CONCLUSION

Nous avons démontré que la réglementation actuelle du travail de« personnes *déjà prêtégées par la loi de 1892, prévoyant des dérogations en faveur des industries qu'on a appelées saisonnières, ne pouvait s'appliquera toutes les industries en faveur des adultes ; que celles qui avaient été accordées étaient dérisoires, et

Sue pour qu'elles s'appliquent à toutes les inustries, il fallait une loi dont nous n'avons pas examiné le moyen d'application, mais dont on peut dire que le contrôle de son application exigerait une nouvelle armée de fonctionnaires.

Nous avons exposé qu'elle avait déjà causé le renvoi des enfants des ateliers où ils pouvaient apprendre un métier, et qu'elle en ferait renvoyer.encorê davantage lors de son 'a:pplicaUon à dix heures par Jour. '

iQae dans certains cas où ils seraient conser- «vés, ce^erait^uidétrimentde leur Instruction professionnelle et pour augmenter la décadence de l'apprentissage. . , i . (Nouls avons démontré son. Inutilité au point doivueUutravaililes adultes. ' >. j:

Nous ne pouvons donc que tous en proposer la suppression.

PROPOSITION DE LOI

Article unique, — Les dispositions de l'article 2 de la loi du 90 mars 1900 sur la durée du travail dans l'industrie sont abrogées.

(Session extr.— Séance du 22 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1899 (Loi de pardon) et l'article 463 du code pénal, présentée {>ar M. Emile Morlot, député. — (Renvoyée à a commission de la réforme Judiciaire et de la législation civile et criminelle.) ~

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, pendant le cours de la dernière législation, M. Magnaud, président .du . tribunal, civil de ChAteau-Thierry, adressa à là Ghanibre des députés la pétition dont nous reproduisons ici le texte:

Messieurs les députés.

Notre loi pénale ne poursuit l'aniendement

du eoupabto qne^par le chAtiment ^ .. . w

' La Tigueur, plu» on moins mitigée^ est le^eul moyen mis à la disposition du Juge pour empêcher le renouvellement des infractions commises. Elle me paraît, jusqu'à présent, n'avoir produit sur la moralisatioh de celui qui en a été l'objet que des effets très incertains, quelquefois même déplorables.

Si cette rigueur apparaît souvent comme nécessaire, s'il convient aussi de ne pas énerver

la réf re ssi on, il faut, d'autre part. MiToir pai^ \ donner, en des circonstances- que le Juge, avéf sa connaissance du cœur humain, saura sagement discerner. , ,

Dans bien des cas, la clémence^ cette haute vertu si douce à pratiquer, sera d une offlcacité autrement puissante que la sévérité même atténuée, pour faire pénétrer dans le cœur du coupable de salutaires réflexions et le désir très •ierme -de rentrer: dans 4e -droit chemin.

Que de fois la comparution devant un inï^anàlf'les /Observations etrépnmandes qui y «ont >. ' adressa ipublifluen^nt seraient; pour<ceciains «

Ît]iéveBU^,«.siitviiat leur «oatiiee, iear, ^ncatioa, , eyir délicatesse >de ^tS^nU^ientSi délicatesse qm'pn retrouve -dans toutes ^es «Iass<e5 «eciales, * 'ia^ siaeénté de leur, cepentir idtiesxinconstance^ Hde 4a eause^ une ^punitetin ri»oaile «uffisanmeot

frave pour réprimer 1 infraction commise et en viter a tout jamais le retour.

Dans ces conditions, il importe de donner au iuçe, qui sera souverain appréciateur de l'utilité de son application, le pouvoir d'absoudre Sûrement et simplement le prévenu coupable, n lui permettra ainsi de faire légalement ce que le jury criminel obtient par une voie indirecte.

Cette faculté serait une atténuation salutaire et bienfaisante aux rigueurs, parfois excessives de notre droit écrit qui enserre le Juge, au point de le contraindre à chétier, alors qu'il est convaincu que le chAtiment amènera vraisemblablement l'irrémédiable chute de celui auquel il , l'infligé.- / ;., .

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous proposer d'ajouter a l'article 463 du code pénal le paragraphe suivant :

« En outre, môme si le délit est établi, le Juge aura toujours le pouvoir d'absoudre, par décision motivée, quand cet acte de clémence lui apparaîtra comme le plus efficace moyen d'arnver A la moralisatlon du coupable.

« Les frais de poursuite resteront A la charge du prévenu absous, pour le recouvrement desquels il pourra, s'il est indigent, être dispensé par la même décision de la contrainte par corps. •

^Veuillez agréer^ inessieiirs les députés, Tex- , pression de mon respect,

o ^ . PAUL'MAoïann, ...

président du tribunal civil de Çhâteau-iThierry. .

fM'inspiiant» des sentiments géBérenx et des ^ •ii(^s toacale'sc«xposés ' ideas cette lettre* et qui 'eh-raottrent^i^fiMttcmeBt les Conclusions,' J'eus l'honneur de soumettre aux délibérations de li (Uiambre une proposition de loi, qui fut communément désignée, dans les discussions auxâuelles elle donna lieu, sous la dénomination e « loi de pardon »

Le dispositif de cette proposition, élargissant . le texte dé la pétition de M. le président Magnaud, accordait non seulement aux tribunaux correctionnels, mais aussi au Juge de simple

Solice et A la cour d'assises, la faculté de paronner A l'inculpé reconnu coupable, lorsque les circonstances Justifieraient cette décision.

La proposition renvoyée A la commission de législation criminelle fit l'objet d'une première discussion dont les conclusions défavorables furent consignées dans un rapport de M. Périllier. A la suite d'un nouvel examen, la commission revint sur sa première opinion et adopta le principe de la proposition, avec un texte réglementant l'exercice du droit de pardon et le limitant au seul juge correctionnel. M. Morinaud fut chargé d'exposer ces nouvelles conclusions dans un second rapport dont la discussion fut mise A l'ordre du Jour delà Chambre dëS 'députée Xa'^ïîglatnre'prtt fin avant que le rapport fût discuté, et conformément A notre règlement, ia proposition fut frappée de caducité.

'Nous reprenons aujourd'hui notre première proposition dans toute son étendue. c'est-A-dire en accordant le droit de pardon a toutes les juridictions répressives. Nous dirpns plus loin les raisons qui nous paraissent Justifier cette ^ extension.

L'idée du pardon Judiciaire n*est pas nouvelle. ^ Dans «Q- epusoiile «BubUéen <l^e;^8eu9-'«e - titre « La loi du cardon », M; R. l,ajoye mon- trait que l'idée était en germe dans nombre de législations anciennes et qu'elle avait reçu une consécration pratique dans la procédure criminelle des tribunaux anglais.

Mais si l'idée n'est pas nouvelle, il est cependant inexact de prétendre comme l'ont fait quelques jurisconsultes qu'elle nous vient en droite ligne des institutions dé l'ancien régimob

DOCmfENfS PAftLEMEMTAmEg- CftÀ>fBRB

C'est Traîmehl fàîro un 6traii|ge abus Uefrajprochemetits 4ué de côtoparèf le ^js^'doà jttfr ciaire à cëHaiaes apôUcatioas de ce quoù (MH pelait dans Tancien droit « la Justice retenue ». Le pfiocé' pouvait, sous prétexte de retenir le jugement d'une affale, soustraire un accusé à ses juges et siisptendre ensuite toute poursuite en nlnstruisûnt pas le procès éTO^é devant lui En quoi Vexercice de ce droit purement arbitraire, est-il comparable à la faculté légale laissée â tous les jiiges de renvoyer indemno ua coupable intégraiemçment excusé par les ciréonstances;? Ce n'est après tout que l'application du sysième des circonstances atténuantes étendu jui^qu'à ses limites «Xtrémes ; elle oe nous paraît point prêter à plus de critj(iaes que toutes les autres latitudes d*appréciation laissées aux juges et il faut vraiment quelque bonne volonté pour y voir l'exercice d'un nouveau droit régaiftn.

La vérité est que le pardon Jndiei^re est une des étapes marquée» d'avance dans révolution du droit criminel pendant le dénier siècle et dont Toriglne remonte au Truite 4et délUs et des peines de Becearia. Ses idées sur te caractère des peines furent eoncréitisées dans lariicle 8 de la Déclaration 4es droits de rhomme qui spécifia que les peines devaient être proportionnées à la faute, être exemptes de tonte cruauté et n'avoir poiat d'effet rétroactif. Elles reçurent une applicatioo pratique daas le code des délits et des peines du 4 bronuùre an IV contre les tendances duquel réagit si malencontreusement le. code pén^ de 1810, retour etffra,y^t ^ d'inutiles sévérités, dé" menti éclatant à la Siéclaratlon des dcoits de l'homme*

Les principes posée par. Beeeaiia sor la proportionnalité des peines, r^rls et prapegés par Beetbam et soa éeole,eureatoetleeQa8éqaenoeslnfttliére de détruire pau À peu teurooneeptioft del'abaalvtisme de la peine. An Jtur et 4 mesure qœ le santimont de l'équité et de la wodéntioa pén^a I4 légisUteoa oimineUe, il semMa & pl«0; 60. plus nécessaire de pdpapertioflaer le châtiment moins à llmporianca sociale de rinfractioa qu'au degré relata dé colpaMlité de rineu^

G est ainsi que la peine perdit de plus en plus son ykmx caractère de composition sociale po«r tendre à devesir n moyen dV mendement du coupabto et que i*aoeentua la tendance si uaarqiiBèe des lé^slailioBs contemporaines vers rindividualisatioQ de la peine.

Cest de cette idée générale que sont sorties toutes les lois de réaction contre les excessives sévérités du codé de 1810 : rabaissement général du t^ux de^^ peines, la eetreotionafisation de nombreuses infraetions qualifiées crimes dans le système primitif, Textenaion des circenstances atténuantes, les adoucissements à l'exécution des jratnes, la loi de sursis à laquelle M. Bèrengèr a si heureusesMBt attache son Bom^ ont été autant de manilestations de la même pensée. Il en est de même de divers projets actuellement en discussion, tels que la création des circonstanoes très atténuantes, Véiablissement d'une peine parement morale comme la' réprimande, llntroditotioni dans no>tre code, pénal du pardon Judiciaire. Ce sont autant de ÏÂs faits dans la voie de Tindividualisation de ia peine, système excellent qui obHfe Faoïcien Juge, impassiible,' appliquant aatomatuiuemeBt les pénautés des textes aux faits, à se transformer en un Juge humain et TiTant, tenant compte des choses et des hommes pour apprécier la culpabilité d'un accusé.

