L. Flomoy et fils

Société navale de l'ouest.

Compagnies françaises.

Navires à vapeur.

Brest, le Havre, Boulogne, Dunkerque et Anvers ;

Bordeaux et Bayonne

Bordeaux et l'Espagne

Le Havre, Lisbonne, Cette, Marseille et Anvers »

Navires à voiles.

M. Démange

M. Rozier

M. Denis-Crouan.

Cayenne

Guadeloupe, Martinique, Cayenne.

Para

Compagnies étrangères.

Navires à vapeur.

Hutchison et C»

De Bouard (anciennement Adolf Deph)..

Glasgow, Garston, Dublin.

Nantes, Bayonne

Rappelons, en mftme temps, que la Loire maritime a toujours été une pépinière d'excellents marins et que Nantes, en particulier, fournit à notre manne marchande de nombreux et excellents officiers.

D'un autre côté, la position de Nantes peut lui permettre de prendre dans l'avenir une part importante au trafic international de TEurope centrale (1).

(1) Voir sur cette partie de la question les intéressantes observations contenues dans le rapport fait par M. le comte de Pontbriand au nom de la commission du Sénat (N® 37 et annexe, année 190^^.

Mais c'est surtout dans le développement industriel qu'a pris Nantes dans ces derniers temps que l'on trouve la preuve d'une vitalité dont les manifestations deviennent chaque année plus énergiques. La fabrication de la pâte chimique de bois (établissement Gouraud), l'industrie des extraits tanniques, celle des engrais chimiques, une huilerie, une bis* cuite rie d'exceptionnelle importance (Lefévrc- Utile], huit chantiers de constructions navales, dix raffineries de sucre, neuf fabriques de coo' serves alimentaires, etc., constituent tant à Nantes qu'à Chantenay, son faubourg, un ensemble de 282 établissements industriels occupant envirog 19,000 ouvriers. On rencontre ea

Annexe n* 1 241 {Suile%

outre eatrc Saint-Nasalre et Nantes, sur le bord on à proximité' de la Loire^tfantiine à Paimbœuf, Trignac, Goueroa, Basse-Indre (non compris Tusine nationale dlndret), 12 établissements Industriels, notamment des for^s, aciéries et fonderies occupant plus dô 3,000 ouvriers (1).

On voit Taliment qu'un pareil ffroupe industriel, dont Timportance s'accroît cnaque année, peut donner au port de Nantes par l'importation des matières premières, charbons, etc., et l'exportation de produits fabriqués. Réciproquement, on aperçoit que l'avenir du groupement industriel nantais — devenu l'un des plus importants de France — dépend dans une large mesure du bon aménageihent de son port.

On peut dire que le développement de Tindustrie des constructions navales dont la production a passé de 5.610 tonnes (1^90) à 75,665 tonnes en 1901 a été la manifestation la plus significative de la renaissance de Nantes. La plupart des chantiers créés pendant cette période s'étaient établis à la faveur de la loi de 18^ sur la marine marchande, si favorable à la construction des voiliers. Depuis la loi nouvelle ils se sont tranformés en vue de la construction des vapeurs. C'est ainsi que la compagnie françaiser de navigation et de construction navale, qui a reçu la commande des paquebots destinés au service de la Corse, fait construire en ce moment cinq de ces navires dans les chantiers nantais (Prairie au Duc). Rappelons, en outre, que c'est dans ses établissements de Nantes que la société des chantiers de la Loire construit actuellement les nouveaux paquebots des chargeurs réunis.

Utilité du projet au point de vue de la défense nationale.

On peut concevoir qu'une escadre qui vient de livrer bataille se trouve dans la nécessité de chercher, à l'abri des coups de l'ennemi, un refuge dans un port Intérieur pour s'y faire réparer ou s'y ravitailler.

A ce point de vue le port de Nantes, lorsque le moiullage de la Loire maritime aura été porté à 8 mètres, offrirait des ressources précieuses. Un grand nombre de nos bâtiments de Sierre — notamment les croiseurs, contrepilleurs et torpilleurs — pourraient remonter Jusqu'à Nantes. Ils y trouveraient, notamment dans les établissements des chantiers de la Loire qui construisent des machines pour nos cuirassés et nos croiseurs ainsi que des contre - torpilleurs et torpilleurs pour notre marine et pour les marines étrangères, des installations pouvant leur permettre de se réparer rapidement et dans les meilleures conditions. Ils y seraient d'ailleurs à proximité de notre établissement national d'Indret d'où sortent les machines d'un grand nombre de nos bâtiments.

Nantes est, en même temps, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un centre d'approvisionnement des plus importants.

Conclusion.

n ressort de tout ce qui préc4>de que les tra- Tatiiz proposés pour le port de Nantes sont 4*une'tttilît4 vraiment nationale, qu'ils sont de . nature à exercer sur son avenir une influence décisive, et que, s'ils n'étaient point effectués, enfuirait à redouter de voir tomber en décadehce une ville pour le relèvement de laquelle ses habitants ont fait, au cours de ces dernières années, de si remarquables efforts.

Ces travaux viendront compléter très heureusement ceux qu'on exécute en ce moment ou S n'en projette d'exécuter dans le port de Saintazaire. plus spécialement aménagé pour la navigation transatlantique. La Loire maritime sera ainsi dotée de deux établissements ayant chacun, comme le Havre et Rouen sur la Seine, comme Brème et Bremerhaven sur le Weser, leur rôle distinct, mais se complétant mutuellement.

La France possède un certain nombre de ports vers lesquels s'est portée principalement, depuis l'origine de notre histoire, l'activité commerciale et maritime. A cet égard M. Pierre Boudin faisait Justement remarquer, tout récemment, dans une étude sur le port de Dun-

U) Voir, sur cette partie de la question, les renseignements si complets contenus dans le remarquable rapport fait par notre honorable éollégue M. Rabier, sur le môme projet de loi, tbns la précédente législature (7« législature, B* 2613}.

CHAMBRE ANNEXES. — S. B. — 3 maTS 1904.

DOCUMENTS PARLEIŒNTAIRES — CHAMBRE.

kerque, « que les routes anciennes par où s*est Introduite chez nous la civilisation sont les mêmes qui servent encore à notre développement économique et que, malgré les essais d'innovation, c'est à ces routes qu'on revient ». Et il ajoutait : « Les vieilles terres ont leurs habitudes héréditaires. Elles échappent aux créations. Elles se vengent des nouveaux mondes en faisant des ruines avec des pierres neuves. »

Or il s'affit précisément aujourd'hui d'aménager l'une de ces voies et de rajeunir, en quelque sorte, un établissement maritime dont le temps et l'expérience ont prouvé, en dépit de toutes les vicissitudes, la vitalité et l'heureuse situation.

En conséquence, nous avons l'honneur, an nom de la commission des travaux publics, do vous proposer d'adopter le projet de loi suivant ;

PROJET DE LOI

Art. l«f. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration de la Loire maritime entre le port de Nantes et la mer, conformément aux dispositions générales de l'avantprojet du 22 septembre 1901 et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 26 décembre suivant.

La dépense est évaluée à 22 millions de francs.

Art 1 — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Nantes, dans sa déUbération du 10 février 1902, de fournir, pour l'exécution des travaux, avec Taide du département de la Loire-Inférieure, ainsi qu'il ressort de l'article 3 ci-après, un subside de 11 millions de francs.

Le montant de ce subside sera versé au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au fur et & mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics.

Le surplus de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes.

Art. 3. — Est approuvé l'engagement pris par le département de la Loire-Inférieure, ain si quil résulte de la délibération du conseil général de ce département en date du 17 avril 1901, de verser à la chambre de commerce, pendant trente-cinq ans, à partir de 1907, une annuité de 155,000 fr. pour aider cette chambre à payer à l'Etat le subside mentionné à l'article 2 cidessus.

Art. 4. — La chambre de commerce de Nantes est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excède pas.3.85p. 100, les sommes nécessaires pour être en mesure de satisfaire aux obli- Sations résultant pour elle de l'article 2 ciessus.

La durée maxima de l'amortissement des emprunts est fixée à quarante ans à partir de la date de la conclusion du premier emprunt.

Les emprunts seront contractés dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 9 avril 1893 relative aux chambres de commerce.

Pour tout emprunt contracté auprès d*an établissement public de crédit, la chambre de commerce .devra se conformer aux conditions statutaires do cet établissement sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser 45 centimes par 100 fr.

Art. 5. — La chambre de commerce de Nantes se récupérera des subsides qu'elle aura fournis pour l'exécution des travaux en réclamant la concession de péages à établir et à percevoir dans le port, conformément aux dispositions de rarticle 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande

(Session extr. — Séance du 27 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'ajouter les officiers ministériels aux personnes dési-

fnées dans l'article 31 de la loi sur la presse u 29 juillet 1881, présentée par M. Devins, député. — (Renvoyée à la commission relative à la presse.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'article 31 do la loi sur la presse énumèro une certaine catégorie de personnes

3ul, au point de vue de la répression des délits e presse, sont l'objet d'un régime spécial'^ comportant une procédltre ou des disposil^hins différentes de celles qui concernent les simmles particuliers diffamés ou injuriés publiqueiîi&ntl

Au nombre des personnes énumérées eiv cet article 31 figurent d'une manière générale^des citoyens investis d'un mandat public, petea?

nent ou temporaire, les Jurés et témoins à raison de leurs dépositions, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, etc.

