PORTS

Tonntge de Jtoge des ntvires.

Poids des marchandises.

TotiL

Pu mètfe courant deonaL

TotaL

Par mètre eMrairt deqnal

Port de Dunkerque . • • • •••••••••• ••••.•••.•••» •

mètreiL 8.200 4.300

tonaef.

tonaes.

tonnen.

tonnes.

Port de Bordeaux •••••*•••• ••••• •;•••••• •

La chambre de commerce de Bordeaux a parfaitement compris que le remède à cette situation était rétablissement d*un second bassin h .flot Afin de faciliter au plus vite cette création, elle n'a pas hésité à s'imposer un nouveau sa- .crifice, et elle s'est engagée à contribuer pour .50 p. 100 à la réalisation de ces travaux.

C'est dans ces conditions — la question que nous vous soumettons n'étant pas moins com- .plètement en état que les projets particuliers qui ont été votés par le Sénat — que nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«'. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration du port de Bordeaux, compris dans le projet voté par le Sénat.

Art 2. — Un crédit de 8 millions est affecté au iK>rt de Bordeaux pour la création d'un deuxième bassin à flot (Travaux compas dans le projet de loi général sur routilllaee national et uffurant au tableau G sous le n« 19.)

Art. 3. —Il est pris acte de l'engagement souserit par la chambre de commerce de Bordeaux 4e fournir un subside de 4 millions de francs.

(Session extr.— Séance du 11 novembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission de l'année (i) chargée d'examiner le projet do loi portant modincations aux dispositions de

. la loi du 3 Juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, par M. Sabaterie, député.

Messieurs, votre commission de l'armée a fté saisie d'un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre par le Gouvernement, au mois de mars dernier, tendant à modifier les dispositions de la loi du 3 Juillet 1877, relative aux réquisitions miUtaires.

Si le droit de réquisition, qui peut à Juste titre être considéré comme une des plus graves .atteintes au droit de propriété, compte oeaucoup d'adversaires en ce qui concerne son exercice en temps de paix, personne n'a osé sé- ^eusement s'élever contre cette faculté primordiale en temps de fuerre.

: Aussi, lors de la 2« délibération à la Chambre )éds députés de la loi du 3 Juillet 1877, M. Lalsant m-t-il pu formuler cette proposition :

«uyot-Dessaigne, président; Éerteaux, Paul Gottzv, Gh«>ul8, Maujan, vice-présidents; Ruau, tiessimy, Ejonile Côre, Gervais, Pastre, Vazellle, laecrétaires; Lachaud, Levet, Albert Tournier, ^ILntoine Gras, Sauzéde. Derveloy, Herbet, Sabaterie, Edmond Gaze (Haute-Garonne), François fingues (Aisne), Denécheau, Piger. Malaspina, nagnol, Emile Dubois, Henrique-Duluc, lâille iaïautemps (Haute-Savoie), Godet, Capéran, Duterdin-Beaumetz, Lannes de MontebeUo, Rai- ,|»erlL-(Voirlen*867.)

V MAMsai Amuauk - i^ & •» « lam 19(H.

« En temps de paix rien ne peut être réquisitionné.

« En temps de guerre, au contraire, on peut réquisitionner tout ce qui est nécessaire aux besoins de l'armée, sauf à se conformer à certaines règles. •

Le législateur de 1877 a trouvé trop absolu le premier terme de la proposition, mais tout en acceptant la faculté de réquisition en temps de paix, a-t-il eu soin de linuter par l'article 5 de la loi ce droit aux choses absolument indispensables aux troupes, et en particulier le logement.

En ce qui concerne le temps de guerre, nul n'oserait prétendre à restreindre le droit de mettre au service de la défense nationale toutes les ressources du pays. Aussi le droit de réquisition au moment de la mobilisation doit-il être aussi étendu que possible, sous réserve de certaines règles.

A cet égard, messieurs, la loi de 1877 ne laissait pas que de présenter de sérieuses lacunes 2ui, en cas de mobilisation, étaient de nature rendre défectueuses, d'une part, les conditions dans lesquelles pourraient se faire les réquisitions des animaux et des voitures, et insuffisantes, d'autre part, les conditions d'organisation en cas de guerre des transports stratégiques et des approvisionnements nécessaires aux troupes, aux places fortes et aux divers services de l'armée.

