TITRE XI

Des réquisitions relatives aux mines de combustibles.

« Art. se. — En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les exploitants de mines de combustibles sont tenus, sous la surveillance des ingénieurs de l'Etat, de mettre à la disposition du ministre de la guerre, et dans les délais fixés car lui, les ressources en combustibles extraits ou à extraire, en coke et agglomérés fabriqués ou à fabriquer, nécessaires pour le service des armées ou de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine, les transports militaires et les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux, aux gares ou aux ports d'expédition désignés dans l'ordre de Téqnlsttion ; toutefois, quand les moyens de transport font défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure.

« Aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire de livraisons à des tiers tant que dure la réquisition.

« L effet d'un ordre de réquisition peut cesser, sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées, quarante-huit heures après notification signifiée a l'exploitant.

« Sll est nécessaire pour assurer l'expédition d*un ordre de réquisition, de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition.

« Û[i cas d'inexécution des ordres de réquisitions qui leur ont été adressés, les explcdtants sont passibles d'une amende qui peut s'élever an double de la valeur de la prestation requise, n peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par lés soins des ingénieurs de l'Etat, Jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises.

« Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur conamerciale de ces combustibles.

« Le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article et le mode de règlement des indemnités auxquelles elles donnent lieu seront déterminés par un règlement d'administration publique. |

TITRE Xn

Dispositions communes aux deux titres précédents.

« Art. 57. — Dans les cas prévus à l'article 55, le personnel occupé ou appelé à être occupé h rexploltatlon des voies navigables placées sous rautorité militaire est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la présente loi, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné : il en est de même dans les cas prévus à l'article 56 pour le personnel des mines et de leurs dépendances. »

« Art. 5S. — Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu*elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles, ni aucun objet se trouvant sur les voies navigables, désignées pour être utilisées pour des transports militaires ou sur leurs dépendances.»

Dispositions générales.

« Art. 59. — Tous les avertissements et autres actes quil sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire, pour Texécution de la présente loi, le seront à la mairie du chef-lieu de canton. »

« Art. eo. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment le titre V de la loi du 10 Juillet 1791 et les lois des 26 avril, 23 mai, t septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an 111, 28 Juin 1815 j les décrets des il, 22, et 28 novem(bre 1870 et la loi du 1*' août 1871. »

« Art 5. ^ Sont abrogées toutes les dispositions antérieares contraires à la présente loi •

ANNEXE m 1286

{Session exlr. — Séance du 12 novembre im\

PROJET DE LOI tendant à permettre l'acauitiA. ment en obligations cautionnées des droîS exigibles sur les boissons expédiées mÎ les entrepositaires, ^présenté au nom îi M. Emile Loubet, Président do la Républiana française, par M. Rouvier, ministre des ûnances. — (Renvoyé à la commission du budget)

lEXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, aux termes des articles 3 et 4 da la loi du 29 décembre 1900, les débitants de boissons doivent recevoir par acquits-i-cautiûn les spiritueux destinés à la vente au détail

Cette prescription a pour objet :

1« Dans les villes, de garantir la représentation, des boissons et lo payement dés taxes locales exigibles à rentrée des lieux sujets-

20 Dans les campagnes, de permettre an service de procéder aux vérifications réglementaires à l arrivée des boissons.

Quant au droit de conaommation , il est payable :

V* Dans les villes, en môme temps que les taxes d'entrée et d'octroi, c'est-à-dire immédiatement;

2« Partout ailleurs, dans les quinze jours qui suivent Tarrivée à destination.

En fait les débitants, soit par négligence, soit pour toute autre cause, ne se tibérent pas toujours dans le délai réglementaire. L.e retard qulls apportent à représenter leurs acquits et £ en payer les droits prend même souvent des

S reportions considérables. 11 en résulte un ouDle inconvénient : le Trésor n'encaisse que tardivement les sommes qui lui sont dues, et d'un autre côté, la responsabilité que les marchands en gros ont assumée en souscrivant les acquits-à-caution se trouve prolongée. De là, pour eux, des difficultés sérieuses dans ^exe^ cice de leur recours contre les débitants, et des atermoiements pendant lesquels ces derniers peuvent devenir insolvables ou disparaître.

L'administration s'est préoccupée de la situation nouvelle gui a été faite, à ce point de vue, aux marchands en gros de boissons, par la réforme de 1900. A la demande du commerce de plusieurs régions, elle a créé des acqults-àcaution en droits acquittés, permettant aux négociants expéditeurs de faire Tavance du droit de consommation, d'en portant le montant sur leurs factures et d'en opérer ensuite le recouvrement en môme temps que celui de la valeur delà marchandise à laquelle il se trouve pour ainsi dire incorporé.

Par le fait môme de l'avance ainsi consentie, les négociants expéditeurs possèdent une actioa directe contre les destinataires. Rs sont libres de fixer eux-mêmes la durée du crédit qu'ils veulent faire à leurs acheteurs et, eo cas de non payement, il ne tient qu'à eux, soit d'accorder une prolongation de ce crédit, soit do prendre les garanties ou d'exercer les poursuites qulls jugent' utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

Mais, à côté de ses avantages, ce système, d'ailleurs purement facultatif pour les expéditeurs, présente un inconvc^nient : celui de les obliger à des avances do fonds multipliés quipour les commerces très importants peuvent entraîner l'immobilisation de capitaux considérables. Or. il existe un moyen de remédier à cet Inconvénient, c*est d'étendre à la perception des droits sur l'alcool le mode de payement en obligations cautionnées déjà admis pour on grand nombre de taxes de consommation (bières, sucres, sels, bougies, etc.} et organisé par la loi du 15 février 187o.

Les expéditeurs de spiritueux en droits acquittés pourraient alors ne se libérer au'aprôs avoir eux-mômes recouvré le montant de letfrs créances.

D'autre part, il convient de combler une lacune de la législation actuelle.

D'après la loi du 15 février 1875^ les obliga* tiens souscrites en payement des droits donnent lieu à un intérêt de retard qui court jusqu'au jour de leur échéance ; nnais coi^airement aux régies établies pour les obligations d'admlMioo tninporaife, il n'a pas été supolé qa*elles oontiaoertient à porter iotérôt dans le cas où elles ne seraient pis payées àréehéaiicei de sorte aR'allas eesseni d'en preduiie qum elles sont protestées; le redevable qui nt m

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

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its f ace h ses engagements est ainsi traité me dIos de faveur que celai qui acquitte regu- IlSement sa dette. La loi du 17 Juillet i&9 t fait cesser cette anomalie en matière de éooane. A ce moment, on aurait dû rendre la piesure applicable en matière de contributions ^directes, mais on a omis de le faire, et c est cette omission qu'il convient de réparer.

Nous avons, en conséquence, Thonneur de ioameitre à vos délibérauons le projet de loi loivant;

PROJET DE LOI

Article unique, — La faculté d'acquittement en obligations cautionnées est étendue, dans les conditions définies par la loi du 15 février 1875. aux droits de circulation ou de consommation afférents aux boissons expédiées des viagasins où elles sont entreposées avec le crédit de rimpôt.

Les dispositions de 'Vartide 10 de la loi de finances du 17 juillet 1889 sont applicables aux obligations souscrites en matière de contribuions indirectes.