L'article 35 de la loi du 29 Juillet 1881 autorisé la preuve des faits diffamatoires, quand ils sont relatifs aux fonctions, contre les personnel énumérées audit article 31 et dit que si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu « sera renvoyé des fins de la plainte ».

La Jurisprudence actuelle, jurisprudence définitivement consacrée par la cour de cassation, est absolument contraire à l'assimilation des officiers ministériels (avoués, notaires, huissiers, avocats à la cour de cassation), aux citoyens Investis d'un mandat public.

Telle n'était pas l'idée dirigeante du lé^slateur de 1881 qui posait en principe que si les particuliers sont protégés contre les allégations ou imputations de nature à porter atteinte à leur honneur ou & leur considération alors même que ces allégations ou imputations seraient vraies et indéniables, il n'en est pas d« même des allégations produites à rencontre des hommes publics, lesquelles ne deviennent punissables que si elles sont contraires à la vérité.

Le principe qui domine notre législation libérale de la presse est que les actes des hommes publics peuvent être librement discutés. D'autre part, ceux-ci sont protégés par des pénalités

F lus sévères que les particuliers lorsqu'Us sont objet de calomnies.

Gomme il le fait pour les magistrats de Tordre administratif ou Judiciaire, les fonctionnaires, etc., le code pénal (art 225 et SS30) protège d^une manière spéciale les officiers ministériels victimes d'outrages ou de via?

lences dans l'exercice de leurs fonctions. On reconnaît donc que cette catégorie de citoyens est détentrice d une parcelle de l'autorité publique. Leur mode de nomination, par le ministre de la Justice, les monopoles dont lissent investis n'en font-ils pas de vrais citoyens investis d'un mandat ? Et peut-on dire qu'il est rationnel de faire entrer dans la catégorie des citoyens investis d'un mandat public les Jurés et les témoins dont les fonctions sont essentiellement éphémères et d'en exclure des officiers ministériels dont les fonctions comportent des privilèges, des immunités et une autorité réelles et permanentes ? .

En décidant que les officiers ministériels doi^ vent être, au point de vue de la loi sur la presse, assimilés non plus aux simples particuliers, mais aux citoyens investis d'un mandat public, nous restituerons à l'article 31 son vrai sens et nous ferons cesser un illogisme cho< quant et injuste. • >

Que l'on puisse faire la preuve des faits diffa* matoires allégués contre des officiers ministériels, comme on peut la faire à rencontre des citoyens investis d'un mandat public, tel est le principal objet de notre proposition.

Avec la Jurisprudence actuelle, une critique, * si exacte qu'elle soit, formulée sur un officier ministériel, alors même qu'elle serait le commentaire d une décision de Justice portant une peine disciplinaire contre cet officier ministériel, le fait de signaler un officier ministériel comme faisant des frais frustatoires ou des états de frais exagérés, comme se livrant à des

Î^atiques indélicates dans l'exercice de ses onctions, tout cela est punissable sans que les § révenus, traduits & raison de ces diffamations evant les tribunaux, puissent être admis à prouver la réalité des faits allégués ou & faire admettre la bonne foi et le désir de renseigner utilement le public sur les faits et gestes qu'il peut avoir intérêt & connaître.

Est-il besoin de dire que notre proposition de loi peut être seulement mal accueillie par les officiers ministériels indélicats ? Ceux qui sont honnêtes et honorables n'ont rien à redouter des critiques de personne et des jugements de l'opinion. Ceux-ci ne sont-ils pas protégés contre les calomniateurs par les peines portées au deuxième paragraphe de l'article 33, et le Jugement obtenu contre ceux-ci n'aura que plus d'autorité au regard du public que des condamnations toujours prononcées actuellement, que les Imputations soient vraies ou fausses, et

DOGUMENTS^PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

sans., qu'il f=:oîl permis aux diffamateurs d'établir ta réalité des faits par eux allègue.

Il Âous paraît inutile d'insister plus longuement èur une modification réclamée -vivement par les Justiciables qui, en beaucoup d'endroits, ne peuyeut faire entendre leurs doléances que par la voie de la presse. En l'acceptant, le Parlement fera une œuvre Juste, équitable, qui sera le complément logique de la loi du 29 Juillet 1881.

Bn conséquence, Je vous demande de voter la proposition suivante ;

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Sont ajoutés à l'article 31 de la loi du rb juillet 1881, entre les mots «* un dépositaire ou agent de l'autorité publique » et « un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat », les mots « un officier ministériel. »

(Session extr. — Séance du 27 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à l'octroi de primes aux villes pour l'établissement de dispensaires antituljMsrcuIeux, présentée par M. Flourens, déï)utê„ — (Renvoyée à la commission de lliygiéne publique.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le vrai péril national, c'est dans ce moment-ci, quoi quen puisse dire M. le président du conseil, moins la congrégation que la ti^erculose.

M. le docteur LetuUe a communiqué sur ce point au conseil municipal de Paris les renseignement suivants :

« Pour donner une idée approximative du désastre (devenu, avec le temps, tellement endémique que l'indifférence de tout un peuple en résulte), il suffit de rechercher la proportion des morts survenant à l'âge adulte, alors que la vie active, les efforts professionnels, la lutte pour l'existence et son surmenage inévitable mettent en Jeu de vingt à quarante ans, les ressources les plus puissantes do Vindivldu.

• Quelques chiffres, établis d'après la statistique municipale de la ville de Paris, ont, il me semble, une elioquence déclMve. Dans le département de la Seine, en cinq ans (1893-1897) la tut>erculose pulmonaire a tué 61,i&4 habitants sur lesquels 90,123^ c'est-à-dire presque la moitié, étaient Agés de vingt à trente ans.

« Rien qu'à Paris, dans ces dix-huit dernières années (de 1880 à 1897 Inclusivement) je relève 184,000 victimes de la bacillose pulmonaire ; sur ce nombre, 95,625 individus avaient de vingt à quarante ans. Cette proportion effrayante, qui englobe plus de la moitié des morts (moitié, 2 p. 100 environ) laisse deviner les conséquences des ravages exercés par notre « peste moderne » qui vient tuer de préférence l'homme ou la femme en pleine période productive de sa physiologique, pendant les belles années de son rendement social. »

Nous avons déjà, dans une précédente proposition, rappelé la nécessité d'isoler les malades tuberculeux et Indiqué la possibilité de leur affecter les immeubles laisses disponibles par Tapplicatlon des dispositions du titre III de la loi de 1901 aux congrégations non autorisées ; mais l'exécution des mesures préservatrices pour arrêter le mal dès la constatation des premiers symptômes de son apparition s'impose avec non moins d'urgence. Parmi ces mesures, ' la première qui réclame llntervention du législateur est rétablissement do dispensaires antituberculeux dans les quartiers populeux.

Sans doute ce soin incombe en premier lieu aux villes. Mais le mal est trop grave et trop général pour que le législateur ne leur apporte pas lo' concours de l'Etat

• Je pense, a dit M. Galmette, dont la haute compétence en ces matières est universellement convenue, qu'au lieu d'attendre que l'ouvrier tuberculeux aille consulter le noedecin et soit acculé au chômage, on devrait ériger en principe la nécessité d'aller à lui et de ui prêter assistance, avant môme qu'il puisse s'apercevoir qu'il est gravement atteint. Je voudrais qu'on pût dépister chez le malade la tuberculose tout an début de son évolution et i|u'on s'efforçât aussitôt de lui donner les con- Mûis ei les soins qui peuvent lui être uUUp» en

le conservant le plus souvent à sa famille et à son milieu,

m Voici comment J'envisageais la possibilité d'organiser pratiquement la lutte contre la tuberculoso dans m classe ouvrière. On créerait tout d'abord dans chaque ville des dispensaires de quartier, en nombre suffisant pour que chaque dispensaire puisse facilement desservir une circonscription déterminée.

