CHARGES

finaei.

lO.OOO.OOO

Dans ces conditions, il était inutile de maintenir, à partir de 1976, une contribution obligatoire de l'Algérie pour un service qui devait se solder, dans Tensemble, par des -excédents de produits considérables, si nos prévisions ne sont pas trop inexactes.

Ces excédents continueront à se partager entre la métropole et l'Algérie par le mécanisme du fonds de réserve, qu'ils alimenteront seuls à partir de cette époque. C'est l'Etat qui a concédé les chemins de fer algériens et c'est à lui qu'ils feraient retour en fin de concession, d'après les contrats primitifs. La loi dii 19 décembre 1900 n'a rien spécifié sur ce qui arriverait quand cette échéance sera atteinte. Si,

dès 1926, la colonie avait assumé toutes les charges, elle eût peut-être pu élever quelques

§ rétentions sur ■ les bénéfices ultérieurs, sauf écompte pour le remboursement des anciennes avances de garantie faites par l'Etat Mais, avec la convention nouvelle que nous proposons, l'Etat qui, même si le régime de 1900 n'avait pas été modifié, se fût trouvé avoir supporte la majeure partie des charges résultant de la création des chemins de fer algériens, prolonge considérablement ses sacriâces. Il est Juste que sa participation dans les bénéfices futurs soit neuement affirmée, et l'Algene sera déjà très généreusement traitée, lorsque le capital sera amorti, par l'abandon de la

«lOOnrENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

inoffiè des produits sets d>in réseau qui lui aura relativement pen coûté. Nous n'avons pas bésité à prévoir cet abandon, car U importe dlotéresser la colonie à ne pas prendre sans Décessité les mesures qui réduimaent par trop les prodoits nets : mais il ne nous a pas paru possible d*aller plus loin.

En créant un fonds de réserve spécial aux chemins de fer, en axant un minimum pour la participation do l'Algérie dans les charges qu'ils entraînent, l'Etat est naturellement amené à renoncer au prélèvement d'un tiers sur les excédents du fonds de réserve général du budl^t algérien, qui est prévu dans la loi de 1900 et qui constitue la part contributive actuelle de l'Afeérie aux dépenses de ce service.

D après les résultats acquis, ce prélèvement tarait atteint 1,463,000 fr. pour l'exercice 1902. S'il eût dû continuer à être aussi imnortant, la convention nouvelle, bien loin d'impliquer une participation plus ample de la colonie aux charges de la garantie, allégerait ses obligations actuelles.

Mais U est à craindre que Textension des services publics de toute nature en Algérie réduise, à l'avenir, les excédents considérables constatés dans les comptes des derniers exercices. La participation obligatoire de l'Algérie à la garantie dlntérôts, fixée au minimum d'un million au début et croissant peu à peu jusqu'à 6 millions,' constitue pour l'Ëtat un eonoours

Slns eérieux et plus sûr oue le prélèvement veatuel 8«r les exeédents budffétaires.

T^les sont les bases essentielles du système auquel nous avons abouti pour la répartition des cbartts et des produits des chemitts de fer Mtre la France et r Algérie.

Elles ressemblent beaucoup à celles que le Parlement a sanctionnées dans la convention intervenue avec la Tunisie pour la ligne de la Medjerdab ; la part de la métn^K>le, fixée d'après les résultats acquis, commencera, dans un cas conmie dans Tautre^ à décroître après queloues années et la décroissance prévue au^ Jourdlinl pour nu réseau m\ donne des recettes environ décuples est décuple aussi de celle qui est admise en Tunisie. Nous espérons donc que ce système paraîtra susceptible de recermr la sanction des pouvoirs publics.

La constitution du fonas de réserve et le partage des excédents exigent nécessairement rottTerture d*nn compte spécial pour le service des chemins de for. G est ce compte que préToit l'article 4 du projet de convention.

Diaprés cet article, le compte spécial englobera les recettes et les dépenses incombant au budget de rAlfférie pour, toutes les lignes précédentes et futures établies sur son territoire. 11 semblerait, au premier abord, plus rationnel de n*y comprendre que les lignes actuellement en exploitation et de laisser en dehors les extensions que TAlgérle Jugera à propos de donner à son réseau. Mais nous avons pensé que ce serait là une source de difficultés inextricables. Les lignes nouvelles qui seraient créées réagiront nécessairement sur les résultats de l'exploitation des lignes anciennes, pour lesquelles les unes seront des affluents, tandis que d'autres constitueront des concurrences et pourront créer des raccourcis détournant une partie du trafic. On sait à quelles difficultés donnent lieu, en pareil cas, les partages de trafic entre les lignes enchevêtrées, quand leurs recettes et leurs dépenses figurent dans des comptes dilTérenls. 11 a paru qu'il conveïiait d'éviter toute clause qui pourrait donner lieu à des coollits, sur ce point, entre la métropole, Hitéreasée à ne pas laisser diminuer les recettes du compte spécial, et l'Algérie, qui aurait intérêt à attirer le trafic sur les lignes dont toutes les charges lui incomberaient plutôt qu'à laisser grossir les excédents à partager avec la France.

o% mène, nous avoïw admis que les charges qui doivent figurer au budget algérien, pour le eoQcotts donné à l'établ&semcnt de lignes dlntérôt local ou de tramvrays transportant des nuapeliaDdlses, figureraient dans le compte Rectal, il ne faut pas que les combinaisons

£1 tendraient à substituer une ligne d'intérêt al à une ligne d'intérêt général projetée, ou inversement à racheter une ligne d'intérêt * ' pour en faire une section d*une ligne plus

iaportaote. soient adoptées on écartées par é&ê coDsIdérations tenant, non aux avantages i wj pie e de telle ou telle solution, miâs à llniim qii*anait telle en tetle partie à grever un «■■pie phitôl q«*«n avtroL Le cemple spécial ie trouvera ainsi grossi de charges qui s'élève-

Ml OB i»& * m!f» n. d ^ aàdndiwt on

'maiimnm de 3^000 fr., quand toutes les lignes d'intéi'ùt local actuellement concédées seront con^^truitcs. Il nous parait avoir une élasUcitô suffisante pour supporter cette charge. Il faut remarquer, d'ailleurs, qu'il résultera de là un certain avantage fait à l'Algérie, puisque des subventions qui auiourd'hui incombent à elle seule seront prélevées avant partage sur les disponibilités du compte commun, sans que sa part contributive soit accrue tant que ces disponibilités existeront. Mais il est de l'intérêt de la métropole d'intéresser la colonie* à recourir à la solution économique des chemins de fer d'intérêt local ou des tramways partout où ceux-ci pourront suffire à desservir les besoins qui seraient ultérieurement reconnus.

