IV. — Du syndicat obligatoire

La tendance des svndicats à revêtir la forme obligatoire, soit par 'les dispositions do la loi, soit par la rigueur de leurs règlements intérieurs et leur action disciplinée contre les nonsyndiqués, est trop importante pour être passée sous silence. 11 me paraît quelle a sa place marquée dans les considérations générales de ce rapport.

M. waldeck- Rousseau, dans une préface souvent citée au livre de M. Paul-Boncourt sur le fédéralisme économique, a mis en présence les deux conceptions qui peuvent inspirer la réglementation légale des associations professionnelles.

« On peut concevoir une méthode qui se croira plus sage que les hommes eux-mêmes, c'est la conception tyrannique, et j'emploie ce mot dans son sens scientifique. Elle ne suppose d'ailleurs et n'admet aucune concession : appliquée au travail, elle a trouvé jadis sa formule et son expression dans la corporation. Elle règle tout : le nombre des corporations, le nombre des artisans, celui des compagnons et des apprentis, la production, la fabrication et les modes de fabrication. Mais un tel édifice est tout d'une pièce, tout s'y tient, et si on y pratique une nrèche, tout 's'écroule. Nous avons choisi la liberté, faisons-lui conûance. Ne lui assignons point d'autres limites que celles de l'ordre public, au delà desquelles il n'y a pas de liberté véritable. »

On ne saurait mieux caractériser, au point de vue de l'esprit général dont elle s'inspire, la loi du 21 mars 18^ sur les svndicats professionnels.

L'Assemblée constituante, dans la loi des 14-17 juin 1791 supprimant les corporations, avait dépassé la mesure et, frappée des abus de l'institution, elle avait, au lieu de l'améliorer

Far une sage et ferme réglementation, aboli institution elle-même. Son souci de rétablir et de garantir la Uberté du travail, réduite à néant par l'organisation corporative, l'avait conduite à la suppression de tout groupement Ï professionnel, temporaire ou permanent. Cette égislation négative et absolue devait périr par son excès même. La conquête de la liberté d'association professionnelle constitue l'un des traits essentiels de l'évolution sociale au cours du dix-neuvième siècle. La loi de 1884, qui ne laisse plus rien subsister de l'œuvre économique de la Révolution, marque le point culminant de cette évolutiOA*

Mais les abns des corporations oppressfè'eJi ol exclusives de lancien régime ^le mot Ost da M. Frédéric Passy) ont laissé des souvenirs si vivaces que, pour en prévenir le retour, le législateur a tenu à établir le groupement 'professionnel avec toutes les garanties de la liberté.

L'exposé des motifs du projet do loi inilial déposé en 1880 par M. Cazot et par M. Tirard répondait à des craintes souvent exprimées, que « personne ne pourrait être sérieusement tenté de reconstituer, à un degré quelconque, les anciennes corporations. Une semblable entreprise échouerait bientôt devant la résistance des intérêts rivaux et rencontrerait un invincible obstacle dans le sentiment d'indépendance qui est le fond môme de notre caractère national ».

Le rapport de M. Allain-Tarçé n était pas moins explicite. « . . .Aucun ouvrier no peut être forcé de s'enrôler dans une société corporative... Le rétablissement de corporations privilégiées n'est pas à redouter. •

A ces témoignages on en pourrait ajouter bien d'autres, et notamment celui de M. Charles Floquet, qui joua dans la préparation de la loi un rôle important. Ils suffisent à établir la différence, voulue et profonde, entre l'ancienne corporation, dont les décisions étaient obligatoires pour tous les ouvriers de la profession, et le syndicat, qui prend son point de départ, son existence et sa force dans un contrat librement débattu et librement consenti.

Il n'en faut pas moins pour constater, à côté de cette conception libérale, les efforts, chaque jour plus accusés, d'une conception tout à lait opposée et dont le syndicat obligatoire est la forme. Ses tendances sont asse^ précises et ses manifestations assez fréquentes pour qu on puisse les soumettre à un examen.

M. de Mun a très bien posé les termes du problème. « L'Etat, ou, pour mieux parler, le pouvoir public se désintéressera-t il de la formation des corporations, se contentant de leur donner la liberté et de leur abandonner à l'initiative privée? Ou, au contraire, en raison de la désafrégalion sociale, fruit d'un si long régime d'individualisme, en imposera-t-il la création par décret, en obligeant a y appartenir tous les membres de la profession?

§ l^'. — La reconstitution de la corporation, sous la forme plus moderne et moins compromettante du syndicat obligatoire, devait tout naturellement rencontrer ses premiers et plus actifs partisans parmi les adversaires des principes de la Révolution française. Ils n'ont pas manqué à cette tâche, à laquelle l'association catholique, en particulier, par sa revue et par ses conférences, a apporté le concours d'une doctrine sûre d'elle-même et d'une (rare et enviable ténacité d'efforts. L'œuvre des cercles catholiques ouvriers, qui connut une heure de brillant épanouissement, fut un des éléments les plus utiles de cette propagande, et l'un des hommes marquants du parti reconnaissait récemment que « son histoire, pendant ces vingtcinq dernières années, se confond avec celle du mouvement catholique lui-même »•.

Cette histoire, du moins sous une forme impartiale, est encore à faire. On n'en saurait, au foint de vue social, écrire de plus instructive, en veux seulement dégager les aspirations qui se rattachent à l'objet propre de ce rapport, mais sans dissimuler combien l'intérêt serait grand d'un examen étendu à l'ensemble de la doctrine et de son organisation pratique.

Da moins n'est-ce pas en dénaturer l'esprit : que de rattacher la doctrine tout entière à i 1 idée corporative. « Si les catholiques sociaux, i disait M. Henri Bazire dans une conférence faite au musée social, se préoccupent de toutes j les réformes capables d'améliorer le sort des < travailleurs, H en est une qu'ils ont plus spécialement a cœur, qu'ils considèrent comme essentielle, que nous trouvons à la base même de leur système, c'est celle qui consiste à opposer à l'anarchie produite par la liberté du travail l'organisation sociale par l'association professionnelle.

« L'association professionnelle, ou, pour employer lexpresslon primitive qui leur fut tant reprochée, la corporation, voila bien le centre de leur doctrine, centre d'où tout part et vers lequel tout converge; ou mieux, c'est la clef de voûte de l'édifice. >»

A peine, d'ailleurs, M. Bazire cssaye-t-il d'atténuer le caractère obligatoire de la corporation en remarquant que les catholiques sociaux ne veulent pas astreindre l'ouvrier à ,^ s'attacher 4 t^U^ organisation plutôt qu'à toUi

SDCUMENTS PARLEftlCNTAIHES — GIAMBBB^

tutre, nmis seiflement à un corps professionnel, à un méUer. Xa subtilité de la distinction ne réussit pas fi'iaire disparaître Tobligation corporative. £t vraiment, toute la doctrine se réduirait à TappUcation de la loi de 1884 par la création, que cette loi autorise, des syndicats miites de patrons et d'ouvriers, si Tobligation imposée à tout ouvrier de faire partie d'une association professionnelle — qu'elle s'appelle corps de métier ou syndicat — n'en constituait pas le principe dominant et la tendance caractéristique.

On en pourrait citer de nombreux et éclatants témoignages. Mais ils le cèdent tous à rautorité d'un homme qui a mis au service du catholicisme social sa M sincère, son sens avisé de l'organisation pratique, une belle ardeur de propagande militante et son admirable talent oratoire. M. deUfun a si souvent, en effet, affirmé la doctrine de la corporation reconstituée sur les bases du syndicat obligatoire qu'il suffit de parcourir son œuvre — écrits, conférences ou discours — pour y recueillir, presque au hasard, les déclarations les plus lormeUes et les plus décisives.

En 1876, M. de Mun définissait et résumait ainsi l'œuvre des cercles catholiques :

« Notre drapeau, c'est la croix et sa glorieuse devise .

« Notre but, c'est la contre-révolution faite au nom du Syllabiis.

« Notre moyen, c'est Tassocialion catholique. »

Sans nul doute, il y aurait quelque excès — et l'erreur ressemblerait k une injustice — à confondre les cercles catholiques ouvriers avec les syndicats professionnels. Mais, d'autre uart, il est impossible de méconnaitre que, dans Tœuvre des catholiques sociaux, l'association catholique est en quelque sorte Fantichambre de l'association corporative. De même que, dans Tancien régime, la confrérie précède souvent le corps de métier et est l'occasion de son établissement, de même M. de Mun célèbre, dans l'organisation qu'il préconise, « la corporation grandissant sur les solides fondements de la confrérie ». Et, non moins exçliciteraent, à l'inauguration du cercle de Belleville-Méniimontant, en 1872, il déclare que « les cercles catholiques, en se développant et en se multipliant, seront la base des associations catholiques entre patrons et ouvriers et c'est ainsi qu'ils sont un progrès nécessaire et le lien véritable du passe avec les besoins des temps modernes. »

La loi du 21 mars 1884 vint & point pour faciliter reiécution partielle de ces projets. M. de Mun prit dans cette discussion la part importante qui convenait à son éloquence et a sa connaissance des questions syndicales. De cette intervention je veux seulement retenir l'amendement qu'il déposa, le 19 juin 1883, a\ec M. de la Bassetière, pour accorder, au point de vue de Tacquisition ou de la possession des biens immobiliers, on privilège aux syndicats mixtes, c'està-dire aux syndicats dans lesquels entrent à la fois des patrons et des ou^Tiers. La pensée et le but de 1 orateur ne se dégagèrent peut-être pas, avec leur clarté habituelle, du discours qu'il prononça h l'appui de son amendement. Mais elles n échappèrent pas à la Chambre, dont deux commentateurs autorisés de la loi, MM. Lcdru et Worms, analysent ainsi l'impression :

« Quels étaient donc les syndicats que voulaient favoriser les auteurs de Tamenderaent? C'étaient certaines corporations, que l'œuvre des cercles catholiques ouvriers s'était efforcée de ressusciter, et dans lesquelles on faisait bien entrer des ouvriers à côté des patrons, mais en déclarant que la direction de l'œuvre devait appartenir tout entière à ceux-ci oc rnênae à certaines personnalités, étrangère^ n /a profession, qu on affiliait comme membres honoraires. » L'expérience ne tarda pas à montrer à quel point cette appréciation était fondée.

En effet, à peine la loi de 1884 votée. M. de Mun et ses amis entrèrent en campagne pour faire sortir, gr&ce à ses dispositions^ de l'association professionnelle la « corporation catholique ».

« Désormais, disait M. de Mun en 1887 à l'association générale des cathoUques de France, la porte est ouverte à la reconstitutiOQ des corporations, non pas seulement dans le sens où les entend la langue des jornuaux pc^ula^res — par le groupeinent des ouvriers d'une même profession dans un syndicat spécial — auds dans le sens où nous les entendons noussièmes, où les avaient entendues, dans les Motet de foi, les aiiisau chrétiens, ^ar l'uBioa,

fondée sur la hiécarchle des devoirs, des apprentis, des conmagnons et des maîtres. »

U serait (Uftfeile de s'^cpiimer, Il le faut reoonnaltne, avec une plus complète netteté.

B^aOlears, quelques ^ours plus tard, M. de Mun ajoutait 4 cette procdamation catégorique des principes la conststatien des résultats déjà aoqœs. • Nous avons ^en Franoe environ quatre cents cercles catholiques, qui sont autant d'associations popoilaires où vont se recruter "nos corporations ctiréttennes d'arts et métiers; à la faveur de la loi sur les symficats profession' nels^ éont nous n'avons pas héfifitô à nous servir, comme c'éit^t notre droit, ceHes-ci ont pris TapideuMnt levr essor, et nous avons aajourdlmi déjà pims de cinquante corporations en plein exercioe. •

Aux corporations, dont il souhaitait et préparait réclosion, HL de Mun donnait pour modèle Fusine « cdirétiennenient organisée » du Yal-des-Bois. Le nom de son fondateur,' M. Harmel, était salué d'acclamations enthousiastes.

Qu'avait donc voulu M. Harmel? Lui-même nous le dit dans une définition sobre et claire du syndicat mixte i « Une société religieuse et économique formée librement par des diefs de familles mdustrieUes, natrons et ouvriers d'un môme corps d^état ou de professions analogues et dont tous les membres sont groupés dans diverses associations de piété. »

Tel est le principe. Voici la pratique, dont

t emprunte les éléments à un Jugement du iriunal de Lille, du 9 Juillet 189^ confirmé puremet et simplement par la cour d'appel de DouaL

Au mois de (^écembre 1890, une association professionnelle s'était constituée entue patrons appartenant à Tindustrie teitile. De nombreuses personnes étrangères & la profession y étaient entrées, notamment dix prêtres et un officier supérieur. On s'occupait dajis les réunions, de questions religieuses, politiques et sociales, étrangères aux intérêts exclusivement professionnels de l'industrie textile, comme de la création de corporations religieuses et d'oratoires et confessionnaux d'usine, comme des moyens de propager jparmi les ouvriers le Journal la Croix, et de futilité de donner aux syndicats un caractère chrétien.

n serait facUo de citer d'autres très nombreux et probants exemples du but poursuivi par les catholiques sociaux si, une fois do plus, M. de Mun ne s'en était, à une époque assez récente, expliqué avec sa franchise coutumière. Qu'on lise en effet l'étude sur la question sociale au dix-neuvième siècle qui constitue sa contribution personnelle au livre intitulé : le Mouvement du monde de iSOO à i900. Toutes ses critiques de rindîviduallsroe excessif de la Révolution de 1789 et toutes ses espérances d'une constitution sociale meilleure peuvent se ramener t une même formule, où f ai conscience de ne pas trahir sa pensée en la résumant ainsi : rorganisation du régime corporatif, légalement obligatoire, sous l'inspiration et sous la direction de l'EgliBe catholique.