« Le rôle des dispensaires consisterait :

« 1« A se mettre en relations avec tous les chefs et contremaîtres d'usines ou d'ateliers et avec tous les établissements occupant les ouvriers protégés par la loi d'assurance contre les accidents *

« 20 A rechercher, grâce atix renseignements fournis par lés chefs ou contremaîtres d'usines ou d'ateliers, les ouvriers suspects de tuberculose, à les attirer au dispensaire pour leur donner aussi souvent qu'ils en auraient besoin, des consultations gratuites, des conseils pour leur famille, à leur distribuer, lorsqulls seront obligés de suspendre leur travail, des secours en nature et en espèces, des vêtements, des médicaments, des livres;

« 30 Le dispensaire de chaque circonscription devrait immatriculer tous les malades de son ressort, les faire visiter fréquemment à domicile, leur procurer des occupations ou des travaux en rapport avec leurs aptitudes et leur état de saute-, faire désinfecter leurs logements toutes les fois que cette opération peut être utile, leur fournir des crachoirs hygiéniques, indiquer comment il faut détruire les crachats, stériliser le linge de corps et les vêtements, donner en un mot toutes les instructions nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions possibles l'hygiène du tuberculeux à domicile et préserver de la contagion ceux qui l'entourent et dont il ne veut ou ne peut se séparer. »

Certaines villes se sont engagées dans cette voie mais bien timidement et bien insuffisamment. Si on continue de marcher avec cette lenteur et ces hésitations, les quelques progrès que Ton pourra réaliser sur certains points seront bien vite neutralisés par les développements de la contagion sur d autres. U faut que la mesure soit généralisée et elle ne sera généralisée que si l'Etat intervient pour donner aux administrations municipales le stimulant dont elles ont besoin.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Pendant une période de dix ans, le ministère de Tlntérieur distribuera chaque année le tiers du produit net du pari mutuel aux villes qui auront établi dans leurs agglomérations populeuses le plus grand nombre de dispensaL'es antituberculeux et les mieux aménagea.

ANNEXE JX^ 1244

(Session extr. — Séance du 27 octobre 1903.)

PROJET DE LOI ayant pour objet de reporter au 6 août 1906, le délai fixé par la loi du 6 août 1897 pour raccomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, de Chamonix au Montenvers, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République, par M. E. Maruéjouls. ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission dès travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication.)

(Session extr. — Séance du 27 octobre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission (1) des affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur la pétition de citoyens français tendant à soumettre à un arbitrage leur différend avec le gouvernement portugais (n«915 du rôle général des pétitions), par M. Louis Henr^ue-Duluc, député.

Messieurs, un groupe de citoyens français s'adresse, par voie de pétition, à la Chambre

(1) Cette commission est composée de MM.

Etienne, président ; Brunet, Lozé, François Deloncle, Francis de Pressensé, vice-présidents ; Lucien Hubert, Glém,ent, Ghaumet, Trouin, Gé-

des députés et lui demande de décider mie i« (jouvernemeot français sera invité à nécocfftJ ' un compromis d'arbitrage avec le gouvernpl ment portugais, eh vue de déférer au tribunaî international de la Haye leur différend avec Ia Portuçal. ^

Quels sont les motifs de cette requête? La Chambre doit-elle l'appuyer? ^

C'est ce que votre commission des affaires extérieures et des colonies, saisie de la pétition de MM. de Reilhac, Rougeot et Anthoine a été chargée de vous exposer.

LES PArrs

Les pétitionnaires, porteurs originaires et représentants des porteurs de l'emprunt portogais de 1832, nq)pellent, dans leur requête, que remprunt dont il s'agit fut émis par le Portugal, sous le règne de dom Miguel, oncle du roi actuel; que ce prince avait été appelé au pouvoir par les Certes et l'occupait depuis cinq ans lorsque son gouvernement négocia, en 1831 avec des banquiers de Paris, MM. Outrequin et Jauge, l'emprunt qui nous occupe et qui devait s'élever à ta somme de 40 millions divisée en 40,000 obligations de mille francs, rapportant 50 fr. d'intérêt et remboursable en trente-deux ans par voie de tirages annuels.

L'émission publique des titres eut lieu le 3 avrU 1833 à la Bourse de Paris; 19,523 titres furent négociés • les 20,477 autres restèrent attachés à la souche.

Il n'est pas inutile d'ajouter que le gouvernement portugais paya les trois premiers cou- Îons d'intérêts et que la quatorzième série de ,250 obligations fut, après tirage au sort, remk)Oursée en septembre 18^ conformément aux stipulations du contrat; mais, à partir du semestre suivant, le service de 1 emprunt fat suspendu.

Les pétitionnaires font remarquer — et ca renseignement a une valeur — ^ que tous les actes de Dom Miguel ont été reconnus valables par ses successeurs, que le gouvernement du Portugal a inscrit à ses budgets les recettes qnll avait faites lui-môme sur ledit emprunt, après le départ de Dom Miguel.

Il résulte, en effet, des doeuaoents produits

Sue dom Pedro, régent et tuteur de sa ftlle ona Maria, qui succéda à dom Miguel, avait trouvé à lisbonne le retiquat de l'emprunt de 1832 représenté par des traites sur Londres et que, par décret du 30 iuiUet 1833, il avait institué une commission chargée de poursuivre la rentrée des traites; que les signataires des traites furent poursuivis Judiciairement et contraints de les payer ] enfin qu'une somme de 2 millions environ, ainsi réalisée, fut versée an Trésor portugais et que cette somme fut inscrite à un chapitre de recettes eitroordinaires au budget du Portugal jusqu'en i841, époque où les ressources provenant de l'emprunt furent confondues dans la masse du budget

Les pétitionnaires affirment, par ailleurs, que les porteurs anglais d'oi)ligations émises en 1832 ont été intégralement remboursés depuis longtemps et que certains porteurs français eux-mêmes ont reçu un acompte du gouvernement portugais en 1891-1892. lis affirment avoir entre les mains les i>ordereaux d^chat des titres dont ils sont porteurs (titres acquis et payés avant la chute de Dom Miguel), bordereaux qui sont signés de Gourpon, syndic des agents de change de l'époque, Lombard, Lecordier, etc., agents de change.

Depuis 18:^5, ils ont vainement, eux ou leurs ascendants, tenté d'obtenir du Portugal le règlement de leur créance . Ils se sont heurtés à des atermoiements persistants du gouvernement de Lisbonne et ont dû, à diverses reprises, porter leurs réclamations devant les pouvoirs publics.

Il est utile de rappeler dans quels termes les Chambres apprécièrent, par l'organe de leurs rapporteurs, la valeur des pétitions dont elles avaient été saisies.

Le 25 avril 1853, le Sénat adopta le rapport de

rault-Richard, Gérard, secrétaires ; Mas, Paul Simon, Emile Constant (Gironde), Rouanet, Girod, lloltz. Coulondre, ^myan, Denôcheao, d'Estoumelles, Raymond Leygue (Haute-Garonne), Henrique-Duluc, Georges Leygues (Lotet-Garonne), Paul Deschanel, Albin Rozet, de Kerjégu, Gerville-Réache, Lannes de Monte»

bello, Lepez, Eugène Réveillaud, Paul Doumec

H. Lebeuf de Montgerm(>ipit, qui concluait & ce •411e les porteurs dé Temprunt de 1832 avaient •«n droit certain et incontestable de se faire •sembourser par le Gouvernement portugais llntégralité de leurs titres, et encore, à plus forte raison, les derniers versements de cet emprunt que le gouvernement de Dona Maria «▼ait exigés, en poursuivant les souscripteurs devant les tribunaux.

Xe 8 juillet 1880, 'la Chambre des députés, J^pelée à son tour k se prononcer sur la question qui lui était .soumise, adoptait les concluions de M. Marion, député de Visère, ainsi conigaes:

« La dix-neuvième commission des pétitions ast d*avis que la réclamation des membres de -le commission syndicale des porteurs de titres de remprunt portugais 5 p. 190 de 1832, réduite mux proportions ci-dessus mdlquées, c'est-à-dire % la revendication des sommes touchées par le gouvernement de la reine dona Maria, après la chute de dom Miguel et des intérêts de ces sommes, est absolument fondée et légitime ; que le Gouvernement français doit employer loute soh influence pour la soulenTr vis-à'-vis du gouvernement portugais, qui ne pourra se soustraire à cette sage transaction sans manquer, nous le répétons, à la probité la plus vulgaire et s'exposer à perdre tout crédit en Europe. »

Le 25 avril 1896, au Sénat, M. Guérln, ancien garde des sceaux, formulait les conclusions suivantes : « Votre commission estime gull y a lieu, pour le Gouvernement, de prendre en xnain les intérêts de nos nationaux, et elle TOUS propose, à Tunanimité, le renvoi de la pétition a M. le ministre des affaires étrangères •*.

Le 13 février 1897, sur le rapport de M. Jullien. député de Loir-et-Cher, la commission de la Chambre concluait, d'accord avec le rapporteur du Sénat en 18% :

i* Que la réclamation des pétitionnaires, au moins pour ce qui est des sommes touchées i^rès la chute de dom Miguel par le gouvernement constitutionnel du Portugal et les intélêts de èes sommes, parait absolument fon* ttéar '

2* Que la liquidation dé l'emprunt de 1832, ^commencée en 1891, a laissé en souffrance en- ▼iron 10,000 titiÈs de. cet emprunt, dont les pétitionnaires se prétendent en mesure de Justi- ':Û9r l'aulhentictté;

d» rOutl y- a lieu, pour, le Gouvernement, de I^endre en main les intérêts de nos nationaux.

Ainsi, depuis 1853 Jusqu'à 1897, le droit des pétitionnaires a été formellement reconnu par -fes deux Chambres.

