunes
gens ne ponnont être eni:oyés aux colonies ni dans le Sud*Algérien sans leur consentement.
Art 38^ —•Pendant la duré» de leurs dix-huit mois de service dans l'acUvité, les militaires ne pourFont, eUK dehors des dimanches et Jours fériés, obtenir de pacmiMeai de leur chef de corps que Jusque cooettfmice d'un' total de
3uinze Jours coaqife année au mazifmim; au elà de celte limite, le minlett'e pourra accorder les pennifisioBB et coagés jugée nécessaires.
Les hommes appartenant aux deux classes qui font partie de l'armée active ne devront, sous aucun prétexte, être distraits de leur service militaire ; ils ne peurront être détachés dans les bureaux et ateliers qu'en cas de nécessité absolue dont il sera rendu compte au ministre, en aucun cas, ils ne pourront être employés comnEie ordonsancee. une indemnité sera allouée, le cas échéant, aux officiers qui, par suite de cette disposition, ne pourraient plus avoir de soldats ordonnances.
Art. 39, 40. — Texte voté par le Sénat.
Art. 41. — Les hommes de la réserve de l'armée active sont assujettis, pendant leur temps , de service dans la réserve, à prendre part à deux manœuvres, chacune d'une durée de quatre semaines.
I^s hommes de l'armée territoriale sont assu* jettis à une période d'eiercices dont la durée sera de deux semaines.
Seront dispensés de ces exercices et manoauvres les honmies appartenant à l'armée territoriale qui, au moment de rappel de leur classe pour une période d'instruction, seront inscrits depuis au moins cinq ans sur les contrôles des corps de sapeurs -pompiers régutièrement organises.
Tontes les facilités compatibles avec llntôrôt du service militaire devront être accordées aux hommes do la réserve de l'armée active et de l'armée territoriale, pcruT leur permettre d'aocompllr leurs périodes d'exercices et manœuvres à l'époque qui leur est le plus commode et dans la localité la plus rapprochée possible de leur domicile.
Peuvent être dispensés de ces manœuvres et exercices... Le reste de l'article, tel qull a été voté par le Sénat.
Art. 4t, 43, 44, 45, 46, «, 48, 49. — Texte adopté par le Sénat
Art. 50. •* Texte adopté par le Sénat en supprimant Tavant-demitr paragraphe : « 11 ne pourra être re^u d'engagements volontaires que pour... etc.. •
Art 51. — Les Jeunes gens réunissant les con* ditions prévues à rartlcle 50 cKdeisus peuvenl contracter soit peur les troopes stationnées en France, soit pour celles stationnées en Algérie et en Tunisie, soit pour les troupes coloniales, des engagements de deux, treis, quatre ou cinq ans, sous réserve, toutefois, pour les troupes coloniales, de la restriction imposi^e par le paragraphe !«• de l'article 50.
Les jeunes gens résidant dans les colonies ou pays de protectorat... Le reste de l'article tel qu il a été voté par le Sénat.
Art. 52. — En cas de guerre^ tout Français ayant accompli le temps de service prescrit pour l'armée active, la réserve de ladite armée et l'armée territoriale eet admis à contracter, dans un corps de son choix, un engagement pour la durée de la guerre. Cette facutto cesse
{»our les hommes de farmée territoriale; lors^e eur classe est rappelée à lactivité.
Les engagements peuvent être reçus- ^sale"" ment de la part des hommes qui aura4enf été réformés du service mlUtaire au moment de l'appel de leur classe et qui seraient recQnnus% aptes au service armé au moment de la guerre.
En cas de mobilisation partielle de larmée ou en cas d'exp6ditk>a celeniale hors d'Europe, tous les hommes de la réserve de ^l'armée active, de l'armée territoriale ou do la ré^rve de cette année peuvent, s'ils n'appartiennent pas à un des cor[)s de troupes mobilisés» être autorisés à souscrire des engafrcments de cette nature pour la duKO deia guerre oa de Texpé-» dition*
Art. 53. — Texte adopté par le Sénat
Art 54. — Les sous-ofUciers de toutes armes peuvenC, avec le conseatecient du comeil de régimoiU, contracter d^s rengagements de i, 2^ 3 et 4 aits. Les militaires non pourvus du grade de sous-ofûciecs peuvent contracter defs rengagements de même nattire aweo le cotfseniement du chef de corps.
Tous les militaires des tronpes coloniales, desr troupes stationnées, en^ Aiférie et en Tunisie^ du régiment do sapeurs-pompiers de la ville de
Paris et les sous-offlcîers def troupes staliott nées en France peuvent, en outre, contractet des rengagements de cinq ans.
La faculté de contracter un rengagement est accordé à tout militaire en activité qui a accompU au moins six mois de service. Ce rengagement date du Jour de l'expiration légale du service dans l'armée active. La môme faculté est accordée aux millitaires libérés qui ont ouitté le service depuis moins de cinq ans, s'ils désirent entrer dans les troupes métropolitaines; à tous les militaires libérés' comptant moin^ de trente-six ans d'ftge, s'ils déslreat entrer d^ns les troupes coloniales ou dans les troupes stationnées en Algérie et en Tunisie. Toutefois, le militaire ne peut contracter qu'un rengagement de trois ans au minimum dan::
les troupes coloniales.