Il ne m'appartient pas de juger ici, au point de vue religieux, ce que vaut cette tentative. Mais il n'est pas téméraire d'affirmer qu'au point de vue social elle est condamnée a un inévitable insuccès.

M. de Mun lui-même n'a-t-il pas une égale conscience et de la légitimité et de la vanité de ses efforts? Sans doute il proclame que le salut social est dans les doctrines sooisJes du catholicisme, qu'il importe de faire passer « dans les mœurs, dans les institutions et dans les lois ». Sans doute, il affirme que « seul le catholicisme reste debout et est <le taille à résister au socialisme dressé sur les ruines du système libéral ». Mais, quand il pose la question de savoir si les chrétienâ aurodut assez de foi, de résolution et de dévouement pour réaliser, sous la direction de i'£glise, un programme commun d'action et de gouvernement, et qu'il dit simplement : « Le vingtième siècle y ré-

Sondra «, ces paroles sont empreintes de moins 'optimisme que ds bâsteese àécûurdgée et résignée.

Je ne saurais vraiment «nlnserire en faux contre les désillueions de M. 4e Mun. Qui po«ii^ rait attendre du vio^iéme siècle ou en redouter la reconstitution par la loi des oorporations chrétiennes et des oonfuéries de l'aBCien résine ? M. d^Haussonwine Ta 4!t avec 1dn;e, et Ion ne saurait citer un témoignage qui soit < moins su^>ect à M. de Mun : «La corporation chiTétienne est atssurémont la plus celossale chimère au service de laquelle des gens de-cc&nr

et de talent puissent dépenser leur temps et kmrs forces. «

L'Autriche et la Hongrie «nt, d^ailleurs, tenté et poursuivi une expérience qu'il n'y a pas ia^ kistice À rapprocher des efforts qu'ont faits en Franoe ceux qui s'appellent eux-mêmes les catholiques 80IÀUX.

En Autriche, la lei -eu 15 mars 1883 a ressuscité la corporation de Tancien régime, imposée, fermée, o pj ^ ^si ^ e , simc sa blérarckie, son appreffttssage, ses vèglenieBl« minutlevx ssr l'éducatian yrelessieaiieile, nnoraie et reHgieiia» ùBi apprentas.

Œuvre du parti conservateur, féodal etcactti»liqtte, ap^yee mer la petite éodastrte ^ en aftieadait son i>dèiAesnent umûs sontesue sur^ Umi par la Bévue antrickienne de referme «9dale ckréHeime^ cette kâ n'a produit soc eiiat^ Bé contre le sooÉaiisnw dont elle prétendait arrater les progpès,, ni m laveur des «nvriers qu'elle axtatt <eeti«teBas ^ms TespécaBDe d'à»* améMQPafUon rapide.

En Boi^cie, U loi 4o îl mai 1884 s'appoie ««r les mômes principes et renferme des êàapmï" lions an&^ofittes.

U s^^v^long, et d'aiUeurs inniile, d'eatier dans les détails d'une législation très sainutieuso et très complexe. Je dois seulenoeiU constater son insuccès, plus ou moins avoué par ses auteurs, mais dont la plupart des économistes ne font pas mystère. Copiée, dans certidnes de ses dispositions, sur le régime des corpOTations, elle en a lait reirvre les abus.

Amsi les corporations plaident continuellem^it les unes contre les autres, chacune d'elles réclamant comme faisant partie de son industrie telle ou telle bniaehe de fabrication que d'autres revendiquent égidement Les peintres en i)&timent d'ime viUe poursuivient un serrurier de campagne pour avoir repeint un banc — Un menuisier peut-il peindre un meuble ?

Telle décision iudicîaire lui accorde le droit de peindre les meubles neufs, mais non les vieux, tandis qu'un autre jiigeoaeat lui refuse calégociquement ce droit. Les boulangers plaident contre les marchands de farine, les boucliers contre les charcutiers, les menuisiers contiso les charpentiers (1). Ne «emhle-t-U pas entendra un échn de ces interminables procès entre lôs corporations dont Touvrage classique de M. Levasseur nous raconte les péripéties à la fois douloureuses et plaisantes ?

La loi du 15 mars 18S3, soit au'elle se heurtât dans l'apfiilication à des difâcuAés presque insolubles, soit que les résultats en fussent trop visiblement inférieurs au but poursuivi, dut, quatorze ans après sa promulgation, être remaniée sous la pression mi^me du parti qui en avait été Hnspirateur. La loi nouvelle — du 23 février 1897 — eut surtout pour but d'armer l'autorité administrative de pouvoirs propres à assurer le fonctionnement de la loi ancienne. Son rapporteur, M. le docteur Exner, adversaire de l'organisation corporative, en soutint pourtant les dispositions paioe qu'il voulait poasser jusqu'au bout, et dans les conditions les pins favoratdes, une expénence dont il attendait la condamnation définitive de la doctrine à laquelle il était opposé.

Les débats avaient été précédés et préparés par une enquête sur les résultats peodoits par la législation de 1883. Voici comment ils étaient appréciés par M. Branls, qui apportait dans la question un parti prîs favorable et qui, à la aifférence du docteur Exner, avait suivi Texpérience avec une symçathie convaincue.

« ... Que l'organisation corporative n'ait donné que des résultats en disproportion avec la dimension du mécanisme et le nombre do ses membres, c'est ce que personne, dans te débat psuiementaire «ur la loi de 1897, n'a oontesté sérieusement Les orateurs des iMvers partis ont assigné à cette situation des «auees différentes : le mode de eûnstâ.ution de6^x)ii#es les dëtauts, des agents administratifs de première instance, le manque d'activité ou dilatai* ligence des membres de la corporation, l'hostilité des parUs libéraux. Mais tout le monde est d'accord fiur i'insufAsaiioe relative des lésnir tats. »

Cette expénenoe^ ce témoignage ne soBt-£to pas la réponse décisive des laitsanx théocieB«t aux espérances du rjrtJMrfirisme social t

g 2.— Si ridée da syndicat «ebHatote dMitt avoir pour partisans les catholKines adi«rsaires de la ftévoiiUion Xisan^^aisci, <on paak étae pins surpris ^ààs adhésiofts q[u!elis -a renoasMM

(1) Martin Laint-fjéon, jgkteiredCTCgfyQ J mtl ûÊ % p. GS5, not».

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

lins le socialisme. CcHos-ef ne sont pourtant ïl* douteuses ni rares, et l'on comprend la joie particuUùre avec laquelle M. do Muu a pu écrire les Iiï;ncs suivantes ;

« C'est donc, dans toute la nation française, .en dôpit des principes individualistes, un retour ^néral et très marqué vers Torganisation corporative. Moins d'un siècle a suffi pour le rendre inévitable, et sa portée est d'autant plus significative qu'il est venu de l'initiative des révolutionnaires eux-mêmes. »

i C'est en Suisse que la théorie légale du syndicat obligatoire a été formulée avec le plus de ;« netteté par les socialistes.

^ Lldée première en appartient aux travailleurs âe l'industrie horlogere qui, préoccupés en 1$5 de la baisse des salaires et des prix de (vente, recherchèrent, dans une grande réunion de fabricants, de chefs d'atelier et d'ouvriers, quelles mesures pouvaient être prises pour Tégulariser la concurrence que les exportateurs d'horlogerie se faisaient entre eux sur les marchés étrangers. Les patrons et les ouvriers se groupèrent dans une grande fédération. Mais les elTorts les plus persévérants ne réussirent à y faire entrer ni tous les patrons ni tous les ouvriers. Les promoteurs de l'entreprise ne se laissèrent pas décourager. Ils songèrent à obtenir de la contrainte légale ce qu'ils n'avaient Îiu réaliser par la persuasion ci à substituer Intervention de l'État à l'impuissance de l'action privée.

Il était dit dans un mémoire adressé en 1889 <8a conseil fédéral : « Un syndicat n'a de raison ;d*6tre que si les décisions quil prend et les mesures qu'il arrête lient tous les membres de la branche d'industrie dans laquelle ce syndicat •existe, il faut donc, ou bien que tous les intéressés fassent partie du syndicat ou bien que lie syndicat soit en état d imposer sa loi aux aux dissidents. »

Et ailleurs : « Lô système de Tobligation insott dans la loi s'impose comme le seul moyen (jai soit à notre disposition de réaliser l'union intime des membres d'une industrie et la conciliation de leurs intérêts généraux et spéciaux. Cette obligation peut revêtir deux formes :

« L'une qui consisterait & rendre obligatoire sur toute 1 étendue du territoire suisse l'entrée de tous les patrons et ouvriers d'une industrie ou d'une branche d industrie dans le syndicat correspondant ;

• L'autre, qui rendrait obligatoire pour lesj non-syndlques les décisions prises dans les syndicats organisés. »

J'ai cite en entier ces deux passages parce qu'on ne saurait préciser avec plus de netteté et de sûreté la question du syndicat obligatoire, si bien qu'elle nuira par se poser ainsi aans tous les pays où la législation consacre la liberté des a^ociations professionnelles.

M. Raoul Jay, dont Je résume à traits rapides l'èludo si documentée et si intéressante (1), constate que la création des syndicats professionnels obligatoires finit par s'inscrire dans les principaux articles du programme du parti ouvrier suisse, après avoir pourtant soulevé les défiances de quelques-uns de ses chefs.

La question fut débattue au conp*ès réuni, en avril 1890, par la fédération ouvrière à Olten où, sans se prononcer entre les deux formes du syndicat obligatoire (obligation de faire partie du syndicat, obligation de respecter ses décisions), le congrès accepta « les principes posés au sujet de l'organisation des syndicats professionnels ».

La formule trahissait par son caractère si Tag[ue les nécessites transactionnelles dont elle était 1 expression. Mais l'idée môme fit rapidement du chemin. Ainsi au congrès de Bienne.

du 3 avril 1893, 309 délégués, représentant 111.4% membres, adoptaient & l'unanimité un projet de résolution dont quelques dispositions sufÛscHt à déterminer le cara^re:

• Toute loi sur 4es arts et métiers qui n'aura pas pour base les sydicats obligatoires doit être considérée comme impuissante à atteindre son but.

• Tous les patrons et tous les ouvriers d'une Industrie font de droit partie du syndicat.

« Les décisions prises par le syndicat ont force de loi pour tous les patrons et tous les ouvriers exerçant dans le district ou dans la commune la profession syndiquée.

• Et ces décisions ont pour objet tout ce qui concerne l'intérêt de la profession, entre autres:

^(i) L'organisation du travail par les syndicats professionnels, Jievue d'économie politique ^ année 1894, tome VlU, pages 299 et s.

rapprentissage, la Journée normale, les conditions du salaire. >»

La question, au point de vue pratique, avait été portée sur le terrain cantonal de M. Favon

3ul, en Janvier 1891, en saisit le grand conseil e Genève.

Mais le conseil fédéral décida que la création de syndicats obligatoires devait être précédée d'une revision constitutionnelle. Il est curieux de reproduire ce passage du message du 3 Juin

tt Notre conviction intime et inébranlable est qu'une législation, soit fédérale, soit cantonale, qui reconnaît et favorise des syndicats professionnels obligatoires, qui les nantit de pleins pouvoirs de vaste portée, qui protège leurs prescriptions coercitives (par exemple au sujet des tarifs minima pour les salaires et les prix des marchandises) se mettrait en contradiction directe avec le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie. »

Les deux conseils proposaient, en 1893, pour tenir compte de ces objections fondamentales, d'introduire dans la Constitution un article en vertu duquel « la confédération aurait le droit de statuer des prescriptions uniformes dans le domaine des arts et métiers ».

Mais, le 4 mars 1894, le peuple suisse rejeta cette innovation par 155,590 non contre 134,565 oui. S'il faut en croire un auteur très compétent en ces matières, M. Merlin, dans son livre les Associations ouvrières et patronales, une des causes principales du rejet fut la crainte de voir sortir & bref délai le rétablissement des anciennes corporations sous le nom de syndicats obligatoires réclamés par les socialistes de toutes nuances unis aux radicaux.

En France, dans les congrès ouvriers, la question a fait l'objet d'allusions incidentes et de désirs Individuels plutôt qu'elle n'a donné lieu & des discussions sérieuses et à des discussions sérieuses et à des conclusions précises. Tout au plus peut-on relever la résolution prise par le congrès national de la fédération des syndicats et groupes corporatifs tenu à Troyes en septembre 1895.