Sans 4loute la loi de sursis a déjà été un moyen puissant d'individualisation, mais ce n est pas en méconnaître les bienfaits que de coQstMer que dans certains cas elle peut être msufflsaate. ll.est des circonstances ou malgré la réaliiô des faits de Fineulpation^ la menace

Sue laissa subsister derrière elle la condamnaon avee sursit est encore de trop. Il est des cas où la conscience du Juge, sans lui permettre d^aequHter un inculpé poursuivi à raison de faits eettains, lui eonumande de le renvoyer indenme. I>aAs de pareilles hypothèses, n'est-il fas néce^eairev pour faire bonne iustice, que le jQfee puisse parionner au coupable f *

Cette coxtâasion procède trop directement de reasembla du ^louvementcrimioaliste de notre temps, pour que ridée du pardon Judiciaire soit restée dans le dOBudae de la spècuLatdon pure, sans se manifester dans les travaux parlementaires.

Ea ft88&^ima|^effiièr^preposiUen fut déposéo la Sénat par MM. Michaux, Schœlcher et divers

de leur»' ébUègnesi^ Son article !•' était ainsi tk>iKU : « l^aHs- le oas «ù lé prétoétï n'a pas

Sntor^ subi de condamnation et où les peines oftt, s<^i l'emprisonnement, soit l'amende, si les circonstances paraissent atténuantes» les tribunaux correctionnels sont autorisés, après avoir constaté l'existence du dtiit, à prononcer le pardon du prévenu et à le renvoyer de la poursuite. Le prévenu pardonné pourra être condamné aux Irais. »

La proposition de pardon Judiciaire ainsi faite en 1885 fut accueillie avee faveur par la comm»sien extraparlementaire instituée en iaS7, pour Qdréparer la réforme du code pénal et qui fut présidée par notre éminent coliègue M. Ribot. La commission élabora le livre i*' du nouveau code, dont le chapitre VI était intitulé : Du pardon, des sursis h l'exécution des peines et de la libération conditionnelie.

L'article 66 était ainsi libellé : « Dans tous tes cas o(L aoil en vertu de la loi pénale, soit par suite de la déclaration des circonstances afténuanteSr le Ju^e serait autorisa a ne prononcer qu'une amen&, il pourra, si le prévenu n'a pas encore été condamné pour crime ou délit, ne pas i^oDoncer de condamnation; il avertira le prévenu qu'en cas de nouvelle infraction, tt ne pourra phis écouter sur llmmunité pénale. Le prévenu absent sera condamné aux dépens et.

s'il y a lieu» à tous domnuiges-intérêts au profit de la partie civils. »

Si reetretnl que fût par ee texte Texeroiee du droit de pardon, il n'en constituait pas moiss une innovation importante dans notre droit criminel. Elle n'eut malheureusement pas la même bonne fortune qm la hbémtion oondi- UonneBe^ou le musto à Texèeution des peines; I Jusqu'à llieura a^ueUe, eile n'est pas encore entrée dans la ié^islatiitt.

L'honorablo M. Bêrenger, dans la crainte, sans doute, qu'une réforme trop étendue ne comprenât le suoeès de l'impcmante mesure dom H avait nHe HnitiBtiTe, senobla se prenoneer contre lidée du pardon Judiciaire. Mais cette q;H^tioa ne fut qu'une mesure de tao< tique et non-rexpresaion amne conviction, puisquia, quetoues années après, l'honorable sénateur BMOiilestait un sentkieat tout 4 ftdt fevorable au pardon, eo écrivant sur Falbum publié pai ITieuvre de la protection de l'enfance, cette phrase si caradétistique et si vraie : « Le pardtm est uo agent de correction souvent plus efficace que la peine. » Conséquent avec luiHiièoaA, il d^osa au Sénat, au lendemain des iNremières disoassions auxquelles avait donné ueu la pétitioii de M. le président Magnaud, une proposition de loi ergaalsaal dans une forme que nous dtscvtevons tout à l'heure le pardon fudÊdaire.

A cèté de M. Béreneer, dont nous nous féiicitens de constata radhésiofi aujourd'hui définitive au ^neipe de la réforme, d'éminents criminalistes ont discuté et défendu la proposition ; les pubUcistes, l'ont fait connaître et l'on peut dire que Topinion publique, se manitostant par les innombrables lettres adressées aux auteurs de la proposition, et par des pétitions dont J'ai personnellement déposé un grand nombre sur le bureau de la Chambre, a donné une chaleureuse adhésion À l'idée du pardon.

Le moment semble donc venu d'introduire cette réforroie dans notre législation pénale, et il est d'autant plus urgent de ne pas dilTérer davantage que nous nous sommes laissés devancer dans cette voie par nos voisins.

Voilà delà longtemps que les Juges an^^ais trouvent l'equivafent du pardon dans la faculté qu'As ont de surseoir Indéfiniment au prononcé de leur jugement. En Allemagne, depuis 1870, le Juge, pour nombre de délits, peut limiter la peine à une simple admonestation, lorsque le coupable est un mineur de dlx-4iuit ans. En Italie, lorsçiue la peine ne dépasse pas trois mois de prison ou 300 fr. d'amende, et que les circonstances semblent justifier cette mesure, il est loisible au Juge de renvoyer l'inculpé indemne en se bornant à lui faire une semonce. En Espagne, en Portugal et même en Russie, 1 on est allé plus loin : dans certains cas, les juges peuvent se contenter de punir les coupables aune simple réprimande, el non à titre de peine substituée comme en Italie, mais à titre de peine principale.

Nous ne saurions aller moins loin que nos voisins dans la voie de l'atténuation des peines et de leur appropriation à la moralisatlon du coupable. La lot de pardon complétera, sans faire double emploi avec elle, la loi de sursis. Nous espérons que la proposition sera bien accueillie par le Parlement.

Quelles raisons, 911 jDff^t, ppurrWt-on mettri en' avant ^dur repohséér }(? ^KSMori' Judiciaire V ^aus doute les discussions soulevées par celte questioh ont fait naître quantité d'objection^. Sais ancune ne parait assez péremptolre pour Justifier le reiiet de la proposâfon. C'est co que nous voulons établir en résumant et en réfutant les princip^es d'entre eiles.

La grande objection faite par les théoricien? au pardon Judiciaire, est que cette réforme constitue un pas décisif dans la voie de Findi tidualisatîon de la peine qu'ils considèrent comme Torganisatlon de l'arhitraire dans l'ap pllcatlon des lois pénales. Cest là une théorie contre laquelle nous nous élevons avec les criminalistes qui regardent, au contraire, comme un progrés toutes les mesures qui tendent à mieux proportionner les peines au degré de responsabilité du coupable. Nous pensons qu'il y aurait phis d'arbitraire dans rapplication uniforme, à tous les coupables, d'une même peine pour un fait déterminé et sans tenir compte d'aucune autre considération que du fait lui-même, que, dans la faculté laissée au Juge d'aller d'une sévérité extrême au pardon complet, suivant la façon dont les circonstances lui permettr<mt d'apprécier la responsabilité du * prévenu. Loin d'être une objection contre la loi de pardon, la conséquence au point de vue de l'individualisation de la peine, nous paraît uo argument en sa faveur.

Dans un ordre d'idées plus pratique, l'on 8 prétendu que lintroductiéa du pardoa dans notre législatioa criminello atténuerait la rè >

Kession et que, de quelque nom que la décore ] labileté parlementaire, la loi de pwdon serait toujours la loi d'impunité. Puis généralisant robJecUon, nos adveraeires ont avaaeé que d'une fiaçon générale la législation coatempo- . raine ue s'intéressait plus qu'au coupable et perdait de vue que la loi pénale est d'abord mte poitr protêt» la soeiétéw

Persome l'y coatre^ mais toirte la questioit est préoiséme&t de sai^eir commeai don inte^^- * yesir la kd pénale nour protéger la société aveo son maximum d'efficacttè. Au lieu de punir «^^^ une énto rigueur tous les coupables du même fait, n^efit-il pas plus reisonnaote de distinguer entre ceux qui sont encore susceptibles de revenir a» bien et les gredlns incorrigibles, de réserver toutes les sèveritée de la loi pour ceuxlà el ée témoigner au contraire quelque indul* g>ace aux autres pour les encourager à remtr et à réparer une première faute? Cest lidée générale qui a d<miiné la plupart des réformes penses de notre temps; au fur et à mesure qu'on imaginait des adoucissements pour 1er coupables suseeptlldes d^amendement, Ton redoublait de sévérité à l'égard des récidivtetet. Les statistiques crtaiàiieiles semblent étabttff* que ee régnne n'a pas donné é^ mauvais ré* sultals et q^eloa n'a pas eu à le regretter. Pourquoi voudrait-on que l'exereioe du pardon, qui n'est qu'un nouveau mode d'application ^ la • même idée gé&étale, eompromette phis la pro* tection sociale que la loi de sursis eu toute autre mesure de prophylaxie criminelle?

C'est du reste un argument sans valeur que la crainte d'énerver la répression par le pardon. A peine vaudrait-il si le pardon devait être prononcé d'une façon systématique pour toutes les premières fautes. Mais îl n'en est rien, et l'application du pardon reste facultative pour les tribunaux. Les circonstances qui le motivent ' sont laissées à leur appréciation, comme pour le sursis, et la décision pardonnant an coupable sera motivée comme eelle qui surseoit à l'exécution de la peine. La faculté de pardon ne fait obstacle à aucune des sévérités nécessaires, même pour une première faute, et il est bien clair que dans ces conditions elle ne présente pas plus d'inconvénients que le sursis.

Que peut-on craindre ? que le pardon soit aprpliqué trop systématiquement par les tribunaux et, disons le mot, sans discernement ? Si l'objection était à faire^ elle devrait être dirigée contre la maeistrature et non contre la disposition légale. Elle aurait du reste la môme valeur coutre la loi de sursis quç contre la loi de par-, don. Mais, comme on Ta plus dune fois remar-

Sué, il est étrange qu'on ne témoicoe cette deance aux juges, que lorsqu'il s'agit de mesures de bienveiUaace et jamais pour raps)licatioà des dispositions de rigueur, il semble qu'il soit tout naturel que les tribunaux frap^nt trop .. fort et même mal à propos sur les mdividus déférés à leur justice, mais qu'on ne saurait . prendre trop de précautions contre eux lorsqu'il s'agit, en adoucissaut la loi pénale, de leux

KKIUMENTS FARL-EMENTAIRES - CHAMBRE

permettre de concilier les intérêts de la Justice «vec l'humanité et la cléiteence. ,;^

. Et .cepiîridaol si tio^ magisttat5^*oiit si mal recrutes .qu'on doive ainsi se défier d© leur capacité, de leur intelligence ou de leur oonscieîïce, copibien est-il plus imprudent de leur confier le droit de punir que la faculté de pardonner ? En réalité, Tobjection est sans portée. Si quelque abus était d'ailleurs à craindre, aussi i>len dans l application du pardon que dans celle du sursis, si Ton pouvait redouter que ces faveurs soient trop libéralement accordées à des Individus qui nen seraient pas diffnes, ces abus trouveraient leur correctif naturel dans le droit du ministère public de faire appel et de déférer une décision de pardon injustifiée à la juridiction supérieure.