ANNEXE JX^ 1987

(Session extr. -> Séance du 12 novembre 1908.)

KàPPORT fait au nom de la commission des postes et dos télégraphes chargée d'examiner le proiet de loi relatif à la construction d'un liôtal des postas et des télégraphes à Maney (Meurthe-et-Moselle), par M. de Lautt. rens-Castelet, député.

(Session extr. — Séance du 13 novembre 1901)

PROPOSmON DE LOI tendant à ouvrir au ministre de Vintérieurun crédit de 250,000 (r.

pour venir en aide aux ouvriers de rindustrie des constructions navales du Havre, victimes du chômage, présentée par M. Jules Siegfried, député. — (Renvoyée à la-^commission du budget)

commerce et de Tindustrie (1) chargée d'exuniner la proposition de loi de MM. Escanyé, Pams et Bourrât, ayant pour objet de régler la procédure du protêt de perquisiuon, par M. Albert Dormoy, députe.

Messieurs, dans la séance du 18 mars 190S, MM. Escanyé. Pams et Bourrât ont repris une proposition déposée le 6 Juin 1901, relative h une réglementation nouvelle de la procédure du protêt de perquisition.

Le dernier paragraphe de Tarticle 173 du code de commerce dispose, en ce qui concerne les

Srotéts faute d'acceptation ou de payement 'une lettre de change :

« En cas de fausse indication de domicile, le

Ïirotét doit être précédé d*un acte de perquisiion. •

Ce n*est pas là un acte distinct du nrotét, mats une partie du protêt, dans laquelle l'huissier raconte les recherches auxquelles il s'est livré inutilement pour trouver le domicile de la personne sur laquelle est tirée la lettre de change.

(1) Cette commission est composée de MM. As- Uer, président ; Guillaume Ghastenet, Paul Bersez, Chaussier, Chandioux, vice-présidents; Vi-

guroux, Krauss, Dormoy, Charpentier, Baudet, denat. secrétaires; Roch, Jehanin, Ozun, 6i- Tod. Noël, Ghaumet, Peureux. Charles Ghabert ÇDrome), Corderoy, Ghanal, Lechevallier, Siegfried, Pérou, Gruppi, Gazauvieilh, Abel-Bernard, Btindeau, Ancel-Seite, Paul Delombre, Anatole i^ebiéve, Gardon. — (Voir le w* 82i]

Ce protêt est plus difficile, phis long et, par suite, plus coûteux k établir qu'un protêt ordinaire.

Pour cet acte de procédure, par voie d*analogie, k défaut de prescription explicite, le paragraphe 8 de rarticle 69 du code de procédure civile devient applicable et l'huissier qui a dressé le protêt en remet une copie au maire ou à l'adjoint de la commune, puis se rend au chef-lieu de l'arrondissement pour faire viser l'original par le procureur de la République auquel il remet deux copies dont l'une est alflchee à la porte de l'auditoire du tribunal

11 en résulte que pour des effets de commerce dont la valeur est presque toujours peu élevée, car l'émission de lettres de change importantes est entourée par le tireur de sérieuses précautions, dont le montant est fréquemment irrécouvrable, des formalités conteuses et compliquées sont imposées.

Des simplifications sont désirables; elles sont possibles sans enlever aucune des garanties offertes à Tune ou à l'autre des parties.

Nos collègues proposent de supprimer le voyage de l'huissier au chef-lieu de rarrondissèment.

Il leur parait suffisant que Thuissier adresse au procureur de la République, par les soins de la poste, deux copies de Tonginal du protêt portant mention du visa du maire.

Cette proposition nous parait admissible. Il est même à souhaiter que notre législation tienne de plus en plus compte, pour simplifier les procédures devant les tribunaux, des facilités et des garanties que le service postal de notre pays nous assure.

MM. Escanvé, Pams et Bourrât signalent que dans de nombreux projets de loi et rapports parlementaires, de 1835 à 1895, l'usaçe de significations par la poste, adopté d'ailleurs par plusieurs législations étrangères, a été préconisé.

Nous ajouterons que la loi du 11 avril 1888 a introduit ce principe puisque, dans l'article 105 du code de commerce modifié par cette loi, l'acte extrajudiciaire et la lettre recommandée sont considérées comme ayant la même valeur lésale

î^s lois plus récentes ont prescrit l'emploi de la lettre recommandée sans qu'aucun abus sérieux en soit résulté.

Celle du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts tout d'abord, mie charge les greffiers des justices de paix de procéder par voie de lettre recommandée à la convocation des parties (aussi bien saisi que tiers-saisi ou créanciers opposants).

C'est par le même moyen « qui vaudra opposition », dit le texte, que le débiteur et le tierssaisi sont informés s'il survient de nouveaux créanciers, et c'est encore de cette façon que les jugements par défaut sont portés k la connaissance des défaillants.

Plus tard, la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable et contradictoire ordonne que les avocats soient prévenus à l'avance de rinterrogatoire devant le juge d'instruction par lettre recommandée. S'ils xfy défèrent pas, la procédure suit son cours et reste valable malgré leur absence.

Plus près de notre époque, la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, le règlement d'administration publique et les différents décrets qui la complètent prescrivent de la manière la plus large l'emploi de ce mode de signification.

Enfin, la loi du 18 Juillet 1898 sur les warrants agricoles s'est inspirée du même moyen et en a fait des applications fort importantes.

il semble donc qu'aucune objection de principe ne puisse être opposée à la simplification de procédure qui vous est demandée et nous vous proposons d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique, — Lorsqu'il sera fait application du dernier paragraphe de l'article 173 du code de commerce qui prévoit le cas de fausse déclaration du domicile du tiré d'un effet de commerce, l'offieier ministériel, chargé d'instrumenter, remettra une copie du protêt de perquisition au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original, et-ll transmettra par la poste, sous pli recommandé, deux copies au procureur de la République de l'arrondissement qui fera afficher l'une d'elles à la principale porte de l'auditoire du tribunal

(Session extr. — Séance du 13 novembre 19ÛS)

RAPPORT fait (au cours de la précédente légls* lature), au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile,* sur la pte* position de loi de M. Femand de Ramel ayant pour objet les garanties de la liberté imâ^ Tiduelle, par M. Gornudet (Seine-et-Ois4 (repris et renvoyé à la commission de le réforme Judiciaire (1) dans la séance da 13 novembre 1903 (2), conformément à l'ar* ticle 18 du règlement modifié par la résolution du 16 juin 1903) (3).

Messieurs, depuis Tabolition des lettres de cachet et la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, les Gouvernements et les Parlements qui se sont succédé en France ont tons tenu h honneur de proclamer hautement leur respect de la liberté mdividuelle.

Même à l'époque du premier Empire, où le principe d'autorité était singulièrement en faveur, le rapporteur au Corps législatif, en expU- Suant les articles 114 à 122 du code pénal»

éclarait que « la jouissance de la liberté individuelle est, pour lliomme vivant en société, le premier de tous les biens... Le Gouverne ment et la loi. ajoutait-il, doivent donc la protéger et la préserver avec une religieuse atten-

(1) Cette commission est composée de MM, Gruppi, président ; Puech, Ghastenet, Lauralne, Aristide Briand, vice-présidents ; Jeanneney, Colin, Grosjean, Gabriel Baron (Bouches-du- Rhêne), Larquier, Aldy, Albert Sarraut, Catalogne, secrétaires; Dunalme, Pasqual, Péret.