Les rengagements sont renouvelables Jusqu'à une durée totale de quinze années de service pour tous les sous-of liciers ou ancien» sous-ofîlciers ainsi que pour les caporaux, brigadiers et soldats des troupes coloniales, des troupes stationnées en Algérie et Tunisie, et des régiments de sapeurs-pompiers de Paris ; de huit années pour les caporaux et brigadiers des troupes mélDopolitaines, et de cinq années pour les soklats de oes démises troupes. La durée du dernier rengagemcat est calculée en conséquence et peut compter des fractions d'années.
Par exception, les caporaux, brigadiers et soldats ayaot servi dix amiées en Algérie ou Tunisie, ou d'ans les troupes coioniales peuvent être autorisés à contracter, dans les troupes stationnées en' France; des rengagements leur permettant de compléter les quinze aUs de service donnant droit ^À la retraite proportionnelle.
Art 96. — Les sous-olflclera, brigadiers, capo* raux et soldats pewent contracter leur rengagementt soit pour le corps dans lequel ils servent on ont servi, soit pour un autre corp* dans lequel le nombre des rengagés et commis^ siennes n'atteindrait pas l'effectif réglemenr taire, pouryu qu'ils aient le consentement di chef (fe ce corps.
te niintslre de la guerre peut tooJouTï, danillntérôt en ser vioe, prononcer d'office le changement de corps d un militaire renga^.
Art 56. — Texte adopté par le Sénat, mais ea supprimant le dernier paragraphe.
Art, 57. — Texte adopté par le Sénat
Art 58. — Texte adopté parle Sénat avec let modifloatlOns saivantes :
Rédiger ainsi le 3« paragraphe :
2« Les militaices de la gendarmeUe^ de la Jastlce militaire, du régiment de sapeurs-pontplers de Paris, les c^abers de remonte et le personnel employé dans \ù9 écoles militaires, ainsi que les caporaux, brigadiers* et soldats des troupes coloniales et des troupes statioïknées en Algérie et en Tunisie.
Rédi^r ainsi le 7* paragraphe :
En cas de guerre et aux cotoniee les démis* slons ne sont Jamais acceptées.
Supprimer le S*" paragraphe : « Les dispositions de l'article 55 relatives, etc. . . »
Art 5D. — Le nombre des sous-officiew, capo*raux et brigadiers d4 chaque corps de troupe restés sons les drapeaux au delà de la durée légale du service, en vertu d'une commission, d'un Tcngagemeat ou d'un en^gomcnt peut atteindre. la totalité de l'effectif.
Art 60. — Les Jeunes cens qui contraiHent un engagement ont le droit de choîiir leur arme et leur corps, sous la réserve des conditions d'aptitudes physiques exigées pour cottC' arme et des autres dispositions portées à i'arti^ cle50.
Tout militaire lié* au -service pour une durée snpérleive à la durée légale a droit, t partir du commencement du dix- neuvième mois de présence sous les drapeaux, à une hante paye Joupnalière. dont le tarif est fixé par U ministre de la guerre pour chaque grade et pour chacune des catégories ci-apres :
10 Tronpos et services de l'armce coloniale et troupes stationnées en Algérie et Tunisie;
2° cavûlene et artilteie des divisions de car v&lerie *
30 Autres troupes et servi«Bs de l'armée st». tiennes en France;
Cfe0 hautes-paves pourront être augmentée»
pOiïT certains corps. Celle disposition est applicable *aux hommes du contingent maintenus au deia^de.dix-huiA moi&
Le droit à la haute-paye* Journalière est sù^ pendu peodaDt le cours des punitions de prison
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES --Cn AMBRE
it (io cellule, sauf pour les hommes qui sont Éi&riés.
Les caporaux et soldats restant cous les drapeaux au delà de cinq ans ont droit, à partir du comriicncemeat de la sixième année, à une éoMe pari icuM6re qui e!^t augmentée à partir du éommentemcnt de la neuvit^mc année. .
Art. 61. - Tout militaire des tro.ùpes métro- Èolltainès'stationnées' en Fbancé qui contracte tn engagement ou rengagement de manière à porter la durée de son service à deux, trois, quatre ou cinq années, a droit à une prime proportionnelle au temps qu'il s'engage à passer sous les drapeaux en sus des dix-huit premiers mois.
Le ministre de la Kuerre fait connaître annuellement, à la date du 1" janvier, le tarif de la prime des sous-offlciers et celui de la prime des caporaux, brigadiers et soldats. Ces primes peuvent être augmentées pour certains corps.
Les militaires des troupes coloniales et des troupes stationnées en Algérie ou Tunisie bénéficient de l'allocation de la prime à partir du commencement de leur dix-neuvième mois de service et jusqu'à la dixième année inclusivement.