Rien d'ailleurs ne saurait mieux faire ressortir le défaut d'unité de la loi du 3 JuiUet 1877, que la multiplicité des règlements d'administration publique auxquels on a eu recours pour la compléter.

Déjà la loi du 9 mars 1850 en modifiant l'article 7 de la loi de 1877 étendit à certaines autorités civiles, préfets, sous-préfets, maires, ingénieurs des ponts et chaussées, le droit de réquisition par délégation, que le règlement d'administration du 2 août 1877, en conformité de la loi du 3 Juillet 1877 réservait aux seules autorités militaires. Mais cette réforme étaitelle suffisante? Assurément non, et la faculté de requérir en temps de guerre pouvait être étendue encore.

Bien d'autres lacunes, comme nous l'avons déjà dit, existaient, susceptibles de compromettre le service en temps de guerre.

L'administration militaire, toujours soucieuse des graves intérêts dont elle a la garde, et Justement préoccupée de ne rien laisser à limprévu en temps de guerre, a poursuivi avec une louable ténacité des études sérieuses pour améliorer d'une part les conditions dans lesquelles se fera au moment de la mobilisation la réquisition des animaux et des voitures: et, d'autre part, pour perfectionner l'organisation des transports stratégiques et des approvisionnements nécessaires aux places fortes et aux divers services de l'armée.

Le projet qui vous est actuellement soumis est le résultat de ces études. U a spécialement pour but :

1« D'étendre la délégation au droit de requérir;

2« De rendre plus rapides les opérations de la mobUi/sfttioa et 4^«Uéger 1^ charges financières

que les chevaux nécessaires à la mobilisation imposeraient à l'Etat :

3* D'organiser l'eiploitation de^ voies navigables qui prennent une extension de plus e« plus grande, dans des conditions analogues à celles prises pour l'exploitation des voies fer* rôes:

4« De donner aux autorités militaires et maritimes le droit de préemption sur la produotion nationale, en les autorisant à faire requérir par les ingénieurs de l'Etat non seulement les combustibles existants, mats aussi les mines et établissements similaires avec leur personnel et leur matériel, afin d'affecter exclusivement aux besoins de l'armée, pendant un certain temps tous les produits de leur extraction, ou de leur fabrication.

Votre commission, après avoir délibéré $ur ces dispositions nouvelles, a été unanimemeot d'avis qu'elles constituaient une: amélioratioB indispensable à nos moyens de mobilisation;

Elle a, en conséquence, donné son s^probation pleine et entière au projet de loi, et vans demande de bien vouloir le voter dans sot intégralité.

PROJET DE LOI

Art. 1«'. - L'article 4 de la loi du 3 Juillel 1877, relative aux réquisitioiis militaires, .^ complété comme il suit :

« Ce règlement déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisitiott pourra être délégué, à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par le ministre de la guerrt. Dans ce dernier cas, la délégation pourra, i titre exceptionnel et seulement en cas de mobir lisation, être donnée à une personne n'appar» tenant pas aux cadres de l'armée.

taires sont modifiés ainsi qu'U suit ;

TITRE Vni

« Art, SS. — L^autorité militaire a le droit d'acquérir par voie de réquisition, pour com«

Sléter et entretenir l'armée au pied de guerr% es chevaux. Juments, mulets et mules et dei voitures. »

« Art. 37, — Tous les ans, du !•' au 16 Janvier, a lieu, dans chaque commune, sur la dé* claration obligatoire des propriétaires, et a« besoin d'office, par les soins du maire, le recen* sèment des chevaux. Juments, mulets et mule% susceptibles d'être requis un raison de râg* qu'ils ont eu au 1«' janvier, c'est-à-dire cin| ans et au-dessus pour les chevaux et Jument^ trois ans et au-dessus pour les mulets ei mules. •

' « Art. '40I -^ ! .' * .* .' .' .' .'.'.'.*.'!!!!!