Emile Constant (Gironde), Lucien Bertrand (Drôme), Boutard, Devins, Alphonse Chautemps (Indre-et-Loire), Andrieu. Pradet-Balade, Morlot. Castillard, Emile Chauvin, Aubry, Buyat. Paul Bertrand (Marne), Le Bail, Ghaigne, Proust, Desjardins.

(2) Extrait du compte rendu in extenso de la séance du 13 novembre 1903 :

« M. le président. — > Conformément à rarticle 18 du règlement, modifié par la résolution du 16 juin 19(^ MM. Rauline, de Ramel. de Lanjuinais, Roger-Ballu, Forest, de Montaiembert, Camille Fouquet, de l'Estourbeillon, Gu yot de Villeneuve, Paul Bourgeois, Harriague Saint- Martin, Gibiel, de Gailhard -Bancel, Prache, Congy, de Gastelnau, de Ludre, Lamy, Ballande et Grosjean demandent le renvoi à la commission de la réforme judiciaire du rapport déposé au nom de cette commission par M. Gornudet, dans la précédente législature, le 12 juin 1901, sur la proposition de loi de M. de Ramel ayant pour objet les garanties de la liberté individuelle.

« La demande déposée entre les mains du président porte les vingt signatures prescrites par le règlement qui décide que la Chambre statue par assis et levé sans débat.

« Je consulte la Chambre.

« (La Chambre, consultée, prononce le ren* vol). »

(3) L^article 18 modifiée par la résolution précitée est ainsi conçu :

« La Chambre peut renvoyer à une commission déjà formée l'examen des propositions et des projets de loi qui lui sont présentés.

« Après le renouvellemenf intégral de la Chambre, les rapports sur le fond déposés pai les commissions de la précédente législature peuvent être repris et renvoyés aux commissions nouvelles, soit sur rinitiative des commissions elle-mêmes, soit sur l'initiative de vingt membres.

«Les demandes de renvoi sont déposées entve les mains du président, qui les communique è la Chambre. Lorsque la demande émane d'une commission, le renvoi est de droit; dans le cas contraire, la Chamiire statue, par assis et levé^ sans débat.

« Toute commission saisie d'un rapport émanant de la précédente législature peut décider au'elle en accepte les conclusions sans amenement ; elle charge alors l'un de ses membres d'en soutenir la discussion devant la Chambre^ et l'inscription à l'ordre du jour a lieu dans les formes ordinaires et sans autre procédure. SI la commission estime quUl y a ueu de modi« fier un ou plusieurs articles. eUe soumet à la Chambre un rapport se limitant aux articM

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'flon de tout acte arbitraire de la part des mlsistres et âé leurs agents ».

Notre honorable collègue M. de Ramel citto ees paroles en tète de la proposition de loi quil a déposée au début de cette législature (8 Juillet lêdg), proposition «bI a ët6 tobjet d*un rapport sommaire favorsîble de notre honorable eMlegue M. Odilon-Baront à la commission d*initiatiye parlementaire. M. de Ramel a touIu donner des sanctions pratiques à ees principes.

Jusqu*ici, en effet, le législateur français n'Sa manqué aucune occasion d'af Armer son respect ae la lit>erté individuelle ; mais il a laissé subsister, sans oser y toudier, ime série de dispositions qui, en fait, exposent le dtoTen à des actes arbitraires de la part des représentants de Tautorité, sans lui permettre aen obtenir prompte et facile réparation.

11 semble que les partis politiques se soient contentés de s'indigner, alors qu'ils étaient dans Topposition, contre les Tiolations arbitraires de la liberté dont les citojens avaient à souffrir et qu'ils Q*aient pas voulu aller plus loin, avec l'arrièrc-pensée que, lorsqu'ils détiendraient le pouvoir à leur tour, ils seraient peut-être appelés à nser des mômes moyens contre leurs adversaires. Tuidis qu'en France, la tribune, la presse et le tbé&tre luI-môme retentiss^ent d éloquentes mais vaines protestations, les nations, dont un si grand nombre avaient puisé dans nos codes les grands principes de leurs législations, prenaient une s^ie de dispositions pratiques qui rendent encore plus choquante notre situation actuelle.

A dessein, nous ne parierons pas de l'Angleterre qui Jouit depuis 1679 des bieniaits de ïhabeas corpus, gâce auquel nul, sauf les traîtres et les prwessionnels du crime, ne peut 6tro arrêté sans être immédiatement traduit devant la cour du banc de la reine ou la cour des plaids communs qui. après un débat contradictoire, décide si larrestatlon doit être maintenue ou non.

Mais en passant brièvement en revue les divers pays qui nous entourent, nous voyons qu'en Allemagne la mise en liberté provisoire est de droit et sans caution, sauf en matière criminelle, Le juge de paix du district devant lequel est immédiatement amenée la personne airétco statue de suite, et si l'arrestation est maintenue, la prison préventive ne peut, en principe, durer plus de nuit Jours.

Depuis 1874, en Bel^que, la liberté provisoire est de droit dans les cas où les faits incriminés n'entraînent pas un emprisonnement correctionnel de plus de trois mois^et dans les autres cas, sous réserve de certames conditions de résidence et d'après la gravité de la peine applicable.

En Autriche, depuis 1874 aussi, rinculpé, interrogé dans lés vmgt-f natre heures, a le droit de réclamer soo élargisflement, sans caution, sauf s'il s'agit d'un crimo susceptible d'être

funi de dix ans de réclusion, et dans le cas où on peut craindre qu'il ne prenne la fuite.

En Danemark^ nul ne peut être retenu en prison préventive, eauf le cas d'aveu ou de fla-

Sant délit, ou bien s'il s'agit d'un crime enlinant la peine de mort ou de certains cas nettement déterminés.

En Suisse, dans la plupart des cantons, des dispositions spéciales réglementent la détention préventive et garaotài&ent l'inculpé contre les abus dont il pourrait avoir à souffrir.

En Italie enfin, la liberté provisoire est de droit en matière correctioanelle pour l'inculpé qui fournit caution et qui déclare, par acte au greffe, la commune dans laquelle u entend résider et dont il ne peut 8*éroigner sous peine d'arrestation; est dispensé de fournir caution celui dont la pauvreté et U moralité sont connues.

En France, TartidellS du code pénal semble apporter certaines garanties en matière correctionnelle en prescrivant la mise en liberté de droit, cinq Jours après l'interrogatoire en faveur du prévenu domicilié, quand le maximum de la peine prononcée par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement. Cette disposition ne s'applique ni aux prévenus déjà condamnes pour crimo, ni à ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'une année.

Mais comme le fait observer fort bien M. de Bamel dans l'exposé des motifs de sa proposition, nombrem sont les cas où le maximmn de la peine est de deux ans, alors que le minimum peut être abaissé à quelques Jours et se réduire même à une amende.

