OBSERVATION

Toutefois, il ne serait pas prudent de faire état de raugmentation du produit des imprl< mes et des Journaux, indiquée ci-dessus, ou tout au moins de considérer cette augmentation comme devant atténuer d'autant la diminution de recette qui résulterait de rabaissement de la taxe des lettres et des cartes postales; car, il est présumable, comme il Ta été exposé plus haut, que les nouvelles charges qui seraient imposées aux imprimés et aux Journaux, auraient pour efTct d'en exclure une grande partie du transport par la poste.

Si Ton admet que le produit des journaux exclus du tarif des écrits jpériodiques. qui continueraient, néanmoins, a être conâes & la poste, dépasserait la recette actuelle d'une quantité suffisante pour compenser la perte du prodoit dea imprimes qui éclû^peraient au service des postes, on peut conslaérer raugmentation de produit (1,908,050 fr.) provenant du relèvement du tarif des Imprimés sous bandes, comme devant seule venir en atténuation de la dimiotltlon de recette résultant de rabaissement du tarif des lettres et des cartes postales, dln^nutlon qui serait ainsi ramenée de S/ùMi^6 francs 1 41,9^,320 fr.

rangmentatSon progressive du nombre des correspondances est certame. Mais on ne possède pas de données sérieuses pour rétablir.

(Test ce qui fait que Ton ne peut se baser que sur ce qui s*est produit à la réforme de 1878,

?ai réduisait de 25 centimes à 15 centimes alTrancliissement des lettres.

Pour L'année oui suivit cette réforme, Faugmentation fut de 26.73 p. 100; et Jusqu*en 1883, la circnlation intérieure fut en augmentation de 59 p. 100 en six ans, soit un accroissement moyen de 10 p. 100 par an. En 1888, onzième année de la réforme, raueoGLentation moyenne a été de 7 p. 100; et en 1889, le produit de la taxe des lettres a été de 11 millions de plus qu*avant la réforme.

Cet accroissement de la correspondance entraîna une augmentation des frais d*exploîtation de 37 miluons environ, soit 5 millions et demi de dépenses de premier établissement et 31 millions et demi de dépenses annuelles.

Cette aufpnnentation de dépense de 37 millions d'une part^ et la diminution de recette estimée à environ 27 millions, d'autre part, représentant une perte .totale de 64 millions, eurent pour, conséquence un abaissement sensible du montant du produit net, c*estrà-dire dct Tezeédent des recettes sur les dépenses, malgré la phisvalue amenée par Taccroissement continu du nombre des correspondances.

Il résulte de divers travaux établis sur la réforme de 1878 et faits par :

1* Une commission le-SO novembre 1895;

«• Mmrieurs collègues compétents, que la plus-vainarésultant delà réforme pcoposée par H. Georges Berry et ses devanciers, provenant de raccroissement du nombre de correspondances, piiut être évaluée à 44 p. 100 pour la première année ; à neuf un tiers pour chacune les six a&oées suivantes.

Comme eonséqnence, la majoration des dépenses se trouverait être établie dans les mêmes preportioaa.

Cette réforme entratueralt use diminution de predaft de 41,968,385 fr., et d'autre part, une •ogBMBtatlon des dépenses de 22,620435 fr., dont 17,018,904 f^. de dépenses permanentes^ et i^mLui tf. de dtoensea^ premier étaUisse- ■Mot, toit une diminution de preduit net

Cette perte senât parfSeflement atténuée par la phis-vahie provenant de raccroissement des correfqMmdanees dégrevées. On a calculé ^ne ce serait vers la onsréme année, comme en 1978, que le produit net atteindrait de nouveau le chiffre auquel îl se serait élevé pendant Tannée qui aurait précédé la réforme.

Mais rélévation du tarif des imprimés sous bandes par Tappoint annuel de 4,906^060 fr.

qu'elle apporterait, permet d'escompter que cette période de déncit serait réduite, et que c'est en réalité vers la neuvième année qui suivrait la réforme, que le produit net réalisé pendant Texercice qui aurait précédé, serait retrouvé.

La perte qu'éprouvait le Trésor sur le produit net des postes et des télégraphes, pendant les neuf années qui suivraient 1 application de la nouvelle réforme, s'élèveraient a 118 millions, soit à i3 millions environ par an, en moyenne.