La moitié de la prime est acquise à rengagé ou au rengagé venant de la réserve ou de l'armée territoriale du jour où il a rejoint son corps, et au rengagé présent- sous les drapeaux du jour où son rengagement commence a courir. Toutefois, sur la demande du militaire, cette moitié pourra ne lui ôtre versée immédiatement qu'en partie. Le reliquat ou, s'il y a lieu, la totalité de cette moitié lui sera payée soit par annuités égales, soit en un seul versement au moment où il quitte le service.
Dans le cas où l'engage ou le rengagé n'aurait pas perçu la première moitié de sa prime au moment où il y avait droit, la partie de cette première moitié constituant le dernier versement est augmenté de l'intérêt simple à 2fr.50 p. 100.
La seconde moitié de la prime n'est acquise à l'intéressé qu'au moment où il termine son engagement ou son rengagement, à moins qu il ne soit autorisé k se marier, auquel cas cette seconde moitié de la prime lui est acquise du Jour où il entre dans la deuxième moitié de son engagement ou de son rengagement en cours.
Le reste de l'article comme le texte voté par le Sénat.
Art. 62. — Les sous-offlciers de toutes armes restant sous les drapeaux au delà de cinq années de service ont droit, à partir du commencement de la sixième année, à une solde spéciale, progressive après quatre et huit ans de grade, qui est perçue dans les mêmes conditions que celle des ofûciers.
Cette solde exclut toute autre indemnité ou allocation en nature, sauf les indemnités de logement, s'il y a lieu, ainsi que les allocations en nature qui peuvent être attribuées aux troupes en campagne et les allocations réglementaires relatives à l'habillement.
Les tarifs de solde devront être calculés de telle sorte que, tous les sous-offlciers étant placés dans les conditions nouvelles, la dépense résultant de leur entretien, soit sensiblement la même que si l'on avait actuellement les trois quarts de sous-offlciers rengagés avec le bénéfice de loi du 18 mars 1889.
Art. 63. — Texte adoï|té par le Sénat.
Art. 6'i. — Les militairss ayant accompli au moins trois années de service ou une période de séjour aux colonies sont dispensés d'une période d'exercice dans la réserve.
Art. 65. — Texte voté par le Sénat.
Art. 60. — Ajouter : les engagés volontaires qui feront preuve sous les drapeaux d'une mauvaise conduite soutenue, pourront, s'ils ont accompli au minimum le temps de service effectué par la classe avec laquelle ils on été incorpores, être renvoyés dans leurs foyers ; leur engagement sera annulé sur décision du ministre de la guerre dans chaque cas particulier, après avis d'un conseil de discipline.
Dans ce cas, cet engagé n'a pas droit à la seconde moitié de la prime, s'il se trouTe encore dans la première moitié de son engagement ; s'il a accompli une période quelconque sur la seconde moitié de son euRagement, il aura droit sur la seconde moitié de sa prime à une part de cette seconde moitié, proportionnelle au temps de service effectué sur la seconde partie de son engagement.
Les dispositions qui précèdent sont appUca- J>les aux rengagés.
Art. 67, G8. — Texte voté par le Sénat •
Art. 60. — - Texte adapté par le Sénat, sauf la deuxième phrase du paragraphe 2 qui est ainsi rédigée : ,
Un certain nombre des emplois de ce dernier tableau sont réservés aux militaires des troupes coloniales et des troupes stationnées en Algérie et Tunisie ayant accompli quinze années de service dont dix au moins, dans les trompes coloniales ou les troupes d'Algérie et Tunisie; ces militaires ont également droit aux autres emplois du môme tableau.
Art. 70. — Le classement des candidats aux emplois civils est opéré par une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre et composée :
D'un général de division, président:
De trois directeurs d'armes du ministère de la guerre et du directeur des troupes coloniales ; D'un maître des requêtes au conseil d'Etat; D'un fonctionnaire du corps de contrôle do l'administraiion de l'armée;
D'un délégué de Chacun des ministères autres que celui de la guerre et d'un dMégiié du soussecrétariat des postes et des télcgra: ' )s ;
De six membres choisis dans les cjinpagnies ou administrations étrangères à l'Etat qui consentent à attribuer des emplois aux anciens militaires; D'un officier supérieur, secrétaire; Le secrétaire de la commission est chargé...
etc
Le reste de l'article : texte adopté par le Sénat.
Art. 71, 72, 73, 74, 75, 70. — Texte adopté par le Sénat.
Art. 77. — Les sous-officiers dos troupes coloniales et des troupes stationnées cn Algérie et Tunisie qui se retirent apri's huit ans de service dans ces tïoupes, et les caporaux, brii^adiers ou soldats des troupes coloniales et des troupes stationnées en Alsjôric et Tunisie qui se retirent après quinze ans de service, dont dix dans ces troupes, peuvent, s'ils sont mariés..., etc.. .
Le reste de l'article : Texte adopté par le Sénat,
Art. 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89. — Texte adopté par le Sénat.
Art. 90. — Les dispositions de la présente loi sont applicables en Alj2;érie et dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, do la Guyane et de la Réunion, sous la réserve que le ministre de la guerre a la faculté de renvoyer, par anticipation, dans leurs foyers, les hommes de la classe faisant partie de l'armée active, en attendant leur passage dans la réserve.
