JANVIER
RETRAITE leSins.
l>ft 63 à fô ans. ^...
De 61 A 63
De 58 A 59
De 57 A 58
De 56 A 57
De 55 A 56
De 53 A 54
De 52 A 53
De 51 A 52
De 50 A 51
Do 48 A 49
De 47 A 48
De 46 A 47
De 45 à 46
De 43 à 44
De 42 A 43
De 41 à 42
De 40 à 41 De 39 & 40
De 38 A 39
De 37 A 38
DOCUMENTS PARLEMENtAIRES — CHAMBRE
résonne les dons et legs qui pourraient être faits à là caisse.
Le fonds de réserve est inaliénable.
n cesse de s'accroître par voie de prélèvement sur le budget de la caisse dés que la caisse est obligée d'avoir recours A la subvention de lEtat.
Les intérêts produits par le fonds de réserve figurent obligatoirement dans les recettes.
La caisse ne peut recourir A TEtat qu'après avoir affecté A ses dépenses toutes les ressources énumérées A l'article 17.
En régime normal, la subvention de l'Etat sera limitée A la somme strictement nécessaire pour permettre A la caisse d'acquitter toutes les dépenses mises A sa charge par la présente loi.
Si, en fin d'exercice, il apparaissait un excédent des recettes sur les dépenses provenant dune trop forte subvention de l'Etat, la partie du crédit non employée serait annulée et l'excédent de la subvention reversé dans les caisses de l'Etat.
Art. 45. — La caisse centrale peut employer les fonds destinés à constituer le fonds de réserve A acquérir des valeurs sur l'Etat français ou garanties par lui : des obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; des obligations foncières et communales du Crédit foncier ; des immeubles de rapport, A construire des immeubles de rapport, à consentir des prêts sur première hypothèque jus- 3u'à concurrence du tiers de la valeur actuelle es immeubles hypothéqués.
Les fonds à placer pourront être employés dans la proportion maxima du dixième de l'actif en acquisitions, ou constructions d'habitations A bon marché ; prêts hypothécaires aux sociétés de crédit qui, ne les construisant pas ellesmêmes, ont pour objet d'en faciUter l'achat et la construction ; aux banques populaires et aux caisses rurales.
Art. 46. — Pour assurer au début l'organisation de la caisse centrale et le service transitoire des recettes, il sera ouvert A cette caisse, par la Caisse des dépôts et consignations, dès le 1«' juillet 1904, un compte courant dont l'importance sera déterminée par le ministre du commerce. Ce compte courant sera alimenté
Sar des prélèvements temporaires sur le fonds e réserve et de garantie des^^aisses d'épargne institué par l'article 6 de la loi du 20 juillet 1895.
Les mouvements de fonds, dans la limite fixée, seront effectués entre la Caisse des dépôts et consignations et la caisse centrale sur décision du conseil central, après approbation du ministre.
Le compte courant sera productif au profit du fonds de réserve et de giairantie des caisses d'épargne et A la charge de la caisse centrale d'un intérêt égal A l'intérêt servi aux caisses d'épargne par la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 43. — Pendant la durée de la période transitoire, le budget de la caisse centrale comporte en recettes les diverses ressources énumérées à l'article 17.
Û comporte en dépenses :
1» Les allocations prévues par l'article 41 ;
2» Les retraites prévues par l'article 42;
39 Les retraites d'invalidité dès qu'il se présentera des participants remplissant les conditions nécessaires;
4» Enfin des retraites entières de vieillesse dès que des participants Âgés de soixante-cinq auront versé pendant 7,500 journées.
Art. 44. — Pendant la durée de la période transitoire et tant que les recettes seront supérieures aux dépenses, l'excédent sera placé chaque année.
Les fonds ainsi placés chaque année pendant la période où les recettes excéderont les dépenses constitueront un fonds de réserve.
l^rvIraDt également à accroître ce fonds de
(Session extr. — Séance du 3 novembre 1903.)
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 19(â, un crédit de 100,000 fr. pour venir en aide aux agriculteurs de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), victimes des orages survenus au commencement de juillet 1903, présentée par M. Louis Vigoureux, député. — (Renvoyée a la commission du budget.)