' '^ tableau I indique l'évaluation de la dimi-

Le notion de produits qui résulterait de l'abaissement du tarif des lettres et cartes postales;

Le tableau II, lévaluation de raugmentation de produits gui résulterait de la fixation du tarif des imprimes;

Le tableau m, l'évaluation de raugmentation que procurerait Tapplication du tarif des im-

i>jimes ordinaires a certaines catégories de ournaui et publications périodiques qui seraient exclues du tarif de faveur des écrits périodiques.

Le tableau IV fait ressortir pour chacun des exercices de la période qu'affecterait la réforme, l'excédent de cnarges pour le Trésor, Jusqu'au jour où raccroissement du trafic procurerait un supplément de produits suffisant pour compenser la perte occasionnée tant par l'abaissement des taxes que par l'augmentation des frais d'exploitation.

Votre commission des postes et é%s télégraphes a diargé votre rapporteur, à la veille de la discussion du budget des postes et des télégraphes pour l'année 1904. de vous présenter un premier rapport sur limporlante réforme proposée par M. Georges Berry, qui, si elle était adoptée, pèserait lourdement sur le budget.

Elle ne croit pas qu'il soit actuellement possible de faire, du premier coup, une réforme aussi importante.

Elle a été saisie de diverses propositions

Su'elle étudie en ce moment, et qui ont pour ut de donner, en partie, satisfaction à M. Geor- Ses Berry et aux auteurs des projets de loi tenant h dégrever le prix des lettres et cartes postales.

Le conseH général de la Seine, en efTet, a demandé que le jprix des lettres soit réduit à 10 centimes et le prix des cartes p(»tales à 5 centimes dans les circonscriptions où elles sont nées.

dw lettres i fû centimes et des cartes postales à 5 centimes.

Votre comnrfssien vous demande donc crédit pour quelques Jours, afin de vous donner avec les dévekjppenaents qu'elle comporte, la décision qu'eue aura prise pour c^ic réforme importante, et vous communimiera les documcnls qui lui ont été confiés par Tadminislration dea postes et àes télégraphes, de novembre 1904.

administration dea au commencement

(Session extr. — Séance do 18 novembre lOœ.)

se- I del

Cette proposition très avantageuse pour les villes et les grands centres, est mise à l'étude, ainsi que la proposition que fai eu l'honneur de présenter et qui a pour but de réduire à 10 centimes les lettres, et à 5 centimes les cartes postales pour le département et les départements limitrophes.

Le 27 octobre 1903» notre collègue, M. Roger- Ballu, a déposé sur le bureau de la Chambre, une proposition de loi tendant à la diminution des tarifs postaux

Elle a été distribuée et renvoyée à la commission du budget, le 3 novembre dernier.

11 ne nous appartient pas d'étudier cette pro* position qui n a pas été renvoyée à votre commission des postes et télégraphes.

Néanmoins, nous devons fa signaler & votre attention, parce qu'elle comporte une réduction du transport des lettres à 10 centimes et des cartes postales à 5 centimes, mais dans le département où elles sont nées et distribuées.

C'est, comme nous le proposons, une mesure transactionnelle qui mérite d'être examinée et d*étre prise en considération.

Inutûe d'ajouter que votre commission et votre rapporteur se feront un plaisir de Tétudier lorsqu'elle leur sera adressée.

L'administration des postes a, pendant le mois de septembre, fait dans toute la France, un travail de tri des correspondances des plus importants et des plus sérfeux qui, dès maintenant, a perons à votre commission de reteait par les documents communiqués, l'étude de ces propositiomL

Elles donnent par un acheminement htognsr sic, satisfaction aux partisans de dégrèvement des correspondances; elles ont Tavantige de demander moins de sacrifices an budget et de préparer le dégrèTeiiMntpettr. toute la FiaBCOi

RAPPORT fait au nom de la commission des post«5 et des télégraphes (f) chargée d'examiner ramendementde UU. de GailSarl-BanccL Duclaux-Monteil et plusieurs de leurs coHô-

faes (2) an projet de loi portant fixation du udget de rexercice i903y tendant à établir une taxe unique pour les adresses de télégrammes privés, par M. Aldy, député.