Art. 91. — Texte adopté par le Sénat.
Art. 92. — Les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement de la métropole, résidant soit à l'étranger hors d'Europe, soit dans une colonie ou pays de protectorat où il n'y aurait pas de troupes françaises stationnées, pourront, sur l'avis conforme du consul, du gouverneur ou du résident, bénéficier des dispositions contenues dans le paragraphe 3 et suivants de l'article précédent.
La fin de larticle : texte voté par le Sénat. Art. 93, 94. — Texte adopté par le Sénat, Art. 95. — Des lois spéciales devront être déposées, dans le délai d'un an, pour déterminer : 1« La fixation des cadres et des effectifs de l'armée chargée de la garde et de la défense du territoire français;
Jusqu'au vote de cette loi, l'effectif moyen annuel ne devra pas dépasser 475,00J hommes.
2<» L'organisation dune armée coloniale comprenant toutes les troupes chargées de la garde et de la défense de nos possessions d'outremer, y compris l'Algérie et la Tunisie.
3<» Les mesures a prendre pour rendre uniforme, dans tous les lycées et établissements d'enseignement, l'application de la loi du 27 janvier 1880, imposant l'obligation des exercices, ainsi que l'organisation de 1 instruction militaire pour les jeunes gens de dix-sept à vingt ans et le mode de désignation des instructeurs. Art. 96. — Chaque année, avant le 30 juin, il sera rendu compte aux Chambres, par le ministre de la guerre, de l'exécution des dispositions contenues dans la présente loi pendant Tannée précédente.
Il fera connaître, en particulier, le nombre d*hommes fournis par le contingent annuel et le nombre de sous-offlciers, brigadiers, caporaux et soldats servant comme commissionnés, rengagés et engagés dans les troupes stationnées en France d'une part, de l'autre dans les
troupes chargées de la défense de nos posseih sfons d'outre-mer. Il indiquera le temps pendant lequel il a été nécessaire de maintenir. souS les drapeaux les hommes de chaque classe de la réserve pour obtenir les effectifs prévus par la loi des cadres, en tenant compte du nombre d'hommes renvoyés dans leurs foyers dès leur passage dans, la réserve comme sou-' tieiis indispensables de famille et en remplissant effectivement les devoirs.
Art. 97. — La présente loi entrera en vigueur un an apr^ sa promulgation.
Art. 98 (supprimé).
Art. 93 (ancien 99). — Texte voté par le Sénat, sauf à la quatrième ligne, supprimer les mots « tout ou partie de ».
Art. 99, 100 et 101 (anciens 100, 101, 102). — Texte adopté par le Sénat.
Tableaux joints à la loi, tels qu'ils ont été arrêtés par le Sénat.
(Cession extr. — 2« séance du «9 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication, chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de modifier les conditions de payement de la subvention de l'Etat aux chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën, par M. Gustave Lhopiteau, député.
(Session extr. — 2« séance du 29 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, rétablissement d'un chemin de fer de Lens à la ligne de Paris à la frontière de Bel-
fique, près Brébières, par M. Louis Brindeau, éputé.
Messieurs, les lignes qui mettent actuellement en communication l'une des régions houillères les plus importantes du Nord, colle de Lens, avec les usines métallurgiques de l'Est et ces centres houillers et industriels avec les ports de Calais et do -Dunkerq^ie sont depuis-^longlempS fort encombrées et, en môme temps, ne donnent point satisfaction à une quantité de localités qu'il est nécessaire de desservir.
C'est dans le but do remédier à ces insuffisances qu'une convention, passée le 3 juin 19iU entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Nord et approuvée par la loi du 20 juillet 1901 a concédé à titre éventuel à celte compagnie, et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir, une ligne nouvelle de Lens à un point à déterminer entre Vitry et Corbehcm, sur la ligne de Paris à la frontière belge, avec raccorde jne ni vers Arras.
Le tracé élal)li dans lavant-projet dressé par la compagnie du Nord part de la bifurcation do Sallaumincs, près Lens et passe par Méricourt où vient aboutir un embranchement spécial destiné à desservir Avion, point de bifurcation situé sur la hgno d'Arras à Hazebrouck. Après avoir dépassé cette boucle dont les deux côtés sont reliés par un raccordement de service, la ligne continue par Rouvroy, Drocourt, Beaumont, Quiéry-Ia-Moite. Elle se raccorde ensuite, sans traversée à niveau à la ligne de Paris à la frontière, dans la direction de Douai, c'està-dire vers l'Est, prés de la station de i^orbchem. Un peu avant d'arriver à ce point do raccordement un embranchement se détache de la ligne projetée et la soude, dans la direction d'Arras, c'est-à-dire vers l'Ouest, avec la ligne de Paris à la frontière, près la station do Brébières.
La longueur totale de la ligne et de ses embranchements, entièrement situés dans le départenient du Pas-de-Calais, s'élève à 23 kilomètres 800, le tout à double voie.