(Session extr. — Séance du 3 novembre 1903.)
RAPPORT GÉNÉRAL fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication (1) chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifi-
d] Cette commission est composée de MM. Guyot-Dessaigne, président; Astier, Léon Janct, Rabior, Bourrât, vice-présidents; Fernand Brun, Holtz, Berthet, Brindeau, secrétaires ; Lhopitcdu, Germaiu Perler CSaôiM-«t-
cations par le Sénats tendant A com&léter Ton tUla^e jiâtioaal par l'exécution d'un certain nomore de voies navigables nouvelles VamA lioration des canaux, des rivières etdêsDoru maritimes, par M. Fernand Rabier, député.
Voir Chambre des députés (7» législature).
(Projet de loi n» 2226).
Rapport général, n* 2599, M. Aimond.
Avis de la commission du budget, n«2924.
M. Aimond. ^
Rapports spéciaux.
Canal d'Orléans, n» 2609, M. Rabier.
Canal latéral et canal du Midi, n» 2018.
M. Gouzy. ^
Canal du Nord, n» 2745, M. Lhopiteau.
Canal du Rhône A Cette, n^ 2287, M. Dulau
Canal dé Marseille au Rhône, n» 1737, M. Mi^ cheL
Port de Dunkerque, n» 2594, M. Guillaia.
Port de Dieppe, n« 2743, M. Lhopiteau.
Port de Nantes, n» 2613, M. Rabier.
Port de Saint-Nazaire, n» 2611, M. Rabier.
Port de Cette, n« 2850, M. Thierry.
Voir Sénat.
(Projet de loi, n» 26, année 1902.)
Rapport général, n<» 37 (et annexe], M. Moncstier.
Rapports spéciaux.
Canal d'Orléans, n» 38, année 1903, M. Vigier.
Canal latéral et canal du Midi, n^ 47, année 1903, M. Gauthier (Aude).
Canal du Nord, n» 36, année 1903, M. Prevct
Canal du Rhône A Cette, n» 33, année 1903, M. Peytral.
Canal de Marseille au Rhdne, n» 351, ana6o 1902, M. Leydet.
Port de Dunkerque, n<» 362 et 362 (rectifié) année 1903, M. Barbev.
Port de Dieppe, n*" 346, année 1902, M. Portier.
Port de Nahtes, n«347, année 1902, M. de Pontbriand.
Pbrt de Saint-Nazaire, a* 48, année 1903; M. de Pontbriand.
Port dé Cette, n^ 350, année 1902, M. Peytral.
Voir Chambre des députés (8« législature).
(Projets de loi, n« 1084. 1085.' 1086, 1087, 1088. 1089, 1090, 1091.) j
Rapport général, n*» 1263, M. Fernand Rabier. Canal du Nord, n® 1150, M. Plichon.
Canal de Marseille au Rhône, n» 1259, M. Janet Canal de Cette au Rhône, n» 1282, M, Berthet. Port de Dunkerque, n^ 1155, M. Debussy.
Port de Dieppe, i\« 1260, M. Lhopiteau.
Port de Nantes, n* 1241, M. Brindeau.
Port de Cette, »<> 1163, M. Auge.
Messieurs, à la date du 26 Janvier dernier, la Gouvernement déposait sur le bureau' de la Chambre huit projets de loi, adoptés antérieurement dans un vote d'ensemble parla Chambra des députés, adoptés avec modifications par le Sénat et pour lesquels il sollicitait de nouveau votre approbation.
Ces projets ont pour objet :
10 L'exposé d'un programme général tendant A compléter Toutillage national par Texécutioa d'un certain nombre de voies nouvelles, l'amélioration des canaux, des rivières et des ports maritimes ;
2» Le port de Nantes ;
3» Le port de Dieppe ;
4* Le port de Cette ;
5« Le port de Dunkerque ;
60 Le canal du Nord :
70 Le canal de Marseille au Rhône ;
80 Le canal du Rhône A Cette.
Loire), Hugon, Guingand, Jules Goûtant (Seine)* Galy-Gasparrou, Edmond Caze (Haute-Garonne), Etienne, Pajot, Babaud-Lacroze, Vacherie, Charles Bos, d'Estournelles, Blzot, Slreyjol, Auge, Escanyé, Debussv, Ballande, PUcnon, Empereur, Merlou. (Voir Table des impressions de la 7e législature, p. 889 : — Sénat, n»» 37 et annexe et 172 année 1903; — Chambre dei députés, u^ lOSi.)