On a encore objecté contre le pardon, que c'était une mesure arbitraire, puisqu'il dépendrait des Juges de l'appliquer ou de la refuser. Tnste cadeau à faire aux magistrats, s'écrie-t-on, car alors môme qu'ils s'efforceront d'appliquer la loi de pardon avec toute leur conscience, par le temps de recommandations qui court, ils ne manqueront pas d'être soupçonnés d'avoir cédé aux sollicitations des gens dont dépendent les faveurs de toute naturel Nous avouons que, malgré l'autorité du nom sous lequel nous l'avons rencontrée, nous ne comprenons pas cette critiqué. En quoi l'exercice du pardon est-il plus arbitraire que l'application de toutes les dispositions légales qui permettent de mieux proportionner la répression à l'importance du déHt ?

Ne dépend-il pas aussi du luge de déclarer ou de ne pas déclarer les circonstances atténuantes, d'appliquer ou de ne pas appliquer dans nombre de cas l'article 42 du code pénal, de prononcer ou* de ne pas prononcer le sursis à l exécution de la peine? Ce qu'on appelle ici l'arbitraire, c'est la latitude laissée à la conscience du magistrat pour apprécier le degré de responsabilité du coupable. Mais si la faculté de pardon, si l'application facultative de toutes les dispositions d'atténuation, était arbitraire, le droit du juge de graduer la peine entre un maximum et un minimum, ne le serait pas moins. Le code pénal tout entier n'échapperait à ce reproche que s'il était modifié de telle façon au'à chaque infraction correspondit une peine tjxe. et uniforme que le Juge aurait mission d'appliquer sans avoir à rechercher autre chose que * la preuve des faits de l'inculpation.

Quant à la crainte de faire un méchant cadeau aux juges, elle ne nous touche pas plus que le reproche d'arbitraire adressé à la loi de pardon; En étendant les pouvoirs du Juge criminel Jusqu'au pardon, la loi lui accorderait une importante et délicate attribution dont l'exercice serait laissé à sa conscience. Mais pourauoil'usaffe de. ce pouvoir légal les exposerait-il à plus de soupçons que l'usage de la faculté de sursis? Les garanties qu'offrent la publicité des débats et l'obligation de motiver la décision, doivent suffire même à des esprits soupçonneux et, dans tous les cas, elles suffisent aux magistrats pour n'avoir rien à redouter des soupçons les plus malveillants.

Les adversair'QS de Ja loi de .patdDiî,Jui;ont souyept reproche d'être inutile en ,d}oitv al^ndu , que les circonstaùcës.àttéuùantes'^ combin4.es avec la loi de sursis, permetlaiJBrit aûx'Jiiges d'abaisser la condamnation à i fraac d'.amende et dé surseoir au payement' Lç JUgo^ s'il a des doutes, peut donc prohoûcer une sentence qui est eh fait l'équivalent du pardon.

Nous ferons d'abord remarquer que si le Juge a des doutes, son devoir est, alors même que la . loi lui permettrait le pardon, non pas de pardonner, mais d'acquitter. Le pardon suppose en effet toujours que la preuve des faits incriminés est faite. G est évident, mais, dit-on, la faculté d'abaisser la peine à un franc d'amende avec sursis, permet de tenir compte de toutes les circonstances qui Justifieraient le pardon. Gela ne serait vrai que si la condamnation même la plus légère pouvait être considérée coftime l'équivalent du pardon. Il n'est pas besoin de longs développements pour faire apprécier la distance séparant une condamnation, qui, malgré son peu d'importance, reste une sanc- Uoli pénale inscrite au casier et qui suit le condamné, du pardon qm est l'oubli de la faute. D'ailleurs s'il était vrai que la condamnation atténuée dont on parle, fût l'équivalent du pardon, ne constituerait-elle pas une hypocrisie Indigne de notre législation et qu'il convlenéréXl d'en faire disparaître au plus vite ?

Les mêmes adversaires prétendent aussi que k pardon n'ajoutera rien à ce qui existe en

fait. Non seulement, disent-ils, les Juges corl'ectionriels peuvent àiAener la peine a la meiiiacë d'iiné amende in6i^iilf)ante, mais sans compter les acquittements prononcés par le Jury et qui, lorsqu'il s'aeit de faits avérés, sont de véritables décisions de pi&rdon, la pratique Judiciaire compte tous les Jours des éirconstances qui Justifient l'abandon des poursuites : ce sont alors les Juges d'instruction qui rendent des ordonnances de non-lieu dans tous les cas où le tribunal serait conduit à pardonner, ce sont plus souvent encore les parquets qui refusent de poursuivre et qui classent l'affaire.

Gette observation revient à dire qu'il vaut mieux laisser le droit de pardon aux mains des Juges d'instruction, des procureurs et de leurs substituts, que de le confier aux tribunaux. Et cependant " si une pratique est arbitraire, c'est bien celle qui laisse au ministère public la faculté de poursuivre ou de ne pas poursuivre, c'est-à-dire de pardonner. Quelles garanties présente l'exercice de ce droit, alors

Sue tout se passe sans publicité dans le cabinet 'un Juge d'instruction ou d'un substitut et sans que celui-ci ait même à faire connaître les raisons de sa décision? Si le droit de pardon peut apparaître comme arbitraire et faire soupçonner rindépendance des magistrats, c'est bien dans les conditions où il est exercé aujourd'hui.

D'ailleurs, cette sorte de pardon clandestin qu'est le classement d'une affaire par le parquet, peut-il se comparer, sous le rapport des garanties Judiciaires et au point de vue de sa portée sociale, au pardon accordé par un tribunal en audience publique dans une sentence motivée? Personne ne peut sérieusement le prétendre et c'est se moquer que de comparer cette médiocre . pratique Judiciaire, dont Vexé^ cution est le plus souvent le fait de Jeunes substituts, avec la disposition légale que nous désirons voir entrer dans notre législation.

On a aussi objecté que la loi de pardon aurait pour effet de dimmuer les droits de l'accusé en supprimant pour lui un degré de Juridiction. Si celui-ci reconnaît l'exactitude des faits pour lesquels il est poursuivi, le pardon est assurément une solution contre laquelle il ne peut protester. Mais si, au contraire, il conteste ces faits, le pardon peut ne pas lui suffire, il a le droit de prétendre & l'acquittement. CTest bien entendu et l'objection n'aurait de valeur que contre un texte qui ferait de la sentence de pardon une décision en dernier ressort. Il n'y a rien de cela dans la loi que nous proposons. Le droit de pardon ne modifie en rien la procédure criminelle. Contre un jugement de pardon, la ressource de l'appel est ouverte aussi bien au. ministère public qu'à l'accusé ei dans les mêmes conditions que contre un Jugement de condamnation. Il est donc impossible de prétendre ' que la loi de pardon puisse en quoi que ce soit léser le droit des accusés.

Du moment que l'on admet le principe de l'individualisation de la peine, il n'y a pas plus d'objection à faire à la loi de pardon qu'à la loi

d '' ^lle constitue un incontestable pro-

g % législation criminelle. 11. est vrai-

s q^e l'opinion publique' l'eût- peut-

e ^e déjà. .si..le besoin de clémence

*a correspond nlavait trouvé une sa-

t e fait'ct dans ces verdicts, souvent

i en apparence^ du jury, et. dans les

p [udiciaires . dont " nous avons parlé

p Jl fut môme un temps- où la Jurisprudence avait pratiqué une sorte de pardon en matière correctionnelle. A l'époque de la Restauration, la cour de cassation admettait que les jugements et arrêts, correctionnels étaient suffisamment motivés en reproduisaut le texte de la loi. 11 en résultait que les tribunaux pouvaient, sans s'exposer à la censure de la cour de cassation, relaxer un prévenu en se fondant simplement sur leur intime conviction de sa non-culpabilité.

Ces acquittements, quoique le délit existât en droit, étaient, paraît-il, assez fréquents. Les juges faisaient en somme ce que font aujourd'hui les jurés; pour ne pas prononcer une Ïieine qui leujr paraissait trop sévère, ils acquitaient tout simplement le prévenu. La cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence qui se retournait contre le condamne lorsque le tribunal prononçait une condamnation dans des cas où le délit n'était pas réalisé dans ses éléments juridiques. La loi de pardon, en donnant au tribunal le droit de relaxer le prévenu d'un délit juridiquement établi, ne ferait en somme que rendre aux tribunaux sous une

formé légale, mne facuUÇ que leur reconnaissait une àhfeiet^né iûrisprudencè. V

G'^eiSttiTi arguitient de plus, en faveur de la loi depàrdon. Et, pour résumer, à côté deja réfu- ' tattoh des bbjeotions élevées contre le principe de la loi, les raisons positivés 49ui 4e justifient nous lie pouvons mieux faire que de reproduire ici, dans sa partie essentielle, la belle lettre écrite par M. le président Magnaud à M. Emile Faguet de l'Académie française, lettre déjà reproduite dans le rapport de M. Morinaud et qui a fait le tour de la presse :

« La vraie Justice, dit l'auteur de cette lettre, comporte les éléments- constitutifs suivants: la sévérité, l'équité (si souvent en désaccord avec le droit), llndulgence et la clémence. Jusqu'ici la clémence, cet élément essentiel, a été bannie de Ma Justice «juridique» qui, de la sorte, ressemble singulièrement à la vengeance. Et. cependant, l'homme qui rend cette J ustice est, lui-même, plein d'imperfections. Ne devrait-il pas, dans certains cas vraiment intéressants, pouvoir pardonner ii de plus imparfaits que lui, qui lui apparaîtraient, au moment de cette absolution, comme tout à fait redressés moralement? En quoi l'ordre social serait-il bouleversé par une loi de miséricorde qui grandirait et ennoblirait le rôle du Juge ?