£n fait, trop souvent le luge eA port6 ft

viser, k Toriclae, un délit impliquant une peine maximum de deux ai» de prison, ce qui rend inapplicable le deuxième paragraphe de l'article 113. sauf pour le juge à modifier plus tard la qualiilcatien du délit et à al>andonner son Inculpation primitive au moment où il rend son ordonnance de règlement

En réalité, la liberté ou la détention del'incalpé sont laissées, dans fat plupart des cas, à rentière discrétion du Juge dinstruction. Et il est bon de remarquer que les luges d'instruction ont parfois une tendance a vouloir considérer un inculpé comme un coupable et à le conserver à leur disposition par la détention préventive même prolongée. Us sont portés à considérer la détention préventive comme une Aécesslté indispensable de l'Instruction. Du reste, les statistiques sont là pour démontrer combien nos Juges usent peu du droit que la loi leur confère de mettre les inculpés en literie provisoire. C'est ainsi qu'en 1Ô98, 76,278 arrestations ont été maintenues Jusqu'au jugement et seulement 1,&40 mises en liberté provisoire ont été prononcées. Cent trente-cinq tribunaux n'en ont pas accordé une seule et soixante-trois en ont accordé une seulement (1).

AiBsi ressort ee fait que, malgré les principes solennellement énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme, les constitutions et les lois, en France, à l'heure actuelle, la détention préventive est la règle, et la liberté provisoire est rexception.

Quant aux divers m^isirats ou fonctionnaires publics qui ont ordonné ou fait quelque acte arbitraire attentatoire à la liberté, les articles 114 à 122 du code pénal donnent bien contre eux des recours et édictcnt des peines considérables, telles que le bannissement et la dégradation civique. Mais l'inculpé qui aurait 4 se plaindre d'un acte arbitraire, d'un alNis de la part d'un magistrat, est obligé pour demander réparation de scngQger dans une procédure difficile et compliquée, la prise à partie (art. 505 k 516 du code do procédure civile). D'autre part, en général, lorsqu'il s'est agit de ministres ou de préfets, les tribunaux so sont déclarés incompétents, parce qu'ils voyaient dans le fait incriminé un acte de gouvernement.

Bien que la loi de 1897. en autorisant l'inculpé à se faire assister d un avocat dès le début de la procédure, ait marqué une étape eérieuse dans la voie du progrès, le maintien de l'article 10 du code d*mstruciion criminelle laisse subsister dans nos codes une atteinte des plus graves h la liberté individuelle, atti^te qu'a fait ressortir d'une manière éclatante fa remarquable discussion qui vient d'avoir lieu à la société générale des prisons. La plupart des magistrats, hommes politiques, avocats, professeurs de droit, qui put pris part à cette discussion à la suite de l'intéressant rs^port de M. I^arnaude sur les garanties de la liberté individuelle, se sont montrés favorables À la suppression de cet articlo 10, qui ne flgurait pas dans le projet primitif du code d'instruction criminelle et qui, il y a quelques années, a été déjà supprimé par un vote de la Chambre et n'a dû son maintien qu'à la volonté du Sénat.

Un orateur, M. Puybaraud, a bien présenté la défense de l'article 10 en prétendant qu'il était indispensable, en parUcuUer à Paris, pour permettre à la préfecture de police de se saisir en temps utile de certains malfaiteurs tels que les faux monnayeurs, les laitiers falsificateurs, etc. Mais l'on n'a pas eu de peine à démontrer qu'en réalité ceux que l'on visait n'étaient pas seulement les malfaiteurs de droit commun, mais bien aussi ceux que, pour une raison politique, U police a intérêt a rechercher. « Aucun de nous, aujourd'hui, ajoutait filL Ribot, n'est à Tabri d'une visite de la police sans mandat Judiciaire. Je me demande s'il y a un pays où une pareille question pourrait être discutée, où on pourrait prétendre que le chef de la police ou les préfets dans les départements ont le droit, sans en rendre compte à personne, pour des motifs politiques, de pénétrer dans tous les domiciles (2). »

U résulte de cet exposé forcément trop bref, tant cette question est complexe et importante,

aull n'y a pas lieu d'inscrire dans nos codes es principes déjà solennellement affirmés; mais qu'il convient d'édicter un certain nombre de dispositions pratiques qui garantissent le citoyen contre la violation de domicile, l'arres^ talion arbitraire et la détention préventive. ■ ■ ■ ■ . I ■ ■ ■ .... ■ ■ I ■ i ■

(i) Revue pénitentiaire, mars 1901, page 455.' (2) Bfivue pénitentiaire^ mars 1901, page 455. ^

La meflleuro maaMm d^abcotir à ee Hmmmt •*^ii"?^'f '*?• *<»•»» f^éÇise les dSSdï ma^strat cl de donner à celui qui amMà soairrir dans sa liberté une action civile SLfZàL en responsabilité coirtra les autears dM^S!

dont il a eu à so plaladre. ^*

^ C!6st dans cet esprit que nous vous piOBosoni de restreindre la jiropoeitioo de loi de iTdâ Aamel aux dispositions essentielles qni v sont contenues, pour en faciliter la discussion et m hâter le vote. "

L'article 1«' de la proposition contenait l'affiN mation que « nul ne peut être arrêté ou détenu préventivement que pour les délits et crimes prévus par les lois et dans les formes qu'elles prescrivent ».

U nous a semble que, pour les raisons que nous avons déjà données, il n'était pas indispensable d'affirmer à nouveau un prmcipe qui existe dans notre législation et qui napas garanti suffisamment les citoyens contre lu atteintes dont leur liberté pourrait avoir à souffrir.

Quant à l'article 2, il s'inspire visiblement de l'article 186 du code pénal qui prescrit des

sonnes dans l'exercice ou à l'occasion de Texercico do CCS fonctions. Les éléments nouveaux que notre honorable collègue introduit sont robligation de la répression ou de la dénonciation dans les vingt-quatre heures pour le supérieur qui aura eu connaissance dlin délit de ce genre. Si désirable que puisse être le résultat cherché par rsnteor de la propositioû et qui pourrait faire uKérieurement l objet d'une loi spéGiale, nous pensons qu'il conviendrait de commencer immédiatement par l'article 3 qui deviendrait l'article 1«' et qui serait ainsi rédigé :

« Tout individu arrêté en vertu d'un mandat du Juge d'instruction pour un fait passible d'une peine correctionnelle devra être conduit immédiatement devant le Juge d'instruction.

« Ce magistrat devra, sauf les exceptions des articles 5, 7 et 8, mettre rincnlpé en liberté provisoire s'il justifie : 1* qu'il a un domicile certain ; 29 qu'il exerce habituellement un métier ou une profession ; 3* qu'il ne se trouve dans aucun des cas prévus à l'article suîvabt.»

Grâce à cet article, tout individu arrêté sera conduit dans le plus bref délai devant le magistrat instructeur qui sera appelé à prononcer, sous sa responsaDilîté, sar le maintien en prison ou la mise en liberté provisoire qui sera de droit, lorsque l'inculpé aura pu prouver qu'il a un domicile ou exerce une profesMon et qu'il n'est pas un récidiviste ; c'est-à-dire qu'il y a des présomptions d'honorabilité en faveur de l'inculpé en dehors du fait précis sur lequel il a à s'expliquer. Et en outre, les attaches qui le retiennent à son domicile ou à sa profession sont elles-mêmes une présomption qu'il ne prendra pas la fuite.