11 Ta été également par les tribunaux français dans des circonstances qu'il importe de 'raM>eler,pour compléter Texposé des faits.

En 1879, le gouvernement portugais ayant . Toulu, pour la j>remiére .fois depuis rémission i de l'emprunt de dom Miguel, essayer d émettre \ un emprunt à Paris, fut Tobjet d'attaques très

• vives, par voie d'affiches, de la part des porteurs

• d^ l'emprunt de 1832^

Le chargé d'affaires du Portugal leur in- . tenta une action devant le tribunal de la ': Seine, qui renvoya les prévenus des fins de la plainte.

Ce jugement du 30 décembre 1879, qui fut confirme par arrêt de la cour de Paris du 16 juillet 1880, contenait ces considérants qu'il faut retenir : « Attendu que 1 on ne peut oublier que toute Justice régubère étant fermée aux porteurs de Vemprunt, Tunique arbitre entre eux et le Portugal étant le Portugal lui-môme. le Jugement de Topinion publique est le seul auquel ils puissent recourir^ et qull y aurait déni de justice à leur imputer à faute de l'avoir provoqué:

« Attendu, d'ailleurs, que l'on ne peut exiger d'un créancier d Etat impayé la môme réserve que celle -qui s'impose entre créanciers et délateurs privés, la situation d'un Etat, comme aussi la garantie de solvabilité qu'il peut offrir, ressortissant avant tout de la publicité...

^nvoie...j.etp..»

:. Les {Pétitionnaires arguent de ces. faits pour établir la légitimité de leur demande; mais ils affirment, en outre, que le gouvernement poriogais, après avoir jusqu'en 1880 usé d'un système d'atermoiements continuels, s'était départi de cette attitude en 1886 et avait négocié ^va traité transactionnel qui liquidait leur siiuation moyennant une somme forfaitaire dé 15 à 16 millions, lequel traité, du reste, resta à l'état de projet

DOCUMENTS-PARLEMEin:AIRES - CHAMBRE

ns affirment ensuite qu'en 1890-91 il y eut un règlement partiel de l'emprunt de 18^2. Ils ont produit à votre commission une série de documents d'où, & ne considérer que le point de droit, sans entrer dans le détail des faits articulés par les porteurs de titres, il semble résulter clairement que l'Etat portugais a procédé, à l'époque précitée, à un commencement de règlement des obligations dom Miguel et a -par là même avoué tacitement, -sinon reconnu formellement, la dette contractée en 1832.

Depuis 1891, les pétitionnaires n'ont cessé de poursuivre Tachéyement de cette liquidation.

Les rapports cités plus haut de M. Guérin au •Sénat, en 18%, «t de M. iullien à la Chambre, en 1897, montrent assez clairement qu'ils n'ont

Î>as renoncé à 4'espoir d'obtenir justice et que e Parlement n'a pas tenu pour valable ou suffisante l'opération financière de 1891.

A la suite du renvoi des deux pétitions de 1896 et de 1897. le ministre des affaires étrangères fit connaître par une lettre au rapporteur du Sénat en juin 1897 « qu'avant de s'adresser de nouveau et directement au gouvernement portugais, il avait cru pouvoir obtenir un rèçîemeDt amiable, en faisant lui-môme une tentative auprès du Comptoir national d'escompte, mais que cette tentative était restée sans résultat. »

La môme année (14 décembre 1897) avait Heu une assemblée générale de tous les porteurs de la rente extérieure du Portugal, qui décidaient qu'il y avait lieu de se solidariser avec les porteurs de l'emprunt de 1832, lesquels consentaient à contribuer pécuniairement et moralement aux frais généraux des négociations qui allaient être ouvertes en vue de la conclusion d'un accord, d'un « convenio «• par l'organe d'un mandataire commun envoyé à Lisbonne. Le « convenio »» a été en effet conclu, mais les

Sorteurs de 1832 en ont été exclus. On trouvera ans la pétition elle-même, annexée au présent

rapport, des renseignements circonstanciés à ce sujet. Ils peuvent ôtre de nature à éclairer la religion de la Chambre et à guider sa décision.

Tels sont les faits exposés par les pétitionnaires. Suffisent-ils à motiver la demande formulée aux fins d'un compromis d'arbitrage 7 . C'est ce qu'il nous reste à examiner.

DBHÂNDB D*ARBrraAGff

Il résulte des documents produits k votre commission :

i^ Que les pétitionnaires, porteurs originaires des obligations de l'emprunt de 1832 sont restés impayés ;

20 Que le syndicat financier constitué à Paris en 1891 en vue de l'émission de l'emprunt gagé par le monopole des tabacs portugais avait accepté la charge de désintéresser les créanciers financiers de 1832, soit qu'il ait eu à effectuer ce règlement comme mandataire du Portugal, ainsi qu'il Ta fait admettre par le tribunal civil de la Seine, soit qu'il ait assumé ' cette charge à forfait et sous sa responsabilité personnelle, ainsi que cela résulte du rapport k la commission d enquête parlementaire nommée k Lisbonne le 19 mal 1893;

30 Que ni ce mandat n'aurait été exécuté, ni cette obligation remplie, suivant qu'on tient pour vraies les allégations du syndicat financier ou celles de la commission d'enquête portusaisè *

4« Qu'en 1889, le ministre des affaires étrangères faisait connaître, par lettré du 10 ^uin, Su'il serait disposé à transmettre au ministre es finances du Portugal, une pétition des porteurs de 1832, tendant k ce que la question fût soumise à un tribunal arbitral, dont le gouvernement portugais eût indiqué la forme ;

5« Qu'en 1900. le 17 juin, le comité consultatif du contentieux du ministère des affaires étrangères, a conclu « qu'il convient de continuer aux porteurs de l'emprunt dom Miguel les bons offices qui leur ont été prêtés Jusqu'à ce jour par le Gauvoroiioant ir<mçais ».

jJSn jiotifiant cette décision, le ministre actuel ajoutait : « Vous pouvez donc ôtre assuré que je ne manquerai pas, comme ]e l'ai déjà fait, toutes les fois que l'occasion m'en a été offerte, de seconder aussi activement que possible, les démarches que les porteurs dfe l'emprunt de 1832 seraient amenés à effectuer en vue du règlement de leur réclamation. »»

Les bons offices du ministre des affaires étrangères, les pétitionnaires les réclament

aujourd'hui, en lu! demandant do leur procu rer des juges. Est-ce trop demander? Alors e» quoi consistent les bons offices do notre chan cellerie et que signifie en langage diplomatique cette expression pourtant bien claire dan? le langage des simples citoyens ? Doit-on considérer comme une manifestation de ses bon^ offices le refus de la cote ? Ne serait-il pat plus naturel qu'au lieu d'avoir ce caractère né-

le Gouvernement français aurait tout loisir di lever l'interdiction qui pèse actuellement e» France sur les fonds portugais. Le gouvemi^

nistre d'alors, M. Spuller, acceptait la constitation d'un tribunal d'arbitrage, dont le gouver^ nement portugais eût indiqué lui-même la forme, et qu'en 1891, M. Ribot avait lui aussi, tout d'abord, pensé que l'arbitrage était lo meilleur moyen de terminer le différend.

D'une façon plus générale et à considérer U question de plus haut, il est difficile d'admettre que la France et le Portugal puissent opposet une fin de non-recevoir à la demande d arbitrage formulée par les pétitionnaires. Les deux puissances ont d'égales raisons de confier à la cour de la Haye le règlement des différends d« genre de celui qui fait l'objet de la pétition soamise à votre examen.

L'une et l'autre ont, par leur adhésion à ta conférence de la Haye, prouvé qu'elles entendent avoir recours au tribunal international chaque fois que leur honneur et leur équité no seront pas mis en cause.

Et, en effet, pourquoi en serait-il autrement^ Pourquoi la France dont les représentants à ta Haye ont exercé une si manifeste influence sur les décisions définitives de la conférence, ne saisirait-elle pas l'occasion qui s'offre à elle aujourd'hui d affirmer sa foi dans les idées do justice internationale qu'elle a tant contribué à faire prévaloir?

Pourquoi le Portugal qui, naguère, par l'or?gane de son représentant autorisé à. la conférence interparlementaire de 1900, exprimait en termes si significatifs sa confiance dans l'avenir de l'arbitrage^ hésiterait-il, à son tour, à s5u,inettre un litige d'ordre purement financier an tribunal dont 11 s'est plu à assurer le fonction^ nement régulier, après en avoir proclamé rutilité et reconnu l'impartialité ?

Il est à présumer, au contraire, que la France et le Portugal apprécient à leur juste valeur les mérites de la juridiction internationale instituée avec leur agrément et auront la volonté de conformer leur conduite à leur doctrine.