Elle présente des dôchvités dont le maximum est de 5 millimètres par mèlre et des courbes dont le rayon n'est jamais inférieur à 800 mètrès, sauf dans les raccordements de service.
Aux termes de l'article 3 de la cohventtoa approuvée par la loi précitée, la dépedsè d'êtâ-
DOCUMENTS rÂIlLE.M£LTrAm£S — CIIÂMBR&
btissement, qui s'élève ^non compris les frais généraux d'administration centrale et les intérêts) à 9,4<x>pc»0 fr., est tout enlitre à la charge «le la coihpa^nie du Nord.
L'établissement de cette li^ne sui^'ant la direction générale projetée n a donné lieu, en princijie, au cours de rënquéte, à aucune protestation où critique. I^s observations présentées portent soit sur des demandes de modification de tracé, soit sur l'emplacement des gares, soit sur le rétablissement de communications interceptées et sur diverses mesures d'exploitation réclamées par la compagnie.
Obscnatlûns relatives à des modifications de tracé.
Les conseils municipaux et un assez grand nombre d'habitants des communes de Bois- Bernard, Izei-les-Equerchin , Neavireuil et (tppy ont présenté des obserrations tendant à 1 adoption d*un tracé notablement différent de celui prévu à l'avant-projet entre Rouvroy et Brébieres, c'est-à-dire sur les deux tiers ennron de la ligrne. Cette variante laisserait à gauche les villages de Drocourt, Quiéry-la-Motte, à droite ceux de Bois-Bernard et d Izel-les-Equerchin. On établirait une première station vers rintersectlon des chemins de grande communication no* 41 et 47 et nne seconde entre Quiéry et IzeL
Le conseil municipal de Drocourt a demandé l'établissement d'une gare dans cette localité ou, subsidiairement, qne la gare projetée à Kouvroy soit rejKïrtée au sud de celte commune vers Drocourt. Bien que les réclamations concernant l'emplacement des gares et stations ne relèvent point de l'enquôte d'utilité publtque, mais d'une enquête spéciale, nous signalons cette délibération parce que, d'une part, elle entraînerait un léger changement de tracé et que, d'autre part, eomme on va le voir, la commission d'enquête en a fait l'objet d'une réserve expresse,
La commission d'enquête, tout en émettant un avis favorable au tracé pyroposé par la compagnie, a exprimé le vœu que la commune de broconrt fût desservie par une gare placée au croisement des chemins de grande communication 41 et 47, ce qui exigerait le report du tracé dans le sud (vers Bois-Bemard\ Elle a demandé toutefois qu'en cas d'impossibilité d'obtenir cette gai« la compagnie du Nord ffït tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour le transport facile des ouvriers.
Les ingénieurs du contrôle ont reconnu que la variante réclamée par les conseils municipaux sus-indiqués offrirait l'avantage d'une réduction do parcours d'environ 9U0 mètres et qu'au point de vue des intérêts locaux elle desserv'irait un plus grand nombre de centres de population. Mais d'autre part l'important centre industriel de Beaumont serait moins bien desservi Il en serait de même du grand charbonnage de Drocourt : en effet le tracé proposé par la compagnie permet de relier immédiatement, vers la direction de l'est, les fosses n<» 2, 3 et i, cette dernière surtout où existent une grande batterie de fours à coke, des usines et des ateliers ; il évite ainsi aux charbons un détour assez long par Hénin-Liéiard, Ostricourt et Douai.
Nous avons adopté cette manière de voir estimant que le tracé proposé par la compagnie du Nord était celui qui répondait le mieux aux considérations d'ordre général qui ont motivé l'inscription de cette ligne dans fa loi du 20 juillet 1901.
En ce qui concerne rétablissement d'une gare à ou près Drocourt, dont la commission d'enquête dlitilité publique et Tingénicur en chef adjoint au directeur du contrôle ont reconnu Tutilité, nous croirions — quel que soit l'intérêt que pré^^ente cette question — sortir de notre réle en rexamicaBt plus loBguement, car eQe n'intéresse pas à proprement parler le tracé général de la ligne.
Le conseil municipal de Brébièrcs demande, de son côté, que la ligné de Brébiéres soit choisie comme point de raccordement snr la ligne de Paris à la frontière belge; on procurerait ainsi à cette commune une compensation à la dépréciation que subira son territoire qui se trouve coupé dans sa partie la plus riche. La commiseion d'enquête, tout en acceptant le tracé proposé par la compagnie, a émis le Toea que, dans les études définitives, la conv Bagnie tienne le plus grand compte des intéjiXk de la commune de Brébiéres.
&tti inJKénàettfs de l'Etat ont été amenés à reconnaître quQ }^ réalisatioa du désir ei^rimé
pat la conseil nmnic^Mtl da Bréblfr^ était très ditBcUe, sinon impossible: Pour fâhe^bouttr^à Brébièrcs la branche ouest de raecordement on serait obligé de reporter vers Douai l'erigiiie du double raccordement, ^ la ligne^ à p€fu de distance de là, viendrait trarerser ta zone dangereuse du champ de tir d'Equerchin qui sert aux exercices à feu de la garnison de Douai (1> 11 faudrait en outre exproprier d'assez nombreux immeubles bûtts et donner des indemnités aux propriétaires d'autres immeubles dont l'exécution d'un remblai pour la traversée de l'ancienne ligne troublerait la situation. D*un autre côté, si l'on voulait faire aboutir à la garô de BroLières l'extrémité du raccordement (vers Douai) on serait exposé, à Vitry, à des incenvénicnts de môme nature et encore plus graves.