« La Justice telle qu'elle est comprise et pratiquée aujourd'hui est redoutée et abhorrée; elle n'est plus en harmonie avec les idées d'amélioration sociale et d'humanité qui sont écloses dans tous les cœurs. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps, grand temps, de la faire aimer et, par conséquent, respecter ? Je livre ceci à vos méditations en faisant simplement remarquer à ceux qui crient à l'énervement de le répression, qu'en accordant au juge le droit de -pardonner; oii né lui retiré pas celui d'être sévère. Je ne puis donc que me répéter et dire une fois encore qu'une justice sans miséricorde n'est autre chose que de la vengeance.

• Faut-il que je vous parle de cette vieille et noble douairière de soixante-treize ans, comparaissant, il y a quelques années, à ma barre, dans l'auréole de ses cheveux blancs et d'une foule de bonnes actions par elle accomplies au cours de sa splendeur. Par amour maternel mal compris, elle avait eu la faiblesse de se prêter à des manœuvres frauduleuses afin de procurer à son fils une somme nécessaire dont, personr nellement, eUe ne profita en rien, pour payer une dette de jeu (dette d'honneur qui devait être acquittée dans les vingt^iuatre heures). •

« Elle se présenta en audience publique sous les regards d'une foule nombreuse qui l'avait connue^heureuse et adulée. Son attitude tnimiliée fut digne ; ses aveux douloureux et sans réticences la secouaient cruellement ; sa comparution, en pareille posture, était le châtiment le plus complet qu'elle pût subir ; il se trouwit encore aggravé par les quelques observations empreintes de sévérité que Je fus dans la nécessité de lui adresser. A coup sûr, cette femma ne devait plus faillir, et son redressement moral était complet. Une peine corporelle ou pécuniaire, même suspendue était inutile. J'aurais voulu lui pardonner, l'absoudre, en souvenir des bienfaits par elle répandus autrefois autour d'elle. Ne pouvant me « substitoev » à la loi, je dus prononcer, la gorge serrée par rémotion, une condamation heureusement* mitigée par la loi de sursis, toute récente à ce ipomentlà. C'est de ce jour que j'ai senti ia nécessité d'une loi de pardon que beaucoup de bons esprits avaient aussi dans la pensée.

« il ne saurait y avoir de vraie Justice sans miséricorde, et je demeure convaincu que, comme moi, vous estimez que les bonnes actions devraient effacer parfois les mauvaises.

« Quand le Juge a devant lui un prévenu qui vient de faillir, mais qui, antérieurement, a accompli de nobles et belles actions, ne devrait-il pas pouvoir pardonner si, après avoir mis en balance le bien et le mal, il estime, dans sa sagesse, sa sagacité et son indépendance, que les deux se compensent ?

« Ne le devrait-il pas aussi quand, tenant compte de la nature du coupable, de la délicatesse de SCS sentiments, de ses^antéoédents, de son repentir, des conséquences fatales pour sa famille innoi^ente et de tant d'autres circonstances, il appréciera que la clémence sera le plus sûr moyen d'arriver à sa moralisation.

« Vous me direz peut-être qu'il arrivera au Juge de faire bénéficier, par erreur, de sa clémence des ^ens indignes. C'est exact, mais no se trompc-t-il pas fort souvent dans les indulgentes atténuations qu'il accorde en vertu des

{ Annexe à* 12 3 1 (SueVe).

DOCUl^lExNTS PARLEMENTAÏRES - CHAMBRR

lois existantes? Bien plus^ chose iaflniment plus grave, ne se trompe-Ml pas aussi en pu- .•AiftsauV autrement, dit ne -coiiâfto»Be44l-pa6r j>arfois, des innocents ?

« Lerreur dans le pardon n'est-elle pas mille fois préférable que dans la Condamnation ? Et c*est précisëmetit parce que' le ju^e est faillible et imparfait, ce dont, en général, Tes inagi^trats ne paraissent pas avoir cônsciçnce, qu'il est nécessaire de lui accorder lé droit d*absoudre un coupable dans certains cas laissés & son appréciation, puisque dans d'autres, plus nombreux qu'on ne le croit, il lui arrive de frapper un innocent

« La loi Bérenger, c'est l'indulgence ; la loi de' pardon, c'est la clémence. H n*y aura qu'avec ces deux éléments que le juge sera complet et

Sun pourra distribuer la vraie et humaine Jusce.

« Certes, par la loi de pardon, Je n'entends en aucune façon substituer le juge à la loi comme vous le pensez. Cette éubstuùtix)!! ne pourrait exister que si le Juge, alors que cette loi n'est pas encore édictée, absplvait un coupable, tout comme si, avant le vote de la loi Bérenger, il étlt sursis & lexécution de la peine. Si la loi que Je propose est acceptée par le Parlement, le jhge, en l'appliquant, dans les cas où sa sagesse, et sa sagacité le lui commanderont,, n'en sera que l'exécuteur, le serviteur.

« Vous manifestez encore la crainte que le iuge, afin de ne mécontenter personne, se laisse aller à appliquer à tous la loi dé pardon. Si cette craite était fondée, elle devait l'être Aussi pour là loi Bérenger, cette belle et bienfaisante loi que, comme moi, vous acclamez, eV contre laquelle, cependant, vous n'invoquez pas ce grief. Le Juge, en effet, est absolument fibre d'en faire profiter qui il en estime digne ; c'est à sa sage et seule appréciation que le législateur s'en est remis, ainsi que Je le demande pour la loi de pardon; néanmoins, vous ne le voyez pas accorder le sursis à tous les cbopablcs pour n'en contenter aucun. »

Dans l'état actuel du droit criminel, les législations . qui ont mis en pratique l'idée du pardon, ne sont pas encore allées jusqu'à la conséquence extrême du principe. La plupart ne Tont admis que sous la forme atténuée «Tune peine morale, la réprimande. Encore l'exercice de cette faculté a-t-il été généralement limite, soit quant aux délits,' comme en Italie, soit quant aux délinquants, comme en Itasste.

* Les auteurs des propositions faites en France pîaràissent avoir été plus loin, ils ont admis le tfardon pur et simple, c'est-à-dire le renvoi du prévenu sans la peine même la plus légère.

La proposition de 1885. au Sénat, portait, en effet, que le Juge pourrait, lorsque les circonstances lui paraîtraient atténuantes, non pas réprimander le coupable, mais lui pardonner.

Le prâet de la commission extraparlementaire dé fWTÎ n'était ni moins logique, ni moins explicite. Dans tous les cas où le prévenu, soit par ^ité des dispositions légales, soit par l'effet des circonstances atténuantes, n'encourrait qu'une amende, le Juge était autoHsé à ne pas prononcer de condamnation: EhUn, dans la proposition que J'eus l'honneur dé déposer à la dnambré en 1899, à la suite de la pMitibn de M. Je président- Magnaud, il était nettement sbécifle que le'juge aurait le pouvdi^ d'absoudre, quand cette, décision lui paraîtrait justifiée par les circonstances. ' ' ' - - •

La commission de législation criminelle qui étudia là proposition ne crut pas devoir suivre lés auteurs jusqu'à la fornMilo dti partion: Elle adopta le texte, suivant :

,• Eh outre, et l^ien que les faits délictueux soient éfablis à la charge du prévenu, lé tribune correctionnel pourra lui infliger, au lieu de la peine encourue, une réprimande, au cas où cette mesuré d'indulgence serait jugée Suffisante pour assurer 1 amendement du délinquant, tt

A dire vrai, il nous semble que ce texte qui ^'fln de compte institue une peine nouvelle, ne- vaut . paâ une disposition qui ' donne sans réserve aux tribunaux le droit de pardon. On dit que c'est l'équivalent puisqu'en fait, pour tonhUler àà èèfifénëe dé parddn;le Juge sur son ^gè.' devra toujours 's adresser au pk>évehu' ^dias'ies téripés.ailxquels 1^ position respective dés intérlo^teurs donnera toujours' faspéct : d'aùe* rêprtmànde. C'est donc chercher une

feréllede mots que de distinguer entre l'àp-, l^tidU de' lé Véprhhande et l'aërcicè 'dû dfélt piftMNa.

CRÀHBiui AMNBXBS. *- S. E. — 25 févrléT ÎWL •

Nous ne. saurions sur ce point partager l'avis de la commission, et il nous semble que l'instltutien^dela-répFfmande n'est pas -l'^qui^ent du droit de pardon.

Infliger une réprimande !à un prévenu, c*est prononcer une peine et c'est là que l'on pourrait dire que l'abaissement de la peine à i fr. d'amende avec sursis est l'équivalent de la réprimande. Cette peine est d'ailleurs fort inégale suivant les gens auxquels elle s'adresse. Aussi pénible et aussi grave pour un esprit sensible a l'honneur qu'une condamnation à l'amende^ elle est sans efficacité et sans portée contre un prévenu moins raffiné, tout au plus sensible aux peines afflictives. Et quel que soit d'ailleurs son effet sur le condamné, elle n'en est {)as moins une sanction donnée à des faits déictueux et diffère en cela du pardon qui est l'absence de sanction, qui est l'oubli légal des faits incriminés.

Si légère que soit cette peine de la réprimande, elle ne devra pas moins figurer dans les mêmes conditions qu'une amende au casier judiciaire de l'inculpé. Et cette inscription contribnera à perpétuer le souvenir de la faute

Sue le magistrat voulait pardonner au coupale.

Il en serait autrement du pardon proprement dit, c'est-à-dire de l'absence de condamnation. Elle ne pourrait, pas être, inscrite au casier puisqu'elle n'existerait pas, et, par suite, le prévenu pardonné serait réellement à l'égard de tout le monde comme s'il n'avait Jamais été poursuivi.

C'est le but qu'il convient d'atteindre et c'est la raison pour laquelle nous préférons à la réprimande, peine légère mais nouvelle, le pardon franc qui est l'oubli complet de la faute commise. La première conséquence de ce pardon est que la décision qui l'accorde, ne doit pas figurer au casier du pardonné.

La commission chargée d'examiner notre proposition de 1899 avait adopté une disposition en ce sens. Néanmoins il lui a^'ait paru impossible que l'autorité Judiciaire ne fût pas informée, le cas échéant, qu'un indiv du traduit devant elle, avait déjà bénéficié d'une décision de pardon. Pour satisfaire à ce scrupule, elle décida que les Jugements ^t .arrêts de pardon seraient néanmoins inscrits au bulletin îd^ 1 .

Tout en comprenant le mobile auquel a obéi •la commission, nous sommes tentés de ponser, <iu*il vaudrait mieux que le pardon fût absolu et que l'oubli de la faute fût complet, que son souvenir ne pût pas, même en cas de rechute, être rappelé aux autorités judiciaires.