Messi^irs, dans sa séance du 2 mars 1903, la Chambre a renvoyé à ta commission des postes et des télégraphes un amendement à la loi de finances, présenté par MM. de Gailbard- Baneri, Doclaux-Monteil et phisieurs de leurs collègues, ainsi conçu :

« L'adresse des télégrammes ne sera comptée aue pour 10 centimes, quel que soit le nombre des mois qo elle eontient. «

L'amendement a été lnsq[>{ré par les considérations suivantes, développées i la tribune par 1 honorable M. Duclaux-Monteil :

• Dans bien des régions, certains noms, pvfois même accompaj^nés des mêmes préuoins, sont communs à plusieurs familles; ces familles comptent souvent aussi des membres nombreux. D où il résulte qu'on télécramme, pour être assuré d'une transmission si&e et rapide, doit recevoir une adresse pourvue d'indicanons multiples qui tout naturellement et très sensiblement, en élève le coût s

C'est pour faire disparaître cette inégalité que la proposition a été formulée.

Sans méconnaitte la valeur incontestable des considérations qui préeédent, votre eonunission n'a pas cru devoir adopter le texte de l amendement^ auquel l'administration est d'ailleurs absolument opposée.

En ^et, si la profiosition était votée, la taxe devenant uniforme pour toutes les adresses, on verrait s'aceroltre indéfiniment le nœnbre des mots qui! conviendrait à chacun d'y insérer. Aux indicatieBs nécessaires peur ta transmission des télégrammee s'ajouterait bientôt la dés^natioa de l'empM, de la fonction, <tes titres henoriâqaes, sans antre restriction que le bon plaisir oo la fantaisie de l'expéditeur. Ce développement exagiéré et» adresses encombrerait rapidement le service et rendrait inévitable une augmentaUon dans le person* nel des agents.

La taxe unique pour le nombre illimité des mots insérés dans les adresses présenterait un autre dan^r» celui de favoriser, au détriment du Trésor, l'emploi d^m langage de convention. On pourrait, en eilet. Introduire dans les adresses des mots convenus échappant à toute taxe, alors que les mêmes mots, inscrits dans le corps des télégrammes, auraient été taxés d'après leur nombre.

Mais en dehors môme de ces éventualités, la réforme proposée entraînerait sûrement une diminution considérable des recettes. Le rap-

Îiorteur général de la commission du budget de 903 a évalué cette diminution k un chiflÇe variant de 3,400,000 fr. à 5,100,000 fr. . Les chiiTres, évidemment, sont approximatifs: mais on Fadresse des t^

peut admettre que

télégrammes

1 (1) Cette commission est composée de

MM. Sembat, prési4ent: Deeker-Davul, Antide

Boyer» Arbeuio, Rouanet, vice-présidents; Viol-

lette, Pastre, Paul Meunier, Ghanoz, Pierre Pois^

son, secrétaires; Aldy, Coache, Euzière, Bou^

tard Cardet» Lassalle, Dnssoel, Ferrier, Charles

Ghaoeri (I^rtaie), le marauis de Laurene-Cas*

telet, Clovia Rugaes (Seia^ Chenavaz, Ragot,

«.^w. ...«..«». Bfeattd. Françsia Bebève^ Pavie. Monfeuiliart^

l'avantage ds Isnar^ Fertfnaad Boan^a, GéveloV Defumade.'

"^~ ' m^^V u HoêevwaA yg?^am topressj^

IGO

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE

f rivés comporte en moyenne qnatre mots : la taxe étant réduite de 20 à 10 centimes, il en résulterait une perte de 10 centimes par télégramme expédié; et comme le nomibre des télégrammes soumis à la taxe a été en 1901 de 83,736«942, la diminution de recettes serait de plus de 3 millions par an.

On verrait aussi disparaître les abonnements

Sour l'enregistrement d*un ou plusieurs noms e convention, d'une ou plusieurs adresses abrégées. Le total des taxes perçues de ce chef ne pourrait être indiqué sans un travail préalable à faire exécuter dans tous les bureaux, car elles sont cumulées avec les autres produits télégraphiques. On peut cependant évaluer à 265,000 fr. environ le total des sommes produites par les abonnements & Paris, en 1902. Cette nouvelle perte, pour n'être pas très 61e^'ée, constituerait encore un déchet très appréciable.

Le déficit étant certain, à qui profiterait le dé-

gèvement? Il parait difficile de le déterminer. I Ile serait pas, en tout cas, & la catégorie la Ïdns intéressante des contribuables, les travaileurs n'ayant que très exceptionnellement recours aux communications télégraphiques.

Pour ces divers motifs, nous vous proposons de repousser Tamendement.

