II

BÛOà à

IMPÔt

Cnncs.

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30à 50à 804200 50à200 dOÀdOO 200à320

En résumé la taxe d'enregistrement actuelle frappe les biens assurés en proi>ortion inversa^ semole-t-ii, de leur utilité sociale ; impôt sur les charges de Tassurance, ép^gnant le rentier, écrasant le travailleur, elle ne saurait sur ses bases actuelles continuer à figurer dans le tableau des cliarges fiscales d'une société démocratique. •

A cette proposition de transformation de taxe d enregistrenient sur la prime en une taxe sur la valeur assurée, proportionnelle à cette valeur quelles que soient sa nature et sa situation dans lespace, on a fait <ies objecUoos que Je voudrais réfuter en deux mots.

Dans la discussion qui eut lieu en 1889 devant la Gbambre M. Ama^pat objectait 4 la proposition de M. Bourgeois (Jura) :

1« Qu'elle constituerait un impôt sur le capital assuré, ce qui pouvait créer un précédent dan£ereux pour ceux qui redoutaient un impôt sur le capiial non assuré ;

2« Qu'elle allait grever davantage les mutuelles, puisque ces sociétés ayant des tarifs moins élevés^ leurs assurés payaient moins de prime et moms d'impôt ;

3* Qu'elle créerait un déficit dans le budget;

4* Dans le même débat M. Rouvier, alors mV nistre des finances reprenait les mêmes arguments, y ajoutant que la proposition était contraire aux régies générales en matière d'enregistrement

Aucune de ces objections ne paraît sérieuse :

1* Impôt sur le capital, dit-on I Nous ne nous effrayons pas des mots, si la réalité qu'ils contrent est bienfaisante l Et nous avons démontré qu'elle Tétatt f

Au demeurant tous nos droits d'enregistrement sont au même titré et davantage « impôts sur le capital ».

n suffit 4 cet égard de se reporter 4 la loi organique de l^nregistrement du 22 frimaire an VII : les baées de perception des droits d'enregistrement sont presque toujours pour chaque nature de contrat le capital eneagé.

• Loi du 22 frimaire an Vil, article 14.

- La valeur' pour la perception du droit proportionnel est déterminée ainsi qu'il suit :

■ 2« Pour les créances à terme, leurs cessions et transports et autres actes ooligatoires, par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait

■ 9» Pour les qtdttances par le total des capitaux dont le xléoitenr se trouve libéré.

• 4» Pour les créations de rentes soit perpétu^les, soit Viagères ou de pensions, aussi 4 titre onéreux par le capital constitué et aliéné ;

• Pour les rentes et pensions' créées sans expression de capital, leurs transports et amortissement, 4 raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix filé pour le transport ou ramortissement. »

Donc, la généralité de nos droits d'enregistrement est basée sur lé capital qui fait l'objet dtt contrat et lorsque ce capital n'apparaît pas «listinctement ôU' 1$ constitue par des régies fixes.

Au surplus la proposition de M. Paul Bertrsnd constitue bien un impôt sur le contrat d'assurance et non un impôt sur le capital de l'assuré : la taxe de remplacement qu'elle édicté est en elTet basée non seulement sur les valeurs qui lui appartiennent mais aussi, 4 ration du risque locatif et du recours des voisins m rassurance couvre, sur des valeurs appar- Unaot 4 des tiors.

20 La taxe nouvelle surgrévera les mutuelles, dit-on encore.

Ce serait exact si nous adoptions telle qu'éOe est formulée la proposition Paul Bertrand.

Mais pour répondre 4 cette objection, voulant aussi maintenir les situations acquises des diverser sociétés d'assurances, nous rei^enons la formule du rapport de M. Guieysse, et nous proposons une taxe de 0.075 p. 1,000 sur la valeur assurée aux sociétés à capital, et de 0.055 p. 1,000 sur la valeur assurée par les mutuelles.

Nous ne faisons du reste par 14 que maintenir le principe établi dans l'impôt du timbre qui frappe les mêmes contrats : le droit de timbre est en effet fixé par 1,000 fr. de valeur assurée 4 3 centimes pour les mutuelles et 4 4 centimes pour les compagnies 4 primes fixes.

80 L'équilibre budgétaire sera-t-il atteint?

Ce que nous vouions faire, c'est une Téforme intérieure de l'impôt ; il faut qu'elle se iuf fiie 4 elle-même

Or, en 1901, la taxe d'earag^strement a produit 15,078,348 fr. 10. ., .