« Organisation légale des syndicats obligatoires, c'cst-à-dire ooligation pour tous les ouvriers d'une môme corporation de respecter les résolutions prises par la chambre syndicale de la corporation et relatives aux questions de travail. »

C'est, on le voit, l'idée même qui avait prévalu au congrès de la fédération smsse à Bienne en 1893.

De cette délibération on peut rapprocher — différente par le caractère, mais tendant au même but — la proposition de loi déposée le 8 février 1894 « au nom du conseil national du parti ouvrier français », notamment par MM.

Guesde, Jaurès et Sembat.

Cette proposition ayant pour objet l'organisation du droit de crève, se résume dans une phrase caractéristique de l'exposé des motifs. « Nous proposons que lorsque éclate un différend entre les ouvriers et ouvrières d'une usine, d'une concession minière, d'un chantier et leurs employeurs, une réunion générale ait lieu de ces associés de fait dans le travail et dans la misère — travail commun, misère commune ne permettant qu'une commune défense — que le cas leur soit soumis, et qu'après délibération, si la crève est déclarée, votée à bulletins secrets, elle devienne, de par la loi des majorités, obligatoire pour tous. «

Mais, si l'exposé des motifs, dans celte phrase, semble n'admettre qu'une réunion postérieure à un différend, l'article l®' est plus précis et plus formel. « Les travailleurs des deux sexes sont considérés comme constituant, du fait seul de leur emploi, des sociétés ouvrières par atelier, usine ou concession minière. »

N'est-ce pas. sous une forme encore imprécise, la constitution légale des syndicats obligatoires? M. Jaurès, l'un des signataires, en a fait l'aveu quand il a écrit : « Nous avons été plusieurs, dans la dernière lécislature. à déposer un projet de loi qui rendait le syndicat obligatoire et qui, par conséquent, le constituait mandataire légal et collectif des ouvriers. » Sans doute cette déclaration de M. Jaurès dépasse la portée de la proposition à laquelle 11 s'était associé, mais elle en marque le but avec une franchise qui rend tout commentaire superflu.

Telles sont, du moins à ma connaissance, et d'après les documents que j'ai pu consulter, les manifestations des partis ou les propositions de loi relatives à Toreanisation du syndicat obligatoire. 11 en résulte gue» i>çécoiU^é .dans diffé-

rents pays, le syndicat obligatoire, c*est-è l'organisation légale des corporations pr

'est-&-dirf s professionnelles, n'existe que dans" la législation do l'Autriche-Hongrie. Elle a échoué en Suisse avant d'y être appliquée et elle n'a pas encore fait en France l'objet d'une proposition précise. Quel sort l'avenir lui réserve-t-ll, du moins sous sa forme directe ?

M. Raoul Jay, dans l'important article que J'ai déjà cité, pense que « l'industrie souffre de l'anarchie où Ta laissée la suppression pure et simple des corporations ». Après avoir fait l'exposé si complet des efforts accomplis en Suisse, il conclut, pour la France, que « l'inéluctable nécessité d une organisation légale du travail finira par s'imposer à tous », et que « le vingtième siècle verra renaître des corporations tout inspirées de l'esprit démocratique moderne ».

Quoi qu'on pense du syndicat obligatoire, on ne saurait méconnaître que de graves symptômes paraissent donner raison à l'émment professeur. Les tentatives dissimulées et indirectes ne sont pas, à cet égard, moins instructives que les essais hautement avoués. Elles émanent, ou de la volonté des ouvriers eux^ mômes, ou de l'intervention des pouvoirs publics, plus ou moins consciente des résultats qu'elle prépare. Il importe maintenant de les mettre en lumière pour donner aux efforts accomplis vers la reconstitution corporative toute leur portée, pour en mesurer toute retendue, et, sll V a lieu, leur donner la sanction qu'ils comportent dans une législation dont ils sont la négation. /i

§ 3. J'ai cité le mot de M. Frédéric Passy sur les corporations de l'ancien régime : oppressives pour ceux qui en faisaient partie, exclusives pour ceux qui n'en faisaient pas partie. Lea syndicats professionnels ont fait revivre ces abus par les mesures de contrainte qu'ils ont , exercées, soit contre les ouvriers qui voulaient sortir du syndicat, soit contre les ouvriers qui refusaient d'y entrer. . Les faits sont si nombreux qu'on a pu, pour les caractériser, dénoncer, d'un mot qui a fait fortune, la tyrannie syndicale. Et encore ceux-là seuls sont-ils connus, que la presse quotidienne révèle ou qui se dégagent des décisions Judiciaires. J'emprunte à ces dernières quelques cas caractéristiques.

Tel celui, que les polémiques de presse et les discussions du Parlement ont rendu célèbre, de l'ouvrier Joost II veut sortir du syndicat Le bureau le menace et le poursuit 11 ne cède pas à ces menaces et quitte le syndicat. Le bureau exige son renvoi de l'usine où il travaille. Le patron cède à la sommation. Les exigences du syndicat suivent le malheux dans plusieurs usines qui, effrayées de ces menaces, lui refusent du travail à leur tour. S'ils finit par obtenir une indemnité de 2,000 fr. de dommages-intérêts, c'est après quatre ans de procès, devant un tribunal civil, devant deux cours d'appel, devant la cour de cassation I

Tel est le cas de l'ouvrier Husson. 11 quitte les Ardennes, où il a eu des démêlés avec son syndicat, pour venir chercher du travail à Paris. Il en trouve dans une usine, dont aucun ouvrier n'est syndiqué. Pourtant le secrétaire permanent du syndicat ardennais l'y découvre et exige son renvoi. Le patron demande une sommaiion écrite, pour se mettre à couvert contre les réclamations de l'ouvrier, et aussi, dit-il, parce que, conseiller municipal socialiste, il ne veut pas qu'on lui reproche d'avoir mis sur le pavé un père de famille, quand il avait du travail à lui donner. 11 renvoie donc « cot ouvrier d'élite » : c'est ainsi que le tribunal de la Seine . le qualifie selon sa propre appréciation. Suivi par les exigences du syndicat et surveillé par ses délègues, ce malheureux, qui gagnait 7 fr. 50 et 10 fr. par Jour, passe dix-sept mois sans trouver du travail I

Les recueils de Jurisprudence abondent éffalement en exemples de mises à l'index et d inscriptions à des piloris pour contraindre les pairons à renvoyer des ouvriers non syndiques ou pour obliger les ouvriers à faire partie du syndicat L'énumération ne serait pas ici à sa place. Je crois devoir seulement, pour résumer, tous ces faits selon la tendance qui les fait rentrer* dans le cadre de ce rapport, citer un Jugement rendu par le tribunal de la Seine en 18fe ; Il est curieux et décisif.

Le Jugement constate que la loi du 21 mars 1884. en donnant la liberté aux associations professionnelles, n'a voulu porter aucune atteinte à la liberté du travail individuel, cette première propriété de l'homme, la plus sacrée et la plus imprescriptible. Loin d'instituer et de permettre

DOCUMENTS PARLOIESTAIRES -^ CHA^ÎBRE;

rafflUalion forcée au syndicat, elle n cipf esséxncat consacré et protégé la U]>erté coq traire.

i$ Ji'

cliambres syndicales, aussi intolérable et aussi contraire à la Justice que la tyrannie des anciennes corporations el jurandes, détruites & si Juste titre par ia Constituante et par la Convention. »

t^noigna^s empruntés, surtoot 4apui8qaelq\ie8 années, à lliiitoira des Krèras, i quel point cet état d'esprit «*#st développé dans les nUlleux syndicaux. La grève qui a éclaté au Creusot en vm, et à laquelle ooit fln un arbl* trage de 11 Watdeck-Rousaeau, en a tonrnl Tun des plus curieux êixwofUm.

Les revendications des ouvriers eonaprenaient « la reconnaifisaoee du syndieat jm les patrons ». Sans doute, la formule u'étafi pas absolument expUeite, mais sa portée réelle oe pouvait échapper à ceux qui suiTaient avec afientinn les péripéties de la fréve. KDe n'avait dautre enjet que d'obliger la direction de rusina à traiter avec le syndicat, mandataire obilgatoire de la collectivité des ouvriers.

Au surplus, la sentence même de M. Waldeclc« Rousseau, qui Ta condamnée, ne laisse aucun doute sur la réalité et sur le caractère de cette prétention.

« 8ur la deuxième question : Reconnaissance du syndicat professionnel des ouvriers du Creuset

• . . .Considérant que, si les syndicats consti* tuent un intermédiaire qui peut logiquement et utilement intervenir dans les difflcultés qui s'élèvent entre patrons et ouvriers, nul ne peut être contraint d'accepter un intermédiaire; qu'un patron ne saurait exiger des ouvriers qu'ils portent leur réclamation au syndicat patronal dont il fera partie ; que les ouvriers ne sauraient davantage lui imposer de prendre pour Juge des difncuités pendantes entre eux et lui le syndicat ouvrier auquel ils ^n^artiennent;

« Décide : L'intermédiaire du syndicat auquel appartient Tune des parties peut être utilement employé, si toutes deux y consentent ; il ne peut être imposé. •

Cette décision, conforme & la fois an texte et à l'esprit de la loi de 1864, est d'une absolue rigucurjhiridlquc.

M. waldeck-Roussean en a accentué le caractère dans les explications qu'il développait devant la Chambre des dépotes le 18 Janvier IWO; l'homme politique s'esf approptié la seotesce de Tarbitra»

« Les ouvriers, dîsalt-îl, n'ont pas toujours \ d<»né é leur demande une forme que les patrons aient pu accepter. Les ouvrien» d*oae labie ont qnelqueloif voulu fue le jatroa traftftt, non oas avec eux, ouvriers, noala arec lewreyodicat

• S y avait 24 une Cansse int^prétaiion de là loi de 1884, et le Jour oCi, investi d'une mission

SI restera l'honneur de xna carrière, j'ai été argè de résoudre un grave conflit de ce genre entre patcons et <mvriers quL les uns et les antjp€#, ont. en cette circonstance, fait preuve du plus haut esprit de concorde et de h dIuui saine intelligence de leurs intérêts, j'ai été écouté quand Jai sedressè cette erreur. »

On ae saurait, sans siéconnaltre é la fois le texte et l'esprit de la loi de 1884. contester le caractère Juridique de cette décision. Pourtant M. Jaurès s'est avisé, en ce qui concerne la

Î[uestion des droits du syndicat, que « la seneoce l'a tournée, plutôt qu'elle ne fa résolue ». Cette appréciation ne cadre guère avec la rigueur presque mathématique de la formule Eloyee, mais elle procède chez M. Jaurès, ce l'explique, d'une opinion préconçue, et à elle il ne déplaît mis de se faire niusion, sur le rôle obligatoire du syndicat dans les rapports entre ouvriers et jMitiions. Je dois pourtant rendre à U. Jaurès cette Justice qu'il ne nie pas les diXâcuités de la solution qu il préconise et qull ne va pas, du premier coup, Jusqu'au bout de son système*

20 pose très nettement ce qu'il appelle la uestion légale. Le syndicat ouvrier doit-il tre nécesairement, obligatoirement, Tintermédialre entre les ouvriers et le patron ? Est-ce lui qui doit porter au patron les revendicar tioBs det ouvriers, et le patron esMl tenu de discuter avec lui 7 A cette question M. Jaurès répond que « dans l'état actuel des choses, le probltoe ne peut pej9 être légidativement résolu ». La raison qu'il donne de cette impossibilité mérite d'étrô retenue. « Pour que le syndicat ouvrier puisse intervenir légalement, obligatoirement» au nom des ouTriers d'une usine, il faut qu'il ait reçu des ouvriers de cette usine titre et mandat. Or, aujourd'hui, dans la plupart des nsines, c'est une minorité infime m ouvriers gui appartient au syndicat. U y a même des ateliers où il n'y a pas un seul syndiqué. » Dans ces conditions, « il se

Kurrait que l'intervention du syndicat se urtftt à la résistance des ouvriers aussi bien 3}i% celle du patron », sans compter qu'entre eux syndicats du même atelier, de la même usine ou de la même mine, il serait impossible de terminer quel serait riotermédiaire légal et obligé des ouvriers.

Ce sont 14, il faut bien le dire, de sérieuses et décisives raisons de fait qui corroborent la thèse iuridique de IL Waldecfc-Rousseau. Pourtant If. Jaurès, partiaan convaincu de l'intervention du syndicat dans les conflits du capital et du travail, se préoccupe de réaliser son idée, sans se heurter aux difflcultés pratiques qull a lui*mtaie si bien mises en lumière. £t voici sa solution, dont on ne saurait nier la séduisante ingéttiosiié.