' Dans tous les cas, il ne faudrait pas que l'inscription faite au bulletin n» 1 fut de longue durée ; il serait désirable qu'elle disparût pour tout le monde, même pour les magistrats, au bout d'un certain laps de temps. Il peut être intéressant au bout de quelques mois de savoir

2u'un pardon a déjà été accordé à un individu éjà poursuivi ; mais cette indication perd le plus clair de son utilité après plusieurs années. On donnerait satisfaction à tous les scrupules en limitant à cinq ans l'inscription d'un jugement de pardon au bulletin n» 1 .

Après ce délai, les magistrats eux-mêmes ne devraient plus jamais connaître la faute commise. /

11 convient maintenant de préciser à quelles autorités Judiciaires doit être confié le droit de pardon et à quelles juridictions il doit être étendu. * . .

On ne peut songer, à remettre l'exercice du dtôit 'de pardon aux magistrats du parquet.

Ouoiqu'ils en Jouissent en fait: comme nous »l àvonslexpliqué, il ' e^t* imposstblo de le" ^eur , donner en droit. Ils le pratiqueraient sans aucune garantie et le pardon entre leurs mains perdrait le caractère qu'il aura, lorsqu'il sera publiquement accordé par le juge du haut de son siège.

I A défaut du parquet, ne pourrait-on le con-, fier, comme Ta proposé M. Bérenger, aux juges ' d'instruction ? Est-il admissible qu'ils soient autorisés à rendre de simples ordonnances d'avertissement non suivies de poursuites ?

Nous ne le croyons pas. Il nous semble môme que c'est méconnaître singulièrement son rôle que de lui conférer une pareille attri- ; bùtion! Wut^u'il pût réxercer •• • -— j.

d^àbord changer le caractère de -

nance. . tel qu'i^ résulte du code i

bftminellé.il ne 'statue pas sur i h

pli 4'inftiocence dû prévenu ;' il in^ ment l'affaire .el, après examen, il i

*y à oîi qù il n'v à pas dé cfHarge 5

pourpéurrdi^Te. Ceist'Wut iWje

donnanciî. Llauton^erii, rendre, uae ordonnança d'avertissement dont l'effet serait de suspendra la pewP6uite^c> ogtiu i. poMnott>o ' de o t at uer sur^ le fond de l'affaire. C'est en contradiction avec le code d'instruction criminelle.

cei aYu>. .

. Elle a pensé que la mesure était peu néces saire en ce qui concerne les contraventions, lesquelles ne sont pas inscrites au casier judiciaire, et tout à fait inutile en ce qui concerne les crimes. Les contraventions ne déshonorent personne; quant aux crimes, le jury pratique a sa façon le droit de pardon d'une manière qui répond à toutes les nécessités.

Nous persistons à né pas partager cet avis.

Nous pensons d'abord qu il n'est pas aussi com- .

f»létement sans intérêt m'on le prétend que a faculté de paroon puisse s'appliquer aux simples contraventions. Et puis quelles raisons peut-on bien avoir de distinguer à cet égard entée, les délits et les contraventions, -n)u quels inconvénients peut p^ésefiter leur assimilation?

Quant aux c^mes, n'etst-il pas^êvideat i9^e le • Jury ne rend, le plus souvent, ces verdicts qui déconcertent l'opiaion et dans / lesquels il déclare un accusé innocent de faits absolument avérés, qu'à raison des conséquences juridiques d'un verdict contraire. Il sait .que son yejrdict affirmatif, même mitigé par les circonstapces atténuantes, entraînera une pénalité qui*, trouve exce$6ive et qu'il veut éviter à l'accusé. Il recourt à l'échappatoire que lui ouyiie la loi et lui pardonne en le déclarant non coupable. Peut-être rendrait-il des décisions plus conformes à la réalité des choses, si la cour, apcèd le verdict, avait la faculté de pardonner; dans tous les cas, on enlèverait toute excuse aux verdicts dont 'nous parlons^ en: permettant au jury de juger avec logique dans toutes les

; Nous sommes donc d'avis que la faculté dt ' pardon peut être' exercée aussi bien pour les contraventions et les crimes que pour lei délits, n-faut que les accusés puissent en implorer le bénéfice devant toutes les- Juridictions répressives sans exception, aussi bien devant les conseils de guerre et les tribunaux maritimes que devant la cour d'assises ou la' police corroc- • uotinelle,'piwrtout'^oû l'arlicld 463 du code pénal pourra être appliqua. Ilneîst pas besoin d'ajouter qu'à cet égara la juridiction d'appel jouira du même droit que la Juridiction de première inistance.

Quant au pardonné, sous réserve d'une inscription temporaire dé l^ déélsioh au bulletin po 1, nous avbhS dit que sa situation serait celle ' d'un fndrvîdu qiii' n'aurait pas été poursuivi. Il convient cenendànt de fâi^ evicoretaine double iréserve. D'abord' H' po ui r a r ê l >B >c tfndamné aux dépens. Il n'y a, en éîtet, aucune raison de faire supporter au Tréâôr les frais nécessités par un fait imputable au prévenu. En second lieu^ il est éviâent-qué là décision de^ pardon né peut bas ^tre apposée' aux ^léM^'et'4iireHerirf«il pas obstacle à là • condamnation laux domfm'a^sintérêts qui peUvéïït leur être dus.

. En réèumé, le priocipe du pardon judiciaire nous paraît tont a' fait lét[itime et ne prête à aucune objection $érieuse. Son inU'Ddiiction dâ;hs~ notre xlroltwpéiiaiceonstitùe un -progrès qu'U eii temps dç^réaliser. : -1 - , ' •

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

A notre avis, le pardon doit ôtre un pardon an senë proore da mot et non une peine très atténuée teue que la réprimande. Il doit pouvoir être prononcé aussi bien pour les cnmes et les contrayentions que pour les délits ; il doit pouvoir être accordé par toutes les Juridictions répressives sans exception.

Le pardon doit replacer llnculpô dans la situation d'un individu qui n'aurait Jamais été poursuivi, sous réserve des droits des tiers et de oeux du Trésor public. La décision qui le prononce no doit pas être mentionnée au casier, sauf une inscription, temporaire au bulletin no 1, destiné à renseig^ner pendant une courte période les autorités judiciaires.

Telles sont les idées qui sont résumées dans le dispositif très court qus fal l'honneur de soumettre aux délibérations de la Chambre.

PROPOSITION DE LOI

Art. î«'. — L'article 463 du code pénal eist complété par l'addition des dispositions suivantes:

En outre, môme si les faits qui font l'objet de la poursuite sont établis, le juge aura toujours le pouvoir d'absoudre par une décision motivée lorsque cet acte de clémence lui apparaîtra comme le plus efficace moyen d'arriver à là moralisation diL coupable.

Le prévenu Sera condamné aux dépens et, s'il y a lieu, à tous les dommages-intérêts envers la partie civile.

Art. 2. — Les articles !«' et 7 de la loi du 5 août 1899 modifié par la loi du 11 luillet 1900 sur le casier Judiciaire, sont complétés comme il suit :

Art, /«' n» e. — Les décisions accordant le pardon Judiciaire. Cette dernière Inscription sera rayée au bout de cinq ans, s'il n'est pas intervenu de condamnation contre le pardonné pendant ce laps de temps.

Art. 7, n« 8. — Les décisions accordant le pardon Judiciaire.

(Session extr. ^ Séance du 27 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI sur les sépultures, présentée par MM. Rudelle, Gauthier (de Clagny), lieutenant-colonel Rousset, Cachet, Archdeacon, Syveton, Ferrette, Ollivier, Guyot de Villeneuve, Ernest Flandin (Calvados), Fleury- Ravarin, Roger-Ballu, Fablen-Cesbron, Fernand Engerand, Firmln Faure. Argeliès, Georges Berthoulat, députés. — (Renvoyé À la commission de l'administration générale, départementale et communale, des cultes et ' de la décentralisation.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, un poète a dit : « Le culte des morts est l'honneur des vivants », et en France cette parole trouve de l'écho dans tous les coeurs. Le foyer familial se prolonge jusqu'à l'endroit où reposent les restes de nos parents bien aimés. Riches ou pauvres, nous desirons tous avoir un petit coin de terre pour pleurer ou pour prier en souvenir des disparus. Ce petit coin do terre (la tombe) ne peut actuellement fttre accordé qu'aux favorisés de la fortune. Seuls ceux4à peuvent se rendre acquéreurs d'un terrain qui leur est concédé dans un cimetière soit a temps, soit à perpétuité. Le pauvre voit disparaître la tombe des siens en quelques années, cinq ans dans la plupart des cas, et quand, au cours de ces cinq années, il veut retrouver l'endroit où repose un parent ou un ami, c'est au milieu des herbes, des débris et des ruines da toutes sortes que, dans les campagnes sur touty il lui faut rechercher cet endroit.

Avec le respect des morts que nous possédons tous il est désolant de rencontrer tant d'abandon, tant de négligence et de laisser «lier, dans les cimetières publics.

Les tombes abandonnées ou négligées, les monuments funéraires édifiés par des familles aujourd'hui absentes ou disparues, font taches auprès des tombes luxueuses ou seulement bien entretenues. Mais la reprise des terrains consacré^ aux sépultures au bout de cinq ans constitue de plus une 30He de profanation dont

les pauvres, gens seuls.^sont les victimes. C'ost pourtant dans ces lieux de repos qu'on devrait retrouver la parfaite égalité. Hélas I l'égaUJô n'existé niênlë pa§ èfitre Tés mortsJ ' ' '

Les unsqui ontlâiSsé derrière eux des familles aisées auront des concessions à perpétuité, des tombeaux magnifiques; les autres, au bout do cinq ans, disparaîtront complètement, leurs restes seront dispersés et leur souvenir ne pourra revivre nulle part.

Lorsque nous entrons dans un cimetière, nous sommes choqués du mauvais entretien des allées et des tombes ; mais nous le sommes bien davantage de cette différence qu'on fait entre les défunts riches et les défunts pauvres, lorsque nous apercevons un pauvre cherchant l'endroit où il mit en terre les restes d'un père, d'uno mère, d'une épouse ou d'un enfant

La loi qui prescrit le renouvellement des fosses au bout de cinq ans doit être changée, car il est inadmissible que la loi assigne cmq ans seulement au pauvre pour pleurer ses chers disparus. Certaines douleurs ont une plus grande durée, certaias souvenirs ne s'éteignent pas aussi vite, et la société se doit à elleTinômo de respecter ces douleurs, de maintenir ces souvenirs.