Les valeurs assurées étaient les suivantes :

169^,841,250 fr. par les assuraoees 4 pr^ mes fixes.

49,439,337,667 fr. par les aasuranees nuttnelles.

{.'impôt 4 raison de 0,03^ pour les fffimes «Xes produirait 12.747.738 20

L'impôt à raison de 0/155 pour les mutuelles produirait ••• 2.554.163 55

Total 15.301.901 75

supérieur de 223,553 fr. 65 au produit actuel, ce qui supprime tout aléa :

40 L'objection tirée des règles générales en matière d'enregistrement ne mérite pas davantage d'être retenue.

On prétend que l'enregistrement doit frapper l'objet du contrat, et qu'en matière de contrat d'assurance l'objet c'est le risque.

Nous estimons nous aussi que l'enregistrement doit frapper l'objet du contrat; mais nous croyons mus Juridique de dire que Foblet du contrat dassurance est la valeur assurée ; le risque 4 couvrir n'est que la cause de la convention.

À l'appui de la proposition de M. Paul Bertrand on peut ajouter l'autorité d*uA précédant

Quand on a:en 1898 établi la taxe des sapeurspompiers sur les sociétés d'assurance, taxe qu'elles se sont empressées de répéter sur les assurés, on l'a basée .sur la valeur assurée (6 fr. pstf million de valeur assurée).

Le droit de timbre est lui aussi basé uniquement sur la valeur assurée. Considérée comme plus équitable pour le droit <le timbre, pour la taxe sur les sapeurs-pompiers comment cette base aurait-elle pesdu xie caractère lorsqu'il s'agit de k taxe d enregistrement.

Messieurs, la réforme s'équilibre elle-même, elle fait cesser une véritable iniquité fiscale, elle dégrève la Franoe productrice (industrielle et agricole) ; c'est une modeste mais utile réforme démocratique ; nous espérons que vous aurez 4 c<£ur de la sanctionner.

PROPOSITION D£ LOI

ÀTiicXe utàqut, — Le paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 23 août 1871 est ainsi modifia : „. - . ^.

— Pour les assurances contre l mcendie, an-

xmellèment et sans addition d'aucun décime, par liXX) fr. du montant total des édmfnes assurées :

75 minimes pour les compagnies 4 niimes fixes.

55 oiiQimes pour les sociétés mutuelles.

(Session extr.— 2« séance du 2C novembre 1903.)

RAPPORT fait au nom de la commission de l'agriculture (1) chargée d'examiner la proposition de lot de M. Gaston Galpln et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de proroger pour une durée de six anné^ la loi du 9 avnl 1898 accordant des encouragements 4 la culture du lia et du chanvre, par M. L.-L. Klotz, député.

Messieurs, le 10 novembre dernier, au courâ de la discussion du budget de l'agriculture, l'honorable M. Galpln montait 4 la tribune et vous demandait, sous forme d'amendement, llnscription immédiate dMn crédit de 2J9DO,O0O francs 4 titre d'encovagement 4 la culture du fln et du chanvre.

Il consentait ensuite à retirer cet anMhdement sur la promesse de l'honorable ministre de l'agriculture, de dépfosar iBoessarament im

Srojet de loi en oe sens el çur les exhortatloils e M. le président de lacomix^ssion du budget, de M. le président de la commission de Tagrieulture et de M. le président de la commission des douanes, qui s'engageaient 4 l'appuyer quand la question reviendrait en discussion.

Aujourd'hui, votre commission, adoptant la proposition de M. Galpln, en date du 19 Janvier 1900, vous propose de maintenir le «tofw quo et de proroger, pour une nouvelle période de six années, la loi du 9 avril 1896. *

Cette solution se Justifie,. et par les précédents historiques et par des considérationB dlntérèt actuel

En 1891, lors du vote du tarif général des douanes, la Chambre reconnut la nécessité de protéger la culture du lin et du chanvre.

L'accord ne se fit qu'au bout d'une annfie entre la commission des douanes eit le Gouvernement, sur la nature de la protection 4 accorder. ,.

La commission voulait imposer les textiles étrangers ; le Gouvernement se montrait disposé a allouer des primes. d*encoufagemeiit 4 nos cultivateurs.

La commission admit qu'il tétait également impossible de frapper les lins;; les chanvres et les cotons étrangers, sans porter atteinte 4 la prospérité de la filature et du tissage en France et de frapper les lins et les chanvres seuls^ sans octroyer par là même aux cotons une véritabli» prime d'importation.