M. Jaurès demande l'extension, par une disposition légale, à toutes les nsines et à tous les ateliers, des délégués ouvriers qui« depuis la sentence arbitrale, exiitent au Creusot Ces délégués seraient reçus périodiquement par le patron pour lui soumettra toufes les observations relatives aux conditions du travail. Ils se-

raient nommés par tous les ouvriers, syndiqués ou non syndiques, mais les ouvriers pourraient ei^mer par leur vote le désir de faire une

K'ace au syndicat dans les délibérations avec patron, t côté des délégués qu'ils désigneraient eux-mêmes au scrutin secret*

U sera intéressant de discuter ce système lorsqu'il se présentera sous la forme d'une proposition de loi U procède d'une idée juste et il s'inspire d'un sentiment de iiaeiflcation sociale auquel il f^t rendre Justice. Est-il pratique* ment réalisable, dans quelles conditions, avec quelles sanctionsysous quelles garanties? 11 ne m'appartient pas de le rechercher ici, mais il faut reconnaître qull diffère fort sensiblement de rintem^édlaire obligatofre du syndicat tel qull est souvent préconisé dans les milieux ouvriers, surtout en temps de grève.

If. Jaurès ne tombe pas dans l'erreur qne 11. Waldeck-Rousseau se flattait d'avoir dissipée, en faisant appel, ebez les ouvriers, « à la saine int^Ugence de Murs iniérdts ».

U s*ea fmit, malheureusemeat, que cette

erreur n'ait pus ev delesdemafa et les denié-

piitturandea grdfei^ée oyais, ée Montceau-le»-

Mines et de Marseille ne permettent pas d'en* tretenir à cet égard trop d'illusions. Les syndi* cats, surtout dans les centres importants otk Faction prolessionneUe ne se s^^e pas aases de l'action politique, ne saTont nasrérïster à la tendance qui les pousse ners le monopole par le privilège et pat la contrainte. Et partlouié* rement Leur prétention de constituer nntermé* diaire obligatoire dans le règlement des condi* tiens du travail accentue une ressemiblance dn plus entre eux et les anciennes corporations, cette tendance qui accuse un profond désaccord avec les intentions des inspirateurs et dee auteurs de la loi de 1884, ne s'est affirmée Jus* qu'ici, du moins sous nne forme précise, dans aucune proposition de loi. Ce que J'en ai dit suffit t là caractériser. Elle achève de donner leur physionomie aux tentatives de reconstitution, plus ou moins avouée, du syndicat oblig^^ toircla Chambre m'excusera de m'y être un

S eu longuement arrêté. Elles m'ont paru dignes e retenir son attention.

Les propositions de loi que vous avez ren* voyées à rexamen de votre commission du trai* vaQ sont au nombre de quatre :

i« Proposition de loi de >L Lemire, du 3 Jufflet

1902. tendant a compléter et à modifier la loi du 21 mars 1884;

t^ Proposition de loi de M. Deieante et pla-« sieurs de ses collègues, du 14 octoore 1902, tendant & étendre & tous les salariés le bénéfice do la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats profefr* slonnels;

df> Proposition de loi de M. Miilerand, da 14 octobre 1902, portant modifications à la lof du 21 mars 1884 sur les syndicats profession^ nels.

Cette proposition est la reprise et la reproduction textuelle du projet que M. Waldeck- Rousseau, président du conseil, et M. Miilerand, ministre du commerce* avaient déposé le 14 novembre 1899.

4« Proposition de lof de M. Edouard Vaillant et plusieurs de ses collègues, du 26 JauYier

1903, portant modifications à la loi du fi mars

iitions de IL Lemire et de M. VafI' la ! plus étendues : elles s'appliquent

à [)us les articles de la loi de IS8L

ù )ejeante ne vise qu'un point parti-

ci surs difficile à résoudre. La propo-

si Miilerand est la plus importante

d DU seulement par son origine et

Vi ses auteurs, mais encore par la

8] ridlque et la hardiesse économique

c ^* „>,.«.ions : pour tous les points qu'elle vise, c'est elle qui servira de point de départ aux observations et aux conclusions que J'ai mission de vous présenter au nom de la commission du travadl.

Malgré la diversité de leur objet et la différence de leur conception, ces quatre propositions de loi peuvent se ramener à trois ordres d'idées distincts qui comprennent toutes lea modifications dont elles ont pris llnltlative.

11 y a lieu de distinguer, selon quH s'agit :

i« De la composition des syndicats professionnels et des personnes qui peuvent réclamer ' le bénéfice de la législation é laquelle VL sont soumis;

t» De la capacité Juridique et économique des syndicats;

9» Des sanctions civiles ou pénales ayant pour objet d'assurer le libre exercice des droits réciproques qui résultent de la loi dn 21 mars

Telles sont les divisions fondamentales sons lesquelles rentreront les différentes parties de ce rapport.

CUAPlTREn

DE LA GONPostncM OBS svKDicam rftOPBssioNiaiS

La composition des syndicats professionnels et la détermination des personnes qui peuvent en faire partie sont régies par l'arucle 2 de la loi du 21 mars 1884.

Cet arUcle a donné lieu à des difficultés nombreuses sur lesquelles la iurisprudenee s'est divisée et qui mêaie ont, a diverses reprises, sollicité l'attention et provoqué les discttssions du Parlemadt. Afin de foire i cbacuoe la part qui convient, J'examinerai successiirament l'application ou Textension de la loi du 21 mars l$84 :

l^Aux anciens ewriers n^eoLerçant plus la profession ;

2» Aux professions libécales }

B»JLux onviicrs et employés de l'Etat des ilèpertements, des communes et des établissements publics qui ne détiennent ancune portion ie la puissance pnbliqne*

1 plu$ laprofcuUm.

Poor préciser la première difficulté dlnterprétation née de rarticle 2 de la loi du 21 mars I8S4> il faut en rappeler les termes :

• Les syndicats ou associations professionneUes, même de plus de vingt personnes, ezer- ^t la môme profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant h, rétablissement de oroduits déterminés, pourront se constituer librement sans Tautorisation du Gouvernement. »

Ce mot exerçant devaitr-il avoir pour effet d'exclure du bénéfice de Tassociation syndicale, de ses droits et de ses avantages, les ouvriers qui avaient cessé d'exercer la profession ?

Le 28 octobre 1890, le tribunal correctionnel de Lure prononça la dissolution de la chambre syndicale des ouvriers mineurs de Ronchamp- Champaçny parce gue cette association avait conserve un memore qui n'exerçait plus la profession de mineur.

Cette décision fut confirmée par un arrêt de la cour de Besançon du 25 février 189L

En 1891, le syndicat des ouvriers métallurgistes de Maubeuge fut invité à modifier un arude de ses statuts par lequel on acceptait dans le syndicat tous les ouvriers faisant, ou ayant fait partie, de la profession. Sur 12 membres du conseil d'administration, 9 avalent cessé de tra< vailler dans les usines métallurgiques.

C^e mise en demeure fut la cause d*une interpellation de M. Baslyàla Chambre des députés loi" Juin 1891.

M. Basly cita le fait d'ouvriers comptant vingtdesx. vingt-cinq, vingt-six et même trente-deux ans de services, qui avaient été renvoyés en leor qualité de syndiqués. Ainsi, on renvoyait les ouvriers, on les chassait de la profession, psree qnlls faisaient partie du syndfcat; et ils ne pouvaient plus faire partie du syndicat parce qae, ayant été congédiés, ils avaient cessé — maljgré eux — d'exercer la profession.

Ces faits produisirent devant la Chambre une . émotion profonde.

• On avait constaté, écrivait plus tard M. André Lebon, que, dans plusieurs cas, les syndicats en voie de formation eussent été mis dans limpossibillté de se constituer s'ils n'avaient eu ta faculté de se donner pour administrateurs d'anciens ouvriers, matériellement et moralement indépendants à l'égard des eomper gaies et que, dans d'autres, plusieurs administrateurs de syndicats étaient devenus subitement • anciens ouvriers • par le fait que leurs esoployeurs les avaient congédiés dès qu'ils avaient connu leur adhésion a l'association.

• De toutes parts fut' formulé le y<eu que la loi de 1884 fût désormais interprétée dans son sens le plus large, et si Ton ne vota pas d'urgence un texte destiné À en rectifier les tei^ mes, c est uniquement parce que le Gouvernement prit l'engagement formel de prendre cette initiative à bref délaL »

U. Panières, garde des sceaux, tint, dès le lendemain de la discussion la promesse faite par le Gouvernement. Il déposa un projet de loi dent l'article unique était ainsi conçu :

« Peuvent également être membres des syndicats ou associations professionnelles les personnes qui ont exercé la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, eencourant à rétablissement de produits déterminés, pendant cinq ans au moins, et qui n'ont pas cessé l'exercice de ces professions ou métiers depuis plus de dix ans. »

Ce projet de loi fut voté par la Chambre sans acuité; mais le Sénat le rejeta le 7 Juillet 1S93, presque sans débats, et à mains levées. La flttoaUon, de fait, ne s'était pourtant pas modifiée dans l'intervalle.

Le ministre de la Justice déclarait le 12 février 1894 à la commission du travail de la Chambre : <• Parmi les 8,000 syndicats environ de patrons et d'ouvriers qui sont connus, il n'y en a qu'un fort petit nombre qui ne soient pas en eontravention avec la loi. »

Ed mftne temps que le nombre de ces syndkats, irrégulièrement constitués, augmentait, là Jarispruoence aggravait, par une interpréta- .non rigoureuse de la loi» leur situation Juritfque.

La cour d*am»el de Bordeaux, par un arrêt du 27 décembre 1893, infirmant un Jugement du

DOCUMENTS PARLE.MENTAÏRES - CHAMBHB

tribunal correctionnel, condamnait à 16 fr. d*amende deux anciens employés des omnibus et et tramways qui, après avoir été renvoyés par leurs employeurs et avoir embrassé une autre profession, avaient néanmoins continué de parttciper aux travaux du syndicat où ils étalent antres avant leur révocation.

Cet arrêt renouvela rémotion dont la Chambre avait été saisie en 189i. M. Sembat reprit, le 20 janvier 1894, le projet de loi présenté à la Chambre par M. Fallières et que le Sénat avait sommairement repoussé.

Cette proposition de loi fit Tobjet d'un remarquable rapport de M. André Lebon, dont les conclusions, discutées le 18 Juin 1894 en première lecture, n'aboutirent pas è une seconde délibération.

Les bulletins annuels de l'office du travail, dans leur rappel des décisions 'Judiciaires relatives aux syndicats, qui font l'objet d'une mention toujours très attentive, ne signalent pas d'application nouvelle de la Jurisprudence inaugurée par l'arrêt de la cour de Bordeaux.

Ce silence semble signifier que l'administration et la Justice n'ont pas renouvelé, & l'égard des ouvriers n'exerçant plus la profession, les difficultés dont ils avaient été l'ohjet au lendemain du vote de la loi de 1884.

La question dans son principe n*en reste pas moins en suspens. La commission du travail en a été saisie par la proposition de M. Lemire. Elle vous demande de lui donner une solution définitive, conçu dans l'esprit le plus libéral, en adoptant la partie essentielle de l'article proposé en 1894 jpar la commission du travail.

Est-il nécessaire de la Justifier et d'en faire valoir les raisons impérieuses? Le garde des sceaux les exposait en 1894 avec une force d'ar gumentation qui reste entière :

« Quelqu'un qui, exerçant une profession, ^pariii^at à un syndicat, peut continuer à en faire partie — alors même qu'il a abandonné la profession -^ sans être soupçonné de s'y maintenir dans un but autre que l'intérêt professionneL il peut invoquer des raisons nombreuses *

« 1» U a peut-être été obligé de quitter la profession, mais il ne Ta pas toujours quittée sans esprit de retour.

« 20 fl a conservé un lien moral avec ses camarades auxquels il peut être encore utUe.

« 30 II a conservé même des intérêts personnels, puisqti'aux termes de l'article 7 de la loi de 1884 il continue de droit À faire partie des caisses de secours mutuels ou de retraites du syndicat.

« 40 Si c*est un patron, il peut avoir laissé tout ou partie de sa fortune dans les affaires : n a pu être remplacé par ses enfants ; il peut être utile encore au syndicat auquel il a ap-

Sartenu, qu'il a peut-être dirigé. C'est au milieu e cette catégorie de personnes que se recrutent souvent les tribunaux consulaires et les chambres de commerce. •

La proposition primitive du Gouvernement reconnaissait la faculté de rester dans le syndicat dont elle faisait partie 4 toute personne qui avait cessé d'exercer la profession, liais ne eonvenait-il pas de permettre à un ancien ouvrier d'entrer dans un syndicat lorsqu'il a quitté la profession ?

M. André Lebon répondait, dans son rapport aux objectioni que cette idée soulevait et qui paraissaient avoir déterminé le vote hosâle du Sénat : • A quoi bon accorder è l'ancien ouvrier une pareille faculté 7 disent certaines

{personnes. Si l'ouvrier a dédaigné d'entrer dans e syndicat lorsqu'il exerçait son métier, c'est Qu'apparemment il Juge nnstitution inutile ou angereuse 7 II n'y a aucun motif plausible pour l'engager d y adhérer par la suite. »

Ce raisonnement est plus spécieux que concluant. EX tout d'abord, il se peut fort bien Sull n'ait pas existé de syndicat dans la locaté au moment où l'ouvrier ou le patron travaillait encore. C'était le cas, notamment, pour le synditat de Ronchamp dont nous avons parlé

glus haut, et il parait fort anormal, dans cette ypothèse, de priver à priori les ouvriers ou Savons qui veulent s'associer du concours et es conseils de leurs anciens.