Votre commission a estimé toutefois qu'il y avait lien de réaliser certaines améliorations dans le sens indiqué par les auteurs de la proposition*

Ainsi, il pourrit être décidé que le nom patronymique avec un ou deux prénoms ne seront taxés que comme un seul mot.

Cette disposition aurait Tavantage, tout en

{prévenant rétendue illimitée des adresses, de aire disparaître à peu prés rinécalité résultant des homonymies fréquentes aans certaines communes.

On pourrait décider en second lien que les mentions nécessfOres à rindieaflon de la localité destinataire ne compteront également que iK)ur un seul mot

^ Le bénéfice d'un traitement égal serait de la sorte rétabli pour les petites localités où il n'existe pas de bureau télégraphique et dont Il f|LUt coinpléter la désignation sur l'adresse

Sar rindicanon du bureau voisin. Ces mentions idispensables, actuellement taxées au nombre, ne seraient comptées à l'aveinir que pour un seul mot.

La double réforme que nous vous proposons»

absolument équitable, ne parait pas dervoir être onéreuse au point de vue financier. Elle donnera satisfaction aux préoccupations très légitimes des auteurs de Tamendement. Notre eïcellent collègue M. Decker-David aurait voulu aller plus loin dans la voie du dégrèvement Au cours de la discussion dans la commission il a demandé que le nom de la localité, le nom et le numéro de la rue soient taxés comme un root unique. Pour des considérations d'ordre budgétaire, nous avons eu le regret de ne pouvoir adopter une proposition aussi étendue.

En conséquence, nous avons l'honneur de TOUS soumettre la proposition de loi dont la teheur suit :

Article unique. — Ne sont taxés que pour un mot sur l'adresse des télégrammes :

lo Le nom patronymique accompagné d'un prénom ou de deux prénoms ;

2<> Les mentions nécessaires à la désignation de la localité destinataire.

(Session extr. — Séance du 18 novembre 1908.)

RAPPORT fait au nom de la commission de l'agriculture (1), chargée d'examiner la pro-

Sosition de loi de M. Maurice Viollette, tenant à exonérer de tout droit d'enregistrement les Tentes d'immeubles ruraux inférieures à 500 fr. et à dégrever d'un quart ledit droit pour les ventes de 500 à 1,000 fr., par M. L.-L. klotz, député.

Messieurs, l'impôt du timbre et de l'enregis- Irement devait être à l'origine constitué par des

(1) Cette commission est composée de MM.

Mjardin-Beaumetz, président; Declcer- David, Auge, de La Batut L.-L. Klotz, vice-présidents ; Vigoureux, OcUve Vigne (Var), GoByba, Petit-

taxes essentiellement proportionnelles : les droits fixes, extrêmement peu élevés, représentaient simplement le salaire de la formalité et ne pouvaient altérer sensiblement la proportionnalité de l'impét.

Mais les nécessités budgétaires entraînèrent les législateurs de l'an Vu à violer les principes posés par M. Duchéiel, rapporteur de ces lois fiscales et à chercher dans l'élévation des droits fixes des ressources nouvelles ; malheureusement on ne s'arrêta plus dans cette voie ; et les droits fixes relativement modérés, créés par les lois de l'an Ml, ont été augmentés dans des proporiions énormes, souvent plusque doublés et parfois quadruplés.

Non seulement Timpét du timbre et de l'enregistrement a cessé d'être proporiionnel, mais 11 est devenu progressif à rebours, c'est-à-dire que plus la valeur des transactions est devenu minime, plus la somme des différents droits perçus s'est élevée.

Les lois des 26 janvier 1892 et 28 avril 1893 sur les frais de Justice, et celle du 27 Juillet 1900, supprimant le timbre des registres et des formalités hypothécaires, ont fait disparaître quelques-unes des plus criantes injustices fiscales. H. Viollette vous propose, par une revision des tarifs et l'application d'un impôt progressif aux ventes d'immeubles ruraux, de faire disparaître de notre législation une combinaison de tarifs et de droits qui frappe les ventes de 100 francs d'un impôt total de 15 p. 100, alors que pour une vente de 10,000 francs, les droits fixes et proportionnels ne s'élèvent pas à plus de 7 fr. 20 p. 100 (1).

La proposition déposée par M. Viollette ne renferme que deux articles :

Article 1«'.

Le drdt d'enregistrement de 5 f r. 50 p. 100 est supprimé pour les ventes d'immeubles ruraux d'une valeur inférieure à 500 francs, et diminué du quart pour les ventes de 501 francs à 1,000 francs.