Au surplus, vous n'ignorez pas, messieurs, que deux gouvernements viennent, dans cet ordre d'idées, de donner un exemple et de créer la jurisprudence internationale. C'est le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, d uob part; c'est la Russie, d'autre part ; c'est-à-dire la plus puissante république des Deux-Mondes et le plus vaste empire d'Europe. Et dans quelles circonstances les chefs de ces deux grands pays ont-ils résolu de porter devant les juges de la Haye les différends privés de leurs nationaux respectifs, après s'ôtre mis d'accord avec la partie adverse sur l'opportunité de soumettre à un arbitre les revendications de par^ ticuUers contre un Etat ?

Il s'agissait, dans un cas. de réclamations pécuniaires émanant de collectivités de citoyens américains contre le gouvernement mexicain; il s'agissait, dans l'autre cas, de dommages causés à des pécheurs américains par des marins russes. Il y avait, dans les deux cas, des intérêts privés lésés, comme dans notre espèce, et il n'y avait que cela.

Cependant le président de la république américaine n'a pas eu d'hésitation à mettre ractiolK gouvernementale en mouvement pour arriver k un règlement . arbitral faute d'une autre soin? tion possible ou nécessaire. Il est permis de se réjouir d'une telle initiative qui honore gratfdemeût celui qui l'a prise. Les. deux précédent^ susrelatés non seulement donnent une légitime satisfaction aux esprits généreux qui ont contribué à éveiller dans la conscience universelle ridée de la justice internationale ; mais encore ils sont pour les autres nations un salutaire encouragement à régler leurs conflits d'in^ térôts, de plus en plus par l'arbitrage, de moins en moins par la force.

Votre commission a eu avec M. le ministrt des affaires étrangères dei^ pouqMtrlers M-

iOO

DOCUMENTS PARLEMENTAIBES — CnÂUBRB

qccnts, moins sur le fond même de la réclamsûion des porteurs des emprunts de 1832, que sur la procédure qui pourrait 6tre suivie pour introduire régulièrement leur demande d'arbiirage.

Fmalement, et à une époque toute récente.

IL le ministre des affaires étrangères a déclaré à yotre rapporteur qu*il était disposé à transmettre au cabinet de Lisbonne et à reconmiander à son attention une demande d'arbitrage, que lui adresseraient les pétitionnaires, étant entendu que les arbitres seraient choisis parmi les membres de la cour de la Uayeu

Les pétitionnaires ont informé Totre commission qu*Us s*étaient con/ormés aux avis et aux intentions de M. le ministre des affaires étrangères.

Dans ces circonstances, votre commission a rhonneur de vous proposer d'adopter le projet de résolution qui soit :

PEOJET DS RfiSOLUnON

Article unUiue, — La C3iambre invite le mi- Bistre des affaires étrangères à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour qoe la tonande a^arbitrage introduite, par divers porteurs impayés de remprunt de 1832, auprès du gouvernement de Portugal, reçoive la suite Vielle comporte.

' tSession extr. — Séance du S7 octobre i$û3.}

ÏÀPPORT (ait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales (1) chargée d^exâminer le proj^ de loi tendant à modifier la loi du !«' avril 1896 sur les sociétés de secours mutuels, par &f . L. liirman, député.

Vessieuts, le 19 mal dernier le Gouvernement M présenté à la Chambre et celle-ci a renvoyé & J*examen de votre commission d'assurance et de prévoyance sociales un projet de loi dont Janicle imique est ainsi conçu :

« Le premier paragraphe de rarticle 16 de la loi du 1«' avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels est complété ainsi qull suit :

• Les unions de sociétés linres et les unions mixtes de sociétés libres et approuvées peuvent recevoir l'approbation à la condition de se conformer aux dispositions du présent article et des articles suivants :

« Votre commission toqs propose d'accepter cette modification à la loi de w, qui lui pmit Justifiée par les raisons suivantes :

La loi du !«* avril 1898 a créé dans la mutUAr Uté un organe nouveau: les unions de sociétés. Le caractère et le rôle de ces imions sont dèfl^ Ais par l'article 8.

• Art 8. ^ Il peut être établi entre les sociétés de secours mutuels, en conservant d'ailleurs à chacune d'elles son antonomie, des imions ayant pour objet notamment:

« a) L'organisation, en laveur des membres participants, des soins et secours énumèrés dans l'article i«', notamment la création de pharmacies, dans les conditions déterminées par les lois spéciales sur la matière;

« b) L'admission des membres participants gui ont changé de résidence;

« c) Le règlement de leurs pensions viagères de retraite ;

« d) L'organisation d'ïissurances omtaelles pour les risques divers auxquels les sociétés se sont engagées à pourvoir, notanmient la création de caisses de retraites et d'assurances communes à plusieurs sociétés pour les opérations à long terme et les maladies de longue durée;

« e) Le service des placements gratuits. •

D'autre part, l'article 16 stipule que : « Les sociétés de secours nmtuels et les unions de " -

(1) Cette commission est composée de Mil.

llillerand, président; Guieysse, Sarrien, viceprésidents; René Renoult, Clément Clament, Jules-Louis Breton, secrétaires; Dubuissoo, Balitrand, Lafferre. Oauvin, Iflrman, Delbet Pams. Puecb, Ferrier, llereitf , Pierre Baudio, Honore Serres, Francis de^ Pressensé, Defontaine, Thi- ^er, Emile Chauvin, PeartoKon, Deshayes, Bienvenu Martin (Yonnel Emue Bey, Gentil, Jtalandreao, Alberi-Poulaui, fiaiberti, teuiès, W«ltei.-(Voirlej^906.)

sociétés prévues à l'article 8, gui auront fait approuver leurs statuts par arrêté ministériel, aur^attous les droits accordés anx sociétés libres eA Jouiront de teus les avantages concédés par les articles sidvants. • Ces avantages spéciaux, réservés anx sociétés et unions approuvées^ sont énnm^^ dans les articles 17 à 81 constituant le titre m de la loL

Les sociétés ont hésité pendant un certain temps À user de la facnlté nouvelle de groupement que la loi leur accordait ; mais depuis quelques années, la vie mutualiste s'est merveHieuseinent développée.

Le nombre des participants aux sociétés approuvées ou libres (et non compris les membres honoraires) s'élève rapidement ; il ét^t de 1^880^77 au 31 décembre 1899; U montait à 2,359313 au 31 décembro i90L

Les mutualistes accentuent leur tendance à se placer sous le régime de l'approbation ; le nombre des sociétés approuvées croît constamment;

Si décembre 1898 8.753

Si décembre 1899 9.691

81 décembre 1900 10.804

31 décembre 1901 11.719

Le nombre des sodétés libres fléchit :

31 décembre 1898. 3.353

31 décembre 1899. 3.339

31 décembre 190a 3.187

31 décembre 1901 3.153

Si l'on analyse les causes de ces différences dans Vannée même où la diminution a été la plus forte, c>st-è-dire de 1899 à 1900, on constate que. dans le cours de cette année, 211 sociétés libres nouvelles se sont créées, 185 ont cessé de fonctionner, e^ 178 ont demandé l'approbation, d'où pour le nombre de sociétés libres une diminution totale de 152.

Bans le cours de l'anoée 1901, 128 sociétés libres se sont aussi spontanément rangées sous le régime de l'approbation.

En sens Inverse, il n'est pas à votre connaissance et les statistiques ofûcielles ne portent r\s trace de sociétés approuvées ayant renoncé l'approbation pour se placer sous le r^;ime des sociétéfl Hbres.

En même temps qu'augmentait ainsi le nombre total des sociétés de secours mutuels et des membres participants, an mouvement d'union se produisait, qui a pris en ces derniers mois une extension consiifèrable.

Le nombre des unions de sociétés approufées s'élevait, de 23 au 31 décembre 1900, à 40 au 31 décembre 1901, à 57 au 1«' luin 1903, À cette dernière date nous relevons & unions de sociétés libres.

Si Ton met en regard les nombres des unions approuvées et libres, 57 et 32, et d'autre parties sociétés approuvées ou libres, en est frappé de ce fait que le premier rapport est bien inférieur au second. En faowi concUire que les sociétés approuvées sont moins portées que les libres à former de telles unions 7 Une telle déduction serait tout à fait inexacte. Les sociétés approuvées ont, à s'unir, le même intérêt maténel et moral que les libres, elles en ont le même désir; ees apparences trompeuses ne résultent que d'une situation Causse que le présent projet de loi a précisément pour objet de (aire disparaître.

En effâ» lorsque la loi de 1896 fut promulguée, on se demanda oodle serait la situation des unions mixtes, des unions où sociétés t^prouvées et libres se grouperaient LeconseU supérieur de la mutuauté émit d'abord l'avis que seules pourraient recevoir réprobation les unions oomposées exclusivement de sociétés approuvées, M s'insolrant de cet avis, le cons^ d jfitat inséra dans le rèc^emeot d'administration publique du 25 mars 1901, qui précise et complète la loi du l*' avril 1899, on article 10 ainsi cott^:

« Les unionsde sociétés sont libres, approuvées ou reconnues d'utilité publique. Les unions approuvées ne comprennent que des sociétés approuvées ou reconnues d'utilité publique.