De même, encore, nous avons admis que les intérêts et ramortissement des emprunts contractés pour 1 extension ou l'améhoration du réseau figureraient au compte spécial. Les charges des capitaux dépenses pour les lignes neuves doivent nécessairement aller au même compte que les résultats de leur exploitation. En ce qui concerne les dépenses des travaux complémentaires, la même solution s'impose

rir des motifs plus puissants encore. En effet, chaque instant, dans le service des chemins de fer, on rencontre la question de savoir s'il y a intérêt à faire des travaux d'établissement

S lus ou moins coûteux pour réduire certaines épenses d'exploitation ou pour attirer du trafic; dans les conventions avec* les compagnies concessionnaires ou fermières, la question se pose aussi de savoir s'il y a avantage à laisser a leur compte certains travaux, sauf à leur allouer une part plus forte des recettes, ou à payer ces travaux sur les fonds publics. Pour que jamais le désir de charger ou de soulager tel compte plutôt que tel autre n'empêche la meilleure solution de prévaloir, il faut absolument que toutes les charges annuelles figurent dans le même compte que les recettes, aussi bien quand elles se présentent comme intérêts ou amortissennents d'emprunts directs ou indirects que comme frais d'exploitation.

il est évident que, si l'Algérie devait étendre considérablement son réseau par la construction de lignes improductives, toutes les disponibilités du compte spécial risqueraient de se trouver ainsi absorbées, et même le déficit pourrait devenir la régie. Mais, d'après l'article premier de la loi du 19 décembre 1900. les travaux de cet ordre imputés sur fonds d'em- Srunts ne peuvent être aécidés qu'avec Tasseniment du pouvoir central et du Parlement. En examinant les ressources dont disposera l'Algérie pour gager les ^nprunts, le Parlement fixera, s'il y alieu, les sommes qui devront être ajoutées au versement minimum qu'elle doit faire d'après la convention pour alimenter le compte spécial des chemins de fer, de manière à proportionner les ressources do ce compte aux charges additionnelles qui lui seraient imposées.

Inversement, la France no saurait renoncer au droit de construire à ses frais des chemins de fer en Algérie dans un intérêt politique ou militaire.

L'exploitation de ces lignes sera naturellement remiso à la colonie dans la plupart des cas. Mais cette exploitation peut être très onéreuse, et c'est seulement après un accord intervenu entre la métropole et l'Algérie, pour tenir compte à celle-ci, le cas échéant, des charges supplémentaires qui en résulteraient, que les résultais d'exploitation de oes lignes viendraient figurer au compte spéciaL

Des accords analogues devront intervenir, le cas échéant, pour fixer la part incombant respectivement à l'Algérie et à la métropole dans les versements à faire pour couvrir les charges à provenir do lignes nouvelles offrant un intérêt mixte, à la fois économique et militaire. Mais en grossissant par désaccords partieu- Iters les dotations forfaitaires du compte spécial des chemins de fer en même temps que ses char^, il conviendra toujours d'éviter d'introduire dans ce compte des subdivisions qui seraient à la fols une complication, une source de conflits et souvent un obstacle à radoption des solutions les meilleures en ellesmêmes pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le compte spécial doit comprendre toutes les dépenses et recettes ayant un caractère annuel Seules, les dépenses en capital destinées à étendre ou à améliorer le résean doivent rester en dehors, qu'elles soient imputées snr le budget ordinaire, sur les emprunts de la colonie, sur le capital-actions on ohU^alioiis des aooipagnies ou sur des twûÉ

de concours particuliers; toutes les fois que léa intérêts et l'amortissement des capitaux incomberont diroctement ou indirectement à la colonie, ils devront figurer au compte spécial annuel avec les recettes et les dépenses do l'cx^ ploitation.

Pour y faire rentrer tontes les charges des chemins de fer, nous avons prévu qu'il comprendrait les versements faits par les compa* gnies pour subvenir aux frais de contrôle, dont le montant actuel est d'environ SSG.a» fr. par an, et les dépenses du contrôlo qui Ltteigaent environ 240,000 f r.

Tous les calculs cl-dcssus ont été faits d'après les résultats de chaque année d'exploitation. Or, les recettes et les dépenses qui en résultent pour l'Etat ou la colonie n'appara:issent pas dans le budget de l'année correspondante. c'est seulement pour les compagnies auxquelles des acomptes sont alloués, au cours d'uqe annéo d'exploitation, sur la garantie affôrcuto à cette année, que ces acomptes sont imputés sur l'exercice portant le même raiUésiine. Les acomptes alloués aux autres compagnies, les versements faits à titre de rcmbourscincnts d'avances antérieures, les produits nets donnas pendant une année par l'exploitaiiou des lignes en régie, figurent dans les comptes de l'exercice suivant. Les soldes qui sont reconnus êtrp dus de part ou d'autre, après règlement dos comptes, sont payés sur les exercices suivants, parfois après un très long retard, si des litiges ont été portés devant la juridiction contentieusc.

Néanmoins, avec tous ces écarts, les payoments faits bon an mal an équivalent à peu prés aux charges de l'année. Les soldes à payer sur chaque exercice pour le passé représentent à peu près l'équivalent de ceux dont le payement est aioumé Jusqu'à un avenir plus ou moins prochain.

Dans ces conditions, il a Daru beaucoup plus simple et tout aussi équitable de ne pas faire do distinction entre les années d'exploitation auxquelles se rapportera chaque payement et de nier la coupure entre les deux régimes au ier janvier 1905. en laissant à la métropole les recettes et les dépenses qui seraient encaissées ou pavées avant cette date et 4 TAlgèrie celles qui viendront à échéance postérieurement. Le; opérations du premier exercice se rapporteront en grande partie à Tannée d'exploitation 1901,

Srise comme point de départ On eût obtenu es résultats analogues en faisant payer par le compte spécial, dès l'exercice 1904. les acomptes dus en cours d années|. et en laissant au contraire à la métropole le soin de payer, à toute époque, les soldes afférents aux années d'exploitation antérieures; mais c'eût été une complication sans intérêt réel, puisqu'elle n'eût à peu près rien changé au résultat final.