C'est alors, après les concessions de la commission, que fut décidé le régime djçs primes.

Il y eut de nouveaux débats sur^ la question, de quotité Jusqu'au moment oui, se ralliant 4 la proposition d^un crédit de 2,500;;0Û0 fr. 4 titre d'encouragement, faite par l'hononUrie ministre de l'agriculture d'alors, M. Develle, Ja opmmission « 4 la suite d'un véritable contrat lu* tervenu en son sein », accepta à Tunanimité ce crédit que la (Cambre considéra comme une « transaction forfaitaire » et sanctionna sans discussion avec le reste du projet du Gouvernement, le 12 Janvier i892.

Quelle a été avant 1892, quelle fut depuis cette: date la situation de la culture du lin et du chanvre?

En 1840, ces textiles couvraient une superficie de 276,000 hectares. Nos toiles de fil, très renommées, répandues en France et à l'étranger, surtout en Amérique, n'étalent pas encore concurrencés par les toiles de coton. Notre corderie aussi, était en pleine prospérité.

Dujardin-Beaumetz, président; Decicer-David, Àugé, de La Batut, L.-L. £lotz, vice-président»; Vigoureux, Octave Vigne (Var), Couvba, Petll^ Jean, Fernand David (Haute-Savoiei Lnci^ Cornet, secrétaires; Chambige, Bouhev-AUex, Euziôre, Amodru, Lesage, Justin Ghabert(Rhône)t I>auzon, Louis Martin (Var), Théron, Raân»* baud, Tiphaine, Plissoonier, Magniaudè. De«hayes, Chaigne, Pavie, Mulac, Compaytè, 64veloti PouUan, Defumade. — (Voir le n« ffL)

AvecTappatition sur le marché des cotonnades à bas prix, avec r^bandon de la marine è vdites, la culture du lin et du chanvre s'arrêta dans son développement, sans éprouver Cendant de dommage profond.

En 1860, nous suffisions encore aux besoins de notre consommation. Mais dès Vinstant où Ton supprima au lin et au chanvre le droit protecteur de 5 fr. (1862) qui les garantissait, la décadence s'accentua, retardée encore il est vrai par la guerre d'Amérique, qui dressa un obstacle temporaire à Timportation des cotons.

En ce qui concerne les textiles, disait & la séance du 2 Juillet 1891 M. Blin de Bourdon, « rillusion a survécu pendant près de dix ans. entretenue par les événements militaires dont les Etats-Unis ont été le théâtre ».

Mais la fin de la guerre civile a amené aux Etats-Unis, un redoublement de production, il semble aujourd'hui que le coton soit devenu la matière type de toutes les étoffes, et son emploi tellement général qu'il parait devoir se substituer presque complètement aux textiles Indigènes.

En même temps, Vimportation des lins et chanvres étrangers prenait une extension décourageante pour nos cultivateurs, si bien nue les surfaces ensemencées réduites en 1889 à 91,000 hectares, ne furent plus en 1892, que de 71 734 hectares

C'était, constate l'honorable M. Galpîn, dans ^on rapport de 1897, une diminution de 5,000 hectares chaque année. Il était grandement temps que le systèipae des primes intervint, sinon cette culture eût Uni par disparaître peu À peu de notre sol, À notre grand détriment

Depuis 1902, la situation s'est modifiée; en . 1895, on constatait que les emblavements restaient stationnaires (71,270 hectares). La prime, trop faible, n'avait pu décider ceux qui avaient abandonné la culture de ces textiles, à les reprendre. En 1896, par 124 voix de majorité, vous Srorogiez pour une durée de six années la loi e 1892, reconnaissant une seconde fois l'opportunité d'une protection À la culture du hn et du chanvre.

Et si depuis cette époque, le chiffre des surfaces ensemencées s'est restreint encore jusqu'à tomber en 1900 à 48,000 hectares suivant une moyenne pourtant moins désastreuse qu'avjant 1892, c'est qu'accidentelient, en raison des, conditions climatéHques défavorables que vous \bus rappelez. Nos cultivateurs ont été durement éprouvés.

Dans ceHains départements, les ensemencements du chanvre n'ont pu avoir lieu ; dans d'autres, notamment dans la Sarthe. nous dit M. Galpin, les cultivateurs de ce textile ont été oblieès d'abandonner sur pied la totalité de la récolte. .

Quant à rimportation, elle s'est maintenue pour le chanvre :