Les unions libres peuvent èttt composées de sociétés libres, approuvées ou reconnues d'utilité publique. »

Le ministère de l'intérieur a été lié par cette disposition impérative et toutes les fois qu'une union, dans les rangs de laquelle entrait une seule société libre, sollicita réprobation, le ministre se vit contraint de la lui refuser

Sur la liste des unions dressée en juin 1903 et comprenant 67 i^pprouvées et 32 libres, nous AYions remarqué qu'une union (de Vaucluse)

approuvée par arrêté du 7 Juin 1899 était re^ venue libre par arrêté du 4 avril 1902 ; um avons recherché si cette union avait gh^n gt ainsi d'état civil volontairement ; nous aveS appris qù'^e avait d'abord demandé et obteai l^probatiou, mais qu'aérés avoir été informée de la trieur du ré^gl^ent d'administration m. blique et de la stricte application qui en éuu faite par le ministère de llntérieur, eUs avait renoncé à rapprobation ^n de n*être pas obligée d'élimloer, d'expulser de son groupemeot familial une société Tibre unique de la régieB qui s'était jointe à elle.

Ces unions mixtes sont nombreuses et on le conçoit aisément. La loi de 1698 a déterminé, dans l'arltcle 8 rappelé plus haut, les tonctioas diverses que les unions de sociétés pourraient remplir; en pratique, jusqu'à ce jour, celle de ces loncUons qui a pris lo plus d'importance est la « réassurance >» (1), par laquelle fes sociétés garantissent à leurs membres la prolongation du secours quotidien de maladie depuis le commencement du quatrième mois Jusqu'à on an en générai U ny a aucun inconvénient, bien au contraire, à ce que les sociétés libres et approuvées d'une même grande ville, d'an même département, d'une m&ne région, s'unissent pour organiser en conunun ce service; il serait fâcheux que d'un tel groupement quelques sociétés fussent tenues a l'écart.

Ces unions mixtes se fondent donc ; mais éès qu'une société libre se trouve parmi les sociétés contractantes, l'union ne peut plus, quel qu'en soit son désir, se placer sous le régime de l'approbation.

Une telle situation est incontestablement fâcheuse. Les congrès l'ont à maintes reprises signalée. Le conseil supérieur de la mutualité et de la fédération nationale „ ont vivement Insisté pour que le Parlement y mette un terme. Ils ont aussi pensé que cette approbation pouvait être étendue même aux unions exclusivement composées de sociétés libres et qui d'ailleurs réaliseraient toutes les conditions lm« posées par la loi de 1898. Le Gouvémemeot a déféré a ces vœux des mutoaKtés en déposut le projet de loi que votre commission d'assurance et de prévoyances sociales vous proposa, messieurs, aadopter.

PBOJET DE Ua

Article unique. — Le premier paragraphe de l'article 16 de la loi dtt !•' «vril. 1898 sur les sociétés de secours mutuels 9St complété ainsi qu'il suit :

« Les unions de sociétés lilwes et les unions piixtes de sociétés libres et approuvées pesv«it recevoir l'approbation à la codditioa de se conformer aux disiiofiitions du présent article et des.articies suivants. : ,

ANNEZB H"» 1247

(Session extr.— Séance du 27 octobre 1963.)

AVIS présenté au nom de la commission da budget {i) sur le projet de loi relatif & ta construction, l'installation et raménagemeot de nouveaux tableaux tétéphoniques nultiples à Paris, à lille et à Lyon, par IL Maied fiembat, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le projet de loi n« 886 relatif à ta construction, à l'iastall^on et à l'amènage-

(1) Sur les 40 unions approuvées existant le 31 décoafore 19di, 29 seulement ont envoyé au ministère leurs comptes rendus en temps utfle pour qu'il en soit lait état dans le rapport général annuel pour IIXH qui paraîtra dans quelques semaines. Sur ces 2St mioos, 15 étalent des caisses de réassurances, 7 des unions pioprement dites, n'ayant d'autre but que de créer quelque lien moral entre les socuàés; deux seulement de ces 22 «nions s'occupaient de»

retraite, l'une de façon tout à fait secondaire, l'autre faisant de la retieite son eblet uniqat (union des sociétés scolaires du LoinnV

(1) Cette commission est composée de Wâ»

Paul Doumer, président; Baudin, Cafllanx, »•■ bief, Gnillain« vioe-présidents; Ifossé, Hesai^ Ruau, aéHientel, secrétaires; Bouont, Lho^ teau» Trannoy, de La Batut, Dulau.Denysw'

KOGUMENIS PARLEMENTAIRES ^ GOAMBBS

ïta

ment de nouveaux tableaux téléphonîq^ues miiV iiples à Paris, à Lille et à Lyon a été déposé sur le bureau de la Chambre a la date du 9 avril 1003. Ce projet renvoyé à la commissioa des

S estes et télégraphes a fait Tobiet d'un rapport e M. Decker-David déposé le 16 juin 1903 sous le no 1021 qui conclut a Tadoption. Mais la commission du budget chargée d'émettre un avis au point de vue Ûnancier critiqua lune des dis-

Sositions présentées. Le projet de loi, en effet ans son article 2, contenait la disposition suivante:

« La ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au taux maximum de 3 p. 100, Temprunt d'une somme de 3,900,000 fr. qui sera versée au Trésor au fur et à mesure des besoins et après ouverture des crédits visés par l'article !«' et inscrite en recette parmi les ressources exceptionnelles des budgets.

« Cette somme sera toujours remboursable

Sar anticipation; elle sera amortie, dans un élai maxmium de cinq années, à partir de la date de la présente loL

« Les annuités de remboursement seront inscrites à un chapitre spécial à ouvrir dans le budget de chaque exercice. »

La conmiission du budget attira l'attention du Gouvernement sur l'inconvénient de recourir à ce prcfcédé d'emprunt & la Caisse des dépôts et consignations, qu'elle estima fécheux. Le Gouvernement admit la justesse de ces observations et un texte nouveau lut élaboré

gai donnait satisraction à la commission du udget

Dans ces conditions, la commission du bud« get se range volontiers aux conclusions favorables que M. Decker-David pour la commission des postes et télégraphes a présentées au point de vue technique sur le fond du projet et l'utilité des nouveaux multiples que le Gouvernement propose d'installer.

A ce propos, la commission du budget tient à constater que les retards subis par ce projet ne sauraient être attribués aux commissions parlementaires qui ont délibéré et déposé leurs rapports avec toute la diligence possible ; ces retards ne se seraient pas produits si les projets avaient été établis dés labord d'une manière plus acceptable. • Maintenant . même, ce n'est pas sans quelque regret qu'elle découvre, dans ce projet relatif « à la construction, à rinstallation et à l'aménagement de nouveaux multiples », des dispositions d'une toute autre nature.

Gomment en effet se présente le projet ? La dépense totale autorisée en vertu de l'article l'*" est de 3,900,000 fr. Elle a pour but, le texte est fort précis, « la construction, l'installatfon et l'aménagement de nouveaux tableaux téléphoniques multiples ». Sur cette somme de . .%90J,000 fr., une somme de 338,314 fr. est al- ' louée par l'article 2 sous forme de crédit extraordinaire en addition au budget de 1903.

Une nouvelle somme de 2,511,686 fr. sera demandée sur l'exercice 190i et enûn une somme de 1,050,000 fr. sur l'exercice 1905.

Quelle sera danà la pensée de l'administration Ih répartition • de ces- divers 'Crédits ? C*est ce

-^ue'houâ apprend .la note suivante;

; « L'administration des postes et des télégra-

Î>hè5 a insisté, à diverses reprises, pour obtenir es crédits destinés à l'établissement de nouveaux.coiAinutateurs téléiihoniques. multiples à Paris, Lvon et Lille, La depeuse totale est évaluée à 3.900.000 fr.

« L'opération la plus urgente est l'achat du terrain sur lequel doit être construit le bureau téléphonique de Passy. Des pourparlers sont engagés depuis longtemps avec des propriétaires qui. vraisemblablement, reprendraient leur liberté d'action si la question ne recevait pas une solution avant le 31 décembre prochain. La dépense prévue de ce chef est 267,960 f r.

« 11 serait utile également d'entreprendre à très bref délai les travaux d'appropriation dans les bureaux de Paris-Gutenbe^ et de Lyon. On peut évaluer à 70,354 fr. le crédit à mettre à la disposition de l'administration pour solder les dépenses 4 engager avant la Un de l'année.

L'ensemble des crédits nécessaires sur l'exercice 1903 s'élèverait à 338,314 f r.

En ce qui concerne le matériel technique,

chin (Seine), Gervais, Simyan, Hubbard, Merlou. Salis, de Pressensé, Cruppi, Thomson, Godet, i. Thierry (Bouches-du-Rhône), Lockroy, Lèche - ▼allier, Sembat, Auge, Puech, Astier, Maujan, Chastenet — (Voir les n<» 886-1021.)

le^ mesures préparatoires seraient prises aussitôt après le vote de principe ; mais, en raison des délais que comporte la fabrication des multiples, aucune livraison ne serait faite en 1903.