Il faudrait notamment supprimer lo cimetière de celte localité.
Dans ces condkioBS^ nous avons estimé, d'accord avec MM. les ingénieurs du contrôle, qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à cette demaade de modifications.
Noms ne signalons que pour mémoire les observations de la société houillère de Liévin demandant que le tracé de la branche qui forme la boucle extrême vers Lens soit rapproché le plus possible du cimetière d'Avion, aûn, d'une part de laisser du cdté du siège no 4 une plus grande quantité de t^nrain dispomble en vue de l'agrandissement du carreau et du terri de cette fosse d'extraction et, d'autre
Eart, de permettre la soudure, à Vitry ou à Brôières, de la nouvelle ligne avec un prolongement éventuel de diemin de fer d'intérêt local de Marquion à Cambrai Le premier motif invoqué relevé, non do l'enquête d'utilité publique, mois de l'enquête parcellaire. Quant au second il ne repose quo sur une éventualité plus ou moins vague. Au surplus, si cette éventualité arrivait à se réaliser un raccerdemont pourrait toujours s'effectuer soit A ^try, soit à Gorbehem.
Autres oUe^Kotionu
Les autres otyservations ont trait, comme nous l'avons dît, à l'emplacement des çares, au rétablissement des communications interceptées et à diverses mesures d'exploitation réclamées à la compagnie. Les unes, notamment celles concernant ces gares, relèvent de l'enquête spéciale indiquée plus haut et n'ont été examinées qu'à titre ofAcieux par la commission d'enquête : les antres sont ou prématurées ou étrangères à l'enquête qui, ainsi que ^L le préfet du Pas-de-Calais l'a Justement fait observer à la commission d'enquête, n'a pour objet que le tracé.
La chambre de commerce d'Amts a émis un avis nettement favorable sur la convenance et l'utilité du ppoyet 11 en est de môme de la chambre de commerce de Béthune qui a, toutefois, formulé différents voeux qui sont, coname ceux que nous vienons de signaler, prématurés ou étrangers à l'objet de l'enquête.
M. le directeur du génie de Lille a donné sa complète adhésion au projet.
Enfin le conseil général des ponts et chaussées s'est prononcé en faveur du projet présenté par la compagnie du Nord.
Nous rappelons que l'exécution des travaux reste subordonnée à l'inscription au tableau des lignes nonveiles à entn-prendre, qui est soumis chaque année au Parlement pour être annexé à la loi de finances, et que la déclaration d'utilité publique permettra seulement de poursuivre les études et de préparer les projets d'exécution.
C'est dans ces conditions, que nous avons l'honneur de vous proposer d'aJopler le projet de loi dont il s'agit.
PROJET DE LOI
Article unique. — Est déclaré d'utilité publi-
SuOf à titre d'intérêt général, l'établissement 'un chemin de fer de Lens à la li^e de Paris à la. frontière de Bel^rpie près Brébièrcs, se détachant du triangle de Lens peir deux branches qui se souderont entre elles près de Méricourt après avoir été reliées par un raccordement intériour ; passant par ou près Drocourt et Beaumont, et se raccordant sans traversée à
(1) Au cours de la conférence mixte ouverte entre les divers intéressés et le service du ^nlc, la coripi^ie du Nord avait été amenée a modifier spontanément le tracé qu'elle avait I^iHûtivement adopté et à le remplacer par celui qui est actuellement proposé, précisément pour éviter oc^te xone dangereuse.
niveau avec la ligne de Parî^ à la fronlièra belge, d'une part, dan? la direction de Douai,
Srès de la station de Corhchem, d'a»tre part, ans la direction d'Arras;; entre les. stations de Brébiéres et de Vîtry.
En conséquence, la coflcession de ci ctiemM de fer faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer du Xord par la loi dir 30 juillet 1901, est déclarée déflrrfnie dans les conditions de la convention du 3 juin ItXjî, approuvée par ladite loL
PROJET DE Ld portant ouverture d'un crécPt extraordinaire de 120,000 fr^ sur l'excrcioe li»03, pour les dcpeases de Fexposition internationale de l'utilisation des alcools et des industries de la fermentation à Vienne, présenté au nom do M. Emile Loubet, Président de la népnbllque française, par M. Léon Mougeot, ministre de ragriculture, et par M. Rouvier, ministre des finances^ -^ (Renvoyé h, la commissioc du budget.}
EXPOSÉ DKS MOTIFS
Messieurs, la France a été invitée à participer à l'exposition Internationale des utilisations de l'alcool et des industries de la fermentation qui doit se tenir à Vienne, du 16 avril au 31 moi 1901.
Cette exposition est organisée par lassocia- Uon industrielle de' la Basse-Autricho qui a voulu présenter au public : \9 l'état actuel de la prodtfctton de Talcool et spécialement de l'utilisation des alcools pour les usages indus* trlHs ; 2« les progrés accomplis par les indus* tries de la fermentation.
Le gonvernemenl autrichien, aûn d'afflrmer tout l mtérêt qu'il porte à cette ini|iortante ma^ nifestation, en a conflè la dirtctioa à un de ses hauts fonctionnaires^ a voté un important crédit et a mit k la disposition du comité direoteur de Texpositiott de vastes terrains et la rotonde du Prater où les ^pareÉls et pat)duits stront installés.
Nous avions; pour beaucoup de motifs, la devoir d'accepter llnvttation foi nous était faite :
La France se doit d'apporter partout où des progrès, où une supériorité peuvent s'afllrmer, les preuves éclatantes de Tactivité et de Tintelligence de ses nationaux, car elle occupe au point de vue de lindustrie agricole une situa tion telle que sa présonco est nécessaire partout où se dispute le premier rang.
C'était, on outre, un devoir peur le ministère de l'amculture d'aider au succès de la section française de cette exposition qui n était que la reproduction des diverses manifestations quH a entreprises depuis plusieurs années en vua de généraliser les emplois da l'alcool dénaturé,. En effet, depuis 1898, époque à laquelle la surproduction de la betterave à sucre et à. alcoo( -devenait inquiétante, le ministre de l'agricul» ture n'a cessé d'encourager la consommation de l'alcool soit en envoyant des missions à l'étranger, soit en organisant des concours et des expositions, soit encore en réclamant dea modiûcations dans notre régime économique, destinées à vulgariser l'alcool pour les emplois do la force motrice, de l'éclairage et du chauffage. ■
Nous ajouterons que cette exposition consff* tuera d^ailleurs une synthèse mtéressante de renseignement technique donné par le minis^ tère de l'agriculture A Vécole nationale des in;* dustries agricoles de Douai.
L'exposition de Vienne sera un important débouche pour la surproduction de notre travaijl national!
L'Autriche est, en effet, uu vaste champ d*ac^ tion où nous sommes convamcus que nos pro* duits peuvent lutter avantageusement avc< ceux des autres provenances érranaères.
En dehors des intérêts matériels qui nous commandent de montrer aux consommateurs autrichiens nos produits les plus perfectionnés» n'y a-t-il pas à remplir un de^'Oir d'amitié et de réciprociAé à Tegard d'une nation qui, en 1900, et dans toutes les solennitcs de mémo genre, a toujours tenu A être brillamment r^. présentée dans notre paysT
Le Geavernemont de la République a déjf tenu à témoigner à tous ceux qui peuvent pat ticiper à l'exposition de Vienue tout linterei qu'u atUcheà cette manifestation.
Ce fut tout d'abord L'acoeptation de la f réit
3'iS
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CH;VMBREJ
dence d'honneur de Teiposition qui avait été offerte au ministre de lagriculture. Puis, ua comité français fut constuuô par voie de décret (10 juillet 1903) pour représenter les intérêts de nos nationaux.
MM. Méline, sénateur, ancien président du conseil; Jean Dupuy, uomot, sénateurs; Develle, conseiller à la cour d'appel de Paris, tous anciens ministres de l'agriculture, ont bien voulu accepter la présidence d'honneur de ce comité dont M. Viger, sénateur, ancien ministre de l'agriculture, est le président effectif et MM. Dujardin-Beaumetz, député, président de la commission d'agriculture de la Chambre et Rlotz, député, président de la sous-commission de râlcool de la Chambre sont les vice- présidents.
Les gouvernements étrangers ont, très nombreux, adhéré à l'exposition de Vienne et ont tenu non seulement à désirer leurs commissaires généraux, gui sont le plus souvent de hauts fonctionnaires, mais encore à allouer pour leur participation d'importants crédits. (La Russie a consacré à l'exposition 800,000 fr. et r Allemagne 100,000 fr.)
La France ne doit pas rester en arrière et devant les efforts et les dépenses faites par les étrangers, il convient de ne rien négliger pour
âue le Gouvernement de la Répuolique soit ignoment reprôsenté.
Aussi, de même que lors des expositions internationales, notamment celle de Saint- Pétersbourg où les sections françaises ont été organisées par les soins du ministre de Tagriculture et pour lesquelles ce dernier a demandé et obtenu des crédits Importants se montant Jusqu'à 160,000 fr., il est conduit à vous présenter une demande de crédit extraordinaire.
Après un examen attentif, il a paru possible de limiter notre demande à la somme de 120,000 francs, qui nous permettra d'indemniser le personnel, de payer les frais de voyage et indemnités de séjour, frais d'impressions, de bureau, de matériel, frais de dépôcnes, de lettres, d'installation générale de la section, etc.
Il convient de considérer que le cadre do l'ex- ^position do Vienne est des plus vastes, puis-
?u'il comporte de nombreuses sections, comme on peut s'en rendre compte par la liste sui- Tante qui nous a été communiquée par le comité directeur de l'exposition :
Liste des branches d'industrie qui peuvent participer à t'exposition internationale de l utilisa! ion de l'alcool et des industries de fermentalion.