A côté de ce sentiment respectable qu'éprouvent les survivants les plus humbles et les plus pauvres pour leurs morts, il est d'autres nécessités auxquelles la société, doit faire face, d'^rès les données de la science, afin d'éviter les inconvénients d'exhumations trop tôt faites.

Notre proposition est destinée à répondre à ces deux préoccupations du public : le respect des morts et l'assurance de ne pas compromettre l'existence et la santé des vivants dans rétablissement de sépultures convenables et durables pour tous.

Nous avons extrait d*une brochure adressée à tous les députés par M. Faucheux, licencié en droit, demeurant à Paris, 3, rue des Grands- Augustins, et M. Revel, négociant demeurant à Lyon, i, place Meissonier, les passages suivants qui semblent répondre par avance à toutes tes objections qui pourront être formulées.

Ici, il s'agit du droit qui semble le plus naturel, le plus capable de satisfaire l'équité, celui Sue doit avoir tout citoyen de conserver ponant la plus grande partie de sa vie les restes des parents qu'il a perdus ; en d*autres termes, le droit d'avoir une sépulture durable pour les siens.

La loi actuelle ne lui accorde ce droit que dans une mesure si restreinte qu'elle équivaut à un refus. Après cinq ans, les restes du père sont enlevés au fils qui n'a pas été assez fortuné pour pouvoir les racheter au jour môme des funérailles, et ces dépouilles si précieuses à l'homme quel qu'il soit, à l'athée, au matérialiste comme au plus dévot, ces restes que le sauvage même dispute à tous les dangers de la destruction, sont arrachés sans pitié à la paix mystérieuse du toml>cau, avant la dernière période de leur décomposition.

C'est contre celte barbarie que nous voulons protester, non seulement pour ce qu'elle a de honteux en elle-même, mais aussi parce qu'elle n'atteint que les plus pauvres d'entre nous. Ce que nous demandons c'est que ce délai légal de cinq ans soit prolongé Jusqu'à vingt-cinq ans au moins; ce que nous proposons c'est que tout Français puisse recevoir gratuitement, pour chacun des siens, une tombe conservée au cimetière pendant vingt-cinq ans.

Nous n'ignorons pas les objections qui se dressent immédiatement contre un semolable projet, mais nous prétendons et nous voulons montrer par ces quelques lignes que les difficultés qn on y voit sont de pures illusions ; le moindre examen précis Tes dissipe immédiatement Nous affirmons et nous allons faire voir que la loi que nous proposons, placée en dehors de tout j;>arti pohtique, de tout particularisme doctrinal, de tout esprit sectau*e, est aussi nécessaire à l'hygiène qu'à la satisfaction des sentiments les plus naturels. C'est une matière, on le sait, qui ne peut être réglée que par une loi, mais nous allons montrer que son exécution n'entraînerait aucun sacriuce financier, aucune difficulté autre que quelques instructions administratives.

Le texte de loi qui régit encore les sépultures est le décret du 23 prairial an XII. Sa rédaction est intéressante ; il portp (art. 6} :

m Pour éviter le danger qu'entraîne le renouvellement trop rapproché des fosses, l'ouver-

ture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq ans en cinq ans.

C'est l'expression des sentiments auxquels

fto'usV(fribhs"dfe répondre, considérés au point

de vue physiologique ; c'est en môme temps la

* règle générale qu'ils ont dictée. . .

Les articles 10 et 11 ajoutent la faculté de faire des concessions « si l'emplacement le permet », moyennant un don aux pauvres et une redevance au profit de la commune : ces concessions sont, du reste, soumises à l'autorisation du conseil municipal et de la préfecture.

L'intention du législateur est donc claire :

nos mœurs étant alors contraires à la crémation, très peu répandue encore, il a voulu que chaque défunt ait une sépulture immédiate ; mais il a redouté, en môme temps, une trop grande extension du terrain consacré. Quant a la destination des restes exhunTés, il n'en a point parlé ; grave lacune à laquelle il faut remédier afin de prévenir toute profanation qu'iin délai si court peut rendre particulièrement sensible.

Ainsi une seule pensée a retenu le législateur : la crainte d un encombrement rapide,* qui devait entraîner, du reste, celle de charges trop onéreuses. De là cette objection aussi facile à renverser que grosse d'apparences et que l'on nous a bien souvent répétée : « Vous voulez dotic faire de la France une immense nécropolo ? Les vivants vont ôtre en quelques années débordes par les morts I » .

Sous l'empire de cette crainte, la loi a voula réduire au minimum le droit des défunts, et, pour fixer ce minimum, elle s'est arrêtée au temps qu'elle a cru suffisant pour la décomposition des restes.

Or cette parcimonie si timorée l'a conduite déjà à une première erreur aussi néfaste pour la santé publique que contraire au culte des morts aussi enraciné dans tous les cœurs. Le temps légal de cinq ans — (le temps • de circulation » comme on le nomme en termes techniques), est presque toujours insuffisant pour réduire les restes à l'état de débris jaiinérao:^ ; la science moderne Ta démontré. %

De savants chimistes, des praticiens les plus réputés, tels que Pyler, Frank, Gmelin, et les docteurs Ogier et Bordas dont on se r^^pelle les travaux ont reconnu qu'il fallait laisser en terre le corps humain pendant une période assex longue, de quinze à trente ans suivant les terrains et les conditions dans lesquelles les décès avaient eu lieu. Il est donc constaté aujourd'hui que le délai de cinq ans ne concorde pas avec les obligations d'hygiène et de salubrité que la science moderne nous impose. Il faut trente ans environ de sépulture pour éviter certains inconvénients; il Tant bien vingt-cinq ans au moins pour affirmer notre respect pour les morts. Mais là se pose le problème des surfaces à occuper par toutes ces sépultures en l'espace de vmgt-cinq ans. Examinons ce problème, chiffres en mains et empruntons encore à la remarquable étude de MM. Faucheux et Revel, leurs savantes données ;

A Les craintes d'encombrement, si l'on assigne un délai de vingt-cinq ans pour l'ouverture des fosses en vue de nouvelles sépultures sont aussi peu fondées que les appréciations physiologiques du temps de circulation.

.Avec le système actuel des concessions à perpétuité, des concessions de trente et de quinze ans, les cimetières des communes les plus pauvres ont pu ôtre agrandis ou renouvelés une fois au moins en un siècle. Il n'est doocr pas possible que l'état actuel de ces cimetières suffise indéfiniment aux sépultures, là où la population reste stationnaire ; ni qu il ne s'accroisse pour les autres, qu'en proportion seulement du nombre des habitants.

Admettons cependant qu'il en soit ainsi et comparons aux surfaces actuelles l'espace nécessaire pour la loi que nous demandons. Nous ne pouvons guère faire ce rapprochement qu'en établissant nos chiffres pour le pays tout entier, afin d'effacer les distinctions de détail que peuvent créer les mouvements de la population. II faudrait une enquête administrativo pour arriver à une plus grande précision.

Nous avons obtenu un relevé comparatif de la contenance des cimetières et de la population correspondant à environ 60,000 habitants ; Il est emprunté à des communes rurales prises dans des régions tout à fait diverses de fa France. Comme ces communes sont peu étendues et peu riches, les concessions perpétuelles y sont plus rares; elles se rapprochent donc mieux du type du cimetière capable dQ durer lûdéfinlmént. '

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

Celle statistiqpe donne, pour 58,500 habitants. •ne surface de cimetières montant à 172,100 Viètres carrés. C*est ^940 mètres carrés pour IjOOO habitants.

La population de la France est, actuellement, de S&dOtMUO habitante; il lui faudra donc, pour •es cimetières, d'après cette base, 38,500 X %^^ mètres carrés, ou 11,319 hectares.

Qu*couigeca|t notre . proposition ?

La loi Impose à chaque sépulture les dlpnensiens suivantes : 80 centimètres de large, une distance de 3 à 4 décimètres sur les côtés et une distance de 3 à 5 décimètres à la tôte et aux pieds, pour former allée tout autour ; c*est une surface de 3 mètres carrés, au maximum.

D^autre part, la statistique indique pour la mortalité le nombre moyen de 28 décès par an •t par 1,000 habitants (chiffre certainement élevé, car on trouve seulement un peu plus de 80 pour les plus grandes villes).

Dans ces chiffres il résulte que ponr 1,000 habitants il faudrait chaque année une surface de 3 X 2^ ou &i mètres carrés.

Soit, pour vingt-cinq ans, une superficie de t,iOO mètres carrés.

Hecttret

Et pour les 38,500,000 habitants de la

France 8.085

L'état actuel nous adonné 11.319

11 y aurait donc un excédent actuel de. 3.234

En supposant que cet excédent fût absorbé

rir les concessions à perpétuité et .qu'il faille, cet effet, doubler ce dernier chiffre pour répondre à toutes les demandes, un supplément de 3 à 4,000 hectares suffirait.

Ainsi, dans les circonstances les plus défavorables, en exagérant Tctat actuel, en prenant, au contraire, le maximum de chaque chiffre pour notre projet, on arrive à la nécessité d'augmenter en vingt cinq ans et une fois pour toutes d'un peu plus du tiers, la surface quil faudrait à un cimetière perpétuel, sous le présent régime légal. Que l'on compte, si Ton veut, quelque chose de plus pour les grandes allées et surtout pour une zone d'expropriation possible qui peut exiger de petites indemnités actuelles; c'est encore une proportion bien faible auprès de l'envahissement que l'on est habitué £ se figurer.

Mais, en réalité, les circonstances actuelles sont bien différentes de ce que nous venons de supposer, même pour les cimetières ruraux qui nous occupent spécialement pour, le moment.

Sans parler des sépultures de tous Jeunes enfants ni de la superposition permise .dans les caveaux dé familles, occupons-nous seuleme^ de 1 effet des concessions de divers genres qui eMon>l>reni-peur4e moment- lesK>inieiiéres; «a . dehors de tout accroissement de population, elles multiplient la nécessité des agrandissements et réduisent par conséquent, très sensiblement, la différence que nous avons trouvée, en supposant la surface actuelle définitive.

Le problème de l'encombrement dans les erandes villes est beaucoup plus difficile, il est beaucoup plus complexe aussi ; il dépend de tant d'autres considérations étrangères à notre sujet que nous serions autorisés à l'en écarter avec la certitude que notre proposition na l'aggrave pas sensiblement. Désireux, cependant, de ne pas sembler l'éluder, nous allons en rappeler les solutions possibles.