« 11 y a lieu d'espérer qu'en 1904 on pourrait disposer du multiple de Lille et de Lyon et d'un multiple pour Paris-Gutenberg. La construction du deuxième multiple de Gutenberg et du multiple du bureau de Passy pourrait môme déjà être avancée.

« Les frais de construction du matériel technique s'élèveraient à 1,783,000 f r., savoir :

1» Construction du premier multiple de Gutenberg 700.000

2» Acompte sur le deuxième multiple 150.000

3« Multiple de Lille 291.000

4» Multiple de Lyon 442.000

4« Acompte sur le multiple . de

Passy :. ^.... 200.000

Total •• 1.783.000

« Pendant ce temps, les travaux de b&tlment se poursuivraient et s'achèveraient au bureau Gutenberg et on construirait le bureau de Passy ; les dépenses correspondantes peuvent être évaluées a 728,686 fr., savoir :

1« Surélévation du b&timent de Gutenberg 76.111

20 Complément d'installation des dépendances 80.535

30 Construction et aménagement du

bureau de Passy ,♦ 572.040

Total 728.686

Le crédit global nécessaire en 1904 se trouverait ainsi porté à 2,511,686 fr.

Il ne resterait, pour compléter la transformation, qu'à achever la construction et l'installation du deuxième multiple de Paris-Gutenberg et du multiple de Passy, ce qui représenterait une dépense de 1,060,000 fr., savoir :

10 Complément du deuxième multiple de Gutenberg 560.000

20 Complément du multiple de Passy.... ; 500.000

Total 1.060.000

Récapitulation.

Total — 3.900.000

Voici la décomposition particulière des crédits par exercice :

Exercice 190S.

a) Achat d'un terrain à Passy 267.960

b) Acompte sur rinstallation de nouveaux vestiaires à Gutenberg 50.000

c) Agrandissement du bureau de

Lyon 20.364

Exercice 1004,

a^ Surélévation du 5« étage de Gutenberg 76. 111

) b) Complément d'installation des vestiaires 80.5^

c Construction du 1«^ multiple de Gutenberg 700.000

d\ Acompte sur le 2= multiple de Gutenberg 150.000

e) Construction et aménagement du bureau de Passy 572.040

f} Acompte sur le multiple de Passv 200.000

arMuUiple de Lille 291.000

fij Multiple de Lyon 442.000

ToUl 2.511.686

Exercice i905,

a Complément du 2« multiple de Gutenberg 550.000

b) Complément du multiple de Pa->6y 500.000

Total 1.060.000

On remarquera que sur le crédit extraordinaire ouvert en addition au budget de 1903 la dépense de beaucoup la plus importante sera, dans le plan de l'administration, l'achat d'un terrain À Passy.

Cependant rien danâTîntituIé du projet 4e M ne faisait prévoir à prem*?re vue qu'if dût être question d'acheter des immeubles, pmèqu'il était uniquement relatif à la construction <!• nouveaux tableaux téléphoniques.

C'est là un premier inconvénient l4^slâ commission des postes et télégraphes en a signalé un autre en formulant des réserves auxquelles s'associe la commission du budget *. cet achat semble devoir être opéré dans des conditions peu favorables, en vertu d'aceordi déjà conclus, et qui ne laissent pas, comme le remarquait justement M. Decker-David, le cHoii entre plusieurs terrains.

Ainsi le Gouvernement allègue, à Juste titre, devant la Chambre les nécessités du service téléphonique, développe les considérations techniques qui justifient et imposent la construction de nouveaux multiples et, à l'abri de ces considérations, procède non seulement à ces constructions indispensables, mais en outra à des achats de terrains.

La nécessité d'examiner des opérations aussi différentes de celles qu'annonçait le titre mémo du projet de loi justifierait de nouveaux délais. Soucieuse de ne pas faire obstacle aux mesures propres à améliorer le fonctionnement du service téléphonique, la commission du budget se borne à formuler les réserves ci-dessus et à soul^aiter qu*on évite ces errements. Elle vous propose d'adopter le texte suivant :

PROJET DE LOI

Art. l"^ ^ Est autorisée. Jusqu'à concur* rence d'une somme de 3,900,000 fr., la dépensa relative à la construction, à l'installation et à l'aménagement de nouveaux tableaux téléphoniques multiples à Paris, à Lille et à Lyon .

Art. 2. — il est ouvert au ministre du corn* merce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 mars 1903, pour les dé-* penses du budget général de l'exercice 1903, un crédit extraordinaure de 338,314 fr. qui sera inscrit à un chapitre spécial de la 2« section du budget du ministère du commerce, de Tindustrie, des postes et des télégraphes, sous le n« 13 bis et ainsi libellé : Construction, installation et aménagement de nouveaux tablsanz téléphoniques multiples à Paris, à Lille «t 4 Lyon.

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des res* sources générales du budget de l'exercice 1903»

ANNEXE JX^ 1248

(Session extr. — Séance du 29 octobre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission da travail (1) chargée d'examiner la propoditior. de loi, adoptée par le Sénat, relauve au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions, par M. Chambon, député.

Messieurs, après le rejet par le Sénat de la proposition de loi supprimant les bureaux de place-' ment payants votée par la Chambre au cours da la dernière législature, là question du placement des ouvriers des deux sexes et de toutes professions se pose à nouveau devant vous. Depuis Fins de vinet années, elle est posée devant opinion publique et la grande majorité des intéressés s'est prononcée pour leur supfnression radicale ; elle a fait à maintes reprises et tout récemment encore devant la Chambre et devant le Sénat l'objet de propositions diverses et de débats approfondis; il est temps de laré* soudre législativement.

Tous cependant, partisans ou adversaires dei bureaux payants, sont d'accord pour condam* ner la législation surannée du décret du 25 mars 1852; la solution du problème seul les divise. ^

(1) Cette commission est composée de MIC Dubief, président; Charonnat, . CoUiard. viceprésidents ; Lucien Cornet, Chauvière, Ridouard, secrétaires; Mas, Bouveri, Jehanin, Charles Benoist, Barrois, Mollard, Cardet, Basly, Paul Constans (Allier). Cazeneuve, Petit, Lamendin* François Fournier, Bagnol, Tavé, Chambon, Sarrazin, Bénézech, Henri Michel (Bouches-du« Rhône), Le Troadec, Abel-Bemard, Selle, Deleante, Barthou, Desfarges, Dron. — (Voir 1^ n* 47^

Ce qÂWt cette. létfslatiQD, on le tait Les nombreiu ^118 qui avaient marqué la péciûde de libei:ij$ absolue du placement avaient attiré l*attentiqÀ 4u pouvoir central et, dans le but loua^ ble à, coup sûr» mais combien hypothétique d'exiger des tenanciers des garanties de moralitéet de probité dans Texercice d'une industrie dont on a dit avec raison que ses bénéfices croissaient en raison de Tintensité du chémage, c'est-à-dire de Fintensité de la œlséie, le décret susvisé soumettait tout établissement de ce genre à une déclaration préalable qui ne pourrait être accordé^ portait l'article i«', qu'à des personnes d'une moralité reconnue. Mais il ne se bornait pas à exicer la permission et à punir les contrevenants d\uie amende, il mettait encore les bureaux de placement sous la surveillance de l'autorité munlciiMde et il spécifiait les condamnations qui pourraient entraîner le reirait de rautorisation.

Ces précautions. Tenérience le démontra, furent illusoires; rappMcation de cette législation ne rut pas surveillée et elle ne pouvait l'être de façon suffisante; aussi les abus de llnstitution furent criards, ils ont été maintes fois signalés et dénoncés à la tribune même du Parlement Rappelons pour mémoire les phis fréquents : On a accusé à Juste titre les tenanciers des bureaux payants de percevoir BBe commissioa avant le placement, de mettre aux enchères les bonnes places, de s'enteAdre avec certains cérants pour déplacer fréquemment les employés de fagon à toucher plus souvent la prime, de cArer en même temps des agences de vente et d'achat de fonds de commerce, de faire venir dans les grandes villes un nombre d'ouvriers trop considérable pour les besoins de l'industrie, d'attirer chex nous de pseudo^uvriers on employés étrangers qui s'occupent surtout d'e^ionnage, de favoriser le vagabondage et la mendicité en chassant ceux qm ne peuvent verser la provision exigée, enfin de se faire parfois les peanroyeurs de maisons de tolérance.

Emus de ces abus et pénétrés aussi de cette Idée Juste, selon nous, et inscrite dvns la DéclaraEtion des droits de Tbomme de 1793 « qu'il est un devoir pour la société de procurer gratuitement du travail à ceux qui en manquent », nos devanciers ont essa^fé de tuer le bureau payant par le bureau gratmt, en donnant, par des lois sueéessives, aux communes, aux syndicats professionnels, aux sociétés de secours mutuels, la faculté la plus large pour la création de bureaux gratuits*

Les bureaux payants n'ont pas perdu pour autant leur clientèle,. et sur près d'un million de travaillçurs qui ont recours au bureau de placement, ^us des trois quarts s'adressent encore à eux.