!<> Les producteurs de pommes de terre, d'orge et de houblon, ainsi que les fabriques de macnincs et instruments agricoles destinés à la culture, le nettoyage, le triage et le séchage de de ces produits, de pressoirs à houblon, etc., de mGme que les extraits de houblon, le malt et les produits fabriqués avec le mal tombent dans le cadre de l'exposition ;
2* Etablissements qui fabriquent, soit l'outillage complet, soit des articles spéciaux pour brasseries, maltcries, distilleries^ et pour fabriques de levains pressés d'amidon et de ferments, pour la production de sucs de fruits fermentes et de boissons non alcoolisées, de de môme que pour fabriques de glace et entrepôts frigoritîques;. sont admis c^^alement les modèles, plans, esquisses d'appareils isolés et d'ctaWissemcnts complets^
,3« Brasseries, distilleries, fabriques de liqueurs, de sucs de fruits^ fabriques de levain de presse, d'amidon et de vinaigre;
4« Fabricants dont les produits ont trait à Tutilisation technique de l'alcool comme : fourneaux de cuisine et de cliauffage éi l'acool et appareils de bains à alcool, fers à repasser à alcool, lampes À alcool, moteurs et locomobiles à alcool:
5*» Fabriques d'automobiles de tous genres, t'est-à-dire que sont admises toutes les automobiles sans exception de mode d'action; donc les automobiles à alcool, à benzine, à vapeur et électriques;
6° Branches d'industrie qui produisent en utilisant l'alcool, telles que fabriques de laques et de vernis, de pai^fums et celles de produits chimiques autant qu'elles utilisent l'alcool ;
70 Stations d'essais scientiflques et écoles [^ur la technique des fermentations; elles pourront participer à Texposition avec des plans et des rapports, fabriques d'appareils et de chimie et de physique 1 1 usage des laboratoires de technique des fermentations.
8» Fabriques spéciales d'articles de cave, d'ap- ^reils à soutirer, de bidons à alcool, etc;^ fa-
briques de tonneaux, soufQerie de bouteilles, fabriques d'appareils à boucher les bouteilles, fabriques de pièces de carrosserie pour automobiles (pneumatiques, lanternes de voitures, etc.) et pour automobilistes (casquettes, manteaux, masques contre la poussière, etc.);
9« Fabriques de transmissions, de pompes, d'élévateurs, de voitures, etc.. qui sont utilisées dans les branches d'industrie citées cidessus.
C'est le chiffre de i20,(X)0 fr. que nous avons l'honneur de soumettre aux délibérations du Parlement, et le Gouvernement, confiant dans la sollicitude des Chambres pour les intérêts de nos industries agricoles, espère que vous voudrez bien approuver le texte de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Art 1«^ — n est ouvert au ministre de l'agriculture, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1903, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 mars 1903, un crédit extraordinaire de 120,000 fr., qui fera l'objet d'un chapitre distinct : N» 9 bis. — Exposition internationale de l'utilisation des alcools et des industries de la fermentation de Vienne (Autriche).
Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1903.
(Session extr.— 2« séance du 29 décembre 1903.)
PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés le 4 décembre 1903, adopté avec modincations par le Sénat le 27 décembre 1903, modifié parla Chambre des députés le 28 décembre 1903, modifié à nouveau par le Sénat le 29 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des finances.)
(Session extr. — 2* séance du 29 décembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec de nouvelles modifications par la Chambre des députés, modifié à nouveau par le Sénat, portant fixation du budget général de lexercice 1904, par M. Pierre Merlou, député.
Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu in extenso de la séance de la f'hambre des députés du mardi 29 décembre 1903.
(Session extr. — Séance du 30 décembre 1903.)
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de lexercice 1902 présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des comptes.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations, dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1889, le projet de loi portant règlement définitif du budget de Texercice 1902.
Le compte définitif des recettes de cet exercice, dressé par le département des finances, vous sera distribué en môme temps que le présent projet de loi et vous recevrez incessamment les comptes des dépenses établis par chaque ministère. Le compte général de Tadminlstration des finances pour Tannée 1903^ qui comprend à la fois, et avec tous leurs développements, la situation définitive de Vexercioe 1902 et la situation provisoire de Texercice 1903, est en voie de préparation et sera pubUé
dans le premier semestre de 1904. Enfin ceft documents seront ultérieurement complétés par là -déclaration générale de la cour des comptes, qui doit confirmer les résultats des comptes de 1902, et le Parlement possédera tous les éléments de contrôle nécessaires pour régler définitivement les comptes de rexercica 1902 soumis à sa sanction.
Une note générale sur les résultats du règlement définitif du budget de lexerrice U>02, que vous trouverez & la suite des tableaux législatifs dans le présont projet de loi, donne, sur les résultats financiers de cet exercice, des renseignements développés ; nous nous bornons donc ici à exposer sommairement ces résultats dans leurs termes généraux.