ArUcl6 2.

A partir de 5,000 fr., le droit de 5 fr. 50 est augmenté :

De 1/2 p. 100 pour les Tentes de 5,000 à 10,000

De i'p. 100 pour les ventes de 10,000 fr. à 20,000 fr.

De 1 1/4 p. 100 pour les ventes de 20,000 fr. à 50,000 fr.

De 2 1/2 p. 100 pour les rentes de 50,000 fr. à 200,000 f r.

De 3 p. 100 pour les ventes supérieures à 200,000 fr.

11 a paru à votre commission qu'il y avait lieu d'étendre l'exemption complète du droit d'enregistrement d'abord à toutes les ventes d'immeubles, soit ruraux, soit urbains, attendu que, dans la classification fiscale d'immeubles urbains, on comprend de petites parcelles de Jardin, de petites constructions situées dans rintérieur des villages et dont les mutations s'opèrent entre petits cultivateurs et entre ouvriers agricoles ; ce dégrèvement s'adresse donc presque exclusivement au prolétariat agricole.

Mais pour que la réforme puisse s'étendre aux ventes si intéressantes de petites habitations de cultivateurs propriétaires ou ouvriers et inême à celles des ouvriers des villes, il a

Saru nécessaire d'étendre l'exemption complète u droit aux ventes au-dessus de 500 fr. et Jusqu'à 1,000 fr.: la diminution du quart de l'impôt qui serait réduit de 6.88 p. 100 l 5.16 p. 100 (décimes compris) ne compensant pas les charges résultant des droits fixes de timbre et d'enregistrement qui crèvent encore les ventes ne dépassant pas 1,000 fr.

Le principe de l'impôt progressif, mais d'un impôt progressif modéré, a semble également & votre commission devoir être maintenu. Cet impôt progressif n'a pas seulement pour but de permettre de retrouver une pariie des droits abandonnés à la petite propriété, mais encore de compenser cette multiplicité de droits fixes

Jean, Fernand David (Haute-Savoie), Lucien Cornet, secrétaires; Chambige, Bouney-Allex, Eu2ière,Amodru.Lesage, Justin Chabert (Rhône), Dauzon, Louis Martin (Var), llièron, Razimbaud, Tiphaine, Plissonnier, Magniaudé, Deshayes, Chaigne, Pavie, Mulac, Compayré, Gévelot, Poullan, Defumade. (Voir le n* dOO.)

(1) Bulletin de statistique du miolstèra des ûaaoo««, anaé« 1997» page 219.

et de charges de toute nature qui Dèsent nin. lourdement sur la. petite propreté que sur lî

grande, de sorte qu'en définitive lISDlicatiftï

de la taxe progressive aue nous vousTfAni?o"!!S

parviendra à

semble des

occasionnés par une mutaUon de wpoprréV ïîïî

mobilière. "^

Toutefois votre commission a cru devoir aiu porter quelques modifications au tarif indion* par l'auteur de la proposition. ^^

Elle a fait disparaître du nouveau tarif loi décimes de guerre qui venaient s'ajouter Z droit proportionnel de 5.50 p. 100. Ces déclnS tendent a disparaître dans les lois nouvelles et ont été supprimés complètement dans les loC sur les donations et les successions et les formalités hypothécaires. Elle a adopté un tarif gradué, plus facile à calculer et qui s'appliquera également auxlicitations et aux soultes de t>ar. tage tarifés Jusqu'ici & 4 p. 100 par suite d'une fiction de la loi qui considérait une partie da droit de mutation (1.50 p. 100) comme le prix de la formalité delà transcrmtion hypotbécâre. En réalité U n'y a au point de vue économique aucune raison de distinguer entre les ventes pures et simples et les licitations ou partaini avec soultes qui constituent dans tous les cas des transmissions d'immeubles à titre onéreux*

Le tarif proposé par M. Viollette a paru frapper d'une aggravation d'impôt toute une cMgorie de propriétaires d'immeubles dignes du plus grand intérêt : ce sont les propriétures des immeubles de 5,000 à 10,000 fr. qui sont pour

ampagne ou dans la banlieue des villes. S'il n'est pas possible de diminuer leurs charges, au moins convient-il de ne pas augmenter pour ces laborieux le taux de l'impôt.

