iO.OOO

DépartetHemts :

Seine 206.400

Autres 273.600

Rat .^ 480.00(r

Proportion pour la Seine 43p.t00

Si toutes les suppressions, au lieu d'être échelonnées sur une période de cinq années, se tàlsaienlau couifrdes deux premières années, les charges de l'Eut atteindraient 600,000 fr.; U elles se faisaient toutes en cours de 3»et de4« année, l'Etat n'aurait plus à intervenir que pour une. sommo de 450,000 fr. et enfin, si elles ne se faisaient que la 5« année, la charge de l'Etat descendrait à 300,000 fr.

Il est à supposer quH y aura un grand nombre de suppressions les deux ou trois premières années, et il est probable que la charfi de l'Etat s'élèvera à 500^000 fr. à répartir sur cinq exercices. ^

Dans tous les cas. la limitation ^proposée m la subvention de l'Etat à eette somme M 50ÛAX) fr. obligera les munkipaUtés à fal»

entre elles de 1 émulation pour leur pennetM d'y participer et sera un puissant aaxttiaire r^ la prompte solatioa de cette grosse

du placement dos ouvriers et employés des deox sexes.

Pour ces raisons, votre commission du travail a l*honneur de vous proposer d^adopter la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art !«'. — A partir de la promulgation de la présente loi.' aucune autorisation tie créer un* bureau de placement payant ne sera accordée.

Art. 2. — Les bureaux de placement gratuits créés par les municipialités, par les syndicats professionnels OfTvriers, patronaux ouipixtes,, issteiirsés du travail, les iM>mpagnonnages. lès sociétés de, secoure mutuels et toutes autres a^sèctations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation.

Art. 3. — Les bureaux de placement énumérés à Tarticle précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau.

Art 4. — Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d*emplois devra être ouvert & la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. Les communes comptant plus de 10,000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal

Art 5. — Sont exemptées du droit de timbre 'les afflches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et demplois, et apposées par lés bureaux de placement gratuits énumérés dans Tarticle 3.

Art. 6.— Tout gérant ou employé d*un bureau de placement gratuit qui aura perçu une rétribution quelconque à roccasion du placement d*un ouvrier ou employé sera puni des peines prévues à l'article 9 ci-aessous.

Art. 7. — L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien, 4é rprdre^ les, prescriptions de l'hygiène •tla loyauté de là gestioh. Elle prend ie% àn^étés nécessaires à' cet effet, ' . *.

Art. 8. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut Joindre à son étai)lissement la; tenue d'un bureau de placement

Art. 9. — Toute infraction aux règlements faits en vertu de l'article *t sera punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. et d*un emprisonnement de six Jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au déUnquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction a la présente loL

€es peines sont indépendantes des restitutions et dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.

L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions indiquées ci-dessus.

Art. 10. ^ Les pouvoirs ci-dessus conférés à Tautorité municipale seront exercés par le préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 Juin 1851.

Art. 11. — 1« A partir do la promulgation de la présente loi, un arrêté municipal pourra, à charge d'une indemnité représentant le prix de vente de l'office et qui, à défaut d'entente, sera fixée par le conseil de préfecture, rapporter lés autorisations données en vertu du décret du Î5 mars 1852;

2« En aucun cas l'indemnité ne pourra détpasser le bénéfice total des trois exercices antérieurs à la promulgation de la présente lot

^ Les bureaux faisant le placement pour une mérme profession déterminée devront être sup- .prififtés tous à la fois, par un même arrêté mujiicipal;

M A l'expiration de la cinquième année qui .«wTra i» p ro mulgat ion de la présente loi, tous ' les bureauxqoi n'auraient pas été supprimés .par arrêté municipal seront supprimés d office, fftoas les conditions d'indemnités prévues par ■les paragraphes 1 et 2 du présent article;

d* Les indemnités aux tenanciers des bureaux .de placement seront à la charse des communes. L'«at et le département contribueront toutefois aux dépenses, d'^rès le barème suivant, par parts •

DOCUMENTS PARLEMEiYTAlRES - CHAMBRB

Bureaux supprimés dans un délai de deux ans, 20 p. 100.

Bureaux supprimés la troisième et la quatrième année, 15 p. 100.

Bureaux supprimés la cinquième année, 10 p. 100.

Toutefois, les indemnités à la charge de l'Etat ne pourront dépasser un total de 500,000 fr.

pour les cinq exercices réunis.

t Art, 12. -^ Sent et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présenté loi.'

Les bureaux de placement de nourrices ne sont pas visés par la présente loi, et restent soumis aux Cdispdsitions de la loi dii 29 décembre 1874 relative à là protection des enfants du premier Age.

ANNEXE JX^ 1250

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la désaffectation des immeubles domaniaux affectés à des congrégations religieuses, présenté par MM. Bienvenu Martin et Massé, députés. — (Renvoyée à la commission des associations et des congrégations.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le 10 avril 1900, nous avons déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet de remettre 1 Etat en possession de oiens lui appartenant et qui sont occupés gratuitement par des petits séminaires et par des congrégations en vertu d'affectations plus ou moins anciennes. Cette proposition renvoyée & l'examen d'une commission spéciale ne fut pas discutée avant la fin de la législature ; nous la reprenons aujourd'hui en la limitant quant ^à : prosént '« aux ' imiheubles domaniaux occupés par. les congrégations.

Voici la Ifste des affectations faites au profit der celles-ci, telle du moins que nous avons pu rétabhr d'après les indications fournies par le tableau ^néral des propriétés de TEtat,' publié en 1875-1879 par le ministère des finances :

Guéret. — Maison, cour et jardin, occupés par les sœurs de la Croix, en vertu d'un décret da 11 mai 1807.

Valence. — Eglise de l'ancien couvent de Notre-Dame, à l'usage des religieuses de la Visitation (ord. 10 Juin 1818).

Romans. ^ Bâtiments et jardin de l'ancien couvent de Saint-Just, occupés par les dames de la congrégation du Samt-Sacrement (déc.

11 thermidor an XII et ord. 10 septembre 181*^.

Nevers. ~ B&timents et cours, rue Saint- Martin, & l'usage de la congrégation des sœurs de la Charité (foi du 14 juin 16§3).

Paris. — Bâtiments et dépendances, rue de Charonne, 92 et 94^ à l'usage des dames dominicaines de la Croix (loi du 4 juin 1853).

Evron (Mayenne). — Bâtiments, cours et Jardins, à l'usage de la congrégation des sœurs de la Charité (dec. 7 mai 1809).

Paris. — Immeubles rue de Sèvres, 93 et 95, occupés par la congrégation des Lazaristes (ord. 3 décembre 1817 et 4 juin 1826).

Les biens dépendant du domaine de l'Etat se divisent en deux catégories : ceux qui sont affectés à un service public, ceux qui n'étant pas affectés â un service public sont sous la main de radministration des domaines chareée de les vendre ou de les affermer au profit du Trésor, réserve faite toutefois des bois et forêts dont la gestion est confiée â radministration forestière.

A laquelle de ces deux catégories appartiennent les immeubles domaniaux mis à la disposition des congrégations religieuses?

Ils ne peuvent être rangés dans la deuxième, puisqu'ils sont soustraits en fait à l'action de la régie lies doihainèsr'; on tes axonsidérés comme affectés â un service public. C'est en effet sons cette dénomination qu'ils figurent au recense- • ment opéré en 1875. On pourrait, au point de vue légal, se demander si les affectations dont ils sont l'objet ne sont pas entachées d'une irrégularité formelle, lorsque le titre sur lequel elles reposent est un simple acte du pouvoir exécutif, décret ou ordonnance. Il est permis de penser q[^e lej^uvoir e;x9cutlf n'avait pas le

droit do distraire un bien quelconque du domaine national pour Taffecler à une communauté religieuse. Cette opinion était si bien celle de l'administration des domaines ellemême qu'elle voulut, à une certaine époque, faire déguerpir les congrégations des dames do Nevers et de la Croix des locaux qu'elles occupaient : la première, ^ Nevers ; la seconde, à Paris, et que l'on jugea utile, en 1853, de faire intervenir le pouvoir législatif pour mettre fin au différend pendant entre cette administration et- les religieuses et régulariser la Jouissance concédé^ à ces dernières.

î)ans <tous les cas, quelle que soit la valeur du titre d'où elles découlent, il* serait absolument impossible de soutenir qu'à l'heure actuelle les affectations dont 11 s'agit concourent k un service public. Elles sont en oppositioa ^ flagrante avec la loi du 30 octobre 1^ sur l'enseignement primaire. .

Depuis la mise â exécution de cette loi, la conseil d'Etat a décidé que ni les départements, ni les communes n'avaient le droit de subventionner des écoles libres. Quant un conseil ! munietpal -ou- un conseil général inscrit ^* budget d'une commune ou d'un département une subvention, si faible soit-elle, en faveur . d'écoles libres, la délibération doit être annulée. Ce qui est interdit aux départements et aux communes ne saurait être permis à TEtat

Or, que fait l'Etat quand il loge gratuitement des conerégations tenant des écoles libres, si ce n'est subventionner ces écoles ? Et quelle auto-^ rite aurait le Gouvernement pour rappeler les communes et les départements à la stricto ' observation de la loi, s'il est le premier à ne pas la respecter T

Au point de vue juridique, la reprise pax FEtat des biens domaniaux qu'il a mis & la disposition des congrégations religieuses ne peut soulever aucune objection. Il est constant que les actes qui sont intervenus pour réaliser ces affectations n'ont conféré sur les immeubles concédés qu'un droit de jouissance précaire et essentiellement révocable. Ce point a été jugé« notamment à propos des décrets de 1880 et da 1884 ci-dessus < rappelés, qui ont prononcé là ^ désaffectation des biens occupés par les y^iHtM , séminaires d'Izeure et d'Autun. (Cebs. (TEtat, 27 avrU 1888, Sirey, 90, 3, 3.)

Parmi les affectations que nous avons signa-' lées, les unes ont été faites par de âinqAes décrets ou ordonnances jovales, les autres tmt iAé faites par, des lois. ILsufûra, pour rapporter les

Fremières, d'un décret. Ne voulant pas gêner , initiative du Gouvernement qui peut, demain même s'il le veut, prendre ce décret, nous ne nous occupons que des secondes puisqu'un acte du pouvoir législatif est nécessaire pour les faire cesser.

On ne s'expliquerait pas qu'à l'heure ot le Gouvernement se voit obligé, par suite des mer sures prises contre les congrégations ensel« gnantes, de demander les crédits nécessaires à la création de nouvelles écoles pubUques, il continue de laisser jouir gratuitement certaines de ces mêmes congrégations de biens qui font partie de son domaine.

La mesure que nous sollicitons mettra An & un état de choses qui n'est favorable ni aox intérêts de l'Etat ni aux intérêts de la Répablique.

En conséquence nous avons l'honneor de présenter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DB LOI

Article unique. — Sont Tapnortées les lois qui ont affecté des immeubles domaniaux au service de congrégations religieuses.

ANNEXE N"» iS5t

(Sess..exte/.-- Séance du » octobre, 1903.J

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de 600.000 fr. pour venir en aide aux viticulteurs de l'arrondissement de Thonon (Haute-Savoie), privés de leurs récoltes, présentée par M. Julet Mercier, député. — (Renvoyée à la commission du budget)

(Session ezir. — Séance du 26 octobre 1903.)

BAPPORT fait au nom de la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies (1) chargée d'examiner la proi»osition de loi de MM. Le Hérissé et Etienne portant autorisation de décerner des croix de la Lésion d*honnear à titre exceptionnel, par M. Mas, député.

Messieurs, Totre commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies a été saisie d*une proposition de loi présentée par nos hooorables collègues MM. Le Hérissé et Etienne.

Ils vous proposent de donner au 6«luveniement les moyens d'accorder des distinctioas exeeptionnenes 4 ceux dont le dévouement s'est lAanifesté d'une manière toute particulière, pendant l'épidémie de flèTre Jaune qui sévit dans la côte dlvoire et du Soudan.

Vous savez ses ravages, n suffira de vous rappeler que, sur une moyenne de 70 Européens habitant Grand-Bassam, on ne compte pas moins de 52 décès depuis 1902 ; plus de 30 de ces décès sont dus à la fièvre Jaune. A Rayes, cette maladie est également & létat endémique.

Votre commission estime avec nos eoUègnes qu'il y aurait une sorte d ingratitude et même d'injustice à ne pas reconnaître le zèle Courageux de ceux qui, dans des cireonstaoees aussi difficiles, ont su assurer la marche réfuliére des services publics, et de ceux en eartieulier qui ont consacré leurs efforts à combattre une maladie d'autant plus danjgereuse que le traitement en est encore moins connu et qae la contagion en est plus redoutable.

Il est à remarquer que le contingent des croix mises & la disposition de M. le ministre des colonies est notoirement insuffisant pour récompenser même les services ordinaires et réguliers rendus par les fonctionnaires si méritants de son département : neuf er<»x en Umt lui étaient réservées à l'occasion de la fête nationale. Peut-il dans ces conditions, cemme le font observer nos collègues en exposant leurs motifs, donner les témoignages dTune reconnaissance méritée, & ceux ces serviteurs du pays qui, au delà des mers, se distinguent dans des circonstances «ceptionntiles comme celle-oi T On pourrait ajouter que le corps des médecins des colonies en particulier, si étroitement attaché à sa grande œuvre d'humanité^ se trouve, sur ce point, en état dtnférliaflè marquée vis-à-vis des autres corps qui sont rattachés au ministère de ta guerre.