« 50. . l^s chevaux et Juments n'ayant pas atteint l'âge de cinq ans, les mulets et miuef l'&ffe de trois ans, au 31 décembre de l'annéf q'jj précède la réquisition. »

' i Art *45. — '. *. '. \ \ \ \ \ \ ! ! ! ! ! '. * ' « 4^ ^ Tous çeot enftn, qui, pour un motif

-DOCUMENTS PARLEMENTAIRES ^ CHAMBRE

quelconque, n'auraient pas été déclarés au ren censeineot, ni présentés au dernier classement, bien qulls eussent T&ge légal, doiTent être coaduit5, aux jour et heure fixes pour chaque commune, au point indiqué par l'autorité militaire, v

« Art. 46. — Des commissions mixtes, désignées par Tautorité militaire, procèdent audit point, a la réquisition, par la commune, des animaux amenés, et opèrent le classement non encore fait de ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux indiqués à rarticlc précédent. »

« Art. 47. — Le propriétaire d'un animal compris dans le contingent a le droit de présenter À la commission mixte et de faire inscrire à sa place un autre aninml non compris dans le contingent, mais appartenant a la même catégorie et à la même classe dans la catégorie. »

u Art. 49. — Sauf Texception prévue par le paragraphe 5 ci-après, les prix des ammauz requis sont déterminés à ravanco et fixés, d'une manière absolue, d'après Içur catégorie et leur âge.

« A cet effet, dans chaque catégorie, les animaux sont répartis en trois séries: la jpremière, comprenant les animaux au-dessous do dix ans, la deuxième, ceux de dix, onze et douze ans, la troisième, ceux ayant atteint treize ans et audessus.

» Lea prix attribués, dans chaque catégorie, aux animaux êgés de moins de dix ans, sont fixés aux chiffres portés au budget de Tannée, sans aucune majoration ni déduction.

« Les déductions à opérer, pour les animaux d'une même catégorie, en raison de leur ftge, seront déterminées par un règlement d*administration publique.

« La commission de réquisition pourra fixer exceptionnellement un pru supérieur au prix budgétaire pour les animaux qui, de Tavis unanime de ses membres et du vétérinaire qui rassiste, auraient une valeur notablement supérieure à ce prix.

« Toutefois, la majoration ne dépassera pas le quart du prix budcétaire. »

Art. 3. — L'article 19 bis suivant est ajouté au titre Vin de la loi du 3 JuUlet 1877 relative aux réquisitions militaires.

m Art. 49 bis. — Les commissions de réquisition statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires des chevauxi Juments, mulets et mules et voitures.

« Réciproquement, aucun recours n'est ouvert à l'administration contre leurs décisions. »

Art. 4. — Les articles 55 et 56 de la loi du 3 Juillet 1877 sur les réquisitions mlUtalres sont remplacés par les articles suivants :

TITRE X Des réquUiUons relatives aux voies navigables,

« Art. 5S. — En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, rexploltatlon des voies navigables désignées par le ministre de la «lerre se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales.

« Sur les voles ainsi désignées, les ingénieurs de la navigation peuvent requérir directement les bateaux de toute nature chargés ou non.

les équipages, et, en général, le personnel et les prestations diverses qui sont nécessaires à ladite exploltatioa ; ils peuvent aussi requérir directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances desdites voies.

« Lorsque les propriétaires des bateaux, embarcations ou marchandises réquisitionnés ne seront pas sur les lieux ou n'y seront pas re-

Srésentés, les notifications prévues à l'article 26 e la présente loi seront valablement adressées au patron du bateau, constitué, à cet ^et, mandataire légal des ayants droit pour tout ce qui concerne le règlement des indemnités, Jusques et non compris le payement

« Le mode d'exercice des réquisitions prôvues au présent article ainsi que le mode de règlement et de payement des indemnités auxquelles elles donnent lieu seront déterminés par un règlement d'administration publique; il en sera de même 'pour les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires du chargement lorsque le bateau seul est requis.

« Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les volea entoilées sous la dirççtioo 4^ l*«tttaiit4 mUitaire,

sawf t être repris an moment et dans la mesure que fixe le ministre de la guerre ; cette suppression ne donne lien à aucune indemnité.»