Annexe n* 1 268 [Suite).
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE
LBUMipble desr travaux. ainsi prévus s'élève k
u1o0ÙPq;^':À. . ;/.../,,... ,. . . 292.950.000
scW^à ciyiire? mi^s, 293 millions»
sur lesquels lEtat prend à sa .
chaîne... 161.000.00Q
et les départements^ communes et ^
cham'bres de comméircp 132.006.000
suivant les divisions suivahte&(vôir projet de loi)«
Tableau A. — Voies navigables
(Travaux damélioration) 29.170.000
tableau B. — Voies navigables
(Tfiivaux neufs) 176.900.000
ftbleau C. — Ports maritimes. . . 86.880.000
Total ;... 292.960.000
Le premier projet est d'ordre théorique, c'est une autorisation générale de poursuivre un certain nombre de travaux limitativement énumérés comme nature et comme dépenses, tous les autres projets ont pour but la déclaratiou d'\itilité publique dun açs travaux prévus dans le plan général, ainsi que la ratification des eogagemeilits de concours financiers pris par leç départements, communes 6t chaau)res de commerce intéressées à ^^«xécu4ioB du tfa:vaii prévu. .
A\'ant d'evjtperudans, l^xamenvintaielde.chacua de ces4>m^s, U.est-né<>essairet*P^r un rapide cpup.d'œil en^ârriére, de- préciser, par^ suite de quelles circonstances le Gouvernement a ^té amené k vous proposer un programme et une procédure qui linutent le programme ^aboré par la Chambre et qui modifie la nouvelle kprocééure déclarative d'utilité publique que vous aviez adoptée.
Le 1«' mars 1901, M. Pierre Baudin, ministre des travaux publics, déposait sur le bureau de la Ohambpe des députés un projet de loi tendant à compléter l^utillage national par Texécution d'un certain nombre de voies navigables nouvelles, Tamélioration des canaux, des rivières et des ports maritimes.
Le ministre rappelait que, de 1871 à 1878, il fut exécuté pour 241,646,000 fr. de travaux sur les rivières, canaux et dans . les ports, travaux dont rutilltô ' s'imposait. Toutefois sur ces 241 millions passés, les intéressés ne. participaient que pour une somme de 8 millions à peine, et par des avances sélevant à 146,000,000 et que l'Etat dût rembourser.
En 1879, le Gouvernement comprit qu'il était
inéeessâire de. régler les efforts et de ne plus profiéder. par ,QPi&jPatfeQ M <»Qlê Qg; ..r
Ce sera sans* doute -un des phis beaux titi^ de gloire de M» de Frçycinet, alors ministre des travaux publics,* d'avoir c^nçu et préparé !•* vaste plan qiu> en dépit d'erreurs de détails, « ^ satisfait A tous les* besoins constatés jusque-1% et a vé'Tiaé toutes les prévisions possibles à cette époque.
Le programme câAe^renalt la constructioa de 1.400 Kilomètres' de canaux, l'aiiiélioratioâ de 4,00(>kihHnètres de rivières,' de 3,600 kilomètres de canaux anciens et de 76 ports.
La dépense prévue d'abord à 1,200,(1,600 millions avec les travaux alors eh cours), sous la pression dé' besoins nouveaux, d'estimations nouvelles, s'éleva bientôt comme prévision à plus de 2 nnilliards.
On ajourna une partie des travaux, et grftca à l'emprunt amortissable, gr4c0 aux avances remboursables des -intéressés, et enfin aux ressources ordinaires du budget, on exécutera pour 1,300 millions de ti'âiVaux (exactement 1,211,501,053 fr.). ' ' .
On peut ainsi résumer l'effort fait:
