TRAITÉ

Enire la compagnie de» chemiM de fer de VEsi et la compagnie du chemin de fer de Vasiu à DiMlevanij pour la cession de la ligne d'intérêt général de Vassy à Doulevant-U-Châleau.

Entre : la compagnie des chemins de l'Est, dont le siège est è Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. van Blarenberghe (Henri-François-Alexandre). ingénieur en cnef des ponts et chaussées, officier de la Légion , d'honneur, président du conseil d'administration, etHenaudin (Emile), officier de la Légion d'honneur, administrateur, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration de ladite compagnie, en date du 27 novembre 1902, D*une part;

Et la compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-GhAteau, dont le siège est a Vassy (Haute-Marnej, représentée par MM. Jleoâ

Maugery. commissaire des comptes et délégué spécial de ladite compagnie: Octave Berthelin el Paul Duchène, président et vice-président de la même compagnie, agissant en leur dite qualité et en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 3 décembre 1902»

D'autre part ;

n a été convenu et dit ce qui suit :

La compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Gh&teau est concessionnaire du chemin de fer d'intérêt général de Vassy à Doulevant-le-Ch&teau en vertu de la loi du 26 décembre 1878, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de ce chemin et en a accordé la concession à MM. Berthelin, de Chaulaire, Le Bachelié et Bernardin, à charge par eux de se constituer en société anonyme suivant les dispositions de la loi du 24 Juillet 1867, ce qui a été fait.

En vertu de deux traités du 13 Juillet 1876 également approuvés par la loi de concession, la compagnie de l'Est s'est chargée de la construction et de l'exploitation de la ligne. Sur sa demande le traité d'exploitation, qui était entré en vigueur le 21 août 1881, a été résilié, par Jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 16 novembre 1888. et la ligne a été mise, par décret du 20 décembre 1888, sous l'administration d'un séquestre qui a Jusqu'à ce Jour assuré la continuation de l'exploitation par un arrangement avec la compagnie de lEst.

LdL compagnie de Vassy à Doulevant ayant été invitée par l'administration supérieure à reprendre, sous peine de déchéance, l'exploitation de la ligne dans un délai de trois mois à partir du 8 septembre 1902, a proposé à la compagnie de l'Est la cession de la concession et les parties ont, en conséquence, arrêté les conventions suivantes, sous réserve expresse de l'approbation du ministre des travaux publics et des assemblées générales des deux compagnies.

Art. ICI*. — La compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant cède à la compagnie des chemins de fer de l'Esté qui accepte, la concession de la ligne d'intérêt général de Vassy k Doulevant- le -Ghftteau qui lui appartient en vertu de la loi du 26 décembre 1878.

Ladite concession comprend avec la concession telle qu'elle se poursuit et comporte tous les droits, privilèges et avantages qui y sont attachés, notamment les terrains de la hgne et tous les excédents en dehors des emprises, les ouvrages et b&timents, les voies et leurs dépendances, le matériel et les approvisionnements, le mobilier et les archives de la ligne.

Art. 2. — La compagnie de Vassy à Doulevant remettra à la compagnie de l'Est, après les avoir complétés et régularisés en tant que besoin, tous les actes de vente et d'échange de terrains qui pourront se trouver en sa possession. Elle devra Justifier de la 4K>ssession des terrains occupés et de l'aocomplissement de toutes les formalités légales de transcription et de purge d'hypothèques.

Art. 3. — La compagnie de l'Est recevra la ligne entièrement libérée de toutes charges antérieures à la remise. Elle restera étrangère à la liquidation de la compagnie de Vassy à Doulevant et au règlement de toutes les dettes ou engagements qui pourraient avoir été contractés par ladite compagnie envers des tiers, pour quelque cause que ce soit.

Art. 4. — Le prix de la susdite cession est fixé à 875,000 fr.

Cette somme sera affectée Jusqu'à concurrence de 625,000 fr., au remboursement de la dette contractée par la compagnie de Vassy à Doulevant envers la compagnie de l'Est par l'effet des deux traités de construction et d exploitation du 13 Juillet 1876.

La compagnie de l'Est fait remise h la compagnie de Vassy à Doulevant du surplus de cette dette.

Le présent traité vaudra quittance de ces sommes pour les deux compagnies après obtention de toutes les approbations ci-dessus réservées.

Le payement du solde aura lieu dans le mois qui suivra ces approbations.

Art 5. •— Le présent traité sera nul de plein droit dans le cas où le projet de convention à passer entre la compagnie de l'Est et le ministre des travaux publics, en vue de la reprise de la ligne de Vassy à Doulevant, ne serait pas approuvé.

Art. 6. — Toutes contestations qui pourront survenir entre les parties contrwîtaiiies pour

l'exécution du présent traité seront soumise au tribunal de commerce du département de là Seine.

A cet effet, les parties font élection de domicile à Paris, savoir :

La compagnie des chemins de fer de l'Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg;

Et la compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant, chez M. Maugery, 26, rue du Faubourg-Poissonnière.

Art. 7. —Les frais d'enregistrement du présent traité seront à la charge de la compagnlt de l'Est

Fait double, à Paris, le 26 décembre 1902.

Approuvé récriture : Approuvé l'écriture :

Signé : 0. BsnTHBLDt Signé : Paul DucHtMii

Approuvé récriture :

Signé : MAnosar.

Approuvé l'écriture :

Signé : Van BLARBNBEaaHB.

Approuvé l'écriture :

Signé : E. Rbnauduc.

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'ar* ticle 2 de la loi du 29 décembre 1900 concernant le régime des boissons, présentée paf M. Joseph Brisson (Gironde), député. — (Ren* vovée a la commission de la législatiou fls«

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, il y a dans le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1900 une disposition qui crée des inégalités de traitement entre certains récoltants.

La loi accorde le bénéfice du laisser-passef aux récoltants de leurs caves à leurs caves dans le canton de récolte et les' communes limitrophes.

Or 11 arrive que par le fait de cette disposi* tion de la loi un récoltant qui eiploite deux propriétés peut avoir le bénéfice du laisserpasser pour le transport de ses vins de la première dans la seconde, mais est assujetti an congé pour le transport de la seconde dans la première. La réciprocité n'est pas admise.

Mieux encore, u peut arriver que les vins circulent moyennant un versement de 10 centimes sur un parcours de 30 à 40 kilomètres, tandis que des vins de récoltants dont les vignes seront moins heureusement situées ne

Eourront voyager qu'avec un congé alors que 3S propriétés qui les produisent seront distantes oe quelques kilomètres seulement.

En effet, prenons le canton A, qui s'étend sur une longueur de 25 kilomètres, et la commune B, placée à l'extrémité de ce canton :

prenons d^autre part le canton G et la commune D. qui a 5 kilomètres de longueur et est limitrophe du canton A. Un récoltant pourra transporter ses vins de B dans D et les faire circuler sur un parcours de 90 kilomètres.

Qu'un récoltant ait au contraire deux champs d'exploitation dans deux cantons différents, dans des communes non limitrophes de ces cantons mais séparées des confins de ces cantons par de minuscules communes, il sera obligé de prendre un congé, bien que la distance à parcourir soit insignifiante. ^

En résumé, le bénéfice du lalsser-passer es concédé non pas aux récoltants qui ont leurs vignes situées à courte distance, mais à ceus qui ont l'heureuse fortune d'avoir leurs bâtiments d'exploitation placés dans une situation spéciale.

Pour établir l'égalité de traitement entre tous les récoltants, et dans le cas qui retient notre attention U s'agit de petits propriétaires qui, pour éviter des constructions dispendieuses, ont un seul chai, nous demandons que la loi soit complétée par une disposition additionnelle. ^ , ^ ^

Nous estimons que, sans tenir compte des circonscriptions administratives, la concessioa d'une distance de 90 kilomètres pour la circulation des vins des récoltants de leurs caves t leurs caves ferait cesser, en partie du moin% l'inégalité de traitement actuellement exi»* tante.

Digitizéd by

la modification à aMMtter à rMIcIe 2 ée la loi du 29 dèeambre iSm que nous soumettons aux délibérations de la Chambre intéresse surtout les petits récoltants dans les régions où la propriété est morcelée.

La loi de 1902, en ce gui concerne le passavant réduit du reste h 10 centimes, n*a fait que reproduire ToBuvre du législateur de 1852 qui avait diminué la faculté de circulation dévonie aux récoltants. Nous ne demandons pas que Ton revienne à la législation de 1841 qui établissait rexemption du droit de circulation dans rétendue d'un môme arrondissement et des cantons limitrophes de l^arrondissement, mais nous pensons que. sans dommage pour les intérêts fiscaux de l'Etat, on pourrait concéder aux récoltants de leurs caves à leurs caves la libre circulation par passavant de 10 centimes dans rétendue aun rayon de 30 kilomètres.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le deuxième paragraphe de Tarticle 2 de la loi du 29 décembre 1900 est modifié de la manière suivante :

« Pour les transports de vins, cidres, poirés, efTectués de leur lieu d'origine ou d'un pressoir public à leurs caves et celliers, ou de Tune à l'autre de leurs oaves, dans le canton de récolte et les communes limitrophes de ce canton, a ou sans tenir compte des circonscriptions administratives de l'une à l'autre de leurs caves, pourvu que les communes où sont situées ces caves ne soient pas distantes de plus de 30 kilomètres, les récoltants sont admis à détacher eux-mêmes d*un registre à souches, mis à leur disposition par les agents de la réde, des laisser-passer dont le coût est fixé à 10 centimes ; les petites qu«itit6s k bras ou à dos d*homme circuleront librement. •

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - (XAMBREI

(Session extr. — Séance du 16 novembre 1903.)

PROJET DE LOI tendant à fixer à Fort-de- France le siège de la Banque de la Martimque, présenté au nom de M. Emile Loubet, J'résident de la République française, par M. Gaston Doumergue, ministre des colonief, et par M. Rouvier, ministre de des finances. — (Renvoyé à la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies.)

(Session extr. — Séance du 16 novembre 1903.)

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1903, d'un crédit supplémentaire d'inscription pour le service des pensions civiles (Loi du 9 Juin 1853). présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget)

EXPOSE DBS MOTIFS

Messsleurs, aux termes de Tarticle 20 de la loi du 9 Juin 1853 sur les pensions civiles, il ne peut être concédé annuellement de pensions que dans la limite des extinctions réalisées sur les pensions inscrites.

Toutefois la loi a prévu le cas où cette limite devrait être dépassée, mais elle a voulu que l'augmentation de crédit nécessaire fût l'objet d'une disposition législative.

Le crédit d'inscription de 1903 résultant des extinctions réalisées en 1902 était de 4 millions 844,500 fr. Par le prélèvement de 1,200,500 fr. afiecté au fonds commun des veuves, H a été rcdvit à 3,644,000 fr., somme qui ajoutée à celle de 1,200,000 fr., montant du crédn supplémen-

9,r)22.689 fr.

La plupart des administrations ont fait connaître que le crédit mis à leur dispositioo est presque complétemeat èwilsé et qu'elles se

trouvent dans rimpossibilité de retraiter de^

agents qui, par suite de leur étal de santé, ne peuvent plus remplir les obligations de leur tm- 0oi on qui, atteints par la limite d'âge, en Tertu de règlements spéciaux, ne doivent plus figurer dans les cadres.

Le Gouvernement se voit donc obligé de présenter une nouvelle demande de crédit supplémentaire d'inscription. A l'époque actuelle, nous estimons qulm crédit de 1,600,000 fr. sera suffisant pour permettre de prononcer les admissions à la retraite qui ne sauraient être différées Jusqu'à la répartition du crédit normal de 1904.

Nous avons, en conséquence, llionneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi

r>rtant ouverture d'un crédit supplémentaire inscription de 1,600,000 fr. pour l'inscription des pensions civiles provenant d'admissions à la retraite prononcées ou de décès survenus avant le 1" Janvier 1904.

En raison des délais nécessaires pour la liquidation et la concession, la charge des pensions 3 ni seront concédées à l'aide de ce crédit 'inscription ne portera pas sur les dépenses de Texercice 1903. Sa répercussion sur les dépenses de l'exercice 19a4 sera de 1,600,000 fr.

PROJET DE LOI

ArUcle unique. — n est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1903, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 Juin 1853, un crédit supplémentaire de 1,600,000 fr. en sus du produit des extinctions.

(Session extr. — Séance du 16 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI tendant à attribuer compétence aux conseils de prud'hommes des contestations entre cochers de place et de remise et leurs patrons, présentée par M. Pugtiesl-Conti, député. — (Renvoyée A la commission de la réforme Judiciaire et de la législation civile et criminelle.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, depuis fort longtemps les cochers de place et de remise ne cessent de formuler auprès des pouvoirs publics leurs revendications corporatives.

Dans deux propositions de loi déposées par nous, au cours oe la dernière session, nous avons répondu à deux d'entre elles : la diminution des frais de Justice devant les tribunaux de simple police ; la suppression, en ce qui les concerne, de la peine d'emprisonnement en matière de contraventions (1).

Ces deux réformes, si elles devaient être réalisées, seraient évidemment un grand progrès effectué; mais elles doivent être complétées par celle qui fait aujourd'hui l'objet de la présente proposition : l'attribution à la Juridiction des conseils des prud'hommes des contestations entre patrons et cochers.

Cette réforme présente de nombreux avantages.

Tout d*abord. les contestations entre cochers et patrons, qui sont fort nombreuses, et ce d*une façon constante, sont actuellement, pour la plupart, de la compétence des Justices de pauL Là, les frais sont relativement élevés et il en est ainsi^ a fortiori, lorsqu'il y a compétence du tribunal de première instance.

Au contraire, devant la Juridiction des prud'hommes, les frais sont réduits au minimum.

En effet, en vertu de l'article 1 de la loi du 7 août 1850, tous les actes et Jugements .devant les conseils de prud'hommes sont visés pour timbre et enregistrés en débet, alors même

(1) Proposition de loi tendant à assurer la dimmution des frais de Justice devant les tribunaux de simple police en faveur des cochers de 5 lace et de remise. (Annexe au procès-verbal e la séance du 19 mai 1903, n« 912.)

Proposition de loi tendant à supprimer, en faveur des cochers de fiacre et de remise, la peine d'emprisonnement en matière de contraventions de police. (Annexe au procès-verbal da la séance du 26 Juin 1903, n« 1092.)

pel ou devant la cour decassctton Wl^^ ,l£s droits de renrecMrane^ et £i ttaàn B*étant recouvrés qu'a PisBue du proeés swS partie qui succombe (2]^fl en résiùleeetteeeS séquence double :

A) 81 aucun Jugement définitif nlntervlMi les frais des actes de procédure et des tat2 ments préparati^res tombent en non-^fiieur dT

B) Lorsque le Jugement est rendu par défiu{ et n*est pas exécuté dans les six mois, fl est périmé et réputé non avenu (4). La ré^ ne peut poursufure le recouvrement des fttig conformément ft l'article 4 de la loi du 7 aett

Les avantages sont donc multiples :

1« Il peut y avoir absence de frtds;

2* Si les frais existent, ils sont des plus modérés;

3* Dans tous les cas, le demandeur en Jus^ n'a Jamais à faire l'avance des frais.

D un autre côté, k bien des points de vue. les cochers de place et de remise sont considérés par la loi comme des ouvriers.

C'est ainsi :

i* Qne le oocher à qui une compagnie de voitures remet chaque matin nue Toiture et in cheval, moyennant le versement à faire par lui d'une somme déterminée, n'est pas locataire de la voiture et du cheval^ mais se trouve, an contraire, lié à la compagnie par un contrat de louage de services, dont 11 est rémunéré par le bénéfice variable et aléatoire du surplus de la moyenne, c'est-à-dire de la somme forfaitaire qu'A doit remettre quotidiennement à la compagnie.

C'est même en vertu de ce principe qu'en sas de brusque congé, sans motif suffisant, le cocher a droit k une indemnité par application do l'article 1780 du code civn (^).

^ Qae la cour de cassation. (7), confirmant la thèse soutenue par les Juridictions inférieures (8) a décidé que les cocliers de voitures do place doivent être considérés^ comme des préposés des compagnies, encore bien qu'ils soient rémunérés à la moyenne; et qne, par suite, ils rentrent dans la c^^ègorie decpersonnes protégées par la loi du 9 avril 1.998, laquelle concerne les responsabilités des accidents dont lei ouvriers sont victimes dans leur travail.

Si la loi entend les faire bénéficier des avantages de la quaUté d'ouvrier, comme aussi leur en imposer les inconvénien is, il est Juste de

(1) Les droits à percevoir en débet sont les suivants :

Pour les assignations et consignations : droit fixe de 50 centunes (lois des 28 avril lS16,art 47; 19 février 1874, art 2 ; 20 Janv^ier 1892, art 7,5 1; 28 avril 18fô. art. 22).

Pour les Jugements : droit de condamnation de 1 p. 100 (de 2 p. 100 s'a s'agit de domma^sintérèts, avec un minimunn de 1 fr.) (loi dn 26 Janvier 1892, art. 16, §§ 4 et 6, et art. 17, S f).

Les procès-verbaux de conciliation ou non conciliation sont, d'autre part, passibles du môme droit de 1 fr.

(2) Le Jugement doit porter condamnation des droits au profit du Trésor (L. du 7 août 1850^ art. 4).

Les greffiers fournissent des extraits de ce Jugement à la régie qui poursuit le recouvrement.

L. 22 frim. an VII, art. 70. Inst. gén, de l'Enreg., n« 1861 et 1879.

(3) Dec. min. Fin. 15 Janv. 1852. Insl. gén. de l'Enreg., n» 1598. Il faut remarquer qu'en cas de désistement ou de transaction après appels, les droits deviennent immédiatement exigibles et

S'il en est de même si la partie condamnée t appel sans donner suite à cet appel. En ce sens, trib. le Battre, 7 août 1885. Joum, Bnreg.. n« 22540. Rép. Pér., n» 6624. Ttib. Seine, 19 mai 1893. Rev. Enreg..^n<» 505.

(4) L. 1«» Juin 1853. art 15.

(5) On décide généralement qu'il n'appartient qu'aux parties seules d'assurer l'exécution du Jugement et que la régie ne peut intervenir.

Magiiéra. Traité d'Eoreg. Prud'homme, n» 9.

Décision Min. Fin,, 3 déc. 1876. Rép. Enreg., n« 4551. Inst gén.. n* 256.

(6) THb. SrtfUf, 14 Janvier 1891, DP., 93, 2, 59.- Joumal Le DroU, 2 avril 1895.

(7) Gour de cassation (Chamin'e de^ Requêtes, 23 Juin 1903. — Gazette du PaiaU, 1903, 2, 13a- Mon.mdlc. de Lyon, 7 août 1903. — Le DroU du 22 octobre 1903). ^ ,^

(é) Cour de Paris du 15 février 1902 {Le DroU du 17 mai 1902. - Gazette du Palais, 1902, It

BOCÙMSUTS PARLBMBNTAIBES — CHAMBRB

SiMae des eonialls ée j

lies rendre Jvstf-

iijvT yrofeeelomef des smdliommes est

)hÊmvixm ftiMel eoKenente qne le Jury

M «I « flieme rar Hil eette quiMté perti-

d^eire composé de ju^ parfaitemont

.jotre prepoftttoii peul enfin «e recommander 4iB ptrem prononcées par M. Waldeck-Ronsiiaii,prMdeBt dn conseil, minfotre de llntéfisar» 4 la séance de la Chambre du t6 mai «00.

« Lsseochors, par rof^ano de leurs représen- ^Isirts, ont oneore demandé à fÉlre partie du es ns e fl des pnid*hommes. Sor ce point encore, Il appartenait à radministratIon'd*ezaminerlear demande et, après eKunen, nons ayons décidé fB'efle devait être accnetUie. »

PAOPOSmOll Dfi LOI

Article unique, — Les contestations entre eochers de puce et de remise et leurs patrons iont de la compétence des conseils de pmd'kemmes*

(Session extr. — Séance du 16 noTembre iSOa)

FROIET »B LOI destiné à rem^cer Farrété des consuls éa 8 germiiial an IX relatif 4 la détention d'mpareils susceptibles d'être ■tiHeée dane A fSabrieatioa dee monnaiae.

présenté an nom de M. Emile Lonbet, Président de la Répnbligne française, par M. Bouyier, ministre des Onances. — (Renyoyé 4 la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ifessienrs, rarrêté des consuls du 3 germinal an IX, qui a force de loi, interdit aux entrapreneors de manufacturer, orfèvres, horlogers, graTeurs et autres artistes ou ouvriers de faire usage, sans autorisation, de presses, moutons, balanciers, laminoirs et coupoirs; il fait pareillement défense 4 tous graveurs, serruriers, fondeurs et autres ouvriers de fabriquer lesdites machines pour des personnes qui ne leur jastifleraient pas d'une autorisation de les posséder.

Ces dispositions, renouvelées des lettres-pateotes dm 28 Juillet i7S3, ont été édictées en vue de faire obstacle 4 un procédé de contrefaçon des monnaies particulièrement dangereux, la fausse fabrique ou fausse frappe.

Plusieurs procès criminels ont montré ré- 1 4 répogue actuelle, en raison du

cemment qu » . ^^^^^^^ ^^^^^^. «^ «»»^,^ v^ bénèflce considérable que les faussaires peu vent tirer de la fabrication des espèces d'ar- :eDt, une surveillance rigoureuse des appareils le frappe est plus que Jamais nécessaire. Mais en même temps, ils ont permis de constater que Varrôté des consuls du 3 germinal an IX ne répondait plus aux nécessités présentes.

SU est interdit aux fabricants de presses, niDutons, laminoirs, d'en construire pour une personne non autorisée 4 les employer, l'acheteur qui est entré régulièrement en possession de ces appareils n'est pas tenu, 4 son tour, de ne les céder qu'4 une personne qui soit ellemême autorisée 4 en &ire usage. U arrive de la sorte, notamment au cas de cassation de eommerce, que des balanciers passent, sans formalité aucune, entre les mains de simples revendeurs qui ne sont pas astreints davantage à exiger de leurs clients de rencontre la production d'une autorisation de posséder des appareils de frappe. Les faux monnayeors ont pu, dans plusieurs cas, se procurer sans difflcntté, chez des revendeurs, les instruments de leur coupable industrie.

Dun autre côté, l'arrêté des consuls de Tan TX soumet au régime de l'autorisation préalable la possession de tous les instruments qui formaient alors l'outillage monétaire. Pour quelques-uns, tels que les laminoirs et les découpoirs. quand ils ne dépassent pas une certaine uuissance, la surveillance n'est pas indispefisaole; par contre, H peut y avoir intérêt 4 réglementer la possession d^tres appareils, plus modernes, qui peuvent singulièrement faciliter la contrefaçon des monnaies. L*énumératlon de l'arrêté de l'an IX devrait donc itre revisée.

Enfin, certaines des autorités que l'arrêté des

eontuls charge de la délivrance des autorisations n'existent plus depuis longtemps.

A ces différents points de vue, un remanie- Buent de la législation en vigueur paraît s'imposer. Il a été recommandé par la commission le contrôle de la circulation menétaire, qui a signalé au Gouvernement la nécessité de prendre des mesures législatives nouvelles ad^tées 4 U situation actuelle de l'industrie et permettant de lutter plus efficacement contre les fabrlcateurs de fausses monnaies.

Tel est le but du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre 4 vos délibérations.

PROJET DE LOI

Art. !«'. — n est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareus ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.

Les autorisations sont délivrées : 4 Paris et dans les communes rattachées 4 la préfecture de police, par le préfet de police; dans les d^ parlements, par le préfet pour rarrondissement Chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements.

est interdit de livrer, 4 quelque titre que ce •ott, 4 des personnes non pourvues de TautorisatiOD prévue aux paragraphes précédents, lesdites machines, ttoaretls ou instruments.

Ari 2. — Un règlement d'administration publique désignera les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article !«>'. réglera les formes et conditions de l'autorisation qui y est

r^vue et déterminera toutes les mesures exécution de la présente loL

Art a — Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou du règlement d administration publique rendu pour son exécution sera punie d'une amende de 16 fr. 4 1,000 fr. et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement

En cas de récidive, Famende sera de 500 fr. 4 2,000 fr. indépendamment de la confiscation des machines, appareils ou Instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.

Art. 4. — L'arrêté des consuls du 3 germinal an IX est abrogé.

(Session cxlr. — Séance du 16 novembre 1903w)

PROJET DE LOI ayant pour objet la nuHlification de la loi du 19 décembre 1900 sur le budget ipéeial de l'Algérie et l'approbation d*une convention déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer, présenté au nom de M. Emile Loubet Président de la République française, par M. E. Maruéjouls, ministre des travaux publics, par M. Rouvier, ministre des finances, et par M. Emile Combes, président du conseil, mmistre de lintérieur et des cultes. (Renvoyé 4 la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la modification du régime financier actuel des chemins de fer algériens s'impose par deux ordres de cons&déraiioQS.