Cependant, il convient de faire certaines exceptions Indispensables en ce qui concerné les prévenus déià condamnés pour crimes ou ayant subi un an d'emprisonnement, ou deux condamnations à là prison, et en ce qui concerne les étrangers.

Le paragraphe 2 de rarticle 2 oblige le Juge d'instruction à interpeller l'individu arrêté et à lui demander de Justifier qo^il ne so trouve pas dans un de ces cas. Si la Justification ne peut être faite immédiatement, l'arrestation no pourra être maintenue que pendant deux iours francs, pour permettre de vérifier ses dires.

Ici, trouve naturellement sa place le paragraphe 2 de l'article 6 de la proposition qui devient l'article 3 et qui oblige le Juge à faire immédiatement diligence pour vérifier par les voies les plut r^ides les allégations de llnculpé relatives à son casier Judiciaire, à son domicile, à ses moyens d'existence.

Notre individu a donc pu Justifier qu'il avait un domicile, une profession, qull n'avait pas d'antécédents Judiciaires, et 11 a obtenu sa mise en liberté provisoire.

Mais il convient de concilier les nécessités de rinstruction avec le respect de la liberté individuelle et de prendre à l'égard de cet individu certaines précautions.

C'est là l'objet de raaclen article 5 qui devient l'article 4 et qui permet au Juge dlnstrsction d'eajoindreà llnculpé de se présenter à des jours et heures fixés devant certaines autorités locales qvd lui donneront acte de la comparution. Mais nous n'ajvona pas vijilu conserver la caution que le Juge pcmvalt u&r

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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

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poser comme condition de la libération provisoire, parce qu'il nous a semblé qu'il était peu démocratique de faire dépendre la liberté a un individu de son plus ou moins de fortune.

L^article 6, dont le premier paragraphe constitue l'article 5 nouveau, prescrit au Juge d'instruction qui croit devoir maintenir l'arrestation de rendre une ordonnance qui devra être notifiée dans les ^ingt-quatre heures à l'inculpé et à son avocat pour leur ouvrir un recours que détermine l'article 6 (ancien article 7).

En effet, dans les vingt-quatre heures. Tinoulpé pourra se pourvoir devant le tribunal correctionnel par une déclaration que le ^dien chef de la prison devra communiquer immédiatement au procureur de la République 'lequel, dans les vingt-quatre heures, en donnera avis à l'avocat en indiquant- le Jour et l'heure de l'audience.

L'article 5 fixe un délM de quarante-huit heures pour que le tribunal statue en chambre du conseil, le ministère public et le prévenu entendus. Malgré les critiques dont la cnambre du conseil a été l*obJet, il semble que ce soit U la meilleure et la plus prompte manière de procéder.

Le prévenu aura encore une garantie, n

Sourra, dans la môme forme, interjeter appel ans les cinq Jours devant la chambre des mises en accusation qui Jugera dans les dix Jours sur simple requête.

L'article 7 (ancien art. 8) oblige Tindividu re« ,mis en liberté provisoire en vertu de l'article 1«' de déférer à toute citation, de se trou- Ter à toutes les audiences consacrées aux débats et aux Jugements et de se présenter pour l'exécution du jugement à première réquisition. 81- Don, arrêté de nouveau, il sera déchu des bénéfices de l'article i^' et. comme sanction, il iperdrait le bénéfice possible de la loi de sursis: dans le cas où il ne se présenterait pas, le délai de prescription serait doublé.

L'ancien article 9 est supprimé : il vise le flagrant délit qui est réglementé actuellement par la loi du 20 mai 1863.

Et nous passons à Tancien article 10 qui devient l'article 8 et qui prescrit que le Jugement de condamnation contre le prévenu ayant bénéficié de l'article i«' pourra ordonner l'arresitation immédiate nonobstant appel, quand la 'peine sera de plus de trois mois, et la détention ' comptera à partir du Jugement pour l'exééution de la peine.

L'ancien article 12 devenu Tartlcle 9 fixe au Juge d'instruction un délai de vingt Jours lors- ;que l'inculpé est maintenu en éiat de déten- ^on préventive, pour rendre son ordonnance de règlement Huit Jours après, le prévenu sera cité a comparaître devant le tribunal correctionnel. Au cas où le délai de vingt Jours serait Arop court, ce qui peut arriver, le Juge d'inf- / Imction pourra, si les nécessités de linstruciion l'exigent, demander à la chambre du con- .seil, statuant en présence de l'inculpé et de son avocat, de proroger ce délai pour une nouvelle ipériode de vingt jours ; ce nouveau délai pourra -être renouvelé liî^mème dans lei mèmejï éohvditions et pour la inème durée.

• la loi indique 'donc au Juge d'inistrij^tlon - ou'en principe il doit avoir terminé sa ^(Atfie , dans les vingt Jours, sauf certains cas sur lés- . quels il est obligé de s'expHffuer en chambre du .conseil, en présence du prévenu .et ^de $on . avocat.

Restait une lacune à combler dans notre ^ code, lacune signalée depuis longtemps par les Jurisconsultes. En effet, dans Fetat actuel de notre législation, à partir du moment où le Juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation sont dessaisis par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi, nulle autorité ne peut statuer sur la mise en liberté provisoire ae l'accusé ou du prévenu, quelles que soient les circonstances qui pourraient justifier cette mesure. On est unanime à reconnaître qu'il ne saurait en être ainsi ; c'est pourquoi nous avons complété le texte du projet en donnant compétence à la Jnridiction saisie de la poursuite pour statuer sur la mise en liberté.

L^article il (ancien art 13) mentionne les pénalités encourues par ceux qui violeraient les prescriptions de la présente loi, en rappelant les termes de l'article 93 du code d instruction criminelle, modifié par la loi du 8 décembre 1897. Mais il contient dans le paragraphe : final une disposition essentielle, qui consiste k autoriser celui qui aura été détenu arbitraire- «aent, par suite d'inexécution des formalités frévnos par la préseotoM, 4«siroM directe

ment une action civile contre les auteurs de sa détention arbitraire.

Cette innovation qui constitue la sanction pratique qui manque actuellement pour réprimer les violations de la liberté individuelle est par elle-même assez grave pour les magistrats; et il convient que cette action se prescrive par un délai d'un an que nous inscrivons à la fin de cet article et dont le point de départ est la mise en liberté.

Enfin la présente proposition de loi ne saurait porter tous ses fruits si l'article 10 du code d'instruction criminelle, qui a été cause de tant d'abus, qui est l'objet de tant de critiques ainsi que nous l'avons vu plus haut, était maintenu. Il est une anomalie choquante dans un régime démocratique, et il n'est que temps de l'en faire disparaître. Nous proposons donc un article 12, ainsi conçu : « L*article 10 du code d'instruction criminelle est supprimé. »

Dans ces conditions, nous avons llionneur do soumettre à vos délibérations la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. !•'. — Tout individu arrêté pour un fait passible d'une peine correctionnelle devra être conduit immédiatement devant le juge d'instruction.

Ce magistrat devra, sauf les exceptions des articles Sj 7, 8, mettre l'inculpé en liberté provisoire, s il justifie : 1« qu'il a un domicile certain ; 2» qu'il exerce habituellement un métier ou une profession ; 3<> qu'il ne se trouve dans aucun des cas prévus à l'article suivant.