L'accord intervenu entre l'Algérie et la métropole ne peut natureDement modifier en rien les droits et les obligations des compagnie!

existantes. L'Ûat reste, vis^vis d'elles, garanf des sommes dues en vertu des contrats passé# avec lui, et leurs comptes continueront a être réglés dans les formes actuelles. Le compte spécial institué par la convention sera égd»

ment vérifié par la commission supérieure di vérification des comptes des compagnies di chemins de fer, habituée à résoudre des difficultés analogues à celles auxauelles pourraient donner lieu les imputations à y faire, notam* ment en ce oui concerna la distinction entr« les dépenses d'établissement et celles d'exploi* tation. Mais en raison du caractère surton* financier de la convention actuelle, le ministre des finances, au lieu d'être seulement consuite, signera les arrêtés relatifs à chaque exer* clce, d'accord avec le ministre des travaux pu^ blics.

Puisque l'un des buts essentiels de la con* vention est de perm^tre à l'Algérie ée modifie^ les conditions d'explaitation de ses chemins dt fer, il était nécessaire de coolérer 4 ses reprô% sentants les pouvoirs dent Ils auront besoin pour y arriver. C'est oe qne fait l'article 8 du proiet de convention, en distii^uant trois sortes de mesures.

Pour les actes d'administration courante, 1« gouverneur Général sera entièrement substitué au ministre des travaux publics. Delà beaucoup des attribution de celui-ci ont été déléguées au gouverneur; la délégation sera désormais Générale et aJ)Solue. Dans les cas où ce sont les conventions qui prévoient que le ministre 8t& tuera, il serau difficile de dénier aux compa* gnies, tant qne ces conventions subsisteroi^ to droit de recourir 4 M>n autorité^ si elles ^'

maicnt que les décisions du gouverneur génétal lèsent leurs intérêts. Mais, en fait, Vexercice des pouvoirs déjà transférés à celui-ci n'a pas soulevé de difficultés bien sérieuses à ce point de vue, et il n*y a pas lieu d'en craindre & l'avénir, si le gouverneur a soin de faire précéder ses décisions d'une instruction régulière et complète. Pour donner la certitude qu'aucune mesure ne sera prise sans une étude approfondie, nous avons spécifié qu'en dehors des cas graves, où le gouverneur général ingérait utile de consulter les conseils et comités siégeant & Paris, il devra statuer sur des rapports et avis émis par des services ou des conseils locaux, dont forganisation aurait été soumise h l'approbation du ministre des travaux publics.

Les modifications qui seraient apportées au régime des chemins de fer, soit par application des conventions existantes qui prévoient le rachat, soit par des accords nouveaux avec les compagnies concessionnaires ou avec des compagnies nouvelles, présentent un caractère plus grave, en raison ae l'influence qu'elles peuvent exercer sur la situation financière et économique pendant une longue période. Le gouverneur général devra appeler à en délibérer les corps auxquels la loi a confié le vote du budget algérien, et les décisions prises d'accord avec eux seront soumises & la ratification du pouvoir central, sous la forme solennelle d'un décret délibéré en conseil d'Etat

En ratifiant la disposition insérée à cet effet dans la convention qui lui est soumise, le Parlement habilitera le gouvernement général à faire, sous ce contrôle, les actes qui eussent dû être soumis aux Chambres d'après la léeislation et les pratiques actuelles. Il pourra être bon, pour éviter toute difficulté ultérieure, d'insérer dans la loi approbative une disposition lui conférant formellement les pouvoirs nécessaires et autorisant, en même temps, en tant que de besoin, les compagnies qui exploitent actuellement les réseaux algériens à traiter avec lui pour l'exploitation de lijgnes nouvelles. Cette disposition est en effet indispensable pour permettre à la compagnie Paris-Lyon-Méaiterranée, qui, en vertu de la loi du 20 novembre 1883 (1), ne peut, sans y être autorisé par une loi, prêter son concours à l'établissement ou à l'exploitation d'aucun chemin de fer. de passer avec l'Algérie des traités comportant, s'il y a lieu, la notification de la consistance et des conditions d'exploitation de son réseau. U serait fAcheux de mettre dans la loi une disposition visant spécialement cette compagnie, ce qui paraîtrait impliquer une intention arrêtée de traiter avec elle alors que le gouvernement général de l'Algérie n'a encore pris aucune résolution sur les conditions futures d'exploitation de ses chemins de fer et se réserve d'étudier avec impartialité toutes les solutions qui lui seront soumises^ pour en comparer les avantages et les inconvénients avec ceux de l'exploitation en régie. Mais s'il convient de ne rien faire qui préjuge la solution en faveur de la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, il est indispensable de lui donner, par une mesure générale, les autorisations nécessaires pour conclure, dans les mêmes conditions que les autres compagnies, les traités qui peuvent être un élément essentiel du remaniement de l'ensemble du réseau algérien, étant bien entendu qu'en aucun cas ces traités ne pourraient réagir sur le régime de son réseau métropolitain.

Les dispositions^ qui viennent d'être analysées ne sont que l'application des principes admis

Ear les Chambres quand elles ont institué le udget algérien. L'Algérie ne prendrait pas à son compte l'aléa des garanties, si elle ne comptait être investie des pouvoirs nécessaires pour apporter au régime de ses chemins de fer les cnangements indispensables à leur bonne exploitation.

Mais si le Parlement peut autoriser l'Algérie, sous le contrôle du chef de l'Etat, à prendre des mesures qui n'engagent Jamais l'avenir que pour un temps assez court, comme des contrats d'affermage d'une durée de vingt ou vingt-cinq ans au plus, ou comme Torg^isation d'une exploitation en régie, il ne saurait renoncer à exercer son contrôle sur les engagements portant sur de plus longues périodes,

(1) Art 3. — ...Tout nouveau traité engaffeaut le concours financier de la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées no pourra être exécuté qu'après avoir été approUT^ par OUd

DOCUMENTS PAm^EMENTAIRES — CHAMBRE

tels que les emprunts pour travaux neufs ou les concessious. U a été bien spécifié dans la convention qu'à cet égard aucune dérogation n'était apportée aux dispositions de la loi do