D'un autre côté, un ouvrier peut parfaftemont avoir refusé de se syndiquer pendant qu'il était au travail pour ne pas risquer de mécontenter son patron et de perdre sa position, et désirer, au contraire, ai»orter à ses camarades le secours de son expérience et de ses loisirs dès qu'a a repris sa liberté ou conquis sa pension de retraite.

C'est prédsémexU à cet ordre de considéra-

Uons qu'a obéi Te législateur en stîpulaal comme il l'a fait à l'égard des tribunaux et dei chambres de commerce, ou en co qui concemi les délégués mineurs.

n a paru tout naturel d'appliquer le même régime aux associations professionnelles, mais en entourant l'entrée dans le syndical, dans ces conditions, des mômes garanties qui existent dans la loi sur les délégués mineurs. Il faudra avoir exercé son méHer pendant cinq ans au moins et ne pas l'avoir abandonne depuis

8 lus de dix ans pour avoir accès dans l'associaion.

Votre commission du travail vous propose de modifier le texte de l'article 2 de la loi de 1884 en y ajoutant un paragraphe ainsi conçu :

« Pourront continuer a faire partie du syn dicat professionnel les personnes qui auront abandonné Texercice de la profession, et pour roHt y entrer celles qui, ayant exercé la profes sion pendant cinq ans au moins, ne l'auront pas quittée depuis plus do dix ans. »

Ce texte établit lûnsi une distinction néces cessaire entre celui qui, n'exerçant plus la profession, continue à faire partie du syndicat et ctiui qui demande à y entrer.

La faculté de rester dans le syndicat appartient indéfiniment à celui qui en faisait pâme. Au contraire, celui qui, pour la première fois, y sollicite son entrée après avoir, pour une raison ou pour une autre, abandonné la profession, parait avoir moins tenu au syndicat et être moms susceptible de lui rendre des services. Cette double considération suffit à expliquer la limitation apportée à Texercice de son droit selon le temps durant lequel 11 a exercé la

rofession et aussi selon le temps depuis lequel a cessé de Texercer.

Cette assimilation de la loi de 1884 avec la loi du 8 Juillet 1890 sur les délégués mineurs, ne parsdt soulever aucune difficulté de la part de ceux-là mêmes qui portent aux syndicats professionnels le plus vif intérêt.

Mais votre commission n'a pas cru devoir adopter une autre modification a la loi de 1884,

Proposée en 189& par M. André Lebon au nom e la commission du travalL

Frappée de la résistance du Sénat et désireuse d'en triompher par des concessions qui tenaient compte de certaines objections, cette eommission proposait d'ajouter un paragraphe à l'arUcle 4 de la. loi de 1884.

Cet article vise les membres du syndicat professionnel qui sont chargés de son administration ou de sa direction: ils doivent être Français et Jouir de leurs droits civils.

La commission du travail proposait d'y adjoindre une condition nouvelle ainsi conçue ; • Un tiers seulement des administrateurs pourront être pris parmi les membres du syndicat n'exerçant pas effectivement la profession. Ces derniers ne pourront pas être en même temps administrateurs ou directeurs d'un autre syndicat.»

Au cours de la discussion de 1892, M. de Muo, dans la séance du 3 novembre, faisait valoir des considérations qui, pour ne pas s'appliquer particulièrement à cette partie de la proposition, n'en sont pas mdins décisives : « Quiconque, disait-il, s'est occupé de l'organisation des syndicats professionnels, quels qu'ils soient, sait très bien que, pour qu'un syndicat fonc* tienne activement et utilement, il faut qu'il y ait une ou plusieurs personnes ayant l indépendance nécessaire et le temps suffisant pour s'y consacrer presque exclusivement.

« C'est une vérité d'expérience. Ce n'est pas peu de chose, en effet, que de faire marcher un syndicat professionnel, que ce soit un syndicat d ouvriers ou un synoicat de patrons, ou un syndicat mixte, comme ceux que Je souhaite voir se multiplier. Il faut beaucoup de dévouement, beaucoup de zèle, beaucoup de travail, et des hommes absorbés par le labeur quotidien de l'industrie ne peuvent pas suffire. Ah I Je sais bien que c'est une question délicate et qu'elle soulève ce que J'appellerai, si vous voulez, la question des meneurs. J'emploie cette expression sans la prendre aucunement en mauvaise part parce que c'est le mot courant.

« Eh bien, sans doute ceux qu'on appelle le^ meneurs ne font pas toujours de rautorité, df l'influence qu'ils ont conquise sur les syndicats l'usage que Je voudrais leur en voir faire; c'est une tout autre question ; mais ]e ne les blâme pas d'être des meneurs. Je déclare, au contraire, que, dans ma conviction, toute e»

pèce d'association et plus qu'aucune autre une association de travidlleurs a besoin d'hommes

que vous appellerez comme vous voudrez, mais qui, en effet, se consacreront à elle, parleront, agiront en leur nom et, par 1&, auront droit à la confiance de leurs coUogues.

« L'objection ne m'arrôte donc pas et, au point de vue politique comme au point de vue de la Justice, Je demande que la loi laisse aux syndicats professionnels le droit d'appeler dans leurs rang» des hommes qui n'exercent pas la profession. Mais alors, vous le voyez bien, la conclusion s'impose.

« Si nous sommes d'accord sur le principe, il me semblé que nous devons l'être sur l'application.

f Si vous admettez qu'on appartient encore à la procession quand on ne 1 exerce plus, pourquoi mettez-vous à cette qualité professionnelle une limite arbitraire ?

« Il n'y a, dans ces matières, qu'une seule autorité compétente : c'est le corps professionnel lui-môme. 11 est le maître, le seul juge, le seul capable de déterminer si telles ou telles personnes ont conservé avec, la profession les liens d union nécessaire pour continuer & lui appartenir, et assez de connaissance et d'habitude du métier pour participer à la défense de ses intérêts.

p Voilà ce que j'appelle la liberté individuelle; Je demande pour les svndicats la liberté de se recruter, comme ils le voudront, parmi les membres de la profession.

« Je crois qu'en leur donnant cette liberté on les habituera à faire de plus en plus leurs affaires eux-mêmes, à prendre de plus en plus leurs fonctions au sérieux, à se regarder de plus en plus comme les véritables représentants du travail et c'est par là, mieux que par toutes les lois restrictives, qu'on les acheminera, par le sentiment de leur responsabilité, vers la sagesse qui est la condition de leur force.

« Je ne crains pas qu'on encourage par trop de liberté le développement des associations professionnelles: c'est le principe des réformes pacifiçiues. Je redoute, au contraire, que, sous l'empire de vaincs appréhensions, d'inquiétudes mal rai.Noqnées, on nu dénature ce principe fécond à force d'en vouloir régler les applications et que, sans réussir à écarter ceux qu'on voudrait atteindre, on ne prive, en réalité, les syndicats professionnels du concours de beaucoup d'hommes qui pourraient leur rendre les plus grands scnices. »>

Ces raisons, si êlpquemment exprimées, ont paru tellement décfisives à la commission du travail que, pour justider sa résolution, je n'ai cru pouvoir rien faire de mieux que de les reproduire.

En limitant le nombre des administrateurs pris pirnii les ancR'ns ouvriers n'exerçant plus la prcfa.sbion, on paraîtrait céder aux vames appréhensions et aux inquiétudes mal raisonnées dont parlait en 1804 l'honorable M. de Mun. Il ne semble pas que la pratique syndicale ait donné une force quelconque à ces appréhensions et à ces inquiétudes.

Les syndicats constitués depuis ISS^i ont, le plus souvent, fait appel, pour leur conférer la qualité d'administrateurs, soit oux ouvriers exerçant la profession, soit aux anciens ouvriers qu'ils reconnaissaient comme étant les plus capables de défendre avec énergie, compétence et efficacité, leurs intérêts professionnels.

La loi générale que la commission du travail p^opo^e"à vos délibérations s'inspire, dans toutes ses parties, d'un sentiment de libéralisme et de larpe confiance envers les syndicats professionnels dentelle a pour objet d augmenter le nombre, encore si insuffisant, en accroissant leur capacité et en leur donnant des garanties nouvelles. Il lui aurait répugné d'y introduire une disposition qui, mettant fin à une tolérance déjà très ancienne et passée & l'état d'habitude, aurait pu avoir pour effet de faire naître de vives inquiétudes et de provoquer ou de justifier des poursuites vexatoires.

En ISDi, M. André Lebon s'était préoccupé de savoir quelle était, à ce point de vue, la pratique des Trades-Uhions: Il fit appel à la com- Fétence de M. Max Leclerc qm, au nom de office du travail, rédigea une note que le rapporteur de la Chambre inséra en annexe dans son travail. Elle conserve encore toute son actualité et elle donne une force plus grande aux observations que j'ai eu l'honneur de vous présenter au nom de la commission du travail. Je la reproduis textuellement :

La question de l'admission des anciens ou-

vriers dans les Trade-Unions a été résolue en 1 fait et par la coutume. |

Elle ne se pose pas en droit, ou ne se pose plus, si tant est qu'elle ait même Jamais été discutée.

Non seulement les Trade-Unions conservent sur la liste de leurs membres les anciens ouvriers qui ont cessé d'appartenir & la profession, mais elles admettent parmi leurs adhérents des personnes tout à fait étrangères à la profession. Cela demande explication.

Le premier cas s'est présenté pour tout l'étatmajor trade-unioniste : tous ceux que les ouvriers choisissaient pour leur confier un poste actif, secrétaire, membres du conseil, etc., étaient amenés à abandonner l'exercice du métier. Us reçoivent d'ailleurs une rémunération. On sait que M.Broadhurst qui fut un des premiers ouvriers à la Chambre des communes et qui devint môme membre du gouvernement resta un des plus hauts dignitaires de son union.

Citons des exemples plus récents. M. Burt, membre du Parlement, actuellement secrétaire parlementaire du Board of Trade, fait encore partie de la fédération des mineurs, car il fut mineur jusqu'au jour de son élection à la Chambre des communes. M. Burnett, actuellement « Labour correspondant » du Board of Trade, fut secrétaire de l'Amalçamated Engineers Union jusqu'en 1885, et il fait toujours partie de l'Union ; de même pour M. John Burns, membre du Parlement.

Les Unions ont établi certaines distinctions : par exemple, les Amalgamated Engineers ont décidés que les délégués chargés de représenter un district devraient continuer à travailler dans la profession, tandis que pour être membre du Conseil de l'Union, fonctions qui absorbent tout le temps de celui qui les occuoe, on n'exigerait que la condition d'avoir travaillé au moins deux ans dans la profession avant l'élection.

Il arrive môme que certaines Trade-Unions, surtout celles qui unissent de simples manouvriers, Unskilled labourers, s'adressent à des personnes étrangères pour leur confier des postes actifs. Ainsi, quand, il y a quelque^ années, l'Union des «Dockers» s'est formée, elle s'est adressée à un ouvrier proprement dit, à un mécanicien, M. Tom Mann, et l'a charge d'organiser le groupement; M. Tom Mann a été, pendant la période d'organisation, secrétaire salarié de l'Union des portefaix des docks. Les jeunes Unions groupant des hommes inexpérimentés, peu cultivés, se font ainsi donner des leçons par les membres des Unions où la période d'apprentissage est achevée. •

La plupart des Unions choisissent comme trustée, ou comme trésorier, un homme offrant une certaine surface, par exemple un ancien ouvrier du métier qui est devenu propriétaire d'une boutique ou d'une auberge, et qui fait toujours partie de l'Union.

En un mot, presque tout l'état-major des Trade-unions est composé d'anciens ouvriers ; il n'en saurait être autrement puisque les fonctions qu'occupent ces dignitaires absorbent tout leur temps.

Notons encore que, dans certaines unions qui ont constitué des caisses de retraite pour la vieillesse les membres qui quittent la profession ont intérêt et sont admis à rester inscrits sur les livres de l'union pour ne pas perdre le bénéfice de leurs versements antérieurs.

Il n'y a jamais eu intervention de la loi dans cette matière : la loi anglaise n'a jamais interdit à quiconque ne fait pas partie de la profession de faire partie de l'union correspondante.

IL — Des professions libérales,

La question s'est posée, presque au lendemain de la loi de 1884, de savoir si cette loi est applicable aux professions libérales.

Il semble, si l'on s'en réfère aux travaux préparatoires pour éclairer et commenter le texte de la loi, que cette question ne dût offrir aucune difficulté. L'intention du législateur était évidente. Le rapporteur de la loi devant le Sénat, M. Tolain, ' disait dans la séance du 21 février 1884, à la veille du vote final : « On a cru tout d'abord, parce que la commission s'était servie des mots « syndicats professionnels M qu'elle voulait restreindre, limiter, circonscrire l'application aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Jamais la commission n'a eu une pareille pensée ; elle espère bien, au contraire, que la

lot qui vouâ^ est sonmîse est une loi très largv dont se serviront un très grand nombre d« personnes auxquelles tout d^bord on n*&vait pas pensé : les gens de bureau, par exemple, les comptables, Tes commis et les employés de toute espèce ; en un mot, toute personne qui exerce une profession, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter. »

Le texte si général de la loi et les déclara* tiens si précises de M. Tolain n'empêchèrent ' pas la luTisprudence de refuser le bënéâce do rassoclation aux professions libérales.