Art 2. — Le bénéfice des dispositions de l'article i«' ne s'appliquera ni aux prévenus déjà condamnés pour crime, ni à ceux déJà condamnés à un an de prison ou ayant suoi deux condamnations de police correctionnelle à l'emprisonnement, ni à l'étranger contre lequel un arrêté d'expulsion aurait été pris en vertu de la loi du 3 décembre 1849 ou qui ne se sera

ris conformé aux prescriptions du décret du octobre 1888.

L'individu arrêté devra déclarer, sur interpellation, s'il se trouve dans un de ces cas ; sll ne produit pas de Justifications suffisantes à l'appui, il pourra être maintenu en état d'arrestation pendant deux Jours francs, pour permettre au Juge de vérifier ^ déclarations, sans préjudice des <$spositions dé l'article 6 cidessous et de la loi de 18^ sur le flagrant déUt

Art. 3. — Devra le Juge f94re immédiatement diligence pour vérifier^ par les voies les plus rapides, les allégations de l'inculpé relatives à son casier Judiciaire, h son domicile et à ses moyens d'existence.

Pour établir ces deux dernières conditions, le juge pourra requérir un certificat du maire du domicile de l'inculpé, un rapport sommaire de la gendarmerie ou toute autre Justification telle qu'attestation du propriétaire ou des locataires, du patron ou des camarades d*atelier.

Art. 4. — Le Juge d'instruction pourra, comme condition de la mise en liberté, enjoindre h l'inculpé par une ordonnance spéciale de se

Srésenter, à tels Jour et heure qu'il désignera, evant le maire, le commandant de gendarmerie ou le commissaire de police qui, chaque fois, lui donnera acte de sa comparution.

Art 5. ^ Si le Juge d'instruction croit devoir maintenir l'arrestation, il rendra une ordonnance qui sera notifiée dans les vingt-quatre heures a l'inculpé et à son avocat à moins qu'il ne résulte de leur déclaration, datée et signée, mise au pied de cette ordonnance, qu'ils en ont suffisante connaissance.

Art. 6. — Dans les vingt-quatre heures. Tinculpé pourra se pourvoir devant le tribunal correctionnel contre l'ordonnance maintenant l'arrestation, soit par une déclaration devant le Juge d'instruction mentionnée au pied de ladite ordonnance, soit par une déclaration au greffe de la prison consignée sur un registre spécial avec indications du Jour et de l'heure ou elle aura été faite. Le gardien chef en informera immédiatement le procureur de la République qui, dans les vingt-quatre heures au plus tard, en donnera avis à l'avocat de l'inculpé avec indication du Jour et de l'heure de l'audience.

Le tribunal correctionnel statuera dans les quarante-huit heures en chambres du conseil, le prévenu entendu et le ministère public.

Dans les cinq Jours, le prévenu pourra, dans la même forme, interjeter appel de cette décision. T/appel sera jugé dans les dix Jours, sur simple requête à la chambre des mises en aoousatlon. ^

Art. 7. — Tout inculpé laissé en liberté par application de l'article 1«' est tenu : !<> de défi* rer à toute citation ou signification donnée A demeure indiquée de se présenter à tons 1^ actes de l'instruction et de t(e conforme^ aax obligations qui lui auront été imposées ea vertu de l'article 4 ; 2« de se trouver, stfr U citation en police correctionnelle, à toutes les audiences consacrées aux débats et aux jugements ; 3<» de se présenter pour l'exécution da Jugement aussitôt qu'il en sera requis.

A la première infraction volontaire à l'une de ces obhgations, le Juge pourra décerner contre lui un nouveau mandat d'arrestation, et lln^^ culpé, directement conduit devant lui sur mea« tion spéciale du mandat, ne pourra plus iawo* quer le bénéfice de l'article i«'. En outre, 4 rinculpé est condamné, il ne pourra bénéflcief de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation def peines.

Au cas où il ne se présenterait pas poar l'exécution de la peine, le délai de prescriptioa sera doublé.

Art. 8. — Le jugement de eondamnatiea contre un prévenu ayant bénéficié de l'ar* ticle i«' pourra ordonner, quand la peine appli-

3 née sera de plus de trois mois, que le cenamné sera aussitôt arrêté et détenu nonobstant appel. En ce cas, la détention subie comptera 4 partir du Jugement pour l'exécution de U peine.

Art. 9. — Lorsque Tinculpé est maintenu ea état de détention préventive, le Juge d'instmc* tion doit, dans les vingt Jours, rendre son ordonnance de règlement, et le prévenu sera cité à comparaître, au plus tard é huitaine, devant tribunal correctionnel

Toutefois le juge pourra, si les nécessités de rinstructlon l'exigent, demander k la chambre du conseil, statuant en présence de l'inculpé assisté de son avocat, de proroger ce délai.

Le nouveau délai n'excédera pas vingt Jouis et 11 pourra être renouvelé dans les mômes formes et pour la même durée.

En matière criminelle, les délais ei-dessas fixés pour l'instruction seront doublés et U chambre des mises en accusation statuera sar les demandes de prorogation dans les mêmes formes.

Art, 10. — Linstruction terminée par une décision de renvoi signifiée au prévenu ou 4 l'accusé, le droit d'accorder ou de retirer la liberté provisoire appartient à la Juridicttea saisie de l'affaire.

Art. 11. — Toute violation des prescriptioas contenues aux articles 1, 6 et 9 sera punie ceafermement au paragraphe final de l'article 9S du code d'instruction criminelle, modifié parla loi du 8 décembre 1897, et selon les distinctions qui y sont établies contre ceux qui ont coa* couru à ces attentats k la liberté.

Celui qui aura été détenu arbitrairement par suite d'inexécution d'une des formalités prévues aux articles 2, 4, 6 et 7 de la présente iel pourra en tout cas exercer directement uaa action civile en responsabilité contre les aa« teurs de sa détention arbitraire.

Cette action sera prescrite par le délai d'aa an, à partir de la mise en liberté.

Art. 12. — L'article 10 du code d'instructioa criminelle est supprimé.

(Session extr. — Séance du 16 novembre :D03w)

RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication (i) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'approuver la convention passée avec la compagnie des chemins de fer de l'Est pour régler les conditions de la substitution de cette compagnie à la compagnie du chemin da fer de Vassy à DouleYant-le-Chàteau, par &L Léon Janet, député.

Messieurs, vous êtes saisis par le Gouvernement d'un projet de loi ayant pour but de céder

Guyot-Dessaigne, président ; Asîfôr. L^on Jaaôw Rabier, Bourrât, vice-présidents; Fernand Bruat UoUx» B^thot» Brindeau, secrétaires ^ Lhopl-

DOOBBRTS PARLEMEinrAIIIBS ^ eHAHBRB

àl.i compagnie de nst la ligne de Vasiy II Doulf^vuui-le-chùteaa, appartenairt & ane coinpaciiie spéciale.

Ce chcmia de fer, d*iuie longaeur de 16 MIomètrcs 5Û0, a été déclaré d'atuité pabliqae par la loi du 26 déeembre 1878, qui en a accorde la coocession à un groupe de propriétaires et d'industriels de la région, constitués en société anonyme.