Au surpl]^ des précédents peuvent être invoqués. En 1900, le Parlement accorda des récompenses exceptionnelles à ceux qui firent preuve de courage, de sang-froid et d'abnégation, pendant l'épidémie de fièvre Jaune au SénégaL

Votre commission estime que vous aurez à coeur de faire ce qu'avaient fait vos prédécesseurs. En conséquence, elle vous propose d'adopter le texte de loi que vous aviez soumis h son examen.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le Gouvernement est autorisé à faire, dans Tordre de la Légion d'honneur, des nominations et des promotions imputables sur la réserve créée pai l'article 2 de la loi du 28 Janvier 1887 et par Tarticle 1«' de la

(1) Cette commission est composée de MM.

Etien no. président; Brunet, Lozé, François Delonclo, Francis de Pressensé, vice-présidente ; Lucien Hubert, Clément, Ghaumet, lïouiik^Gérault^Rlchard, Gérald, secrétaires; Mas, Paul fiiRnon, Emile Constant (Gironde), Rouanel. Girod, HOttz, Coulondre, Simyan, Denêeheao, d'Estoumelles, Raymond Leygue (Haute-Garemie}, Henrique-Duluc, Georges Leygues (Lot-et-G*roone), Paul Deschanel, Albin Rozet, deKertégtt, GerviBe-Réache, Lannes de MonteMIe, L^pez, Eugène RAveffland, Psol Doumer. — > nfoir le n* 1139.)

loi du 10 avril 1897, dont le nombre ne pourra dépasser :

Au titre civil :

1 officier; é chevaliers.

Au titre mffitaire :

1 officier; 4 chevaliers»

(Session extr. — Séance du 30 octobre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieiir un crédit de 100,000 fr. pour venir en aide aux ouvriers des forges et chantiers de La Seyne (Var), victimes du chômage, présentée par MM. Louis Martin et Ferrero, députés. — (Renvoyée à la commisr sion du buaget.)

(Session extr. — Séance du 30 octobre 1903.)

PROJET DE LOI portant approbation d'une convention signée à Rogota, le 4 septembre 1901, entre la France et la Colombie pour la protectlOD réciproque de la propriéfe industrielle, préseuté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française; par M. Delcassé, ministre des affaires étrangères, et par M. €to<Nrges Trouillot, ministre du conunerce, ée nndtistrie, des postes et des télégraphes^— (Renvoyé à la commission du commerce et de lln<hKtrle.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, nous avons Hionnenr de soumettre à votre approbation une convention signée à Rogota, le 4 s^ftemJbre 1901, avec la république de Colombie, pour la protection réciproque de la projeté industrielle.

Cette convention est déjà approuvée parle gonfomeraoEit colomhleii.

Jusqu'à ce Jour, nos marques de fabrique et de commerce ne sont protégées en Colombie par aucun arrangement spécnl. Nos industriels et commerçants peuvent, il est vrai, en vertu de Tariicle 1*' de la convention de conunerce et de navigation conclue le 30 mai 1892 entre la France et la Colombie, revendiquer le bènéflce de la législation pénale.

Mais, dans la pratique, les étrangers éprouvent beaucoup plus de difficultés que les natiénaux à rempfir toutes les formantes légales et à faire reconnaître leur droit exclusif sur une marque de fabrique.

cependant on constate que Tindustrie colombienne prend chaque année plus dimporiance et que certains produits français tels que les vins, liqueurs, spiritueux, les produits pharmaceutiques et la pariumerie y sont déia Tobjet de contrefaçons très préjudfeiables & nos intérêts économiques.

Dans ces conditions, nous avons pensé qu'il convenait de profiter des bennes diqiesitums du gouvernement colombien p<Nir prendre les preeautioBS nécessaires en vue de garantir les intéfète de nos nationaiix, et c'est en slOMinffit de cette idée que nous avons antorise le miaistre de la Réynbliqne à Ro^irta à signer la conventioB qui vous est actueliemem soumise.

Cet arrangement est d'ailleurs calqué, dans la plupart de ses dispositions, sur le texte de la convention qui a été signée, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique, et que vous avec bien voulu i^^proiiver dans la séance du 28 février i90a

NoBs espérons que vous voudrex bien reconnaître également l*otilité que présentent les ganolies que nous avons o&tenues du Gouvernement eolombien et que vous donnerea votre à Tacte diplomaliqne qui les eon-

PROJET DE LOI

jMkU wni4f ue. j ^ LeJPrésident de la RépobBqoe est asterM à rttiier efp-s^ft^ a Beu, à

fate exécuter Ta eonventiofi signée i Bomu > le 4 septembre 1-901 entre la France et la reaiu • blique de Colombie, pour ht protection imT proque de la propriété industriâle. .

Une copie de cette convention est annexés à la présente loi. «-^«

CONVBKTHHf

Le Présidait de la République française et M vice-président de la repabfique de Colombie, chargé du pouvoir exécutif, désirant faeOitS les relations commerciales entre la France et la Colombie, ont résolu de conclure une con* vention concernant la propriété industrielle, et, à cet effet, ont nomnîé pour leurs pléiiiiio^ tentiaires, savoir :

Le Président de la RépabKque française:

M. Hugues Boulard Pouquevillei envoyé eitraaw dlnaire et ministre plénipotentiaire, et le viee-

S résident de la République de Colombie : M. le octeur Antonio José Unbe, ministre des relations extérieures.

Lesquels, après s^étre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions survantes :

Art. !«'. — Les citoyens de chacune des hautes parties contractantes «iront, sur le territoîie de Vautre, les mêmes droits que les natieMBx» en ce qui concerne les brevets d'iaventian, les marques de fabrique, étiquettes, enseignes, nom de commerce et de fabrique, ainsi qœ pour les noms des lieux et les ladicatioDs de provenance.

Art. 2. — Pour s'assurer la protection garantie par Tarticle précédent, les r-essortfssants de Tun et rentre Etat ne sont pas astreints à établir leur domlcQe, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera réclamée, mais ils ^vront reoMir les antres conditions et lontealités piescrttes par les lois et rëglemciits de ce pays.

Art 3. — La présente convesnûon s'appliquiL en France, aux marques qui, en COlomme. sein léaitimement acquises par U^ industriels et négociants qui en usent réciproquement

Il est, toutefois^ entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit ae refuser le dépôt et dlnterdîre Tusage de toute marque qoi serait, par sa nature, contraire à la morale et Tordre publie, ou aux bernes meems;

Art 4. — Les noms commerenux, les ra^oas de eoramerce et les enseignes seront protégés dans les deux Etats sans obligation de

Art 5. — Le fait d'apposer ou de ftidre apposer sur un produit «ne fassae iodicatieiL ëe provenance, dans laquelle un des Etats eentractmts, ou un lieu situé dans Tun d'entre eux serait directement ou indmetenaent indiqué comme pays ou comme heu d'origbievstf a paai confotmement à la lé^latteo ée diaque Etat.

Si Tune des légi^tions n'a pas préFvu ce fait« , celuirci sera soumis à Fawriicaition de dispesi* tions édictées eoi^e la fUBAcaHoB de marque. >

Art. 6. — L'application des dbpoaitieBs conte- . nues aux art&cfes Set &auia lieia A la requête^ soit du ministère public, soit é'one partie iaté- . ressée, individu ou société» conformément à Ut lé^latlon de chaque Etat

Sera réputé partie intéressée, tout fabricant, commerçant ou producteur, engagé dans la fabrication, le commerce ou la production da produit, et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme neu de provenance.

Les autorités ne serovl pas tenues d'effectuer la sai^e en cas de transit

Art 7. — Les présentes dispesHions ne font pas obstacle à ce que le vendeur todique son nom et son acfresse sur les produ^ provenant d'un pays différent de celui de ta vente, mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit ^i^ accompagné de l'indication j^réclse, et en car raetéres apparents, du pays ou du I^u de fabrication ou de produetiOD.

Art. ft — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les aweWations ?ui, à raison de leur carartère générique, chappent aux dispositions de la présente ce»vention, comme par exemple, celfes de Braadv, verroout, eau de Cologne. Les an^eilatlons régionales de provenance des produits vinfcoi^ ne sont pas comprfees dans fa réserve éditée par cet article. ^

Art. 9. — La présente conveotton sera ipflée et les ratiBeattotts en seront échangé^ aussitôt après l'aceompU^emeni ées formam^ prescrites par les lois eonstitoitionnelles dss Ëtats contractants^ ; Elle sera exécutoire à partir dtt )o«rdiidtt.

DOtUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAliroRB

MMAfs et eïïe demeurent obligatoire rtisqul ee que l*ane des deux parties coatractantes ait asBoneé à Tantre. niais six mois à l'ttTance, •on Intention d>n nlie eesser les effets.

En foi d« qnoi les plénipotentSaires reepeeUfs ont signé et seeilô la présente oonyention.

Fait à Bosota, en double original, le 4 septembre lOOL

i. s. boulard-pouqitbvillb»

Antonio José Vbssk.

FROPOSmON DE LOI portant onrerture an ministre du commerce, de llndustrie, des postes et des télégraphes, sur Texerdce 19(6, d'un crédit extraordinaire de 200,000 fr. pour allocations aux sociétés ouvrières de production et aux délégations des syndicats onrriers en Yue de leur participation i l^exposition de Saint-Louis, présentée par MM. Adrien Veber, Denècheau, Marcel Sembat, Siecfried, dépulés. — (Renvoyée à la commission du budget) ^

(Session extr» — Séance du 30 octobre 19(^)

PBOJET DE LOI tendant à modifier la législation actuelle relative aux procès-verbaux des agents des contributions indirectes, des douanes, des forêts» de la pêche fluviale et d^ octrois dont les actes lont foi Jusqu'à inscription de faux, présenté au nom de M. Emile Loubet, présiaent de la Rtoubllque française, par M. ftouvier, ministre des finances, par M. Léon Mougeot, ministre de l*iBgricutinre, et par M. Vailé, garde des sceaux, ministre de la justice. — (Renvoyé A la commission de la législation fiscale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

'Messieurs, la fol insqu*à inscription de faux accordée aux proces-verbaux dressés par les agents des contributions indirectes et des octrois a été fréquemment I^objet de vives critiques. Désireux de donner dans la mesure possible satisfaction à Topinion qui s>st ainsi manîlestée, le Gouvernement a étudié les modifications qu*il serait possible de faire sans sacrifier tes intérêts du Trésor à la législation qui rég^ les procès-verbaux des diverses administrations civiles de l*Btat. G^st te résultat de cette étude que nous .vous demandons de consacrer.

Tout d*abord, il paraît certain que l*Etat a besoin d'une procédure spéciale pour assurer la suite des actes destinés à constater les fraudes et à en obtenir réparation. Cest là. une idée dont, à toute époque, le législateur s*est in^iré.

Irune part, en effet les agents de répression ne doivent pas être détournés constanmient de leurs occupations au gré des contrevenants ou de leurs défenseurs pour venir soutenir leurs procès-verbaux devant les tribunaux.

D*autre part, tandis que les crimes et délits de droit commun lèsent les particuliers et que, par suite l'Etat est toujours assuré de trouver dans leur répression le concours soit des intéressés, soit d'autres citoyens, la répression des délits fiscaux nlntércsse que l'Etat; les preuves ordinaires, notamment la preuve testimoniale, rencontrent alors des difficultés particulières et, pour les vaincre, les agents devraient procéder à des arrestations, & des saisies réelles et prendre des mesures aussi nuisibles à rexécolion de leur service que gênantes pour les partienfiers et le commerce.

De lé naît la nécessité de s'opposer, sans noire à la défense du prévenu qm serait vie^ time d'une erreur, aux manœuvres dilatoires, aax artillces de procédure que des contrevenants de mauvaise foi pourraient imaginer pour arrêter sans motif valable le cours de la ]iistice ; dans ce bvt on a ordonné au prévenu d'exposer à Favanee les moyens qull aurait à faire valeir pour combattre les aflrmati<ms des

procès ; on a donné au lûge le pouvoir de décider si ces moyens étaient ou non pertinents et, le cas éehéant, de passer outre ; enfin, on a Imposé une amende aux plaideurs téméraires an cas où ils succomberaient.

Cette protection accordée aux agents verfoalitateurs doit trouver, d'ailleurs, sa contre-partie dans les formes spéciales dont leurs affirmations doivent être entourées et dans les pénalités rigoureuses qui frappent leurs allégations mensongères.

La procédure de faux présente toutes ces garanties essentielles. Mais ne dépasse-t-elle pas son but? et dirigée contre le plaideur de mau- ^raise foi, ne met-elle point parfois le plaideur de bonne foi dans llmpossibnité de se défendre utilement? On a dit, et il faut reconnaître que les délais accordés par ht lé^slation actuelle, soit pour faire la déclaration d'inscription de faux, soft pour déposer les moyens sont trop restreints, que cefte déclaration et ce dépôt sont entoures de trop de formalités.