Gomme, d'ailleurs, la métropole restera intéressée dans les règlements de l'exploitation en même temps que garante, vis-à-vis des compagnies, des engagements résultant des contrats signés Jadis par elle, elle ne saurait se désarmer absolument pour le cas où une gestion im- Srudente compromettrait l'avenir. L'Algérie, evenue maîtresse de ses chemins de fer, pourra apporter à leur régime des changements susceptibles d'accroître ses charges, pourvu qu'elle vote en même temps les ressources nécessaires^ et que l'autorité, au contrôle de qui son budget est soumis par les lois, reconnaisse la possibilité de les y inscrire. Ainsi, tant que les crédits affectés par l'Algérie, en temps utile et dans les formes légales, au service de ses chemins do fer suffiront & couvrir les chargés, sauf les mécomptes accidentels résultant d'une très mauvaise récolte ou de quelque autre circonstance exceptionnelle, les pouvoirs accordés au gouverneur resteront entiers. Mais si, pendant trois années de suite, les ressources ainsi votées & l'avance se trouvaient insuffisantes, on en pourrait inférer qu'il a été pris des mesures dont les conséquences insuffisamment étudiés entraîneraient des charges imprévues et seraient, par suite, de nature À compromettre l'avenir. L'article final de la convention prévoit, dans ce cas, la revision éventuelle de ces mesures, après examen de la situation par les fonctionnaires ou les commissions que le ministre des travaux publics désignerait pour procéder à cette étude.

Telles sont les conditions qui nous ont paru devoir être adoptées pour concilier les intérêts de la métropole avec les revendications légitimes de rÀlgérie, désireuse de pouvoir enfin introduire dans le régime de ses chemins de fer, à ses risques et périls, les améliorations dont on reconnaît la nécessité depuis si longtemps sans arriver à les réaliser.

Le projet de loi ci-annexé a pour objet d*approuver la convention dont nous avons fait connaître les clauses et d'abroger en même temps les dispositions de la loi du 19 septembre 1900 dans ce qu'elles ont d'incompatible avec cette convention.

Celles de ces dispositions qu*il convient de signaler sont les suivantes :

Ariicle 4 (avant-dernier paragraphe).

« Toutefois, la garantie d'intérêts des chemins de fer ouverts à l'exploitation, antérieurement au 1«' Janvier 19(H, reste à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 6 de rarticle 13 cl-aprés. »

Article 13, paragraphe 4.

« Lorsque le fonds de réserve dépassera la somme de 5 millions, les excédents de recettes constatés en fin d'exercice seront attribués à l'Etat, Jusqu'à concurrence d'un tiers, pour atténuer la charge annuelle de la garantie d'intérêts des lignes de chemin de fer indiqués à l'article 4. »

Paragraphe 6.

« A partir du !«' janvier 1926, les avances aux compagnies de chemins de fer, au titre de la garantie d'intérêts de ces lignes, seront à la charge de la colonie. •

Paragraphe 7.

« Les remboursements qui seraient faits par les compagnies, en exécution des conventions de concession, seront attribués à couvrir de leurs avances l'Etat et l'Algérie, au prorata de leurs avances respectives. ••

L'article 3 du projet de loi a pour but d'autoriser le gouverneur général, et en tant que de besoin, les compagnies concessionnaires, à traiter dans les conditions prévues dans la convention, sous réserve, par conséquent, d'un décret délibéré en conseil d'Etat

Nous espérons, messieurs, que tous voudrei bien adopter ce projet de loL

PROJET DE LOI

Art. l«^ — Est approuvée la convention passée, le 14 novembre 1903, entre le ministre des travatix publics et le ministre des finances, d'une part, et le gouverneur général de TAl- (Me, d'autre parti Udito coavQaUw^yuii pour

objet de déterminer la participation de l'Etat At celle de l'Alçcrie dans la charge annuelle dM chemins de fer algériens. ^

Art. 2. — Les dispositions de la loi du 19 d&. cembre 1900, portant création d'un budget

auruKcc», uuu&uuiioub t avoub-aeruier para*

Sraphe de l'article 4 et les paragraphes 4. 6et7 e rarticle 13.

Art. 3. — Le gouverneur général de l'Alîérlê et les compagnies concessionnaires de chemioi de fer dans la colonie sont autorisés, en taot que de besoin, à traiter dans les condltioas prévues à l'ariicle 8 de la convention approuvéa par rarticle 1" ci-dessus.

CONVENTION

Entre les ministres des finances et des tn< vaux publics, agissant au nom de l'Etat et soos la réserve de rapprobation des présentes mt uoQ loi,

D'une part;

Le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de la colonie, par application de la loi du 19 décembre 1900, D*autre part;

n a été dit et convenu ce qui suit :

Art. 1«'. — A partir du 1«' Janvier 1905, lei charges et les produits nets résultant annuellement, tant des conventions relatives aux etranties d'intérêts ou an partage des bénéfices que du rachat ou de rexpioitation des chemins de fer d'intérêt général établis ou à établir ei Algérie, à l'exception des lignes que l'Etat cens* truiraitou concéderait directement et qui seraient mises en exploitation postérieurement! la date de la présente convention, se réparUront entre les budgets de la métropole et de l'Alté* rie dans les conditions ci-amrés.

Art. 2. — La part des charges incombant l l'Etat est fixée à foriait à 18 nullions pour chacun des exercices 1905. 1906 et 1907. Eue décroîtra ensuite de 300,000 ir. chaque année et prendra fin le 31 décembre 1958, le tout sans préjadice du partage des excédents de recettes préms à rariicle 5 ci-aprés.

Art 3. ~ Les crédits qui devront être in^ crits chaque année au budget ordinaire de l'Alfférie, pour couvrir la part des charges qni lui incomoera, sont fixés au minimum a 1 mUlion peur chacun des exercices 1906. 1906 et 1907. Ce minimum croîtra ensuite de 100,000 (r. d'année en année iusqu'en 1958. De 1959 à 1976^ il restera invariable.

A dater du 31 décembre 1976. les seuls crédits dont l'inscription au budget de l'iUgérie soit obligatoire, seront ceux qui seraient nécessaires

Sour couvrir, le cas échéant, les insuffisances u compte spécial des chemins de fer algériens, comme il est dit à l'article 5 ci-aprés.

Art. 4. — Les charges et les produits nets pré* vus à l'article 1«' ci-dessus feront Tobjet d'ut compte spécial ouvert dans les écritures da trésorier général de l'Algérie.