Et que Ton ne vienne pas dire qu'ils vont librement aux bureaux payants. C'est là. une nécessité nour eux et la raison en est bien simple; Toffre va à la demande; c'est au tenancier du bureau payant qui lui est moins suspect qu'un syndicat ouvrier, qui peut-être s'est occupé ou s'occupera de rachat ou de la vente à bon prix de son fonds de conomerce et qui, d'ailleurs, fera payer son courtage à L'employé, que s'adressera tout naturellement l'employeur.

C'est là qu'ira l'emplové ayant quelques ressources, la seule clientèle du bureau gratuit étant celle de l'ouvrier sans le sou, voué à la misère, à la charité et parfois au vagat>ondage, partant la plus digne de notre sollicitude.

Au cours de la dernière législature, la Chambre avait si bien compris l'impossibilité de cette lutte qu'elle avait Yoté un projet de loi imposant aux communes de plus de 10.000 habitants la création d'un bureau municipal et supprimant la possibilité de créer de nouveaux biffêaux payants. Cette disposition n'eûk pas été complète si le texte voté n'avait prévu aussi la suppression à brève échéance des bureaux payants existants; l'on coi^oit, en effet, que c'^t élé créer là un monopole de fait en leur fatveur et la traosfermatiOB d'entreprises commerciales en offices mintsiénels hmités en nombre.

Aussi, le texte disposait-il « qu'à partir de la promulgation dç la loi un arrêté municipal pourrait, à charge d'une indenmitè fixée, à défaut d entente amiable, par le conseil de préfecture, rapporter les aniorisatioQS données en vertu du décret de iS52, et qu'à rcdqpkatioa d'ua déiai de cinq ansées le retrait de f autoris^kw aurait Ueu sans inëemnitè •.

C'était ta droit à i'iadeouiité iAscrit, en principe att moim, siAon ea fait» dans la loi Par là était tranchée la controverse instituée sur le

DOCCUEMTS PABLEMEKTAIRES - (31AMBRBI

droit des tenanciers, les uns invoquant l'immo-^ ralité d'une industrie qui fait du travail une marchandise négociable, prenant comme exem- Ble dans le passe ce qui avait été fait> en 1892, lorsque l'on supprima sans indemnité 74 bureaux sur 94 bureaux sans indemnité et du pouvoir souverain de l'administration d'agréer on non le titulaire présenté et de réduire les tarifs à des tarifs de famine pour conclure que ce droit était essentiellement provisoire et révocable âd nutum dés que la société avait à souffrir de son exercice ; les autres affirmant que le pouvoir central n'avait qu'un droit de contrôle et non d'expropriation et que la solution contraire violait le contrat tacite intervenu entre l'Etat et le placeur.

Les auteurs de la proposition Justifiaient Foctroi de ce délai de cinq années en se basant et ils avaient raison sur ce point, sur l'impossibilité matérielle de substituer, au lendemain de la promulgation de la loi et, àii moins dans la plupart des villes, une organisation de bureaux gratuits prête à se substituer à l'autre; ils ajoutaient que le prix de vente ordinaire d'un bureau payant étant d*ordinaire le total du rendement des trois dernières années, la tolérance de subsister durant ce laps de temps accordée à ces bureaux correspondait à une indenmitè effective, les deux années supplémentaires étant la rémunération du travail du placeur.

C'était là, sous des artifices de langage, l'expropriation uure et simple sans indemnité. 11 est bien évident, et nul ne s'y est mépris, que, par économie de leurs deniers^ toutes les communes intéressées auraient laissé écouler sans rien faire le délai de cinq années et que la réforme impatiemment attendue par le gros des ouvriers et des employés allait être ajournée d'autant

Le Sénat ne suivit point le vote de la Chambre. L*appiicatlon en cette matière du principe de l'eûropriation pour cause d'utilité publique reffraya moins, selon nous, que l'expropriation sans indemnité et craignant les conséquences financières de cette solution, il adopta un texte qui, non seulement consacrait, mais aggravait les dispositions, du décret . de 1852. L'autorité administrative devait en effet accorder toutes les demandes d'ouverture de bureaux faîtes par des personnes majeures, d'une moralité reconnue, alors que sous le régime encore en vigueur son pouvoir d'appréciation était souverain. C'était la concurrence entre bureaux gratuits et bureaux payants se continuant dans les conditions dlnferiôrilé pour les premiers signalées plus haut avec la circonstance a^^ravante de fa multiplication des seconds. Mieux valait encore la législation de 1852.

Aussi la commission du travail, saisie par la Chambre du nouveau texte voté par le Sénat, Ta-t-elle repoussé à l'unanimité de ses membres, et elle a voté le principe de la suppression radicale des bureaux payants, mais avec une indemnité effective, s'efforçant ainsi de trouver un terrain d'entente sur lequel les deux Chambres puissent tomber d'accord.

Sur le premier point elle ne faisait que suivre l'exemple des pays voisins, de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrle, de la Belgique, de la Suisse, où le principe de la gratuité est le seul consacré.

Dans son économie générale, le nouveau texte reprend les principales dispositions votées par la Chambre en 19U0. 11 supprime notamment pour l'avenir toute autorisation d'ouverture d'un bureau payant consacre l'obligation. Sour les communes de plus de dix mille âmes, e créer des bureaux gratuit^ et exonère ceuxci de toute tutelle administrative ou de payement de droits quelconques,

Mais sa principale innovation est son article il, qui établit le droit du tenancier à Une indemnité effective et qui s'efforce par des subventions décroissantes avec le temps et de l'Etal et du département d'activer la suppression des bureaux payants.

La commune étant directement intéressée à cette suppression, il était Juste, et ce point n'avait pas fait l'ombre dune contestation lors de la dernière discussion, de laisser à sa charge la grosse part de la dépense. Mais les communes et les agglomérations voisines sont elles aussi, intéressées, quoique à un degré moindre ; l'Etat l'est également, s'af^issant d'une réforme d'intérêt général. Aussi il était juste de faire intervenir dans le règlement de Tindemnité les finance» du département et celles de l'Etat

11 est bien évident aussi que c'est là une

belle application de décentraUsatioQ et que las municiiâlttés auront tout, le loisir de choi^ leur temps pour la suppression des bureaux payants et d'organiser pratiquonent les bureaux gratuits destinés à les remplacer. Mais

. , , per la certitn4e de trouver, en agissant plus promptement des subventions pécuniaires plus coi^idérables.

sobventions qu'elles ne trouveront plus sieSes ajournent outre mesure la solution de cette importante réforme. Aussi ikmvonsHMus dire que le projet nouveau de la conunission a sur ses devanciers Tavantage de réaliser pratique* ment et à bref délai la suppression des bureani pavants.

Quelles seront les charges fiDancières incombant à l'Etat aux termes de cette législation nouvelle t

D'après les renseignements recueillis a« cours dtf la seconde enquête sur le placement des employés, des ouvriers et des domestiques; publiée par rofâce du travail en 1901, le prix d'achat de 236 bureaux du département de la Seine avait été de 2,U8,285 fr., soit 8,975 fr. en moyeane par unité.

En apphquant co prix moyen aux 292 bureaux du dépiartemeat de la Seine, on obtient un total de 2,^0700 fr.

284 de ces bureaux a;vaient fait, année moyenne, 259,545 placements à demeure et 233,058 placements en extra. Les bureaux des antres départements étaient au nombre de M® sur lesquels 1415 avaient fait 338,902 placements à demeure et 101,317 placements en extra.

Sn prenant la quantité des placements à de« meure comme base de la valeur des bureaux»

on obtient d*aprés le prix d'achat des 292 bu^ reaux du dépaiiement de la Seine, «ne somme de 3,471,880 fr. pour les 1 163 bureaux des autres départements. Total : 6,092,580 fr.

La valeur totale des bureaux peut encore se calculer comme suit : d'après la chambre spdicale des bureaux de placements, le bénéfice des bureaux varie de 30 à 50 p. 100 du chiffre d'affaires, soit 40 p. 100 en moyenne et le prix de vente est égal au total des bénéfices de trois années, soit un quinzième du chiffre d'affaires.

L'enquête de l'ofAee du tr«.vail donnant 2,077,100 fr. comme chiffres d'affaire de 284 bureaux, le bénéfice de trois années pour 292 bureaux donne un total de 2,562,475 f r. Proportioanellement aux placements effectués (a défaut du chiffre d'affaires) on obtient pour les 1,163 bun reàux des départements, un total de 3L394^ fr. Total générai: 5,957,280 fr.

On peut donc affirmer le chiffre de 6 millions comme valeur i4>proximative de tous les bureaux de placemeat en France.

En admettant que la suppression compléta se r^Mrtisse également sur chacune des cinq premières années, les chairs incombant ans municipalité aux départements et à l'Etat se< raient les suivantes :

Aftfntctpofif^.

Seine ^^ ^.167.200

Autres.. • .«•••••«••*••••*•••••••••• ^.ois.w