En premier lieu« la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie, a laissé entièrement 4 la charge de la métropole les çiranties d'intérêts de ces chemins de fer jusqirau !«' janvier 1926, pour les faire passer, 4 cette date, entièrement 4 la charge du budget algérien. Or, ces charges ont oscillé, de-

?uis quinze ans, entre ié millions et demi et 4 millions. Dans les hypothèses les plus optimistes, on peut tout au plus espérer qu'eues tombent, en vingt-trois années, 4 la moitié de ces chiffres, soit entre 8 et 12 millions, et il ne serait pas impossible qu*elles atteignissent encore en 1927 des sommes plus élevées. Il y aurait assurément de graves inconvénients 4 laisser ainsi le budget algérien sons la menace d'un accroissement brusque aussi considérable et il serait préférable de proloneer les charges de la métropole, sauf 4 demander au bu^et algérien d'en prendre une part dès 4 présent En second lieu, le régime actuel laisse planer

pendant vingt-troft années enoore sur la métr»' pôle tous les aléas résultant des variations futures du produit net des chemins de fer algè riens. 61 ces aléas devaient dépendre uniquement des oecUlations du trafic, fi serait normal de les laisser incomber 4 celui des deux budgets en présence oui ofltoe le plus d'élasticité: un écart de 2 ou 3 millions sur les prévisions est chose autrement grave pour un budget df 50 4 eo minions que pour un budget de 3 mil* liardsetdemi Mais les variations futures dei charges de la garantie ne seront pas seolemenl ta eoneéquence des progrés de la colonie et dea oedll^ions du trafic; elles dépendront aussi des modifications qui seront apportées au régime des chemins de for et aux tarifs; or, à ce point de vue, il importe essentiellement que ce soient les mêmes populations qui bénéficient comnae clientes, des amélioratioas du régimf) deseheaniis 4e fer et qui suMorteat, commrj contribuables, les dépenses qu entraîneront cej améiioratiMis.

Depuis longtemps on a fait ressortir ce qu'a d'illoeiqne le régime actuel des chemins de fei algériens. Le système ée la garantie d intérêts, qui ne se iustiûe que quand il a pour objet de faire comiuéter temporairement par le budget un produit net susceptiiile d'être 4 peu prés fourni par le trafic, a été i^^pUqué, sur la plupart des réseaux, 4des capitaux dont les charges ne pouvaient être couvertes par les recettes que dans un avenir très recuiô. U en résulte que presque tous ces réseaux feront appel 4 la garantie pendant de longues années. Un seul, celui de la compaoïie Paris-Lyon-Médit^rrance qui a reçu 4.tiire de subvention donnée 4 fonds perdus la moitié de son capital d'établissement, réalise aujourd'hui un produit net suffisant pour couvrir 4 peu près les charges de l'autrs moitié ; mais il est grevé, par les avances antérieures de garantie, d'une dette telle que les plus-values admissibles Jusqu'en fin de concession ne pourront en amener l'extinction.

Il résulte de 14 que celles des compagnies concessionnaires, dont les conventions stipulent que la garantie ae réglera d'après les dépenses réelles, sont désintéressées dans les résultats de leur exploitation ; quant 4 celles pour lesquelles les dépenses admises en compte sont fixées 4 forfait ou limitées par des maxima, elles ont parfois plus 4 perdre qu'4 gagner au développement de leur trafic. En outre, sur la grande majorité des lignes, les contrats ne font nullement entrer en compte, dans le calcul de la garantie, les charges des capitaux consacrés aux travaux complémentaires et aux augmentations de matériel, de sorte que les compagnies, qui en supporteraient seules les charges sans profiter des plus-values de recettes ou des économies sur les frais annuels d'exploitation correspondants, ne se résignent 4 les effectuer que dans la mesure où la marche du service risquerait sans cela de devenir impossible. Il est évident qu'un p^^eil régime arrête tout progrès et rend urgente une refonte com-

Slète des conditions d'exploitation des chemins e fer en Algérie.

D'un autre cêté, les tarifs en vigueur, sauf sur la ligne d'Alger 4 Oran, sont sensiblement plus élevés ([ue ceux qui sont appliqués en France. Depuis longtemps, l'Algérie réclame des abaissements notables. DéJ4, sur les lignes rachetées 4 Tancienne compagnie franco-algérienne et exploitées en régie, des abaissements marqués ont été décidés et entrent actuellement en application. Sur la ligne de Philippeville 4 Gonf^ntine, des propositions formulées dans le même sens sont 4 llnstruction. Dans certains cas. la baisse des prix de transport pourra entraîner un développement du trafic susceptible de compenser les sacrifices consentis, même en tenant compte de l'aecroisseiBent des frais d'exploitation, ainsi que des charges des installations nouvelles et ues augmentations d'outillage qu'il imposera: mais, «ans beaucoup d'autres cas, un déficit subsistera et devra être comblé par une augmentation des charges budgétaires. L'expérienee seule permettra de distmguer avec certitude les uns des autres, et les essais 4 faire compoiieront certains aléas. Le nouvel état de choses, dont la création du budget spécial a été le point de départ, implique l'octroi 4 TAlgérie d'une liberté d'action suffisante pour réaliser iee transformations nécessaires dans le régime <fe ses chemins de fer et l'abaissement des tarifs. De même que. désormais, il lui appartiendra d'exécuter 4 ses frais les travaux publies dont elle reconnaîtrait l'utilité, U doit lui appartenir de modmer lea '

DOClftlENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

conditions d'exploitation de ses lignes, dans la mesure où les ressources de son budget lui permettront de faire face aux charges correspondantes. C'est aux Algériens à apprécier dans quelle mesure ils trouvent avantage à avoir un meilleur service sur leurs chemins de fer et à moins payer comme voyageurs ou comme expéditeurs de marchandises, sauf à payer davantage sous forme d impôts, si le trafic ne se développait pas en conséquence. Sans doute, la «lètroBole s*est réservé un certain contrôle sur la gestion des affaires de TAlgérie ; mais, sous 4o8 réserves analogues, elle ne saurait logiquement refuser à celle-ci, en ce qui concerne le régime des transports par chemins de fer, une ^ 4i4»efié comparable à celle qu'elle lui accorde pour les autres services publics.

Seulement, pour cela, il est essentiel que l'aléa résultant des variations futures de la garantie incombe au budget algérien et non au budget métropolitain. C'est là Ta deuxième raison qui rend indispensable une transformation radic^e des relations actuelles de ces deux budgets, en matière de chemins de fer.

De ce qui précède, il résulte que la base du nouveau régime doit être la fixation à forfait de la part contributive de la métropole dans les charges des chemins de fer, ^t la mise à la charge de la colonie, de Taléa qui incomberait au budget français Jusqu'en 1926, d'après les lois en vigueur.

C'est dans cet ordre d'idées qu'a été préparée la convention que nous vous soumettons et

3ui a été conclue avec le gouverneur général e l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie, par application de la loi du 19 décembre 1900.

Pour fixer la part de la métropole, nous avons pris, comme point de départ, les résultats acquis dans les derniers exercices et recherché quelle décroissance moyenne des charges on pouvait prévoir raisonnablement dans l'avenir, d'après la décroissance constatée dans le passé. Nous avons admis que les chiffres auxquels on aboutirait ainsi devraient être adoptés comme part contributive forfaitaire du budeet de la France, sauf Tatténuatlon qui pourrait résulter d'un partage éventuel de bénéfices.

11 semblerait qu'en calculant de cette manière, on ne demanderait rien à l'Algérie d'ici à 1926 et qu'on lui accorderait sans compensation la prolongation du concours de la métropole au delà de cette date. Mais il ne faut pas oublier que des charges nouvelles sont à prévoir du fait du remaniement des réseaux, du fait de Teiécutlon des travaux complémentaires

3 ni présentent im arriéré considérable, du fait e rabaissement des tarifs.

La métropole, môme si les conséquences de ces améliorati«Qf resïaient à sa charge^ ne

Sourrait se refuser absolument à les réaliser; éjà, en ce qui concerne les tarifs, elle en a accepté quelques-unes dont les effets vont prochainement se faire sentir. En réglant sa participation future d'après les résultats du passé, elle laissera à l'Algérie l'intégralité des charges nouvelles à prévoir, et c'est sous cette forme

aue l'Algérie apportera un concours immé* iataux charges de la garantie, concours représentant, d'ici à 1926, non pas l'équivalent pécuniaire de celui que la métropole promet & l'Algérie pour les années postérieures a cette date, mais une atténuation du sacrifice correspondant.

Pour donner à ce concours immédiat de l'Algérie un caractère concret, nous avons fixé dans la convention un mimmum pour les cré^ dits qu'elle devra inscrire à son budget chaque année, en vue du service des chemins de fer.

Si les charges nouvelles absorbent ces crédits, l'Algérie aura pris une part appréciable des dé-

Eenses, et si elles les dépassent, sa part sera ien plus grande encore, puisque c'est à elle qu'il appartiendra désormais de combler tous les déficits imprévus. Si, au contraire, le concours du budget algérien, ajouté à la participation forfaitaire de lEtat, dépasse la somme nécessaire pour subvenir aux besoins, le surplus sera partagé entre les deux parties, et c'est sous cette forme que la participation de rAlgérie Tiendra atténuer les sacrifices acceptés par la métropole.

Comme point de départ représentant la situation actuelle des charges de l'Etat, nous avons adopté le chiffre de 18 millions, qui a été accepte par les assemblées algériennes et oui répond simultanément aux résultats de 1 année d'exploitation 1901 et à la moyenne de ceux des quatre dernières années, ainsi que le montre le tableau suivant :

de 1890 17.973.^13

Charges de 1900 19.694.527

Charges de 1901.- 18.153.045

Charges de 1902 16.665.793

Total 72.486.608

Moyenne, 18,121,652 fr.