Le compte spécial des chemins de fer algè^ riens sera crédité chaque année:

10 Des sommes inscrites au budget de TEtati conformément à l'article 2 ci-dessus ;

29 Des sommes inscrites au budget de l'Algé* rie et dont le minimum est fixé à rarticle 3 ci* dessus;

3» Des versements de toute nature qui seraient faits soit par les compagnies en exécn* tion des conventions en vieueur à chaque époque, soit par les intéressés, à l'exception do ceux qui constitueraient des fonds de concours pour 1 exécution de travaux neufs ou complémentaires ;

4» Des produits nets de toute nature que l'Algérie tirerait de l'exploitation des chemins do

for ; 5<» Des intérêts de fonds placés, s'il y a heo. U sera débité chaque année : ,

1» Des sommes dues aux compagnies fâ exploiteraient ou auraient exploité deschemms de fer d'intérêt général en Algérie à titre dt garantie d'intérêts, de subventions par annuités ou d'annuités de rachat ;

29 Des annuités représentant l'intérêt, Tamortissement et les frais du service des emprunts garantis de l'ancienne compagnie franco-algérienne et de l'annuité de 59&,000 fr. représentant l'intérêt et l'amortissement de la partie dt prix de rachat payée, en Capital, par le Trésor public ;

30 dq9 «Qnunes 4 payer par TAIgérie pott

DOCUMENTS PARLE5!ENTAIRES - Cn.\!iIBRB

flMérêt et Vamortissement dés capitaux défecÂés pour te raehat, la construction ou Faflaénoration de toutes les lignes de chemins de fer dlntérôt général qui auraient été en exploi- • Hiftion dans le courant de Tannée, de leur maftériel, de leur outillage ou de leurs approvi- ^nnements.

4» Des sommes k payer par TAlçérle h titre lie subventions aliénées par annuités aux dô- Ipartements ou aux communes pour rétablissetment et Fexploitation de chemins de fer d'inilérêt local ou de tramways ;

5* Des insufftsances de l'exploitation des 11- ^es qui seraient exploitées en régie;

e<» Des dépenses spéciales du service du conitrôle des chemins de fer.

{ Les fonds disponibles du compte spécial des «chemins de fer seront versés en compte couixant au Trésor.

Art. 5. — Le compte spécial des chemins de ier algériens sera arrêté chaque année par les ministres des travaux publics et des finances, sur le rapport de la commission de vérification des comptes des chemins de fer.

Lorsque les écritures feront apparaître un excédent, cet excédent sera porté a ua fonds de réserre.

Lorsque les dépenses à incrire à ce compte, pendant une année, dépasseront les recettes, il y sera pourvu d abord par un prélèvement sur le fonds de réserve. En cas d'épuisement ou ëlnsuffisance du fonds de réserve, le déficit sera couvert par un crédit inscrit au budget ordinaire de rAlgérie,à titre de dépense obligatoire.

Lorsqu*au 31 décembre d'une annéo, le fonds de réserve dépassera 5 millions, Texcédeot sera partagé par moitié entre l'Etat et TAlgérie.

Art 6. — L*£tat garde à sa charge l'annuité de 3,661,036 duo & la companiie des chemins de 1er 06 Paris à Lyon et à la Méditerranée en reprèsentatton de la subvention qui lui a été allouée pour rétablissement des lignes dont elle est concessionnaire en Algérie.

Il renonce au prélèvement sur le fonds de léserve général du budget algérien prévu au 4« aluiea de Tartlcle 13 de la loi du 19 décembre 1900.

Art. 7. ~ Les comptes présentés par les compagoies pour la garantie dlntérôts, le remboursement des avances de garantie ou le partage des bônftfices continueront à ôtre réelés, dans les lonmes prévues par les lois, règlements d'administration publique et conventions, par le minis trc des travaux publics, sur le rapport de la commission de vénflcation des comptes, . après avis du ministre des finances.

Les comptes de l'exploitation en régie ou de , l'aflérrosige des li^es, &*il y a lieu, seront arrêtés dan^ les mêmes conditions.

Art 8. — A j)artir du 1^' Janvier 1905, le gou-

- vemour.géûèrâî dôTATgé'rie exercera les pouvoirs qui appartiennent au ministre des travaux publics, en Tertu des lois, règlements et

. conventions en vigueur, pour tout co qui concerne réprobation des projets de travaux, la ■ marche des trains, les règlements d'exploitation, rhomologatioa des tarifs et les mesures qui s*y rattachent

H pourra, lorsqu'il le Jugera & propos, demander favis préalable des conseils institués auprès du ministre des travaux publics pour rexamen de ces questions.

L'organisation des services de contrôle et des eonseils sur le rapport ou Favis desquels il statuera, dans les cas où il n'usera pas de cette faculté, sera soumise à l'approbation du ministre des travaux publics.

Les modiûcations qui seraient apportées aux conventions existantes, avec ou sans changements dans la constitution des réseaux, le rachat et l'exploitation en régie des lignes actuellement concédées ou lalTermage des lignes rachetées, devront être délibérées par les délégations financières et le conseil supérieur du Gouvernement, dans les formes prévues pour le vote du budget, et approuvées par décret délibéré en conseil d'Etat, contresigné par les ministres des travaux publics et des finances.

Aucune concession ne pourra être faite quo dans les conditions prévues par l'article l*'' de la loi du 19 décembre 1900.

Art a — A partir du 1«' Janvier 1906, le pavement de toutes lés dépenses qui doivent être portées au débit du compte spécial conformément à Particle 4 ci-^dessus sera à la charge ezdusiye de l' Algérfe et les recettes prévues an même article seront -portées av crédit de ce compte.

- Art 10. «- caïaqne année, le gouverneur gé-

néral de l'Algérie adressera au Président de la î République» avant le !«' juillet, un rapport sur Ta situation du service des chemins de fer au cours de l'exercice précédent et sur les résultats financiers do l'exploitation.

Lorsque, pendant trois années consécutives, les insuffisances du compte spécial auront excédé les crédits inscrits au budget ordinaire de l'Algérie pour y faire face, le ministre des travaux publics fera procéder à l'examen des mesures prises par le gouverneur général par applicaliOB du paragraphe !«'' de rarliclo 8 cidessus et pourra annuler ou modifier les décisions qui auraient contribué à laggravalion du déficit:

Fait à Paris, le 14 novembre 1903.

Le minière des travaux publicSj Signé : Maruéjouls.

Le ministre des finances.