Enfin, votre commission a pensé qn*il n'était pas possible de dépasser, même pour la très grande propriété, le taux de 8 p. 100, lequel augmenté des autres charges et des honoraires du notaire» constitue une lourde charge pour la propriété foncière.

Un dernier ariicle, ajouté au texte proposé, prévoit les fraudes et empêche que, par une série de ventes successives, les parties puissent se soustraire à l'impôt ou diminuer le tarit applicable.

Les conséquences budjgétaires de la prope* sitlon se trouvent modifiées par suite dés changements apportés au texte de M. Viollette.

Les droits de mutation supprimés totalement s'élèvent pour les ventes de 500 fr. et au-dessous à. 4.7n.0Û0

pour les ventes de 500 fr.'à 1»000 lr,à 5.901.000

Ensemble 1O.678.00I

Par contre, l'élévation du tarif pour les ventes de 10^000 fr. et au-dessus pourra produire :

Sur les ventes de 10.000 fr. A 20,000 fr., 7P.100 au lieu de 6,875 sur 240 milUons .... Sft.OQH

Sur les ventes de 20,000 fr. à 100,000 fr., 7 fr. 50 p. 100 au Ueu de 6,875 sur 2«^ mUUons 2.233.008

Sur les ventes au-dessus de 100,000 francs. 8 p. 100 au lieu de 6,875 sur 620 millions • 5.000.0»

Total ^ 7.568.O0O

Enfin, la perception du nouvean tarif sur les licitations et soultes dimmeubles, produira enylroii à 2 p. 100 sur les deux tiers des valeurs soumises aux droits (220 millions environ), soit sur 150 mlllions4 2p. 100*. ••••»••«•• «« 8.000.0QI

Total 1O.568.00I

PROPOSITKm DB LOI

Art. l«r. — Sont dispensés du droit d'enregiftrement de mutation & titre onéreux les ventes» adjudications, cessions, rétrocessions, lidtitiens, soultes et retours d'échan^s ou de partage et tous actes dvUs ou ludii^aires portaol translation de propriété ou d'usufruit de biens Immeubles dont le prix total en v ajoutai toutes les charges ne dépasse pas 1,000 fr. i

Art. 2. — Les ventes, aldjudlcations, cessioas^ rétrocessions, licitations, soultes et roloiut d'èobangoe ou do fartago ft Wv ad^ oltli.

Annexe n* 1303 {Suite).

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE

Âm

-ou jiidicildvcs portant translation de propriété , ou d'usufruit der biens immeu'bles'^à titro one- • reux sont assujettis sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital à un .droit de 6.975. p. 100 sans décimés pour les Tentes et mutation au-dessus de 1,000 fr. et ne d^atôaùt pas 10,000 fr.;

. De 7 p. 100 sans décimes pour les Tentes et mutation au-dessus de 10,000 fr. et ne dépassant pas 20,000 fr.;

De 7-50 p. 100 sans décimes pour les Tentes et mùtatfétis latr-dessus de* 20,000 Irret né dépassant pas 100,000 fr.;

De 8 p. 100 sans décimes pour les Tentes et mutatioQs au-jdessus: de 100,000 ir.

Art. 3. -^ Sont soumises aux dispositions des articles i et 2 ci-dessus les mutations entre Tifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles lorsqru il n'existe pais de conventions écrites constatant ces mutations.

Art 4. - ^article 52 de la loi du 28 av^f^MI estabtôgé. - -. ^. "Ti"»^

Art. 5. — ^' Si' dans le délai d'une anné térvient entre les mêmes personnes pl "actes 6u Cotiyâiiiioiis.vertialeft portant m à titre onéreux d'immeubles oontigus I deviendra exigible sur la totalité des \

pulés dans les différents contrats au môii^

que si les mutations avaient été réalisés par ma seul et même acte.

Charges après Vadoption de la proposition pour une venté de :

DÉSIONATION DES CHARGES

Droit! proportionnels.

Droit d'enregistrement (6,875; T; 7,50 et 8 p. 100)

it l

èo «i

Droit de transcrintion (0.25 d. 100). *......

X>roita fixes.

.Timbre d^ la minute ^suivant la longueur de Vante), t . . t

du Transcription (suivant la longueur de l'acte).......

conservateur. ( Etat sur transcription

n^»^.<.:.^« ( Droit proportionnel sur la vente avec minimum.. . Honoraires Rôles 4'expédition

des notaires., vacation à la transcription...... V...V.V.

Totaux. ....•••••••.> • . •