Celle liçie n'est qu'un prolon^ment de la ligne de îjaint-Ihzier à VassY, concédée aussi comme chemin.de fer d'intérêt général à une sociélé locale et e^loitée par la compagnie de YEsL

1^*1 nouvelle ligne devait être construite par la compagnie de l'Est pour le compte de la cotupagrue concessionnaire et exploitée par elle, moyennant 65 p. lOD de la recette brute, avec un minimum dfe 5,€0Û fr. par kilomètre.

La société du chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-GhAtean disposait d*uii ensemble de sommes s'élevant à MâtMXK) fr., dont 6i9J^ûafr. versés par les actionnaires, 300,000 fr. de subvention de TEtat, ia\ÛÛQ(r. du département, 100,000 fr. do la compagnie du chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy et 31J50G fr. de diverses communes.

Les dépenses prévues pour la construction ont été dépassées et se sont élevées k 1,700,000 fr., en sorte que, dès le début, la société s'est trouvée débitrice envers la compagnie de TEst.

Pour couvrir la différence, elle a demandé à émettre des obligations, mais Fautorisation ne lui a pas été accordée, les garanties offertes n'ayant pas paru suffisantes.

D autre part, Texploitation, commencée en avril 1881, donna lieii à des insuffisances qui augmentèrent progressivement la somme due è. la compagnie de l'Est. Au 31 décembre 1887, cette dette s'élevait à plus de 1,100,000 fr., et la compagnie de l'Est obûnt, le 16 novembre 1888, un Jugement du tribunal de commerce de la -• ,-,.,... ïn traité

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Mçiie du chejoàin de fer de Vassy à Doulevant-

b<:hftteaa à ^^1 fr. 76, int6fè4s non compris,

au 31 décembre 1902.

Dés 1890, la compagnie de Va&fy à Doulevaaile-Ghftteau avait demandé à l^Btal de lui venir •D aide en rachetant amiablement la ligne.

Deux commissions spéciales fnrent instituées à cet effet par le min&tére des travaux publics. en 1891 et 1897. Les propositions n^aboutirent Ms, parce qu'elles auraient entraîné des charges trop lourdes pour le Trésor.

Dans le but d'assurer définitivement Texploitation, le ministère des travaux publics demanda à la compagnie de Vassy à Doulevantle-Gh&teau, de signer un traité de cession à la compagnie de TEst. Ce traité intervenu le 26 décembre 1902, engage le concours financier de la compagnie de FEst et doit dès lors, aux termes des conventions de 1883, être approuvé par une loi

La cession à la compagnie de l'Est est faite moyennant une somme dfe 875,000 fr. Sur cette somme, 625,000 fr. sont payés à la compagnie de l'Est pour solde de sa créance et 9,967 fr. 75 doivent être versés à l'Etat pour règlement de la créance du séquestre. î^ surplus, c'est-à-dire 240,000 fr. environ, serait réparti entre les actionnaires, qui recevraient a peu près 180 fr. par action de 500 fr.

D'après un© convention passée entre l'Etat et la compagnie de l'Est pour rincorporation de la ligne à son réseau d'intérêt général, le terme de la concession fixé au 13 décembre 1967 est ramené, comme pour toutes les antres lignes du réseau de l'Est, au 27 novraabre 1954 ; en

[ eorapensation de cette réduction de la durée de la concession, la compagnie de l'Est est exonérée des frais de contrôle.

Sauf ces denx modifications, le cahier des charges du chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Chftteau restera applicable à cette ligne.

Le nombre des trains prévus est d'un train de chaque sens pour 3,000 n. de recette kilométrique locale, avec minimum de quatre trains, votre commission estime qu'il doit être entendu que ces termes signifient qu'un cinquième train sera dft dès que ta recette kilométrique aura dénas.sé 12,0(X) tr,

La ligne de Vassy à Doulevant-le-Château sera soumise au régime financier applicable an réseau de l'Est, notamment en ce qui concerne la garantie d'intérêt et les conditions du rachat

Les charges d'intérêt et d'amortissement du prix du rachat par la compagnie de TEst atteignent environ ^000 fr.

Deux autres solutions pourraient être envisa-

§ées -.celle de la déchéance prévue par l'article 40 u cahier des charges, et celle du rachat prévu par l'article 37.

La déchéance prononcée, le chemin de fer et ses dépendances doivent être mis en adjudication. Nul ne peut prévoir les résultats que donnerait cette oi)érafion. La compagnie de l'Est est seule à pouvoir tirer parti de celle ligue, qui ne possède ni matériel ni personnel spéciaux-Votre commission estime qu il y a lieu d'écarter cette solution.

La question du rachat mérite d'être examinée d'un peu plus près.

Pour régler le prix du rachat on relève les produits annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années précédant celle où le rachat est effectué ; on en déduit les produits nets des deux plus faibles années et on établit le produit net moyen des cinq autres. Le produit net moyen, qui ne doit pas être inférieur au produit net de la dernière année, forme le montant d*nne annuité devant être payée Jusqu'en fin de concession.

Les sept dernières années ont donné les résultats suivants

Prodoits nets. Délldts.

Le produit net moyen des cinq années ayant fourni les meilleurs résultats est de 7,763 fr. 78. La ooncession exi^rant le 23 décembre 1867, le nombre des annuités à payer serait de 64, représentant, an taux de 4 p. 100, une valeur actoeUe de 178,322 f r. 75.

Avec la solution proposée par le projet de loi, les ebaiges imposées à la compagnie do l*Esl atteignent 35,000 fr. par an. L'exposé des motifs dit que la compagnie réalisera des bénéfices d*erôloitation qui atténueront les charges, de sorte que l'opération n'exercera, pour ainsi dire, aucune influence sur le compte de la garantie de la compagnie de TEst. votre commission regrette de ne pouvoir s'associer à cet optimisme. Le séquestre a, depuis de lon-

Snes années, ajourné toutes les grosses réparaons de voies qui deviendront bientôt nécessaires, de sorte qull faudra s*estimer très heureux si la ligne couvre ses frais. Quant à la répercussion sur la garantie, elle ne se fera sentir que dans les années où la compa^ie y aura recours. Pour calculer la charge maximum de l'Etat, nous admettrons qu'elle y ait recours tons les ans, ce qui, de 1904 à 19ai, terme de la garantie, motivera le payement de 31 annuités de 35,000 fr., dont la valeur actuelle en capital, au taux de 4 p. 100, est de 615,594 fr.

liais on ne peut pas dire que l'économie résultant du rachat soit représentée par la différence de ces denx chiffres, 615,594 fr. et 178,322 fr. 75. En effet, d'une part, il est bien

teau, Germain Périer (Saône-et-Loire), Hugon, Guingand, Jules Coûtant (Seine). Galy-Gasparrou, Edmond Gaze (Haute-Garonnei, Etienne, Pajot, Babaud-Lacroze, Vacherie, Charles fios^d'Bstournsiiea, BUot. Slreyiol, Àugé, Ëseanyé, Debussy, Ballande, Phchon, Empereur, Morlou, — (Voir le

racheté la ligne, ne peut évidemment l'exploiter lui-même, et sera obligé de la rétrocéder à la compagnie de l*Est