Le tribunal de Domfront (6 décembre 1884), la cour d'appel de Caen (4 février 1885), la coor de cassation (20 juin 1885), décidèrent successivement que cette loi n'était pas applicable aux médecins.

Il y a d'autant plus d'intérêt à citer le texte de l'arrêt de la cour de cassation qu'il a servi de point de départ à une jurisprudence dont l'aurai à relever, Jusque dans ces derniers temps, des applications aussi imprévues que curieuses.

« Attendu que la loi sur les syndicats professionnels n'a point été rendue applicable t toutes les professions; que les travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur d'en restreindre les elfets à ceux qui appartiennent, soit comme patrons, soit comnae ouvriers ou salariés, à l'industrie, au commerce et à l'agriculture, à l'exclusion* de toutes autres personnes, de toutes autres professions ;

« Que la loi n'est pas moins absolue dans ses termes, puisque, d une part, dans l'article G, elle réserve les drois qu'elle confère aux seuls syndicats de patrons et d'ouvriers ; que, d'autre part, dans l'article 3, elle limite roojct de ces sydicats à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, refusant ainsi les droits et la forme de syndicat à tous ceux qui n'ont à défendre aucun intérêt industriel, commercial ou agricole, ni, par suite, aucun intérêt éconoraiffoe se rattachant d'une façon générale à l'un àes intérêts précédents ;

« Qu'en, déclarant, en conséquence, que les médecins, dont le nom n'a été prononcé, ai dans la loi ni dans la discussion de la loi du 21 mars 1884, n'avaient pu régulièrement for- . mer un syndicat professionnel dans les termes de ladite loi, l'arrêt attaqué en a justement interprété les dispositions... »

Plusieurs tribunaux et cours d'appel ont appliqué à des espèces différentes la jurisprudence de la cour de cassation.

Je relève ainsi, à titre d'exemple, larrêt par lequel la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1890, a infirmé un jugement du tribunal correctionnel de la Seine qui avait reconnu l'existence d'un syndicat de professeurs libres de musique.

La décision de la cour de cassation produisit une émotion très vive dans le monde médical.

Cette émotion eut son écho devant la Chambre des députés qui fut saisie de deux propositions de loi successives. La première, de M. Colfavru, ayant pour objet d'étendre à toutes les professions le Dénéfice do la loi du 21 mars 188», fut déposée le 21 juin 1880 (Documents parlementaires, n» 811; Journal officiel, page 133). Elle ne vint point en discussion.

La seconde fut déposée par M. Léveillé, le 8 juillet 1890 (Documentsparlementaires, n«8ll; Journal officiel, page 1533). Elle fut l'objet d'un rapport sommaire de M. Etcheverry, et elle fut prise en considération, le 12 mars 1891 ; mais elle n'aboutit pas plus que la proposition de M. Colfavru.

La loi du 90 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine, apporta aux réclamations des médecins une satisfaction qui résultait de Tarticle 13 ainsi conçu : « A partir de l'application de la présente loi, les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes jouiront du droit de se constituer en associations syndicales dans les conditions de la loi du 21 mars 1884, pour , la défense de leurs intérêts professionnels à l'égard de toutes personnes autres que TElat, les départements et les communes. »

Mais la question, ainsi résolue pour toute une fraction importante des professions libérales, resta en suspens pour l'ensemble de ces professions. On pouvait môme supposer, et la jurisprudence ne manqua pas de se servir de cet argument, qu'en accordant aux médecins le bénéfice de la loi de 1884 la Chambre avait, par cela même, reconnu la nécessité d'une loi pour

DOCUMÈ?rrS parloientaires — chambot^

tous ceox qui n'étaîont pas Cnumôrés dans celle du 3J novembre 18U2.

Les corps Judiciaires ne furent pourtant pas nnanimes à approuver et à appliquer la décision de la cour de cassation, il s'est produit, surtout dans ces dernières années, un mouvement de réaction assez vive contre cette Jurisprudence et une interprétation, à la fois plus saine et plus libérale, de la loi de 1884.

Cest amsi que le 8 avril 1897 le tribunal de Provins a rendu un jugement en vertu duquel il reconnaît le droit ou la qualité d'association régulièrement constituée au syndicat des géomètres experts de France. Cette décision est d'autant plus intéressante à relever qu'elle fut rendue à la suite d^me consultation de M. Waldeck-B««sseau, tirocat à la cour d'appel de Paris, dont personne nlgnore le rôle considérable Joué dans le vote définitif de la loi de

Cette consoRation, en raison même dn nom de son auteur et de la sobriété décisive de son argumentation, a en pour effet de détruire ptfliellement, aux yeux de certains tribunaux» fsutarité de la déc&ion de principe de la cour de cassation. Mais elle ne présente pas un moindre intérêt au point de vue de la roodiflcatioa que la commission du travail vous propose d'apporter à Tarticle 2 de la loi de 1884. « La loi de 1884, dit M. Waldeck-Rousseau, déroge & la loi générale qui interdit les associations de plus de vingt personnes, formées sans tntorisalion dn Gouvernement. L'exception |u elle consacre procède de cette pensée que, si Jes associations, formées entre des personnes dans un bat quelconque, peuvent aisément constituer un péril pour Tordre public, il en est autrement de celles qui, se formant entre personnes ayant une môme profession ou un même métier, n'anrontpour oojet que des intérêts économiques toucnant à leur métier ou à tenr profession.

Cest ainsi que Tarlicle 2 autorise la libre formafion d'associations ou de syndicats entre toutes personnes « exerçant la mémo profession, des métiers similaires ou des professions connexes ».

On ne saurait imaginer rien de plus clair. Ce (foi est interdit en dehors du cercle professienoel est permis à tous ceux qui sont unis pour an môme intérêt professionnel; aucune distinction n'est faite par Tartide 2 entre les métiers ou les professions, et rien n'autorise à exclure, par exemple, du bénéfice de la loi du de 1884, les professions libérales pour le réserver aux professions non libérales.

L'article 3 ne fait que compléter la même pensée. La garantie qno le législateur trouve dans la communauté de profession et de métier eût disparu si des personnes, exerçant une même profession, enssent pu s'associer dans un but étranger & leur profession comme, par exemple, dans un but politique. Elle a disposé, en conséquence, que les syndicats professionnels auraient pour objet exclusif l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou i^coles.

Donc, appartenir h une môme profession, se proposer un avantage professionnel : telles sont, en réalité, les deux seules conditions exigées pour la formation d'associations permises &ns les termes de la loi de 1884 . . .

Nous n'avons Jamais pu admettre que la loi de i88i ait établi une distinction entre les professions libérales et les professions non libérales. 11 est difficile d'apercevoir — dés que la profession implique la stipulation d'un salaire, dune rémunération — où elle commence et où elle cesse d'être libérale. . .

Que si on invoque l'article 6 pour soutenir qu'il faut, pour ecsier en justice, être un syndicat de patrons ou d'ouvriers, on détourne cet article do son sens naturel. Ce n'est pas à cet article 6 qu'il faut se référer pour savoir quelles sont les personnes aptes à former un syndicat. Tel n'est pas son objet. C'est, au contraire, l'objet certain ot précis de l'article 2 qoi n'exige Qi'uoe oondiUon : l'exercice d'une nôêmc profession ou d'un même métier.

L'article C a statué de quod plerumqiie fit, La pente natiireUe d'une discn^lon de la nature de celle qui s'élevait, lors de la rédaction de la loi, a toit qu'on a sans cesse parlé d'ouvriers, de patrons, et lorsqu'il s'est agi — non de déûnir les conditions — mais d'en indiquer losagc, on a employé le mot « patrons-ouvriers » ; mais rien no permet de dire qu'on ait entendu, à ce moment, revenir sur la déflnition large et rationnelle de l'article 3. . . » 11 n'est pas surprenant que rantorité excep-

tionnelle dn principal auteur de la loi de 1884 ait successivement déterminé le tribunal de Provins et, en appel, la cour de Paris, à acccepter la thèse de M. Waldeck-Rousseau. La cour d'appel de Paris, en effet, dans un arrôt du i«' décembre 1898, a reconnu aux experts géomètres le droit de se constituer on syndicat, conformément à la loi de i884.

11 y a lieu de citer, en dehors môme des considérations plus particuliél^s k cette profession, les raisons générales et de principe qui ont déterminé cet arrôt.

« Considérant quo la loi du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, d'associations professionnelles entre personnes appartenant à la môme profession, ou exerçant des métiers similaires.

« Que l'article 3 dispose que les syndicats ont exclusivement pour objet Télude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles; qu'ainsi la faculté de se syndiquer est subordonnée & une double condition : 1 exercice d'une même profession et l'existence entre les membres du syndicat d'une communauté d'intérêts de la nature de ceux visés dans ledit article... >»

On ne saurait, malgré tout, méconnaître que cette décision, qui constitne une exception dans l'ensemble même de la Jurisprudence, ne peut avoir pour effet de remplacer un texte formel de la loi elle-même. Il est d'autant plus nécessaire de modifier, sur ce point particulier, la loi de 1884 dans le sens libéral des observations de AL Waldeck-Rousseau, que des décisions judiciaires récentes, et aussi des décisions administratives, continuent à s'appuyer sur l'arrêt de la cour de cassation dn il juin 1885, pour refuser à certaines professions même non libérales le droit de se constituer en syndicats professionnels.

Je relève l'exemple récent d'un jugement du tribunal correctionnel de la Seine en date du 8 Juillet 1903, qui. pour refuser aux égoutiers de la ville de Pans le droit de constituer un syndicat, a repris presque textuellement les termes de l'arrêt célèbre de la cour suprême.

La même observation s'applique à une circulaire du président du conseil, ministre de l'intérieur, en date du 12 janvier 1903, qui, pour retirer ce même droit aux cantonniers, s'est exclusivement appuyée sur la décision de la cour de cassation.

Cet exposé suffit à démontrer à la fois la nécessité et la légitimité de l'extension de la loi à toutes les professions libérales. La disposition

3 ne nous vous proposons aura pour résultat e faire cesser des difflcultés trop longtemps prolongées et de répondre aux intentions qui, selon le sentiment môme de M. Tolain, avaient inspiré les auteurs de la loi du 21 mars 1884.

L article 2 de la loi belge du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles, dont on trouvera aux annexes le texte complet, accorde «f aux professions libérales à but lucratif » le droit de se constituer en Unions.

IIL — Des ouvriers et employés de VElat, des départements, de$ communes et des établissements publics,

La question de savoir dans quelle mesure la loi du 21 mars 1884 confère le droit de se syndiquer aux ouvriers et employés des services publics est, à coup sûr, la plus délicate et la plus complexe que soulève son application.

Elle a, a diverses reprises, occupé l'attention du Parlement, et même, en 1894, elle a donné naissance à une crise ministérielle. Les administrations publiques se sont trouvées divisées et embarrassées devant sa solution. La jurisprudence a éprouvé les mêmes héaitations et les mêmes contradictions. Il ne faut pas en être surpris si l'on songe aue la question intéresse, au plus haut degré, l'ordre public, l'unité et la sécurité de l'Etat.

Ces préoccupations ne paraissent pas avoir retenu les auteurs de deux des propositions de loi dont la Chambre a été saisie.

Dans leur proposition de loi du 14 octobre 1902. tendant à étendre à tous les salariés le bénéfice de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, M. Dejeanto et ses collègues proposent un article unique ainsi conçu : « La loi sur les syndicats professionnels est applicable à tous les salariés sans aucune distinction. »

La portée de ce texte, déjà si significatif en lui-même, se précise encore dans la proposition de loi du 26 janvier 1903 présentée par Sl Vaillant et ses collègues, dont voici l'article 2 :

« Les syndicats ou associations professionnelles, quels que soient la fonction publique ou privée le nombre, le sexe, la nationalité de leurs membres, et quelle que soit la profession qu'ils exercent, tous les salariés de 1 Etat, des départements et des communes, comme ceux de llndustrie, de l'agriculture et du commerce, pourront, ainsi que leurs fédérations et leurs confédération, se constituer et s'organiser librement, sans autorisation du Gouvernement ».

La commission- du travail n'a pas pensé que la question fût aussi simple et suscepUblo* d'être résolue, sans aucune distinction, par une. règle aussi absolue. Qle vous propose d'établir ime différence, anl résulte de leurs attributions mêmes, entre les fonctionnaires proprement dits, auxquels elle refuse le droit Je se syndl-

3uer, et tes employés et ouvriers de l'Etat, des épartements et des communes, auxquels elle reconnaît le droit de se constituer en associations professionnelles conlornDément & la loi de

Les fonctionnaires se trouvent dans une situation particulière dont il est impossible, dans l'intérêt public, de ne pas tenir compte.