Signé : Bouvier.

Le gouverneur général de VAlgérie, Signé : Jonnart.

ISession eilr. — Séance du 17 novembre 1903.)

raOJRT DB RÉSOLUTION tendant à modifier l'article 64 du règlement de la Chambre des députés iPélâtioiis), présenté par MM. Gervaize et Loque, députés. (Renvoyé à la commissiez du règlemeat)

Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu in extetuo de la séance de la Chambre des députés du mardi 17 novembre 1903.

(Session extr. -^ Séance du 17 novembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) cliargée d'examiner le projet de loi portant abrogation des dispositions de l'article 13 de la loi du 28 décembre 1895 relatives à l'exemption des droits de statistique en ce qui concerne les marchaiidises franchissant par la voie de terre la frontière entre l'emiûré chérifien et TAlgérie, par M. Justin Auge, député.

Messieurs, le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambro un projet de loi tendant à abroger les dispositions de l'article 13 de la loi du 28 décembie 1895 relatives à l'exemption des droils de &laiiâti<|ue en ce qui concerne les marchandises franchissant par la voie de terre la frontière entre l'empire cliéfinen et l'Algérie.

L'exposé des motifs du projet de loi fait connaître (iue la loi du 17 Juillet 1807 a accordé la franchise aux produits naturels ou fabriqués, originaires du Maroc, importés par la frontière de terre. Ces produits sont également exemptés de la taxe de statistique en vertu de Tarticle 13 de la loi de finances du 28 décembre 1895.

Cette immunité complète des droits dont bénéficient dans les mômes conditions les produits importés de Tunisie et du Sud de l'Algérie, n'a présenté aucun inconvénient en ce q[ui concerne le trafic s'effectuant par la frontière de rOoest,^taut que nos rapports commerciaux avec le Maroc n'ont eu qu'une importance très restreinte. Mais les conditions des échan* ges se sont sensiblement modifiées depuis quelques années sous Tinfluence des disrâsitions prises par le décret du 17 décembre 18%, rendu en exécution de la loi du 16 avril 1805 et de rorganisation du transit en franchise à travers l'Algérie.

(1) Celte commission est composée de MM. Paul Doumer, président; Baudin, Caillaux, Dubief, Guiliain, vice-présidents; Massé, Messimy, Ruau, démentel, secrétaires; Bourrât. Lhopiteau, Trannoy, de La Batut. Dulau, Denys Cochon (Seine), Gervais, Symlan, Hubbard, Merlou, Salis, de Presscnsé, Cruppi, Thomson, Codét, y Thierry (Bouches-du-Rhone), Lockroy, Lcchevallier, Sembat Auge, Puech, Astier, ilaujan, €toastenet — ivc^ le n* 1060.)

En môme temps que les expéditions do sucrci et do denrées coloniales entre les ports algfr riens et les réglons marocaines prenaient un développement considérable et que les dobou^ chés nouveaux s'ouvraient ainsi a nos produits, un courant réflexe s'établissait sur toute la ligne frontière ayant pour elTet de faire rcDuei jusauo dans les centres voisins du littoral des produits ayant transité en franchise.

La surveillance do quelques rares bri^^adcs, qui longtemps avaient suffi pour sauvegarder les intérêts du Trésor et du commerce régulier, est devenue Impuissante pour s'opposer m introductions frauduleuses que favorisent l'inih portance des parcours et la multiplicité dea routes d'accès.

Le transit qui ne devait être qu'un movas d'accroître nos relations commerciales tèn^ ainsi à se transformer en un instrument de fraude.

11 importe de mettre un terme à cet état de choses, de sauvegarder les intérêts du budget algérien et d'assurer la sécurité de la frontièro en suivant d'une façon plus exacte les mouve< ments du trafic.

Par suite, il est de toute nécessité de renforcer la surveillance en créant, sur les points principaux par lesquels s'effectuent nos échanges commerciaux avec le Maroc, des bureaux où la déclaration des marchandises deviendra obligatoire.

Ainsi constituée, la poUce de la frontière permettra, en ou^e, de mettre plus sérieusement obstacle à l'importation en franchise, sur les marchés de la métropole, des bestiaux et des marchandises de production marocaine qui empruntent le territoire algérien pour être embarqués dans les ports de la colonie sous le bénéfice de l'origine nationale.

n nous a paru qu'on pourrait faire face aux dépenses qu entraînera cette organisation nouvelle et que, d'autre part, on donnerait à la police des importations et de la circulation^ dans le rayon, une sanction qui lui a manque Jusgu'ici, sans néanmoins porter atteinte au réçune de la franchise douanière, en rendant exigible sur la frontière du Maroc le droit de statistique institué par la loi du 22 janvier 1872 et dont rapplication restreinte a été pour l'Algérie réglementée par la loi de finances du 28 décembre 1895.

£n conséquence, et conformément aux dispositions de 1 article 10 de la loi du 19 décembre 1900, nous avons l'honneur de proposer à la Chambre d'adopter le texte ci-après, conforme au projet du Gouvernement.

PROJET DE LOI

Article unique. — Les dispositions dé l'article 13 de la loi du 28 décembre 1895, relatives à l'exemption du droit de statistique pour les marchandises exemptes du droit de douane pai le tableau D de la fol du 17 juillet 1867, sont abrogées en ce qui concerne les marchandiseï franchissant par la voie de terre la frontière entre le Maroc et l'Algérie.

(Session extr.— Séance du 17 novembre 1903.)

PROPOSITION DE LOI ayant pour but le relèvement du droit d'entrée sur la sardine étrangère, présentée par M. Guilloteaux, dé-

§uté. — (Renvoyée à la commission des ouanes.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, la lente tragédie de la famine bretonne, qui atteint dans son existence môme, toute une population n'en est, hélas I qu'à son premier acte l Elle menace de revenir l'an prochain, car l<»n de n'être qu*un accident passager, elle est hi suite d'une crise ancienne qui s'aggrave chaque année, malgré de courtes périodes d'arrôt qui ne doivent pas nous illusionner.

A quoi bon se dissimuler le péril ? L industrio de la pèche de la sardine est a la veille de disparaître, si l'on n'y porte remède l

Depuis plus de douze ans, sauf en 1897, il :est peu de pécheurs dont le gain moyen annuel ait dépassé 300 fr. Ce gain dérisoire est tota< lemcnt insuffisant pour entretenir les famille^

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

toujours 1res nombreuses, de ces humbles tra- ▼aillcurs l

Quels remèdes a-t-on trouvés à cette situation, en dehors de temporaires distributions do secours et de Témigration ?

Cette solution désespérée, à laquelle la plupart de nos pêcheurs se refusent, est des plus critiquables: il y a mieux à faire pour secourir une province, que d'en provoquer le dépeuplement î

La France n*a pas le droit de laisser tomber en décadence une source de richesses telle que l'industrie de la conserve des sardines I Elle ne doit pas abandonner toute une vaillante popniation, chez laquelle se recrutent ses meilleurs marins.

H V a une œuvre de relèvement & tenter, des études à faire, un outillage à transformer. Mais tout cela prendra beaucoup de temps, et en attendant, les froids arrivent, avec la faim...

Une mesure urgente s'impose donc dès à présent, pour éviter un désastre complet : c'est le relèvement des droits d'entrée sur la sardine étrangère, abaissés en 1891 de 50 fr. à 25 fr. les lOO kilogr., sur les instances de quelques gros négociants du Midi. Ces derniers peuvent inonder la France de sardines espagnoles et portugaises, gr&ce à la pèche intensive des srands chalutiers à vapeur, et surtout jjrâce au jeu du change, qui favorise de 30 p. 100 les industriels espagnols.

Cet abaissement de tarif a été ruineux pour la pèche à la sardfne, qui n'a cessé de décuner depuis cette époque.

L'industrie, Jadis si prospère, de la sardine salée, a même disparu du Jour au lendemain.

Seule, lindustrle de la sardine à l'huile a pu se maintenir, gr&ce à sa qualité supérieure.

Encore est-elle concurrencée. Jusque dans les moindres hameaux, par des produits étrangers, avariés, malsains, introduits en fraude sous de fausses étiquettes, mais à bon marché.

Les intérêts des producteurs et des consommateurs français ne doivent pas être sacrifiés aux intérêts des Espagnols et des intermédiaires î

Une industrie qui fait vivre en France prés de ll)0,00a hommes mérite d'être efficacement protégée l

Qu'on n» se contente pas, comme on Ta proposé, de majorer du taux du change le droif actuel de 25 fr. sur les. sardines espagnoles ; cette mesure serait inefficace par suite de notre infériorité momentanée, et Inapplicable, car les tarifs douaniers ne peuvent suivre les fluctuations du change.

La solution qui s'impose, c'est le rétablissement de rancien droit de 50 fr. les 100 kilogr. Cela permettrait à nos pêcheurs de vivre, en attendant le résultat des études engagées et le perfectionnement de leur outillage.

C est une question de vie et de mort pour rindustrie sardinière. Nous espérons que tous nos collègues qui s'intéressent à Vmdustho de la pêche, au sort des humbles et la prospérité de notre flotte, n'hésiteront pas a apfuyer la proposition de loi que nous avons honneur de présenter à la Chambre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique, — Le droit de douane de 25 fr. par 100 kilogr., dont est frappée la sardine étrangère à son entrée en France, est relevé •t porté èi un taux de 50 fr. par 100 kilogr.

(Session extr. — Séance du 18 novembre 1908).

PREMIER RAPPORT fait au nom de la commission des postes et lélégra^ihes (i) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Georges Berry, relative à la modification de certains tarifs postaux, par M. Decker-David, député.

Messieurs, la proposition de loi relative à la

(1) Cette commission est composée de MM.

fiembat, président: Deoker^David, Antide Boyer, ^rbouin, Rouanei, vice-présidents ; Viollette, Pastre, Paul Meunier, Chanoz, Pierre Poisson, secrétaires; Aldy, Goache, Euzière, Boutard, Gardet. Lassalle, Dussuel, Ferrier, Charles Chaoert (Drôme), le marquis de Laurens-Castelet, Glovis (Hugues) (Seine), Ghenavaz, Ragot, Braud, François Debève, Pavie, IMonifeuillart, Isnard. Ferdinand Bougôre, Gôvelot, Defumade. — (Voir le n» 81:m

modification de certains tarifs postaux, présentée par M. Georges Berry, député, est la reproduction de celle déposée le 17 Juillet 1898, par MM. Charles Rousse, Alexandre Bérard, bovier-Lapierre, etc., etc., députés, et qui a été étudiée par Tadministration, à cette même époque.

La réforme envisagée par cette proposition devait s'étendre aux lettres, aux cartes postales, aux imprimés ordinaires et aux journaux.

Lettres et cartes postales,

M. Berry, comme ses prédécesseurs, fixe à 10 centimes jusqu'à 15 e^rammes. la taxe initiale des lettres affrancnies, et a 15 centimes celle des lettres au-dessus de 15 grammes jusqu'à 50 grammes; au-dessus de ce dernier Î»oids, la taxe s'accroît régulièrement de 5 cenimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Le port des cartes postales est aoaissé à 5 centimes.

Cette nouvelle tarification est identique à celle indiquée dans le rapport adressé le f mai 1900 à M. le Président de la République par M. Millerand, ministre du commerce, sur les réformes à apporter dans les services postaux, télégraphiques et téléphoniques.

Ces propositions seraient parfaitement accueillies par le public qui verrait, avec faveur, un tarif aussi largement dégressif et d'une application aussi simple.

A cet unique point de vue, on devrait donc en souhaiter Tadoption immédiate. Malheureusement, les considérations d'ordre budgétaire qui se sont opposées jusqu'Ici à la réforme du tarif des lettres n'ont rien perdu de leur valeur, au contraire.

Il est vrai que dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi de 1898, et vraisemblablement aussi dans celui de M. Berry qui l'a reprise pour son compte, l'importance des sacrifices imposés au Trésor serait atténuée i>ar un remaniement des taxes applicables aux imprimés ordinaires et aux écrits périodiques.

Imprimés ordinaires.

En ce qui concerne les imprimés ordinaires sous bandes, la proposition tend à établir les taxes ci-aprés :

2 centimes et demi jusqu'à 15 grammes ;

5 centimes au-dessus de 15 grammes jusqu'à 50 grammes inclus.

U s'ensuit que les imprimés sous bandes de :

à 5 grammes payeraient 2 centimes et demi

au lieu de 1 centime :

5 à 10 grammes payeraient 2 centimes et demi

au lieu de 2 centimes ;

10 à 15 grammes payeraient 2 centimes et demi au lieu de 3 centimes ;

15 à 20 grammes payeraient 5 centimes au lieu de 4 centimes.

Les imprimés sous bandes au-dessus do 20 grammes payeraient le même port qu'actuellement. De même, la taxe des imprimés sous enveloppe ouverte ou à découvert ne serait pas modifiée.

Cette mesure, surtout pour les imprimés ne dépassant pas 5 grammes, équivaudrait à une prohibition, par la poste, des imprimés les plus nombreux. Elle semble justifiée, car le transport des correspondances est fait à perte par ra(uninistration.

Journaux,

L'article 4 de la proposition de loi de M. Berry ne modifie pas le tarif actuel du transport des journaux, mais il n*admet à ce tarif de faveur

?[ue les publications paraissant au moins une ois par semaine, dont le prix de vente par numéro n'excéderait pas 5 centimes et celui de l'abonnemeni: 24, 21, 18, 15. 1^ 9 et 6 frjparan, suivant que tes pàblications paraissent 7, 6, 5, 4, 3, 2 ou 1 feis par .sejiiAine.

Les journaux politiques -hebdomadaires ou d'une périodicité plus espacée seraient également presque tous atteints, leur prix de vente excédant le pluslsouvent 5 centimes.

11 n'est pas jusqu'aux journaux politiques quotidiens qui seraient en assez grand nombre frappés par le nouveau système de taxes.

C'est ainsi qu'à Paris, par exemple, sur 80 journaux quotidiens, 19, et non des moindres, seraient taxés comme imprimés ordinaires et|]par conséquent, augmentés.

En province également, un nombre assez eonaiderable de publioations politiques seraieai

atteintes, n n'est pas douteux qu'nne pareHIt exclusion ne soulevé des protestations tzét vives dans la presse et une opposition ardente au Parlement, en raison des intérêts menacés*

Dans ces conditions, le tarif projeté auiaft peu de chances d'être adopté.

Alors même qu'il en serait autrement, il tm résulterait pour le Trésor, non pas une nouvélto source de produits, comme on l'escompte, mais bien une diminution des recettes, attendu qm les publications périodiques exclues dn bénéfice du tarif actuel échapperaient en gran4 nombre au service des postes.

Les conséquences financières devant résnltar de la proposition de loi de M. G. Berry com* prennent :

10 Une diminution de recettes provenant d« l'abaissement du tarif des lettres et des imprimés ;

20 Une augmentation des dépenses annuelles et de premier établissement résultant du renfort de personnel et du développement de l'outillage rendu nécessaire par suite de l'accroi»» sèment du nombre des correspondances.

M. Berry, dans l'exposé des motifs de sa pro* position, n'a pas fait connaître à combien a estime l'importance du sacrifice imposé a« Trésor, par la réforme des tarifs au'il envisage.

11 se borne à affirmer, en se basant sur Tes conséquences financières de la réforme de 1878^ que ce sacrifice ne serait pas de longue durées et à proposer pour y faire face l'émission da bons du Trésor.

Il ne nous appartient pas d*apprécier si cel expédient financier est acceptable.

En 1901, le nombre total des lettres simples circulant à l'intérieur (ordinaires affranchies^ non affranchies, insuffisamment affranchies avec valeurs déclarées et recommandées) s'est élevé à 776,232,241 fr., et leur produit a atteint 116,829,235 fr.

Si le tarif de 10 centimes au lieu de 15 avait été appliqué à ces lettres, leur produit aurait diminué de un tiers, soit de 38,945,078 fr. Cvoir tableau n» 1).

Pendant la même année 1901, le nombre total des lettres pesantes, c'est-à-dire dont le poids dépasse 15 grammes, circulant à l'intérieur, s'est élevé à 24,474,582 fr. et leur produit a atteint 8,649,901 fr.

Avec le nouveau tarif proposé, ce produit aurait été diminué de 4,834,99^ tr. (voir tableau n» 1).

La perte totale sur les lettres atteindrait donc 6,778,076 fr. (38,943,078 fr. sur les lettres simples, plus 4,83i,998 fr. sur les lettres pesantes).

En 1901, le nombre des cartes postales simples circulant à l'intérieur s'est

élevé à 6O.945.O0tl

et celui des cartes postales avec rè«

ponse l(S0.5fl5

Autotol 61.105.505

donnant un produit de 6,126,601 fr.

Avec le tarif de 5 centimes, ce produit diminuerait de moitié, soit une perte de 3,063,300 fr. (voir tableau n» 1).

Pendant l'année 1901, le nombre des imprimés sous bandes circulant à l'intérieur (noa compris les circulaires électorales et les bulletins de vote) s'est élevé à 426,104,620 fr. et lenr produit a atteint le chiffre de 4,828,969 fr.

Avec le tarif proposé pour les imprimés Jusqu'au poids de 15 grammes (2 cent. 1/2) et poor ceux du poids de 15 à 20 grammes (5 centime^ ce produit aurait été augmenté de 4^.050 fr^ en supposant un nombre égal d'objets (voir* tableau n» 2).

Sur les 4^709 journaux on puWications-pérta- . diques circulant actuellement par la poste, 1,474 seulement remplissent les conditions de prix da vente au numéro, de périodicité et de prix d'abonnement annuel exigées par la proposrapii de loi pour continuer à être admis au Unf des écrits périodiques.

Le produit postal annuel de ces M74 publica* tiens s'élève à 3,619,294 fr.

n resterait le même qu'aujourd'hui

Quant aux 3,235 Journaux et publications périodiques qui seraient à l'avenir considérés et taxés comme imprimés ordinaires, leur produit qui atteint actuellement ^-^-îîî

seulement, serait porté à. i3.660.4OS

soit une augmentation de 9.821.iS

dans l'hypothèse où ces publications ooatinneraient a circuler par la poste (voir tableaa n*3).

fin résumé, diaprés la circulation postale «it

BOCUMBirrS PABLEMBNTAIRBS — CffABTOOl

fOî^T^ptXkMfUï àm nonveam tarif i^ â nonBlbte ê^ d^el^elsv aurait peur résultat :

• !• Une rèdoetioa de produit :

Sur les lettres 43.778,076

Sur les cartes postales 3.063.300

2» Un accroissement de produit :

a) Sur les Imprimés sous bandes. 4.908.050

b) Sur les écrits pé< ûodlques 9.821.165

Soil une diminution de produit de 32.112.161