Le chiffre afférent à la dernière année écoulée, 1902, doit être considéré comme exceptionnellement favorable. Celui de 1900 était, au contraire, particulièrement mauvais. La moyenne des quatre années, soit en nombre rond 18 millions, peut donc être adoptée comme représentant les résultats vraiment acquis.

Quant à la décroissance des charges del-Etat, on ne pouvait prétendre t un résultat mathématiquement défendable. Mais en se basant sur les résultats constatés pour les périodes décennales qui ont pris fin à chacune des quatre dernières années, en tenant compte en outre de l'influence de l'ouverture des lignes neuves et aussi du caractère un peu exceptionnel des plus-values dues à l'exploitation des phosohates, il nous a paru rationnel d'adopter le chiffre de 300,000 fr. par an.

En raison toutefois du caractère aléatoire d'appréciations de ce genre et en raison aussi de ce que, en faisant commencer immédiatement la décroissance forfaitaire, on exposerait le budget algérien, en cas de mécomptes, à des risques sérieux, nous n'avons pas fait entrer immédiatement en compte cette décroissance de 300,000 fr. et nous avons maintenu le chiffre de 18 millions comme applicable, non seulement au premier exercice pour lequel la convention entrerait en vigueur, mais aux deux suivants. Ensuite, seulement, la décroissance des charges forfaitaires de la métropole commencera à raison de 300,000 fr. par an.

A ce taux, en 1958, la subvention de l'Etat serait réduite à moins de 3 millions. Or, à cette date, la concession actuelle de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée prendra fin. Les cnar- ^es du capital fourni par cette compagnie pour la construction de ses lignes ont été iixées par les conventions à 4 mimons par an, que l'Ktat garantit actuellement à la comp^nie, et que celle-ci prélèvera sur les recettes avant remboursement des avances antérieures; lorsqu'elle sera entrée définitivement- dans la période des' excédents. En 1958, la colonie -entrera en possession du revenu correspondant, ou bien, si elle en est entrée en possession antérieurement par un rachat, l'annuité constituant le prix de ce rachat, qui, suivant toute vraisemblance différera peu de 4 millions, prendra fin k cette date. Il est donc certain qu'une diminution d'environ 4 millions se proauira en 1^9 dans les charges du réseau algérien et qu'elle profitera à la colonie, comme elle eût profité à l'Etat sous le régime actuel. La subvention de l'Etat devrait être réduite d'autant à ce moment, et comme elle sera déjà tombée au-dessous de

ce chiffre, nous avons admis qu*eUe complètement à cette date.

Si la subvention ainsi fixée constituAii

et il ne serait nullement fait état des charMil

S révoir prochainement par suite de lexécuttoa es travaux complémentaires indispensablM ou de l'abaissement des tarifs. Comme noni l'avons dit, une part contributive doit être im! médiatement imposée à l'Algérie pour tenir compte de ces éventualités. Nous avons estimé qu'eue pouvait être fixée, au début, à 1 million par an, avec une croissance annuelle de iOO,Oû^

Dans ces conditions, si l'Algérie ne s*entajra pas inconsidérément dans la voie des tranux neufs, de la multiplication des trains de l'abaissement des tarifs, les ressources prévues aa projet de convention ci-annexé paraissent devoir suffire en moyenne aux charges probables.

Mais il devait être entendu qu'en cas d'insuf- -fieance de ces ressources, c'est le budget algérien qui y fera face et que les crédits nécessaires y seront inscrits comme dépenses obligatoires.

Si, au contraire, par suite des progrès de l'Algérie et d'une sage gestion, les charges restent au-dessous de nos prévisions, les excédents de ressources seront d abord portés à un fonds do réserve, puis partagés, quand ce fonds dép " illio ' ' - . -

sera 5 millions de francs, entre la France et l'Algérie. C'est sous cette forme que le budget métropolitain retrouverait une part des sommes allouées à forfait en remplacement des charges aléatoires qui lui incombent actuellement, si nos prévisions se trouvaient trop pessimistes.

Quand, en 1958, les prélèvements correspondant aux charges actuelles du capital de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée disparaîtront, la contribution minicna de l'Algérie, qui atteindra alors 6,100,000 fr., n'aura plus besoin de croître. Quinze ans après, de nouvelles charges de capitaux prendront lin par suite de l'arrivée de la date &- laquelle auraient expiré diverses concessions et, à partir de ce moment, les dates où les divers réseaux feraient retour à l'Etat, d'après les conventions actuelles, se succéderont rapidement. A partir de chacune de ces dates, soit sous forme de cessation de la garantie dlntérèts, s il y était fait encore appel, soit sous forme d'entrée en jouissance des produits nets réservés aux compagnies avant tout remboursement des avances reçues par elles, soit sous forme de cessation de payement d'annuités, s'il a été procédé au rachat, la colonie bénéficiera annuellement d'une somme égale au revenu attribué, en vertu des conventions, à chaque compagnie Jusqu'à l'expiration de sa concession. Ainsi, aux dates ci-apres, les charges diminueront ou les produits nets augmenteront d'annuités au moins égales aux chiffres d'ores et déjà atteints pour les charges du capital des divers réseaux, soit environ :

DATES