Si cette compagnie consent à payer cette ligne 875,000 fr., o^t uniquement pom faire incorporer, par une convention nouvelle, k son eompto d'exploitation couvert par la garantie 4*intérêts, une perte qne la-commissioi^de Tétl-

flcation des comptes avait laissé aii'eompte de son domaine privé par une stricte application de la convention de 1883, concernant les lienes exploitées ponr le compte de tiersL Tout ce que l*Btat pcmi espérer obtenir, c'est

Sae la compagnie de TESt hii fasse des coudions analogues à celles offwtes à la compagnie du chemin de fer de Vassy à Donlevant-le-Chftteau. L'économie réalisée par TEtat, dans l'hypothèse ou la compagnie de l'Est aurait tons les ans recours à la garantie d'intérêts, serait alors d*environ 240,000 fr., somme revenant aux actionnaires de la compajgnie locale, dans l'hypothëse de l'adoption du projet do loi. En cas de rachat, les actionnaires ne toui^ raient absolument rien, l'annuité de 7,763 fr. 78 devant appartenir é l'administration dv s^uestre et 4 la compagnie de l'Est, créanciers de la coropa-

fnie locale. Mais cette charge supplément£e e 240,000 f r. est un maximum, et elle sera réduite chaque fois ouo la compagnie de l'Est n'aura pas recours à la garantie d'intérêts.

Votre commission s%st demandé s'il était équitable de ruiner complètement les actionnaires de la compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Cb&teau, ou s'il n'était pas préférable de leur permettre de toucher une petite fraction de leur capital Elle a constaté que les actions, placées surtout dans la petite épargne, n'avaient Jamais donné lieu à aucun agiotage, et se trouvaient encore dans les mains des souscripteurs primitifs ; elle a dû reconnaître en outre que rEItat en construisant le canal de Saint-Dizier à Brousseval, avait fait une certaine concurrence & la ligne, concurrence parfaitement légale, mais pouvant justifier, dans une certaine mesure, la mesure de bienveillance proposée pair lo Gouverne* ment.

Pour ces motifs, votre commisssion vous propose de ratifier purement et simplement la convention qui vous est soumise et de voter lè projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art l**. — Ebi aMroBVéo la eoavention provisoire passée, le 10 Juin 1908, entre le ministre des travaux publics et la eompagnla des cbemins de for de l'Est, pour régler les eonditions de la substitution de cette compagnie à la compagnie du chemin do fer de Vassy à Doufevant, comme conœssioniiaire de la ligne d'intérêt général de Vassy à I>oulevant-le-Gnlteau.

Art 2. — L'enregistrement de la convenÙCB approuvée par l'article f ci-dessus, ainsi qne do traité passé le 26 déoembre 1902 entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la compagnie du chemin de fer do Vassy é Devr levant ne donnera lien qu'à la pefcepilon da droit fixe de 3 fir.

Un exemplaire de ces convention et traité restera annexé é la présente lot

CONVENTION

Entre le miniiire des travmâx pubUes et la cesipagnie des cfàemins de fer de VEH pour la cession à cette compagnie de la ligne aintérêt général de Vassy a DotUevant-le-Château.

L'an 1903 et le 10 juin.

Entre :

Le ministre des travaux publics, agissant an nom de l'Etat, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part;

Et la société anonyme établie & Paris sous la dénomination de compagnie des chemins de fer de l'Est, ladite compagnie représentée par MM. Van Blarenberçhe (Henri-François-Aleiandre), ancien ingénieur en chef des ponts et chaussées, officier de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration, et ^mel (Charles-Marie-Samson). ancien maitre des requêtes au conseil d'Etat, chevalier de la Lé^on ahonneur, vice-président du conseil d'admmistration, élisant domicile an siège de ladite société à Paris, rue et place do Strasbourg, et agissant en vertu des poulroirs qui leur ont été conférés par délibération du cons^ d'administration en date du 27 novembre 190S et sous réserve de l'approbation des présentes par l'a»semblée des actionnaires,

D*autre part;

n a été dit et œnvenn ee qol suit !

Art t«>. — La compasiiie des chemins de fer do TBal est sabsUtnéA 2a compagnie do cN^

I^OCUIIENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

Ki

.lÉln de fer de Vassy h Douleyant comme con* «essioanaire de la ligne dlntôrèt général de Vas&y à Doulevant-le-GhAteau, conformément «a traité de cession passé le 26 décembre 1902 •ntre les deox compainiies.

Art. 2. — Le terme de la coneession de la susdite ligne, qui avait été fixé au 23 décembre 1967 par rarticle 35 du cahier des charges de la compagnie de Vassy à Doulevant, est ramené au 26 noTembre 1954. date à laquelle expire l'ensemble des concessions faites a la compagnie de TEst.

En compensation de Tabandon de ces treize ans de concession, du chemin de fer de Vassy à Doulevant, la compagnie, dé TEst sera exonérée des frais de contrôle stipulés à Tarticle 67 dudit cahier des charges.

' Art. a— Sauf les modifications indiquées aux articles 1 et 2, le cahier des charges de la compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant continuera d^ôtre seul applicable à la ligne cédée, notamment en ce qui concerne les tarifs. îles conditions techniques d^établissement et d'exploitation de cette ligne, le régime des pas-

Le nombre des trains de chaque sens que Tadmlnistration supérieure pourra exiger de la «compagnie sera fixé à raison de un par 3,000 fr. ide recette kilométrique locale, c*est-À-dire cal- :culée d'après les produits des voyageurs et iinarchandises en provenance ou à destination d*une gare de cette ligne et pour le parcours •afiTérent à cette ligne, sans toutefois que ce \XK>mbre puisse être inférieur à quatre. Les 'trains seront tracés en navette, c*esf-à-dire que deux trains de sens contraire ne pourront pas •se croiser entre Vassy et Doulevant.

Aucune circulation de trains ne pourra être exigée sur la ligne entre neuf heures du soir et cinq heures et demie du matin, aussi longtemps que la recette locale n'aura pas atteint -15,000 fr. par kilomètre, à moins que l'Etat ne prenne à sa charge toutes les dépenses supplémentaires qu'imposerait à la compagnie la création d'un service de nuit Art. 4. — La ligne de Vassy à Doulevant sera . ^soumise au •régmie financier applicable à l'en- . : semble des li^es concédées à la compagnie de . TEst, notamment en ce qui concerne la garantie d'intérêts et les conditions de rachat.

Seront compris, en conséquence, dans le - compte unique défini à l'article 9 de la convention du 4 Juin 1883 : l'intérêt,- l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif des 'emprunts à contracter, de la somme de 875,000 ^francs, à laquelle a été fixé le prix de la ces- ,8ion de la ligne de Vassy à Doulevant; les ' charges des dépenses pour les travaux complé- - mentaires à exécuter à toute époque sur cette i ligne, conformément à des projets approuvés ipar le ministre des travaux publics; les recettes *et les dépenses d'exploitation de la ligne ainsi que les oénéflces et charses de toute nature ' pouvant résulter de la cession.

Art. 5. — L'enregistrement de la présente convention ne sera passible que du droit fixe de 3 fr.

Fait double à Paris, les Jour, mois et an que dfisstis

Approuvé récriture :

Signé : E. MARUéjouLS.

Approuvé l'écriture :

Signe : Van Blarbnbbrghb.

Approuvé récriture :

Signé : Gh. Gombl.