Le point de vue financier s'en trouve traité par ce que nous venons d'en dire, car c'est dans les ffrandes villes que les concessions perpétuelles seront les plus nombreuses et les monuments les plus fastueux : la taxe spéciale dite taxe de construction y pourrait donc suffire aux agrandissements.

Mais ces agrandissements mêmes ne dépasseront-ils pas les prévisions actuelles? ^fou8 sommes autorisés à en douter par un fait péremptoire : Tout le monde se souvient quen 1869, en présence de l'accroissement toujours

Fins grand de la population parisienne et de étendue de la capitale, où les anciens cimetières se trouvaient enfermés, le préfet de la Seine proposa, et demanda même aux Chambres, l'établissement d'un seul cimetière 4 23 kilomètres de Paris. Or, la surface prévue par cettp nécropole unique, avec l'espoir d'une durée presque mdéflnie, était de 9&S hectares. Depuis ce temps, la population parisienne 8*est encore accrue d'un cinquième au moins .4de ^ mitUons au plus À 2,450M) habitaaU) ; U , surface correspondante serait donc actnellt- . ment d'au moins 1,020 hectares.

^ . Or, il a été établi tout à l'heure que notf^ proposition exigerait, poiir vingtHDinq ans et

par 1,000 habitants, une surface de 21 ares; c'est pour la population de Paris une surface totale de 2,450 x 21 ares, ou 600 hectares en chiffres ronds.

Nous ne demandons donc rien au delà des prévisions admftnstratiTer; notre projet n'exige aucune dépense imprévue, et il prévoit des recettes nouvelles.

Voilà une concordance ^ui pourrait nous dis-

Senser une fois de plus d'insister sur ce côté e la t[uestion. 11 *ti'est pas imitHe cependant, pour notre sujet même, d'appuver ces arguments d'observations propres à' les renforcer encore.

On sait que dans les grandes villes on autorise la superposition des sépultures afin de prévenir l'étendue exagérée des surfaces; ce qui doit réduire considérablement la contenance que nous avons indiquée.

D'autre part, on a tendance à considérer l'agglomération des grandes villes comme un ensemble de communes dont . chacune peut avoir son cimetière distinct, ce qui facilite leur installation, le choix des terrains et l'accès pour les populations.

En ce qui concerne la surface consacrée aux concessions, il faut dire que, d'une part, les concessions perpétuelles supposent la superposition; et que, d'autre part, les concessions temporaires venant à disparaître complètement, cette surface diminuerait plutôt qu'elle n'augmenterait avec notre proposition.

En 1869, à l'appui de la proposition du cimetière de Méry-sur-Oise, le rapport officiel faisait déjà valoir la promesse par la ville d'assurer une sépulture durable à tous les morts, riches ou pauvres.

L'Etat lui-même y pense donc quelquefois à cette mesure si Juste, si naturelle, si nécessaire. Nous venons de montrer combien elle est simple aussi à réaliser : une loi très simple, très claire, en quelques articles, une instruction d'une page aux mairies : des délais pour son exécution (s'il faut un excédent de surface) ; point de frais nouveaux; nulle vexation publique t

Nous avons montré, enfin, que si l'on n'y pense pas, si on la croit chimérigue, ce n'est que par l'effet d'une illusion que l'examen précis dissipe aussitôt.

Nous osons donc espérer que notre proposition rassemblera tous les suffrages et que le Parlement voudra bien lui donner la sanction nécessaire.

Pour mettre l'entretien des cimetières et des tombes à la charge des communes, U .nous a tallu remanier le texte des titres I, II, III et ly du décret du 23 prairial an, XII. pre,sque entlèreinrieht; La * ' cbihpàraisoh ' entre le ' texte de notre proposition et le texte du décret montrera mieux que toutes les dissertations.

les modifications que nous réclamons au point de vue de l'équité, du respect des morts et dans l'intérêt même des communes et de leurs habitants.

Pour faire face aux dépenses nouvelles, d'aflleors très minimes, qui pourront en résulter pour les communes, nous proposons une taxe légère et complémentaire, sur les monuments élevés par les familles les plus riches.

Enfin, nous avons voulu dans ce texte proposé, rendre plus précises, plus Justes aussi, certaines règles qui pouvaient se comprendre, il y a cent ans et qui ne se comprennent plus maintenant Nous avons voulu faire disparaître cette classification trop criante qu'on inflige aux morts après leur sépulture et nous avons considéré que la douleur, le chagrin et les regrets du pauvre avaient droit à autant de respect que la douleur, le chagrin et les regrets du riche. A cet effet, nous proposons d'entretenir toutes les tombes d'une manière uniforme par les communes elles-mêmes et nous demandons à ce que les fosses, quelles qu'elles soient, ne se renouvellent qu« de vingt-cinq en vîjigt-cinq ans.

Telle est notre proposition.

Nous sommes persuadés que la Chambre voudra accomplir cette grande œuvre démocratique, d'une naute moralité et d'une utilité indiscutable, en examinant d'urgence notre proposition dont voici le texte :

Art V. — Le décret-loi dn 23 prairial titre 1*' est modifié .conlormément aux:dtsp03ittoBs ioscriies dans la présente loL '

Titre I«'.

Art 2. —Il y aura hors de chacune des ville^ bourgs ou agglomérations, à la distance de 50 mètres au moins de toute habitation ou puits et soui:ces d'alimentatiop, des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts.

La surface à consacrer sera évaluée à raison de ?,50a mètres carrés par 1,000 habitants.

Les frais d'acquisition, d'aménagement el d'entretien de ces terrains seront obligatoire* ment à la charge des communes.

Art. 3. — Les terrains les plus élevés et exposés an Nord seront choisis de préférence; ils seront clos de murs de 2 mètres au moins d'élévation. On y fera des plantations notamment à la périphérie de ces cimetières, tout en prenant les précautions convenables pour ne point gêner la circulation de l'air.

Art 4. — Chaque inhumation, sauf les exceptions wévues cf-aprés, aura lieu dans une fosse séparée : chacrue fosse gui sera ouverte aura de 1 mètre 5 décimètres a 2 mètres de profondeur sur ' 8 décimètres de largeur, elle sera ensuite remplie de terré bien foulée. Les cimetières actuels reconnus trop petits seront transférés, transformés ou agrandis au fur et à mesure des besoins, de manière à ce que les communes ' puissent se conformer exactement à l'article 2 paragraphe 2 qui précède et aux articles 5 et 6 qui suivent. Néanmoins, le préfet de chaque département pourra par mesure transitoire, autoriser les communes à faire enterrer les morts par superposition et au moyen de sous-sols en maçonnerie construits dans les cimetières actuels.

Art 5. — i^8 fosses seront distantes les unes des autres de 3 à 4 décimètres sur les côtés et de 3 à 5 décimètres à la tête et aux pieds, soit

Su'il s'agisse de tombes isolées, de caveaux ou e tombes collectives où les sépultures pourront avoir lieu par superposition de quatre corps au plus.

Art. 6. — Pour éviter le danger qu'entraîne le renouvellement trop rapproché des fosses, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de vingt-cinq années en vingt-

lins destinés à la s

s d r qui preceae.

commune auront igale à celle indi- I 2 ci-dessus, soit habitants. Pour X) habitants, ulie elles di^sitions en autorisant ' la stiéres nouveaux mr appliquant la corps inhumés, ns de l'article »

Titre n

Art. 7. — Les communes qui seront obllgéoi^ en vertu des articles précédents, d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer de nouveaux pourront acquérir les terrains qui seront nécessaires en remplissant les formalités qui leur sont Imposées par les lois existantes.

Art 8. — Aussitôt que la fermeture de cimetières existants sera décidée, ces cimetières resteront en l'état où ils se trouveront, sans qu'on en puisse faire usage pendant cinquante ans.

Art 9. — A partir de cette époque les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés et aliénés par les communes auxquels ils appartiennent, mais à la condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par les pré fets et d'après l'avis du conseil départemental d'hygiène.

Titre in.

Art. 10. — Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra être fait des concessions de terrain aux per sonnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de< leurs patents DU tsuccesseufs, et y construire des caveaux, monuments -el nolnbeàiii." ' - « ' ' " " ' -

^ Les concessions seront de deux.i^rtes :.les coQCèssèoa^ dites à perpétuité et - lei conces-

DOCUMENTS r^M.EX!ENTAIRES — CILVMBRE

fions dites temporaires. Ces dernièfes auront me dOFèe de Tibgi^ trente ou de quarante et cinquante ans on sus des vingt-cinq ans fixés par Tarticle 6.

Les sépuHnres par snperpositîon des corps ne seront autorisées en aucun cas dans lés concessions temporaires et les demandes de concessions h temps comme les concessions à perpétuité ne pourront être admises que si elles sont proauites avant llnhumatioa des corps auxquels elles isont destinées.

Art 11. — Les concessions à perpétuité ou à temps ne seront accordées qu'à ceux qui acquitteront un droit suivant un tarif fixé & favance par arrêté du maire et approuvé par le préfet A ce droit principal, il sera sjiraté une taxe accessoire variable pour Teatretien perpétuel des tombes du cUnehére, mis par la présente loi à la charge des communes. Céilesci seront tenues de comprendre ebaqoo année ' à leur budget des dépenses obUginoires les sommes nécessaires à. rentretien modeste des tombes, des allées, contre-^ées et cbemins d'accès des cimetières tant au point de vue de la décence qne de la salubrité. Les préfets pourront établir d'office les dépenses oudgétaires des communes prévoyant cet entretien, dans le cas où le conseil munic^Al refuserait de les adopter. Les préfets pourront également d'office et à la charge des communes faire jm^ céder à cet entretien des tombes né^ées ou abandonnées.

Art 12. — Il n'est point dérogé, ponr les deus articles précédents, aux droits qu'a ehaqne particvUer, sans besoin d'autorisation, ée (aire placer sur la fosse de son parent, de aoo ami, une pierre sépulcrale ou antre signe indicatif de sépulture, ainsi qu'il a été pratiqué ^uqu'à présent; mais ces personnes auront à acquitter, mdépendamment dés prix de concession et d'entretien p^manent, une taxe «ke construction qui sera rigoureosem^it progressive et i>roponionnéo pour chaque commune à la vaenr reconnue des monuments et oonstructions à édifier. A cet effet, les plans et devis des trft< vaux à exécuter, seront soumis à Tappretiation de la municipalité qui en surveillera Fexécutlon.

Titre IV.