M. Fontaine, directeur de l'offlce du travail, dans une étude tout h fait remarquable sur le Louage de travail, a précisé en termes très heureux l'idée fondamentale dont se sont ins-

Sirées les conclusiMis ifiêmes de la comaiiasioa u travail :

« Dans ce système, on distingue les différents agents de l'Etat, des départements et des communes, en deux catégories : les fonctionnaires et les employés.

Cl Les premiers sont les agents qui ont une part de l autorité publique, e'est-à-dire ceux qui ont le droit de commander et de prendre des décisions en vertu d'une délégation de l'autorité publique. Les em^oyés sont ceux qui accomplissent des besognes purement executives au techniques : les employés de bureau, les commis, les employés de chemins de fer do l'Etat, desposles et des télégraphes ; les professeurs, les ingénieurs, les archivistes, etc. »

M. Dareste, dans son livre sur la Justice administrative en France, a écrit les lignes suivantes qui se réfèrent k la même idée : « L'Etat, en même temps qu'il demande un certain service aux fonctionnaires, leur communique une partie de son pouvoir. Le contrat qui se fonne entre l'Etat et lo fonctionnaire est un mandat salarié, mais un mandat sui gcneris; le caractère politique y prédomine... •

De même, M. Bourguin, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris, distingue les agents de l'Etat • entre deux grandes catégories suivant la nature de leurs fonctions.

« Dans une première catégorie, on range les agents qui exercent la puissance pubuquo, c est-à-dure ceux qui ont reçu, par délégation du souverain, une parcelle quelconque de l'autorité publique, et qui ont qualité ponr jexercer un pouvoir de contrainte, de commandement vis-a-vis des citoyens.

« Dans une seconde catégorie que l'on oppose à la première, on classe les agents de gestion, qui ne détiennent pas la puis>ance publique, qui n'ont nullement Qualité pour exercer sur les citoyens un pouvoir de contrainte, mais qui ont uniquement pour fonction de gérer les services publics, »

Cette distinction, il faut en convenir, est plus facile à affirmer dans la théorie qu'il n'est susceptible d'une application pratique rigoureusement exacte, il faut, pour rétablir avec quoique solidité, emprunter à l'expérience les différentes espèces qu'elle a successivement révélées et sur lesquelles les pouvoirs publics ou les tribunaux ont été appelés à formuler leur opinion et leurs décisions. /

Le droit pour les fonctionnaires proprement dits de se constituer en syndicats leur a été refusé par tous les ministères, sans distinctions de nuances pK>litianes, nui se sont succédé au pouvoir depuis la loi de 18^1.

La question par^t avoir été soulevée pour la

S rem 1ère fois par une circulaire ministérielle e M. Spuller, ministre de l'instructiou publique, en date du 20 septembre 1887 :

« Une fonction publique n'est pas une profession, de même qu'un traitement n'est pas un salaire. Le salaire de l'ouvrier est débattu de gré à gré entre Vonvricr ci le patron : c'est une lutte d intérêts qui régit les droits de l'offre et de la demande. L un et l'autre ne demandent qu'une chose à l'Etat : c'est la liberté de la lutte et de la concurrence, le c^roit pour chacun de se concerter avec ceux qt.t (iia les mêmaa intérêts que lui pour otJeii.r de ceux qui oAt

des inlérôts contraires les conditions les plus avantageuses. C'est de ce débat, légitime tant qu'il n'emploie que les moyens positifs et lépaux, que résulte finalement l'équilibre variable des salaires.

« Les traitements, au contraire, sont fixés par la loi et ne peuvent être modifiés que par elle. A supposer qu'ils paraissent trop bas, se trouvera-t-il quelqu'un pour prétendre que les fonctionnaires ont le droit de se coaliser et, au besoin, de se mettre en grève pour imposer à l'Etat un relèvement de l'échelle ? »

Et encore : « La loi qui organise les syndicats professionnels leur reconnaît des attributions manifestement incompatibles avec l'idée même d'une fonction publique. Un syndicat professionnel a, de par la loi, la personnalité civile. Conçoit-on une chambre syndicale de fonctlonnai^es revêtus de la personnalité civile en dehors et à rencontre de celle de l'Etat? Si l'instituteur public exerçait encore, comme autrefois, en vertu d'un contrat de gré à çré passé avec les communes, il prétendrait légitimement au droit de défendre ses intérêts dans les conditions faites à tous iwir les syndicats professionnels. C'est ce qui explique, par exemple, l'existence do sociétés ou de fédérations d'instituteurs, plus ou moins analogues à des syndicats, dans les pays où l'instituteur n'a pas encore acquis le caractère de fonctionnaire public, et où il exerce simplement une profession parfois subventionnée par la commune ».

La môme théorie fut affirmée à la Chambre des députés dans la séance du 17 novembre 1891 par M. Jules Roche, ministre du commerce.

Cette partie de son discours est restée classique dans la matière :

« Je ne reconnais pas du tout aux agents du Gouvernement le droit de mettre à exécution la loi sur les syndicats professionnels parce que cette loi ne s applique pas à eux, parce que, s'ils se svndiquaient, ce serait contre la représentation* nationale elle-même qu'ils organiseraient les syndicats.

« La loi sur les syndicats professionnels a donné aux ouvriers cette liberté parce que, deux intérêts privés étant en présence, rintèrôi des patrons d'une part, et l'intérêt des ouvriers d'autre part, il a fallu attribuer t tous les Intéressés le droit d'user de leur liberté naturelle pour faire prévaloir leurs intérêts.

« Les employés de l'Etat, eux, ne sont pas en présence d'un intérêt privé, mais bien d un intérêt eénéral, le plus haut de tous : l'intérêt do l'Etat lui-même représenté par les pouvoirs publics, par la Chambre et par le Gouvernement; par conséquent, s'ils pouvaient exécuter & leur profit la loi sur les syndicats professionnels, ce serait contre la nation elle-même, contre l'intérêt général du pays, contre la souveraineté nationale qu'ils organiseraient la lutte.

« Quant à la conduite de l'administration k la tête de laquelle j'ai l'honneur de me trouver, elle est contrôlée par vous, et ce contrôle doit suffire aux plus exigeants. Ce sont les pouvoirs publics qui ont pour souci et pour devoir de faire appliquer à chacun la Justice suivant la possibilité des choses, et les agents de l'Etat

Eeuvent être sûrs que leurs intérêts sont en onncs mains lorsqu'ils sont entre les mains de la représentation nationale. »

M. Léon Bourgeois, le 31 août 1892, et M. Combes, le 13 décembre 1895, tous deux en qualité de ministre de l'instruction publique, reprirent l'opinion et l'attitude de leur prédécesseur, M. SpuUer.

Enfin, le 1" février 1897, M. Rambaud, titulaire du même portefeuille, a établi de nouveau la distinction entre le fonctionnaire et l'ouvrier au service de l'Etat.

a Le fonctionnaire public, dans aucun cas, ne peut^ être assimilé à l'individu qui mettrait ses services à la disposition de l'Etat en vertu d'un contrat, et moyennant un loyer ou salaire, comme un ouvrier qui traite avec un patron.

Le fonctionnaire public est celui qui, choisi par un représentant de l'Etat conformément aux lois, accomplit au nom de l'Etat et par ordre de l'Etat, des actes qui correspondent à Tune des fonctions ou attributions de l'Etat. »

La loi du 30 novembre 1892, en reconnaissant aux médecins, chirurgiens, dentistes et sagesfemmes le droit de se constituer en syndicats f^our la défense de leurs intérêts professionnels, eur en concède seulement le bénéfice « à l'égard de toutes personnes autres que l'Etat, les départements et les communes ».

Ainsi donc, depuis que la loi de 1884 est entrée en application, les pouvoirs publics se sont Couvés d'accord, dans une tradition ininter-

W)CUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

rompue, pour en refuser l'exercice à ceux « qui détiennent une portion de la puissance publique ». On peut contester certaines des applications particulières qu'ils en ont faites, mais on ne saurait méconnaître le caractère de la doctrine générale dont leurs décisions se sont inspirées.

C'est cette formule que votre commission vous propose d'insérer dans l'article 2 de la loi pour désigner les personnes auxquelles il lui a semblé impossible de reconnaître un droit qui serait la négation des droits supérieurs de l'Etat lui-même. Mais, au contraire, elle vous propose d'appliquer la loi de 1884 aux « ouvriers et employés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, qui ne détiennent aucune portion de la puissance publique »».

M. Fontaine, au travail duquel il faut toujours revenir pour apporter quelque clarté dans ces questions complexes, a ainsi exposé le point de départ de cette distinction :

« Cette théorie, dit-il, est d'accord avec la distinction classique entre les actes de puissance publique et les actes de gestion. Ces derniers, dit M. Laferrière, sont ceux que l'administration accomplit, en qualité de gérant et d'intendant des services publics, et non comme dépositaire d'une part de souveraineté. Les facultés que l'administration exerce dans l'accomplissement de ses actes n'excèdent pas, en général, celles que les citoyens possèdent en vertu du droit privé, ou qu'ils peuvent s'attribuer par des stipulations librement consenties. Les marchés passés par l'administration pour assurer le fonctionnement des services publics et l'exécution des travaux d'intérêt général, les actes faits pour la mise en valeur des propriétés publiques, les engagements pécuniaires contractés par l'Etat aux administrations locales pour subvenir aux besoins qu'elles ont mission de satisfaire, sont des actes de gestion. L'intérêt public les motive ; mais , en général, la puissance publique n'y intervient pas.

A la vérité, une certaine difficulté subsiste de marquer le point précis où commence la collation d'emploi public et où finit le contrat de louage de services entre les administrations publiques et les exploitations nettement industrielles de l'Etat, chef d'entreprise. 11 y a des services dont le caractère est contestable. •»

Quel critérium de principe faut-il employer pour distinguer entre les- deux catégories ?

M. Fontaine en propose un dont le libéralisme ne paraît pas dépasser et compromettre les intérêts généraux de l'Etat, qu'il ne faut jamais perdre de vue dans une question de cet ordre :

« Pour les employés de l'ordre administratif, le contrat de louage est tout à fait exceptionnel; pour le personnel des établissements industriels de l'Etat, des départements et des communes, il doit se présumer. »

Cette théorie a reçu l'adhésion formelle de la Chambre dans la séance historique du 22 mai

La question s'était posée de savoir si la faculté de se syndiquer, dont jouissaient sans contestation les employés et ouvriers des compagnies, pouvait être reconnue aux employés cies chemins de fer de l'Etat.

Le ministre des travaux publics, M. Jonnart proposait une distinction ainsi formulée :

« Nous reconnaissons parfaitement le droit de se syndiquer aux ouvriers et employés qui ne sont pas commissionnés, mais nous ne reconnaissons pas le même droit aux employés commissionnés dont le traitement est annuellement réfflé par le budj^et, parce qu'alors il ne s'agit pas de deux intérêts privés en présence : l'intérêt du patron et l'intérêt de l'ouvrier. »»

La Chambre des députés se refusa formellement à admettre cette distinction. La commission ne peut, en effet, fournir le point de départ d'une distinction justifiab.e. Elle ne modifie pas toujours dans la même mesure dans tous les établissements la situation des agents à qui elle est accordée. Par exemple, en ce qui concerne le personnel civil des magasins administratifs de la Guerre, elle a pour efl'et principal de subordonner la révocation de l'agent commissionné à une décision spéciale du ministre, mais il est d'autres services où la commission n'a pour elTet que de donner quelques garanties supplémentaires à l'agent commlssionné, sans le placer sous la dépendance directe du ministre.

D'autre part, si le commissionnement confère des avantages spéciaux, garantis fàr des règle-

ments, des décrets ou des arrStés, aux agents qui en sont investis, il est assez généralement admis qu'il ne suffit pas à modifier la nature du contrat de travail et de louage intervenu entre l'administration et ses agents (1).

Ainsi la Chambre se refusa à admettre qu'on

f>ût appliquer deux régimes différents, l'un plus ibéral, l'autre plus étroit, à des ouvriers et à des employés appartenant à la môme administration et exécutant à côté les uns des autres le même travail. Elle vola l'ordre du jour suivant : « La Chambre, considérant que la loi do 1884 s'applique aux ouvriers et employés d3s exploitations de l'Etat, aussi bien quàceux de l'industrie privée, invite le Gouvernement à la respecter et à en faciliter l'exécution. •>

Il résulte des termes de cet ordre du jour que les ouvriers et employés des exploitations industrielles et commerciales de l'Etat, des départements et des communes, ont le droit d'invoquer le bénéfice de la loi du 21 mars 188i sur les syndicats professionnels.

Quelle application *a été faite du principe posé dans ces termes absolus ? L'administration et la jurisprudence ont pris à cet égard des arrêtés et rendu des décisions très variables, pour ne pas dire très contradictoires.

« Depuis la séance du 22 mai 1894, écrit M. Fontaine, ont continué a fonctionner sans entrave, ou ont été créés : les syndicats des ouvriers des manufactures de tabacs, des fabri- ?[ues d'allumettes, des préposés de ces manu actures ; des employés, commissionnés ou non, des poudres et salpêtres, des ouvriers et employés civils des magasins et ateliers de l guerre, des bureaux du génie, du personne affecté à la construction ou à l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, etc.

Môme situation de fait pour les ouvriers et employés des services communaux et départe mentaux : cantonniers (situation jusqu'à 12 janvier 19a3), égoutiers, balayeurs, jardiniers, etc. Le bénéfice de la loi de 1884 a été refusé constamment, au contraire, aux employés d'octroi considérés comme officiers de police judiciaire dressant des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux. »

Dans le courant du mois de mars 1901, le général André, ministre de la guerre, a adressé aux directeurs des ateliers militaires une circulaire significative. 11 s'agissait de l'application du décret et de l'Instruction relatifs à l'ordre à suivre dans les renvois d'ouvriers qui pourraient devenir nécessaires par suite du man- 2ue de travail. Le ministre se préoccupait de éroger aux règles trop rigoureusement posées, en faveur de ceux que leurs charges de famille placeraient dans une situation exceptionnellement digne d'intérêt. Il désirait qu'As fussent remplacés, sur les listes de renvoi, par d'autres ouvriers qui ne devaient pas y être compris, mais dont le licenciement présenterait, pour eux, de moins graves inconvénients.

« Les membres d'un syndicat ou d'une association quelconque se trouvent, par leurs relations quotidiennes, en état de connaître les besoins et les ressources de chacun d'eux; ils sont, par suite, bien placés pour signaler à l'attention du directeur ceux de leurs camarades qui, en raison de leur situation particulièrement digne d'intérêt, leur paraîtraient devoir être l'objet d'une mesure toute spéciale. Ils sont, d'autre part, en mesure d'apprécier si les conséquences que celte mesure doit nécessairement avoir pour d'autres de leurs cannarades ne sont pas un obstacle à son adoption . »

Cette circulaire reconnaît la légalité des syndicats professionnels et elle proclame aussi les services qu'ils ont rendus dans les ateliers militaires.

M. Pelletan, ministre de la marine^ a adressé de son côté, le 25 octobre 1902, aux viceamiraux commandants en chef, préfets maritimes, et aux directeurs des établissements hors des ports, une circulaire dans laquelle il affirme le droit de se syndiquer pour le personnel civil des services de l'Etat, et Invite les fonctionnaires à entrer en relations avec ces syndicats qui, du moment qu'ils sont constitués légalement en vertu de la loi du 21 mars 1884, nroni besoin d'aucune autre reconnaissance officielle particulière.

Mais d'autres décisions ont contesté le droit

(1) "Voir Bourgoîn. De Vapplication des laU ouvrières aux ouvriert et employés de VEtat^ pages 30-35. — Conférences faites, en mai et jum 1902, à l'école professionnelle supérieure des postes et télégraphes.

^sesynAfiier à certaines catégories d*emjiojh et d'ouTTÎers.

■ Le président du conseil et le ministre des trcraux miblics ont signé deux circulaires :

l'ue en date du 31 Janyier de la même année, 4itis lesqueûes fis ont refusé aux cantonniers le droit de se constituer en syndicats.

• Dans un certains nombre de départements, dit le ministre de Tintérieur, les cantonniers des divers services de voirie, se fondant sur la loi du 21 mars 1881 ont cru pouvoir former des syndicats professionnels. La question de l^l^tô de ces associations, cpii était restée inil^se, vient d'être tranchée par une récente décision de M. le ministre de la Justice, que Je crois utile de porter à votre connaissance. Apres entente avec m. le ministre des travaux publics, M. le ministre de la Justice estime oue les cantenniers n'ont pas qualité pour invoquer en leur faveur le benéOce de la loi du 21 mars 1884, attendu que d'après la Jurisprudence de la cour de cassation, arrêt du ZI Juin 1885, le droit de former un syndicat est restreint à ceux qui, soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés, appartiennent à Tindustricau commerce, à l'agriculture, h Fexclusion de toutes antres personnes ou de toutes autres professioQS. Il ajoute toutefois que « d'après la loi du 1" Juillet 1903, sur le contrat d'association, la cpiestion de légalité des syndicats parait avoir perdu la plus grande partie de son intérêt».

A«x termes de cette loi, en effet, les citoyens peuvent former entre eux, sans condition de professions, des associations régulières qui, une fois déclarées, présentent & peu près les mêmes avantages que les syndicats professionnels. 11 en résulte que le groupement dissous comme syndicat peut librement se reforjner commo association.

• Bans ces conditions, les procureurs généraux ont reçu des instructions les invitant à provoquer la dissolution des syndicats de cantonniers, constitués en vertu de la loi du 21 mars HM, et à fdse eoonaitre en même temps aux administrateurs de ces syndicats qu'il leur est loisible de fermer valablement une association nouvelle en se conformant aux prescriptions des articles 1 et 2 de U loi du !«' Juillet 1901, et ea se plaçant sous Tempire de cette loi. »

A la date du 8 Juillet 19(0, le tribunal de U Seine» 9« chambre, a rendu un Jugement qui refuse le droit de se constituer en syndicat aux égootiers de la ville de Paris (1).

Certains considérante de ce Jugement sont à signaler : « Attendu que le légisUùteur a affirmé sa T<^nté de restreindre les effets de la loi À cens qui appartiennent, soit comme patrons, soit comme salariés, àrindustrie,au commerce et à Tagricalture ; que les travaux préparatoires confirment cette volonté.

« Attendu que vainement le syndicat des ég^otiers de la ville de Paris invoque la régularisation de forme dont il a étérobjetàla bo^irse do travul, et les autres décistoos administratives ou les ordres du jour de la Chambre des députés, qui auraient reconnu et consacré son existence ou celle des syndicats similaires, toutes ces mesures ne suffisant pas k créer un droit civil nouveau, qui ne peut résulter que de la loi...;

« Attendu que la profession d'éeoutier étant, à Paris, exclusivement relative a un service public dliygîène et de salubrité dépendant de l'administration de la ville, ne peut comporter rétode ou la défense d'aucun intérêt éceno- BÙqne, industriel, commercial et agricole, et, par suite, ne permet pas à ceux qui l'exercent de constituer un syndicat en vertu de la loi du 21 mars 1884;

m Que le syndicat, qui parait exister en la forme, n'a point, en réalité, d'existence légale, saaf le drmt, pour les personnes qui le composent, de se constHuer en assoctatlen sous le régime de la loi du 1«' Juillet 1901, ce qu'elle n^a point cm devoir faire Jusonlci. Il ne peut, en conséquence, former valablement une demande en Justice. »

On voit, en rapprochant la circulaire du ministre de llatérieur et le iagement du tribunal de la Seine,. que Fun et 1 autre s'appuient sur les termes mêmes de la loi, qui, en 1885, déterminaient l'arrêt toaiours dté de la cour de casiallon.

Votre commission du travail a reçu une delécation du syndicat général des travailleurs amendant des services rnnnicipaox de la ville

il) La eour d'appel de Paris a eonirmé ce jBgement par adoption pure et simple des motifs, dans son arrêt du ft octobre 19tx}.

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

de Paris et dû département de la Seine. Ce syndicat qui existe en fait, et dont le siège social est dans le bureau 29 de la bourse centrale du travail, demande à être protégé par une disposition légale contre les interprétations contradictoires de la Jurisprudence ou de l'administration.

Cette demande a paru légitime à votre commission du travail. Quoi qu'il ait été frappé de l'ordre du jour voté par la Chambre en 1S94, le tribunal de la Seine n'a pu admettre qu'il ait créé un droit civil nouveau, il a déclaré que ce droit ne peut résulter que de la loi. C'est pour le proclamer et le mettre au-dessus des hésitations et des incertitudes que votre commission vous demande de modifier rarticle 2 de la loi du 21 mars 1884.

La formule qu'elle vous propose n'est peutêtre pas, dans son imprécision, exempte de toute critique, et il serait excessif de croire qu'elle doive mettre fin à toutes les difficultés. Mais elle s'inspire du libéralisme si large et si bienveillant que les pouvoirs publics ont touiours manifesté d^ns Tapplication de la loi de 18&i. Elle ménage en même temps les droits imprescriptibles de l'Etat, puisque par sa distinction entre les fonctionnaires d'une part, et les ouvriers et employés de l'autre, elle réserve le droit de se syndiquer à ceux-là seuls qui ne détiennent pas une portion de la puissance publique et ne risquent pas d'en retourner l'autorité contre ceux qui les en ont investis.

L'Etat souverain ne peut pas et ne doit pas tolérer des coalitions permanentes entre ceux dont les articles 123 et 126 du code pénal ont Justement interdit et réprimé les coalitions temporaires. L'Eti^t-patron doit se soumettre aux conditions et aux obligations légales auxquelles tous les patrons sont astreints envers ceux dont ils louent les services. H est môme tenu de leur donner l'exemple du respect et de l'application de la loi. Sa situation et ses droits varient ainsi suivant qu'il exerce son autorité ou suivant qu'il accomplit des actes de gestion. Et à cette différence dans la nature de ses fonctions propres correspond une différence nécessaire dans les droits de ses agents.

• S'il s'agît des agents d'aulsrité, dit M. Bourn, les relations qui existent entre eux et tat ne sont pas des relations contratoelles, ce sont des relations de souveraineté. Il est impossible, par conséquent, de reconnaître aux agents d'autorité les mêmes droits qu'aux autres citoyens, notamment le droit de former des associations professionnelles ; un syndicat formé entre agents de la puissance publique, capable de mettre en échec ou de suspendre l'exercice de la souveraineté, serait incompatible avec les principes du droit public... SU 8*agit d'agents de gestion, n'ayant aucune participation à la puissance publique, ils se trouvent liés à l'Etat par un véritable contrat de louage de services. Leurs rapports avec l'Etat me paraissent être de même nature que ceux dHm ouvrier ou employé ordinaire avec son patron et je n'aperçois aucune raison puisée dans les textes et dans les principes généraux pour leur refuser le droit ordinaire des citoyens, le droit de défendre leurs intérêts vis-à-vis de leur employeur, l'Etat, au moyen d'associations professionnelles. •»

n n'est pas douteux que cette doctrine conduira & des applications autrement larges que celles auxquelles s'en sont tenues Jusqu'ici la pratique ei la tolérance administratives. Mais U faut ajouter tout de suite que la loi du 1«' Juillet 1901, en accordant à tous les citoyens le droit de s'associer, a enlevé & la ouestlon, sinon toute son importance, du moins la plus grande partie de son acuité.

La circulaire du président du conseil et l'nn des considérants du tribunal correctionnel de la Seine suggèrent, à ce point de vue, une observation qui doit trouver id sa place.

La question s'est posée de savoir dans quelle mesure la loi générale et organique du 1«' Juillet 1901 a module les avantages que les syndicats professionnels retiraient ae U loi du 21 mars 1884.

La loi générale n'a pas abrogé la loi particuliers: elles subsistent à c6té Tune de l'autre, mais il suffit d'une simple comparaison pour établir, comme Je l'ai dit an début de ce rapport, que la loi du 21 mars 1884 est pins avantageuse pour les syndicats professionnels que la loi du 1*' Juillet 1901 pour les associations en général

Dans son traité du LouÊge de travaUy If. Fontaine établit ainsi la cooperaison entre les deux régimes ; « Les associations déclarées

peuvent ester en Justice, acquérir & litre oné« renx, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :

« 1« Les cotisations de leurs membres ;

« 29 Les locaux destinés à 1 administration de l'association et à, la réunion des membres;

« 3» Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but que se propose l'association.

• La déclaration et le dépôt des statuts et dce noms des administrateurs doivent être faits k la préfecture du département ou k la souspréfecture do l'arrondissement où Tassociatiou a son siège.

« Les modifications apportées aux statuts et dans l'administration cfoivent être déclarées dans un délai de trois mois. Elles doivent, en outre, être consignées sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande. Un extrait de la déclaration doit être, par les soins des fondateurs, publié au Journal officiel (décret du 10 août 1901}.

« Les associations déclarées peuvent être reconnues d'utilité publique par décret. Elles peuvent alors recevoir des dons et leg**, dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil; mais eues ne peuvent posséder ou acquérir d'antre immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.

« Leurs valeurs mobilières doivent être placées en titres nominatifs.

« On remarquera tout d'abord que les formalités exigées par la constitution de syndicats professionnels par la loi de 168i sont moins compliquées que celles prescrites par la loi de 1901; ensuite, que la capacité Juridique des syndicats est beaucoup plus étendue que celle des associations reconnues d'utilité pu|)lique, puisqu'ils peuvent recevoir des dons e^ leçs sans autorisation et qu'aucune dispositipn légale ne vise les valeurs moi>Hiéres possédées par eux.

« Enfin, les offices de placement créés par les associations régies par & loi de 1001 resteraient soumis aux prescriptions du décret du 25, maro

« Les associations professionnelles ont donc tout intérêt à se placer sous le régijne de, la lot du 21 mars 1884. •

Cest donc dans les dispositions relatives aux biens que les syndicats professionnels trouveront un avantage marque à se placer sous l'autorité et à invoquer le bénéike de la législation spéciale qui les régit. Cet avantage sera pKis considérable encore, si le Chambre adopté, a ce point de vue, lés modifications importantes que le commission du travail lui propose. Elles vont constituer la suite de ce rapport,