La rédaction nouvelle que nous vous proposons permettra 4 la procédure de faux d'échapper à ces critiques. Le contrevenant pourra slnscrire en faux f usqu'an moment de la défense au fond et le délai pour présenter les moyens de faux sera porté de trois a huit Jours; de cette façon, les déchéances seront évitées et l'Inscrivant aura plus de facilités pour préparer sa dtfense. En particulier, le nouveau lexte comblera une lacune que présente la procédure en matière de douane : d'après la loi du 9 fioréal an Vn, le contrevenant qui était condamné par défout et avait pu ne pas être touché par rassignation était définitivement déchu du droit dlnscriptlon de faux. Ce rrand inconvénient disparaîtra. D'autre part, rinscrivant, s'il ne veut pas faire lui-même la déclaration et le dépôt des moyens, pourra les faire faire par son avoué» et sil veut les faire lui-même et qù'fl ne sache pas ^gner, le greffier les recevra et signera. Enin, l'amende pourra ne pas être

Srononcée contre lin scri vaut qui succombe ans sa demande, s'il est de bonne foi

Ainsi amendée, la procédure d^nscnption de faux ne nous parait plus hérissée^des difficultés qui pouvaient en faire ignorer et craindre Fusage aux personnes de boiine lOi; elle se borne 4 donner aux droits de l'Etat la proteotion qui leur est essentielle.

Dans un antre ordre dldéee, nous nous sommes demandé s'il eonvecait de maintenir la foi ]asqu*4 inscriptioii de faux 4 ions les piocès-veroaux «ui Ii possèdent aQjouid*hi]L Or, 4 cet égard, il existe actuellement une anomalie. Tandis que» pour conférer cette autorité aux procès-vwbanx, la participation de deux ageaCs des contributions indirectes ou des douanes est nécessaire, un seul agent des octfois^ ëee forêts ou de la pêche fluviale suffit. Le procéshverbal dressé par un seul agent, n'otnant pas lea mêmes garanties, ne doit pas Jouir d'une atttoiité aussi grande qu'un procèsverbal dressé par deux agenta Nous vous proposons donc de décider que » les procès-verbaux devrcmt, pour faire foi Jusqu'4 mscriptiOB de faux, être rédigés par deux agents ».

PROJET DE LOI

Art i<^ - L^ffticle 12 du titre IV de la loi du 9 floréal an Vil; les articles 40 et 41 du décvet du 1«' germinal an XIII; les paragraphes 1, 2 et 3 de rarticle 179 du code forestier, les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 56 de la loi dii fe avril 1820 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Cdui qui voudra slnscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu de déposer au ffrefie ou entre les mains du président du tribunal une déclaration signée de lui avant toute défense au fond.

« n devra, dans les huit Jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des nom», qualités et demeure des témoins qu'il voudra faire entendre. Le tout 4 peine de déchéance de llnseription de faux.

« La déclaration d'inscription et le dépôt des moyens de faux pourront être f^ts par l'avoué de rinscrivant et s'il n'y a pas eu constitution d'avoué, par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire.

Ladite déclaration pourra être reçue et signée par le fi^fier dans le cas où le déclarant ne saurait signer.

Art. 2. — L'amende édictée- par rarticle 216 du code de procédure civile ne sera pas prononcée contre niiecrivant en faux qui sera reconnu avoir «tgf de bonne lot

^ ^^K^: r" ^s procês-verbaux devront, pour faire foi Jusqu'à inscrqptioQ de faux, être rédigés par deux agents.

Art 4. — Sont abrogés les articles 177 du code forestier et 54 de la loi du 15 avril 1829.

Les articles 8 de la loi du 27 frimaire an vm et 75 de Tordonnance du 9 décembre 1814 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de rarticle qui précède.

(Session extr.— Séance du 30 octobre 1903.)

PROJET DE LOI relatif à l'acquisition d'un im^ meuble pour le service des postes et des télé» graphes, présenté au nom de li. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Georges TrouiUot, ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télégraphes, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des postes cl des télégraphes.)

(Session extr. — Séance du 3 novembre 1903.)

PROJET DE LOI concernant : 1* la régularisation de décrets portant ouverture de crédits sur rexercice 1908 au titre du budget général; 2« Touverture et Vannulation de crédits sur rexercice 1908; 9» rouverture de crédits au titre des budgets annexes; 4» rouverture de crédits au titre dd compte spécial créé par la loi du 17 février 1896, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé k la commission du budget.)

(Session extr. — Séance du 3 novembre 19(Xî.}

RAPPORT fait au nom de la cemroissioci des travaux publics, des chemins de fer et de»

votée de eommvBfcaiâoii (i) (^largée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications var le Sénat, relatif au canal de Marseille ao* Rhône, par M. Léon Janet» député.

Messieurs, les nombresses études gui ont été dé|é faites au sijdet du canal de MarsoUe au Rhône ont suffisamment démontré rintérét.

qn*U présente, tant au point de vue régional qu^au point de vue nationaL

La question est posée devant le Parlement depuis plus de dix ans: elle est depuis longtemps mûre, et il semble que ce qui importo avant tout, c'est de faire aboutir k projet le plus rapidement possiirie.

Et cependant tous ces atermoiements, quelque re^ttables quHs soient, n'auront pas été ccMnplétement inutiles, car ils auront pwmis d*apporter certaines modifications heureuses aux propositions primitives.

U ne parait pas inutile de rappeler par un historique rapide les phases diverses de h procédure devant le Pariement

mttorique.

Le premier proiet de loi relatif à la déclaration d^utiUté publique des travaux d'un canal

(1) Cette commission est composée de MM.

Guyot-Dessaigne, président; Astier, Léon Janet, Raoier, Rourrat, vice-présidents: Femand-Brun, Holtz, Berthet, Brindeau, secrétaires ; Lhopiteau, Germain Périer (Saône-et-Loire), Hagon, Gulngand, Jules Goûtant (Seine), Galy-Oasparrou, Edmond Caze (Haute-Garonne), Etienne/ Pajot, Babaud-Lacroze, Vacherie, Charles Bos, dlEstournelles, Biiot Sire^l, Auge, Escanyé, Debussy, Ballande, Pnchon, Empereur, Meriou. — (Voir la Table des impressUnu de la 7« législature^ p. 889; Sénat n«« 951, année 1902; 37 et annexe et 172, année 1908: Ghttnbre des députés, A« 1084-1089.)

ÈÊatiU

de Marseilto an RhOne a 616 d6pos6 pendant la b« législataro, le 21 lotllet 1893, sur le bureaa de la Chambre des d6put6s, par IL Vlette, ministre des travaux publics.

Le canal, partant de Marseille, longeait la côte devant le cap Janet et TEstaque Jusqu'à la pointe de la Lave, sépar6 de la mer par une digue. 11 traversait le massif montagneux du Rove par un tunnel d'environ 7,500 mètres et débouchait à ilarignane dans lètang du BoltBOn. Il longeait la c6te sud de Tétang de Berre ' squ^ Mmrtirues, suivait le canal maritime de .igues ArPwrt-d^-Bouc,-pai8 une^ partie du

1 d'Arles à Bouc entre Port-de-Bouc et

IHMii^apet. De là il se dirigeait vers le Rhône «ar le chemin le plus court et aboutissait à &as-llort.

U dépense totale étidt estimée à 80 millions; le conseil général des Bouches-du -Rhône, le «onseil municipal de Marseille et la chambre de commerce fournissaient un subside ferme non remboursable de SO millions à partager entre ces trois établissements publics. De plus, la chambre de commerce offrait à l'Etat de lui avancer/ au fur et à mesure des besoins de rentreprise, une somme de 60 millions, remboursable, avec les intérêts compris au taux de 2.75 p. 100, en 32 annuités d'environ 3 millions chacune.

La Chambre des députés ne put pas examiner ce projet avant la fin de la législature.

Un nouveau projet fut présenté dans la sixième législature, le 12 mars 1895, par M. Duluy-Dutemps, ministre des travaux publics. Le .racé restait le même, mais la combinaison financière était profondément modifiée, dans un sens avantageux à l'Etat Au lieu de donner le quart de la dépense, la chambre de commerce de Marseille s engageait avec le concours du conseil général des Bouches-du-Rhône et du conseil municipal de Marseille, à fournir la moitié de la dépense, soit 40 millions, et à prendre complètement à sa charge les dépassements, dans le cas où la dépense effective s'élèverait au-dessus de la somme de 80 millions de francs.

LMaire, renvoyée, à une ^commission spé- <^e,>dQn&a lieu à un rapport de M. Charles- Roux, déposé le .24 février. 1896, qui,conclut à radoplion dii nrojat de Joi présente, en invitant toutefois le Gouvernemeut à soumettre aux ^nq«6ftes d'atiitté publique le projet d'exécution d'une variante de la partie 4u canal ^com- ?»rise entre Pont-Clapet et le Rhône, smvànt un racé qui aboutiraità Arles, au Heu d'aboutir à Bras-Mort.

Le rapport de M. Charles-Roux ne put pas être discuté avant la fin de la législature.

Un troisième projet fut présenté à la Chambre des députés dans la septième législature, le 7 février 1899, par M. Camille Rrantz, ministre des travaux publics. Il était presque identique au précédent et ne tenait pas compte de la modification du tracé réclamée par la commission.

Ce projet renvoyé à une commission spéciale donna heu à un rapport de M. Henri Michel, déposé le 21 juin 1300, c^ui conclut à l'adoption du projet mais en faisant aboutir dans le Rhône le canal à Arles et non à Bras-Mort Cette modification avait pour résultat de porter la dépense de 80,000,000 à 91.400,000 fr. U Chambre de commerce de Marseille s'engagea à prendre à sa charge la moitié de la dépense, soit 45,700,000 fr., et la totaUté des dépassements, dans le cas où la dépense effective s'élèverait au-dessus de 91,400,000 fr.

Peu après le dépôt de ce rapport le Gouvernement s'occupa de l'élaboration d'un proframme dé grands travaux tendant à côinpletèr outillage national par l'exécution d'un certain nombre de voies navigables nouvelles, l'amélioration des canaux, des rivières et des ports maritimes. M. Pierre Baudin, ministre des travaux publics, présenta le 1*' mars 1901, un projet delotTelatif à ce programme, dans lequel il incorpora le canal de Marseille au Rhône. .

Le rapport général qui fut déposé par M. AimoDd le 5 juillet 1901 au sujet de ce programme se borna à approuver purement et simplement les conclusions du rapport de M. Henri Miéhel, sans leur apporter aucune modification.

Le projet vint en discussion devant la Chambre en janvier 1902, et il fut adopté, malgré l'opposition de M. Doumer^ue, qui soutint que le canal aboutirait à une impasse tant que la navigabilité du Rhône resterait aussi précaire, et que son exécution devait suivre et non précé(fer celle d'un canal latéral de Lyon à Arles.

Le projet porté au Sénat donna lieu d'abord

DOCUMENTS PARLEUENTAIRES - CSAMBREl

à un ram^ort spécial de M. Levdet, déposé le 2 décemnre 1902, qui conclut à radoption du texte de la Chambre des députés en supprimant simplement le détail des taxes devant permettre à la chambre de commerce de contracter l'emprunt qui lui était nécessaire.

Mais dans son rapport général du 10 février 1903 M. Monestier proposait d'apporter de fortes réductions aux dimensions du canal, et de ramener à 71,000,000 la prévision de dépenses de 31,400,000 fr., en réduisant de 10,200,000 fr. les

S arts contributives de l'Etat et de la chambre e commerce. Comme ; conséquence les mots suivants étaient ajoutés à l'article premier du projetde loi concernant le. canal de Marseille au Rhône : « et sous réserve que les dimensions du canal seront mises en harmonie avec là batellerie du Rhône ».

Ces rapports donnèrent lieu devant le Sénat à des débats qui occupèrent plusieurs séances du 18 au 23 jum 1902 ; l'utilité du canal de Marseille au Rhône ne fut contestée que par les adversaires de l'ensemble du programme des erands travaux : quelques critiques de détails furent bien formulées, mais leurs auteurs reconnurent que les réductions proposées par M. Monestier leur donnaient en grande partie satisfaction.

Dans la séance du 24 juin 1903 le Sénat votait unanimement le projet de loi annexé au rapport général de M. Monestier et le projet de loi annexé au rapport de M. Leydet avec faddition signalée plus haut.

Le 26 juin 1903, M. Maruéjouls le déposait à nouveau sur le bureau de la Chambre et c'est celui-là que votre commission so propose d'examiner dans le présent rapport.

Utilité du canal.

L'intérêt qu'il y a à réunir notre premier port de commerce à la grande artère fluviale voisine a été signalé depuis longtemps, et l'on se préoccupa d abord de corriger les défectuosités des embouchures du fleuve.

De 1802 à 1835 fut exécutée, moyennant une dépense de 15 *miUion8,4a constraction du canal d'Arles à'Pôrt^de-Bouc sur 'une longueur de 47 kilomètres. Mais la section de l'ouvrage était beaucoup trop petite pour permettre le passage des bateaux appropriés à fa navigation sur le Rfalôné. Aussi ce travail n*a-t-il dônhé aucun résultat pratique appréciable; et le trafic sur cette voie navigable est-Il resté des plus faibles.

En 1865, on chercha à éviter les bancs dé l'embouchure, et à ouvrir l'accès direct du Rhône aux navires d'un fort tonnage. L'Etat consacra une vingtaine de millions à l'exécution du canal mantime de Saint-Louis à la mer qui fut achevé en 1870.

Il fut donc possible, à partir de ce moment, aux grands bateaux porteurs du Rhône et aux chalands remorqués, de se rendre de Lyon à Marseille, mais la traversée maritime de Saint- Louis-du-Rhône à Marseille était impraticable pour des bateaux plats, et surtout pour des chalands, dès que la mer était un peu agitée.

Il est évident que, dans des conaitions aussi précaires, le trafic ne pouvait se développer, et, c'est pourquoi il est resté à un chiffre très bas.

On ne peut espérer obtenir de sérieux résultats que lorsque Marseille sera le point de départ d'une grande entrée navigable. C'est précisément le but que remplira le canal de jonction avec le Rhône.

On sait combien la ville de Marseille est peu favorisée sous le rapport des voies de communication. Le rapide exposé qui précède a montré dans quelles conditions précaires s'établissent aujourd'hui les relations avec les voles navigables. Au point de vue des voies ferrées, la situation n'est guère meilleure. Livrée au monopole de la plus puissante des compagnies de chemins de fer, Marseille ne dispose pour l'écoulement de son immense trafic que aune seule ligne à double vole. La ligne à voie unique de Marseille à Grenoble ne peut desservir que des relations locales, et elle a des rampes qui la rendent absolument impropre à une cii;culation intensive.

On comprend Tpe dansde-pareilles conditions Marseille se développe moins vite que Hambourg, Anvers et Rotterdam qui sont desservies Far un grand nombre de lignes ferrées et sont origine de voies navigables de premier ordre, et moins vite aussi que sa rivale de la Méditerranée, Gènes, qui, si elle est dépourvue de voles navigables, est très bien placée, surtout depuis le percement du Saint-Gothard, pour desservir l'Europe centrale, et se trouvera encore avan-

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Slmplon. '^

L'exécution du canal de Marseille an Bhôna

aura pour résultat de diminuer sensiblement la

Srix du fret de Marseille à Lyon et, par suite, 'étendre dans de fortes proportions le rayon d'action du port de Marseule. Sans doute, une partie du trafic sera enlevée à la voie ferrée et c'est pourquoi, dans le début, la compaifnia ParistLyon-Méaiterranée avait opposé à l'elScution du -canal une résistance sourde à laquelle elle parait avoir renoncé aujourd'hui En agissant ainsi elle comprend mieux ses intéSts car beaucoup de marchandises empruntant la yole navigafple^dovroiît liussi .circulé/ sur les voies ferrées pour arriver à destination, en sorte que le développement général ^u trafic sur l'ensemble du réseau composera largement les diminutions de la grande ligne.

indépendamment de cette considération relative à l'extension du rayon d'action de Marseille qui domine toutes les autres, on doit citer aussi l'intérêt qu'offrira l'exécution du canal pour le développement industriel et commercial de l'étang de fierre. C'est pour permettre le passage facile des petits oàtiments marins propres à la navigation dans cet étang que le tirant d'eau, prévu à 2 mètres entre Arles et Port-de-Bouc, sera porté à 3 mètres, entre Port-de-Bouc et Marseille. Les marchandises amenées à Marseille par. les grands pa< quebots pourront, à la suite d'un simple trans* bordement dans des chalands, arriver sur les rives de l'étang de Berre, au bord desquelles s'établiront de grandes usines, qui ne 'peuvent, faute de terrain, s'installer à Blarseilie ou dans sa banlieue immédiate.

Indépendamment des objections d'ordre général présentées par les adversaires des voies navigables, et qui estiment qu 11 vaudrait mieux utiliser les sommes qui leur sont affectées, 4 obtenir des compagnies de ch.emins de fer des abaissements de tarifs, une seule objection sérieuse d'ordre spécial a été faite à notre connaissance au canal de Marseil le au Rhône. EOe vise les difficultés de la navigation sur le Rhône.- A quoi bon, disent les adversaires du projet, s'imposer des sacrifices si considérables pour construire une voie navigable aboutissant aune véritable impasse. D'après eurles travaux faits pour améliorer la natigabOité du 0euve n'ont pas donné de résultat spMériible et n'en donneront pas ; il sera alors nécessaire de construire un canal latéral de Lyon à Arles, et c'est seulement après l'exécution de ce canal latéral que l'on pourra songer utilement à le relier au port de Marseille.

Il n'est pas exact de dire que la navigabilité du Rhône n'a pas été améliorée. D'importants travaux ont été entrepris en vertu d'une loi du 13 mai 1878; sur les 45 millions accordés i>ar cette loi, 39 ont déjà été dépensés ; les 6 millions restants figuraient dans le programme de grands travaux voté en 1902 par la Chambre dos députés ; ils ont été rayés de ce programme par le Sénat,

Avant l'exécution de ces travaux le mouillage minimum à Tétiaffe tombait à 40 centimètre?, et le nombre de jours où il dépassait 1 m. GO n'était que de 165. Aujourd'hui le mouillage ne tombe pas au-dessous de 1 m. 25 et le nombre de jours où il dépasse 1 m. 60 est de 327.

Les conditions de navigabilité, si elles sont inférieures à celles du Rhin, sont meilleures que celles de l'Elbe, de l'Oder et de la Vistule, qui donnent cependant passage à un trafic considérable

Et cependant le tonnage de Lyon à Sàint- Louis-du-Rhône n'a pas eu un développemeut en-rapport avec-'ler-fésunàtsnechni^eâ cités plus haut. Il atteignait 155,000 tonnes en 1877 avant le commencement des travaux ; en 1900 il s'est élevé à 275.000 tonnes.

Mais si l'on réfléchit aux conditions spéciales dans lesquelles se trouve actuellement le Rhône, on ne sera nullement surpris de la faiblesse de cette progression.

En effet si le Rhône, par la Saône, se relie facilement à la Loire, à la Seine, à la Meuse, a !& Moselle et au Rhin, il n'aboutit à sa partie inférieure qu'à Saint-touis-du-Rtoône, -port-dent . le trafic atteint seulement 400,000 tonnes, alors que celui de Cette atteint 1 miUion de tonnes, et celui de Marseille 6,500,000 tonnes. Il existe bien une voie navigable entre Beaucaire et Cette, mais ses dimensions très réduites la rendent inaccessible aux bateaux du Rhône.

L'agrandissement de ce canal de Cette au Rhône, et l'exécution du canal de Marseille au Rhône auront pour résultat de donner à notre

DOCD34ÉNTS PARLÉMENtAIRBS - OïÀMBftB

grand fleuye les éléments de vitalité qui lui manquaient Jusqu'à présent et d'après les pré- Tisions du ministère des travaux publics, le trafic atteindra 1,500,000 tonnes. Il ne pourra ^e s'accroître encore lorsqu'une législation Donvelle du régime des gares d'eau permettra l'utilisation d'un plus graiid nombre de points de contact entre les voies navigables et les Toies ferrées.

La création d'un canal latéral au Rhône, de LvoD à Arles, est réclamée par les populaUoiis riVeraines au triple point de vue du commerce, des irrigations et 4e la force motrice. Une commission comprenant des représentants du ministère des travaux publics et de Tagriculture a été instituée le 30 novembre 1900 pour étudier eet aménagement du Rhône. Le rapport de IL Barlatier de lias, inspecteur général des ponts et chaussées, a conclu qu'il y avait lieu d'écarter l'iéée d'un canal mixte, destiné à desservir simultanément les intérêts de la navigation, de l'ac^ciidtnre et de l'industrie, et que Seonstmction d'an canal latéral à grande section de Lyon 4 Arles devant entraîner une dépensa de «ÛO nEiilhoos, ne pourrait être Justi* fiée que par un développement du trafic que lien B6 permettait de prévoir auJourd'buL

Votre commission n est pas pour le moment saisie de cette ^ question au canal latéral de Lyon à Arles, mais elle a estimé que vouloir lier son exécution à celle du canal de Marseille an Rhône, ce serait ajourner pour longlemps ce dernier travail, pour lequel toutes les formantes préliminaires sont depuis longtemps rompues. C'est pourquoi elle n'a pas cru devoir s'arrêter à cette objection.

Le tracé vt les dimensions du canaL

La substitution d'Arles à Bras-Mort comme B<ûnt de jonction avec le Rhône est depuis longtemps acceptée par tous les intéressés et il n'y n plus Aievenir sur cette modification du tracé.

liais on changement capital a été apporté lox dimensions au canal par le Sénat conformément aux proposttions de M. le rapporteur général Ifones^er.

Cette modification avait déjà été Indiquée dans le rapport de M. Barlatier de Mas, auquel nous avons fait allusion précédemment. Voici comment il s'exprimait :

• n se pourrait qu'une revision des dispositions de ce dernier projet, faite en tenant eompte des transformations survenues où à survenir dans le mode de navigation de ce fleuve, conduit A une atténuation de la dépense. »

Effectivement, depuis plus de dix ans que les profils en travers du canal ont été établis, de profonds changements sont survenus dans les conditions de navigation sur le Rhône.

En 1393 les transports s*efrectuaient au moyen de grands bateaux-porteurs à aubes dont la largeur était de 14 mètres. Vers 1896 ils ont été remplacés par des chalands de 8 mètres de large tramés soit par des remorqueurs, soit par des" teneurs. Le bateau-porteur était en effet immobilisé dans les ports, avec son équipage, pendant tout le temps nécessairo aux manutentions. Avec le nouveau système, les âialands seuls séjournent dans les ports, tandis que le remorqueur peut travailler sans relÂche, ce qui amène une économie sensible dans le prix du transport

N'était-il jwis d'ailleurs étrange de voir pro-

r* des oimensions différentes pour le canal Marseille au fthône et celui de Cette au Rhône, destinés tous deux à recevoir les bateaux navijniaAt sur le àeuve? Cette discordance résultait uniquement de la date d'étabttaaement des avant-projets, le premier étant antérieur et la second postérieur à la modification du matériel de navigation dont nous avons parié.

Les largeurs projetées pour le plafond de la cuvette du canal de Marseille au Rhône atteinaient 46 mètres entre Port-de-Bouc et le ihône, et 50 métrés entre Port-de-Bouc et MarniUe, de manière i permettre à deux bateauxptffteurs de 14 mètres de large de se croiser en altesse. Aujourd'hui, les derniers de ces bateaux-porteurs sont sur le point de disparaître, et il semble inutile de conserver des largeurs bien supérieures à celles adoptées non seuleaeot sur les grands canaux de navigation, mais aussi sur les canaux maritimes.

Dans son report relatif i l'établissement €ma canal latérale grande section d'Arles à Lyon, M. Barlatier de Mas envisageait comme

dimension maximum, une largeur de 19 ni. IQ pour le plafond de la cuvette.

M. Monestler proposa de réduire de 46 et 50 métrés à 25 métrés la largeur à adopter pour le canal de Marseille au Rhône.

Les dimensions prévues pour le souterrain du Rove, de 7,500 mètres de longueur, dont la dépense atteint environ les deux cinquièmes de celle de l'ensemble du canal, peuvent également être diminuées dans une notable proportion. M. Monestler a été d'avis de ramener la largeur de 22 mètres à 10 mètres, et la hauteur de 16 m. 20 à 10 m. 20. Môme avec ces dimensions nouvelles, il restera encore un grand aléa dans les dépenses d'exécution de ce tunnel dont il n'existe aucun analogue. Heureusement qu'il sera creusé, sur la plus gtande partie de sa longueur, dans les calcaires durs des étaees jurassique et crétacé, très favorables & l'établissement de souterrains à grande section.

Enfin, pour les écluses, M. Monestler a dedemandé que la largeur projetée soit réduite de 16 & 12 mètres, chiffre prévu pour celles du canal de Cette au Rhône, et adopté dans la partie inférieure de la Saône canalisée, qui formera une «^euie artère avec le Rhône et le canal de Marseille.

Votre commission croit devoir s'associer en principe aux réductions de dimensions proposées par M. le rapporteur général Monestler et qui sont, pour ainsi dire, commandées par les modifications survenues dans le matériel de navigation sur le Rhône depuis le dépôt du projet. Sans donner un caractère définitif aux chiures indiqués plus haut, qu'il est utile de pouvoir modifier en cours d exécution, votre commission accepte à l'article 1«' du projet de loi l'addition suivante votée par le Sénat :

« Et sous réserve que les dimensions du canal soient mises en harmonie avec celles de la batellerie du Rhône. » .

Des évaluations sommaires, basées sur les dimensions indiquées plus haut, ont ramené à 71 millions la dépense prévue, donnant ainsi une économie de 20,400,000 Xr.

Combinaison financière.

Dans le projet adopté par la Chambre des dé-

eités en 1902, la chambre de commerce de arseille s'engageait à fournir un subside de 45,700.000 fr., égal è la moitié de l'évaluation des dépenses, et à subvenir à la totalité des dépassements, dans le cas où la dépense effective dépasserait la somme de 91,400,000 fr.

Mais les modifications apportées depuis à cetto combinaison obligent votre commission à appeler votre attention sur les difficultés de formes que ces changements ont amenées.

Dans sa séance du 23 iuin 1903, le Sénat a voté A quelques heures d'Intervalle le numéro 2 de l'article unique du projet de loi annexé au rapport général de M. Monestler, ainsi conçu : « Canal de Marseille au Rhône, 71 millions de francs » et le projet de loi spécial à ce canal, annexé au rapport de M. Leydet, avec l'addition & l'article i«' si^alée plus haut, visant la mise en harmonie des dimensions du canal avec celles de la batellerie du Rhône, mais où les chiffres prévus pour la dépense restaient fixés à 91400,000 f r.

La commission du Sénat proposa ultérieurement de faire disparaître cette contradiction de chiffres et dans sa séance du 27 octobre la haute Assemblée adopta les rectiffcations suivantes :

« Au deuxième et au quatrième paragraphe de l'article 2, lire 35,500,000 fr. au lieu de 47,700,000 fr.

« Au troisième paragraphe du môme article, lire 71 millions de francs, au lieu de 91,400,000 francs.

« Au troisième paragraphe de l'article 3, lire 35,500,000 fr. au lieu de 4^700,000 fr. »

Ces rectifications n'ont pas fait disparaître les difficultés résultant du vote du Sénat En effet, si les chiffres des deux projets de loi devenaient concordants, les déubérations de la Chambre de commerce de Marseille, visées dans le projet de loi. n'étaient plus conformes à la réalité.

Est-il possible de prendre acte de délibérations qui accordent en réalité 47,500,000 fr. et la totalité des dépassements au delà de 91,400,000 francs, en leur faisant dire qu'elles donnent 35^.000 fr. et la totalité des dépassements au deui de 71 millions de francs?

Peut-être pourrait-on être tenté de soutenir que, lîmportance des engagements étant diminuée, l'adhésion des Intéressés à la nouvelle

combinaison ne peut soulever aucune dif fi* cultél ' .V . T-. ..

Mais les choses ne se présentent pas spils tin aspect aussi simple.

Et d'abord la chambre de commerce n*e^ pas seule à fournir les subsides : le conseil gér néral des Rouches-du-Rhône et le conseil municipal do Marseille ont voté chacun une subvention ferme do 6,666,666 fr. pour un canal à très grande section. Ils ont le droit absolu, comme la chambre de commerce, de la diminuer ou môme de la retirer, du momeut qu'on exécute un canal de dimensions bien inférieures à celles qui avaient été Indiquées & l'avant-projet.

Mais, de plus, la nouvelle réduction votée par le Sénat n*est pas avantageuse dans tous les cas à la chambre de commerce de Mar* seille.

En effet, votre commisston interprète de I« manière suivante les engagements pris par la chambre de commerce : la moitié de la dépense effective si elle ne dépasse pas 91,400,000 fr. ; une sonmie de 45,100,000 .fr. . augmentée de la totalité des dépassements, si la dépense atteint un chiffre plus élevé.

Notons que cette interprétation est plus avantageuse pour la chambre de commerce de Marseille que celle donnée par M. Henri Michel dans son rapport du 21 Juin 1900, qui, à la page 16 de ce r^qkport, disait :

« Si la dépense effective des travaux est inférieure & 91,400.000 fr., l^tat n'aura à foumip que l'excédent de cette dépense sur 45,700,000 fr. Si elle est inférieure à 91,400,000 fr., la chambre de commerce pourvoira aux dépassements an moyen de nouveaux subsides. »

Votre commission, d'accord en cela avec lo ministère des travaux publics, estime qu'il se* rait contraire à l'équtté que TEtat, qui est 1^ constructeur, bénéficie sein des économies rèa^ ]isées dans l exécution, et que, dans ce cas, le subside réclamé aux intéressés doit être Tédnil à la moitié de la dépense réelle.

Dés lors, avec le texte nouveau voté par le Sénat, la chambre de commerce de Marseille est tenue de fournir la moitié de la dépense effective, si elle ne dépasse pas 71,000,(JOO 64 francs, et une somme de 35,500,000 fr. .unuentèe de la totalité des dépassements, si la dè^ pense atteint un chiffre plus élevé.

Si, par exemple, la dépense réelle atteint 81 millions, la chambre de commerce n'aurait eu à payer que 40,500^000 fr. avec la première rédaction et 35,500^+10,000,000 fr., soit 45,500,000 fr. avec la seconde, c'est-à-dire 5 millions déplus.

Il est bon de faire remarquer qu'il ne seraft pas extraordinaire quil y eût des dépassements, car révaluation de 71 millions n'a pas été faite d'après un avant-projet régulier, mais en cherchant à se rendre approximativement compte des économies apportées à l'avant-projet pri*^ mitif dans la réduction des dimensions.

Pour procéder d'une manière absolument régulière, il serait nécessairo, sinon de recommencer toute l'enquête, du moins de consulter, officiellement la chambre de commerce de Marseille, le conseil général des Bouches-du- Rhône et le conseil municipal de Marseille pont^ leur demander s*lls consentent à prendre des engagements conformes au texte du proj«| volé par le Sénat. '

Des renseignements recueillis d'une maniérée officieuse par votre rapporteur, il semblerait que les intéressés désireraient, avant tout, voir' promulguer dans le plus bref délai la loi déclarative d'utilité publique, quitte à s'entendre ultérieurement entre eux pour la répartition' des nouvelles subventions. 11 est possible que le conseil général des Bouche s-du-llhône et le conseil municipal de Marseille désirent profiter des économies apportées au devis, et diminuent leur subvention d'une manière proportionnelle à la réduction de dépenses prévues

Quoi qu'il en soit, malgré ces irrégularités de forme, votre commission, désireuse d'aboutir le plus rapidement possible, vous propose d'adopter le dernier texte du Sénat.

Si la Chambre s'associe à ses concipsiôns, la déclaration d'utilité publique sera promulguée, et les intéressés auront à s'entendre entre eux pour fournir les subventions indiquées dans le texte de la loi. Il est permis d'espérer que cette entente sera facile à obtenir. Dans le cas cou* traire, le canad ne pourrait être exécuté.

Avec les nouveaux chiffres comme avec les anciens, la chambre de commerce sera autorisée à percevoir, à l'entrée du port de Mar-' seille, des péages dont le taiz, bien que déjè

fclcvé, ne Teçt cependant pas assez pour nuire au développ^mtètii <le là proj^êtité commer* cialc du port.

Si des dépassements de dépenses se produisent, il suffira d'autoriser la Chambre dé c9fT>mc£ce ijufToteget^ees t«xes pour un certain nomlirc d'années.

Quant à l'Etat, qui déterminera lui-môme rimportancc et 1 époque de chaque versement

Sartiel de la chambre de commerce, Il trouvera, ans les ressources ordinaires du budget, les sommes qui constituent sa part dans la dépense et qui ne peuvent dépasser le chiffre de fc,500.000îr.

Conclusions.

En résumé, votre commission, estimant que rexécution du canal de Marseille au Rhône ne saurait être retardé davantage sans compromettre non seulement l'avenir du port de Marseille, mais encore le développement du commerce national de la France, vous propose de voter sans modifications le texte rectifié du Çénat, reproduit dans le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. !«*■. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un canal de Marseille au Rhône, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet adopté par le conseil général des ponts et chaussées, dans sa déhbération du 17 Juillet 1893, sauf la modification du point d'aboutissement qui sera Arles au lieu de Bras-Mort, en conformité du nouveau projet dressé par les services compétents et sous réserve de la mise en harmonie des dimensions du canal avec celles de la batellerie du Rhône.

Art. 2. — Il est pris acte de l'ofiTre faite par la chambre de commerce de Marseille, dans ses délibérations du 22 Janvier 1895, du 27 mars et du 24 avril 19iX), de fournir pour l'exécution du canal, avec l'aide du département 4ps Bouchesdu-Rbône et de la ville de Marseille, ainsi qu'il résulte de l'article 4 ci-aprés :

10 Un subside de 35,5dO,000 fr. égal à la moitié de l'évaluation des dépenses du projet;

2» Des subsides complémentaires pour subTOnir à la totalité des dépassements de dépense, dans le cas où la dépense effective des travauz dépasserait la somme de 71,009,000.

La dépense à la charge de l'Etat, fixée à on maximum de 35,500.000 fr., sera prélevée sur les ressources annuellement mscrites au budget du ministère des travauz publics pour l'établissement et l'amélioration des canaux de navigation.

Art. 3. — La chambre de conunerce de Marseille versera au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux, les sommes nécessaires & leur exécution, Jusqu'à concurrence du montant total des subsides qu'elle est tenue de fournir en vertu de l'article 2 cidessus.

L'importance de chaque versement partiel et la date à laquelle il devra être effectue seront déterminées par le ministre des travaux publics.

La totalité du subside principal de 35,500,000 francs pourra ôtre réclamée dans un délai de cinq années, à partir de la promulgation de la présente loL

Art. 4. — Sont approuvés les engagements pris ;

1« Par le département des Bouches-du-Rhône, suivant délibération du conseil général en date du 31 août 1892;

2» Par la ville de Marseille, suivant délibération du conseil municipal en date des 9 et 19 janvier 1882 et 26 août 1892;

De fournir à l'Etat, pour l'exécution du canal de Marseille au Rhône, des subsides respectivement égaux, pour chacun des établissements publics, Jusqu'à concurrence de 6,666,666 fr.

Four chacun, au prorata de l'avancement de entreprise.

Ces subsijes seront versés par le département et la ville à la caisse de la chambre de commerce de Marseille, pour ôtre employés par elle, concurremment avec les ressources provenant des péages institués par l'article 6 ci-aprés, à Taccomplissement des obligations résultant, pour ladite chambre de commerce, des articles 2 et 3.

L'importance et l'époque de chaque versement partiel seront déterminés par le ministre des travaux publics.

^ArU 5i, — La chambre de commerce de Mar-

DOGUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

seille est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excède pas 4 p. 100, les sommjBS nécessaires pour ôtre en mesure de satisfaire aux obligations résultant pour elle des articles 2 et 3 de la présente loL

La durée maxima de ramortissement des emprunts est fixée à soixante-dix ans à partir de la date de la conclusion du premier emprunt.

Les emprunts pourront être contractés, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France» ou de tout autre établissement public de crédit, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à sré, ou par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement.

Pour tout emprunt contracté auprès d'un établissement public de crédit, la chambre de commerce devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser 45 centimes par 100 fr.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre du commerce, de 1 industrie, des postes et des télégraphes, après avis des ministres des travaux publics et des finances.

Art. 6. — La chambre de commerce de Marseille se récupérera des subsides qu'elle aura fournis pour 1 exécution des travaux, en réclamant la concession de péages à établir et à percevoir dans le port, conformément aux dispositions de rarticle 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande.

(Session extr. ^ Séance du 3 novembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication (1) chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant le port de Dieppe, par M. Gustave Lhopiteau, député.

Messieurs, dans sa séance du 23 Juin 1903, le Sénat a adopté avec modifications un projet de loi portant déclaration d'utilité publique de travaux à exécuter dans le port de Dieppe, que la Chambre avait voté à la fin de la dernière législature.

Le Gouvernement nous demande de sanctionner le vote du Sénat.

Aucune modification n'a été apportée par le Sénat en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, l'acceptation des concours offerts par la Chambre de commerce de Dieppe, le département de la Seine-Inférieure et la ville de Dieppe, ainsi que les conditions de llemprunt à réaliser par la chambre de commerce.

Le projet voté par la Chambre des députés fixait, dans l'article 4, les voies et moyens par lesquels devraient ôtre couvertes les charges de l'emprunt. Le droit de tonnage perçu en vertu des lois des 3 septembre 1884 et 9 avril 1898 était élevé de 30 centimes à 40 centimes par tonneau de Jaugé, et la taxe de 1 franc par voyageur embarqué et débarqué, perçue en vertu des mômes lois, était maintenue. Le délai de perception de ces péages était prorogé Jusqu'à l'entier accomplissement des obligations À la garantie desquelles ils étaient affectes.

Le nouvel article 4 qui nous est proposé se borne à énoncer que la Chambre de commerce se récupérera des subsides qu'elle aura fournis par la concession de péages a établir conformément à l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande.

(i) Cette commission est composée de MM.

Guyot-Dessaigne, président; Astier, Léon Janet, Rabier, Bourrât, vice-présidents; FernandBrun, Holtz, Berthet,Brlndeau, secrétaires; Lhopiteau, Germain Périer (Saône-et-Lolre), Hugon, Guingand, Jules Coûtant (Seine), Galy-Gasparrou, Edmond Caze (Haute-Garonne), Etienne, Pajot, Babaud-Lacroze. 'Vacherie, Charles Bos, d'Estournelles, Bizot, Sireyjol, Auge, Escanyé, Debussy, Ballande, Plichon, Empereur, Merlou. — (Voir la table des impressions de la 7« législature, p. 889: Sénat, n»' 346, année 1902, Si et annexe et 172. année 1903; ^ Chambre des députés, û«» 1081-1087).

La commission n*ontend pas soulever de Ait ficulté« sur ce point. D'ailleurs, pénétrée de u nécessité urgente que présente rexécution dÂÎ divers travaux prévus aux projets de loi dont elle a été saisie, elle a décidé de naDDOptpî auoufte modification aux rédactions proposées par le Sénat, sauf à retenir pour les examiner séparément ceux des amendements qui lui na raîtràient plus particulièrement dignes d'ôlre pris en considération.

Dans ces conditions elle vous propose l'adoDtion pure et simple du projet de loi concernant le port de Dieppe, tel qu'il nous est présenté par le Gouvernement.

Pour Justifier sa décision, il me suffira d'emprunter au rapport déposé au cours de la précédente législature l'exposé que J'avais fait des travaux projetés et de la situation actuelle.

L'évaluation des dépenses s'élève à 5,820 000 fr

Sur cette somme, la chambre de commercé de Dieppe, le département de la Seine-Inférieure et la ville de Dieppe se sont engagés i fournir, comme fonds de concours, 4,545,0œ fr de sorte qu'il ne resterait à la charge de l'Etat

Sue 1,275,000 fr., soit 22 p. 100 seulement de la épense totale.

L'importance du concours offert par les col.

lectivités locales est la meilleure preuve de l intérêt que présente pour elles l'exécution des tra< vaux.

Par le projet qui nous est soumis, on se propose d'atteindre un double but: 1<> améliorer l'entrée du port pour faciliter l'entrée des navires, permettre le maintien des profondeurs et assurer ainsi la régularité de l'important service de voyageurs entre ipieppe etNewhaven; 29 de mettre à la disposition des bateaux de

fïéche les longueurs de quai qui leur sont réelcment indispensables.

§ L — Améliorations de i'entrée du port

A l'heure actuelle, le serwice des voyageurs entre Dieppe et Newhaven ne peut être assuré avec régularité. Cela tient à deux causes : d ane part, rimpossibilité de maintenir constanuneot les profondeurs dans le chenal, et, d'autre part, les difficultés de navigation provenant de la forme curviligne de ce chenal et du parallélisme des Jetées.

Pour maintenir la profondeur da 3 mètres au-dessous du niveau le plus bas des basses mers à laquelle a été creusé le chenal, il faudrait pouvoir procéder à l'exécution des dragages au fur et à mesure qu'ils deviennent nécessaires. Or, la houle ne permet guère de draguer pendant plus de cent marées par an.

alors que certains vents d'est ont rejeté Jusqu'à 3,000 mètres cubes par Jour. Pour peu que la mer demeure agitée, le fond reste parfois un certain temps à la cote — 1.50. D'autre part, même lorsque le dragage est possible, l'insuffisance de largeur du chenal force les dragues À suspendre leur travail pour livrer passage aux navires, ce qui est une autre cause d'importants retards.

La fornie curviligne du chenal et le parallélisme des Jetées produisent de trop fréquents accidents. Sous peine d'être exposés à pivoter et à buter de l'avant de la Jetée duestt les navires arrivant au port doivent attaquer l'entrée obliquement. Cette manœuvre, facile pa^ le beau temps, devient dangereuse par le brouillard et la tempête. Nombreuses sont les avaries faites aux navires et aux estacades des brises-lames et l'on doit s'estimer heureux

au'aucun naufrage ne se soit jamais produit ans le chenal.

Les services techniques proposent de remédier aux graves inconvénients signalés en supprimant le brise-lames actuel et en établissant avant l'entrée du chenal une vaste zone de de 12 hectares 1/2 environ, contenue entre deux Jetées convergentes, l'une prolongeant la Jetée ouest actuelle en formant avec elle un angle de 133» et l'autre partant d'un point situe sur la plage à 3i5 mètres de la Jetée est. L'ouverture entre les musoirs des deux jetées serait de 90 mètres et elle serait reportée jusqu'aux fonds naturels de 3 mètres. On évitera ainsi l'envahissement du chenal par le sable qui y est aujourd'hui précipité à la première tempête ; les navires, après avoir franchi le goulet, pourront se redresser en toute liberté ; les dragues travailleront dans une eau plus calme sans être gênées par l'entrée des nanres et enfin l'accès du quai des paquebots à voyageurs sera assuré en tous temps par un chcuw de la profondeur 4e 3 mètres.

LDOOJIIEIfTS PÀRLOmiTAIRES «- GBAMBRB

iOD

. ^ n. -* BfistUtUk^ à la pêche des Um^ueurê de quai indispensables.

Depuis longtemps déjà las pêcheurs se plai-

riaient dé nnsufAsance des en^iplacements mis ieur disposiliOB. Les travaux déclarés d*uti- Ité publique en 1895 et actuellement en cours d*ezecution, pour les aménagements du service mgÎD-Crançais, ont cependant encore réduit ceux qui leur étalent attribués. Il est donc de- Tenu lÉut à fait indispensable de leur fournir les places à quai nécessaires. Les projets examinés par votre commission portent de 4Qi à 565 mètres la longueur des quais accostables pour les barques de pécbe et leur assurent une jffofondeur d*eau notablement supérieure à la profondeur actuelle. Ces résultats seront obtenus par la construction de plusieurs murs 4e quai et par Tezécution des dragages nécesnires.

§ nL » Dépense.

Le devis estimatif de la dépense est ainsi àtaUi:

Amélioration de rentrée du port.. 4.900.000 ^ Travaux dans l'intérêt de la pèche. 920.000

▲utotal 5.8«).000

La CShambre de commerce de Dieppe a offert i titre de fonds de concours une somme de 3.695.000

Le département de la Seine-Infélieure...... 650.000

La voie de Dieppe sous forme de remboursement des frais d'octroi... 200.000

Soit .4.545.000

De sorte qu'il reste à la charge de lEtat 22 p. 100 de U dépense toiaJe.. 1.275.000

Total égal 5.820.000

f IV. — JUsH/koHon du projet.

Après avoir constaté futilfté des travaux proieté6 an point de vue des intérêts locaux, nous aevom nous demander si, au point de vue de llntdfôt général, les résultats à en espérer pixaiaseDt devoir eorrespondre au sacrince à consentir.

La flotille de pêebe du port de Dieppe est relativemant importante. Elle ne comprend pas mofaM de 90 canots, 4 barques à voiles de dO à 90 tonneaux et 18 barques à vapeur. De plus, le Mi dm Dieppe eet fréquenté pendant la pèche du hareng par de nombreux bateaux de Boulogne et oe Fèeamp. n en résulte que le trafic commercial y est relativement important De MNVOO» fr, en 1890, les produits de la pèche se sont élevés à 2,2QO,000 fr. en 1899. Ce sont là éas «hfln«s surAsants pour justifier une dépense 4ef2(KO0Of^.

(Test presque eiclustvem^it dans Hntérèt €u service- angMs-français de Dieppe à Nevhaven qQ'est proposée Tamélioration de rentrée in pîm. Ce service auquel sont affectés huit paquebots de voyageurs et six à marchandises, pour la grande majorité construits en France, naviguant sous pavillon français avec équipages français, fonctionne depuis de longues années par rassociation de la compagnie des diemins 4e fer de TOuest avec la compagnie anglaise du London-Brighton and South-Goast ftuwny. Le traflo voyageurs et marchandises crande vitesse, qui n'avait cessé de croître Jusque-là, parait s*ètre arrêté depuis 1896 dans •a marche ascendante. Sans aucune hésitation, il faut en chercher la cause dans le défaut de rérailarité du service, défaut provenant de linsuffisance de profondeur du chenal, qui a ponr effet ée retarder uAt Tarrivée à quai, soit le départ des paquebots. Cette seule incertitude» ce seul aléa suffisent à écarter de Dieppe un irend nombre de voyageurs et aussi une grande partie des marchanolses qui doivent être parvenues à Londres à heure fixe, comme les denrées alimentaires fraîches, sous peine d'être dépréciées et même complètement perdues, n s'ajdt donc de porter remède à une situation col pourrait devenir dangereuse pour notre ttafic international et qui, dans tous les cas, Mffalyse le développement de notre commerce raportation de denrées alimentaires fraîches, commerce qui pourtant semble pouvoir être augmenté dans de sérieuses proportions pour le ^us grand bien de l^griculture de la région et des régions voisines.

En 1895 et en 1896, la taxe sur les voyageurs payée par la compagnie de rouest à la chambre

de commerce dé Dieppe à raison de 1 fr. par tète 8*est élevée à 15iJ^i6 fr. et à 165,801 fr. En 1800. année excMtionnelle il est vrai, elle a atteint 266,744 fr/En 1901 les chiffres de 1 année précédente s*ètaieot maintenus Jusqu'au 31 mal Ces chiffres seuls donnent une idée de l'importance du trafic voyageur anglo-français et il n*est certainement pas téméraire d'en prévoir Taugmentation quand on pourra compter sur une régularité aosolue des heures de départ et des heures d'arrivée.

Dans le rapport qu'il a soumis au 8énat, rhonorable M. Portier fait, en outre, valoir certaines considérations qull n'est pas inutile de rappeler ici :

« Depuis longtemps déjà, dit-il, le service des voyageurs entre Londres et Paris, fait par la compagnie des chemins de fer de TOuest et la compagnie anglaise du South Coast railway avaif, a cause de son importance croissante, déterminé ces deux compagnies à en modifier les conditions. Les anciens bateaux ont été rem-

8 lacés par de grands steamers ; le service a été oublé; mais les ports de Newhavcn et de Dieppe devaient être améliorés comme outillage et installation; ib devaient être approfondis

rmr permettre à ces grands navires* (Ty entrer toute heure, sans être obligés d'attendre le moment de la marée, de façon à assurer la régularité des trains entre Londres et Paris et d'éviter ainsi les retards qui désorganisaient le service et pouvaient occasionner des accidents.

« Du cèto de TAngleterre, les travaux du port de Newhaven sont terminés depuis plusieurs années ; chez nous, rien n'a encore été commencé à Dieppe, malgré Taugmentation du trafic, et la compagnie anglaise menace de chercher un autre port d'attache, si on ne réalise point les engagements pris. »

En admettant même qull n*y ait pas lieu de se laisser trop émouvoir pat celte menace dont la mise à exécution serait aussi préjudiciable aux intérêts de la compagnie anglaise qu'à ceux de la ville de Dieppe, il n%n reste pas moins que certains engagements moraux ont été pris et que les travaux prévus par ces engagements présentent une incontestable utilité. Ce sont là deux motifs largement suffisants pour Justifier le protêt présenté.

Le Sénat en a Jugé ainsi et il Ta classé parmi les plus urgents alors qu'il décidait d'en ajourner un certain nombre d*autrei adoptés cependant par la Chambre.

L'enquête d'utilité publique, ouverte à la fois sur les dispositions techniques de l'avant-projet et sur les voies et moyens, a donné les résultats Tes plus favorables. Aucune disposition n'a été inscrite aux registres et la commission d'enquête a conclu, a Tunanimité, à l'utilité des travaux.

L'instruction mixte de l'affaire s'est poursuivie en môme temps que l'enquête et elle a amené les adhésions directes des chefs des services intéressés.

Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du texte suivant :

FHOJET DE LOI

Art 1«'. — Sont déclarés d^tililé publique les travaux de construction d*une nouvelle entrée et de quais pour la pèche, au port de Dieppe, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs du service maritime à la date des 19-26 octobre 1900.

La dépense est évaluée à 5,820,000 fr.

Art. 2. — 11 est pris acte des engagements souscrits *

1* Par là chambre de commerce de Dieppe, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 27 juillet 1900, de fournir un subside de 3,695,000 fr.

2» Par le département de la Seine-Inférieure, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général en date du 25 août 1899, de fournir un subside de 650,000 fr.

Et 3» par la ville de Dieppe, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil municipal, en date du 2 juin 1899, de fournir un subside égal au montant des droits d'octroi à percevoir sur les matériaux qui seront employés dans les travaux, lesquels droits seront évalues à 200.000 fr.

Le montant de ces subsides, s élevant ensemble à la somme totale de 4,545,000 fr., sera versé au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics.

La oépense à la charge de l'Etat sera prélevée sur les ressources annuellement inscrites au

bud^ du ministère des travaux publics f2« sectlonT pour les dépenses extraordinaires de la navigation.

Art. 3. — La chambre de commerce de Dieppe est autorisée à réaliser en un ou plusieurs era-

rrunts, à un taux d'intérêt qui n'excède pas p. 100, les sommes nécessaires pour être en mesure de fournir le subside prévu au paragraphe !«' de l'article précédent.

L amortissement de ces emprunts s'effectuera dans une période maxima de trente et un ans à partir de la date de la conclusion du premier emprunt.

Lesdits emprunts seront contractés dans les conditions déterminées par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce.

Pour tout emprunt contracté auprès d'un établissement public de crédit, la commission

Serçue en sus de l'intérêt ne pourra dépasser f r. 45 par 100 fr.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront soumises à Tapprobation du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes.

Art 4. — La chambre de commerce de Dieppe se récupérera des subsides qu'elle aura fournis pour l'exécution des travaux, en réclamant la concession de péages à établir et à percevoir dans le port, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 7 avril 1^ sur la marine marchande.

(Session extr.— Séance du 3 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la création d'une caisse nationale de retraites 4 lavalidité et de vieillesse au profit des travail* leurs, présentée par M. Dubuisson, député.

— (Renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, l'urgente nécessité d'assurer aux vieux travailleurs une retraite qui les mette à l'abri du besoin est admise par tout le monde.

Il n'y a discussion que sur les combinaisons les meilleures pour atteindre ce but.

Le débat rome principalement sur l'emploi

Î[ui sera fait des fonds recueillis pour constituer es retraites. <

Deux m.odes de procéder sont proposés J: la capitalisation et la répartition

La lutte fut très vive à la commission d'assurance et de prévoyance sociales de la dernière législature entre les partisans des deux systèmes.

La majorité appartenait successivement aux uns ou aux autres en raison de la présence ou de Tabsence des adhérents de l'une ou l'autre méthodes.

Nonuné rapporteur provisoire de la proposition de loi sur les retraites ouvrières avec mandat de présenter un projet de caisse fonctionnant à l'aide de la répartition, je préparais un projet dans ce sens.

Lorsque huit iours après je donnais lecture de mon travail, les membres présents n'étaiont plus les mêmes qu'à la précédente réunion, la maiorité s'était de nouveau déplacée, ma proposition fut rejetée et la commission revint au système de la capitalisation.

C'est cette proposition rédigée sur l'invitation de l'ancienne commission d'assurance et do prévoyance sociales que Je dépose en mon nom après lui avoir fait subir les modifications que la lecture des documents de l'enquête prescrite par la Chambre peut faire considérer comme de nature à donner satisfaction à certaines objections.

Avant d'adopter un texte définitif, j'ai cru devoir attendre le vote de la loi sur l assistance, estimant que, selon la nature des dispositions adoptées pour l'assistance, il pourrcit devenir nécessaire de modifier le dispositif de la loi des retraites.

L'événement n'a pas trompé mes prévisions.

En effet, la loi votée par la Chambre n'est pas une loi d'assistance, mais bien une loi de retraites et si elle devait être adoptée sans modification par le Sénat, il n'y aur^t plus besoin de faire une nouvelle loi spéciale pour les retraites.

U suffirait d'étendre à tous les citoyens fran-

iiO

DOCUMENTS rARLEMEMTAIRES — QIAMBBE

riis le bônêflce de cette loi en élevant le taas à ^Â) fr. par an. Tous auraient ainsi leur ret.-aite.

Pour se procurer les ressources nécessaires Bonr paver ces relraites il suffirait de faire sur les revenus de tous les citoyens la retenue de 4 p. 10) qui paraît admise par la maJorit6 pour Icsrotrailcs ouvrières.

Ce serait de beaucoup la meilleure solution si si 4a lot d'osëislaoce «e suJ>U pas de modlflcaliens. coCt«âoluiion s «laposora.

) J'aurai» donc présenté une, proposition dans ce &:mis si ife u'ctaU persuadé que le Sénat. inoirtiOcra II rôdttcUoa do ia^ Càambre et votera «ae lci<i Jiss4s(«iieo,oe cpii rendra nétessai^ le -vaic dune loi de rçlraiîcs

L-i riv-jrve des ministres refusant à la vWDr mission do faire connaître leur opinion sur la <|uc>«lion des rclrailes et déclarant vouloir at- 4cn'ir.* li^^ propositioas de la commission avant d"é:r.o l.v leur avis laisserait supposer que le <;ouv' riienicnt dcsiro aUendrc le volo de la loi sur 1 ussislancc avant de prendre une décision relative aux retraites.

Oiioi îiio qn il en soit, les propositions rcla^ tivc^ aux roiraites ouvrières devant ôtro procliai.'ioincnt examinées, je ne crois pas pouvoir «lloM Iro plus longtemps pour déposer celle qac j ai rédige:?.

La principale modifîcation que j'ai fait subir au tL».\l2 préparé pour lancicnne commission porto sur lo lauxdes versements demandés aux

On avait accepté en 1901 une contribution fixée par jour eu par mois; tout le mondQ parait aclueik'inent préférer un versement de 4 p. i<y) sur les salaires.

C» mode de icîenue est certainement plus é::uita''lo et fait to:nbcr les objections dirigées contre lancionne proposition.

AuàJ. quoique le total des versements doive »e trouver trù^ probablement diminué de ce fait, j ai accepté cette modification.

l*ar ailleurs, j ai. comme précédemment, fait repo. or Je fonctionnement do U caisse sur la répartition.

iic svsti;inc a l'avantage sui celui do ia capitalisition : , . ..

1* De pouvoir fonctionner pondant do nom- J)xru:>os anncps sans, i;nposcr-dc -charges à . 1 r.taî :

' i;' D> crhcT, pcnd;int la pcriûdo transitoire, ,Uu ror-Jds clD rV)Crv3 inoorlant dont lo rovenù TÎ?n*r?i. 7::: lir.t la période d'état, dimlnuef , dai'.s lîp.c .*•)"!:; proportion les sacridces à deiiiar..l:r à l'Lrat.

Si en vcu*. comparer Ic;^ retraites prévues en pôrijdj r.:::nale suivant qu'oii .i»loptc l'un ou l'auto sy.tèn?, on s'aperçoit qu'avec la capital:-a;i.j:; les o.:v:i:r3 qui touchent un salaire Kevê poir.iiit :>Ca:3 recevoir ur.o retraite de )Mj) f:. ou d:va:.l:go.

Coiiv qui toucîiont un faible salaire n'auront quo lo.; fr. de retraite garanlio, la majoration quo;î !c;ir j-;j-..e'. ne devant 01 re donnée que .M l.^ fo;;d> de bo/.i.icrUion a i]^}6 disponibilités su^tl'^lntcs; c:i pc:it Cîre corîain que cette majoration s^ra i.isig ufi.iale si lEtat no fait pas un îûcjilicc iu^poilant.

I.cs ouvriers à faible salaire et tous les ouvricr> agricole^ sont donc dans ce système coinpblbmont sacrifiés et ce sont cependant les piu5 intéressants, car ce sont les plus pauvres.

Avec la réparlition, tous recevront 360 fr.

El >i on veut fnranllr davantaç:e à ceux dont Je- versements auraient produit une retraite supriienre à ce chiiïre, il sera facile de le faire 8ans nnpcser à la caisse des charges trop fortes, car iU .-eront peu nombreux.

H en e:>t de môme pour la période transitoire.

La répar!ilion permet de donner de suite aux vii^ux ouvriers âcés de soixante-cinq ans, une allocation annuelle do 150 fr.

La capitalisation leur promet 100 fr., qu'ils ne tourneront (ju'après un certain nombre d'annces. car dan^ les premiers temps, les 19. millions de l'Etat, répartis entre tous- les ayants droit, ne permettraient guère d'allouer plus de E> à ^) fr. clnicun.

La capitalisation garantit aux ouvriers ftgôs de trente-sept à soixanto-quatro ans des retraites variant do 100 à 170 fr.

La répartition pormet d'allouer aux ouvriers kgù> de trente-sept à soixante-quatre ans des retraites variant de iôô à 350 fr.

U suffit do comparer les résultats des doux systèmes, sans mime faire intervenir les charges dei'Ëtat, beaucoup^pUis considérables avec

la capitalisation, pour reconnattre que la répartition présente sur la méthode contraire des avantages assez nombreux pour la faire préférer sans aucune hésitation.

C'est pour ces raisons que nous vous présentons avec confiance la proposition de loi suivante ;

Art; 1«'. — Tout ouvrier ou employé de Tindustcie^ du commerce et de l'agriculture, tout -sociétaire ou auxiliaire envployè par une association ouvrière de production a droit, s'il est de nationalité française et dans Les conditions déterminées par la présente loi, à une retraite de vieillesse a soixante-cinq ans accomplis, et, le cas échéant, t une retraite anticipée d'invalidité payable trimestriellement et d avance.

Art. 2. — Tout travailleur visé à l'article !•' doit subir sur son salaire, avant payement, one retenue de 2 p. 100.

La présente loi ne s'applique pas aux employés dont le salaire est supérieur à 2,400 fr.

Art. 3. — Tout employeur, toute association ouvrière de production doit, sous sa responsabilité, elTectuer chaque mois sur les sommes dues aux 'travailleurs visés à l'article !«', les retenues fixées par l'article précédent et y joindre, à ses frais, une contribution d'égale quotité.

Pour les travailleurs étrangers, l'employeur verse directement, par ouvrier étranger, uniformément 20 centimes par journée de travail sans distinction d'ftge ni de salaire.

Art. 4. — Le 3 de chaque nit>is, l'employeur doit adresser à la caisse régionale prévue ciaprès, et dans les formes réglées par décret, un bordereau nominatif indiquant les • salaires payes pendant le mois écoulé, les retenues effectuées et les contributions patronales dues.

Ce bordereau est vérifié par la caisse régionale qui le renvoie, sous pli recommandé, dans les dix jours à l'employeur, soit approuvé, soit rectifié, sans préjudice des vérifications ultérieures en vertu de l'article 33 ci-après.

L'employeur, s'il n'accepte pas la rectiflca- -tiOTî, doit, dans les trois jaurs de la réception, salsif le ;]ugo de pair qui statue dans un délai de huitaine.

Dans les trois jours qui suivent soit la réception du bordereau, soit la notification de la décision du Juge -de paix, l'employeur doit adresser à la caisse régioiTale,-par mandat-carte spécial, le montant de la somme à verser, à peine, par chaque jour de retard, de dommagesmtérOts fixés a fr. 25 p. 100 de la somme due.

Art. 5. — La liquidation des sommes versées est effectuée par la caisse régionale trimestriellement dans les conditions déterminées par un décret rendu après avis du conseil central prévu à l'article 15.

Le montant intégral des encaissements sera versé à la caisse centrale et affeté au fonds commun destiné à assurer le payement des retraites.

Art. G. — Dans le courant du mois de février de chaque année, la caisse régionale adresse gratuitement à tout bénéficiaire un relevé sommaire des sommes versées à son compte pendant l'année précédente et de leur emploi: elle y indique le chiffre total de la retraite éventuellement acquise au 31 décembre.

Un bordereau spécial de liquidation est adressé à tout bénéficiaire qui en fait la demande et acquitte à cet effet la somme fixée par arrêté ministériel^ sans que cette somme puisse excéder 30 centimes.

Art. 7. — La retraite acquise à l'&ge de soixante-cinq ans révolus sera liquidée à 3u0 fr. pourvu que les versements portés au compte du titulaire représentent au moins 7,r)00 journées de travail.

Art. 8. — Lorsque les travailleurs visés à l'article l^»" sont atteints d'invalidité prématurée, avant lâge do soixante-cinq ans révolus, et en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 189S, ils ont droit, dans les conditions prévues par la présente loi, et si los versements à leur compte, pour la retraite, représentent «u moins 2,000 journées de travail, à la liquidation anticipée de cette retraite, en proportion des versements etTectués, comme il est spécifié à l'article 12 ci-après :

Art. 9. — N'est réputé invalide, dans le sens de l'article précédent, que le travailleur devenu incapable désormais de tout travail pouvant lui procurer au moins la moitié du salaire moyen des manœuvres de la localité où il a sa résidence.

Art. 10. — GqI étit d'inralidité est établi n» un comité siégeant au moins nne fois par K mestre au chef-lieu d'arrondissement ; la eomi position et le mode de fonctionnement de oa comité seront déterminés par un règlement d'administration publique. •

Art. 11. — Les décisions prises par ee comité, en application de Tarticle précédent, sont défini tives : elles peuvent néanmoins être attaquées dans le délai de trois mois par les intéressés pour violation de la loi ou d'un rèdemedl d'administration publique, devant le^onseû d'Etat.

Le pourvoi est Ingé comme affaire urgente, sans frais, avec dispense du timbre et du ministère d'avocat

Art. 12. — Dans les quinze Jours de la décision définitive, la caisse centrale procède à la liqai* dation anticipée de la retraite.

Cette retraite sera liquidée à : 200 fr. si les versements opérés au compte du titulaire représentent au moins 2,000 Journées de travail* 250 fr. si les versements opérés au compte du titulaire représentent au moins 4,000 journées de travaitnet SO^tr. si les Tersements" opéfôâ aii compte du titulaire représentent au moins 6,000 journées de travail.

Art. 13. - Si l'invalidité définie à TarUcle 9 vient à cesser, cette cessation peut être constatée, soit à la requête de la caisse régionale du domicile de l'intéressé, soit à la requête du préfet, dans les formes prévues à Tarticle 10 pour la déclaration d'invalidité.

Art. 14. — A compter de la décision défini* tive, l'intéressé ne reçoit plus de retraite jusqu'à l'époque où sa retraite est définitivement liquidée dans les conditions de la présente loi.

Art. 15. — Il est institué, auprès du ministre du commerce et sous sa présidence, un conseil central des retraites ouvrières comprenant:

10 Deux sénateurs, deux députés, un président de section au (ioùsell d^Etai, un président de chambre à la cour des comptes, nommés par les assemblées ou corps constitués auxquels ils appartiennent ;

20 Quatre représentants des caisses régionaleSi deux patrons et deux ouvriers élus par Tensemble.des comités de direction de ces caisses;

9* Deux membres de l'académie des sciences morales et politiques désignés par cette académie ;

-4» Le gouverneur de la Banque de France;

5<» Douze membres choisis par le ministre du commerce parmi les fonotionnaires du ministère des finances, les actuaires et les personnes particulièrement désignées par leurs fonctions ou leurs études.

Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans.

Le vice-président et le secrétaire sont nommés par le ministre.

Le conseil se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an pour arrêter le compte définitif des recettes et des dépenses de 1 année écoulée et pour voter le budget de l'année suivante.

La présence de douze membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations.

Dans le premier semestre de chaque année, le con^^eil central adresse au Président de la République un rapport d'ensemble sur la situation morale et financière de la caisse centrale, des caisses régionales et sur l'application de la présente loL

Art 16. — Le conseil central exerce sa surveillance sur toutes les opérations de la caisse centrale et des caisses régionales.

L'administration et la gestion de la caisse centrale 3ont confiées Àun comiié^de direction nommé par le ministre du commerce après avis du conseil central.

Le comité de direction nomme et révoque le personnel administratif.

L'agent comptable de la caisse est nomme par le ministre du commerce sur une liste do trois noms dressée par le conseil central.

11 peut être révoqué par le ministre du cornmerce après avis du conseil central; il estsou" mis À l'inspection des finances.

' Le comité de direction présente tous les ans le projet de budget et arrête les inventaires annuels. Il délibère sur les acc^^ul si tiens et aliénations mobiUères et immobilières, sur les échanges, les constructions et les baux, sur les prêts a consentir et sur toutes les questions intéressant la caisse.

Art. 17. — Le comité de direction gère la caisse centrale ; il établit chaque année le projet de budget comprenant en reoettes :

1<» Le montant des contributions ouvrières ej

DOCTOIENTS PAMBMBNTAIRES - CHAMW» ■

pitfonales versées par les fravailIeTirs et les patrons désignés aux articles 1 ett;

2» Le montant des contributions patronales correspondant à remploi d^oayrlers étrangers ;

3<» Le montant des dommages-intérêts dont les employeurs sont passibles au profit des caisses régionales dans les cas vises par les articles 4 et 34 ;

4» I^s arrérages non réclamés par les titulaires des retraites depuis plus de quatre trimestres consécutifs;

y L^intérét du fonds de réserve qui sera conliluô pendant la période transitoire; .

6« La subvention complémentaire de TEtat inscrite annuellement à cet effet au budget du ministère du commerce, si 4es ressources énoacées sous les cinq premiers numéros ne suffisent pas à solder les dépenses, la caisse centrale devant payer :

d60fr. par an a tout participant flgé de soilante-cinq ans et Justifiant qu*n a versé peindant 7,500 Journées de travail ;

300 fr. par an à tout participant reconnu atteint d'invalidité et lustiflant qull a versé pendant 6,000 jonrtiées de travail;

250 fr. par an à tout participant reconnu atteint dinvalidité et lustifiant qu'il a versé pendant 4,000 journées de travail;

200 fr. par an à tout participant reconnu atteint d'invalidité et tustifiant qu'il a versé pendant 2,000 Journées de travail.

Le proiet de budget de la caisse doit comprendre VensemWe de ces dépenses.

U sera établi d'après les indications fournies par les caisses régionales qui adresseront en temps utile la liste de tous les retraités pour cause de vieillesse ou d'invalidité existant dans leur circonscription après avoir opéré les radiations et les adoitions nécessaires.

Art. 18. — La caisse centrale peut ester en justice, acquérir à titre gratuit ou onéreux, passer des contrats de prêts bypothéiiaires ou non.

La caisse est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile.

Lacceptation des libéralités mobilières on immobmères est autorisée par décret rendu en conseil d'Etat.

Le montant des libéralités sert à accroître le fonds de réserve.

Art id. — La caisse centralise tous les fonds ({QeUe que soit leur provenance.

EUe assure le payement de toutes les dépenses.

Les pensions de retraite sont payées directement aux intéressés par les mêmes agents et dans les mômes conditions que les pensions serries par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Art 2a — Des caisses régionales, dont le Doinbre, qui ne pourra être inférieur à quinze ni supérieur à vingt, et l'étendue de la circonscription affectée à chacune d'elles seront déterminées par un décret rendu après avis du conseil central, seront chargées :

i» De recevoir toutes les coClsations ouvrières ou patronales exigibles dans toute l'étendue de leur circonscription, les dommages-intérêts ou toute autre soinoie due A la caisse à quelque titre que ce soit ;

2» De vérifier les bordereaux dressés par les employeurs, de les rectifier sll y a lieu, d'en poursuivre le recouvrement et de réclamer des dommages-intérêts dans les cas visés par les articles 4 et 34 ;

3« Détablir, chaque année, la liste des personnes ayant drou à des caisses des retraites de Tieillesso ou d'invalidité et d'adresser cette liste à la caisse centrale en temps utile pour lui permettre d'établir son projet du budget.

Art 21. — n est institué pour chaque caisse régionale un conseil de surveillance qui choisit parmi ses membres un président, un viceprésident et un secrétaire.

Le conseil comprend, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publUnie prévu, à l'articlû' 27, outre les représentants des diterses administrations intéressées, un ou plusieurs délégués de la chambre de commerce, du tribunal de commerce ou du eoMeU de prudliemmes de la ville où la caisse a ion siè^ atnsl qu'on certain nombre de chefs d'efitreprise et d^ollvriera pris dans les syndicats profassioBnels.

A dèCaiit du eoDseil des prud'hommes, le président du ti4bonal eivil désigne les membres palroBs et ouvriefs appelés A rempteeer les dé- Mfttès ée oe eonseiL.

le conseil de surveillance se réunit den

fols par an, sur la convocation de son président.

Au mois de mars, il arrête les comptes <|e l'année écoulée.

Au mois de novembre, il dresse la liste des personnes avant droit à une retraite.

Art. 22.— Les caisses régionales peuvent ester en Justice : en ce cas, elles sont représentées par leur président.

Art. 23. — L'administration et la gestion de chaque caisse sont confiées à «n comité de direction pris dans le conseil de surveillance et qui a le même bureau que oe consdl.

Le comité de direction nomme et révoque le personnel administratif.

Il présente tous les ans an conseil ^e surveillance la liste des retraités.

Art. 24. — Tons les fonds encaissés par la caisse régionale sont versés à là caisse centrale.

Art. 25. — Les caisses régionales dressent, chaque année, le compte rendu des recettes de Tannée précédente avec les pièces de comptabilité et Tes soumettent à l'approbation du ministre du commerce.

L'agent comptable de la caisse régionale est nommé par le ministre du commerce sur nne liste de présentation de trois membres dressée par le conseil de surveillance.

U peut être révoqué par le ministre après avis du eonsefl de surveillance,

11 est soumis à la vérification de Hnspection des finances.

Art. 26. — Le comité de direction peut être dissous pour infraction grave aux dispositions Légales ou réglementaires, pour irrégularité dans la tenue des séances et défaut de surveillance notoire.

La dissolution est prononcée par décret, en conseil d'Etat, sur la proposition du ministre du commerce, le comité appelé A fournir ses explications.

Les membres du coniité dissons, autres que les membres de droit, cessent de faire partie du conseil de surveillance et ne peuvent plus être renonmiés. n est immédiatement procédé à leur remplacement, ainsi qu'A la reconstitution du comité de direction.

Art 27. — Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil central détermine le nombre des membres de droit appelés à siéger au conseil de surveillance, ainsi que les représentants des catégories spécifiées a 1 article 1^1.

Le même décret fixe le mode de fonctionnement de ce conseil, la composition du comité de direction, les règles de son fonctionnement, la quotité des indemnités qui peuvent être allouées A titre de jetons de présence ainsi que l'organisation intérieure de la caisse.

Art. 2S. — Ne sont point assufettis aux obligations définies par la présente loi :

1» Les chefs d'entreprise qui ont organisé des caisses patronales ou adhère à des caisses syndicales de retraites autorisées par décrets rendus sur la proposition du ministre du commerce après avis du conseil centrât

Chaque décret doit constater :

a) Que la caisse autorisée, aux termes des statuts annexés, est alimentée au moins Jusqu'à concurrence de la moitié par les subsides patronaux.

b) Que la caisse assure aux ouvriers des retraites de vieillesse et d'invalidité moyenne égales à celles que règle la présente loi, en ne laissant éventuellement à l'Etat que les charges léitales *

2* Les chefs d'entreprise qui affilient leurs ouvriers, de leur consentement, à une société de secours mutuels servant des retraites garanties dans les termes de la. loi du !«>* avril 1896, si toutefois ils prennent à leur charge la moitié au moins de la cotisation correspondante et si lar société a été préalablement agréée à cet effet, par un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, après avis du ministre de l'intérieur et contenant les constatations ci-dessus spécifiées;

30 Les établissements civils et militaires de l*Etat, les départements, les communes et les étabtissements publics qui ont organisé des caisses spéciales dans les . termes ou premier paragraphe du présent article, en vertu de décrets rendus sur la proposition du ministre du commerce après avis an ministre de llntôrievr.

Dans les trois cas, l'employenr reste assujetti aux versements prescrits par les articles 2, 3 et 4, en ce qui cenceme les onvriers temporaires Dontlfitièt A une caisse spéciale, les ouvriers

refusant leur affiliation aux sociétés de secours mutuels et les ouvriers de nationalité cttan-^ ' gère.

Art. 29. — Les pensions soit de vieillesse, soft d'invalidité, constituées par la caisse centrale, sont incessibles et insaisissables.

Art 30. -- L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics pour tous * ceux de leurs ouvriers et employés qui ne sont

{)as réçis au point de vue de la retraite par des ois spéciales, sont soumis à la présente loi, sauf application du troisième paragraphe de l'article 28.

Art. 31. — Tout travailleur peut effectuer, d«is les conditions qnlt lui conviendra, dés versements personnels et Indépendants, des ' versements prévus par la présente loi en vue de la retraite ou de l'assurance.

Art. 32. — Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives * à rexécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Un décret, rendu sur la proposition dn ministre du commerce, réglera le tarif postal réduit applicable aux bordereaux, aux relevés et ^ aux mandats-carte expédiés ou reçus par les caisses régionales.

Art 33. — Les caisses régionales ont toujours le droit de faire vérifier sur place par des agents assermentés, les feuilles ou lustres de salaires chez tous les employeurs de leor région assujettis à la présente loi.

Ces agents sont présentés à la nomination du ministre du commerce par le comité de direc* tion de chaque caisse, dans les conditions déterminées par une décret rendu après avis du conseil centrât

Si les vérifications donnent lien à contestation, la caisse peut requérir conunnniGatien des livres et papiers de commerce par-devant ie Juge qui statue en dernier ressort.

Les vérm.cations et comnaunications ci-dessu$

S revues ne peuvent porter sur des salaires ont le payement reinonte à plus de trois ans écoulés au Jour de la requête.

Art. 34. — Sur la plainte de la caisse régionale, est traduit devant le tribunal correctionnel et passible d'une amende de 16 fr. à 500 fr. tout employeur ayant omis les versements prescrits par les articles .2, 3 et 4, ou n'ayant volontairement effectué que des versements insuffisants, ou ayant produit à la caisse régix>nale des bordereaux mensongers ou scienmient incomplets, ou bien ayant mis obstacle aiixvérificatiens des agents assermentés dans le cas visé à Tarticle précédent.

Toute condamnation entraîne de plein droit le versement à la caisse régionale, à titre de dommages-intérêts, d'une somme triple d:.

montant des versements qui auraient dû être effectués; il ne peut être transigé sur ces dommages-intérêts.

En cas de récidive, l'amende est de 200 fr. A 2,000 f r.

L'article 463 du code pénal est applicable, sauf en cas de récidive.

Art. 35. — Toutes les contestations relatives A la quotité des salaires servant de base aux versements exigibles ou à la quotité de ces versements soni jugées, en dernier ressort, par le juge de paix du canton ou doit avoir lieu le payement du salaire.

Toutes les difficultés concernant la liquidation provisoire ou définitive des retraites de vieillesse ou des retraites anticipées dlnvalidit?, sont soumises aux tribunaux civils.

Elles sont jugées en dernier ressort comme affaires sommaires, au rapport d'un juge, le ministère public entendu ; l'assistance d'un avoué n'est pas obligatoire.

L'assistance judiciaire est accordée de droit aux ouvriers ou employés dans toutes les instances ouvertes en appUcation du paragraphe 2 du présent article.

Art 36. — Des décrets rendns après avis da conseil central rèj^lent le mode d'erganisatiea du contrôle des caisses autonomes, de la comp* ' tabilité de la caisse centrale et des caisses ré* gionales, ainsi que toutes les mesures néees» saires à rexécution de la présente loi autres que celles prévues A l'article 27.

Art 37. — Sont abrogées A dater du !•» Iinvier 1905 toutes les dS^sitions contraires âJâ présente loi.

11 n'est rien innové à la législation en vigaev sur la caisse nationale des retraites ponr la vieillesse ou à la majoration des pensions de retraites dans lee eoadHiesf ft^roes r«r )9^

lois des 31 décembre 1894, 13 avril 1808 et 31inaU89î)iwt,.aS). ^ ..

Art. 3^. — Une lot spéciale déterminera les conditions dans lesquelles les domestiques altachés à la personne, les artisans, les petits commerçants et les cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n'employant habituellement que des membres de leur famille ou un apprenti, seront admis à effectuer des versements aux caisses régionales, en vue de se constituer des retraites.