Art. 13.— Les conseils municipaux, snr aphprobation du préfet, pourront exonérer de ces aroitj^ .et taxes les nionoments censurés anx victimes des catastrophes, aux homnaes illustres et aux bienfaiteurs.

Art 14. -^ Aucune personne ne pourra être enterrée dans un «itre terrain que celui des cimetières communaux. Aucune inhumation ne pourra avoir lien dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chap^te» putrfiqnes, ni dans aucun des édifices» ckMS où les dtoyeiis se réunissent, ni dans Tenceinte des villes et bourgs.

Art. 15. — I/eilmmalion des restes trouvés dans les terrains repris par les communes dans ' les cimetières se fera sans profanation.

Ces restes seront placés (fans des crûsses en bois, enfouis à une très grande profondeur et recouverts au besoin par au mortier de ebwix.

Un cordon d arbres t haute tige devra entourer les nouveaux cimetières soit à Vexlérieur, soit à Tin teneur des murs de clôtnre.

Le plus grand état de propreté sera exigé pour les tombes, les chemms»., sentiers et espaces. Des agents de la force pubUqne auront à signaler à leurs chefs hiérarctiiques lésqueis en feront l'objet de communiqués au préfet du département de toute infraction aux dispositions qui précèdent et dans co cas les préfets prendront, toutes mesures nécessaires pont mettre flii à tous^ndales, désordres ou négligences constituant d'après la loi autant de profanations.

Art. 16. -^ Les lieux de sépultures seront soumis à l'autorité, police et surveillance des administrations mumcipales sous la haute direction des préfets.

Art. 17. — Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir resécutiod des lois et règlements qui prohibent les extramations non autorisées et d'empêcher qfofft ne se commette dans les lieux de sépatture ancnn désordre, ou qu'on s'v permette aimiD àete contraire au respect où A la mémoife des nwMrts. .. ., .

Les titres i, 2, 3 et 4, articles '4, 2,.& 4, 5, 6, 7, «. 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du décret du

23 prairial an XIl sont abrogés, ainsi que toutes dlspositiaaseeiitiraireeà èeHes de la i^réseeta lei« qui sera iqmliqoée dans ohaqne ceûimQnia de PrtDce et des colonies françaises qs an après sa promulgation.

(Session ord.— Séance du 11 février 1904.)

RAPPORT fait an nom de la commission de renseignement (1) chargée d^^aminer le projet de Toi rel^if k la suppres^on de Tenseignemeot congréganiste, par M. Ferdinand Buisson, député.

Messlear% la Chambre a décidé, dans sa séance du 18 décembre 1903, de renvoyer à la commission de l'enseignement le projet de loi déposé par le Gouvernement et relatif À « la suppression de renseignement congréganiste ».

La conmiisslon a consacré ses deux premières séances à Texamen du principe et des grandes lignes de la loi, et, après avoir entendu M. le président du conseil^ elle s'est prononcée à une très grande majorité en faveur du projet du Gouvernement Efle'avait désigné son rapporteur et déià pris date pour la lecture du rai^rt, quand la Chambre lui renvoya (séance du 18 Janvier) un contre-projet déposé par M. Maurice Colin.

L'auteur de laproposition a été entendu par la commission (& Janvier); après une longue et intéressante discussion, le contre-projet napas été accepté par la commission pour des raisons que nous expliquerons plus loin, mais plusieurs parties de sa rédaction ont paru mériter d'être retenues et incorpiorées à la loi.

D'antre part le texte du Crouvemement que nous avons pris pour base do notre travail nous a semblé pouvoir être utilement complété soit par des dispositions additionnelles, soit par des emprunts a des lois antérieures, auxquelles celfe-cî se réfère. Enfin, comme elle est destinée A régler des situations qui sur plusieurs pobits sont nouvelles et donnent liéu à des questions restées Jusqu'ici in4éeises'. nous avons pensé qu'il valait mieux entrer dans le vif des difficultés et essayer de les prévenir on de les résoudre par un ensemble de textes précis. De là une notable extension de la rédaction primitive.

Après dix séances consacrées à ce travail, nous nous sommes^ mis d'accord avec M. le ministre de Finstruction publique et avec H. le président du conseil sur la rédaction que nous avons l'honneur de vous proposer.

Nous alkms d'abord vous exposer sommairement les motifs qui nous ont fait adopter le projet dans son esprit et dans ses dispositions essentielles; ensuite, vous faire connaître, article par article, la raison des différentes mesures législatives soumisos à votre approbation..

RaimeloQs seulement une questioQ préalable qui a été tranchée par la commission.

Pourquoi, disait-on, recourir & la loi, puisque le Gouvernement a le droit de dissoudre une eoogrégation par décret? (En verta de l'ariicle 13,1 a de la loi de 190L>

n a été répondu que sans doute ce droit existe, mais qu'il semble être limité par l'esr prit, sinon par la lettre de la loi, au cas de dis> solulioa d une ocmgrégation en particulier et pour les motils afférents en particulier à cette congréfation. Il ne s*açit de rien de semblable ici, mais d'une rèele générale qu'il appartient au Parlement de faire entrer dans notre législatiQp^ . ^ ^^.

(1) Cette commission est composée de MM.

Sarrien, président; Georges Leygues (Lot-et- Garonne), Ferdinand Buisson, Carnaud, Barthou, vice-présidents; Massé, Côuyba , Claude Rajon, Louis Mill» Berthet, Pierre Poisson, secrétaires; Devè^e, GertnaurPérîier, Piquet, Albert Tournier, Delarue , Vazeille , Levraud , Dasque, Cazeneuve, Noulens, Charles Schneider- (Hant-ïtttfn)-, amyan, Groussau, Henry Maret, Péronneau, lïaudrf court, Tavé, Hubbard, Georges Berger, Perdinaild-Baagi^ré; Gayraud, Paul Gevxy. (Voirie n« 1382).

•^FART»

BlscQssioii généialê»

0RI61NI3 n0 pneiiT m un

Le premier soin de votre cmnBdsaioii aM de se rendre t^en compile et de robjet preere et de la portée du projet qne vous la fthMg j^^^ d*étudier.

Tout d'abord est-ce une loi «ar les congrégai tiens, estrce une loi sur renseignement?

Après examen, nous n'avons croponvoir l'en-' visaiger exclnsivement ni sens fan ai sens l'autre de ces deux aspects. Cette loi a une dou« ble origine : elle est en quelque sùrte le p^t' d'aboutissement où viennent cenverger denx séries d'actes poUtiques qui ont comaieBCé avec la présente législature.

D'une part, la Chambre des députés a répondu négativement en 1903 à toutes les demandes d'autorisation des congrégations.

Et. tout aussitôt, cette décision fi^t interprétée par l'qpinion publique dans le seul sens qu'elle comportât : un refus en bloc ne pouvait se comprendre que comme la manifestatioo d'une volonté arrêtée de n'accorder Vexistence légale à aucune congrégation. Car il ne s'est trouvé personne pour supposer que la majorité ait eu llntention d'en supprimer quelques-unes jpeur favoriser les autres en les débarrassant a une concurrence; personne non plus n'a pu prétendre que ce refus correspondit à des démérites siMteiaux imputés é celles-ci plutôt qu'à celles-là, le même refus s*ap{^quant & toutes sans qne Ton fit à aucune son pi^océs en particulier.

II était donc naturel d'en conclure, comme le firent dés le lendemain amis et adversaires, que- les motifs de la non-autorisation, étant do nature générale, s'appliqueraient avec là même force, avec plus de force peut-être aux congrégations dites autorisées, c'est-à-dire à celles qui, mieux servies par le hasard des circonstances ou iMur des complaisances administra-' tives, ont mis un peu plus aisément leurs p»> piers en régie, ce qui ne serait pas une raison suffisante pour que la République, refusant tout aux unes, accordât tout aux autres.

Le Gouvernement comprit si bien cette conséquence forcée de nos votes de mars et de Juin 1903 que, dés lo mois d'août, M. le prési^ dent du conseil, an congrès des amicales dlnstîtuteurs à Marseille, aiMrés avoir ra|q>elé que ce yote venait « d'arracher l'éducation de, la Jeunesse anx congrégations qui se Tétaient alM- . buée sans autorisation », irhésitait pas à ajouter : « Encore un peu de temps, encore un nouvel effort, et l'enseignement congréganiste aura vécu ».

D'autre part, tandis que la Chambre était saisie des demandes des congrégations, le Sénat délibérait sur un projet du Gouvernement relatif à l'enseignement, déposé dès le' commencement de la législature. Bien que ce projet ne portât directement que sur l'enseignement secondaire, au cours de la discnssioh j^lusieurs . propositions vinrent élargir le débat

L amendement Girard y introduisit 1% ques-* tion générale de l'enseignement par le* membres des èongrégalions et du clergé. Le Gouvernement, en réservant ce qui touche la clergé séculier, prit l'engagement de déposer à bref délai un projet de loi portant suppression de l'enseignement congréganiste à tous les degrès; et, comme première application de ce principe, il soutint l'amendement Delpech, qui, supprimant là distinction entre les congrégations autorisées et celles non autorisées, les excluait toutes de Teiiseignement secondaire. Le Sénat suivit le Gouvernement

Ainsi est lié lo projet qui vous est soumis, n est doné dé nature mixte, il intéresse.jir la fois le réunie des congrégations et celui de l'enseignement national. Il est destiné à innover profondément dans deux dotilaines distinets :

dans Tordre scolaire et dans Tordre ecclésiastiqne. Si vous l'adoptez, il introduira des régies nouvelles qui ^'imposeront et à l'administration des cultes et à c^e de llnstraiitidn pabliqne. C'est à ce double point de vue que voua aver à Texaminer.

Ce eoQp d'œil rétrospectif serait d^aiUéd^s in-* complet sf norrs ne raqppelions une prOposfCfon do loi qui revit en snbstence dans le projet actuel. C'est celle de l'honorable M. Levraud, prô»

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

sentèe en 18d8 (séance du 22 novembre) et rea- Toyée ù la commisssion de renseignement (1).

'«tte proço9ition;Trul excluait dô* T^ti^eigne-' ment primaire et secondaire « les membres des différentes congrégations religieuses et les membres appartenant au cierge régulier • {sic) (lisez séculier) flt l'objet d'un rapport de M. Aynard (21 décembre 1899), qui Técarta avec cette de M. Rabier sur le remplacement du monopole universitaire.

Enfin, en remontant plus loin encore, on trouverait un autre projet précurseur de celai de M. Levraud ; c'est l'amendement présenté par M. Madier de Montjau à l'article 7 du projet de loi de Jules Ferry en 1879(2).